INDU Rapport du Comité

CHAPITRE 7 :

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L'INNOVATION, LES SYSTÈMES D'INNOVATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Comité est convaincu que, comme l'a dit un témoin : « L 'innovation est la clé de la croissance de la productivité et de la compétitivité. ... innovation et croissance de la productivité sont inextricablement liées. » [Peter Smith, 25:9:10] Il ne fait aucun doute que la stratégie de stimulation de la productivité que nous proposons doit faire une place à l'innovation. Dans le présent chapitre, nous allons d'abord présenter les indices de ce qui est au moins un départ et au plus une tendance à la hausse, dans le domaine de l'innovation. Nous nous pencherons ensuite sur trois des quatre grands facteurs d'innovation : la R-D, les systèmes d'innovation et la protection de la propriété intellectuelle. Pour ce qui est du quatrième facteur, celui de l'accès aux nouveaux produits et aux progrès technologiques, et de leur diffusion, le Comité est d'avis que la concurrence et la libéralisation des marchés (dont il est question ailleurs dans le rapport) et l'application des recommandations 7 et 8 sont suffisantes pour que nous puissions atteindre nos objectifs.

Produits et procédés innovateurs

La croissance sans précédent qu'a connue la richesse matérielle dans le monde occidental au cours du deuxième millénaire -- phénomène auquel le Comité a fait allusion brièvement dans le dernier chapitre -- ne reflète pas uniquement une augmentation d'ordre quantitatif des mêmes biens et des mêmes services. La richesse dont nous jouissons de nos jours repose en bonne partie sur de nouveaux produits, dérivés de nouvelles technologies et fabriqués dans des matériaux entièrement nouveaux. En fait, les gens qui vivaient au début du dernier millénaire trouveraient sûrement sur le marché d'aujourd'hui une majorité de biens et de services dont ils n'auraient jamais entendu parler, ni même jamais rêvé. Cette évolution est attribuable au fait que la croissance économique et la création de richesse sont, dans une large mesure, le fruit de produits et de procédés innovateurs. À long terme, comme l'a fait remarquer un témoin :

... la productivité ou la valeur ajoutée dépend énormément de l'innovation ... La meilleure façon pour une entreprise d'ajouter de la valeur ou d'accroître sa richesse, c'est de créer un nouveau produit, une nouvelle idée ou un nouveau procédé. [Douglas Porter, 22:11:15]

L'innovation organisationnelle et institutionnelle que nous avons évoquée très rapidement dans le dernier chapitre va de pair avec ce processus de renouvellement constant, ou de « destruction créatrice », comme on l'appelle parfois. La généralité de cette discussion reflète l'imprécision qui caractérise la mesure de l'innovation organisationnelle et institutionnelle, et cette impression vaut également pour l'analyse de l'innovation en matière de produits et de procédés.

L'économie du savoir dans laquelle nous vivons aujourd'hui connaît de rapides mutations, et son évolution est dictée par l'innovation en matière de produits et de procédés. Nous en avons de nombreuses preuves dans la vie de tous les jours. Le cycle de vie des produits se fait de plus en plus court; par exemple, la durée de vie moyenne d'un modèle d'ordinateur personnel ne dépasse pas six mois sur le marché actuel; elle est d'environ six mois également pour les logiciels et d'un à deux ans pour les semi-conducteurs. Même nos produits plus traditionnels se transforment rapidement. Ainsi, les modèles d'automobiles, qui étaient offerts autrefois pendant une dizaine d'années sans changements majeurs, sont maintenant modernisés tous les quatre à six ans. La durée de vie d'un modèle d'avion typique s'est aussi raccourcie, passant d'environ 20 ans à un peu moins de 10. Il en va de même des services publics courants comme le téléphone et les services financiers quoique, dans les cas de ce genre, ce soient le plus souvent les éléments à valeur ajoutée qui viennent compléter le produit de base déjà offert.

