PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Après examen du chapitre 18 du Rapport du vérificateur général du Canada de septembre 1998 (La stratégie d’information financière : un outil essentiel pour repenser le rôle de l’État), le Comité permanent des comptes publics a convenu de faire rapport de ce qui suit :

Depuis trente-cinq ans, on assiste à un appel général à l’amélioration de l’information financière fournie comme aide aux décisions du gouvernement. Deux commissions royales (Glassco et Lambert), en 1962 et 1979, deux rapports du Bureau du vérificateur général (en 1976 et 1987) et le Groupe de travail sur la modernisation de la fonction de contrôle dans le gouvernement canadien (1997) sont tous arrivés à la conclusion que les pratiques comptables du gouvernement ne permettaient pas la prise de décisions éclairées. Il manquait surtout un système de comptabilité globale qui aurait permis de faire le lien entre les données sur les opérations et les informations financières afin de chiffrer le coût des programmes et activités du gouvernement.

Commissions, rapports et examens recommandent tous que le gouvernement fédéral modifie ses normes et pratiques comptables pour adopter une comptabilité d’exercice intégrale. Une telle comptabilité assurerait une information financière de qualité constante, sensibiliserait à l’importance des coûts, permettrait la prise de meilleures décisions et une mesure plus précise du rendement – bref, une meilleure reddition de comptes.

Approuvée en 1989, la Stratégie d’information financière (SIF) a été lente à s’implanter jusqu’en 1995. À ce moment-là, le ministre des Finances a donné à cette initiative le coup de pouce dont elle avait bien besoin en annonçant l’intention du gouvernement d’adopter une comptabilité d’exercice intégrale. Le gouvernement se propose de mettre la SIF en place d’ici l’an 2001.

Étant donné l’importance critique de systèmes de rapports financiers à la fois économiques et efficaces, afin d’aider à la prise de décisions et d’améliorer la reddition des comptes au Parlement, le Comité a décidé d’examiner le chapitre 18 dudit rapport du vérificateur général. C’est ainsi que le 29 octobre dernier, le Comité a entendu MM. Denis Desautels (vérificateur général du Canada), Ron Thompson (vérificateur général adjoint) et Douglas Timmins (vérificateur général adjoint). Représentaient le Secrétariat du Conseil du Trésor, MM. J. Colin Potts (sous-contrôleur général, Direction de la fonction de contrôleur) et Jim Libbey (directeur, Normes de gestion financière, Direction de la fonction de contrôleur).

Dans sa déclaration liminaire, le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels (1536) a indiqué au Comité que la Stratégie d’information financière (SIF) comportait trois volets : l’adoption d’une comptabilité d’exercice intégrale; l’établissement de nouveaux systèmes financiers à l’échelle de l’administration fédérale; et l’intégration d’une information financière améliorée dans la prise de décision quotidienne des gestionnaires ministériels.

Le vérificateur général a indiqué que les deux premiers volets avançaient bien, mais il s’est dit préoccupé par le troisième – l’intégration des informations financières dans la prise de décision quotidienne. Il a souligné que ce troisième volet était le plus critique et qu’il devait être mis en œuvre à temps pour que la SIF donnent les résultats escomptés. Mais selon le vérificateur général, l’engagement en faveur d’une application rapide de cet élément n’est pas encore manifeste (1540).

L’application efficace et complète de ce troisième élément exige la participation des sous-ministres ou leur appui à la SIF. Mais le calendrier de formation SIF du gouvernement indique que l’engagement des ministères à cet égard n’est pas ce qu’il devrait être.

Le vérificateur général a rappelé que les organismes centraux ont un rôle important à jouer pour ce qui est de « vendre » la SIF. Comme la SIF aura un impact sur tous les aspects des opérations du gouvernement, le succès de sa mise en application dépend de la coopération et de la coordination actives de tous les ministères et organismes. Le vérificateur général a insisté sur l’importance d’un leadership dynamique de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant que grand responsable de cette initiative. Le vérificateur général a mentionné que le Secrétariat se propose de demander aux ministères d’inclure dans leurs Rapports sur les plans et les priorités et leurs Rapports de rendement, des données financières sur toutes leurs opérations. Le vérificateur général a ajouté que le Bureau du Conseil privé, en tant que responsable de la gestion stratégique des hauts fonctionnaire, avait aussi un rôle à jouer pour ce qui est d’encourager les ministères à adopter la SIF.

Le vérificateur général a indiqué que le Parlement pouvait accélérer la mise en œuvre de la SIF en modifiant la méthode d’attribution des crédits. Sur les cinq documents comptables, il est prévu que quatre – le budget, les comptes publics, les rapports ministériels sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement – seront établis en fonction de la comptabilité d’exercice intégrale. Pour ce qui est du cinquième document – le Budget principal de dépenses et les crédits –, il n’y a rien dans les plans du gouvernement qui indique qu’on compte l’établir à partir de la comptabilité d’exercice intégrale.

