FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des Finances à l'honneur de présenter son |
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FOURTH REPORT |
QUATRIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, March 31, 1998, your Committee has considered Bill C-36, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, and agreed on Thursday, May 7, 1998, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 31 mars 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, et a convenu le jeudi 7 mai 1998, d’en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 67 to 83 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunions nos 67 à 83 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
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Le président, |
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Maurizio Bevilacqua Chair. |
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