Il n'est pas étonnant que les nouvelles technologies de l'information résultant de la révolution issue des microprocesseurs numériques soient souvent le catalyseur de cette évolution. Mais elles ne sont pas les seules sources de changement; les grandes percées en génétique sont au cœur de la révolution biotechnologique qui est en train de modifier la productivité et la qualité de notre système de production alimentaire et de nos régimes de santé.

Figure 7.1

DIRD Dépense intérieure brute de R-D
DERD Dépenses des entreprises en R-D

Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Il est extrêmement difficile de mesurer la rapidité de l'innovation, mais les tendances en matière de brevets et les dépenses en R-D par dollar de PIB en sont probablement les meilleurs indices. Il est intéressant d'examiner ces données de près. L'OCDE rapporte que les dépenses brutes en R-D, en pourcentage du PIB, ont diminué quelque peu depuis 10 ans. De façon générale, les pays de l'OCDE consacraient entre 2,3 % et 2,4 % de leur PIB à la R-D dans les années 1980, alors que ce chiffre était de 2,2 % au milieu des années 1990 (voir la figure 7.1). L'OCDE signale par ailleurs que le coefficient d'inventivité (le nombre de brevets enregistrés par 10 000 habitants) de ses pays membres s'est maintenu entre 5,5 % et 5,8 % tout au long des années 1980 et 1990, ce qui ne révèle par conséquent aucune tendance perceptible ni à la hausse, ni à la baisse.

Le fait que le nombre de demandes de brevets demeure stable, compte tenu du léger déclin de la R-D, laisse entrevoir une augmentation modeste de la productivité de la R-D, mais cette tendance est loin d'être suffisante pour confirmer la croyance générale selon laquelle l'inventivité a fait de grands progrès récemment. En fait, l'augmentation du pourcentage des demandes de brevets par rapport aux dépenses en R-D par dollar du PIB s'explique en partie par l'amélioration de la protection économique accordée aux détenteurs de brevets, par suite de l'adoption de la Convention de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en 1970, suivie de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), signé en 1996 par les membres de l'OMC. Les signes de progression de l'inventivité s'appuient plutôt sur un examen de la distribution internationale des activités en matière de brevets.

Le nombre des demandes de brevets nationaux déposées chaque année dans les pays de l'OCDE, entre 1985 et 1996, a augmenté à un taux composé moyen de 8,4 % par année; pourtant, le nombre de demandes déposées par des résidents n'a crû que de 3,5 % pendant la même période. Ces chiffres donnent à penser que les détenteurs de brevets cherchent de plus en plus souvent à obtenir une protection hors des frontières de leur pays. Les statistiques confirment d'ailleurs cette hypothèse. Selon l'OCDE, le rapport de dépendance à cet égard (le pourcentage des demandes déposées par des non-résidents par rapport à celui des demandes provenant de résidents) a augmenté dans l'ensemble des pays membres de l'organisation, passant de 1:1 au milieu des années 1980 à 2,3:1 en 1996. Le taux de diffusion des brevets (demandes externes par rapport aux demandes de résidents) entre pays de l'OCDE est passé quant à lui de 1,8:1 en 1990 à 4,3:1 en 1996. Deux raisons sont avancées pour expliquer cet état de choses : 1) l'application des technologies de l'information au processus de découverte a amélioré la productivité de la R-D; et 2) le passage à la R-D appliquée a fait grimper le nombre d'innovations brevetables.

