ENSU Rapport du Comité
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OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS CONCERNANT LHARMONISATION ENVIRONNEMENTALE
Le 20 novembre 1996, les ministres du Conseil canadien des ministres de l’environnement ont donné leur accord de principe à l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale et à deux ententes auxiliaires, une sur les inspections et une autre sur les standards. Une autre entente auxiliaire concernant l’évaluation environnementale a été négociée au cours de l’hiver 1997.
L’Accord vise l’améliorer de la protection de l’environnement, la promotion du développement durable et le respect des champs de compétence de chaque gouvernement, le tout, d’une façon plus efficace. Il contient des principes généraux qui seront mis en œuvre de façon concrète par le biais d’ententes auxiliaires.
Le Bloc Québécois a toujours été favorable à l’harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces lorsque celle-ci élimine les chevauchements et les dédoublements administratifs et législatifs entre les deux paliers de gouvernement.
Nous sommes donc favorables à l’harmonisation environnementale pour autant que celle-ci ne constitue pas un paravent derrière lequel le gouvernement fédéral poursuivrait ses intrusions dans les champs de compétence provinciale.
Il est primordial que l’harmonisation reconnaisse la compétence exclusive ou prépondérante des provinces dans les domaines que lui attribue la Constitution. L’esprit de l’harmonisation doit être réflété dans les modifications législatives proposées par le gouvernement fédéral.
| Recommandation 1 : | Le Comité recommande que la ratification de l’Accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée : |
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| Recommandation 5 : | Le Comité recommande que l’exigence de consensus dans l’Accord et les ententes auxiliaires soit remplacée par un vote de la majorité des deux tiers. |
Le Bloc Québécois croit aussi qu’il est prématuré que le gouvernement fédéral et les provinces endossent l’Accord d’harmonisation et les ententes auxiliaires. En effet, nous n’avons pas eu la chance de constater la volonté réelle du gouvernement libéral de s’harmoniser avec les autres provinces. Il nous serait plus sage d’attendre le dépôt des projets de loi sur les espèces en péril, sur la Loi sur les pêches et sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Lorsque nous aurons analysé ces projets de loi, nous pourrons évaluer à sa juste valeur l’Accord sur l’harmonisation.
Concernant la recommandation 5, nous proposons que l’Accord et les ententes soient ratifiés par le biais d’un vote unanime des membres du Conseil et non pas par une majorité des deux tiers.
| Recommandation 9 : | Le Comité recommande que soit ajoutée à l’entente sur l’évaluation environnementale une disposition stipulant qu’elle ne requerra aucune modification à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’entente auxiliaire devra aussi préciser que les objectifs et exigences de l’évaluation environnementale doivent être conformes à la norme la plus stricte, et respecter ou excéder les objectifs et exigences inclus dans la LCEE. |
Cette recommandation va à l’encontre des principes de l’Accord général qui prévoit que les gouvernements modifieront leurs législations respectives si la situation le requiert.
Finalement, le Bloc Québécois estime que seul le processus québécois d’évaluation environnementale doit primer sur son territoire. La volonté d’harmonisation de la part du gouvernement fédéral doit se répercuter sur le plan législatif, et nous estimons notamment que le projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l’efficacité des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour le traiter, ne reflète pas l’esprit d’harmonisation législative entre le gouvernement et les provinces et représente une nouvelle intrusion du gouvernement fédéral dans un champs de compétence provinciale.
Le Bloc Québécois considère donc que plusieurs recommandations du rapport majoritaire sont contraires aux positions historiques du Québec en matière d’harmonisation fédérale-provinciale et que certains agissements récents d’ingérence du gouvernement fédéral ne respectent pas l’esprit du présent Accord.