PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 7 du Rapport du vérificateur général d’avril 2000 (Gendarmerie Royale du Canada ¾ Les services offerts aux responsables de l’application de la loi) et il a convenu de présenter le rapport suivant :

La Gendarmerie royale du Canada fournit une gamme de services essentiels aux responsables de l’application de la loi, notamment les laboratoires judiciaires, les casiers judiciaires, l’identification dactyloscopique et le Centre d’information de la police canadienne, qui réunis, constituent les Services nationaux de police. Parmi les principaux utilisateurs de ces services dont la prestation coûte environ 122 millions de dollars par année à la GRC figurent les forces policières canadiennes, les tribunaux, les commissions de libération conditionnelles, les établissements correctionnels et les organismes fédéraux comme les Douanes et l’Immigration. D’après le vérificateur général, ces services constituent « l’armature » du système de justice pénale du Canada.

Pour le Comité, l’administration efficace de l’appareil de justice pénale est une priorité. C’est pourquoi il a décidé d’étudier les résultats de la vérification qu’a faite le vérificateur général du Canada des principaux services que fournit la GRC aux responsables de l’application de la loi, résultats qui figurent au chapitre 7 du Rapport d’avril 2000 présenté à la Chambre des communes. Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré, le 30 mai 2000, Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, et M. David Brittain, directeur principal de la Direction générale des opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général du Canada. M. Curt Allen (sous-commissaire des Services nationaux de police et de l’infrastructure technique), M. Brian Richardson (commissaire adjoint du Service des laboratoires judiciaires) et M. Robert Goulet (commissaire adjoint des Services d’information et d’identité judiciaire) ont comparu au nom de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Comité a constaté que, d’après le rapport du vérificateur général et les témoignages, le niveau de service que la GRC offre aux responsables de l’application de la loi « ne répond pas aux besoins de cette clientèle » (7.1, 1540) et que l’amélioration de ces services offre « d’énormes possibilités de renforcer le système de justice pénale ». (7.132)

Pratiquement tous les services vérifiés ont besoin d’être améliorés. L’existence de six laboratoires judiciaires offrant la gamme complète des services entraîne un dédoublement coûteux de l’infrastructure et des services; le fusionnement de certains services, recommandé par le vérificateur général en 1990, permettrait des économies considérables. Malgré le grand nombre de laboratoires, il faut attendre longtemps pour obtenir les résultats d’analyse, particulièrement les résultats d’analyse de l’ADN, qui est en train de devenir l’un des principaux outils d’enquête criminelle. Le système informatique dont dépend le Centre d’information de la police canadienne est périmé et surchargé. De plus, il arrive souvent que les utilisateurs n’y aient pas accès, ce qui compromet la sécurité des policiers et des policières et nuit aux enquêtes criminelles. Des arriérés ont été constatés dans la saisie de casiers judiciaires et dans l’identification dactyloscopique. Enfin, le Collège canadien de police, qui assure la formation du personnel policier, n’évolue pas.

La GRC n’a pas réfuté les observations du vérificateur général, mais s’est plutôt montrée prête à corriger les lacunes. Cependant, d’après les témoignages que le Comité a entendus, les mesures correctives n’en sont qu’aux étapes préliminaires.

D’après le sous-commissaire Allen, le secteur de responsabilité des Services nationaux de police et de l’infrastructure technique qu’il dirige a été créé au début de l’an 2000. Mais s’y est ajoutée une nouvelle façon de procéder, « axée sur la responsabilité, la gestion des questions stratégiques, l’établissement de mesures concrètes du rendement et un engagement à travailler horizontalement », tant à l’interne qu’avec les partenaires. (1545) En outre, la GRC a l’intention de créer un comité consultatif des Services nationaux de police, ainsi que des comités consultatifs individuels, établis dans un certain nombre de secteurs de service. Des fonds de 115 millions de dollars ont été alloués à la modernisation du Centre d’information de la police canadienne (ou CIPC). De plus, une équipe a été mise sur pied et chargée d’élaborer de nouvelles normes de rendement et de services à l’intention des laboratoires judiciaires. Le sous-commissaire a affirmé que la GRC a « déjà fait des progrès considérables » et réduit considérablement le nombre de cas d’analyse d’ADN en arriéré. (1545) Une équipe de projet a été chargée de l’examen approfondi des casiers judiciaires, des activités de dactyloscopie et des services postaux connexes, et une somme supplémentaire de 1,07 million de dollars a été consacrée au Service canadien de renseignement criminel. La GRC est en train d’élaborer « un programme revitalisé et conçu en fonction de l’avenir » pour le Collège canadien de police et entend « établir une stratégie prospective d’action » pour les Services nationaux de police. (1550) D’après le sous-commissaire Allen, ces mesures constituent « les éléments principaux d’un grand nombre d’initiatives » que prendra la GRC suite à la vérification.