Les données concernant le Canada sont encore plus frappantes. En fait, ce dernier n'a pas suivi la tendance à la diminution de la R-D par dollar de PIB, puisque les chiffres à cet égard sont passés d'environ 1,4 % au cours des années 1980 à 1,6 % au milieu des années 1990 (voir la figure 7.1). À plus long terme, il est possible que ce pourcentage oscille en réalité autour de 1,5 %. Le coefficient d'inventivité du Canada est demeuré relativement constant, entre 0,8 % et 0,9 %, tout au long des 2 dernières décennies. La délivrance de brevets nationaux a augmenté à un taux annuel composé moyen de 5,3 % entre 1985 et 1996, tandis que le nombre de brevets octroyés à des résidents croissait de 2,1 % par année au cours de la même période. L'OCDE indique que le ratio de dépendance en matière de brevets au Canada est passé de 12:1 au milieu des années 1980 à 17,5:1 en 1996, tandis que le nombre de brevets déposés dans d'autres pays par des Canadiens a fait grimper le ratio de diffusion des brevets de 6,2:1 en 1990 à 26,6:1 en 1996. La comparaison de ces statistiques avec celles de l'OCDE révèle que le rythme de l'innovation s'accélère plus rapidement au Canada que dans la moyenne des pays de l'OCDE.

Ces chiffres viennent confirmer l'opinion du Comité selon laquelle ce n'est pas la quantité de R-D en soi qui détermine notre niveau d'innovation; l'élément le plus important, et celui qui a le plus d'influence sur la rapidité de l'innovation, c'est plutôt la gestion de la R-D que nous entreprenons, aussi limitée soit-elle. De plus, il est très clair que l'innovation n'est pas le simple fruit du hasard ou d'une génération spontanée; elle doit être encadrée et peut être stimulée. Nous devons, en tant que société, faire en sorte de développer, d'intégrer et de raffiner tous les éléments de nos systèmes d'innovation pour augmenter notre productivité.

Il est clair que la mondialisation des idées et de l'innovation est aujourd'hui une réalité, même si elle n'en est qu'à un stade embryonnaire. En fait, dans la mesure où il existe des systèmes d'innovation, ceux-ci se retrouvent et s'organisent au niveau national. Sauf pour ce qui est des études scientifiques réalisées conjointement par des chercheurs de divers pays et des programmes spatiaux bénéficiant d'un financement international -- et d'une importante publicité --, les multinationales sont les seuls organismes à tisser la toile internationale de l'activité d'innovation que nous connaissons aujourd'hui, en alimentant ces systèmes d'innovation nationaux et en effectuant des transferts de technologies (surtout grâce à l'IED). Il n'existe aucune grande institution internationale ayant pour fonction de superviser ou de coordonner cette collaboration. Lorsqu'il y a eu innovation, il s'agissait uniquement d'une réponse naturelle aux forces du marché.

Les chiffres cités plus haut au sujet des brevets révèlent également que le Canada, petite économie ouverte, compte plus souvent que les autres membres de l'OCDE sur les activités de R-D à l'étranger et qu'il dépend davantage des étrangers pour le dépôt de brevets, tandis que les Canadiens eux-mêmes déposent plus souvent des brevets ailleurs. De plus, lorsqu'on regarde l'ensemble des activités en matière de brevets, on se rend compte que, en termes absolus, le Canada est nettement en retard sur son principal partenaire commercial, les États-Unis.

Donc, même si le rythme de l'innovation s'accélère au Canada, nous avons encore beaucoup à faire pour rattraper les pays comme les États-Unis.

Systèmes d'innovation nationaux

La conception moderne de l'innovation (comment elle se produit, quelles sont les forces en jeu et comment celles-ci interagissent) semble avoir été largement influencée par les modèles théoriques, qui mettent généralement l'accent sur la nature cumulative et interactive du processus d'innovation. Par exemple, d'après le modèle linéaire traditionnel, l'innovation commence par la recherche fondamentale -- le travail expérimental ou théorique qui ajoute aux connaissances fondamentales --, passe par une recherche fondamentale plus poussée ou par la recherche appliquée, et débouche sur le développement et la commercialisation de produits. Ce modèle faisait du milieu scientifique le seul moteur de l'innovation et menait à la conclusion que les retombées économiques résultent surtout de la recherche fondamentale. Il mettait donc l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les ressources nécessaires à la recherche fondamentale, et de les augmenter, afin de stimuler l'innovation et le changement technologique. Le corollaire, c'est que le fait que la recherche fondamentale vise le bien public (absence de rivalité) et ne soit pas exclusive (absence de propriétaire) signifiait qu'un innovateur ne pouvait pas s'approprier tous les bénéfices découlant de son invention, ce qui aurait pu avoir l'effet indésirable de ralentir l'innovation. Sans possibilité de recours à d'autres réponses institutionnelles permettant de surmonter l'incapacité du marché à canaliser ces retombées de manière satisfaisante, les gouvernements étaient incités à envisager d'intervenir activement, et de fournir encouragements et financement afin de ramener la R-D à un niveau plus sain.

