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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 5 juin 2000

. 1100

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes initiatives parlementaires
VM. Chuck Strahl

. 1105

VL'hon. Don Boudria
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1110

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32 Troisième lecture
VL'hon. Don Boudria
VM. Roy Cullen

. 1115

. 1120

VM. Monte Solberg

. 1125

. 1130

. 1135

. 1140

. 1145

. 1150

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1245

. 1250

VM. Rob Anders

. 1255

VM. Peter Stoffer
VMme Michelle Dockrill

. 1300

. 1305

VM. Rob Anders

. 1310

VM. Peter Stoffer
VM. Scott Brison

. 1315

. 1320

. 1325

. 1330

VM. Rob Anders

. 1335

VM. Peter Stoffer

. 1340

VM. Eric Lowther
VM. Rob Anders

. 1345

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ÉDUCATION
VMme Sophia Leung
VLES SRI-LANKAIS
VM. Ted White
VLA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR
VMme Judy Sgro

. 1400

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Karen Redman
VLE PROGRAMME NATIONAL DES INFRASTRUCTURES
VM. Peter Adams
VLA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR
VM. Bob Mills
VLE LIBAN
VM. Mark Assad

. 1405

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Guy St-Julien
VLA LUTTE À LA PAUVRETÉ
VM. Bernard Bigras
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VM. RON LENYK
VM. Steve Mahoney
VLE COMMERCE
VM. Bill Blaikie

. 1410

VENRICO ET JOSEPH MANCINELLI
VMme Beth Phinney
VL'IMMIGRATION
VM. David Price
VLES PERSONNES HANDICAPÉES
VL'hon. Andy Scott
VLE TRANSPORT DES CÉRÉALES
VM. Rick Casson
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Norman Doyle

. 1415

VLA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
VQUESTIONS ORALES
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy

. 1420

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David M. Collenette
VMme Alexa McDonough
VM. Denis Paradis
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay

. 1430

VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart

. 1435

VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Ghislain Lebel

. 1440

VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jay Hill
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jay Hill
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Stéphane Bergeron

. 1445

VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Mac Harb
VL'hon. Lucienne Robillard
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VLA DEVCO
VM. Peter Mancini
VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Ralph E. Goodale

. 1450

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VLA GRC
VM. John Harvard
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Charlie Penson

. 1455

VL'IMPORTATION DE PLUTONIUM
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES SANS-ABRI
VMme Libby Davies
VMme Judi Longfield
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. André Bachand
VL'hon. Sheila Copps
VL'INFRASTRUCTURE
VMme Karen Kraft Sloan
VL'hon. Ralph E. Goodale
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1500

VLES VOIES ET MOYENS
VAvis de motion
VL'hon. Jim Peterson
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VL'hon. Charles Caccia

. 1505

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VPêches et océans
VM. Peter Stoffer
VM. Wayne Easter
VJustice et droits de la personne
VL'hon. Andy Scott
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VLA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
VProjet de loi C-485. Présentation et première lecture
VM. Pierre de Savoye

. 1510

VLOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-17. Première lecture
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi S-18. Première lecture
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VPêches et océans
VMotion d'adoption
VM. Peter Stoffer
VPÉTITIONS
VLes organismes génétiquement modifiés
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1515

VLa prestation fiscale pour enfants
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa productivité
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'économie
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa recherche et développement
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa fiscalité
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'économie
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'assurance-emploi
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa dette
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'agriculture
VM. Rick Borotsik
VLe prix de l'essence
VM. Guy St-Julien
VL'agression sexuelle
VM. Chuck Cadman
VLa pornographie juvénile
VM. Norman Doyle

. 1520

VL'immigration
VM. Gary Lunn
VLe réseau routier
VM. Gary Lunn
VLa fiscalité
VM. Jason Kenney
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Troisième lecture
VM. Rob Anders

. 1525

. 1530

VM. Werner Schmidt
VM. Loyola Hearn

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

VM. Peter Stoffer

. 1555

VM. Pierre de Savoye

. 1600

VM. Gary Lunn

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Peter Stoffer

. 1625

VM. Alex Shepherd

. 1630

VM. Eric Lowther
VReport du vote
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Étape du rapport
VM. Peter Mancini

. 1635

. 1640

VM. Pat Martin

. 1645

. 1650

. 1655

VMme Michelle Dockrill

. 1700

. 1705

VM. Peter Stoffer

. 1710

. 1715

. 1720

VMme Wendy Lill

. 1725

VM. Rick Laliberte

. 1730

. 1735

VM. Gar Knutson
VMotion

. 1740

VM. Scott Brison

. 1745

VM. Dennis Gruending

. 1750

. 1755

VM. Brent St. Denis

. 1800

VMme Bev Desjarlais

. 1805

. 1810

VM. Yvon Godin

. 1815

. 1820

VM. Dick Proctor

. 1825

. 1830

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1835

. 1840

VReport du vote sur la motion no 6
VReport du vote sur la motion no 7
VReport du vote sur la motion no 8

. 1845

VReport du vote sur la motion no 16
VMme Michelle Dockrill
VMotions nos 13 et 14
VM. Peter Mancini
VMotion no 15

. 1850

. 1855

. 1900

VM. Peter Stoffer

. 1905

. 1910

VMme Michelle Dockrill

. 1915

. 1920

VM. Bill Blaikie

. 1925

. 1930

VM. Yvon Godin

. 1935

. 1940

VMme Wendy Lill

. 1945

. 1950

VM. Dennis Gruending

. 1955

. 2000

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 2005

VM. Pat Martin

. 2010

. 2015

. 2020

VMme Bev Desjarlais

. 2025

. 2030

VM. Dick Proctor

. 2035

. 2040

VM. Rick Laliberte

. 2045

. 2050

VMme Alexa McDonough

. 2055

. 2100

VM. Brent St. Denis

. 2105

VReport du vote sur la motion no 13
VReport du vote sur la motion no 14
VReport du vote sur la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 5 juin 2000

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


 

. 1100 +

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remarque que nous ne commençons pas par les initiatives parlementaires aujourd'hui, mais que nous passons tout de suite à l'ordre du jour. Je veux simplement signaler que, si je ne m'abuse, c'est la sixième fois que le député de Pickering—Ajax—Uxbridge n'est pas là pour présenter son projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas d'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui. J'aimerais demander conseil à la présidence à cet égard.

Je n'ai certainement pas d'objection à ce que le député de Pickering—Ajax—Uxbridge s'absente parce qu'il est malade ou parce qu'il a un empêchement ou quoi que ce soit d'autre, mais c'est la sixième fois que cela se produit et cela veut dire que nous ne pouvons pas étudier le projet de loi d'initiative parlementaire de quelqu'un d'autre aujourd'hui parce que je suppose qu'il a été impossible de faire un échange.

 

. 1105 + -

Je suis certain, monsieur le Président, que vous et les greffiers avez essayé de trouver une mesure d'initiative parlementaire que nous aurions pu étudier aujourd'hui, mais je trouve quand même cela très malheureux que quelqu'un abuse de la bonne volonté de la Chambre et de la bonne volonté de la présidence en remettant sans cesse à plus tard l'étude de ce projet de loi.

J'aimerais bien débattre ce projet de loi. J'aimerais bien que nous l'étudiions et que nous votions sur ce projet de loi, mais il semble y avoir une stratégie quelconque, que personne d'entre nous ne comprend, qui consiste à en reporter l'étude indéfiniment. C'est maintenant la sixième fois, et nous n'avons aucune mesure d'initiative parlementaire à étudier aujourd'hui. Les simples députés de la Chambre méritent mieux que cela.

Je demanderais au député de reconsidérer ce qu'il a fait jusqu'à maintenant avec ce projet de loi. Je demanderais aussi à la présidence de voir ce qui peut être fait pour accélérer l'étude de cette mesure. Ce n'est pas correct, lorsque nous avons si peu de temps pour l'étude des initiatives parlementaires, de ne même pas pouvoir nous servir du peu de temps à notre disposition.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est, bien entendu, pas la première fois que cela se produit. Des députés de divers partis ont été à l'origine de situations du même genre. Cependant, cela ne rend pas la situation plus acceptable.

Je reconnais avec le député que le processus d'étude des initiatives parlementaires n'est pas conçu pour qu'un projet de loi monte graduellement dans l'ordre de priorité pour ensuite retomber au bas de cette liste, sans être jamais débattu. À cet égard, je vais certes porter cela à l'attention du député.

De plus, il y a un an et demi ou deux ans j'ai demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'il pourrait élaborer un mécanisme prévoyant qu'après un certain temps, le projet de loi retomberait au bas de la liste ou ne pourrait plus faire l'objet d'un vote ou quelque chose du genre.

Je ne serais pas contre une décision comme celle-là si les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre veulent l'examiner à nouveau, car je partage les sentiments exprimés par le député.

Je ne crois pas qu'il y ait une stratégie ou quoi que ce soit du genre. Des députés ont déjà fait cela. Nous avons peut-être besoin d'un mécanisme pour veiller à ce que tout projet de loi qui peut faire l'objet d'un vote soit débattu ou cesse de faire partie des projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote, afin qu'un autre projet de loi puisse être inscrit sur la liste en question. Je pense que ce serait une façon raisonnable d'examiner la question.

Le Président: Cette situation me préoccupe quelque peu. Il y a deux questions en jeu dans le cas présent. La première qu'on me demande de régler, c'est le point soulevé par le leader parlementaire de l'opposition qui a déclaré que ce projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour à six reprises. Chaque fois, il est retombé sans débat au bas de la liste de priorité. Je crois que le député me demande de prendre une décision sur cet aspect particulier.

La seconde question a été soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. On a mentionné qu'il y a un an et demi, on a demandé au comité de la procédure d'examiner non pas ce problème en particulier, mais la question de façon plus générale, afin de donner son avis sur le nombre de fois qu'un projet de loi peut arriver en haut de la liste de priorité et retomber au bas de cette liste. Je pense que c'est raisonnable. Je veux certes encourager le comité à examiner cette question le plus tôt possible.

Je veux trancher la première question qui a été soulevée. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il s'engager à demander au député de Pickering—Ajax—Uxbridge de bien vouloir se présenter dans cette enceinte? Je voudrais écouter ce qu'il a à dire à ce sujet. Après avoir entendu le député, je rendrai une décision sur la première partie de la question.

En ce qui concerne la seconde partie, j'encourage le comité à se pencher sur ce problème qui ne cesse de se reproduire. Nous poursuivrons à partir de là.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1110 + -

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

L'hon. Don Boudria (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000, à l'étape de la troisième lecture. Les dispositions qui y sont prévues ont toutes été annoncées dans le budget de 2000.

[Français]

Dans ce budget, le ministre des Finances a réaffirmé que le gouvernement observerait son plan de saine gestion financière, qu'il réduirait les impôts et qu'il investirait dans les compétences, les connaissances et l'innovation. Grâce à ce plan, la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants pourra être améliorée.

[Traduction]

Le projet de loi C-32 renferme plusieurs dispositions destinées à améliorer la qualité de la vie des Canadiens. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, pour ne citer que celles-là, renforceront l'accès à l'enseignement postsecondaire, aideront le secteur des soins de santé et accroîtront le soutien financier accordé aux familles ayant des enfants ou des étudiants à charge. Il est important que ces dispositions soient adoptées avant l'ajournement d'été pour qu'elles puissent bénéficier à tous les Canadiens qui le souhaitent et qui en ont besoin.

Qu'il me soit permis de présenter un bref récapitulatif du projet de loi. L'augmentation des crédits alloués pour l'enseignement postsecondaire et les soins de santé a été la première initiative que le ministre des Finances a annoncée dans le budget de 2000, réaffirmant ainsi l'importance accordée par le gouvernement à ces deux secteurs.

[Français]

Le projet de loi C-32 prévoit une augmentation de 2,5 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour les soins de santé et l'enseignement postsecondaire. Il s'agit d'une quatrième bonification du TCSPS par le gouvernement.

Ces fonds additionnels seront distribués aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants et ils seront versés dans une fiducie dans laquelle ils pourront puiser pendant quatre ans, une fois que le projet de loi aura été adopté.

[Traduction]

Si on ajoute la valeur des transferts de points d'impôt, au total, le TCSPS s'élèvera à près de 31 milliards de dollars en 2000-2002, comparativement à 29,4 milliards de dollars en 1999-2000. Autrement dit, avec le montant de 11,5 milliards de dollars investis dans le budget de 1999, la partie en espèces du TCSPS s'élèvera à 15,5 milliards de dollars au cours de chacune des quatre prochaines années. Il s'agit donc d'un augmentation de 25 p. 100 par rapport à 1998-1999.

L'une des raisons qui militent en faveur de l'adoption sans délai de ce projet de loi, c'est qu'il y a urgence à mettre cet argent dans notre système de soins de santé de façon à aider les Canadiens.

Une autre disposition du projet de loi a trait à l'aide financière apportée aux étudiants.

[Français]

Comme le savent les députés, le Programme canadien de prêts aux étudiants a permis d'élargir l'accès à l'enseignement postsecondaire depuis 1964. Cependant, l'entente actuelle en vertu de laquelle les institutions financières accordent des prêts aux étudiants au nom du gouvernement fédéral prendra fin le 31 juillet 2000.

[Traduction]

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à faire en sorte que le Programme canadien de prêts aux étudiants continuera de servir les étudiants après cette date. Des prêts seront accordés aux étudiants après le 31 juillet et les services ne seront pas interrompus.

Comme je l'ai déjà mentionné, il est impératif que cette mesure soit en place tôt si nous voulons pouvoir accorder de l'argent sous forme de prêts quand les étudiants en auront besoin en septembre.

Une troisième disposition prévoit une augmentation de la prestation fiscale pour enfants et l'indexation des crédits d'impôt pour TPS à compter du 1er juillet 2000. Afin d'aider financièrement les familles qui élèvent des enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants sera augmenté de 2,5 milliards de dollars chaque année d'ici 2004. Le plan quinquennal du gouvernement vise à porter le montant maximal de la prestation fiscale canadienne pour enfants à 2 400 $ pour le premier enfant à 2 200 $ pour le deuxième enfant, d'ici 2004.

Pour ce faire, prestation fiscale canadienne pour enfants sera intégralement indexée. De même, le montant de base et le supplément de la prestation fiscale canadienne pour enfants seront majorés en sus de l'indexation. Enfin, les seuils de revenu de base commence à décroître et le supplément est entièrement éliminé seront accrus et on réduira plus graduellement les prestations dans le cas des familles dont le revenu dépasse ces seuils.

 

. 1115 + -

Les familles à revenu moyen bénéficieront substantiellement de ces changements. Par exemple, la PFCE pour une famille de deux enfants et un salaire annuel de 60 000 $ passera de 733 $ qu'elle était avant le budget 2000 à 1 541 $, soit plus du double, d'ici l'an 2004. C'est une raison de plus d'adopter le projet de loi C-32 sans délai. Les familles canadiennes à faible revenu et à revenu moyen pourront ainsi bénéficier de l'accroissement de la PFCE et de l'indexation de TPS en juillet.

Ce projet de loi prévoit une autre mesure visant à aider les familles.

[Français]

Le budget de 2000 est fort généreux envers les parents de nouveau-nés et d'enfants nouvellement adoptés en augmentant la durée du congé parental accordé aux termes du programme d'assurance-emploi et en rendant les prestations plus souples et plus accessibles.

La durée du congé parental, qui peut être demandé par un seul des parents ou réparti entre les deux, sera haussée à 35 semaines. Les 15 semaines de congé de maternité jumelées à l'habituel délai de carence de deux semaines porteront la durée de congé accordé relativement à un enfant à une année complète.

[Traduction]

En outre, le nombre d'heures assurables qui doivent être travaillées pour avoir droit à des prestations spéciales est ramené de 700 à 600 heures. Les parents auront plus de flexibilité pour décider lequel des deux, sinon les deux, restera à la maison pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, le délai de carence applicable à chaque naissance ou adoption étant ramené à un au lieu de deux.

Le revenu gagné par la famille pendant qu'elle touche des prestations parentales sera traité de la même façon au fins des prestations régulières d'AE et le Code canadien du travail sera modifié afin de protéger les emplois des personnes travaillant dans des secteurs relevant du gouvernement fédéral pendant leur congé parental prolongé.

[Français]

Par ailleurs, une autre mesure permettra aux Canadiens de diversifier davantage leurs régimes personnels d'épargne-retraite. Le plafond de placements en biens étrangers dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite et dans d'autres régimes de revenu différé sera porté à 25 p. 100 pour 2000 et à 30 p. 100 pour 2001.

Plusieurs organismes, dont le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité des banques et du commerce du Sénat, ainsi que l'Institut des fonds d'investissement au Canada, ont demandé la hausse de ce plafond.

[Traduction]

Ces hausses s'appliqueront également à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Une modification du projet de loi C-32 influe directement sur le Régime de pensions du Canada. Les provinces sont autorisées à emprunter de l'argent au RPC selon des modalités prévues dans la loi sur le RPC. Le projet de loi C-32 donne suite à une demande des provinces à laquelle ont acquiescé les ministres fédéral et provinciaux des Finances en décembre dernier dans le cadre de l'examen triennal du RPC. Les provinces voulaient avoir la possibilité de payer par anticipation les emprunts qu'elles avaient contractés auprès du RPC. Les provinces seront désormais autorisées à rembourser ce quelles doivent au RPC avant l'échéance de leurs obligations et sans qu'il en coûte un cent au RPC. De la sorte, les provinces qui ont des excédents financiers bénéficieront d'une souplesse qui leur permettra de chercher des façons de réduire leur dette. Cela signifie également que des montants accrus seront transférés à l'OIRPC et investis sur le marché à des taux de rendement qui devraient être plus élevés.

Sur le plan international, le projet de loi C-32 modifie la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou LMSI afin de faire concorder les lois canadiennes sur les droits compensateurs avec les modifications récentes apportées à l'Accord de l'OMC sur les subventions. Des dispositions de cet accord mettant certaines subventions étrangères à l'abri de droits compensateurs sont devenues caduques le 31 décembre dernier.

[Français]

Le projet de loi C-32 permet la suspension des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui transposent dans les lois canadiennes ces dispositions de subventions ne pouvant donner lieu à aucune action.

Ces modifications feront en sorte que nous n'accordons pas à nos partenaires commerciaux un traitement plus favorable que celui qu'ils nous accordent dans les enquêtes sur les droits compensateurs.

[Traduction]

Les deux autres mesures du projet de loi ont trait à la fiscalité des premières nations et à une modification à la Loi sur la taxe d'accise. Cette loi permettra à 13 premières nations de percevoir une taxe de vente directe de 7 p. 100, du genre de la TPS, sur le carburant, les boissons alcoolisées et les produits du tabac vendus dans leur réserve. L'Agence des douanes et du revenu du Canada percevra les taxes de vente et le gouvernement fédéral n'appliquera pas la TPS quand la taxe des premières nations sera perçue. Si d'autres premières nations veulent venir s'ajouter dans l'avenir, elles peuvent en obtenir l'autorisation dans le cadre d'un décret au lieu d'un amendement législatif.

 

. 1120 + -

Enfin, ce projet de loi aborde la question de l'évasion fiscale. Le ministre du Revenu national aura le pouvoir de faire une requête ex parte ou, en d'autres mots, sans préavis, en vue d'obtenir l'autorisation judiciaire d'établir une cotisation et d'amorcer des mesures de recouvrement dans des cas où des recettes fiscales risquent d'être perdues si l'on permet aux inscrits aux fins de la TPS et de la taxe de vente harmonisée de bénéficier de leur période de versement habituelle. Jusqu'à maintenant, le ministre du Revenu national n'avait pas le pouvoir d'adopter des mesures de cotisation et de recouvrement avant que l'impôt soit exigible.

[Français]

Pour résumer, les mesures contenues dans ce projet de loi ne sont pas controversées et, en raison de trois mesures en particulier, le projet de loi doit être adopté sans tarder.

Il est essentiel que le supplément du TCSPS soient injecté dans le réseau de la santé le plus tôt possible. Il est essentiel que le Programme de prêts aux étudiants soit offert en septembre. Enfin, il est essentiel que les prestations fiscales pour enfants soient accrues et que les prestations de TPS indexées soient en place avant la fin de juin.

[Traduction]

Si ces mesures ne sont pas promulguées avant l'ajournement de l'été, les Canadiens en souffriront. L'adoption des autres mesures ne presse pas autant, mais celles-ci sont néanmoins importantes pour des millions de Canadiens et pour le fonctionnement efficace du gouvernement.

Je recommande fortement que tous les députés appuient ce projet de loi.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32.

D'entrée de jeu, je trouve intéressant que le député d'en face n'ait pas dit qu'il est important d'adopter le projet de loi parce qu'il apportera aux Canadiens de l'espoir, de nouveaux débouchés et les centaines de milliers d'emplois qui sont nécessaires pour venir en aide aux personnes à faible revenu. Le député a seulement parlé d'avantages accrus.

Le discours qu'il a livré en dit long sur le gouvernement actuel, dont la politique consiste à s'attaquer aux problèmes sans proposer de solutions de fond qui puissent créer de véritables débouchés pour les gens. Ce gouvernement préfère adopter des solutions mitigées aux problèmes, pour réduire la tension et les faire oublier. C'est sa marque caractéristique.

Cela dit, je voudrais parler du projet de loi C-32 à la lumière de ce qu'a dit le premier ministre l'autre jour en Allemagne. Il a déclaré que l'Alliance canadienne avait un programme fondé sur la cupidité. C'est une accusation grave et je tiens à parler du projet de loi C-32 dans ce contexte. Quand on s'interroge sur le sens précis de la cupidité, on se rend vite compte de l'ironie de la situation.

Qu'est-ce que la cupidité? Que signifie être cupide? Cela veut dire s'attribuer ce à quoi on n'a pas droit, ce qu'on n'a pas gagné. Cette définition s'applique parfaitement au gouvernement. Depuis son élection il y a six ans et demi, le gouvernement est allé chercher de plus en plus d'argent dans les poches des contribuables, de l'argent qui ne lui appartient pas mais qui appartient à ceux qui l'ont gagné à la sueur de leur front. Que fait le gouvernement? Il confisque 50 p. 100 du revenu des Canadiens sous forme d'impôt, et même jusqu'à 60 p. 100. Aussi honteux que ce soit, c'est là la politique de ce gouvernement, qui ne s'en excuse d'ailleurs même pas. Voilà la cupidité que nous observons au Canada. Lorsque le gouvernement actuel soutire 7 milliards de dollars d'impôts par an aux gens qui gagnent moins de 20 000 $, on peut parler de cupidité.

 

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Qu'ont fait ces gens pour mériter qu'on leur soutire autant d'argent? Ils ont travaillé dur. Ils n'ont peut-être pas de qualifications ou d'éducation. Dans certains cas, ils vivent des périodes difficiles. Voilà leur crime. On les punit en leur faisant payer 7 milliards de dollars d'impôts par an. C'est absolument incroyable. Cela n'inclut pas les charges sociales, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada, qui augmentent, et à l'assurance-emploi. Les cotisations au Régime de pensions du Canada augmentent certainement beaucoup plus que celles à l'assurance-emploi ne baissent. Les gens déboursent donc de plus en plus.

