LISTE DE RECOMMANDATIONS

Compte tenu de l'importance de meilleures règles multilatérales pour la sécurité des investissements en provenance et à destination du Canada, le Canada devrait continuer de participer activement à la négociation de l'AMI avec ses partenaires de l'OCDE. Le Canada devrait figurer au nombre des parties contractantes de l'AMI à la condition que le texte définitif protège pleinement la culture canadienne, l'environnement, les normes de travail et les services dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale aux niveaux fédéral et provincial.

Recommandation no 2

Le gouvernement devrait poursuivre et augmenter ses efforts en vue d'informer les Canadiens des avantages que présente la négociation d'un AMI, tout en tenant dûment compte des préoccupations qui sont ressorties des audiences du Sous-comité.

Recommandation no 3

Le gouvernement devrait maintenir un processus qui ferait pleinement intervenir les provinces et accorderait suffisamment de temps pour tirer profit d'une plus ample étude par le Comité du texte disponible avant la signature de toute entente négociée.

Recommandation no 4

Le gouvernement devrait songer à faire une étude d'impact détaillée expliquant pourquoi le Canada devrait être partie à l'AMI. Si cela s'avérait pertinent, l'étude comporterait un exposé sur les effets économiques, environnementaux, sociaux et culturels prévisibles de l'Accord et sur les obligations que ses dispositions finales imposeraient.

Recommandation no 5

Dans toute négociation future au sujet de questions d'une aussi vaste portée que l'AMI, le gouvernement devrait établir un processus ouvert et transparent permettant d'informer le public et d'avoir des consultations publiques en temps opportun sous réserve des impératifs d'ordre stratégique.

Recommandation no 6

Il y aurait lieu de clarifier la définition d'investissement dans l'AMI et d'utiliser à cet égard la même approche que celle de l'ALENA et des traités bilatéraux du Canada sur l'investissement.

Recommandation no 7

Dans l'intérêt tant des gouvernements que des investisseurs, l'AMI doit indiquer clairement, dans les cas où ses dispositions portent sur une matière traitée dans d'autres accords internationaux, quelles règles de fond ou de procédure doivent régir le règlement d'un différend concernant l'interprétation ou l'application de ces accords.

Recommandation no 8

Si l'on réussit à négocier un AMI qui soit à la satisfaction du Canada, celui-ci et ses partenaires de l'OCDE devraient l'utiliser activement pour préparer l'institution d'un accord d'investissement à l'échelle mondiale, tout en continuant de faciliter entre-temps l'adhésion à l'AMI des pays non membres de l'OCDE.

Recommandation no 9

Le gouvernement devrait négocier la suppression du terme «déraisonnable» dans l'article portant sur l'engagement à l'égard du traitement national (article IV 1.2 à la page 51 du texte consolidé de mai 1997 de l'AMI). La solution de rechange proposée dans la note en bas de page du texte proposé de l'AMI, qui réunit les deux dispositions définissant l'engagement à l'égard du traitement national, devrait être adoptée.

Recommandation no 10

Il faudrait s'assurer de très soigneusement définir ce qui constitue une expropriation (article IV 2.1 à la page 51 du texte de travail de l'AMI), une mesure équivalente à l'expropriation ainsi que les mesures qui «entravent» les investissements (comme il est décrit dans l'article 1.2 précédent du texte consolidé de l'AMI), pour qu'elles concordent avec les usages canadiens et nos obligations aux termes de l'ALENA.

Recommandation no 11

Le Canada devrait continuer de réclamer un mécanisme ouvert, accessible et transparent pour le règlement des différends.

Recommandation no 12

Le Canada devrait insister pour que le texte de l'accord comporte des références fermes aux normes fondamentales de travail de l'OIT (et appuyer la solution 2 à la page 50 du texte consolidé de l'AMI) de manière à assurer une protection de la main-d'oeuvre au moins équivalente à celle obtenue dans l'ALENA. En outre, le Canada devrait réclamer qu'on intègre dans le texte de l'accord les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE.

Recommandation no 13

Il devrait, pour parer aux inquiétudes des Canadiens concernant le maintien et l'adoption de normes environnementales efficaces, libeller l'accord en des termes vigoureux et non équivoques-comme dans la solution 2 à la page 50 de l'ébauche du texte consolidé de l'AMI. Rien dans l'AMI, à l'exclusion du traitement national des dispositions de non-discrimination, ne devrait empiéter sur la capacité de tous les paliers de gouvernement au Canada de prendre de nouvelles mesures pour protéger l'environnement et promouvoir un développement durable.

Recommandation no 14

Le Canada devra obtenir que la culture fasse l'objet d'une exemption adéquate et efficace avant de signer l'accord. Il devrait donc demeurer dans la coalition des pays qui appuient le principe consistant à exempter la culture de l'application de l'Accord proposé par la France, à savoir englober une exception autodéterminée de grande portée dans le texte de l'AMI. Le Canada devrait s'employer énergiquement à conclure des alliances avec d'autres pays membres de l'OCDE en faveur de cette position.

Recommandation no 15

Le gouvernement fédéral devrait, de concert avec ses contreparties provinciales et territoriales, finaliser le plus vite possible sa liste des domaines qui relèvent des gouvernements provinciaux. Une fois qu'il y aura entente sur la liste complète de réserves, le gouvernement fédéral devrait la rendre publique.

Recommandation no 16

En consultation avec les gouvernements provinciaux, le Canada doit en arriver à une réserve non consolidée concernant les services de santé, l'éducation et les services sociaux.

Recommandation no 17

Afin de restreindre le recours à d'autres mesures extraterritoriales comparables à la loi Helms-Burton, il faudrait que le Canada, de concert avec l'Union européenne et les pays qui partagent les mêmes idées, continue à insister sur l'inclusion dans l'AMI de la proposition canadienne ou d'une autre ayant un effet équivalent.