L'analyse de divers cas d'innovation a toutefois révélé que ce modèle linéaire était loin d'être exact; le processus d'innovation est en réalité beaucoup plus complexe. L'innovation vient de sources nombreuses et peut se produire à n'importe quelle étape, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la diffusion du produit ou du procédé, en passant par la recherche appliquée, le développement et la commercialisation. Les théories modernes sur l'innovation ont mis de côté le modèle linéaire en faveur du modèle non linéaire, ou modèle de rétroaction, qui met l'accent sur l'ubiquité des retombées positives se produisant à n'importe quelle étape du processus d'innovation.

Les implications du modèle de rétroaction, sur le plan de l'élaboration des politiques, sont beaucoup plus problématiques que celles du modèle linéaire. Comme ce dernier modèle confondait R-D préconcurrentielle et recherche fondamentale, et technologie générique et recherche scientifique, la tâche était simple : il suffisait de financer les institutions s'occupant de recherche fondamentale (universités, institutions sans but lucratif et organismes gouvernementaux). Les problèmes politiques soulevés par la présence d'intérêts commerciaux conflictuels étaient en outre relativement minimes dans un tel cadre. Le modèle de rétroaction, en revanche, complique l'élaboration des politiques parce que les principales retombées, et les institutions dont elles proviennent, ne sont pas immédiatement identifiables. De plus, la mise en œuvre efficace de ces politiques oblige nécessairement à faire de la recherche exclusive dans certains secteurs, tout en laissant tomber la recherche générique dans d'autres. Enfin, la correction des lacunes systémiques découlant des rigidités institutionnelles et du manque de collaboration et d'interaction à l'intérieur du système d'innovation devient tout aussi importante que la correction des lacunes du marché, sinon davantage.

D'autres facteurs peuvent également contribuer à l'efficacité de la R-D au Canada :

Le Comité ne peut qu'être d'accord avec le témoin qui a résumé ainsi la tâche du gouvernement dans le contexte de l'élaboration des politiques :

Bien que les systèmes d'innovation soient essentiellement nationaux, puisque ce sont des institutions nationales qui les financent et les équipent, ils sont dans une large mesure organisés et appliqués au niveau local.

Ces grappes d'innovation sont issues de plusieurs initiatives remontant aux années 1980, et certaines ont atteint aujourd'hui leur maturité. Elles exploitent avec succès les économies d'agglomération liées à la concentration du marché du travail, aux intrants spécialisés et aux retombées technologiques. Les témoins ont réagi de façon très positive aux tentatives déployées jusqu'ici par les organismes gouvernementaux pour collaborer avec le secteur privé.

Comme ces grappes constituent une réponse aux économies d'agglomération existantes, elles signifient implicitement que l'innovation a quelque chose à voir avec la géographie. Il s'ensuit donc que l'innovation est plus stimulée dans les communautés suffisamment grandes pour soutenir une université et des laboratoires de recherche. La grappe du secteur agro-biotechnologique à Saskatoon est celle qui a été mentionnée le plus souvent au Comité.