Et l'exode des cerveaux? L'un des facteurs qui incitent les gens à quitter le pays, c'est le lourd fardeau fiscal. Je dirais que le gouvernement libéral est coupable de cupidité. Le gouvernement soutire tant d'impôts à ces gens qu'ils ont le sentiment que le gouvernement n'est pas conscient du fait qu'ils travaillent 50, 60 ou 70 heures par semaine et créent dans certains cas des centaines d'emplois.

Le gouvernement étouffe les contribuables, jusqu'à ce que ces derniers se demandent: «Pourquoi devrais-je payer tant d'impôts?» Ils n'ont pas d'objection à payer des impôts qui représentent un quart ou un tiers de leur salaire, mais pourquoi leur faire payer 50 ou 60 p. 100? C'est ce que font certains contribuables au Canada aujourd'hui. Il s'agit là de cupidité. Il s'agit de cupidité lorsque le gouvernement s'empare d'argent auquel il n'a pas droit.

Il s'agit de cupidité lorsque le gouvernement contraint les deux parents à travailler. Combien de fois avons-nous entendu à la Chambre des histoires à propos de gens qui aimeraient rester à la maison avec leurs enfants s'ils le pouvaient. C'est ce qu'ils préféreraient, c'est un choix qu'ils voudraient pouvoir être en mesure de faire. Le gouvernement impose si lourdement les Canadiens que les deux parents doivent travailler, le salaire de l'un ne servant qu'à payer le ministre des Finances.

C'est de la cupidité, et elle fait partie du programme du premier ministre. C'est de la cupidité quand les contribuables doivent payer des impôts si élevés pour soutenir le gouvernement. Ce n'est pas comme si les Canadiens obtenaient d'excellents services contre l'argent qu'ils envoient au ministre des Finances et au premier ministre. Pensez au scandale touchant le ministère du Développement des ressources humaines. Comment les choses se passent-elles?

Chaque année, des contribuables ayant un revenu de moins de 20 000 dollars versent sept milliards de dollars au gouvernement. Une grande portion de cette somme va à un ministère comme Développement des ressources humaines, qui l'affecte à des activités, disons douteuses. Pensez aux sommes qui sont versées dans les coffres des personnes qui sont de fervents partisans du premier ministre.

Ce n'est pas comme si ces sommes leur étaient attribuées selon un processus objectif. Nous savons, par exemple, que dans la circonscription du premier ministre, en raison de pressions politiques, toutes sortes de subventions ont été accordées à des amis du premier ministre. Ceux-ci ont ensuite redonné de l'argent au premier ministre pour financer sa campagne électorale. À l'heure actuelle, quatre enquêtes policières sont menées dans la circonscription du premier ministre.

Il s'agit d'un programme de cupidité. Le gouvernement soutire 7 milliards de dollars des Canadiens les moins bien payés pour donner cet argent à ses alliés politiques qui le lui redonnent sous forme de contributions électorales. Ça c'est ce que j'appelle de la cupidité. S'il y a quelqu'un de cupide dans tout cela, c'est bien le premier ministre et son gouvernement.

Il est grand temps de démasquer le premier ministre et les ministériels qui ont beaucoup trop souvent recours aux outils du gouvernement pour satisfaire leurs propres ambitions politiques. C'est fondamentalement mal. C'est la raison pour laquelle bon nombre d'entre nous avons été envoyés ici à la Chambre, pour changer tout cela, pour redresser la situation. Je trouve tout à fait dégoûtant d'entendre le premier ministre parler candidement de la cupidité du programme de l'Alliance canadienne. C'est ridicule.

 

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Notre objectif est, au contraire, de permettre aux Canadiens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent. C'est ce qui nous pousse à proposer des mesures fiscales comme la solution 17. Les gens devraient pouvoir garder une grande partie de ce qu'ils gagnent, tout en versant suffisamment d'argent en impôts pour assurer le maintien d'un système de santé de qualité au Canada et pour financer le régime de pensions et toutes ces autres choses auxquelles les Canadiens accordent de l'importance.

C'est ainsi que nous devrions utiliser le gouvernement, et non pas pour escroquer les contribuables afin de répondre aux desseins purement politiques des gens en place au gouvernement. Cela se produit beaucoup trop souvent. Je n'aime pas du tout entendre le premier ministre affirmer que nous avons un programme de cupidité alors qu'il est bien évident que tout ce que les libéraux ont en tête, c'est de tenter de trouver le meilleur moyen de soutirer de l'argent aux contribuables à leur propre avantage.

Je crois dans le concept de justice selon lequel nous avons droit à ce pour quoi nous avons travaillé et à ce que nous avons obtenu honnêtement. Cela décrit 90 p. 100 des habitants de ce pays. Pour la vaste majorité, les gens au Canada travaillent fort, sont honnêtes et sont disposés à payer leur juste part d'impôts. Ils ne veulent pas payer tout plein d'impôts pour financer des activités malhonnêtes. Cela arrive trop souvent au sein du gouvernement et il est temps que ça s'arrête. Certains diront sans doute que c'est bien beau tout ça, mais que je devrais joindre le geste à la parole et expliquer ce que je veux dire par là.

Depuis des mois, nous poursuivons la ministre du Développement des ressources humaines au sujet du cafouillage à DRHC. De toute évidence, ce ministère est coupable d'incompétence flagrante, de favoritisme politique et d'électoralisme sur une échelle sans précédent. Je ne pense pas que nous ayons jamais rien de vu de pareil.

Prenons le Fonds transitoire pour la création d'emplois ou Fonds du Canada pour la création d'emplois. Les libéraux changent les noms pour essayer de dissimuler ce qu'ils font. Mais si ce n'est pas l'un des exemples les plus flagrants du détournement de l'argent des contribuables à des fins politiques, je ne sais pas ce que c'est. Même le Comité du développement des ressources humaines a dit que ce programme semblait n'être assorti d'aucun critère. Il semble être doté d'une caisse qui donne carte blanche à la ministre et aux députés d'en face afin de financer leurs circonscriptions, leurs amis, et les projets qu'ils appuient personnellement dans le but de se faire réélire. C'est une honte. C'en est au point où le libéral qui préside le comité a dit dans un rapport que le moment était venu de mettre fin à ces pratiques et de démanteler le ministère.

Le secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-32 était bon parce qu'il bonifie le crédit pour TPS et qu'il fait ceci et cela. Ces gars ne comprennent pas. Le problème est plus grave. Il n'y a aucune vision chez les gens d'en face. Les libéraux proposent au Parlement des mesures établies selon les besoins du moment. Il est temps d'effectuer des changements fondamentaux.

Certains demanderont si nous sommes vraiment mal en point. Oui, nous le sommes, et je veux en parler un instant. Il y a trois semaines, la division DRI Canada de la firme Standard & Poor's a publié un rapport qui a eu l'audace de signaler un fait très surprenant que le gouvernement devrait trouver embarrassant.

Le rapport faisait en effet remarquer que les contribuables de l'État américain le plus pauvre, le Mississippi, jouissaient d'un revenu disponible plus élevé par habitant que ceux de la province canadienne la plus riche, l'Alberta. Cela devrait préoccuper les ministériels, à mon avis. S'ils veulent parler d'un programme d'avidité, comment se fait-il que le Canada, avec les ressources humaines et naturelles dont il dispose, puisse se trouver dans une position où le montant d'argent qui reste aux Canadiens après que le gouvernement en a fini avec eux est inférieur à celui qui reste aux habitants du Mississippi, l'État américain le plus pauvre? Comment cela a-t-il pu se produire? Est-il juste que pareille chose se produise? L'argent qui reste dans les poches des Canadiens pour payer la nourriture, le logement et le vêtement a baissé au point où les habitants de notre province la plus riche en ont moins que ceux de l'État le plus pauvre des États-Unis.

 

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Voilà qui en dit long sur la question de savoir qui a vraiment un programme d'avidité au Canada. C'est le gouvernement actuel. Cela a pu se produire uniquement à cause des décisions de politique gouvernementale. Le gouvernement a décidé que la meilleure politique consistait à écorcher les contribuables pour décider ensuite ce qui était bon pour eux. Avec la moitié du revenu que gagnent les gens, et dont il remplit les caisses de l'État, le gouvernement décide ce qui est bon pour eux. Il dépensera cet argent pour eux. Nous le voyons dépenser cet argent à toutes sortes de projets insensés. Nous le voyons dépenser de façon inefficace. Nous voyons cet argent consacré à des choses que les gens ne veulent pas. Cet argent sert à atteindre des objectifs contraires aux valeurs de ceux qui fournissent l'argent au départ.

Aujourd'hui au Canada, les gens voient leur niveau de vie baisser et baisser sans cesse. J'ai prononcé plus d'un discours sur ce point en cette enceinte. Tout cela témoigne du mépris que le gouvernement porte à ceux qui sont des entrepreneurs, qui risquent leurs épargnes pour lancer des entreprises et qui sont des innovateurs. Je crois que cela équivaut à du mépris.

En Allemagne, le premier ministre a parlé des valeurs supérieures du Parti libéral et de sa façon d'être plus bienveillant. C'est une vraie farce. C'est ridicule. Comme je viens de le souligner, le gouvernement retire sept milliards de dollars par année à des gens qui gagnent moins de 20 000 $ annuellement. Comment peut-il affirmer qu'il est plus bienveillant? S'il veut tenir une élection sur ce point, je l'invite fortement a le faire. Hâtons-nous d'amorcer l'engagement, de déclencher des élections sur ce point. Laissons les gens décider s'il est vraiment bienveillant et compatissant de retirer 7 milliards de dollars à des contribuables qui gagnent moins de 20 000 $ par année.

Est-ce une attitude compatissante et bienveillante que de prélever tellement d'impôts que les deux parents doivent travailler dans les familles, et non pas parce qu'ils le désirent? Selon tous les sondages que j'ai vus, 70 p. 100 des familles à deux revenus affirment que, si elles pouvaient agir à leur guise, un parent resterait à la maison avec les enfants. Elles n'ont tout simplement pas le choix.

Est-ce compatissant et bienveillant d'instaurer, dans le régime fiscal, une double norme en matière d'imposition des familles? À revenus familiaux égaux, une famille à deux revenus paie beaucoup moins d'impôts qu'une famille à un seul revenu. Voilà l'approche du gouvernement. Il parle une langue de bois. Il espère que les gens n'entendrons que la phrase toute faite et n'observerons pas les mesures qu'il prend vraiment. C'est pourquoi les gens sont de plus en plus cyniques à l'égard de la politique. Et le gouvernement se demande pourquoi moins de gens se rendent aux urnes.

Le jour du jugement viendra. J'espère que nous aurons une campagne électorale qui portera sur les valeurs libérales ou sociales. Le bilan du gouvernement est répréhensible. Le gouvernement a causé plus de tort que presque tout autre gouvernement auquel je peux songer de récente mémoire au Canada. Je ne crois pas qu'un gouvernement ait causé plus de tort à la population que celui-ci.

Considérons le fait que, au cours des cinq prochaines années, nous aurons probablement un excédent d'environ 150 milliards de dollars. L'approche du gouvernement consiste à augmenter les dépenses encore davantage, injectant encore plus d'argent dans d'autres programmes, même s'il éprouve des problèmes énormes, non seulement au ministère du Développement des ressources humaines, mais aussi dans d'autres ministères, comme celui de l'Industrie, où des milliards de dollars sont investis dans des entreprises subventionnées.

Qu'on regarde un ministère comme celui des Affaires indiennes, où les problèmes sont innombrables. J'aperçois le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous injectons chaque année des milliards de dollars dans ce ministère et qu'obtenons-nous en retour? Le taux de chômage dans les réserves indiennes s'élève à 70 p. 100. Les taux de suicide sont astronomiques. Les problèmes de consommation de stupéfiants sont phénoménaux. Les conseils de bande remettent très peu d'argent aux autochtones de la base.

 

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Le gouvernement va continuer de faire des dépenses exagérées et d'arracher de plus en plus d'argent à la population pour financer toutes sortes de programmes qui ne fonctionnent pas. Je dirais que son programme est cupide. Lorsque des gens prennent de l'argent qui ne leur appartient pas, lorsqu'ils prennent plus que leur part, c'est de la cupidité. C'est injuste. Nous voyons le gouvernement agir constamment de la sorte.

Le projet de loi C-32 penche un peu vers des solutions comme la réduction des impôts, mais, par contre, le gouvernement arrache plus d'argent aux contribuables. Il en redonne un peu d'une main et en prend de plus en plus de l'autre. C'est cette duplicité qui rend les gens cyniques.

Il est probable que certains se demandent quelle est la position du Canada dans le monde après six ans et demi d'une telle approche gouvernementale. Les gens disent que l'économie roule bien et que le taux de chômage est inférieur à 7 p. 100. C'est pas si mal mais pourquoi n'est-ce pas suffisant?

Je souligne que la forte croissance que manifeste récemment l'économie n'a rien de fascinant. Il ne faut pas oublier que, même si une forte croissance économique nous réjouit tous, il y a deux types de croissance. Il y a d'abord celle qui suppose une grande productivité. Cette croissance pose en prémisse que la main-d'oeuvre produit toujours davantage et ouvre des possibilités. L'autre type de croissance résulte du fait que nous acceptons que notre dollar soit très faible, autrement dit que nous nous déprécions simplement pour attirer des investissements étrangers. C'est l'approche qu'a adoptée le gouvernement.

Voilà un quart de siècle que nous assistons au déclin du dollar canadien. Il n'y pas de meilleur indicateur du dynamisme d'une économie que la vigueur de son dollar. C'est elle qui nous permet de savoir comment nous nous tirons d'affaires par rapport au reste du monde, en l'occurrence, certainement par rapport aux États-Unis. Nous nous mesurons, avec raison je pense, par comparaison aux États-Unis. Nous avions l'habitude d'avoir un niveau de vie supérieur à celui des Américains. Selon à peu près tout le monde, y compris le ministre de l'Industrie lui-même, notre niveau de vie a chuté radicalement en comparaison de celui de nos voisins du Sud. Pensons que notre pays a la chance de posséder des ressources extraordinaires. Nous sommes très riches en ressources, tant humaines que naturelles.

Comment se fait-il que notre niveau de vie et la valeur de notre devise aient tellement baissé? Cela a beaucoup à voir avec l'attitude joviale affichée par les gouvernements libéraux depuis des années, cette attitude par trop enthousiaste avec laquelle nous prétendons être le meilleur pays du monde, cette volonté de nous en sortir en multipliant les dépenses, cette propension à nous abriter derrière le drapeau et à prétendre que les autres sont condamnables parce qu'ils cherchent à réduire les impôts. C'est une attitude que nous avons vue à bien des reprises.

Les investisseurs disent donc qu'ils ne se laisseront pas berner et veulent savoir ce que l'on fait réellement pour préserver la compétitivité de l'économie. Ils regardent les statistiques et constatent que notre revenu disponible continue de diminuer, par rapport à celui des Américains. Ils nous font remarquer que, dans notre province la plus riche, le revenu après impôt est plus faible que dans l'État américain le plus pauvre. Ils s'interrogent sur notre productivité. Que devient la productivité au Canada? Nous savons qu'elle s'est quelque peu améliorée ces derniers temps. Mais nous savons aussi qu'elle accuse un recul de plus en plus considérable par rapport à celle des États-Unis.

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a qu'une ligne imaginaire entre le Canada et les États-Unis et les politiques différentes des deux pays. Ce sont les politiques américaines qui expliquent que l'économie des États-Unis ont une performance tellement supérieure à la nôtre. Comment se fait-il que, aujourd'hui, les fabricants et les industriels canadiens investissement environ 30 p. 100 de moins dans le matériel et les machines que ne le font leurs concurrents américains? Comment se fait-il que, dans la nouvelle économie du Canada, il y ait moins d'occasions qui s'offrent aux gens, en ce qui concerne les nouvelles entreprises de haute technologie?

 

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Un des faits marquants de l'année dernière est que, au Canada, il y a eu exactement quatre placements initiaux à la Bourse de Toronto de titres de sociétés Internet. Au cours de la même période, il y en a eu 165 aux États-Unis, pays qui compte 10 fois plus d'habitants que le Canada. J'aurais compris que ce pays ait 40, 45 ou même 50 placements initiaux de plus, mais pas 165.

Nous sommes en train de nous laisser distancer dans ce nouveau secteur créateur de richesse que symbolise Internet. Une foule de Canadiens quittent le Canada pour les États-Unis. Dans un rapport publié récemment, Statistique Canada révèle que beaucoup de gens qui ont fait leurs études au Canada s'en vont aux États-Unis, en particulier dans le domaine médical. Des médecins et des infirmières partiraient en masse.

Le gouvernement se console en disant oui, mais des gens viennent d'autres pays pour remplir les postes vacants. Toutefois, ne fait-il pas là preuve de courte vue et de raisonnement superficiel? Au lieu de remplacer ces gens-là par des personnes qui fuient parfois des régimes horribles, ne vaudrait-il pas mieux avoir tous ces travailleurs intellectuels et n'en perdre aucun par suite de l'exode des cerveaux?

Quelle logique y a-t-il à instruire ces gens-là à un coût énorme pour les contribuables et ensuite les voir partir pour les États-Unis ou d'autres pays du monde? Je trouve fou et ridicule que le gouvernement dise que ce n'est pas là un problème et qu'on ne devrait pas s'en soucier. Cela montre à quel point le gouvernement est béatement optimiste, insouciant et même négligent.

Il y a tellement d'autres aspects que nous pourrions mentionner pour montrer à quel point le gouvernement est imprudent et insouciant dans sa gestion de l'économie. La chute de notre devise et la baisse de notre productivité par rapport à celles des États-Unis, la baisse de notre niveau de vie ainsi que la production par habitant en sont quelques exemples.

Une des statistiques les plus étonnantes dont j'ai pris connaissance a trait à notre production par habitant entre 1988 et 1998. Au Canada, notre production par habitant a augmenté de 5 p. 100 pendant cette période de dix ans. Qu'est-ce que cela signifie? À quoi correspond la production par habitant?

La production par habitant, c'est ce que chaque personne produit, en moyenne, pour l'économie. Pourquoi est-ce important? C'est ce qui détermine notre niveau de vie. Plus la production par habitant est élevée dans une économie, meilleur est le niveau de vie et plus les gens ont de l'argent—plus ils disposent d'argent pour acquérir l'important pour eux et leurs familles et, partant, plus ils paient d'impôt au gouvernement pour financer les services auxquels la population tient, comme les soins de santé, l'éducation supérieure et d'autres choses du genre.

Pendant cette période de 10 ans, notre production par habitant a augmenté de 5 p. 100. C'est tout. Pendant la même période, la France a vu son niveau de vie, sa production par habitant connaître une augmentation trois fois plus élevée. La plupart des gens s'entendront pour dire que la France ne semble pas un pays à la fine pointe pour ce qui est de la production de la richesse, mais il reste qu'elle a tout de même connu une croissance trois fois plus élevée que le Canada.

L'Australie a connu une croissance quatre fois supérieure. Il en a été de même des États-Unis. Quant à la Norvège, elle a connu une croissance six fois plus rapide, et que dire de l'Irlande? Sa croissance a été 18 fois plus rapide que celle du Canada. Comment cela se fait-il? Est-ce parce que l'Irlande dispose de plus de ressources que le Canada? Je ne le pense pas. Est-ce parce que les gens y reçoivent une bien meilleure éducation? Ce n'est guère le cas. Je pense que nous nous classons au cinquième rang dans le monde pour ce qui est des dépenses engagées au titre de l'éducation.

Certaines des personnes ayant reçu la meilleure éducation dans le monde sont issues de nos établissements d'enseignement. C'est d'ailleurs pour cette raison que les États-Unis et d'autres pays viennent si souvent nous rafler nos cerveaux. Quelle est la différence? Pourquoi accusons-nous un tel retard par rapport au reste du monde?

 

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Une des grandes raisons à cela, c'est que les impôts sont beaucoup trop élevés au Canada. Les impôts tuent l'initiative. Ils laissent entendre aux gens qui sont vraiment ambitieux ou qui sont prêts à risquer beaucoup d'argent pour réaliser leurs idées que le gouvernement leur ordonne de déguerpir, qu'ils sont indésirables, qu'ils seront punis pour le crime d'avoir voulu créer des emplois, développer de nouveaux produits et lancer de nouvelles idées. Alors ils partent en masse.

C'est pour cela pour notre production par habitant est si faible en comparaison de celle de nos partenaires commerciaux dans le monde. Il faut renverser cette tendance.

Le premier ministre croit pouvoir se rassurer par des slogans du genre disant, par exemple, que l'Alliance canadienne a un programme basé sur la cupidité, alors que c'est bien son gouvernement qui a un programme basé sur la cupidité. Les choses ne s'amélioreront pas tant que ces gens-là seront là. Les choses doivent changer. Il faut remplacer le gouvernement. Il faut se débarrasser des libéraux.

Il faut faire comprendre aux gens que l'Alliance canadienne veillera à ce qu'ils conservent une plus grande portion de l'argent qu'ils ont gagné. Ce n'est pas précisément ce qui s'appelle de la cupidité, mais bien plutôt de la justice. C'est se montrer un gouvernement qui respecte le travail, l'effort et le risque que les gens courent ne serait-ce que pour subsister, pour gagner leur vie.

Il est temps de rejeter les slogans ridicules qui sortent de la bouche du premier ministre et de s'attacher aux faits. Comment y parvenir? Comment renverser la vapeur?

La première chose à faire, c'est d'avoir une discussion honnête avec la population. Nous ne tentons pas de l'amadouer en disant que le Canada est le meilleur pays du monde ni d'attaquer les gens qui ont d'autres idées parce que le gouvernement choisit de ne pas être du même avis. Il faut s'asseoir et discuter franchement.

Quels sont les problèmes? Nous devons nous demander si nous faisons du bon travail avec l'argent que la population nous envoie déjà. Faisons-nous du bon travail? La réponse est non. Le gouvernement ne fait pas du bon travail. Les services de santé ne fonctionnent plus. Les ressources humaines ne fonctionnent plus. Les affaires indiennes ne fonctionnent plus. Les transports ne fonctionnent plus. La défense ne fonctionne plus. La justice ne fonctionne plus. Il faut remédier à tous ces problèmes. Il faut veiller à ce que les deniers publics soient mieux dépensés pour que les contribuables en aient pour leur argent. C'est la première chose à faire.

Ensuite, nous devons nous demander ce que nous ferons avec le surplus de 150 milliards de dollars que nous obtiendrons au cours des cinq prochaines années. La première chose à faire, c'est reconnaître que les Canadiens comptent parmi les contribuables les plus imposés du monde occidental. L'impôt sur le revenu au Canada dépasse de 50 p. 100 la moyenne du G-7. Les impôts doivent diminuer.

Les contribuables les moins favorisés sont imposés au point qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts; ces gens-là ne devraient pas avoir à payer des impôts. Les contribuables de la classe moyenne devraient jouir d'un énorme allégement fiscal. Les contribuables les mieux nantis devraient eux aussi profiter d'un généreux allégement fiscal parce que nous voulons les garder au Canada. Nous ne voulons pas les chasser. S'ils restent, ils paieront des impôts et embaucheront des gens. Cependant, le gouvernement se plaît à sombrer dans la démagogie en disant qu'il est inacceptable que les nantis jouissent d'un allégement fiscal.