L’attitude et l’approche adoptées par la GRC convient tout à fait comme première réaction à la vérification. La GRC a accepté les observations et recommandations du vérificateur général et s’est engagée à travailler de concert avec lui et son personnel pour prendre des mesures correctives. (1615) Un plan d’action général a été adopté et il était peut-être prématuré de s’attendre à des détails supplémentaires au moment de l’audience. Il convient cependant de souligner l’importance vitale des Services nationaux de police et de la nécessité d’avoir « un sens plus aigu de l’urgence » des préoccupations actuelles afin de résoudre les lacunes relevées par la vérification. (7.134) Rappelons également que ce n’est que peu après la conclusion de la présente vérification que l’on a remédié aux lacunes cernées il y a pourtant une dizaine d’années. Ces facteurs ont convaincu le Comité qu’il faut des gestes plus concrets que la volonté d’agir (aussi réelle soit-elle).

Une des questions soulevées lors de l’audience quand la discussion a porté sur les causes des lacunes, a été celle des ressources. Le sous-commissaire a bien souligné que des ressources additionnelles ont été consacrées au Centre d’information de la police canadienne et au Collège canadien de police. Il a également déclaré au Comité que pendant un certain nombre d’années, son organisation « a souffert d’un manque de financement systémique », mais que le budget pour l’exercice 2000-2001 « a largement contribué à améliorer cette situation ». (1600) Plus tard au cours de son témoignage cependant, il a admis qu’il ne pouvait pas dire exactement le montant de ressources supplémentaires nécessaire. (1630) Il a cependant insisté sur l’importance de l’injection de nouvelles sommes. (1635)

Par ailleurs, la vérification a révélé l’absence de mesures de réduction des coûts. En 1990, le vérificateur général avait constaté que la GRC effectuait gratuitement des analyses de laboratoire qui ne relevaient pas de son mandat. Dans sa récente vérification, il a remarqué que « peu de mesures ont été adoptées» pour remédier à cette situation. (7.38) De plus, le vérificateur général a constaté il y a dix ans que la GRC exploite six laboratoires judiciaires offrant toute la gamme de services et a recommandé « qu’à l’avenir les décisions concernant la construction de nouveaux laboratoires tiennent compte des coûts et des avantages qui résulteraient d’une rationalisation ». (7.49) En dépit de cela, en 1995, la GRC a ouvert à Regina un nouveau laboratoire de 12 millions de dollars offrant une gamme complète de services. En 1999, la GRC a terminé la construction d’un nouveau laboratoire de remplacement à Ottawa dont le coût total est estimé à 21,5 millions de dollars, sans avoir fait d’analyse coût-avantage. (7.49) En 1997, un groupe de travail de la GRC a fait remarquer que cette dernière pourrait faire des économies en réduisant le nombre de laboratoires et en exploitant des installations moins nombreuses et de plus grande taille. (7.50) Pourtant, aucune mesure n’a été prise suite à cette prise de conscience.

Le Comité estime que, dans la mesure où le manque de ressources explique les lacunes des Services nationaux de police, il faut d’abord exploiter pleinement les possibilités de réduire les coûts avant de chercher des ressources supplémentaires. Le Comité voit d’un bon œil la volonté du sous-commissaire de faire en sorte que la GRC n’offre plus les services qui n’entrent pas dans son mandat. La décision d’étudier comment regrouper les services fournis par les laboratoires est un pas dans la bonne direction. (1615) Mais des mesures plus dynamiques s’imposent. La GRC doit chercher maintenant des façons de rationaliser les services de ses laboratoires judiciaires afin de réduire les coûts. Le Comité recommande par conséquent :

Il faut attribuer les fonds existants et déterminer les fonds supplémentaires nécessaires en tenant compte des données sur le rendement et la gestion financière. Pourtant, la vérification n’a relevé « que très peu d’informations » sur la gestion financière et le rendement du secteur d’activité que la GRC appelle les Services nationaux de police. (7.114) Ailleurs dans son rapport, le vérificateur général souligne la faiblesse des systèmes de mesure du rendement pour les laboratoires judiciaires, de sorte que :