Il est clair que les économies d'agglomération confèrent certains avantages sur le plan géographique; cependant, la conclusion probablement la plus significative du point de vue canadien, c'est que l'application d'une stratégie axée surtout sur l'exploitation de la R-D qui se fait aux États-Unis n'est pas sans conséquences et qu'il faut en payer le prix, sous forme de diffusion plus lente des produits et des technologies. Autrement dit, le rythme d'innovation est moins rapide qu'ailleurs, au Canada, parce que nous sommes dépendants des retombées de la R-D effectuée par les grappes industrielles américaines. Le Comité est d'avis qu'il faut inverser cette tendance. Cette stratégie de dépendance envers les États-Unis était peut-être appropriée dans un contexte d'économie industrielle, et il est possible qu'elle le demeure encore un certain temps -- et peut-être même indéfiniment --, mais elle a moins de chances d'être utile dans une économie fondée sur le savoir.

Pour le Comité, la question clé est donc la suivante : voulons-nous, sur le plan national, monter plus haut dans l'échelle de la qualité et devenir une économie d'innovation, plutôt qu'une économie d'imitation? Est-ce utile du point de vue économique? Le Comité répond par l'affirmative à ces deux questions.

Comme l'ont indiqué divers témoins, le gouvernement du Canada est déjà engagé dans cette direction jusqu'à un certain point :

Le gouvernement fédéral a en outre prévu des encouragements supplémentaires dans son Budget 2000; il consacrera 1,9 milliard de dollars de plus à l'innovation, dont 900 millions iront à la Fondation canadienne pour l'innovation, 360 millions aux Chaires de recherche du Canada, et 160 millions à Génome Canada. Un des témoins a félicité le gouvernement pour sa toute récente contribution de 20 millions de dollars au groupe PRECARN, un consortium de recherche sur l'intelligence artificielle et la robotique dirigé par l'industrie.

La R-D doit jouer un plus grand rôle dans les entreprises canadiennes, et les laboratoires de recherche canadiens doivent devenir des ruches bourdonnantes d'activité. Comme nous sommes d'avis que les dépenses en R-D en pourcentage du PIB sont le meilleur indicateur de l'activité innovatrice brute et qu'il n'existe pas de ratio magique entre la R-D et le PIB afin d'optimaliser la quantité d'innovation qui se fait dans notre pays, le Comité recommande :

15. Que, dans son programme de stimulation de l'innovation, le gouvernement du Canada prévoie un plan quinquennal d'augmentation des dépenses de recherche et développement, en s'assurant que toutes les hausses dépassent le taux d'inflation escompté de manière à ce que le ratio canadien de la R-D au PIB suive la tendance à la hausse établie dans les années 1990 et dépasse la moyenne des pays du G7.

En recommandant que le gouvernement fédéral fournisse des contributions croissantes, qui augmenteraient plus rapidement que l'inflation, le Comité évite de retomber dans les mêmes pièges que les auteurs d'études antérieures sur la R-D et l'innovation, qui fixaient un objectif arbitraire pour le niveau d'activité. À cette étape-ci de notre histoire, il est suffisant de réclamer le maintien de la tendance positive en R-D, qui a commencé à se manifester au début des années 1990 et qui a reçu une nouvelle impulsion grâce au Budget 2000.

Une stratégie de R-D conçue pour une économie fondée sur le savoir

L'augmentation du ratio de la R-D au PIB au Canada est souhaitable sur le plan social, en cette période de transition vers une économie axée sur la connaissance, mais il ne serait pas sage de restreindre nos objectifs de façon aussi étroite. Il faut également tenir compte de la composition des dépenses dans ce domaine. Le Comité constate que la récente hausse de productivité de la R-D semble, du moins en partie, résulter d'une réaffectation des ressources de la recherche fondamentale vers la recherche appliquée. Il reconnaît également que, s'il est possible de stimuler l'innovation à court terme en privilégiant constamment le financement de la recherche appliquée, cela se ferait au prix d'une stagnation à long terme. Nous estimons par conséquent que le Canada a tout intérêt à établir un équilibre approprié entre les ressources qu'il consacre à la recherche fondamentale et celles qui vont à la recherche appliquée, pour que la récente hausse de productivité de la R-D se maintienne à long terme.

