FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des Finances à l'honneur de présenter son |
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NINTH REPORT |
NEUVIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Thursday, September 24, 1998, your Committee has considered Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and agreed on Monday, November 23, 1998, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 septembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu le lundi 23 novembre 1998, d’en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 162 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunion no 162 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
Maurizio Bevilacqua
Chair.