À mon avis, c'est le gouvernement qui agit par cupidité. Il semble vouloir imposer tout l'argent que les Canadiens peuvent avoir dans leurs poches.

L'hon. Lorne Nystrom: Sauf s'il s'agit des Bronfman.

M. Monte Solberg: Comme mon collègue néo-démocrate le dit, sauf s'il s'agit des Bronfman, mais cela va plus loin. En effet, on constate que non seulement le gouvernement impose tous les revenus des Canadiens, il envoie ensuite cet argent à tous ses amis dans le cadre d'une tentative, vaine je l'espère, de remporter les prochaines élections. J'espère que les Canadiens vont jeter les libéraux à la porte pour cette insulte.

Il est temps de mettre un terme à cette façon insensée de faire de la politique. Laissons cet argent dans les poches des Canadiens. Respectons les Canadiens comme il se doit. Laissons-les conserver la dignité qui va avec le fait de pouvoir nourrir sa propre famille. C'est une chose que les Canadiens devraient réclamer comme le plus strict minimum qu'on doit leur accorder.

Comment y parvenir? L'Alliance canadienne dit qu'il faut examiner l'enveloppe de dépenses actuelle, mettre un terme au népotisme et investir l'argent plutôt dans les domaines qui préoccupent les Canadiens, comme l'enseignement supérieur et les soins de santé. Il faut remettre nos forces armées sur la bonne voie, procéder à une refonte de notre système de justice et assurer le minimum vital aux gens.

 

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Il s'agit d'alléger grandement le fardeau fiscal des Canadiens. Nous prônons un régime fiscal prévoyant des exemptions de base et au mérite de 10 000 $ chacune et une déduction de 3 000 $ par enfant pour chaque famille au Canada ayant des enfants de 16 ans et moins. Dès le départ, une famille de quatre aurait ainsi une exonération d'impôt de 26 000 $.

Ensuite, nous imposerions les gens à un taux de 17 p. 100 seulement. Ce taux s'appliquerait à tout le monde. Les gens auraient enfin le sentiment qu'ils sont peut-être imposés de façon équitable, car on leur permet de conserver la majorité de leurs revenus.

Cela aurait des répercussions remarquables pour ce qui est de ramener des investissements et des gens de talent au Canada. En ramenant les taux d'imposition supérieurs de 29 et 26 p. 100 à 17 p. 100, le taux d'impôt applicable aux gains en capital diminuerait à environ 20 p. 100. Ce serait le taux total, soit l'impôt fédéral et l'impôt provincial combinés. Ce serait un véritable stimulant pour les investisseurs.

Cela nous placerait devant les États-Unis, l'Irlande, le Royaume-Uni et le Japon. Nous commencerions à attirer des investissements et à redonner du travail aux gens.

Qui souffre le plus lorsque le taux de chômage avoisine les 7 p. 100? Est-ce que ce sont les personnes qualifiées? Je ne le pense pas. Est-ce que ce sont les gens possédant des diplômes et de bons antécédents? Non, ce sont les gens peu qualifiés ayant peu d'expérience.

Le premier ministre veut parler de valeurs. Pourquoi alors n'instaure-t-il pas un climat propice aux investissements afin d'attirer des entreprises au Canada en si grand nombre qu'elles finiraient par rechercher des travailleurs non qualifiés et sans diplômes? Pourquoi le Canada est-il dans une situation où il y a trois travailleurs libres pour chaque emploi disponible? Pourquoi ne pas renverser ces chiffres? Pourquoi ne pas avoir trois emplois offerts pour chaque travailleur disponible?

Aux États-Unis, l'économie est si performante que beaucoup d'entreprises ne réussissent pas à trouver de travailleurs et doivent aller s'installer dans des quartiers traditionnellement qualifiés de ghettos. Elles savent que les habitants de ces quartiers n'ont pas de compétences ni de diplômes et que certains d'entre eux ont été bénéficiaires de l'aide sociale toute leur vie, mais elles vont quand même s'établir dans ces coins parce qu'elles ont besoin de travailleurs. Elles sont prêtes à dispenser la formation professionnelle, à aider les gens à acquérir les compétences et à leur donner des possibilités d'emploi. Les gens acquièrent l'expérience, ils décrochent des emplois et ils gagnent la dignité que permet d'acquérir la capacité de subvenir à ses propres besoins et d'acheter de la nourriture pour sa famille.

C'est là le grand avantage d'une économie qui fonctionne à pleine capacité. En dépit d'un taux de chômage à peine inférieur à 7 p. 100, le gouvernement semble croire que l'économie du Canada performe. Nous devons faire bien mieux, si nous voulons aider tous les Canadiens. Or ce n'est pas ce que fait le gouvernement.

Voilà ce qu'accomplirait la solution 17. Elle dynamiserait rapidement l'économie, donnerait à chacun la possibilité de travailler, et donnerait à tous des perspectives d'avenir et la dignité qui y est normalement associée.

Dans son discours sur le projet de loi C-32, le secrétaire parlementaire a demandé que l'initiative soit adoptée dans les plus brefs délais, pour que les Canadiens puissent bénéficier avant l'été de crédits pour TPS bonifiés. Cela est bien en soi, mais ne conviendrait-il pas plutôt de créer à leur intention des perspectives d'avenir et des emplois bien rémunérés?

C'est ce qu'on est en train de faire chez nos voisins du Sud. Je ne suis pas ravi d'avoir à constamment citer l'exemple des États-Unis, mais il fut un temps où notre niveau de vie était sur un pied d'égalité avec celui des Américains. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut laisser la vedette aux États-Unis. En quoi cela lui paraît-il louable?

Les ministériels parlent de fierté nationale, mais le gouvernement se contente de laisser aux Américains le beau rôle. Eh bien, pas moi, et l'Alliance canadienne non plus. Nous pensons que cet investissement doit être fait au Canada. Ces emplois doivent être créés au Canada. Les Canadiens ont besoin de plus qu'un crédit pour taxe sur les produits et services. Ils ont besoin d'emplois. Ils ont besoin d'un revenu personnel disponible et de possibilités diverses.

Nous en avons assez de voir ces ministériels faire semblant de travailler. Le moment est venu d'opérer des changements fondamentaux au Canada, des changements qui nous permettront de remonter en tête de course, au lieu de continuer à prendre toujours plus de recul, ce que nous avons fait au cours des vingt dernières années. Ces dispositions ne sont pas suffisantes. Non. Il est temps de renverser les choses.

 

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Pour conclure, s'il est quelqu'un dans cet endroit auquel on peut reprocher sa cupidité, c'est le premier ministre et le gouvernement. Ils n'ont absolument aucun scrupule à prendre toujours plus d'argent aux contribuables pour le dépenser à des fins qui n'intéressent personne, voire à des fins d'avantage politique. C'est de la cupidité. Il faut que cela finisse.

Je demande à tous les gens du pays qui suivent ce débat de nous aider à mettre fin à ces abus en renversant ce gouvernement. Des élections s'en viennent l'an prochain. Débarrassons-nous de ce gouvernement. Mettons à sa place un gouvernement qui respecte le travail des contribuables et qui est prêt à leur laisser leur argent afin qu'il puissent conserver leur dignité et subvenir aux besoins de leurs familles.

Mettons en place un gouvernement qui restera en dehors de la vie des contribuables, qui ne s'immiscera pas dans leur vie privée et qui leur permettra d'élever leurs enfants comme ils l'entendent. C'est ce que veut l'Alliance canadienne. Le seul moyen d'y parvenir, c'est de mettre l'Alliance au pouvoir et de se débarrasser des fripouilles d'en face.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre sur le projet de loi C-32.

Je rappelle, pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, qu'il s'agit de la Loi d'exécution du budget du 28 février dernier que nous devons adopter pour permettre au gouvernement de procéder à certaines dépenses.

D'entrée de jeu, je précise que lorsque le ministre des Finances a fait sa présentation budgétaire, le 28 février dernier, celle-ci comportait des surplus appréhendés de l'ordre de 95,5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

Donc, nous aurions dû, en toute logique, nous réjouir. Nous aurions dû dire: «Si le gouvernement accumule des surplus de 95 milliards de dollars pour les cinq prochaines années, nous sommes très loin des coupures budgétaires qui devaient conduire à l'élimination du déficit; nous sommes très loin d'une situation où on a vécu des déficits de 42 milliards de dollars pendant les années du gouvernement conservateur de M. Mulroney.» À première vue, donc, on devrait dire que c'est une bonne nouvelle.

Mais je dois préciser bien humblement que si un gouvernement engrange des surplus de l'ordre de 95 milliards pour les cinq prochaines années, ce n'est pas une bonne nouvelle, et c'est même une situation problématique.

Avant d'être élu député, j'ai eu la chance de siéger à un conseil municipal. Je suis un résidant de Boischatel sur la Côte de Beaupré et j'ai eu la chance de siéger pendant sept ans au conseil municipal. On va voir l'analogie que je veux faire et elle est très pertinente avec la situation que nous vivons aujourd'hui.

Je me rappelle, lorsque je siégeais au conseil municipal, de 1987 à 1993 et jusqu'à mon élection comme député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré-Île-d'Orléans, que certaines années, nous avons dégagé des surplus budgétaires. J'entends encore le maire de l'époque dire, en se pétant les bretelles: «Nous avons été de bons gestionnaires, nous avons dégagé des surplus budgétaires.» Je regrette, mais les remarques que je fais s'appliquent aussi au ministre des Finances. Si un gouvernement accumule des surplus de façon éhontée, cela veut dire qu'il les accumule, parce qu'il taxe trop, il impose trop.

 

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Un gouvernement devrait percevoir des taxes et des impôts en fonction de ses besoins, non pas avec une propension naturelle, comme ce gouvernement libéral, à beaucoup taxer et à couper également les revenus de certaines classes de la société. On y reviendra, mais c'est la remarque que je voulais faire: 95 milliards de surplus pour les cinq prochaines années, ce n'est nullement une bonne nouvelle. Cela veut dire que ce gouvernement coupe trop et perçoit trop de taxes et d'impôts.

Si ce gouvernement était réaliste, il pourrait imposer un niveau d'impôt raisonnable, pour faire en sorte que les contribuables, les payeurs de taxes reçoivent un peu plus d'oxygène. Ce ne sont pas les petites baisses d'impôt appréhendées jusqu'en 2004 qui donnent cet oxygène aux contribuables. Au contraire, le Canada demeure encore un pays lourdement taxé sur l'échiquier international.

Je dis au ministre des Finances: «Si vous avez un surplus de 95 milliards de dollars, si vous vous pétez les bretelles, monsieur le ministre des Finances, député de LaSalle—Émard, vous devriez être en mesure de régler les véritables problèmes.»

Je veux parler d'un véritable problème qui continue à durer et à perdurer et où ce gouvernement pêche par son laxisme habituel, soit celui de la hausse du prix de l'essence. La situation que l'on vit présentement au Canada, particulièrement au Québec, est totalement inadmissible.

N'oublions pas que ce gouvernement, en plus de la TPS, perçoit une taxe d'accise sur chaque litre d'essence vendu. Cette taxe d'accise est de 10¢ le litre sur l'essence à la pompe, et de 4¢ le litre sur le diesel. Si ce gouvernement a des surplus de 95 milliards, s'il se pète les bretelles, qu'il procède à une suspension immédiate de la taxe d'accise pour permettre aux contribuables et aux consommateurs de respirer un peu et de freiner la poussée inflationniste que les récentes hausses du prix de l'essence ont provoquée.

Étant porte-parole du Bloc québécois en matière de transport, j'ai l'occasion de m'entretenir régulièrement soit avec des associations de camionnage, soit avec des propriétaires d'autocars, soit avec des propriétaires d'autobus scolaires ou autres. Ces gens nous disent tous, particulièrement les camionneurs, qu'ils n'ont pas d'autre choix que de refiler aux consommateurs la hausse du prix de l'essence.

À l'heure actuelle, les jeunes ménages qui ont décidé de faire construire une maison, lorsqu'ils commanderont de la terre de remplissage, lorsqu'ils commanderont de la terre noire pour pouvoir étendre leur gazon ou pour semer de la pelouse, le camionneur n'aura d'autre choix que de leur refiler cette facture.

Les compagnies de transport interurbain, dont la marge de profit soit dit en passant est très minime, n'auront pas d'autre choix que de refiler cette facture aux consommateurs.

On pourrait prendre aussi l'exemple des compagnies de transport qui expédient des biens. Si ces biens sont affectés d'une augmentation des coûts du transport, ils auront tendance à être vendu à un prix plus élevé. Cela montre toute la spirale inflationniste que la récente hausse des prix de l'essence a provoquée.

Pourquoi le Bloc québécois parle-t-il d'une suspension immédiate de la taxe? C'est pour donner un peu d'oxygène aux compagnies jusqu'à ce que les prix soient revenus à un niveau acceptable.

 

. 1210 + -

Tout les députés de la Chambre et tous ceux qui nous écoutent à la maison savent qu'en février 1999, le coût moyen d'un litre d'essence à la pompe au Québec était d'environ 54,9¢.

Tout le monde trouve que le prix de l'essence est beaucoup trop élevé. Il y a des gens qui font le choix, et je pense que c'est un choix logique et normal, d'utiliser les moyens de transport en commun. On voit de plus en plus de personnes dans les grands centres qui se déplacent en patins à roues alignées, en métro ou en autobus. Bref, il y a des gens qui, par choix, ont dit: «À cause de la pollution atmosphérique causée par les émanations des automobiles, on veut faire notre part et on décide volontairement de remiser nos véhicules automobiles pour aller travailler.»

C'est bien correct, mais il y a des gens qui n'ont pas le choix. Ces gens qui sont confrontés aux hausses du prix de l'essence disent: «Cela n'a pas de bon sens. On s'appauvrit en allant travailler.»

En février 1999, quand le prix à la pompe était de 54,9¢. le litre, personne ne disait que c'était exagéré. Cela avait atteint un niveau acceptable en fonction de l'inflation et des revenus.

Ce matin, je suis parti de ma circonscription, à Beauport, pour me rendre ici à Ottawa et je suis arrêté à Montréal pour faire le plein; eh bien, l'essence était à 84,9¢ le litre. Il y a toute une distinction entre le prix de 54¢ en février 1999 et celui de 84¢ aujourd'hui, au début de juin: c'est 30¢ le litre de plus.

Ce gouvernement dit qu'il a de la compassion et qu'il respecte les consommateurs. Il n'arrête pas de nous dire qu'il est à l'écoute des citoyens. Mais il est à l'écoute de quelle catégorie de citoyens? Les gros financiers de la caisse électorale du Parti libéral.

Si ce gouvernement est à l'écoute des gens ordinaires, de la population ordinaire, il devrait décider de décréter une suspension immédiate de la taxe d'accise qui représente 10¢ le litre.

Il y a un autre volet au niveau des prix de l'essence que le Bloc québécois a aussi soulevé, et c'est le laxisme en matière de concurrence. Ce gouvernement ne fait rien pour favoriser la concurrence. Le Canada est le seul pays, comparativement aux États-Unis, qui accepte que les compagnies soient à la fois raffineurs, distributeurs et détaillants.

Que les compagnies s'appellent Petro-Canada, Esso ou Irving, elles ont toutes leurs propres raffineries. Elles prennent leur marge de profit au niveau du raffinage. Elles envoient cette essence à leurs propres distributeurs et elles prennent donc encore une marge de profit au niveau de la distribution. Elles envoient ensuite cette essence des distributeurs vers les détaillants. Elles ont leur propre réseau de stations-service. Elles prennent encore un profit.

Qui paie au bout de ligne? Qui assume les prix de l'essence qui sont totalement inacceptables, comme celui de 84,9¢ le litre dans la région de Montréal? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui trouve cela acceptable ici en cette Chambre?

Une voix: Non.

M. Michel Guimond: Cela permet aux grosses compagnies d'annoncer des profits record. Ça va mal, l'essence est rendue à 84¢ le litre et les compagnies annoncent des profits records. En plus de faire des profits records, ces compagnies annoncent des mises à pied massives. Cela veut dire qu'en plus de faire plus d'argent, on va clairer du monde pour faire encore plus d'argent.

Pensez-vous que dans une société libre et démocratique comme le Canada, on peut accepter cela? Absolument pas. Le ministre de l'Industrie va dire: «Mais ce n'est pas de notre faute. C'est au niveau mondial, les prix de l'OPEP, les Arabes, le Koweït, les pays producteurs, le Venezuela.»

 

. 1215 + -

C'est pour cela que nous du Bloc québécois disons qu'il est temps de faire le ménage. Il est temps de voir s'il y a des relations incestueuses entre les compagnies. Il est temps de regarder s'il y a une véritable concurrence. On devrait mandater le Bureau de la concurrence pour faire cet exercice, mais entre-temps, qu'on nous libère, qu'on diminue immédiatement la taxe d'accise de 10¢ le litre, ce qui donnera le temps de faire des études.

À la Chambre, jeudi ou vendredi dernier, le ministre des Finances disait: «Mon collègue, le ministre de l'Industrie, a donné le mandat pour faire une étude.» Sait-on quand cette étude sera rendue publique? Le ministre de l'Industrie a donné le mandat de rendre cette étude publique à la fin de l'année, soit le 31 décembre 2000.

Le ministre des Finances nous a promis de belles baisses d'impôt. Il s'est pété les bretelles en disant: «Dans mon budget du 28 février 2000, j'ai de belles baisses d'impôt qui seront en vigueur en 2001, 2002, 2003 ou 2004.» À l'heure actuelle, on a la preuve, avec la récente hausse du prix de l'essence et celle du prix de l'énergie en général, que si rien ne se fait sur une base immédiate, que ces baisses d'impôt seront complètement anéanties pour certaines catégories de citoyens et de citoyennes.

C'est totalement inadmissible. D'une part, la main gauche promet des baisses d'impôt, d'autre part, la main droite—je devrais dire l'absence de main droite—ne fait rien. Ainsi, avec la hausse du prix de l'essence et celle du prix de l'énergie, ces baisses d'impôt seront complètement anéanties jusqu'en 2004.

On parle beaucoup de l'essence. Il faut savoir que cette spirale inflationniste aura une incidence sur de nombreuses industries. J'ai parlé de l'industrie du transport, donc des denrées transportées par camions, mais il y a de nombreuse industries qui utilisent des produits tirés du pétrole et qui devront faire assumer aux consommateurs des hausses de prix. Je vais prendre un exemple.

Avec mon collègue de Témiscamingue, celui de Lotbinière et celui de Sherbrooke, des députés du Bloc québécois ont entrepris une tournée de 21 circonscriptions du Québec. Nous avons visité toutes les régions et on a tenu des conférences de presse. On y arrivait avec des renseignements ciblés et particuliers pour chacune des régions visitées. On pouvait voir l'évolution des prix à la pompe en février 1999 et au moment où on faisait la tournée, en mars et en avril 2000, on constatait combien les prix avaient augmenté.

On a tenu des conférences de presse dans certaines stations-service. Mais j'ai encore présent à l'esprit la conférence de presse tenue dans une serre dans le comté de Rivière-des-Mille-Îles. On oublie que toute l'industrie de la serriculture est très dépendante des prix de l'énergie.

Nous sommes en train de préparer nos terrains pour l'été, de les embellir et le producteur qui cultivait des fleurs en pot dans des serres nous faisait part de ce qu'il lui en coûtait avec l'augmentation du coût de l'huile à chauffage. C'était un petit producteur. Présentement, les très gros producteurs ont la chance de chauffer au gaz naturel, mais les producteurs exploitant une petite ou moyenne entreprise, qui essaient de gagner leur vie, n'ont pas les moyens de transformer leur exploitation pour qu'elle fonctionne au gaz naturel. Ils dépendent encore de l'huile à chauffage qui a connu une hausse fulgurante au cours de la dernière année.

Ce producteur nous disait: «Deux choix s'offrent à moi: ou je maintiens mes prix de l'an dernier et je devrai assumer l'augmentation de l'huile à chauffage, ou j'essaie de refiler cette augmentation aux consommateurs. Si je fais cela, je subis la concurrence de grandes chaînes américaines qui ont la chance d'acheter en grande quantité, donc qui peuvent diminuer les prix à outrance. Il n'est pas sûr que je serai capable de traverser la prochaine saison estivale.»

 

. 1220 + -

On a parlé de la hausse du prix de l'huile à chauffage dans son cas, mais on pourrait parler également de la hausse des caissettes en styromousse. Le styromousse est fait à base de pétrole. Donc, le fournisseur de styromousse, par exemple Cascade dans la région de Drummondville ou dans la région de Kingsey Falls, qui produit ces caissettes en styromousse et tous les plastiques, les polyéthylènes, n'aura pas le choix de faire subir des hausses de prix. Le producteur agricole aura à la subir ou à la refiler aux consommateurs. C'est donc encore la même roue qui tourne et c'est encore le même consommateur, le même contribuable qui écope. Ce gouvernement, avec un surplus de 95 milliards de dollars, devrait faire quelque chose au niveau de la hausse des prix de l'essence.

Un deuxième volet sur lequel j'aimerais me pencher, et il a connu un certain développement la semaine dernière, c'est le projet de loi C-205 que j'ai présenté pour permettre aux mécaniciens de déduire le coût de leurs outils. On sait que c'est un débat qui durait ici, à la Chambre, depuis environ une dizaine d'années. Il s'agit d'une catégorie d'emploi, une catégorie d'employés, les techniciens de l'automobile, dont le salaire moyen est d'environ 29 000 $ par année.

Vous avez sûrement, monsieur le Président, un véhicule automobile comme moi, et lorsque vous allez dans une station-service ou lorsque vous allez chez un concessionnaire automobile, vous êtes en mesure de voir à quel point les techniciens de l'automobile, qu'on appelle plus familièrement les mécaniciens, représentent une catégorie d'employés qui travaillent fort. Ce sont des gens qui, parfois, doivent travailler dans des conditions difficiles; ce sont des fonctions très exigeantes au niveau physique. La plupart du temps, ils travaillent sur des planchers de ciment, dans l'humidité, sous des véhicules qui leur dégoulinent dans la figure en plein milieu de l'hiver. Ce sont des gens qui ont à travailler dans l'huile, la poussière, le bruit et les vapeurs toxiques.

Si j'ai déposé le projet de loi C-205, c'est parce qu'il y a des gens qui m'ont sensibilisé à cette question. Je dirais, dès le départ, que je n'ai pas la prétention d'être un gourou de l'automobile. Je n'ai pas l'impression d'être un maniaque de l'automobile. J'éprouve de la difficulté à mettre de l'huile à moteur dans mon propre véhicule, parce que j'ai un bon mécanicien qui s'en occupe. Des collègues m'ont demandé: «Comment se fait-il que tu as déposé ce projet de loi? Ton père, ton frère, sont-ils mécaniciens?» Absolument pas. C'est tout simplement une question de gros bon sens.

Quand on est en campagne électorale ou quand on tente d'être un député présent et à l'écoute de la population, on parle avec du monde ordinaire, avec des travailleurs et des travailleuses. On ne parle pas seulement avec des millionnaires. Dans une journée type dans la vie d'un député, on rencontre beaucoup plus de personnes qui travaillent fort, qui travaillent dur, à petit salaire, que l'on rencontre de millionnaires ou de milliardaires.