Le Comité estime qu'il faut préciser encore davantage la contribution du gouvernement à la R-D. L'initiative d'innovation du gouvernement doit chercher à déceler les lacunes en matière de financement, comme un des témoins l'a expliqué avec éloquence au Comité :

La lacune la plus évidente à combler par un financement approprié a également été indiquée au Comité :

Le Comité a entendu de très nombreux témoignages élogieux sur le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) et Partenariat technologique Canada (PTC). Ces deux programmes peuvent certainement représenter des éléments de solution. Cependant, le Comité est d'accord avec les nombreux témoins qui ont affirmé que le Conseil national de recherches offrait des ressources spécialisées et uniques en leur genre dans ce domaine, et qu'il devrait faire partie intégrante de la réponse stratégique du gouvernement.

Le Comité réitère aussi les recommandations qu'il a présentées dans son rapport de juin 1999 au sujet de l'augmentation du budget du Conseil national de recherches.

Au-delà du choix des institutions et des activités appropriées, il subsiste toujours l'éternel problème de la gestion de la R-D. À cet égard, le Comité entretient un préjugé favorable à l'égard d'une collaboration poussée et de la signature d'ententes de partenariat. Ce thème revenait d'ailleurs souvent dans les déclarations des témoins en faveur de l'innovation et de l'intensification de la R-D.

Comme nous l'avons déjà mentionné, le Canada consent déjà de nombreux avantages fiscaux très généreux pour la R-D, à savoir des déductions d'impôt sur le revenu et des crédits d'impôt à l'investissement (à un taux général de 20 %, majoré à 35 % pour les PME jusqu'à concurrence de 2 millions de dollars) pour les dépenses courantes et les dépenses d'immobilisation admissibles. La définition de la R-D admissible est conforme à la définition acceptée au niveau international, et utilisée par l'OCDE; elle inclut la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Cependant, un des témoins a signalé la lacune suivante dans la définition adoptée par le Canada :

Un autre témoin a fait état de problèmes administratifs considérables entourant le Programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental qui, en 1992 seulement, aurait incité des entreprises canadiennes à ajouter plus de 5,65 milliards tirés de leur poche au 1,25 milliard provenant de ce programme. Apparemment, au cours des dernières années, les pratiques d'interprétation et d'administration de Revenu Canada, combinées à des vérifications dignes de la médecine légale, sont devenues une source d'affrontements et sont tellement lourdes que certaines compagnies innovatrices ont renoncé à ce prévaloir de ce programme³⁸.

Bien que le Comité ne soit pas en mesure de trancher la question ou de résoudre le problème, il reconnaît volontiers que le nouveau contexte économique exige des politiques de R-D nouvelles et innovatrices reposant sur une meilleure collaboration entre le gouvernement et le secteur privé. Nos politiques de R-D ne peuvent pas dépendre uniquement des laboratoires gouvernementaux; il faut trouver une solution à ce problème.

Protection de la propriété intellectuelle

La création des droits de propriété intellectuelle est un important outil dont l'industrie s'est dotée pour favoriser l'innovation. La société reconnaît depuis longtemps que l'information, lorsqu'elle appartient à des particuliers (du moins lorsqu'elle est entre bonnes mains) plutôt qu'au public, est une source de richesse personnelle. D'un autre côté, lorsque cette information est largement diffusée, elle peut facilement être utilisée par d'autres et ne produit alors que très peu -- ou pas du tout -- de richesse personnelle. Comme il est incapable de tirer profit de la richesse découlant d'éléments d'information nouveaux, le particulier n'est guère encouragé à les rendre publics; ainsi, les entrepreneurs ne seront pas en mesure de profiter de cette information, et l'économie ne sera pas ce qu'elle aurait pu être autrement. Par conséquent, compte tenu du fait que toute connaissance a certaines caractéristiques d'un bien public, dont une personne peut se servir sans que cela ne nuise à son utilisation par une autre, la création d'un droit de propriété sur la connaissance récompense les efforts d'innovation proportionnellement à leur potentiel commercial.