Or, le Comité a de la difficulté à croire que la GRC puisse, sans cette information, prévoir ses besoins de financement ou même regrouper les services que fournissent ses laboratoires. Même si que le sous-commissaire a déclaré que la GRC a mis sur pied une équipe chargée d’élaborer de nouvelles normes de rendement, il faut faire davantage. Le Comité recommande par conséquent :

Le Comité s’inquiète tout particulièrement de la capacité du Centre d’information de la police canadienne de répondre aux besoins de sa clientèle. Le système informatique qu’utilise le Centre remonte à 1966. Il a été conçu pour traiter 11 millions d’opérations chaque année et offrir 1 500 points d’accès. Or, en 1998, le système a traité 114 millions d’opérations et offre actuellement 15 000 points d’accès. Les utilisateurs s’en disent généralement satisfaits, mais la GRC a remarqué que le réseau n’était accessible qu’environ 89 % du temps en 1999. Il est tombé en panne, à l’échelle régionale ou nationale, environ 880 heures par an. Chacune de ces interruptions de service a affecté entre 541 et 20 000 agents de police. Les interruptions ont empêché les agents de procéder à quelque 3 millions d’interrogations et entraîné une perte de presque 13 millions de dollars en temps productif. (7.64)

Le Centre d’information de la police canadienne est un outil indispensable à l’application de la loi. Il sert notamment à identifier des suspects lors d’actes criminels, à consulter les mandats et les injonctions restrictives, à empêcher que des pédophiles occupent des postes les mettant en contact avec des enfants, à cerner les délinquants dangereux et à identifier les personnes portées disparues. Par conséquent, les interruptions de service menacent la sécurité tant du public que des agents d’application de la loi.

La GRC affirme maintenant avoir stabilisé le système, lequel sera modernisé. Le nouveau système sera opérationnel en l’an 2003. (1640) En attendant, l’accès s’est amélioré et atteignait 99,37 % à la fin de la semaine du 21 mai 2000. (1555) La vérification a cependant révélé que la GRC ne mesure ni surveille systématiquement la disponibilité du système. (7.63) Il est vrai que le sous-commissaire a signalé que la somme de 115 millions de dollars a été affectée à la modernisation du Centre d’information de la police canadienne (1545), mais selon le vérificateur général, de cette somme, 32,7 millions de dollars ont servi à mettre le système à niveau (7.71), et il faudra 270 millions de dollars de plus pour permettre à d’autres systèmes fédéraux et provinciaux de se brancher au nouveau service du CIPC. (7.71)

Le Comité estime que le Parlement doit être mieux informé sur la disponibilité du CIPC, les plans de modernisation du système et les coûts connexes. Par conséquent, il recommande :

Les nombreux problèmes relevés par la vérification nécessitent non seulement la volonté de prendre des mesures correctives mais aussi une planification méticuleuse prévoyant des engagements clairs. Le Comité est convaincu que la GRC a besoin d’un plan d’action détaillé afin de traduire les intentions en gestes. Il lui faut aussi un plan afin de montrer au Parlement qu’elle prend des mesures concrètes et opportunes. Le Comité recommande par conséquent :

Selon le vérificateur général du Canada, les Services nationaux de police constituent l’armature des efforts nationaux d’application de la loi. Lors de son témoignage, le sous-commissaire Allen a déclaré au Comité qu’à son avis, ces services sont « le pivot de la police de ce pays ». (1635) Le vérificateur général et la GRC conviennent que ces services doivent être revitalisés afin qu’ils puissent continuer de remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été créés.

Il est essentiel mais pas suffisant de reconnaître les lacunes existantes et d’être décidé à y remédier. La GRC doit notamment élaborer un plan exhaustif et détaillé afin que ses intentions se traduisent par des actions efficaces. Elle doit également commencer à mesurer le rendement afin de savoir où concentrer ses efforts et afin de bien informer le Parlement, les parties intéressées et la population canadienne. Le Comité s’attend à ce que la GRC donne à ces questions importantes toute l’attention que la situation exige et prenne les mesures urgentes qui s’imposent. Si elle réussit, ses efforts se traduiront par un système de justice pénale renforcé, prêt à répondre aux besoins de la population canadienne et des responsables de l’application de la loi.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 26 et 31) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS, député