Au hasard des rencontres, des gens m'ont sensibilisé à cette cause. Des travailleurs de l'industrie de l'automobile m'ont dit: «Cela n'a pas de bon sens; il y a d'autres catégories d'employés, que ce soit les musiciens, les opérateurs de scies à chaîne, les dentistes ou d'autres professions qui ont cette possibilité de déduire le coût de leurs équipements de travail.»

C'est dans ce sens-là que j'ai déposé le projet de loi C-205 sur lequel, soit dit en passant, on a voté mardi dernier. Je veux en profiter pour remercier et féliciter les collègues. Nous étions 229 députés à la Chambre et 218 d'entre eux, de tous les partis, ont voté en faveur d'un projet de loi d'un député du Bloc québécois. J'avais dit, dès le départ, que ce projet de loi transcendait les lignes de parti. Ce n'était pas une discussion que nous devrions avoir entre fédéralistes et souverainistes, ce n'était pas une discussion concernant le Québec vis-à-vis du reste du Canada. C'était tout simplement une question de gros bon sens et d'équité vis-à-vis de gens qui travaillent très dur physiquement.

 

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Je remercie mes 217 collègues qui ont voté avec moi pour faire en sorte que ce projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture.

Monsieur le Président, vous êtes un parlementaire aguerri, en plus d'être un spécialiste en droit constitutionnel. Vous savez qu'il n'est pas fréquent qu'un projet de loi émanant d'un député, un député de l'opposition de surcroît, puisse franchir la deuxième lecture.

Par contre, je déplore que mes 11 collègues libéraux aient voté contre ce projet de loi, mais ils auront à vivre avec leur décision. Les votes pour les projets de loi émanant des députés sont des votes libres où chacun vote selon son âme et conscience.

Quand ils iront visiter les stations-service et les concessionnaires automobiles dans le cadre de la prochaine campagne électorale, je souhaite que les mécaniciens, qui travaillent fort dans ces établissements, les accueillent de façon polie, mais ils auront à leur dire de vive voix qu'ils étaient contre mon projet de loi C-205. Ils auront à vivre avec leur décision. Cela ne m'appartient pas.

Ce projet de loi devra être débattu au Comité permanent des finances pour ensuite revenir devant la Chambre en troisième lecture. J'espère que le déclenchement des prochaines élections, que l'on pense être pour l'automne, ne fera pas en sorte que ce projet de loi meure au Feuilleton. J'espère que le gouvernement pourra y donner toute la priorité afin qu'il soit adopté avant les prochaines élections.

Le mandat légal de quatre ans se termine le 2 juin 2001. Vendredi dernier, cela ne faisait que trois ans que nous avons été élus. Rappelons-nous qu'au Canada, le mandat légal, normal et usuel est de quatre ans et que, en vertu de la Constitution canadienne, il est prévu qu'on puisse aller jusqu'à cinq ans avant de déclencher des élections.

C'est vrai qu'il y a un coût fiscal rattaché à ce projet de loi qui donnerait aux mécaniciens la possibilité de déduire le coût de leurs outils. C'est vrai que cela va coûter de l'argent au gouvernement, mais le ministre des Finances se pète les bretelles en disant avoir des surplus de 95 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Je crois qu'il a les possibilités financières et budgétaires pour accepter ce projet de loi qui ferait en sorte que les techniciens de l'automobile soient enfin reconnus à leur juste valeur et qu'ils puissent déduire le coût des outils nécessaires à leur travail.

N'oublions pas que si j'ai déposé ce projet de loi, c'est pour aider les jeunes hommes et les jeunes femmes qui sortent de l'école. Il n'y a malheureusement pas beaucoup de jeunes femmes qui travaillent comme mécaniciennes, mais je crois qu'en vertu de l'évolution de la société, ce sera de moins en moins une fonction réservée aux hommes et qu'on verra de plus en plus de femmes épouser cette profession.

Ce projet de loi visait aussi à donner la chance à des jeunes de pouvoir décrocher un emploi. Quand un jeune sort de l'école, il est fréquemment endetté à cause de ses études. Pour se trouver de l'emploi, il doit aller chez un concessionnaire automobile ou dans une station-service et le propriétaire lui demande à coup sûr: «As-tu ton coffre d'outils? As-tu tes outils?»

On sait que le coffre d'outils le plus standard, de base, coûte environ de trois à cinq mille dollars. Ce n'est pas certain que le jeune qui sort de l'école et qui est endetté ait les trois ou cinq mille dollars, comme ce n'est pas certain que son père et sa mère l'aient pour pouvoir l'aider. Un coffre d'outils le moindrement spécialisé peut coûter jusqu'à 30 000 $, 35 000 $, 40 000 $.

La possibilité de déduire le coût des outils serait aussi une reconnaissance par ce gouvernement que l'on veut effectivement donner une chance aux jeunes et leur donner la possibilité de se trouver de l'emploi. Je pense que le ministre des Finances devrait y penser.

 

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Un autre projet de loi d'initiatives parlementaires que j'ai présenté, qui peut aussi comporter un certain engagement financier de la part du gouvernement, touche la question des cotisations à l'assurance-emploi. On sait que ce gouvernement, au cours des années, a accumulé des surplus dans la caisse de l'assurance-emploi.

Nous, du Bloc québécois, maintenons depuis 1993 que ce surplus n'appartient pas au gouvernement, mais aux travailleurs et aux travailleuses qui paient des cotisations d'assurance-emploi à toutes les semaines, sur leurs chèques de paye, et aux employeurs de ces travailleurs, qui paient aussi des cotisations d'assurance-emploi, la partie employeur.

Nous considérons que ces surplus de plus de 31 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi—et je suis persuadé que c'est plus que cela aujourd'hui—appartiennent aux travailleurs et aux travailleuses, donc aux chômeurs et aux employeurs. Il faudrait diminuer la part de l'employeur aux cotisations de l'assurance-chômage.

Lors de la dernière semaine de relâche, j'ai visité de nombreuses entreprises dans le parc industriel de Beauport, dans mon comté. Les gens me disaient: «Monsieur Guimond, si on pouvait avoir une diminution de certaines charges sociales, entre autres, les cotisations à l'assurance-emploi, on pourrait créer de l'emploi.»

Lorsque j'ai passé mon bac en relations industrielles, on parlait de bénéfices marginaux. Aujourd'hui, on les appelle les avantages sociaux. Soit dit en passant, ces bénéfices sont de moins en moins marginaux et cette appellation n'est plus acceptable; on parle d'avantages sociaux.

Aujourd'hui, la portion de l'employeur pour les charges sociales représente entre 30 p. 100 et 35 p. 100. L'employé que l'on engage aujourd'hui n'a pas travaillé une minute, n'a accompli aucune tâche de productivité, qu'il en coûte déjà, à l'employeur, 35¢ pour chaque dollar de salaire.

De nombreux propriétaires de PME nous disent: «Diminuez les charges sociales, diminuez les cotisations à l'assurance-emploi et on va créer de l'emploi.» Cela, d'autant plus lorsqu'on voit qu'on a un surplus budgétaire de l'ordre de 31 milliards de dollars comme aujourd'hui.

C'est pour cela que j'ai déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires et j'ai hâte qu'il soit débattu devant cette Chambre. J'ai hâte d'entendre tous mes collègues de tous les partis, des deux côtés de la Chambre, s'exprimer là-dessus. Je demande que les étudiants soient dispensés de payer des cotisations à l'assurance-emploi, qu'ils aient la possibilité d'y renoncer.

Lorsque certains étudiants ne travaillent pas assez pour se qualifier à l'assurance-emploi, pourquoi paieraient-ils des cotisations, alors qu'ils ont la chance d'avoir un emploi d'été? On a présentement des étudiants ici; ils vont commencer à travailler bientôt ou ont commencé fin avril ou début mai. Ils vont payer des cotisations à l'assurance-emploi. Lorsqu'arrivera le mois de septembre, le retour en classe, ils ne pourront pas toucher l'assurance-emploi puisqu'ils seront étudiants à plein temps. Ils ne pourront pas chercher du travail à plein temps, donc ils ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi.

Le projet de loi que j'ai déposé vise à faire en sorte que ces étudiants et étudiantes, s'ils pensent qu'ils ne travaillent pas assez longtemps pour se qualifier à l'assurance-emploi, ou pensent qu'ils ne pourront pas, en raison du nombre d'heures de cours qu'ils auront à suivre en septembre, puissent être dispensés de payer des cotisations à l'assurance-emploi. C'est une taxe indirecte. C'est un impôt indirect.

Si ces jeunes ont plus d'argent quand ils travaillent, dans une certaine mesure, indirectement, cela soulage leurs parents. Si, au lieu de lui rester 195 $ nets par semaine, l'étudiant a 210 $ ou 212 $, il aura plus d'argent dans ses poches et il sera plus autonome financièrement.

 

. 1235 + -

Par ricochet, cela va faire moins d'argent pour les parents à donner pour payer une carte d'autobus ou pour acheter une paire d'espadrilles lors de la rentrée des classes en septembre. C'est le raisonnement de ce projet de loi. J'ose espérer que ce gouvernement, qui se pète les bretelles d'avoir 95,5 milliards de surplus budgétaire pour les cinq prochaines années, sera à l'écoute de la population, d'autant plus que le premier ministre prévoit bientôt déclencher des élections.

Je vois que le temps me manque et que mon 40 minutes s'écoule rapidement, mais j'aurais pu parler de l'absence de mesures dans ce budget du 28 février 2000 pour vraiment contrer la pauvreté. Je ne comprends pas le ministre des Finances, qui nous dit qu'il compatit avec les pauvres et qu'il les comprend. C'est peut-être vrai. Même s'il a été élevé dans la ouate, même si on sait qu'il a un compte de banque assez gros pour acheter à peu près la grande majorité des députés ici, de nous acheter tout le monde ensemble, il nous dit qu'il comprend les pauvres.

N'oublions pas que le ministre des Finances est l'ancien président et propriétaire de la Canada Steamship Lines, une des compagnies maritimes les plus importantes. C'est donc un armateur prospère, c'est un gars bourré d'argent et qui fait, par le biais de sa compagnie, enregistrer ses bateaux à l'étranger dans des paradis fiscaux et qui n'engage pas beaucoup de marins canadiens pour payer des salaires les plus bas possibles.

Le ministre des Finances dit compatir et être préoccupé par la situation des pauvres. Il doit y en avoir des pauvres dans LaSalle, dans son comté de Lasalle-Émard. Est-ce qu'il y a des gens qui nous écoutent, qui habitent LaSalle ou Ville-Émard, et qui trouvent que leur député, le ministre des Finances, est quelqu'un qui compatit et est à l'écoute des pauvres? Est-ce que c'est quelqu'un qui va régulièrement dans les soupes populaires et qui rencontre les pauvres, les démunis et les gens qui quêtent à Montréal? Leur donne-t-il un trente sous quand il va prendre une marche sur la rue Sainte-Catherine? Est-ce que c'est cela, le ministre des Finances. Non. C'est quelqu'un d'insensible.

La plus belle preuve, c'est que dans son budget du 28 février 2000, il n'y avait rien pour les pauvres. Il a essayé de maquiller de petits programmes pour donner encore une fois de la visibilité à ce gouvernement. Ce gouvernement est obnubilé par son désir d'une plus grande visibilité. Il veut mettre la feuille d'érable partout. Il l'a même mise sur le devant des trains de Via Rail. Je ne sais pas combien de milliers de dollars cela a coûté que de rajouter une feuille d'érable sur le devant des trains de Via Rail pour s'assurer que les orignaux, les caribous et les chevreuils du parc de la Gaspésie, qui voient passer le train en direction de Gaspé, soient certains que c'est un vrai train du gouvernement fédéral. Pour ce faire, on a ajouté une feuille d'érable sur le devant des trains de Via Rail. Ce gouvernement est donc obnubilé par son désir de visibilité.

Je pense que si ce gouvernement est sensible aux besoins des citoyens et des citoyennes du Canada et du Québec, il devrait y repenser à deux fois et avoir des mesures pour faire en sorte que les gens ordinaires, la classe moyenne, ceux et celles qui travaillent fort, qui vont travailler avec des boîtes à lunch, qui poinçonnent dans des usines et des entreprises, qui sont surveillés, à qui ils ne leur restent absolument rien pour passer au travers, qui sont inquiets de perdre leur emploi, qui ont des jeunes au cégep, des jeunes qui veulent faire comme les autres, qui ont des besoins, qui veulent avoir un vélo comme les autres, puissent bénéficier de mesures fiscales concrètes.

Aujourd'hui, c'est cela la réalité. La société canadienne et québécoise est composée de plusieurs catégories de gens. Je déplore que ce gouvernement soit davantage à l'écoute des mieux nantis. Quand on constate que les six plus grosses banques canadiennes ont réalisé en 1999 huit milliards de dollars de profit, est-ce que ce gouvernement est à l'écoute des gagne-petits? Est-ce qu'on pense que ce gouvernement est à l'écoute de la classe moyenne, quand on voit les six plus grosses banques faire des profits de huit milliards de dollars?

 

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En même temps que les grosses banques, dont la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Toronto Dominion, annoncent, pour 1999, des profits records—on n'a jamais fait autant d'argent—il y a 2 500 coupures d'emplois, on ferme des succursales, on ne donne plus de service et on dit aux gens: «Allez au guichet automatique, cela va couper les postes de caissières.»

Dans les succursales, on force les caissières à nous dire: «Allez dans les guichets automatiques, vous ne paierez pas de frais.» On force les caissières à le faire. Je l'ai dit, l'autre jour, à ma caissière de la Banque Nationale. Je lui ai dit: «Vous rendez-vous compte que vous travaillez pour perdre votre emploi? Vous m'encouragez à aller payer mon compte d'électricité au guichet automatique pour épargner 1,25 $; vous travaillez pour perdre votre emploi.» Elle m'a répondu: «Monsieur Guimond, on a eu des directives d'orienter notre clientèle vers les guichets automatiques.»

Est-ce qu'on est dans une société plus valorisée, plus épanouie, quand on ne fait affaire qu'avec des guichets automatiques? Où est l'humanisation de la société? Où va-t-on tenir compte, une fois pour toutes, de l'être humain? Quand allons-nous, comme députés, tenir compte de ceux et celles qui nous ont envoyés ici? Qui nous a envoyé ici? C'est la population.

Cet automne, on va peut-être retourner devant la population. Qu'est-ce que cette population attend de nous? Qu'on la représente dignement et qu'on soit à l'écoute de ses besoins et de ses préoccupations.

J'ose espérer que les 301 députés de la Chambre des communes auront une seule motivation: non pas l'appât du gain ou le pouvoir, ou le fait de s'accrocher au pouvoir, mais celle de défendre de leur mieux et honnêtement les citoyens et les citoyennes qu'ils représentent.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je veux partager mon temps de parole avec ma collègue de Bras d'Or—Cape Breton.

Je veux dire quelques mots à propos du projet de loi C-32 dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi d'exécution du budget. À bien des égards, je présume que nous arrivons à la fin du débat sur le budget qui a commencé en février. En fait, il a commencé avant cela, c'est-à-dire à l'automne, quand le Comité des finances a tenu des audiences aux quatre coins du pays afin de permettre aux Canadiens de dire ce qu'ils voulaient voir dans le budget et de faire part de leur opinion au ministre des Finances.

La grande question était de savoir quoi faire avec le prétendu excédent budgétaire. Le ministre avait prédit à London l'automne dernier un excédent d'environ 10 milliards pour la présente année financière et de 95 à 100 milliards sur cinq ans. Depuis, ces estimations ont été jugées trop prudentes. L'excédent serait encore plus élevé et la marge de manoeuvre plus grande, l'économie nationale tournant pratiquement à plein régime.

Le débat porte sur ce que nous ferons avec l'excédent. Les députés réformistes veulent bien sûr des baisses d'impôts. Les Canadiens affirment qu'une réduction des impôts constitue leur troisième, quatrième ou cinquième priorité. Lors de nos tournées et dans les sondages, les Canadiens ont déclaré qu'ils veulent d'abord que l'excédent soit réinvesti, particulièrement en santé et en éducation pour notre avenir et celui de nos enfants. C'est le souhait des Canadiens.

Mais c'est une suggestion qui rencontre beaucoup de résistance, pas seulement de la part de l'Alliance, mais aussi de la part des libéraux en face. Le secrétaire parlementaire sait que les libéraux ont réduit le budget de la santé dans des proportions beaucoup plus importantes que n'importe quel gouvernement conservateur de l'histoire du Canada. Ils l'ont réduit de plusieurs milliards de dollars, à tel point qu'aujourd'hui la contribution financière du gouvernement fédéral n'est plus que de 13 ou 14 cents par dollar contre 50 cents par dollar il y a 20 ou 30 ans, quand le régime d'assurance-maladie a été mis en place dans notre pays.

C'est sous la pression du CCF et du NPD que le gouvernement Pearson a mis en place le régime d'assurance-maladie dans les années 60. À l'époque, il avait été entendu que le gouvernement fédéral en paierait 50 p. 100 et les provinces, 50 p. 100. Sous le régime libéral actuel, la contribution financière du gouvernement libéral à la santé est de 13 ou 14 cents par dollar, ce qui explique la crise qui sévit dans le domaine de la santé, d'un bout à l'autre du pays.

 

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C'est ce qui explique que nous soyons menacés par la loi 11 en Alberta et par l'avènement d'un système de santé privé qui fonctionnerait parallèlement au système public. Autrement dit, nous risquons de nous retrouver avec un système à deux vitesses à l'américaine parce que le gouvernement libéral ne met pas assez d'argent dans la santé.

Les sondages, les uns après les autres, les appels, les courriels et les fax que nous recevons à nos bureaux confirment que c'est la priorité numéro un des Canadiens. Quand nous parlons aux gens dans la rue, ils nous disent qu'ils veulent qu'on mette plus d'argent dans la santé. Ils veulent garder leur système à financement unique, leur système public. Nous ne voulons pas d'un système de santé à l'américaine au Canada. C'est ce qui va se passer si nous ne persuadons pas le gouvernement de consacrer davantage d'argent au régime de soins de santé. Les fonds sont disponibles. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas l'argent nécessaire, comme c'était le cas il y a quatre ou cinq ans. L'argent est là et il suffit d'établir judicieusement les priorités.

Deuxièmement, nous entendons beaucoup parler d'éducation, tant de la part des jeunes que des gens plus âgés. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral consacre plus d'argent à l'éducation post-secondaire et à la formation professionnelle et technique en vue de préparer les gens à mieux fonctionner dans la nouvelle économie. À mon avis, la connaissance donne le pouvoir et c'est un élément extrêmement important pour la mise au point d'une économie forte pour l'avenir. C'est dans cette optique que nous devrions consacrer davantage d'argent à l'éducation et à la formation, dans le but de construire une économie forte et de réunir des aptitudes professionnelles qui nous permettront de soutenir la concurrence du reste du monde dans les années à venir.

Ce devrait être là les deux principales priorités du gouvernement, mais ce dernier a plutôt décidé, dans le dernier budget, de miser davantage sur la réduction des impôts que sur l'amélioration des soins de santé. Il agit ainsi parce qu'il a peur du Parti réformiste, ce soi-disant parti de l'alliance qui insiste beaucoup sur la réduction des impôts.

Je crois que nous devrions dire un mot ou deux sur le parti de l'alliance réformiste. Les membres de ce parti préconisent un taux d'imposition uniforme de 17 p. 100. Tous les Canadiens, quelle que soit leur richesse, paieraient 17 p. 100 de leurs revenus en impôts. À première vue, cela peut sembler très attrayant pour certaines personnes. Toutefois, à bien y regarder, nous nous rendons compte qu'une personne qui gagne 30 000 $ par année verrait ainsi ses impôts réduits de 488 $ alors qu'une personne qui gagne 100 000 $ par année obtiendrait une réduction de 7 988 $. Une personne très riche, gagnant 250 000 $, économiserait quant à elle 25 988 $ en impôts. Les gens qui gagnent autant d'argent devraient payer plus d'impôts que les autres.

Nous avons toujours eu un régime fiscal progressif. À l'heure actuelle, le régime comprend trois taux d'imposition différents: 17 p. 100, 26 p. 100 et 29 p. 100. Le taux médian sera graduellement ramené de 26 p. 100 à 23 p. 100. Voilà ce qu'il en est des impôts progressifs: 17 p. 100, 26 p. 100 et 29 p. 100.

Lorsque les conservateurs ayant maintenant adopté l'appellation de Parti de l'Alliance réformiste étaient au pouvoir, ils ont contribué à rendre le régime fiscal moins progressif. Au cours des années 70 et au début des années 80, il y avait sept ou huit tranches d'imposition. Ils veulent maintenant éliminer complètement tout caractère progressif. Un millionnaire bénéficiera d'une énorme réduction d'impôt. On devrait voter pour le Parti réformiste si l'on est millionnaire.

Un des candidats à la direction qui est un extrémiste à plus d'un égard, Stockwell Day, évoque depuis plus ou moins un an l'idée d'adopter un taux d'imposition uniforme et d'aider les riches. Il ne fait pas preuve d'extrémisme uniquement à cet égard. C'est un extrémiste en ce qui concerne toutes sortes d'idées socio-conservatrices, ainsi que sur le plan de l'intolérance.

Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils désirent un régime fiscal progressif. Ils veulent que l'on réduise les impôts des gens à revenus faible et moyen. Ils veulent toujours que l'on prélève assez d'impôts auprès de ceux qui sont en moyen d'en payer afin que l'on investisse dans les soins de santé, l'éducation, l'agriculture, les pêches et les secteurs de base qui offrent un emploi et un gagne-pain à chaque Canadien. C'est là l'orientation que nous devrions adopter.

Il est aussi intéressant de constater que le gouvernement a omis d'éliminer certaines échappatoires du régime fiscal. Pendant la fin de semaine, j'ai lu avec intérêt un article du Ottawa Citizen du samedi 3 juin intitulé «Le fisc obligé de justifier une entente de 2 milliards de dollars». Vendredi, un juge de la Cour d'appel fédérale a statué que George Harris, un activiste de Winnipeg, peut poursuivre Revenu Canada devant les tribunaux afin de contester la décision du percepteur d'impôts de permettre que des éléments d'actifs familiaux d'une valeur de 2 milliards de dollars, que l'on estime être ceux de la famille Bronfman, soient transférés hors du pays et que les gains en capital soient transférés à l'étranger en franchise d'impôt. Cette décision, prise en 1991, n'a été connue qu'en 1996. Le gouvernement avait promis une loi, mais il n'a pas encore vraiment donné suite à cette promesse de présenter une mesure législative pour veiller à ce que ce genre de chose ne se produise pas.

 

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Selon le Citizen d'Ottawa et les informations fournies aux tribunaux, en 1991 la famille Bronfman a transféré du Canada vers les États-Unis des biens, surtout des actions, si j'ai bien compris, d'une valeur de deux milliards de dollars. Les gains en capital sur ces actions s'élevaient à environ 700 millions de dollars. Certains fonctionnaires du ministère du Revenu national, lors d'une rencontre secrète tenue sans procès-verbal selon les documents du tribunal, ont décidé que la famille Bronfman n'avait pas à payer des impôts sur ces gains en capital de 700 millions de dollars.

