FINA Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
CHAPITRE 1
Le Comité recommande que le gouvernement établisse des projections financières à plus long terme. Nous recommandons que l'horizon de planification soit de cinq ans.Le Comité recommande au gouvernement de cibler le ratio de la dette nette au PIB pour la fin de son horizon de planification. En ce qui concerne le prochain budget, nous proposons que cette cible ne dépasse pas 50 %.
Le Comité recommande qu'une formule ou une fourchette précise soit établie à l'avenir comme marge de prudence économique.
Le Comité recommande que le ministère des Finances continue d'utiliser la prévision consensuelle du secteur privé pour établir ses projections économiques.
Le Comité recommande que toute portion non utilisée de la réserve pour éventualités continue d'être affectée directement à la réduction de la dette.
Le Comité recommande que, chaque fois que la réserve pour éventualités ne pourra pas être affectée dans sa totalité à la réduction de la dette, la différence soit ajoutée à la réserve de l'année suivante.
Conscient que le gouvernement s'est engagé à appliquer la formule dite du 50/50 pendant la législature en cours, le Comité lui recommande de respecter cet engagement, mais aussi de ne s'engager à appliquer aucune formule précise au cours de la prochaine législature.
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral lance une vérification de tous les règlements pour s'assurer qu'ils sont pertinents et avantageux dans le contexte actuel. Cette vérification devrait être assortie d'un processus clair et d'un échéancier pour l'abrogation des règlements désuets.
Le Comité recommande que tout nouveau programme de dépenses soit assujetti aux critères rigoureux et détaillés régissant l'Examen des programmes.
CHAPITRE 2
Le Comité recommande que le gouvernement s'efforce de maintenir les dépenses réelles par habitant près des niveaux courants, tout en sachant qu'il s'agit là d'un défi, étant donné le coût croissant des programmes gouvernementaux.Le Comité recommande que dans la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers, on veille avant tout à faire en sorte que les critères de l'équité horizontale soient respectés, notamment en ce qui concerne les enfants à charge et les personnes handicapées.
Comme en dernières années, le Comité recommande au gouvernement de porter à 30 % sur une période de cinq ans le contenu en biens étrangers des REER et d'autres instruments de retraite admissibles à l'aide fiscale.
Le Comité recommande les objectifs suivants en matière d'allégement fiscal, qui devront être réalisés d'ici cinq ans :
" relèvement de 15 % des montants de base,
" abaissement de 26 % à 23 % du taux d'imposition moyen,
" réduction substantielle du taux de réduction des prestations s'appliquant à la prestation fiscale canadienne pour enfants,
" relèvement de 15 % des seuils auxquels débutent les tranches d'imposition,
" réduction de 40 cents des cotisations d'assurance-emploi.
" relèvement de 2 000$ des limites des REER sur cinq ans,
" abaissement à 65 % du taux d'inclusion des gains en capital,
" élimination progressive de la surtaxe de 5 %,
Le Comité recommande l'inclusion des éléments suivants dans un plan de réduction de l'impôt sur les revenus des sociétés échelonné sur cinq ans. À la fin de la période, les objectifs suivants devraient être atteints :
" réduction de 5 points de pourcentage du taux d'imposition général des revenus des entreprises,
" abaissement des cotisations de l'assurance-emploi,
" abaissement du taux d'inclusion des gains en capital,
" réduction de l'impôt sur le capital, conjointement avec des réductions des impôts provinciaux, et harmonisation de l'assiette fiscale.
Le Comité recommande que l'on continue de réduire les cotisations d'assurance-emploi pour les ramener progressivement au niveau d'équilibre.
Le Comité recommande que le taux d'inclusion des gains en capital applicable aux dons de biens dont la valeur s'est appréciée soit fixé à la moitié du taux d'inclusion des gains en capital en général et soit automatiquement corrigé chaque fois que le gouvernement réduit le taux général d'inclusion.
Le Comité recommande au gouvernement d'envisager d'allonger la liste des biens qui pourraient être admissibles à l'application du du taux d'inclusion réduit et d'établir un mécanisme qui rendrait une telle mesure réalisable.
Le Comité recommande de relever le plafond des cotisations à un REER d'ici 5 ans et que le nouveau plafond soit indexé.
Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'effectuer une réforme en profondeur du régime fiscal des sociétés afin de réduire davantage les taux d'imposition des entreprises, de rétablir le principe de neutralité et d'adapter le régime aux nouvelles réalités économiques de la mondialisation, de la mobilité des facteurs et de la nouvelle économie fondée sur l'innovation et le capital humain.
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s'emploie, conjointement avec les provinces, à établir une définition commune de ce qu'est le capital aux fins de l'impôt ainsi qu'un plan conjoint de réduction des impôts sur le capital.
CHAPITRE 3
Le Comité encourage le gouvernement fédéral d'examiner, en collaboration avec les provinces, la situation de la construction navale au Canada et les moyens pour elle de relever les défis sur la scène internationale.Le Comité soutient la politique de la Banque du Canada visant la stabilité des prix.
Le Comité appuie la poursuite de l'examen des programmes afin de concentrer l'attention du gouvernement sur les secteurs où il a un rôle efficace à jouer.
Le Comité continue de soutenir les mesures antérieures qui élargissent l'accès à l'enseignement postsecondaire, établissent une aide fiscale aux études supérieures et encouragent l'épargne-études.
Le Comité continue de soutenir les mesures qui encouragent la création et l'utilisation des nouvelles technologies.
Le Comité continue d'appuyer une plus grande libéralisation du commerce et de l'investissement.
