RÉSUMÉ

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Moins de six mois après la parution du présent rapport, les négociateurs du Canada et ceux de 28 autres pays membres de l'OCDE s'efforceront de finaliser l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord s'inscrit dans un processus visant à parachever l'architecture des institutions économiques multilatérales issues de la Conférence de Bretton Woods de juillet 1944. Le commerce des marchandises est régi par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce depuis 1948 et celui des services relève de l'Organisation mondiale du commerce depuis 1993, mais les règles visant l'investissement international demeurent insuffisantes.

D'autres tentatives ont déjà été faites pour conclure un accord général sur l'investissement sous les auspices des Nations Unies et de l'OCDE, mais elles ont échoué, si bien que les questions relatives aux investissements sont traitées dans des accords régionaux comme l'ALENA et plus de 1 300 traités bilatéraux sur l'investissement. En outre, les pressions en vue de la conclusion d'un accord se font de plus en plus vives en raison de l'importance croissante de l'investissement étranger direct (IED) dans les relations entre pays. L'IED progresse beaucoup plus rapidement que le volume du commerce international ou de la production mondiale. Pour conserver au Canada ses attraits comme destination de l'IED et pour lui assurer un certain de degré de certitude quant à ses investissements à l'étranger, il est important que le Canada négocie un accord multilatéral satisfaisant qui comporte ces avantages et protège complètement ses intérêts dans les secteurs sensibles de la culture, de l'environnement, des services publics et des services sociaux à tous les paliers de gouvernement.

Un AMI imposera aux pays importateurs et exportateurs de capital des obligations qui disciplineront leur comportement et celui des multinationales. Le Canada a été à l'avant-scène de la négociation d'ententes multilatérales durant l'après-guerre, car il est bien conscient du fait qu'il est dans l'intérêt des petits pays de pouvoir compter, dans leurs relations avec les autres pays, sur un système fondé sur des règles.

Les négociations portent sur un éventail complexe de sujets, et il n'est pas facile de prévoir avec précision l'interaction des dispositions d'un AMI et des politiques intérieures et des autres engagements internationaux. Les Canadiens ayant manifesté un grand intérêt pour ces négociations, mais aussi de grandes préoccupations, le ministre du Commerce international a demandé au Comité en octobre 1997 de tenir des audiences à ce sujet et d'en faire rapport au Parlement d'ici décembre 1997. Les observations contenues dans le présent rapport ont pour objet de conseiller le gouvernement en vue des étapes finales des négociations.

Nous avons entendu plus de 50 témoins, pour et contre l'AMI, et reçu de nombreux mémoires, des lettres et des messages envoyés par télécopieur et par courrier électronique. Les dispositions de l'AMI suscitent un intérêt et des préoccupations intenses. Les incertitudes sont en partie exacerbées par le fait que le texte dont on dispose contient une version provisoire incomplète de l'AMI. La question de loin la plus préoccupante est l'impact que cet accord aurait sur des secteurs clés de la politique publique.

Les 17 recommandations contenues dans le rapport sont le fruit de l'étude collective de l'information recueillie durant les audiences et des documents remis aux membres du Comité. La première recommandation concerne le mandat de négociation de l'AMI. Elle atteste l'opportunité de la participation du Canada à la négociation de l'AMI et indique clairement les secteurs dans lesquels il importe de protéger les intérêts stratégiques du Canada, comme condition à la signature d'un accord final. Chacun de ces éléments fait ensuite l'objet d'une recommandation distincte indiquant soit le libellé souhaitable, soit le résultat que devrait obtenir l'équipe de négociation du Canada pour protéger les normes de travail fondamentales, l'environnement, les services publics, la culture et les politiques des gouvernements provinciaux et municipaux (voir les recommandations 12 à 16). Une dernière recommandation formulée en termes forts cherche à prévenir l'adoption éventuelle de mesures extraterritoriales comme celles qui figurent dans la loi Helms-Burton.

Comme l'impact du traité qui sera éventuellement signé dépendra de l'interprétation de son libellé, certaines recommandations visent à mieux circonscrire la portée de l'accord au niveau de la définition du terme investissement et des rapports entre l'AMI et d'autres ententes (recommandations 6 et 7). Une bonne partie de l'accord porte sur la protection des investisseurs en cas d'expropriation et sur le versement d'indemnités. En conséquence, le Comité propose que les dispositions sur le traitement discriminatoire et sur les entraves à l'investissement soient libellées avec soin et de manière étroite, et que le processus de règlement des différends entre investisseurs et États soit plus ouvert, accessible et transparent (recommandations 9, 10 et 11).

Compte tenu des incertitudes qui demeurent quant à la nature de l'AMI et à ses répercussions probables, le Comité formule une série de recommandations demandant au gouvernement de mieux informer les Canadiens sur le déroulement des négociations et sur les préoccupations soulevées durant les audiences, de prévoir suffisamment de temps pour que le Comité puisse examiner les résultats d'un accord final négocié et pour que l'on puisse réaliser une étude d'impact, et enfin d'adopter à l'avenir un processus de négociation ouvert et transparent relativement aux questions d'une aussi grande portée que l'AMI (recommandations 2 à 5). On considère ces questions de processus comme particulièrement importantes vu le grand nombre d'ententes internationales dont le Canada est signataire. Enfin, le Comité note que, si l'AMI est actuellement négocié par les pays industrialisés sous réserve d'un résultat satisfaisant pour le Canada, il serait cependant souhaitable d'en étendre éventuellement l'application aux pays en développement, soit individuellement, soit dans le cadre de l'OMC (recommandation 8).

En dernière analyse, le Canada doit avoir pour objectif d'aboutir à un accord qui soit acceptable aux yeux des Canadiens. Tout accord satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent rapport constituera une réalisation extrêmement valable en nous faisant bénéficier des avantages d'un régime multilatéral amélioré de protection des investissements dans un contexte intérieur et, de plus en plus, mondial.