Où se situent donc les priorités du gouvernement? Il prélève des impôts auprès du citoyen ordinaire qui gagne 10 000 $ ou 20 000 $ par année. Si cette personne ne paie pas ses impôts, elle reçoit un avis d'imposition. Elle sera pénalisée et devra payer des intérêts sur le montant qu'elle doit. Le gouvernement s'acharnera sur cette personne tant qu'elle n'aura pas payé ses impôts. Il pourrait s'agir d'une grand-mère veuve et le gouvernement s'acharnera quand même, mais la famille Bronfman n'a pas payé un seul cent d'impôt sur ses gains en capital de 700 millions de dollars.

Est-ce juste? Est-ce équitable? Un système aussi irraisonnable et injuste peut-il être le reflet d'une société démocratique vraiment juste et équitable?

Je dirai en terminant que les libéraux ont laissé une telle chose se produire. L'alliance qu'a créé le Parti réformiste accélérerait ce genre de chose. Encore ce matin, le porte-parole de ce parti en matière de finances a déclaré qu'il voulait une réduction d'impôts pour les riches, pour les bien nantis. Même mon ami de Calgary s'arrache les cheveux de honte lorsqu'il entend ce genre de propos. Les riches et les bien nantis, les Pocklington et les Bronfman de ce monde, obtiendraient une réduction d'impôt de l'Alliance canadienne.

Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Les gens de la base veulent la justice fiscale, l'équité et l'égalité en matière d'impôts. Ils veulent qu'on consacre certaines sommes à la santé et à l'éducation pour bâtir une économie solide.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, les libéraux ont augmenté les impôts des particuliers 22 fois depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir en 1993.

L'ont-ils fait une première fois pour payer les soutiens-gorge de combat? L'ont-ils fait une deuxième fois pour payer les opérations de changement de sexe de soldats? Ont-ils augmenté les impôts une troisième fois de manière à laisser les Bronfman s'en tirer facilement? L'ont-ils fait une quatrième fois afin de pouvoir payer les fontaines installées à Shawinigan? L'ont-ils fait une cinquième fois afin de subventionner les recueils de blagues sur les blondes idiotes?

La liste continue. Je voudrais que mon collègue nous dise pourquoi les libéraux ont haussé si souvent les impôts.

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, comme je ne suis pas un libéral, le député devra poser la question aux libéraux d'en face.

Une des raisons, je suppose, pour lesquelles ils ont haussé les impôts aussi souvent, c'est qu'ils voulaient dépenser 60 millions de dollars pour un Sénat non élu. Je sais que le député s'intéresse beaucoup au dossier du Sénat pour tâcher d'abolir le Sénat non élu. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur l'institution qui devrait le remplacer, mais dépenser 60 millions de dollars pour un Sénat non élu constitue certainement un gaspillage de l'argent des contribuables.

Il y a aussi toutes sortes d'autres dépenses qui se font. Le député en a énuméré quelques-unes. Je suis au courant de certaines de celles dont il a parlé, mais j'ignore ce qu'il en est des changements de sexe de soldats. Il pourrait peut-être élaborer à ce sujet, mais je suis certainement au courant des fontaines de Shawinigan et de toutes sortes d'autres dépenses inutiles effectuées d'un bout à l'autre du pays.

L'affaire dont j'ai parlé de façon spécifique avait trait à la famille Bronfman et au fait qu'elle s'en tire sans payer un cent d'impôts sur les 700 millions de dollars qu'elle a réalisés en gains en capital. Le député présente là un argument très valable. Si on n'impose pas certaines activités, d'autres gens devront payer plus d'impôts pour compenser les pertes. Si la famille Bronfman ne paie pas d'impôts sur les 700 millions de dollars qu'elle a réalisés en gains en capital, qui va payer la facture? Des travailleurs ordinaires de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan ou d'une autre région du pays. Ce sont alors eux qui vont payer la facture.

Cela me ramène à mon argument initial, à savoir qu'il nous faut un régime fiscal équitable, basé sur la capacité de payer. Ce régime devrait être progressif et non uniforme, car les gens riches sont favorisés lorsque tout le monde est soumis au même taux d'imposition. Ce qu'il faut, c'est un régime fiscal progressif, basé sur la capacité de payer, avec des réductions fiscales pour les gens de la classe moyenne, avec un seuil d'exemption beaucoup plus élevé afin qu'un plus grand nombre de Canadiens pauvres n'aient pas à payer d'impôts et avec des crédits d'impôt pour enfants dans le cadre d'un programme pour les enfants, afin que nous puissions investir dans l'avenir.

 

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M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, l'une des principaux éléments du programme du Nouveau Parti démocratique est la réduction de la TPS, cette taxe honnie aussi appelée TVH au Canada atlantique. Mon collègue, le député de Regina, pourrait-il nous en dire davantage sur les effets qu'aurait pour tous les Canadiens une réduction de la TPS?

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, je crois que la réduction de la TPS serait la façon la plus équitable et la plus équilibrée d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens ordinaires. Une réduction de 1 p. 100 de la TPS entraînerait une diminution de 3 milliards de dollars des recettes gouvernementales.

La TPS est fondamentalement un impôt uniforme, puisque tout le monde paie le même pourcentage. Une personne qui se fait couper les cheveux, qu'elle soit riche ou pauvre ou à revenu moyen, paie 7 p. 100. Les personnes qui ne se font pas couper les cheveux, et c'est notamment le cas de certains députés ici même, y gagnent beaucoup. Le député de Vancouver ne voit pas grand intérêt à réduire la TPS mais, pour la plupart des Canadiens cependant, ce serait le moyen le plus rapide de rendre le système fiscal plus efficace.

Une réduction de la taxe serait aussi le moyen le plus rapide de stimuler l'économie, puisqu'elle laisserait plus d'argent dans les poches des consommateurs, en particulier les gens ordinaires qui utiliseraient cet argent pour acheter des biens essentiels et contribueraient ainsi à créer des emplois.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000. Ce matin, j'ai écouté avec grand intérêt le député ministériel parler des merveilles du budget 2000 et des effets mirobolants qu'il aura sur les Canadiens. Je me suis demandé comment se mesurait la réussite d'un pays et j'ai compris qu'elle se mesure à l'aune du succès de ses propres citoyens.

Le ministre de la Santé et certains de ses collègues ministériels parlent des soins de santé et du fait que le gouvernement a réinjecté des fonds dans les soins de santé parce que les Canadiens tiennent à conserver un régime public. Je me demande pourquoi le gouvernement refuse de parler de la réalité de chaque jour. Dans ma région, on constate certainement les effets qu'ont eus les compressions imposées par le gouvernement dans le domaine des soins de santé.

Tout récemment, j'ai regardé à la télévision une émission où l'on parlait du cas de deux personnes venant de deux provinces différentes. Une d'elles était une jeune femme à qui on avait diagnostiqué une tumeur cancéreuse au cerveau. Elle avait dû subir une chirurgie. Malheureusement, elle est devenue handicapée. Elle n'était qu'au début de la trentaine. On a découvert plus tard que la tumeur n'était pas cancéreuse. Elle était bénigne. On avait rendu un mauvais diagnostic.

L'autre cas était celui d'un homme plus âgé qui avait des douleurs abdominales. Il a été hospitalisé et on lui a diagnostiqué un cancer de l'intestin. Environ dix ou douze jours après la chirurgie, il est décédé en raison de complications découlant de la chirurgie, mais sa femme a découvert que lui non plus n'était pas atteint d'un cancer.

On a ensuite parlé à environ sept pathologistes canadiens. Le commentateur leur a demandé comment une telle situation pouvait se produire au Canada. Les pathologistes ont dit très clairement que c'est parce qu'on n'investit pas assez d'argent dans le système. Il n'y a pas assez de pathologistes au Canada. Ils ont dit qu'il y en fallait 59 pour chaque million d'habitants.

Je viens du secteur de la santé. Je me suis parfois demandé dans quelle sorte de pays nous vivons. J'ai écouté les propos du député du Bloc. Il a demandé si nous vivions dans une société meilleure.

 

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À entendre les députés du gouvernement, je suppose que certains vivent dans une société plus aisée. Mon collègue de Regina—Qu'Appelle vient de parler de Canadiens qui ne savent rien de la difficulté à joindre les deux bouts dans la vie de tous les jours. Qu'en est-il des parties du pays où la population se tire moins bien d'affaires, comme au Cap-Breton, par exemple? Que dit le gouvernement à ces gens-là? Il ne veut pas voir la réalité en face, il ne veut pas admettre que, depuis dix ans, il y a 1,5 million d'enfants de plus qui se couchent le ventre vide. Le gouvernement ne veut pas parler du fait que nous entendons des médecins et des professionnels de la santé dire que le régime d'assurance-maladie éprouve de graves problèmes et qu'il faut absolument que le gouvernement y investisse des fonds.

Personne ne prétend que le système doit rester inchangé. Nous savons tous qu'il faut trouver des solutions novatrices au problème du système de santé, mais nous entendons dire régulièrement que le gouvernement doit remettre dans le système de santé tout l'argent qu'il en a retiré.

Dans mon coin de pays, 25 p. 100 de la population est pauvre. Le taux de pauvreté chez les enfants est encore beaucoup plus élevé. Le gouvernement nous dit que son attachement à l'AE, à l'assurance-maladie et à l'éducation a permis d'améliorer la situation des Canadiens. L'a-t-il amélioré pour tous les Canadiens ou seulement pour certains d'entre eux? Nous constatons régulièrement que la réponse à cette question est que ses politiques n'ont pas amélioré le sort de tous les Canadiens.

Il y a cinq ou six ans, les Canadiens étaient disposés à faire leur juste part pour éponger le déficit. C'était notre devoir en tant que Canadiens. Les Canadiens l'ont fait, notamment les travailleurs. Comme nous le savons tous, le gouvernement a obtenu son excédent aux dépens des Canadiens.

Nous connaissons tous un programme qui s'appelait naguère assurance-chômage. Il était là au cas où nous perdrions notre emploi. Il servait de filet de sécurité pour nous aider en attendant de trouver un autre emploi. Le gouvernement l'a rebaptisé assurance-emploi et en a fait une simple vache à lait pour le gouvernement fédéral. Dois-je ajouter qu'il ne s'en sert pas pour venir en aide aux chômeurs?

Seulement 30 p. 100 seulement des Canadiennes en chômage ont droit à l'heure actuelle à des prestations d'assurance-emploi. Nous avons entendu les ministériels et le premier ministre dire récemment que l'assurance-emploi posait des problèmes qu'il faudrait résoudre. Peut-être qu'ils veulent s'assurer des sièges dans la région canadienne de l'Atlantique.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Dans ma région du Canada, il a modifié la carte géographique de l'AE. Nous avions auparavant cinq régions en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement propose d'en ramener le nombre à trois. Il dit vouloir s'assurer ainsi que les régions à fort taux de chômage reçoivent ce qu'il faut pour satisfaire les besoins de leurs habitants. En réalité, dans ma région du Canada, la modification de la carte géographique de l'AE fera que les Canadiens du Cap-Breton auront désormais droit à seulement 30 semaines d'assurance-emploi au lieu de 32, comme avant.

Ce que j'ai toujours trouvé phénoménal chez les députés ministériels, c'est leur merveilleuse capacité de dérouter les Canadiens avec des statistiques. Ils parlent toujours de 18 p. 100 de chômage dans ma région du Canada. J'ai eu l'occasion de demander à un haut fonctionnaire de Statistique Canada comment le taux de chômage était évalué. Il m'a répondu que Statistique Canada compte comme chômeurs ceux qui sont en chômage pendant deux ans. Je ne sais pas ce qu'il en est dans le Canada central, mais, au Cap-Breton, lorsque des travailleurs sont sans emploi depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, ils sont toujours chômeurs. Ils n'ont pas de travail. Cependant, le gouvernement n'en tient plus compte dans ses statistiques sur le chômage si la période de chômage dépasse deux ans. Après la modification des zones, dans mon coin de pays, le Cap-Breton se retrouve maintenant dans une zone dont le taux de chômage est de 15 p. 100.

 

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Lorsque je discute avec mes électeurs des politiques et des changements dont le gouvernement parle, ils rigolent. Ils savent bien que le taux de chômage n'est pas de 18 p. 100. Ils savent qu'il est plutôt de l'ordre de 40 ou 45 p. 100, voire de 50 p. 100 dans certaines régions du Cap-Breton. Par un tour de passe-passe, le gouvernement va maintenant se permettre de dire officiellement que le taux de chômage dans l'île du Cap-Breton est de 15 p. 100.

J'en reviens à mes propos du début. Comment le Canada mesure-t-il le succès? Par la réussite de ses habitants? Il ne semble pas que ce soit le critère du gouvernement, car, si c'était le cas, il s'intéresserait aux problèmes et aux préoccupations qui touchent directement les Canadiens de toutes les régions du pays.

Des députés ministériels expliquent à quel point le budget est excellent. J'espère que certains d'entre eux ont une conscience et reconnaissent dans leur for intérieur que ce budget ne va aider en rien les Canadiens qui ont eu tellement à souffrir des politiques du gouvernement.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, en 1996, les libéraux ont accru le fardeau fiscal relativement au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. Les gens qui ont dû quitter le Canada pour aller chercher du travail à l'étranger—car il n'y avait pas d'emplois disponibles chez nous, en partie à cause des impôts élevés—se sont vu imposer plus lourdement.

Si les libéraux accroissent le fardeau fiscal et obligent manifestement ainsi les gens à quitter le Canada, le font-ils pour financer les subventions qu'ils accordent à Wal-Mart? Augmentent-ils les impôts pour financer en quelque sorte des subventions destinées à Safeway? Haussent-ils les impôts pour financer certaines subventions destinées à Bombardier? Augmentent-ils les impôts de tous les contribuables pour pouvoir subventionner Shoppers Drug Mart? Haussent-ils les impôts des Canadiens pour pouvoir aider davantage les entreprises?

Pourquoi y a-t-il autant de hausses d'impôt alors qu'il y a tellement de gaspillage?

Mme Michelle Dockrill: Madame la Présidente, comme l'a dit mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, jamais je ne prendrais la parole au nom des députés du parti ministériel et jamais je ne m'aventurerais à tenter d'expliquer pourquoi ils ont agi comme ils l'ont fait depuis six ans.

Il importe de signaler au député de l'Ouest que nous, les habitants du Cap-Breton, ne nous sommes jamais plaints de devoir payer notre juste part. Pendant toutes les années où j'ai vécu à l'île du Cap-Breton, je ne me souviens pas d'avoir entendu quelqu'un se plaindre de devoir payer sa juste part. J'ai toutefois entendu des gens dénoncer le caractère inéquitable du régime fiscal.

Je voudrais faire part au député du message que les électeurs de ma circonscription me livrent toujours. Ils me disent qu'ils aimeraient avoir un bon emploi pour pouvoir payer leur juste part.

 

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M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, ma question s'adresse à ma collègue du Cap-Breton. Elle concerne les conséquences économiques sur les milliers de travailleurs qui perdent leur emploi, sur leur femme et sur leurs enfants.

Les femmes et les enfants sont habituellement les grands oubliés quand vient le temps de dresser des budgets et de penser aux compressions. Qu'arrive-t-il aux femmes et aux enfants lorsque les pères, selon le modèle traditionnel, jouent le rôle de soutien de famille et perdent leur emploi, comme c'est arrivé aux mineurs et aux travailleurs des aciéries du Cap-Breton? Le gouvernement libéral a oublié jusqu'à l'existence même de l'île du Cap-Breton.

Si la députée pouvait nous faire part de ses propres expériences, je ne doute pas que la Chambre profiterait de sa sagesse et de sa clairvoyance.

Mme Michelle Dockrill: Madame la Présidente, je vais essayer de faire profiter mon collègue de ma sagesse et ma clairvoyance.

Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je trouve regrettable, lorsque je retourne dans ma région toutes les semaines et que je discute avec mes électeurs, de constater les effets néfastes des politiques gouvernementales.

Comme le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore l'a fait valoir, une bonne partie des gens qui sont victimes de ces effets néfastes sont des femmes et des enfants.

Tout récemment, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un jeune couple. L'homme travaillait à bord d'un bateau de pêche. Nous savons tous ce qui est arrivé à l'industrie de la pêche de la côte est. Il a perdu son emploi. Sa femme travaillait dans une usine de transformation. Ils étaient dans mon bureau avec la plus mignonne des petites filles de trois mois et demi. Ils étaient dans la fin de la vingtaine et croyaient pourtant que tout allait bien pour eux. Ni l'un ni l'autre n'avait un emploi. Nous avons parlé pendant un certain temps. La jeune femme a finalement éclaté en sanglots en disant qu'elle en était à la dernière couche pour sa fille. Telle est la dure réalité dans ma région du pays jour après jour.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.

Il est important de faire le point sur la situation financière actuelle du Canada et de savoir comment le Canada est arrivé où il est. C'est le troisième budget d'affilée affichant un excédent. Les libéraux se vantent et s'accordent tout le mérite de cette situation financière. Pourtant, avant d'accéder au pouvoir, ils ont farouchement combattu les politiques qui ont dû être mises en place pour amener le Canada au tournant de son histoire économique où il se trouve aujourd'hui. Je vous mentionne quelques-unes de ces politiques: le libre-échange, la TPS, la déréglementation des services financiers, la politique des transports et la politique énergétique. Ce sont toutes là des politiques contre lesquelles les libéraux ont fait campagne, qu'ils ont combattues et auxquelles ils s'opposaient totalement avant 1993.

Depuis, peu encombrés par le poids des principes, les libéraux se sont approprié toutes ces politiques et, dans certains cas, ont même prétendu avoir fait preuve d'originalité en les introduisant ou en les lançant.

Il est important d'aborder cette question maintenant parce que, jeudi de la semaine dernière, on a lu dans des journaux qu'un économiste et un historien de McGill, Tom Velk et A. R. Riggs, ont publié un document où ils ont évalué les gouvernements du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale en utilisant des critères économiques. Les membres de mon groupe parlementaire, le Parti conservateur, n'auront pas été étonnés de lire que, sur le plan économique, le meilleur premier ministre du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale a été nul autre que Brian Mulroney. Je crois qu'il importe de reconnaître la vision et le courage d'un premier ministre qui a pris des mesures radicales, qui a tenu compte des grandes tendances mondiales et qui a apporté à l'économie canadienne les modifications structurelles nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXIe siècle.

 

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Le National Post de jeudi titrait: «Mulroney en première position et Chrétien en dernière, en tant que leaders de l'économie.» Le Citizen d'Ottawa titrait pour sa part: «Selon une étude, Mulroney est champion de l'économie pour avoir sorti le pays de la récession». L'étude en question énonçait la série de critères sur lesquels les économistes se sont fondés pour en arriver à cette conclusion.

À la louange de Mulroney, les auteurs ont fait valoir qu'il avait présidé à une baisse générale des taux d'intérêt qui a persisté durant presque tout son mandat. L'inflation a été mise à mal du temps de Mulroney. Mulroney, contrairement au premier ministre actuel, avait hérité d'une économie mal en point, caractérisée par des taux d'intérêt et d'inflation extrêmement élevés. Au sujet des Canadiens à faible revenu, les auteurs sont d'avis qu'ils s'en sont tirés mieux durant le mandat du premier ministre Mulroney que sous le gouvernement libéral actuel ou même à l'époque M. Trudeau. Cela peut surprendre quelques députés d'en face, mais les chiffres sont éloquents.

L'étude fait l'éloge de la vision et du courage dont le gouvernement Mulroney a su faire preuve en adoptant les politiques du libre-échange et de la TPS. Ça n'a pas été des politiques faciles à mettre en oeuvre en cette période troublée de l'histoire politique du Canada. En effet, en 1988, l'année où a eu lieu l'élection portant sur le libre-échange, plus de la moitié des Canadiens ont voté contre cette initiative. La question à se poser devrait être de savoir quelles politiques vont assurer une croissance économique et une prospérité accrues aux Canadiens, et non pas nécessairement lesquelles seront les plus populaires.

Ce gouvernement-là n'accordait pas autant d'attention que celui d'aujourd'hui à ce que seraient les résultats des sondages de la semaine prochaine. Il mettait l'accent sur les défis et les possibilités qui allaient se présenter aux Canadiens bien après le début du nouveau siècle. Le bilan de ce gouvernement est éloquent, non seulement lorsqu'on regarde ce qu'il a accompli pendant qu'il était au pouvoir, mais aussi lorsqu'on regarde ce que ses politiques ont donné comme résultats jusqu'à maintenant et ce qu'elles continueront de donner comme résultats au cours des prochaines décennies.

Au sujet du bilan du gouvernement actuel, l'étude disait que, sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances en poste actuellement, le dollar n'a jamais été aussi bas dans l'histoire du Canada. La productivité est relativement basse et sa croissance accuse un retard par rapport aux États-Unis. Notre PIB par habitant tire de l'arrière par rapport à ceux de nos partenaires commerciaux. Au cours des dix dernières années, le Canada a connu une croissance de son PIB par habitant d'environ 5 p. 100, alors que ce taux de croissance a été de 92 p. 100 dans certains pays, comme l'Irlande. Aux États-Unis et en Allemagne, le PIB par habitant a augmenté de 15 p. 100.

Pendant que nos voisins du Sud et nos autres partenaires commerciaux voient leur productivité, leur production et leur succès s'améliorer, nous tirons de l'arrière. Pendant que les habitants d'autres pays s'enrichissent, les Canadiens s'appauvrissent. L'exemple le plus marquant de cela est la baisse importante de la valeur de notre dollar depuis 1993. Sous le gouvernement Mulroney, le dollar a perdu un cent de sa valeur en neuf ans. Depuis l'accession au pouvoir du gouvernement actuel, il a perdu environ neuf cents de sa valeur.

Chaque fois que le dollar baisse, les Canadiens se trouvent en réalité à subir une baisse de salaire. Nous dépendons de nos relations commerciales avec d'autres pays pour nous procurer beaucoup des produits et services dont nous avons besoin en tant que Canadiens. Lorsque le dollar baisse, le pouvoir d'achat des Canadiens baisse aussi, ainsi que leur niveau de vie. Nous avons observé une baisse importante du niveau de vie au Canada au cours des quelques dernières années. Durant les années 1990, le salaire réel des Canadiens a diminué d'environ 8 p. 100, alors que les Américains ont vu le leur augmenter de 10 p. 100 durant la même période. C'est un écart de 18 p. 100 qui s'est creusé entre le Canada et les États-Unis sur le plan du revenu disponible, ou salaire réel. C'est une constatation troublante.

Une des conséquences de cela a été un exode des cerveaux sans précédent. Le nombre de Canadiens qui partent s'installer aux États-Unis à la recherche d'un niveau plus élevé de possibilités et de prospérité est passé de 16 000 par année il y a huit ans à environ 100 000 par année l'an dernier.

