PACC Rapport du Comité

 Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 32 du Rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1997 (Revenu Canada et le ministère des Finances - Comprendre les variations des recettes fiscales : La taxe sur les produits et services), et il a convenu de présenter le rapport suivant :

Il est très important que le gouvernement fédéral puisse bien expliquer les variations des recettes fiscales, car cela lui permet de repérer les erreurs et de mieux connaître les nouvelles tendances économiques. Cette capacité donne également plus de crédibilité aux rapports financiers qu’il remet au Parlement et lui permet de mieux prévoir les recettes fiscales, les déficits budgétaires et les besoins d’emprunt.

Le Vérificateur général a observé que les recettes mensuelles de la taxe sur les produits et services (TPS) fluctuaient considérablement, sans pour autant suivre un cycle prévisible. Il a aussi remarqué que les recettes de TPS pour l’année se terminant le 31 mars 1996 étaient inférieures de 800 millions de dollars aux prévisions du budget du 6 mars 1996, et de 400 millions aux recettes réelles de l’année précédente. Selon le Vérificateur général, Revenu Canada et le ministère des Finances devraient pouvoir mieux comprendre et expliquer de tels écarts.

Étant donné l’importance que revêt pour le gouvernement fédéral la capacité de rendre des comptes et de fournir des explications complètes sur les fluctuations des recettes, le Comité a décidé d’étudier le chapitre 32 du Rapport du Vérificateur général de décembre 1997. Le 17 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada), ainsi que M. Shahid Minto (Vérificateur général adjoint), M. James Ralston (Directeur principal, Opérations de vérification), M. Scott Milne (Directeur principal, Opérations de vérification) et M^me Basia Ruta (Directrice principale, Opérations de vérification), qui tous font partie du Bureau du Vérificateur général. Les personnes suivantes représentaient Revenu Canada : M. Robert Wright (Sous-ministre), M. Dan Tucker (Sous-ministre adjoint, Direction générale des finances et de l’administration), M. John Kowalski (Directeur général, Direction de la vérification), M. Bill Boston (Directeur général, Direction de l’administration financière, Direction générale des finances et de l’administration), M. David Miller (Sous-ministre adjoint, Direction générale des cotisations et recouvrements), M. Brian Brimble (Directeur général par intérim, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales), M. Paul Godden (Directeur par intérim, Division du soutien des programmes, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination) et M. Stephen Rigby (Directeur général, Direction générale des affaires ministérielles). M. Peter DeVries (Directeur, Division de la politique fiscale) et M. Paul-Henri Lapointe (Sous-ministre adjoint, Politique économique et fiscale) représentaient, pour leur part, le ministère des Finances.

Le Vérificateur général a informé le Comité que les recettes de la TPS pour l’exercice terminé le 31 mars 1996 étaient inférieures de 800 millions de dollars aux prévisions budgétaires du 6 mars 1996 et de 400 millions de dollars aux recettes réelles de l’exercice précédent. Le Vérificateur général a précisé que le ministère des Finances et Revenu Canada avaient cherché à cerner les facteurs responsables de cet écart, mais, a-t-il conclu, ils ne sont pas parvenus à en donner une explication concluante et suffisamment documentée.

Le Vérificateur général est d’avis que le gouvernement fédéral pourrait améliorer sa capacité de vérifier la cause (ou les causes) des fluctuations dans les recettes par l’application d’une méthode d’analyse du mouvement des recettes en cinq étapes. La vérification a permis de déterminer que le ministère des Finances et Revenu Canada n’avaient pas suivi ce processus dans la mesure minimale requise et qu’ils n’avaient pas utilisé toutes les données disponibles, certaines des données inutilisées n’ayant pas été jugées fiables.

Comme autres points ayant une incidence sur la capacité d’analyse, le Vérificateur général a mentionné : la nécessité de coordonner les efforts à l’intérieur de Revenu Canada; la quantité limitée de données signalées sur les déclarations de TPS; et la manière dont Revenu Canada comptabilise les montants de « TPS déclarée » et les « crédits de taxe sur intrants ».

Le sous ministre adjoint du ministère des Finances, M. Paul-Henri Lapointe, tout en étant d’accord avec les recommandations du Vérificateur général concernant l’amélioration de la disponibilité et de la fiabilité des données de Revenu Canada sur la TPS, ne partageait pas le point de vue exprimé par celui-ci, à savoir que l’analyse de la baisse des recettes de la TPS n’était pas concluante et que les deux ministères n’avaient pas réussi à mener à bien le processus analytique approprié. L’analyse du ministère des Finances a permis de cerner un certain nombre de facteurs susceptibles d’expliquer l’écart dans les prévisions. Premièrement, les données économiques utilisées aux fins de l’analyse arrivent avec un retard considérable et doivent faire l’objet de corrections longtemps après le fait. Ce seul élément représenterait 500 millions des 800 millions de dollars de déficit des recettes de TPS. Deuxièmement, le ministère du Revenu a pu déterminer qu’une tranche supplémentaire de 245 millions de dollars au titre de l’écart était attribuable à des erreurs de tenue de livres. Enfin, parmi les autres facteurs cités, il faut mentionner le temps écoulé entre la réception des sommes de TPS perçues et le paiement des remboursements, de même que la modification des comptes à recevoir.