Même si les inventeurs ont d'autres moyens à leur disposition pour se protéger contre la contrefaçon de leurs inventions (en particulier les contrats relatifs au secret industriel et l'accès aux biens cospécialisés exclusifs), de nombreux secteurs de notre économie comptent énormément sur les droits de propriété intellectuelle pour tirer profit de leurs découvertes. C'est pourquoi le Comité s'est faire dire que nous avions besoin « de solides facteurs micro-économiques fondamentaux [comme] des cadres réglementaires, institutionnels et juridiques favorables aux entreprises en ce qui concerne, par exemple, l'existence et l'application efficace de normes de propriété intellectuelle » [John Curtis, 19:9:15] et que « [l]es normes sont importantes. Nous devons gérer la propriété intellectuelle. Nous devons réfléchir à ce que pourrait être la prochaine génération de technologie, les prochaines découvertes qui changeront l'ordre des choses. » [Arthur J. Carty, 3:15:55]

Du point de vue de la société, le pouvoir d'interdire à d'autres l'utilisation des connaissances découvertes et consacrées par des droits de propriété, à moins d'en indemniser l'auteur, encourage les rivaux à innover en retour de la divulgation publique de la découverte. L'information privée est donc rendue publique de manière profitable.

Les droits de propriété intellectuelle, en l'occurrence les brevets, possèdent tous les attributs suivants : admissibilité, durée et portée des droits, exigence de nouveauté et conditions d'accès. En résumé, plus la durée est longue, plus la portée est vaste, plus l'exigence de nouveauté est grande ou moins les conditions d'accès rattachées aux droits en question sont strictes, plus il sera difficile par la suite d'inventer « autour » de l'invention, moins il est probable qu'il y aura d'inventions dérivées, et plus il y aura de chances que la concurrence potentielle soit étouffée. Mais l'inverse est également vrai. Cela ne veut pas dire que les marchés de la haute technologie soient nécessairement propices aux monopoles; les produits, les technologies et les procédés de production de remplacement demeureront une éternelle source de concurrence.

Les rivalités comme celles que créent les droits de propriété intellectuelle imposent certains coûts à la société. Tous les incitatifs à l'innovation, dont les droits de propriété intellectuelle, souffrent dans une certaine mesure de la course à la première place que suscitent ces rivalités. Premièrement, l'aspect « tout au vainqueur » de cette compétition entraîne souvent des dédoublements et des gaspillages dans la R-D. Deuxièmement, le pouvoir d'exclure les autres entraîne un rythme moins qu'optimal de diffusion des technologies; cependant, sans ce droit d'exclusion, il n'y a souvent rien à diffuser. La société doit dès lors faire des compromis; c'est pour cette raison qu'un régime efficace de protection de la propriété intellectuelle doit s'accompagner dans la mesure du possible d'une politique de concurrence solide et efficace.

Dans un pays industrialisé à l'économie moderne, fondée sur le savoir, il y aura nécessairement trop de concurrence dans les activités de R-D et pas assez dans l'utilisation des découvertes; cet élément est cependant en train de perdre sa pertinence. Les avantages nets d'un régime de droits de propriété intellectuelle sont aujourd'hui, dans cette économie fondée sur le savoir, nettement positifs. Le Canada est par ailleurs signataire de l'ADPIC et est en bonne voie de remplir toutes les conditions qui s'y rattachent. Le Comité recommande :

16. Que le gouvernement du Canada consolide la politique nationale sur la propriété intellectuelle, afin d'établir, au minimum, une norme compatible avec nos engagements internationaux, et ce dans le but d'encourager l'investissement et l'innovation.

 

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³⁸ Association canadienne de technologie de pointe et al., The Federal System of Scientific Research and Experimental Development Tax Incentives: Renewing the Partnership Through Consensus, Consistency and Predictability, mai 1998.