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral lance un nouveau programme d'infrastructure à long terme, en collaboration avec les provinces et les municipalités, pour financer de nouvelles initiatives dans ce domaine. Il faudrait assujettir ce programme et les investissements qu'il englobe à l'examen des programmes et aux critères du Pacte de productivité. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s'engage à y verser au moins 500 millions de dollars par an pendant au moins cinq ans.
Le Comité recommande de créer un fonds d'infrastructures de recherche pour financer les dépenses des établissements en matière de recherche qui découlent directement d'autres subventions de recherche fédérales.
CHAPITRE 4
Le Comité appuie sans réserve ce que fait la ministre du Travail pour régler la question de l'itinérance. Nous attendons son rapport et incitons le gouvernement fédéral à examiner ses conclusions et recommandations et à y donner suite le plus rapidement possible. En outre, nous souscrivons à tout investissement social effectué afin de mieux comprendre et d'atténuer les causes de l'itinérance au Canada. Nous croyons que tous les ordres de gouvernement - fédéral, provincial-territorial et municipal - doivent collaborer pour résoudre ce problème. Le Comité sait que des ressources supplémentaires seront sans doute nécessaires, mais il ne peut formuler de recommandations précises tant que le rapport n'aura pas été rendu public et examiné.Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à continuer d'appuyer financièrement les systèmes d'information sur la santé et les initiatives innovatrices annoncées dans le budget de février 1999.
Le Comité a l'intime conviction que le gouvernement fédéral doit maintenir ses mesures visant à réduire la consommation des produits du tabac et surtout celles que visent spécifiquement à prévenir le tabagisme chez les jeunes. Le Comité croit aussi que le gouvernement doit poursuivre ses efforts pour réduire et prévenir les toxicomanies.
Afin d'élargir les débouchés des personnes handicapées qui veulent entrer dans la population active et intégrer plus pleinement la vie économique de la société canadienne, le Comité appuie sans réserve le Fonds d'intégration.
Le Comité est en faveur de la Prestation nationale pour enfants et recommande qu'elle continue de jouer un rôle important dans l'aide aux familles à faible revenu avec enfants.
Le Comité appuie fortement l'intention signalée par le gouvernement dans son dernier discours du Trône d'effectuer un troisième investissement d'importance dans la PNE en 2001.
Le Comité croit que nous devons tirer parti du Plan d'action national pour les enfants et recommande par conséquent que le gouvernement fédéral s'emploie à mettre au point et à appliquer le Plan d'action national pour les enfants.
CHAPITRE 5
Le Comité appuie les initiatives prises par le gouvernement fédéral pour devenir un utilisateur modèle de la nouvelle technologie dans la prestation de ses services. Étant donné son envergure, le gouvernement fédéral pourrait entraîner à sa suite le reste de l'économie.Le Comité appuie les initiatives suivantes et recommande que le gouvernement s'empresse de voir à ce que ses propres procédures et politiques encouragent l'utilisation des nouvelles technologies :
" le projet de loi C-6 qui privilégie la protection des renseignements personnels;
" un régime fiscal technologiquement neutre;
" un contexte juridique qui reconnaît les signatures numériques;
" un solide système de protection de la propriété intellectuelle qui favorise la diffusion de la nouvelle technologie;
" le soutien de l'infrastructure électronique;
" la déréglementation des marchés.
CHAPITRE 6
Le Comité recommande que la manière dont le gouvernement met en 9uvre sa politique de recouvrement des coûts soit assujettie aux critères de l'examen des programmes, à un pacte de productivité et à une vérification réglementaire.Le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir les agriculteurs qui se retrouvent en mauvaise posture du fait que la communauté internationale n'a pas encore réussi à trouver une solution satisfaisante au problème. Nous notons que le Comité permanent de l'agriculture de la Chambre des communes est en train d'étudier la question et nous attendons son rapport.
Le gouvernement fédéral doit se rappeler que les autres pays ne suivent pas toujours notre exemple en matière de commerce international, ce qui peut parfois avoir des conséquences graves pour les Canadiens. Dans ces cas-là, le gouvernement a certaines obligations envers les personnes touchées.
Le Comité reconnaît que les règlements d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu sont inéquitables à l'égard des retraites anticipées et des pensions. Nous croyons également comprendre que, bien que la question ait été soulevée par les pompiers, elle touche tous les Canadiens qui occupent un emploi dans le domaine de la sécurité publique. Le Comité estime que ces dispositions doivent être revues.
Les témoins ont demandé de rétablir le financement à un niveau suffisant pour que la GRC puisse respecter ses obligations contractuelles. Le Comité estime que le gouvernement devrait toujours honorer l'esprit et la lettre de ce type de contrats.
Le Comité partage le point de vue des témoins selon lequel l'aide au développement a des répercussions bénéfiques sur l'économie mondiale. Nous estimons également que le Canada devrait se concentrer davantage sur les projets de développement humain ainsi que sur l'allégement de la pauvreté à long terme. Par ailleurs, nous estimons que les fonds devraient servir aux fins auxquelles ils étaient initialement destinés.
Le gouvernement du Canada pourrait offrir des mesures d'encouragement appropriées qui appuient et viennent compléter les initiatives locales. Il pourrait s'agir de projets exécutés en collaboration avec le ministère du Développement des ressources humaines, comme on l'a fait avec succès dans le passé. Cependant, l'impulsion doit venir d'abord des autorités, entreprises et populations locales, qui sont le mieux placées pour savoir ce dont elles ont besoin pour participer à part entière à celle nouvelle ère.
Le Comité appuie les forces militaires du Canada, leurs traditions et leur rôle dans la promotion de la paix et de la sécurité. Il convient d'accorder les fonds voulus au soutien de ce rôle.