Dans sa déclaration préliminaire, le sous ministre du ministère du Revenu, M. Robert Wright, n’a rien dit de précis au sujet des variations dans les recettes de TPS, si ce n’est que Revenu Canada entendait continuer de travailler à l’analyse de celles-ci avec le ministère des Finances, dans le cadre du Comité (interministériel) de La Revue financière (1545). Lorsque des membres du Comité ont posé des questions à M. Wright au sujet du respect par Revenu Canada du processus analytique en cinq étapes. Le témoin a répondu que Revenu Canada, d’une manière générale, suivait le processus recommandé (1625) et il a mentionné une offre de collaboration de la part du Vérificateur général en vue d’améliorer la façon dont le ministère applique cette méthode. M. Bill Boston, Directeur général de la Direction de l’administration financière de Revenu Canada, s’est dit d’accord avec les déclarations de M. Wright, à savoir que Revenu Canada suivait pour l’essentiel, quoique pas complètement, le processus recommandé. Tout en reconnaissant les efforts déployés par Revenu Canada et par le ministère des Finances pour fournir des explications complètes des écarts dans les recettes, le Comité est d’accord avec le Vérificateur général pour dire qu’un respect plus étroit du processus recommandé permettrait d’améliorer la capacité de chacun des deux ministères à analyser ses recettes. Par conséquent, le Comité recommande :

Dans son rapport, le Vérificateur général a souligné combien il était important que soient améliorées la fiabilité et la rapidité de présentation des renseignements, ainsi que l’usage qui en est fait, pour que le ministère du Revenu et le ministère des Finances soient mieux en mesure d’analyser les fluctuations des recettes de la TPS. Il a ajoute que cela pourrait ne pas être suffisant, et que des données supplémentaires sur les inscrits pourraient être nécessaires. (32.35). Le sous ministre adjoint du ministère des Finances, M. Paul-Henri Lapointe, a reconnu la nécessité d’améliorer la fiabilité et la rapidité de présentation des données fiscales, mais il estime qu’il faudrait veiller en même temps à réduire au minimum le fardeau supplémentaire que cela pourrait représenter pour les inscrits. Les membres du Comité se sont montrés également réticents à l’idée d’imposer des dépenses et des formalités administratives supplémentaires aux inscrits. M. Shahid Minto, Vérificateur général adjoint, s’est dit d’accord avec les inquiétudes du Comité et a proposé un moyen d’obtenir des renseignements supplémentaires sans accabler davantage les inscrits. Il s’agirait d’apporter une modification simple au formulaire de déclaration de la TPS (1645) de manière à ce que les renseignements figurant sur la feuille de calcul soient transférés à la partie détachable du formulaire, celle qui est remise à Revenu Canada (pièce 32.3). Cela amène le Comité à recommander :

Dans le même ordre d’idées, le Comité a demandé si Revenu Canada disposait de suffisamment de renseignements pour administrer la TPS. En réponse à cette question, le sous ministre, M. Robert Wright, a assuré le Comité que son ministère disposait de suffisamment de renseignements pour administrer la TPS, et qu’il aimerait disposer de l’information voulue pour faire des contre-vérifications, en vue d’accroître la fiabilité des données. Toutefois, le ministère ne juge pas opportun de demander un supplément d’information aux contribuables uniquement à des fins d’analyse. M. Wright a poursuivi en disant que le processus de restructuration actuellement en cours à Revenu Canada, qui comprend une uniformisation des systèmes comptables, prévue pour être complétée en 2002, et le passage à la comptabilité d’exercice, offrira des moyens supplémentaires d’améliorer la surveillance et l’analyse des recettes. Par conséquent, le Comité recommande :

Le Comité a également demandé aux témoins quel était le degré de coordination entre le ministère des Finances et le ministère du Revenu en ce qui concerne l’analyse des variations dans les recettes de la TPS et il a demandé si les deux ministères avaient pris des arrangements de coordination analogues en ce qui concerne les autres catégories de recettes (1640). Le sous ministre du ministère des Finances, M. Paul-Henri Lapointe, a déclaré au Comité que les deux ministères travaillaient en étroite collaboration à l’analyse de toutes les catégories de recettes, par le truchement de leur Comité de La Revue financière. De plus, les ministères consultent régulièrement leurs équivalents provinciaux, afin d’évaluer la situation fiscale des provinces et de se renseigner sur les événements qui risquent d’avoir une grande incidence sur les recettes nationales. Compte tenu de ces renseignements, le Comité recommande :

Le Comité partage les inquiétudes exprimées par le Vérificateur général en ce qui concerne la capacité du ministère du Revenu et du ministère des Finances de bien analyser les variations des recettes de TPS. Il reconnaît certes les efforts soutenus déployés par les deux ministères pour expliquer les écarts, mais il lui semble que ceux-ci pourraient prendre d’autres mesures pour rendre leur analyse plus complète, notamment suivre de plus près la méthode d’analyse des mouvements des recettes de TPS en cinq étapes que le Vérificateur général leur a recommandée. De plus, dans la mesure où l’analyse des recettes est toujours entravée par le manque de fiabilité et de ponctualité des données, le ministère des Finances et Revenu Canada devraient conséquemment se donner de meilleures méthodes pour obtenir, vérifier et valider les renseignements dont ils ont besoin.

Le comité apprécie la franchise des témoins des ministères des Finances et du Revenu, et les félicitent de leur empressement de répondre aux questions soulevées et aux recommandations suggérées par le Vérificateur général.

Le Comité a bon espoir que l’adoption de ses recommandations et de celles du Vérificateur général aidera le ministère du Revenu et le ministère des Finances dans leurs efforts visant à améliorer leur capacité conjointe d’analyser les variations des recettes.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions n^os 22 et 31) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS