FAIT Rapport du Comité
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Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(1) du Règlement, votre Comité a mis sur pied un Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux et lui a donné le mandat d'examiner l'Accord multilatéral sur l'investissement.
Le Sous-comité a présenté son Premier rapport au Comité.
Votre Comité a adopté le rapport, dont voici le texte :