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RECOMMANDATIONS

Recommandation no 1

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement lui fournisse, pour les cinq dernières années, des données complètes et détaillées sur les sommes prévues au budget et effectivement consacrées aux inspections, aux enquêtes et aux poursuites dans le cadre de l'application de la LCPE et des dispositions antipollution de la Loi sur les pêches, au siège du ministère et dans les régions, en les ventilant selon la nature des dépenses (salaires et traitements, fonctionnement et entretien, et immobilisations) et en excluant les fonds consacrés à d'autres activités, comme la promotion de l'observation. Le Comité recommande en outre que le ministre lui fournisse des renseignements détaillés sur toute autre source de fonds (en dehors des services votés) utilisés pour l'application de ces lois, en précisant si ces fonds continuent de rentrer ou si la source s'est tarie.

Recommandation no 2

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement veille à ce que des dossiers complets sur les budgets et les dépenses d'application de la loi soient conservés et à ce que des normes soient élaborées pour la tenue de ces dossiers et appliquées uniformément tant au siège du ministère que dans les bureaux régionaux.

Recommandation no 3

Le Comité recommande que le vérificateur général du Canada évalue l'efficacité du programme, ainsi que des structures et pratiques d'application d'Environnement Canada, y compris les politiques et mécanismes de priorisation dans ce domaine.

Recommandation no 4

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement lui communique tout rapport résultant de l'examen de son programme d'application lancé par le ministère, ainsi que tout plan d'action qui en découlera.

Recommandation no 5

Le Comité recommande que, en collaboration avec le ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l'Environnement élabore et publie une politique globale d'observation et d'application des dispositions antipollution de la Loi sur les pêches dans les six mois du dépôt de ce rapport devant le Parlement.

Recommandation no 6

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement mette à jour et publie une nouvelle version de la Politique d'application et d'observation de la LCPE dans les six mois de la sanction royale du projet de loi C-32, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998).

Recommandation no 7

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement :

a) entreprenne un examen complet des règlements pris dans le cadre de la LCPE et de l'article 36 de la Loi sur les pêches pour s'assurer qu'ils sont acceptables, à jour et applicables;

b) révise tous les règlements jugés déficients afin de les rendre applicables; et

c) veille à la participation active du personnel d'application de la loi à la révision des règlements actuels et à l'élaboration des nouveaux pour s'assurer qu'ils sont applicables.

Recommandation no 8

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement :

a) élabore et mette en oeuvre un plan général d'action pour s'assurer que les sociétés réglementées sont conscientes de leurs obligations légales aux termes des lois et de la réglementation environnementales du gouvernement fédéral, et du fait que celles-ci continuent de s'appliquer et doivent être respectées quelles que soient les conditions fixées par tout permis qu'un organisme gouvernemental a pu leur délivrer; et

b) négocie des ententes avec les administrations provinciales, territoriales, autochtones et municipales les obligeant à joindre aux permis délivrés un avis précisant que les lois et la réglementation environnementales du gouvernement fédéral continuent de s'appliquer et doivent être respectées quel que soit le libellé du permis.

Recommandation no 9

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement prenne les mesures nécessaires pour que certaines infractions à la LCPE soit visées par le régime de contraventions de la Loi sur les contraventions.

Recommandation no 10

Le Comité recommande de modifier la nouvelle LCPE (projet de loi C-32) de manière à permettre de désigner les inspecteurs et enquêteurs comme des agents de la paix et de leur en donner tous les pouvoirs.

Recommandation no 11

Le Comité recommande que les inspecteurs et enquêteurs chargés d'appliquer la LCPE ne soient pas autorisés à porter des armes.

Recommandation no 12

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement dote sans délai son ministère d'un service de collecte et d'analyse du renseignement et y consacre des ressources adéquates.

Recommandation no 13

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement s'assure, lorsque des partenariats sont négociés avec d'autres ministères ou organismes comme Douanes Canada et la GRC, de prévoir avant tout des ressources et mécanismes suffisants pour que les parties puissent bien s'acquitter de leurs obligations et responsabilités.

Recommandation no 14

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement :

a) revoit la structure actuelle du ministère afin de créer un organisme d'application indépendant et centralisé, doté de services régionaux, qui relèverait directement de lui;

b) s'assure, en créant un organisme d'application indépendant et centralisé, que les décisions concernant l'application de la loi ne sont pas prises par des hauts fonctionnaires qui ont des fonctions et des responsabilités de gestion par ailleurs; et

c) prenne les mesures nécessaires pour donner à cet organisme d'application indépendant le statut d'organisme d'enquête et qu'il soit désigné comme tel aux fins de la Loi sur l'accès à l'information.