 

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Il ne s'agit pas seulement du nombre de personnes qui s'en vont. Le plus inquiétant, c'est de voir lesquelles s'en vont. En analysant la tendance pour voir quel type de personnes s'en vont, on constate que certains des jeunes, de nos éléments les plus brillants, quittent le Canada pour les États-Unis en quête de possibilités d'avenir. En fin de compte, c'est le Canada qui va y perdre, pas seulement si l'on regarde les recettes fiscales, mais aussi si l'on regarde la capacité de ces jeunes de bâtir des entreprises solides et, au bout du compte, un pays plus fort. Ceux qui vont y gagner, au bout du compte, ce sont les États-Unis plutôt que le Canada.

Nous devrions faire plus d'efforts et retenir ces jeunes talents au lieu de les inciter à partir. Avant de décider des politiques à mettre en oeuvre pour retenir ces jeunes au Canada, nous devrions évaluer celles actuellement en place qui les poussent à partir.

Le système d'imposition au Canada est certainement l'un des principaux obstacles à la croissance et à la prospérité. Ce n'est pas le seul facteur à l'origine de l'exode des cerveaux, mais c'est un domaine de la politique publique dont nous devons nous préoccuper. Quelques exemples pour vous montrer l'influence du régime fiscal sur l'exode des cerveaux.

Prenez un technicien, disons un programmeur à Vancouver qui gagne environ 70 000 $ par an. Cette personne est dans la tranche d'imposition la plus élevée au Canada. Au Canada, la tranche d'imposition la plus élevée commence à 70 000 $, même après la mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le budget. Aux États-Unis, elle commence à 400 000 $ canadiens. Il en résulte que le programmateur de systèmes de Vancouver versera en impôt aux gouvernements fédéral et provincial quelque 52 p. 100 de son revenu. Pour un revenu équivalent, c'est-à-dire 70 000 dollars canadiens, à une heure et demie de route seulement, à Seattle, ce même individu ne verserait en impôt que 26 p. 100 de son revenu, en fait la moitié de sa note fiscale à Vancouver.

Franchement, pour quelqu'un qui a une famille, doit rembourser un prêt étudiant, payer les mensualités sur une voiture, une hypothèque, l'entraînement au hockey des enfants, ou autre chose, ce n'est pas beaucoup. La notion voulant que soit réputé riche un Canadien qui aujourd'hui gagne 70 000 $ est sans doute absurde. Nous imposons ces personnes comme si elles étaient fabuleusement riches. C'est, en fait, précisément pour cette raison que nous incitons les Canadiens, notamment ceux dont les revenus se situent entre 70 000 $ et 100 000 $, à aller travailler à l'étranger. Or, nous avons besoin de ces gens.

Nous devrions aussi examiner de près le niveau d'imposition des gens à faible revenu. L'exemption personnelle de base est aujourd'hui, même après l'adoption du budget, de pratiquement 8 000 $. C'est beaucoup trop peu. En dollars canadiens, l'équivalent américain à partir duquel le particulier américain devient imposable, est d'environ 11 000 $. Nous nous prétendons plus soucieux du bien-être de nos concitoyens alors que nous prélevons des impôts à partir de revenus d'environ 8 000 $.

À court terme, il y a lieu de repousser ce seuil aux environs de 12 000 $, et au-delà, après un certain temps. Pour le court terme, nous devrions envisager de reporter ce seuil à 12 000 $. Une telle initiative permettrait de retirer du rôle d'imposition le nom de millions de Canadiens à faible revenu. Elle permettrait de réduire avec équité et justice le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens.

Pour ce qui concerne les répercussions sur l'économie nouvelle, il n'est sans doute pas d'impôt plus négatif au Canada que l'impôt applicable aux gains de capital. En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000 et du dernier budget, le taux d'inclusion des gains en capital est ramené de 75 à 66 p. 100. Nous aurions toujours un retard de 13 p. 100 par rapport aux Américains dans le domaine très important des gains en capital. Aucune forme d'imposition n'affecte la nouvelle économie plus que l'imposition des gains en capital.

 

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Dans cette nouvelle économie, la nouvelle monnaie d'échange en termes de biens compensatoires est clairement l'option d'achat d'actions. Que ce soit au niveau de la biotechnologie ou du commerce électronique, les options d'achat d'actions servent de plus en plus de stimulants dans le but d'attirer et de conserver les bons employés. Même après le dernier budget, le Canada a toujours un retard de 13 p. 100 dans le domaine de l'imposition des gains en capital.

Les raisons qui poussent le gouvernement à ne pas réduire davantage le taux d'imposition des gains en capital n'ont rien à voir avec la réalité. Il est très dangereux de baser une politique officielle sur des perceptions plutôt que sur la réalité, comme c'est souvent le cas ici. Laissez-moi vous parler de quelques-unes de ces perceptions.

Tout d'abord, on croit généralement que les impôts sur les gains en capital s'appliquent aux riches et qu'il serait donc peu raisonnable de réduire les taux d'imposition sur les gains en capital puisque nous réduirions ainsi le montant des impôts payés par les riches. Plus de la moitié des sommes versées en impôts sur les gains en capital au Canada sont payées par des gens qui gagnent moins de 50 000 $ par année. Dans les petites sociétés en pleine croissance, tous les employés, des réceptionnistes au PDG, sont attirés et rémunérés en options d'achat d'actions.

En outre, compte tenu du niveau actuel de participation au marché qui est plus élevé que jamais au Canada, les Canadiens font davantage d'investissements sûrs et à long terme dans le marché des actions en achetant par exemple des fonds communs de placement, ce qui leur permet d'atteindre une certaine diversification en investissant relativement peu d'argent, et à ce titre, ils participent en très grand nombre.

Certains ont le sentiment que nous ne pouvons pas nous permettre, d'une certaine manière, d'éliminer l'impôt sur les gains en capital, ce que j'aimerais voir réaliser. Un gouvernement progressiste conservateur éliminerait l'impôt sur les gains en capital des particuliers. Certains affirment qu'on ne peut pas se permettre de faire cela.

Pourtant, l'impôt sur les gains en capital ne rapporte qu'un milliard de dollars environ par an. Selon les estimations que j'ai entendues au cours des dernières années, en ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital des particuliers, les recettes vont de 700 à 900 millions de dollars. Si on admet qu'il y aura des changements dans la manière dont les employés sont rémunérés par suite de l'élimination de cet impôt sur les gains en capital, disons que cela sera de l'ordre de 1 à 1,5 milliard de dollars, ce qui constitue une estimation très prudente de la perte de revenu pour le gouvernement canadien. Ce revenu finirait par être largement compensé par l'accroissement du niveau d'activité et par le déblocage de capitaux.

Effectivement, l'un des impacts les plus pernicieux de l'imposition des gains en capital est que les gens prennent leurs décisions non en fonction de réalités et de critères économiques, mais en fonction de critères fiscaux. Les gens s'accrochent donc à leurs investissements beaucoup plus longtemps qu'ils ne l'auraient fait normalement et ils ne font pas le genre d'investissements qu'ils devraient faire dans certains domaines et créneaux nouveaux. Ce blocage de capitaux prive de nombreuses industries canadiennes en pleine croissance, en particulier dans le secteur du savoir, de l'accès aux capitaux dont elles ont besoin.

Nous vivons au nord des États-Unis, où se trouvent les plus grands marchés financiers du monde. Nous ne pouvons pas nous permettre de pénaliser et d'handicaper notre secteur technologique. Nous ne pouvons nous permettre de refuser à ces individus qui fondent leurs sociétés et qui font du Canada un pays plus fort et plus compétitif, la possibilité d'accéder à ces capitaux, quelle que soit l'industrie de notre secteur technologique dans laquelle ils évoluent, qu'il s'agisse de la biotechnologie ou de la technologie de l'information.

Effectivement, en bloquant ainsi ces capitaux, nous empêchons ces sociétés de croître ici, au Canada. En fin de compte, dans de nombreux cas, ces sociétés se tournent vers notre voisin du Sud pour tenter de trouver des capitaux.

 

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Les investisseurs en capital de risque, les Perkins ou Sequoia de ce monde, investissent dans ces entreprises et les encouragent ensuite à transférer leurs activités de recherche et de développement ainsi que de fabrication au sud de la frontière.

Même si nous aimerions croire que ces investissements peuvent être effectués—et ne vous y trompez pas, j'encourage des investissements étrangers dans des industries canadiennes en expansion rapide, car nous avons besoin d'investissements—je pense qu'on court un grave risque à ce moment-là du fait que les investissements étrangers conduisent très fréquemment à un déplacement ou une migration des entreprises et des innovateurs vers les États-Unis. On peut en déduire que, sur une certaine période, cela représentera un coût important pour le Canada.

Le fait est qu'en débloquant cet immense réservoir de capitaux pour réduire ou éliminer, comme nous le proposons, l'impôt sur les gains en capital au Canada, nous serions en mesure de recueillir des capitaux pour ces innovateurs ici même, au Canada.

Il y a des entreprises innovatrices dans le secteur des services financiers qui font déjà cela. Celle qui me vient à l'esprit, Yorkton Securities Inc., a démontré qu'elle est la principale banque d'investissement dans les industries du savoir. Nous plaçons devant les entreprises comme Yorkton et McLean Watson Capitals, qui trouvent et réunissent des fonds pour les industries canadiennes basées sur les connaissances, des obstacles qui menacent en fin de compte leur capacité de trouver les capitaux nécessaires pour investir dans les entreprises innovatrices dont nous avons besoin en tant que pays pour prendre de l'expansion et obtenir de grandes réussites au Canada.

Si nous ne sommes pas concurrentiels dans cette nouvelle économie, une bonne partie des arguments en question ne tiennent plus. Notre capacité de nous permettre des investissements sociaux auxquels les Canadiens attachent beaucoup d'importance, qu'il s'agisse de santé, de programmes sociaux ou de transferts aux provinces, est alors remise en question si nous n'en avons pas les moyens. Il est essentiel de bâtir notre régime fiscal autour de la croissance et non de la cupidité afin de pouvoir nous permettre le type d'investissements sociaux que les Canadiens veulent que nous effectuions au cours du prochain siècle.

Certains Canadiens croient que ces investissements, qu'il s'agisse de transferts au titre des soins de la santé ou de paiements de péréquation, nous définissent en tant que pays. Il est très important de redresser nos assises économiques et de réduire notre dette en termes réels. Nous devons non seulement réduire sur une certaine période notre fardeau fiscal, mais également procéder aux réformes fiscales nécessaires pour rendre le Canada plus compétitif dans la nouvelle économie.

Je crois que nous pouvons parvenir à la réussite avec des politiques visionnaires qui vont faire entrer le Canada fièrement dans le XXIe siècle, mais nous devons agir maintenant. L'attentisme du gouvernement qui avance à petit pas alors que d'autres pays avancent à pas de géant n'est certes pas approprié.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, on nous a imposé un certain nombre de hausses d'impôts au cours des dernières années.

Les libéraux ont procédé à 62 augmentations différentes depuis qu'ils ont pris le pouvoir en 1993. L'une des hausses visait la taxe sur le matériel économisant l'énergie et réduisant la pollution. Il s'agit d'une taxe que les libéraux ont créée en 1994 et qui rapporte 45 millions de dollars.

Ce qui est paradoxal, c'est que l'on entend souvent les libéraux dire que l'environnement leur tient à coeur, mais ils perçoivent une taxe sur le matériel économisant l'énergie et réduisant la pollution. C'est très étrange.

Mon collègue peut-il me dire si ces hausses ont eu lieu afin de pouvoir financer notamment la production, au coût de 28 000 $, d'un bande-vidéo relatant l'histoire de poètes chiliens à Montréal? La production de cette bande-vidéo est-elle la raison pour laquelle le gouvernement libéral a mis en place une taxe sur le matériel économisant l'énergie lui rapportant 45 millions de dollars?

 

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M. Scott Brison: Madame la Présidente, il nous faut clairement une importante réforme fiscale et une importante réduction des impôts.

Le député a parlé d'une certaine taxe imposée par le gouvernement libéral. Je n'étais pas au courant de cette taxe et je sais gré au député de l'avoir portée à mon attention. En ce qui concerne le cas particulier de dépense qu'il a évoqué, l'histoire des poètes chiliens à Montréal, je ne suis pas au courant de cet investissement. Cependant, depuis Périclès et l'antique Athènes, les sociétés civilisées investissent dans la culture. Peu importe que le député estime l'histoire des poètes chiliens à Montréal pertinente ou non, il est très risqué d'essayer de trancher si un investissement culturel est valable ou non. Cela frise la censure.

Je peux signaler de nombreux cas, surtout au ministère du Développement des ressources humaines, où le gouvernement a continué de jouer au vieux jeu consistant à choisir les gagnants et les perdants en finissant par faire ce à quoi excellent les politiciens, soit faire plus de perdants que de gagnants et, ce faisant, s'ingérer dans les affaires du secteur privé. Même s'il y a peut-être quelque avantage à exploiter avec sensationnalisme certains investissements d'ordre culturel, il serait probablement plus raisonnable de la part du député de dénoncer l'énorme gaspillage à DRHC.

Je l'exhorte également à réfléchir au fait qu'il y a au Canada des secteurs de la culture qui ne bénéficient tout simplement pas d'un financement privé et où les investissements de l'État procurent des avantages collectifs. Je ne peux pas parler de ce cas particulier parce que je ne l'ai pas examiné, mais, en tant que Canadien, j'apprécie le fait que nous avons une culture extrêmement diversifiée qui contribue énormément à la mosaïque culturelle de notre pays. Les Canadiens de ma circonscription et d'ailleurs apprécient que le gouvernement joue un rôle dans l'infrastructure car ils y voient une précieuse tradition.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'attitude et l'approche de mon collègue de Kings—Hants et de son parti. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes aussi en faveur de cette initiative.

C'est son gouvernement, les conservateurs, qui nous a donné la TPS honnie. Les libéraux, eux, y ont ajouté la TVH dans le Canada atlantique, qui a donné naissance à une sacrée économie souterraine. Selon le vérificateur général, ce sont 12 milliards de dollars de revenus qui, l'an dernier, n'ont pas été imposés tant au niveau fédéral que provincial.

Qu'est-ce que le député, qui est le porte parole de son parti en matière de finances, et son parti comptent faire pour réduire l'économie souterraine et pour réduire ou éliminer la TPS honnie?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, il est important de reconnaître que, dans le dossier de la TPS, au moins les néo-démocrates sont restés fidèles à eux-mêmes. Ils n'aimaient pas la TPS en 1993, et ils ne l'aiment toujours pas plus aujourd'hui. Bien sûr, les libéraux étaient complètement et diamétralement opposés à la TPS, mais ils l'ont depuis adoptée et le premier ministre en revendique même la paternité quand il est en voyage à l'étranger.

Bien que je sois très souvent en désaccord avec les néo-démocrates, je respecte le fait qu'ils sont fidèles à leurs principes, contrairement au saint patron des hypocrites, en face, qui a fait campagne avec un programme et qui ensuite en a adopté un autre.

La seule chose qui pourrait être pire que le vol des politiques du Parti conservateur par les libéraux, qui ensuite se vantent des résultats, serait que les libéraux mettent en oeuvre leurs propres politiques. Je suis heureux qu'ils n'aient pas fait preuve de beaucoup d'originalité à cet égard.

En ce qui concerne la TPS, j'invite le député à prendre en considération ce que la TPS a remplacé, la taxe sur les ventes des fabricants qui, du point de vue commercial, pénalisait les industriels canadiens. Elle les empêchait d'être plus compétitifs et réduisait les occasions pour les entreprises canadiennes de créer des emplois et des débouchés au Canada. Comparativement à d'autres taxes, la TPS est probablement une des mesures les plus sensées dans l'optique de la création et des perspectives d'emplois au Canada. Si nous réduisons l'impôt sur le revenu des particuliers et celui sur le revenu des sociétés, ainsi que l'impôt sur les gains en capital dans certains autres secteurs, on constatera alors une plus grande dépendance à l'égard d'une assiette fiscale basée sur les taxes à la consommation. Parmi les économistes du monde entier, il existe un vaste consensus selon lequel la plupart des pays devraient prendre des mesures pour dépendre davantage des taxes à la consommation et moins de l'impôt sur le revenu, à long terme.

 

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Il y a certainement des problèmes de perception des impôts à régler, et il existe une économie souterraine qui s'est développée considérablement. S'il en est ainsi, c'est parce que le gouvernement a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient par rapport au volet de l'équation concernant l'impôt sur le revenu. Je ne pense pas qu'on puisse légitimement blâmer la TPS d'être à l'origine de cette situation.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie de ses observations le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances.

Je me rappelle avoir lu les déclarations faites par le Parti progressiste conservateur lors d'un récent rassemblement où il était question d'accroître le financement des soins de santé et d'autres domaines du genre, mais aussi de réduire les impôts et d'abolir complètement l'exemption des gains en capital. Les conservateurs souhaitaient consacrer quelque 25 milliards de dollars par an à l'amortissement de la dette. C'est bien joli tout cela et ces idées sont tout à fait dans la lignée de celles de l'Alliance canadienne. Mais désireux de s'attirer des appuis, ils vont trop loin.

Je voudrais que ces députés suivent l'exemple de notre porte-parole en matière de finances qui a soumis son plan à des universitaires et des prévisionnistes qui ont dit que notre plan était tout ce qu'il y a de plus intègre parce qu'il vise l'équilibre. Notre plan est fondé sur les chiffres. Notre plan est en équilibre et il est sensé.

Je me demande pourquoi le député d'en face n'envisage pas d'adopter un plan qui soit intègre, qui soit en équilibre, au lieu de s'en tenir aux vieilles promesses irréalistes du passé. Les Canadiens ne vont jamais se laisser séduire par ce discours. Les Canadiens adhèrent à notre plan parce qu'il a fait l'objet d'une vérification de la part d'universitaires qui l'ont déclaré réaliste et réalisable.

J'invite le député à dire ce qu'il en pense et je l'invite également à adopter l'approche de l'Alliance canadienne en ce qui a trait à la réforme fiscale.

M. Scott Brison: Je remercie le député de son invitation, que j'ajouterai à la liste des autres invitations que j'ai reçues de son parti. Je l'examinerai aussi sérieusement que celles que j'ai reçues par le passé.

Le député a parlé d'un congrès d'orientation que mon parti a tenu récemment à Québec. Je le remercie d'avoir mentionné ce congrès à la Chambre aujourd'hui. Onze cents Canadiens de tous les horizons se sont réunis à Québec pour discuter des politiques que notre parti, un parti du peuple, voudrait voir mises en oeuvre par un gouvernement progressiste conservateur et, avant cela, dans le cadre de notre programme en vue des prochaines élections.

Un des obstacles auxquels se heurte notre parti, c'est qu'il est un des partis les plus près des gens ordinaires dans le pays. L'Alliance canadienne, ce parti hiérarchisé, peut élaborer ses politiques dans des salles de conseil et des arrière-boutiques enfumées, mais mon parti élabore les siennes ouvertement, dans des salles de congrès, des salles paroissiales et des sous-sols d'école. Nous élaborons nos politiques de cette manière, et cela prend peut-être un peu plus de temps, mais je crois que nous serons bien récompensés, car nos propositions fiscales ne reposent pas sur la cupidité. Elles reposent sur la croissance. Je souhaiterais que ce parti...

Le vice-président: Les députés voudraient certainement entendre plus longuement le député de Kings—Hants, mais les règles concernant le temps de parole s'appliquent aussi au député. Son temps de parole est écoulé.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du budget. À mon avis, il importe que tout le monde sache que les libéraux ont haussé les impôts 62 fois depuis qu'ils ont formé le gouvernement, en 1993. Les impôts sur le revenu des sociétés ont augmenté à 27 reprises. Les impôts sur le revenu des particuliers ont augmenté à 22 reprises. La dérive fiscale est à l'origine de six augmentations, et les cotisations au Régime de pensions du Canada ont augmenté à sept reprises.

 

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Nous devons nous demander ce qu'ont rapporté les 62 augmentations d'impôt qu'ont décrété les libéraux depuis 1993. J'ai fait des recherches. J'aimerais que la Chambre et le monde entier sachent à quoi ont servi les 62 augmentations d'impôt auxquelles nous avons eu droit depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 1993.

Dans ma circonscription, le gouvernement libéral subventionne la société Wal-Mart, une société assez prospère, je dirai même extrêmement rentable. Pourtant, le gouvernement n'a pas hésité à augmenter les impôts pour subventionner cette société.

Attendez, ce n'est pas tout. Non seulement le gouvernement libéral subventionne la société Wal-Mart, il subventionne aussi la société Canada Safeway. Est-il juste que IGA, la Calgary Coop ou n'importe quel autre magasin d'alimentation subventionne la société Canada Safeway? Pourtant, c'est ce que fait le gouvernement fédéral. Il augmente les impôts de tout le monde pour ne donner qu'à quelques-uns.

Le gouvernement libéral subventionne aussi la chaîne Shoppers Drug Mart. Ces sociétés sont rentables. Il a augmenté les impôts 62 fois depuis 1993. Que fait-il avec tout l'argent des contribuables? Il subventionne toutes sortes de sociétés rentables. Les libéraux devraient avoir honte.

Les libéraux ne se contentent pas de financer des sociétés avec ces 62 augmentations d'impôts. Ils financent aussi des études. Ils ont, comme moi, fait des recherches, mais des recherches sur quoi? Quel genre de recherches les libéraux financent-ils avec cet argent?

Ils ont fait des recherches sur les ornements pour pelouses. Les libéraux ont vraiment fait faire une étude sur les flamands roses qui ornent les pelouses avec l'argent des contribuables. Croirait-on que les libéraux donnent de l'argent à Bombardier? À certains égards, c'est presque logique. Bombardier est un gros bailleur de fonds du Parti libéral. J'y reviendrai sous peu. Pourquoi subventionnons-nous des entreprises rentables et pourquoi dépensons-nous de l'argent pour étudier les ornements de pelouse? C'est insensé. Pourquoi les contribuables ont-ils dû accepté 62 hausses d'impôt pour financer ces initiatives?

Passons en revue ces hausses d'impôt et voyons si les libéraux ont dépensé les fonds d'une raisonnable. En 1994, le gouvernement libéral a haussé l'abattement d'impôt pour le matériel permettant d'économiser l'énergie ou de lutter contre la pollution, ce qui devait réduire les émissions et, d'une façon ou d'une autre, aider l'environnement, selon ce qu'il se plaît à répéter. Cela a donné des recettes de 45 millions de dollars. Par contre, où le gouvernement a-t-il dépensé cet argent? Il a pris l'argent d'une main et qu'a-t-il fait de l'autre main?

Les libéraux ont affecté 33 800 $ à l'examen du base-ball de la ligue majeure à Détroit. Aux dernières nouvelles, Détroit était aux États-Unis, mais les contribuables canadiens ont accepté 62 hausses d'impôt depuis 1993, pour que le gouvernement libéral puisse donner leur argent à l'étude du base-ball à l'extérieur du Canada. La prochaine fois que les Canadiens enverront de l'argent à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, je voudrais qu'ils pensent à cela.

Le gouvernement libéral a poursuivi ses études. Il y a consacré 100 670 $, ce qui représente un montant considérable pour le contribuable moyen. En fait, il faudrait les impôts versés en une année par 21 contribuables moyens pour financer l'étude interactive de jeux vidéos.