Étant donné que les décideurs ministériels accordent une haute priorité aux demandes du Parlement, la méthode employée par le Parlement pour octroyer les crédits influencera fortement la façon dont ces responsables planifient et gèrent leurs opérations. Le vérificateur général estime que l’adoption d’une comptabilité d’exercice intégrale, où les opérations des ministères seraient facturées d’après les coûts d’utilisation des ressources plutôt que leur acquisition, encouragerait l’engagement des sous-ministres à la SIF , changerait la culture ministérielle et favoriserait l’application intégrale de la SIF. À cette fin, le vérificateur général souhaiterait que le Secrétariat du Conseil du Trésor demande au Parlement de commencer dans un avenir assez rapproché à octroyer les crédits selon une comptabilité d’exercice intégrale (1545).

Dans sa déclaration devant le Comité, le sous-contrôleur général, M. Colin Potts, s’est dit d’accord avec le vérificateur général que l’intégration de la SIF dans la gestion des ministères était cruciale, de même que la nécessité d’obtenir l’adhésion des cadres supérieurs. Dans ce sens, M. Potts a signalé au Comité que l’ensemble des ministères sont en train de mettre en place de nouveaux systèmes financiers, et qu’en conséquence, la mise à niveau des systèmes centraux du gouvernement a été entreprise. Le représentant du Conseil du Trésor a indiqué qu’au 1^er avril 1999, les premiers ministères devraient avoir adopté les nouveaux systèmes centraux.

M. Potts a mentionné d’autres initiatives en cours, telles que les seize modules de formation déjà conçus pour la SIF, dont les quatre premiers seront mis à l’essai cet automne. M. Potts est d’accord qu’il est crucial d’intégrer la SIF à la gestion des ministères et que la formation sera utile aux cadres. Pour ce qui est de l’engagement des cadres supérieurs à la SIF, M. Potts estime que cela se fera – en partie, tout au moins – par le biais du Groupe de travail sur la modernisation de la fonction de contrôle, qui comprend essentiellement des sous-ministres, du Conseil sur le contrôle, qui se compose de sous-ministres adjoints, et d’autres mécanismes (1550).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à examiner divers moyens par lesquels le Parlement pourrait fournir aux ministères et programmes des crédits établis selon une comptabilité d’exercice intégrale. M. Potts a informé le Comité que le Secrétariat a entrepris de consulter certains intéressés pour trouver la meilleure approche à adopter pour instaurer des crédits établis selon cette comptabilité.

Le Comité a demandé aux témoins de lui dire de quelles façons il pourrait contribuer à la mise en application effective de la SIF. M. Potts a répondu que le Parlement, et notamment le Comité des comptes publics, pourrait appuyer la SIF en créant une demande pour des informations axées sur les résultats (1555). Le Comité a insisté auprès du témoin pour savoir si pour modifier le système des crédits il faudrait modifier la législation. M. Potts a dit qu’il faudrait peut-être une nouvelle loi, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor examine en ce moment les réformes procédurales qui permettraient d’appliquer au système des crédits une comptabilité d’exercice intégrale.

À la lumière de ce qui précède, le Comité estime devoir recommander ce qui suit :

Le Comité a demandé aux témoins s’ils voyaient d’éventuels obstacles à l’application intégrale de la SIF. Le vérificateur général a indiqué qu’une application réussie de la SIF nécessite que tous les ministères et organismes soient en mesure de mettre leurs systèmes à jour et à niveau dans les délais prescrits. Si un ministère important n’y arrivait pas, cela pourrait avoir des conséquences graves pour les autres comptes du Canada (1555). Le Comité recommande donc :

Le Comité s’est renseigné sur le coût total de l’application de la SIF. Le vérificateur général a indiqué qu’il n’y avait pas pour le moment d’estimation sûre du coût de cette opération. Il est vraisemblable qu’il s’agira d’un montant considérable étant donné qu’elle a commencé en 1989 et qu’elle doit se terminer d’ici l’an 2001 (1605). Sans donner de chiffre précis, le vérificateur général a dit au Comité que pour arriver à une estimation du coût total de la mise en application de la SIF, il fallait prendre en compte le montant total consacré par chaque ministère et organisme à la mise à jour de leurs systèmes. Et il fallait y ajouter le coût de la mise à jour des systèmes centraux.

Le sous-contrôleur général, M. Colin Potts, a reconnu avec le vérificateur général qu’il est très difficile de chiffrer de façon précise le coût de mise en oeuvre de la SIF. Il fallait tenir compte des coûts du matériel et des logiciels, de la formation, du personnel et d’autres coûts. Dans le meilleur des cas, il est difficile de faire le bilan de ces coûts avec les systèmes et pratiques actuels. Mais le sous-contrôleur général a accepté de fournir une estimation approximative du coût total de l’opération. En moyenne, cela pourrait varier entre 400 et 500 millions de dollars pour la durée de l’opération (1615).

Le Comité recommande donc :

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 et 47) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS