NDVA Rapport du Comité

ANNEXE "D"

Indemnisation des anciens combattants de la
marine marchande
Le 8 juin 1999

Il est recommandé au gouvernement de corriger le traitement discriminatoire dont nos anciens combattants de la marine marchande ont souffert en leur versant une indemnité compensatoire à titre gracieux. Cette approche est comparable à celle que le gouvernement a adoptée en décembre 1998 à l’égard des anciens combattants canadiens de Hong Kong lorsqu’il a accepté de leur verser quelque 24 000 $, à eux ou à leurs conjoints survivants, non parce qu’il était tenu de le faire (puisque la culpabilité à cet égard pesait sur le gouvernement japonais), mais parce que cela constituait la façon la plus équitable de réparer une injustice déjà ancienne.

Quant à la somme à accorder à nos anciens combattants de la marine marchande, un montant forfaitaire de 20 000 $ devrait être versé à chaque ancien combattant survivant. Le 8 juin 1999, les députés libéraux ont rejeté une motion proposant en substance Que les anciens combattants de la marine marchande du Canada reçoivent un paiement forfaitaire en lieu et place des prestations versées aux autres anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, et que le versement soit de 20 000 $ pour chaque ancien combattant ou conjoint survivant d’un ancien combattant.

À l’instar de toutes les prestations versées aux anciens combattants du Canada et des versements faits à titre gracieux aux anciens combattants canadiens de Hong Kong, les versements ne sont pas imposables. Ces sommes peuvent paraître plutôt symboliques, eu égard aux difficultés que les anciens combattants ont connues. Comme cela a été le cas des versements à titre gracieux accordés à nos anciens combattants de Hong Kong, il est recommandé que toute somme payable à d’anciens combattants de la marine marchande puisse aussi être versée à leurs conjoints survivants, mais non à leurs successions. L’objet de la mesure est de profiter aux vivants et de contribuer à rendre les dernières années de leur vie plus confortables en compensation des difficultés qu’ils ont éprouvées.

Lors des séances que le Comité a consacrées à l’indemnisation des anciens combattants de la marine marchande, les députés ont entendu beaucoup de groupes d’anciens combattants représentant la marine marchande et d’autres organismes d’anciens combattants. Selon le consensus général, nos anciens combattants de la marine marchande n’ont pas été traités équitablement après la Seconde Guerre mondiale et ce, en raison d’une notion dont le caractère erroné a maintenant été démontré et selon laquelle ces hommes et ces femmes avaient tiré un avantage économique de la guerre et n’avaient pas été soumis à la discipline militaire ou quasi militaire. Ce qu’on ne savait pas, c’est que ces hommes et ces femmes avaient consenti pendant la guerre des sacrifices aussi grands sinon plus lourds encore que ceux des membres des diverses armes, bien qu’ils n’aient en général eu droit à aucune aide après la guerre. On semble avoir supposé à l’époque que les marins marchands continueraient d’être employés contre rémunération par les sociétés de transport maritime et qu’ils n’avaient pas été obligés d’interrompre leurs activités professionnelles à cause de la guerre, contrairement aux membres des Forces armées. Bref, on a estimé que les anciens combattants militaires qui sont revenus au pays à la fin de la guerre avaient davantage besoin, pour réintégrer la vie civile, de plus d’aide que ceux qui avaient risqué leurs vies pour leur livrer les approvisionnements essentiels à la victoire alliée. Les déclarations des nombreux témoins qui se sont succédé devant le Comité pour raconter le mal qu’ils avaient eu à réintégrer la vie civile après la guerre ont également démontré que cette opinion était dénuée de fondement. Même sans exemples, nous savons — depuis plus de quarante ans — qu’après la guerre, les perspectives d’emploi de nos anciens combattants de la marine marchande se sont vite évanouies, car la paix revenue, les armateurs ont réduit leurs activités au Canada et les ont transférées dans d’autres pays.

On pourrait décrire avec force détails les injustices et la discrimination auxquelles nos anciens combattants de la marine marchande ont été soumis après la guerre. La preuve en a été faite très clairement dans les mémoires envoyés au Comité. Parmi les pires injustices signalées figurent la discrimination dans l’embauche, l’inégalité d’accès aux prestations d’éducation et de recyclage et l’absence de subventions et de prêts pour l’achat de terres et de maisons ou pour la mise en marche d’entreprises. Les injustices commises depuis la fin de la Seconde Guerre jusqu’à aujourd’hui ayant gravement nui à la réintégration civile des marins marchands, les possibilités de progression et de réussite de leurs familles et de leurs descendants en ont été fortement réduites, comme en témoignent de façon criante les biens légués par ceux d’entre eux qui nous ont quittés. Pour fermer cette plaie vive de l’histoire des anciens combattants de notre marine marchande, nous recommandons instamment d’effectuer immédiatement à titre gracieux des versements forfaitaires uniques.