 

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Est-ce pour pouvoir dépenser plus de 100 000 $, ce qui représente l'impôt annuel de 21 contribuables moyens, pour étudier les jeux vidéo interactifs que les libéraux ont augmenté les impôts 62 fois depuis leur arrivée au pouvoir, en 1993? Cela n'a aucun sens. C'est totalement ridicule.

Examinons une autre augmentation d'impôts inadmissible des libéraux. En 1995, ils ont augmenté le prix de l'essence de 1,5¢ le litre, ce qui leur a rapporté la somme énorme de 500 millions de dollars. Quel avantage ont tiré les contribuables de ces 500 millions de dollars de plus qu'ils ont apportés dans les caisses du gouvernement libéral? Dans quoi les libéraux, dans leur grande sagesse, ont-ils investi ces 500 millions de dollars?

Pas dans les routes. Encore une fois, certaines études montrent que 44 000 $ ont été affectés à une étude intitulée «The social Construction of Feminist Meanings». Beaucoup d'argent a ainsi été soutiré aux contribuables, mais je crois que le consommateur moyen qui a payé 1,5¢ de taxe supplémentaire sur le litre d'essence ne pensait pas que cet argent serait utilisé pour financer une étude sur la construction sociale des interprétations féministes. Est-il juste pour ces gens de payer ces taxes et de les voir dépenser dans de telles initiatives? Cela n'a absolument aucun sens.

Examinons une autre des 62 augmentations d'impôts auxquelles ont procédé les libéraux depuis 1993. En 1995, les libéraux ont mis en place un impôt supplémentaire sur le revenu de placement des sociétés privées, ce qui a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens de 120 millions de dollars. Comment les libéraux ont-ils dépensé tout cet argent supplémentaire? Qu'ont fait les libéraux avec tout cet argent de plus qu'ils ont encaissé grâce à ces augmentations d'impôts en 1995?

Ils ont versé 33 000 $ pour favoriser et promouvoir la tenue de récitals de musique dans des endroits inhabituels. Je demande au contribuable moyen de penser à cela. S'il était le ministre des Finances ou le ministre responsable, le contribuable moyen aurait-il jugé opportun de consacrer 33 000 $ de l'argent des contribuables à la tenue de récitals de musique dans des endroits inhabituels? Aurait-il jugé que cet investissement valait la peine qu'on augmente de 1,5 p. 100 le prix de l'essence pour que les Canadiens versent 500 millions de dollars de plus dans les coffres des libéraux? Est-ce que c'est pour contribuer à la réalisation de projets de ce genre que les contribuables payaient leurs augmentations de taxes? Je ne le crois pas.

Cela continue car 62 augmentations de taxes diverses, ça prend du temps. En 1995, les libéraux ont augmenté la surtaxe des sociétés, ce qui a rapporté 120 millions de dollars. Ils ont instauré la taxe additionnelle sur les revenus d'investissements, dont je viens tout juste de parler. Cela a rapporté un autre montant de 120 millions de dollars. Ils ont éliminé le report de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise pour un total de 300 millions de dollars.

Pour ces centaines de millions de dollars, qu'est-ce que les contribuables pouvaient espérer recevoir de plus du gouvernement libéral? En tout, 161 groupes, associations et syndicats différents ont reçu 4 590 235 $ en subventions. Vu que le contribuable moyen payait davantage en impôt sur le revenu et payait davantage à la pompe pour son essence, alors que les prix ont grimpé radicalement récemment, était-il judicieux de la part du gouvernement de consacrer 24 000 $ à un film intitulé: Indians of Czechoslovakia: Interaction of Indigenous People With Mother Earth? Était-ce une façon convenable de dépenser l'argent des contribuables?

Et pourquoi pas une réduction des impôts? Ça me semble bien préférable et je parie que mes électeurs auraient voté en faveur d'une telle mesure. En fait, je sais très bien qu'ils auraient voté en faveur de cela.

Et ça continue. En 1996, les libéraux ont continué d'augmenter les taxes. Ils ont augmenté l'impôt des retraités canadiens vivant à l'étranger. En fait, à Kingston, dans la circonscription du Président, il s'en trouve peut-être qui ont été touchés par ces dispositions. Je sais que c'est pire à Windsor. L'impôt prélevé sur le revenu des retraités canadiens établis à l'étranger a rapporté à l'État 10 millions de dollars.

 

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En payant ce complément de 10 millions de dollars exigés d'eux par les libéraux en 1996, qu'ont obtenu en échange ces retraités? Ils ont obtenu une vidéo retraçant l'histoire de poètes chiliens de Montréal, laquelle vidéo a coûté 28 000 $. Est-ce pour cela que le gouvernement avait effectué une ponction de dix millions de dollars sur les revenus de retraités, pour financer la réalisation d'une vidéo sur des poètes chiliens? En était-ce la raison?

La liste est longue. En 1996, les libéraux ont en outre limité les contributions aux REER. Qui plus est, ils ont manqué à leur propre promesse en faisant cela. Pourquoi au juste les libéraux n'ont-ils pas tenu la promesse électorale concernant le plafond des cotisations aux REER? Comment expliquent-ils qu'ils aient rompu le pacte conclu à leur élection avec les contribuables? Ils ont aussi versé à la secrétaire d'État à la Condition féminine et au Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme plus de 34 millions de dollars.

Le contribuable moyen dirait-il que cette dépense était avisée? J'en doute fort. Les libéraux ne se sont pas arrêtés en si bon chemin. En 1996, ils ont obligé les personnes âgées à retirer les fonds de leurs REER plus tôt que prévu. Pourquoi?

Le Président: Je suis désolé d'interrompre le député. Il lui restera un peu plus que sept minutes quand nous reprendrons le débat.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ÉDUCATION

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter les 1 000 élèves et plus des écoles secondaires Charles Tupper et Killarney de Vancouver qui ont obtenu leur diplôme la semaine dernière.

J'ai été impressionnée par leur dévouement, leur intelligence et leur cordialité. Je peux dire, sans le moindre doute, que les élèves de Vancouver Kingsway sont les leaders de demain. Je leur souhaite du succès dans leurs entreprises futures.

*  *  *

LES SRI-LANKAIS

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces sept derniers jours, mon bureau a été inondé de messages électroniques envoyés au premier ministre et au ministre des Finances par des Canadiens originaires du Sri Lanka.

J'ai reçu aussi des messages provenant d'aussi loin que Melbourne, en Australie. Les auteurs des messages critiquent presque tous la présence du ministre des Finances à la réunion de la fédération des associations de Tamouls canadiens et me félicitent d'avoir porté à l'attention du Parlement les rapports du SCRS sur cette organisation. Voici un extrait d'un de ces messages adressés au ministre.

    Y a-t-il plus anticanadien que d'appuyer un groupe terroriste sur lequel on est bien informé, de fermer les yeux sur le fait que ce groupe amasse de l'agent pour faire la guerre et de faire abstraction des déclarations des services de renseignement canadien, américain et israélien?

Dans sa malencontreuse tentative d'obtenir des votes, le ministre des Finances a mis le gouvernement dans l'embarras et s'est mis à dos les Sri-Lankais pacifiques du monde entier.

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LA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le dimanche 4 juin, nous avons célébré le 13e anniversaire de la Fête nationale de l'espoir. Le cancer nous touche tous, directement ou indirectement, étant donné qu'environ le tiers des Canadiens recevront pendant leur vie un diagnostic de cancer.

 

. 1400 + -

Dimanche, nous avons honoré ceux et celles qui vivent avec le cancer ou ont survécu à cette maladie. Nous avons aussi souligné le rôle important que jouent les membres de la famille et les amis dans la vie des nombreux survivants. Nous tenons aussi à remercier les nombreux professionnels et chercheurs dans le domaine de la santé qui consacrent leur vie à la recherche d'un remède ou s'efforcent de rendre la vie plus agréable à ceux qui sont aux prises avec cette maladie.

L'an dernier, plus de 700 villes et localités de l'Amérique du Nord ont célébré la Fête nationale de l'espoir. Dimanche dernier, plusieurs d'entre nous ont participé aux manifestations qui ont eu lieu dans nos collectivités pour assurer le succès de cette importante journée.

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L'ENVIRONNEMENT

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons du 4 au 10 juin la Semaine de l'environnement 2000, et c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'environnement.

Depuis 1971, la Semaine de l'environnement est célébrée dans le monde entier. Chaque année, les Canadiens sont invités à manifester leur détermination à créer un environnement plus propre et plus sain. Le thème de cette année est l'action communautaire pour l'air pur et contre les changements climatiques.

Dans ma circonscription, Kitchener-Centre, la ville tient le 13e Forum annuel sur l'énergie et l'environnement. Cette manifestation réunit des spécialistes et des membres de la collectivité pour discuter des meilleurs moyens à prendre pour collaborer et relever les défis en matière d'environnement.

L'engagement du gouvernement à améliorer l'environnement ne doit faire aucun doute. Son investissement de 125 millions de dollars dans le Fonds d'habilitation municipal vert et le Fonds d'investissement municipal vert sont un signe clair de notre appui.

Ces initiatives sont entreprises en partenariat avec la Fédération canadienne des municipalités pour améliorer la qualité de l'air et de l'eau et répondre aux besoins en transport des Canadiens.

J'encourage tous les députés...

Le Président: Le député de Peterborough a la parole.

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LE PROGRAMME NATIONAL DES INFRASTRUCTURES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir lancé un autre programme national de modernisation des infrastructures et d'avoir tout de suite engagé la part fédérale du financement.

Les municipalités canadiennes participent avec enthousiasme à ce programme. Des négociations sont en cours avec les provinces.

Je demande instamment qu'on laisse aux municipalités le soin de définir ce qu'est une infrastructure. Ce sont elles qui savent quels sont les besoins les plus criants et où il vaut mieux investir.

En 1994, le gouvernement a mené un excellent programme de modernisation des infrastructures en collaboration avec les provinces et les municipalités. Ce programme, qui laissait aux municipalités le soin de choisir les projets en fonction de critères de contrôle bien définis, a bien fonctionné.

Misons sur le succès de cet excellent programme! Les municipalités auront bientôt besoin d'aide pour la modernisation de leur infrastructure.

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LA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, la Société canadienne du cancer a contribué à célébrer la 13e édition annuelle de la Fête nationale de l'espoir. Cette fête vise à honorer les gens qui luttent contre le cancer et ceux qui l'ont vaincu. Elle est extrêmement importante, car elle reconnaît aussi le rôle que les parents et les amis jouent dans la vie des survivants du cancer, de même que la contribution des professionnels de la santé et des chercheurs qui passent leur vie à aider les personnes atteintes du cancer.

Le cancer nous touche tous, directement ou indirectement. Un Canadien sur trois environ aura un diagnostic de cancer au cours de sa vie.

Des méthodes améliorées de dépistage, une meilleure accessibilité de l'information et des traitements rehaussés permettent aujourd'hui à davantage de cancéreux de s'en sortir.

Cette fête prouve qu'un diagnostic de cancer n'est pas forcément synonyme de condamnation à mort. Célébrée maintenant dans plus de 700 localités de toute l'Amérique du Nord, la Fête nationale de l'espoir rend vraiment hommage à toutes les personnes dont la vie a été marquée par le cancer. C'est la fête du courage et de l'espoir.

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[Français]

LE LIBAN

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, les 23 et 24 mai 2000, les troupes israéliennes d'occupation ont quitté le territoire du Liban, satisfaisant ainsi, après de longues années, à la résolution 425 des Nations Unies.

C'est un grand pas vers la souveraineté complète du peuple libanais. Il reste maintenant aux troupes syriennes de négocier leur départ, permettant au gouvernement du Liban d'exercer sa complète souveraineté sur son territoire.

[Traduction]

Pendant de très nombreuses années, le Liban a accueilli des réfugiés, des Arméniens et des Palestiniens. Aucun autre pays n'a eu à jouer un rôle humanitaire aussi grand en accueillant tous les opprimés.

Aujourd'hui, ses frontières ont besoin d'être assurées. J'espère, je crois que le Canada et la communauté internationale assureront les frontières du Liban. Faisons qu'une démocratie viable...

Le Président: Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik a la parole.

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. 1405 + -

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le président de la Fédération des travailleurs du Québec, M. Henri Massé, a déclaré, la semaine dernière: «Les grandes pétrolières vont trop loin. Ça nous inquiète, ces hausses du prix de l'essence qui font monter l'inflation. Le problème est préoccupant pour les régions du Québec.»

Je suis d'accord avec M. Massé, mais il faut prendre le problème globalement avec les gouvernements du Canada, du Québec, des provinces et des territoires, ceci avec les grandes pétrolières et les intervenants régionaux du Québec.

Ensemble nous devons obtenir une réunion au sommet d'une durée de deux jours, dans le but de trouver une vraie solution pour les consommateurs.

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LA LUTTE À LA PAUVRETÉ

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, comme aimait le rappeler le regretté Fernand Dumont: «Les problèmes collectifs ne disparaissent pas parce que nous en avons trop parlé; ils subsistent parce que nous ne les avons pas résolus.»

Nous ne répéterons jamais assez que l'écart persistant entre la santé de notre économie et l'accroissement de la pauvreté est un véritable déshonneur pour notre société. Cet écart a une répercussion directe, non seulement sur la santé physique et psychologique des individus, mais aussi sur les chances de réussite, dans leur vie d'adulte, des enfants victimes de cette pauvreté.

Malgré le fait que le premier ministre considère que «le Canada est un des pays les mieux placés au monde pour sensibiliser les autres pays riches aux besoins des moins nantis», il n'en demeure pas moins que depuis son arrivée au pouvoir en 1993, nous avons eu droit à sept années de déficit social.

C'est pourquoi le Bloc québécois s'engage solennellement à faire les démarches nécessaires auprès du gouvernement fédéral pour qu'il atténue les torts qu'il a causés aux centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants, en faisant de la lutte à la pauvreté une priorité.

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[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre est allé en Allemagne pour dire que les gens qui recherchent des allégements d'impôts sont des gens cupides. Rien n'est plus faux.

La cupidité, c'est vouloir obtenir plus que sa part, plus que son dû. Si cette définition sied à quelqu'un, c'est bien au premier ministre et au gouvernement libéral. En effet, ce sont le premier ministre et le gouvernement libéral qui font preuve de cupidité quand ils forcent des gens gagnant moins de 20 000 $ par année à payer 7 milliards de dollars en impôts sur le revenu tous les ans. Ce sont le premier ministre et le gouvernement libéral qui sont coupables de cupidité quand ils pratiquent des impôts si élevés qu'ils font fuir les investissements, les emplois et les jeunes.

Le gouvernement fait preuve de cupidité quand il pratique des impôts si élevés qu'il force les deux parents à travailler, le revenu de l'un ne servant qu'à payer les impôts. Le gouvernement fait preuve de cupidité quand il utilise son pouvoir pour surtaxer les contribuables, pour accorder des subventions à ses amis et pour inonder les circonscriptions libérales dans une tentative évidente pour de se faire réélire.

Les Canadiens méritent de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement et honnêtement gagné. Ce n'est pas de la cupidité, c'est de la justice. J'exhorte les Canadiens à se joindre à l'Alliance canadienne aux prochaines élections pour bouter...

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M. RON LENYK

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le premier prix de l'entrepreneur de l'année et du nouveau millénaire de Mississauga a été récemment décerné à Ron Lenyk. La Chambre de commerce de Mississauga a annoncé le nom de ce lauréat la semaine dernière à l'occasion de sa soirée annuelle de remise des prix.

Ron Lenyk est plus qu'un entrepreneur. Il est totalement dévoué à sa ville et à sa collectivité. Il a récemment atteint le jalon de 30 ans de service au News de Mississauga. Ron a commencé comme apprenti-journaliste et a gravi les échelons jusqu'au poste de directeur financier de l'entreprise.

Si Ron Lenyk a été ainsi honoré, c'est en bonne partie parce qu'il a toujours travaillé sans rechercher les honneurs personnels. Il a la réputation de mener à terme ses projets, d'inspirer ses employés et de passer d'innombrables heures à aider les autres. Il constitue un choix judicieux pour le prix de l'entrepreneur de l'année et n'hésite pas à attribuer aux autres le mérite de son succès. C'est peut-être ça le secret.

Nos félicitations à Ron Lenyk.

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LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le secret, la mauvaise foi et le manque de transparence qui entourent les négociations sur le libre-échange semblent empirer avec le temps sous les libéraux.

La semaine dernière, le vice-premier ministre a déclaré qu'il ne serait pas question de l'Accord de libre-échange des Amériques à la réunion de l'OÉA à Windsor. Pourtant, nous savons que l'OÉA fait partie du secrétariat de l'ALEA et que le premier ministre, lorsqu'il a pris la parole devant l'OÉA, ne pouvait guère parler d'autre chose que de commerce. Pourquoi cherche-t-on à escamoter le lien entre l'OÉA et l'ALEA?

Il y a quelques semaines, nous avons découvert que le Conseil canadien des chefs d'entreprises avait négocié en toute quiétude un accord de libre-échange avec le Japon. Comme le président des TUA, Buzz Hargrove, l'a fait observer à juste titre, la grande entreprise a décidé d'éliminer l'intermédiaire, c'est-à-dire le gouvernement, et de négocier lui-même ces accords. Il n'y aura même plus apparence de démocratie.

L'activité de l'OÉA à Windsor et l'accord du CCCE au Japon font tous partie de la même pathologie. Les politiciens partisans du libre-échange se réunissent derrière des barricades afin d'être à l'abri de la population parce qu'ils reçoivent désormais directement et ouvertement leurs ordres des sociétés. Les libéraux devraient soit ériger des clôtures en métal encore plus hautes, soit revenir à leur rôle de représentants de la population. Ils doivent faire l'un ou l'autre.

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. 1410 + -

ENRICO ET JOSEPH MANCINELLI

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je rends hommage à deux Canadiens remarquables, soit à Enrico Mancinelli, arrivé au Canada en provenance de son Italie natale en 1952, et à son fils Joseph.

Enrico est l'administrateur canadien de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, tandis que son fils en est un des vice-présidents. L'UIJAN est un syndicat aux multiples facettes représentant plus de 65 000 membres au Canada, principalement dans le secteur de la construction.

Sous la direction des Mancinelli, l'UIJAN a contribué au bien-être de Hamilton en participant à la construction de logements à prix abordable, à des programmes de bourses d'études, à des activités communautaires ainsi qu'à des initiatives comme celle du Temple de la renommée syndicale du Canada.

Ils ont contribué à la revitalisation du centre-ville de Hamilton, notamment au réaménagement d'un hôtel local et à la construction d'une installation de soins à long terme. Plus récemment, ils ont acheté l'ancienne gare du CN à Hamilton et lui ont redonné sa splendeur originale.

Je suis sûre que tous les députés seront heureux de se joindre à moi pour féliciter Joseph et Enrico Mancinelli et de remercier de tous leur apport à l'amélioration de la vie au Canada.

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L'IMMIGRATION

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, jeudi dernier, à la Chambre, deux députés de l'Alliance canadienne ont décrit avec confiance la politique d'immigration de leur parti.

En parlant du système d'immigration, le député de Souris—Moose Montain a déclaré: «Nous voulons le même système que celui que nous avions au siècle dernier et qui faisait venir des immigrants au Canada. Nous n'avions pas de problèmes avec la loi. Nous n'avions pas de problèmes de chômage.»

Voici le système d'immigration que nous avions au siècle dernier. Les Chinois arrivant au Canada devaient payer une taxe d'entrée. Le Parlement a adopté une loi qui interdisait à tous les Chinois de voter, même s'ils étaient des citoyens canadiens. Enfin, on imposait des restrictions quant au nombre de Chinois et de ressortissants des Indes orientales pouvant entrer au Canada.

Ce ne sont pas les seules remarques qui ont été faites à ce moment-là. Le député de Saanich—Gulf Islands a déclaré que le véritable problème au ministère de l'Immigration résidait dans les réfugiés arrivant au Canada. Il a ajouté que nous rendions un service à ces réfugiés en les renvoyant chez eux.

Je voudrais remercier les députés d'avoir clairement énoncé la politique raciste et discriminatoire de l'Alliance canadienne relativement à l'immigration et aux réfugiés.

*  *  *

LES PERSONNES HANDICAPÉES

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour féliciter trois habitants du Nouveau-Brunswick dont on a reconnu la contribution positive à la vie de personnes handicapées.

On a remis à Bill Wallace, de Fredericton, le New Brunswick Easter Seals March of Dimes Provincial Award of Merit pour souligner le rôle de premier plan qu'il a joué dans la mise sur pied de services pour les personnes handicapées du Nouveau-Brunswick.

On a remis un prix à titre posthume à Kevin O'Connell pour souligner son travail remarquable de bénévole pour la New Brunswick Easter Seals March of Dimes.

Enfin, un autre de mes électeurs, Andy Wilson, a été récompensé pour son leadership remarquable et son soutien important à la campagne de financement de l'organisation. Il est président honoraire de l'organisation depuis 1998.

Je voudrais féliciter chacun de ces trois récipiendaires pour l'excellent travail qu'ils ont effectué pour cette organisation importante qui assure des services aux personnes handicapées. Leurs efforts sont grandement appréciés.

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LE TRANSPORT DES CÉRÉALES

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à moderniser le système de manutention des céréales, mais, plutôt que de se tourner vers l'avenir et de miser sur la possibilité de laisser 300 millions de dollars dans les poches des producteurs en instaurant un système responsable fondé sur les marchés commerciaux, le gouvernement libéral a choisi de rester ancré dans le passé.

En dépit du programme à court terme d'indemnisation pour les coûts du fret, les prétendues réformes contenues dans le projet de loi C-34 ne feront que sanctionner le manque d'efficience et l'impéritie qui caractérisent le système canadien de transport des céréales depuis le tournant du siècle.

Des études réalisées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont démontré que les excès de bureaucratie nuisent sérieusement à l'amélioration de la productivité dans le secteur agricole.

En refusant de réduire le rôle de la Commission canadienne du blé, le gouvernement fait fi des avis d'experts comme M. Kroeger et le juge Estey et perpétue une culture bureaucratique d'ingérence gouvernementale indue et de réglementation excessive qui continuera de coûter des millions de dollars aux agriculteurs canadiens chaque année.

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LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, récemment, la direction de Radio-Canada a annoncé que toutes les émissions de nouvelles régionales de l'heure du souper seraient réduites à une demi-heure.

À Terre-Neuve, Here and Now obtient la faveur de 64 p. 100 du marché, ce qui représente 157 000 téléspectateurs. En comparaison, le bulletin de nouvelles de l'heure du souper de Toronto n'attire que 2 p. 100 des téléspectateurs, soit 36 000 personnes. L'émission dont les cotes d'écoute se rapprochent le plus de celles de Here and Now est l'émission produite à l'Île-du-Prince-Édouard et qui attire 76 p. 100 des téléspectateurs, soit 44 000.

 

. 1415 + -

Il est évident que, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, les émissions de nouvelles locales de Radio-Canada forment une catégorie en elles-mêmes et que, compte tenu de leur mérite intrinsèque, elles ne doivent pas être frappées par les compressions.

Il est temps que la ministre du Patrimoine canadien et les députés libéraux de Terre-Neuve, qui s'intéressent très peu à la question, fassent preuve d'un peu de courage et disent à la Société Radio-Canada que, peu importe ce qu'elle fait ailleurs au Canada, Here and Now est là pour rester.