Recommandation no 15

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement offre en permanence aux agents d'application des programmes de formation complets pour les aider à s'acquitter de leurs fonctions.

Recommandation no 16

Le Comité recommande que le ministère de l'Environnement, en négociant des ententes environnementales avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones :

a) s'assure de conserver tout le pouvoir et les responsabilités, ainsi que les moyens et les ressources nécessaires pour appliquer la LCPE et les dispositions antipollution de la Loi sur les pêches; et

b) veille à l'insertion de mécanismes efficaces et transparents de contrôle, d'examen, de déclaration et de règlement des différends dans les ententes afin d'obliger les parties à respecter leurs engagements et obligations.

Recommandation no 17

Le Comité recommande que :

a) le vérificateur général du Canada procède dans les meilleurs délais à l'évaluation environnementale qu'il a convenu de faire de l'efficacité des ententes environnementales bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires; et que

b) le ministre de l'Environnement attende, pour signer l'entente auxiliaire sur l'application des lois prévue dans le cadre de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, que le vérificateur général ait présenté son rapport au Parlement.

Recommandation no 18

Le Comité recommande que :

a) le ministre de l'Environnement publie toutes les données relatives à l'application des lois et règlements dont une loi ou une entente confie la responsabilité au ministère, comme celles sur l'application de la LCPE, des dispositions antipollution de la Loi sur les pêches et des dispositions de la Loi sur les additifs à base de manganèse;

b) le ministre de l'Environnement soit tenu de publier et de déposer au Parlement un rapport annuel détaillé sur les mesures prises l'année précédente à l'égard des lois et règlements dont une loi ou une entente confie la responsabilité au ministère, en identifiant la mesure (inspection, mise en demeure, poursuite, etc.), la partie visée, la date et le lieu, le stade de la poursuite et son résultat, le cas échéant;

c) le ministre de l'Environnement soit aussi tenu (i) de publier des données détaillées sur toutes les allégations d'infraction signalées aux agents d'Environnement Canada qui n'avaient fait l'objet d'aucune mesure administrative au moment de fermer le dossier, et (ii) d'exposer les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise; et

d) le gouvernement du Canada présente les modifications voulues aux lois pertinentes, comme la Loi sur les pêches et la Loi sur les additifs à base de manganèse, afin de transférer l'obligation de faire rapport sur les mesures d'application de la loi au ministre de l'Environnement.

Recommandation no 19

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement crée des structures et des mécanismes et réserve des fonds pour favoriser la collaboration de tous les intéressés comme les syndicats, les groupes écologistes, les Autochtones, les cadres de direction et les citoyens, les encourager à communiquer aux autorités compétentes tout renseignement sur les infractions alléguées ou confirmées aux lois et à la réglementation environnementales et leur faciliter la chose.

Recommandation no 20

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada insère des dispositions générales de protection des dénonciateurs dans toutes les lois environnementales fédérales pertinentes.

Recommandation no 21

Le Comité recommande que le procureur général du Canada, de concert avec le ministre de l'Environnement, rédige et publie un énoncé de principes détaillé sur les poursuites privées relatives à des infractions aux lois fédérales sur l'environnement. Cet énoncé devrait préciser en particulier le rôle du plaignant privé lorsque la poursuite est reprise par la Couronne, ainsi que les raisons pour lesquelles il serait dans l'intérêt public de suspendre les procédures ou de régler la poursuite à l'amiable.

Recommandation no 22

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement ordonne à son ministère de tenir pleinement compte, dans toute analyse coûts-avantages destinée à mettre au point et en oeuvre des solutions réglementaires aux problèmes environnementaux, de tous les avantages économiques des mesures réglementaires.

Recommandation no 23

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement demande plus de ressources pour assurer la bonne application de la législation environnementale et que le gouvernement du Canada acquiesce à sa demande.

Recommandation no 24

Le Comité recommande que le ministre de l'Environnement procède à une étude approfondie afin de déterminer s'il y a lieu de réglementer en vertu de la LCPE, le méthylmercure produit dans le milieu aquatique lorsque des terres sont inondées pour créer des réservoirs.