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[Français]

LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le début de la Semaine de l'environnement qui se tiendra jusqu'au 8 juin.

Comme on le sait, avec les développements technologiques et la mondialisation, les problèmes environnementaux se font de plus en plus nombreux. Malheureusement, il semble que nos gouvernants mettent davantage l'accent sur les exportations et le commerce international que sur la protection de notre environnement.

Comme le disait l'ancien premier ministre du Québec, M. Pierre-Marc Johnson, dans un article publié dans La Presse d'aujourd'hui: «On ne doit pas isoler la politique commerciale des préoccupations sociales et environnementales.» C'est dans cette optique que nous devons travailler au développement durable de la planète.

J'ose espérer que cette Semaine de l'environnement sera un moyen de travailler en ce sens. La mise en valeur du transport en commun ou la création de nouveaux carburants moins polluants sont d'excellentes façons de favoriser un mariage heureux entre environnement et économie.

Merci à tous les intervenants qui prendront part à cette Semaine de l'environnement.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 9 février, on a demandé à la ministre du Développement des ressources humaines quand elle avait été mise au courant pour la première fois de la fameuse vérification interne à son ministère. Voici ce qu'elle a répondu: «J'ai eu une séance d'information sur la vérification interne au complet le 17 novembre.» C'est ce qu'elle a dit, mais nous savons maintenant que son bureau avait été informé de la vérification au moins un mois avant cela.

Je vais donner à la ministre la chance de tirer les choses au clair une fois pour toutes. S'attend-elle vraiment à ce que nous croyions que tous les hauts fonctionnaires de son ministère et tous les membres de son personnel étaient au courant de la vérification, mais pas elle?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, surprise, surprise, les députés de l'Alliance canadienne et leur tabloïd national favori ont découvert qu'il y a des réunions à mon ministère, que des gens viennent de l'extérieur pour assister à ses réunions et qu'on s'échange des messages par courrier électronique. Ils vont même jusqu'à rapporter des renseignements qui sont connus du public depuis des mois, en l'occurrence que j'ai eu une séance d'information le 17 novembre.

Il est clair qu'on a travaillé à la vérification interne à mon ministère avant que celle-ci soit terminée et avant que je reçoive une séance d'information. C'est d'ailleurs comme cela que le choses doivent se passer.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant qu'elle reçoive une séance d'information. En fait, les documents que nous avons obtenus suite à une demande d'accès à l'information disaient qu'elle avait demandé d'être informée des «dossiers chauds» seulement.

Le 9 août, elle a reçu une séance d'information sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, sur le Fonds du Canada pour la création d'emplois ainsi que sur les subventions et contributions. C'était une semaine après que 40 hauts fonctionnaires eurent passé deux jours ensemble à discuter de la crise. Ils savaient que c'était là un dossier chaud. La ministre a reçu une séance d'information le 9 août.

Pourquoi la ministre continue-t-elle de prétendre qu'elle n'a été informée de tout cela qu'en novembre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, parce que c'est vrai.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est peut-être vrai, mais nous voudrions bien savoir sur quoi ont porté les discussions.

Les premiers points à l'ordre du jour de la séance d'information du 9 août étaient le Fonds transitoire pour la création d'emplois, le Fonds du Canada pour la création d'emplois ainsi que les subventions et contributions.

La ministre dit maintenant qu'elle a eu une séance d'information à ce sujet, mais nous l'entendons répéter depuis des mois qu'elle n'a pas été mise au courant de tout cela avant le 17 novembre.

Le gouvernement a fait un gâchis d'un milliard de dollars. C'est un dossier chaud. Quand la ministre jugera-t-elle que ce dossier est assez chaud pour qu'elle admette enfin qu'elle a brûlé les Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les députés d'en face continuent de présenter les choses hors contexte à la Chambre.

Ils parlent de rapports provisoires. Ils parlent de messages électroniques. Ils parlent de toutes sortes de renseignements qui sont maintenant du domaine public.

Ils ne parlent cependant pas du fait que mon ministère a fourni 10 000 pages de documents montrant que toutes les circonscriptions d'un bout à l'autre du pays reçoivent des subventions et contributions, et non pas seulement les circonscriptions du parti ministériel.

Ils ne parlent pas non plus du fait que mon ministère a examiné 17 000 dossiers et conclu qu'il ne manquait pas 1 milliard de dollars.

Quand diront-ils franchement et honnêtement aux Canadiens que...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici ce que révèlent les documents de DRHC: le 14 juin 1999, présentation des résultats provisoires de la vérification; le 14 juillet 1999, rédaction d'une proposition de plan d'action; le 27 juillet 1999, réunion de deux jours de 40 hauts fonctionnaires de DRHC; et le 9 août 1999, la ministre est informée des questions urgentes seulement à sa demande.

 

. 1420 + -

Vu ce document et l'activité intense d'alors centrée sur la vérification concernant le cafouillis dans son ministère, la ministre demande-t-elle sérieusement aux Canadiens de croire que la vérification ne faisait pas partie de la séance d'information du 9 août?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, un travail préliminaire a été entrepris au ministère avant que la vérification interne ne soit terminée. C'est ce qui est normalement prévu. Mes collaborateurs m'ont mise au courant quand la vérification a été terminée et on y a ajouté la réponse de la direction. C'est ce qui est normalement prévu. Le processus s'est déroulé comme prévu.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question de savoir si la vérification interne faisait partie de la séance d'information du 9 août. Nous avons un exemplaire de l'ordre du jour de cette dernière. Il y est mentionné: «Note au dossier: la ministre Stewart a été mise au courant des questions urgentes seulement à sa demande. Elle préfère savoir ce qui s'annonce à l'horizon».

Cette question, qui s'annonçait clairement à l'horizon, n'a-t-elle même pas été mentionnée à la séance d'information du 9 août? Est-ce bien ça qu'elle veut faire croire aux Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit à maintes reprises et ce qui ressort clairement de l'article paru aujourd'hui dans le National Post. J'ai été mise au courant le 17 novembre.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines a dit à la Chambre à maintes reprises, et encore aujourd'hui, qu'elle n'a été mise au courant des problèmes dans son ministère que le 17 novembre 1999, alors qu'elle a été assermentée le 3 août de la même année.

Est-ce que la ministre veut nous faire croire que lors de son briefing, lors de son entrée en fonction, elle n'a pas reçu ce type de briefing de la part de son sous-ministre? Est-ce que personne ne l'a prévenue de ce qui se passait dans son ministère? Est-ce qu'il n'a jamais été mention du rapport final du 5 octobre avant le 17 novembre? Est-ce que c'est bien cela que la ministre nous dit qu'elle voudrait qu'on croie?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les questions qui sont soulevées aujourd'hui n'ont rien de nouveau. Elles sont de notoriété publique et nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises.

J'ai été renseignée au sujet de la situation le 17 novembre, et j'ai alors exigé une réponse plus énergique du ministère. Quand ce fut chose faite, nous avons rendu le rapport de vérification interne public. Depuis, le ministère a déployé des efforts considérables, non seulement pour faire savoir à la Chambre qui a reçu des subventions et des contributions, et cela, je le répète, dans chacune des circonscriptions fédérales, mais nous avons également examiné 17 000 dossiers et avons constaté que le montant des subventions et contributions inexpliquées est de 6 500 $.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce qui est nouveau aujourd'hui, c'est qu'il y a des révélations, des faits, des documents qui nous viennent de l'accès à l'information pour prouver ce qu'on avançait depuis plusieurs semaines, sinon quelques mois.

Ce qui n'est pas neuf, ce sont les réponses évasives de la ministre. Ce qui n'est pas neuf, c'est sa volonté de camoufler les faits, et ce qui s'est passé à son ministère.

Est-ce qu'elle se rend compte que la seule chose honorable qui lui reste à faire, c'est de démissionner, parce qu'il n'y a personne qui la croit?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les Canadiens savent que moi-même et mon ministère avons clairement reconnu que nous pouvions améliorer la gestion de nos dossiers. Nous l'avons dit publiquement. Les Canadiens savent aussi que nous avons un plan d'action, approuvé par le vérificateur général, en vue d'aplanir les difficultés.

Je crois que les Canadiens se rendent également compte, lorsqu'ils examinent le rapport que j'ai présenté au comité permanent, qu'il ne manque pas un milliard de dollars, comme l'opposition persiste à le dire. Au contraire, mon ministère est tout à fait disposé à améliorer ses méthodes de gestion des subventions et contributions, qui influent considérablement sur la vie des...

Le Président: Le député de Roberval a la parole.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, l'étau se resserre autour de la ministre du Développement des ressources humaines.

Le 14 juin 1999, un premier rapport est déposé. Le 27 juillet, on réunit 40 fonctionnaires de partout au Canada, à Ottawa, au ministère, pour leur parler de ce qui se passe à Développement des ressources humaines. Le 3 août, la ministre est assermentée et elle a un briefing.

Comment peut-elle nous faire croire que ni le bureau du premier ministre, ni l'ancien ministre qui était au courant, ni le sous-ministre qui organisait des réunions de fonctionnaires pour leur en parler, n'ont eu soin de lui dire à elle, la ministre en titre, celle qui est supposée être la responsable du ministère, qu'il y avait un problème à Développement des ressources humaines?

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, voyons encore une fois comment les choses se sont passées. Le ministère a effectué des travaux préliminaires au sujet d'une vérification interne, qui n'ont pris fin que tard à l'automne. Le ministère s'est assuré que la vérification était achevée et que sa réponse au rapport soit complète avant de me la soumettre. C'est la façon normale de faire les choses.

Lorsque le ministère m'a soumis le résultat de ses travaux, j'ai dit que je voulais une réponse plus énergique. Lorsque ce fut chose faite, nous avons tout divulgué au public. Par la suite, nous avons considérablement amélioré la gestion des subventions et contributions...

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, ce qu'on voit aujourd'hui est absolument désespérant.

Ou bien la ministre a été celle qui a coordonné la partie de cache-cache à laquelle on assiste à Développement des ressources humaines Canada depuis plus d'un an, ou bien elle a été la marionnette du bureau du premier ministre et de son sous-ministre, qui aiment mieux réunir 40 fonctionnaires venant de partout au Canada pour leur parler des problèmes à Développement des ressources humaines Canada, plutôt que d'en parler à elle, la nouvelle ministre.

Ou elle est une marionnette, ou elle est le chef d'orchestre, mais dans les deux cas elle doit démissionner.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rejette tout à fait la prémisse de la question du député.

Je rappelle une fois encore au député le processus que nous avons suivi. Le ministère terminait une vérification interne et, dans ce contexte, il effectuait des travaux préliminaires. Une fois la vérification interne terminée, une fois la réponse du ministère rédigée, mes collaborateurs m'en ont informée et m'ont pleinement renseignée sur la situation le 17 novembre.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la semaine dernière, le vice-premier ministre a donné à la Chambre l'assurance que les rencontres de l'OEA à Windsor porteraient essentiellement sur la sécurité des personnes et non pas sur des considérations commerciales. Il a dit qu'au nombre des priorités à l'ordre du jour, il y aurait le cas de Francisco Ramirez, ce dirigeant syndical colombien qui a été poursuivi par des escadrons de la mort paramilitaires.

Le premier ministre suppléant peut-il nous dire si le Canada est allé au-delà des vagues généralités, s'il a soulevé le cas de Francisco Ramirez? Quelles mesures notre pays propose-t-il pour assurer la sécurité de la personne dans tous les pays de l'OEA?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a expliqué l'approche que le gouvernement a adoptée à l'égard de cette question particulière et, contrairement à ce que laisse entendre la députée d'en face, les questions économiques n'ont pas dominé l'ordre du jour, comme l'a dit le vice-premier ministre, la semaine dernière. Le respect des droits de la personne et la démocratie ont été au premier rang des préoccupations de tous les participants, et ce sont là des questions que le premier ministre a abordées. Le premier ministre a parlé du caractère global des sociétés de l'OEA qui permet aux citoyens de participer à la société civile. Il a dit que les gens ne devaient pas être dépassés par la révolution technologique. Il a souhaité que tous puissent bénéficier des avantages de la société.

Je pense que cette conférence a été couronnée de succès et que le Canada y a été un chef de file...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il importe de souligner que la présence de 3 000 Canadiens a contribué à donner plus d'aplomb au gouvernement pour aborder la question des droits de la personne.

Rien qu'en Colombie, plus de 90 dirigeants syndicaux ont été assassinés depuis un an. On nous a donné l'assurance que la question des droits de la personne figurerait en priorité à l'ordre du jour, mais dans le seul discours qu'il a prononcé devant les délégués, le premier ministre a abondamment parlé du commerce et de l'Accord de libre-échange des Amériques, mais il a passé sous silence la question des droits de la personne.

Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi?

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada fait valoir quatre points primordiaux à Windsor. Le premier concerne la sécurité des personnes, tel que mentionné dans le discours du Trône. Le deuxième concerne un sujet important, celui du respect des droits de la personne. La question de la démocratie est aussi un aspect important. Le troisième point concerne l'inclusion de la société civile dans les priorités. Le quatrième concerne l'ordre du jour du prochain sommet des Amériques qui se tiendra à Québec, en avril.

Nous parlons de la sécurité de la personne. Nous parlons des droits de la personne.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon les dernières révélations du personnel du cabinet de la ministre du Développement des ressources humaines, il semble que tous les problèmes survenus à ce ministère soient connus dès le 20 octobre et peut-être même avant aux dires de certains. Le 9 février, j'ai demandé à la ministre de dire aux Canadiens à quelle date précise elle avait été mise au courant de tous ces problèmes.

 

. 1430 + -

Compte tenu des révélations faites aujourd'hui, la ministre continue-t-elle de maintenir ce qu'elle a affirmé alors, c'est-à-dire qu'elle n'a rien su de ces problèmes avant le 17 novembre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Oui, monsieur le Président.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, compte tenu de toutes les tentatives de maquillage et de nuancement pour faire reculer cette date, il est tout à fait impossible que le cabinet de la ministre ne l'ait pas mise au courant de renseignements aussi politiquement explosifs.

Il est également impossible que personne n'ait informé la ministre, à tout le moins verbalement, de l'existence d'un grave problème au sein de son ministère. La ministre croit-elle qu'elle peut si facilement tromper et berner les Canadiens et leur faire croire qu'elle n'était pas au courant de ce problème...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Chers collègues, je vous demanderais de ne pas utiliser des mots comme «tromper». J'aimerais que le député pose sa question directement.

M. Peter MacKay: C'est en somme une question de confiance. La ministre croit-elle que les Canadiens devraient se fier à sa réponse, compte tenu des révélations qui sortent de son ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les dernières étapes de la vérification prévoyaient la tenue d'une séance d'information. Des courriels ont été échangés à ce sujet, mais c'est là le processus normal.

Je répète à nouveau que c'est clair. Des documents du domaine public montrent que la séance d'information m'a été donnée le 17 novembre. Il n'y a rien dans les renseignements dévoilés aujourd'hui qui permettent de croire autrement.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre se montre très prudente dans le choix des termes qu'elle utilise quand elle parle du moment où elle a été mise au courant pour la première fois des problèmes à son ministère. Elle persiste à dire qu'avant le 17 novembre, la vérification avait seulement donné lieu à un travail préliminaire.

D'après l'ordre du jour de la séance d'information à l'intention de la ministre que nous avons reçu à la suite d'une demande d'accès à l'information, dans l'après-midi du 9 août, la ministre a reçu de l'information sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, sur le Fonds du Canada pour la création d'emplois et sur les subventions et les contributions, car il s'agissait des dossiers chauds à ce moment-là et la ministre voulait être informée.

La ministre a-t-elle, oui ou non, bénéficié d'une séance d'information le 9 août sur les dossiers chauds relatifs au Fonds transitoire pour la création d'emplois...

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous en avons parlé à plusieurs reprises à la Chambre. J'ai dit que j'avais effectivement parlé de certains projets relevant du Fonds transitoire pour la création d'emplois et du Fonds du Canada pour la création d'emplois, qui me préoccupaient. Il y avait de nombreux autres dossiers qui me préoccupaient également beaucoup en tant que nouvelle titulaire de ce ministère, et nous en avons parlé également.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici les faits. Nous savons que les hauts fonctionnaires de DRHC ont tenu une réunion de gestion de crise à la fin de juillet. Le 9 août, la ministre a bénéficié d'une séance d'information sur les dossiers chauds auxquels son ministère faisait face. Nous présumons qu'il y a été question de cette information. Le 23 septembre, les suggestions de réponse aux médias au sujet de la vérification étaient en route vers son cabinet. Le 20 octobre, un proche collaborateur de la ministre était au courant de la vérification. Le 5 novembre, même le greffier du Conseil privé était au courant de la vérification.

Ou bien la ministre était au courant de la vérification sur le cafouillis à son ministère avant le 17 novembre, mais a affirmé le contraire aux Canadiens, ou bien elle a été la dernière au sein du gouvernement tout entier à être informée à ce sujet. Laquelle des deux situations correspond à la réalité?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau à ce sujet. Les faits demeurent. Une vérification a effectivement été entreprise au ministère. Les résultats préliminaires de la vérification ont donné lieu à un certain travail. C'est tout à fait approprié. J'ai été informée au sujet de l'ensemble de la vérification et de la réponse de la direction une fois que ce travail a été achevé. Cela s'est passé le 17 novembre.

Ce qu'il est essentiel de noter en l'occurrence, c'est qu'une fois que la réponse de la direction a été renforcée, nous avons informé les Canadiens que nous avions un problème, que nous étions prêts à nous en occuper et que nous allions y remédier, et c'est exactement ce que nous faisons.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'écoute la ministre. Elle nous dit que tous les hauts fonctionnaires du ministère discutaient de ce problème, son cabinet en discutait, il y avait des e-mails, les fonctionnaires des différentes régions à travers le Canada se réunissaient pour en discuter, mais elle ne le savait pas.

J'imagine que lorsqu'elle entrait au ministère, on disait: «Taisez-vous, voilà la ministre. Elle ne doit pas savoir.»

Est-ce qu'elle pense vraiment qu'on la croit? Est-elle crédible? À part elle, qui la croit?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de croire, les Canadiens peuvent me croire: je les respecte. Lorsqu'il s'agit de croire, les Canadiens peuvent croire que je leur donnerai les bonnes nouvelles, mais que je les informerai aussi des problèmes et des solutions que nous proposons et que nous appliquerons.

 

. 1435 + -

Lorsqu'il s'agit de croire, les Canadiens peuvent croire que je m'élèverai contre un tel interrogatoire, qui nous ramène à des questions qui sont du domaine public, et que je leur confirme que je suis disposée à m'attaquer aux problèmes épineux et à les résoudre dans le respect de leurs intérêts.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on a ici des affirmations incroyables.

Je vois souvent la ministre sourire. Je lui demande ce qu'elle trouve de drôle à ce qu'il y ait des millions qui aient échappé au contrôle administratif et qu'il y ait 13 enquêtes de la GRC dans son ministère. Qu'y a-t-il de drôle là-dedans? Qu'y a-t-il de drôle à tenter de faire croire des choses totalement farfelues?

Est-ce que cette ministre va finalement se rendre compte qu'elle détruit l'image, non seulement du gouvernement, mais de la politique en général avec une attitude semblable? C'est irrespectueux envers la Chambre, envers le Parlement et envers l'ensemble de la population.

Le Président: Je trouve qu'on est très près d'utiliser des paroles inacceptables. Il faut se calmer un peu. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est par respect pour les Canadiens que j'ai rendu publique la vérification interne. C'est par respect pour les Canadiens que nous avons présenté à la Chambre 10 000 pages pour expliquer à quoi ont servi les subventions et contributions, l'argent des contribuables, partout dans le pays.

C'est par respect pour les Canadiens que mon ministère a examiné 17 000 dossiers actifs et déterminé clairement que le problème n'était pas l'argent, mais l'absence de pièces administratives importantes. À mon avis, il est primordial d'avoir ces pièces administratives et c'est pourquoi nous avons pris...

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre a contourné la question. Je voudrais une réponse très précise. Selon des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, elle a assisté à une séance d'information le 9 août, au cours de laquelle il a été question du Fonds transitoire pour la création d'emplois, du Fonds du Canada pour la création d'emploi et de subventions et contributions.

Ma question est très précise. A-t-il été question de la vérification interne à cette séance d'information, oui ou non?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'a pas été question de la vérification interne à cette réunion. Les sujets abordés étaient l'assurance-emploi, les études postsecondaires, les pensions pour personnes âgées, la pauvreté chez les enfants et, bien sûr, le Fonds transitoire pour la création d'emplois. Nous le savons, aucun de ces sujets n'intéresse le parti d'en face.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la séance d'information devait permettre à la ministre de comprendre un peu les dossiers chauds de son ministère. Or, la ministre vient de dire à la Chambre que, selon...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons écouter la question.

M. Monte Solberg: La ministre a assisté à une séance d'information le 9 août. On lui a dit qu'elle allait y recevoir tous les renseignements portant sur les dossiers chauds. Elle prétend maintenant que son propre ministère ne l'a pas renseignée sur un dossier aussi chaud que celui de la vérification interne.

Si la ministre est incompétente au point d'ignorer ce qui se passe dans son ministère, va-t-elle démissionner?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est chaud ici, c'est l'imagination du député. Certains journalistes et lui peuvent bien s'amuser à chercher la bête noire, mais il n'y a malheureusement rien de très excitant dans tout cela.

Encore une fois, par suite des résultats préliminaires de la vérification interne qui n'a pas été terminée avant la fin de l'automne, le ministère a rédigé la réponse de la direction, puis a porté le dossier à mon attention. On ne signale aucun nouveau renseignement à la Chambre. Les faits sont toujours les mêmes.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, lorsque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux se promène au Québec, cela coûte cher aux contribuables. Ainsi, Mme Michèle Tremblay reçoit annuellement, depuis trois ans, 53 500 $ du ministre pour ses services de communication.

 

. 1440 + -

En plus, la firme de Mme Michèle Tremblay obtient des contrats du Bureau d'information du Canada, le BIC, pour l'organisation des tournées, y inclus la rédaction de discours.

Le ministre des Travaux publics peut-il expliquer pourquoi il paye deux fois Mme Michèle Tremblay pour les mêmes services?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais souligner au député que j'ai plusieurs responsabilités: Postes Canada, SCHL, le BIC et le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux.

Deuxièmement, tout contrat a été accordé selon les règles du Conseil du Trésor et par appel d'offres.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, le ministre, qui est aussi l'organisateur en chef du Parti libéral du Canada au Québec, peut-il nous dire si les raisons qui l'ont amené à payer deux fois Mme Michèle Tremblay pour le même travail sont fondées sur l'incapacité de ses fonctionnaires à préparer ses tournées, ou si c'est parce que le BIC a pour mission de financer les communications à caractère strictement partisan?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Non, monsieur le Président.

J'ai déjà expliqué que la tournée des ministres au Québec, c'est strictement gouvernemental. On rencontre les élus municipaux, les Chambres de commerce et les groupes communautaires pour justement discuter des programmes du gouvernement du Canada. En même temps, on les écoute, afin de pouvoir avoir des programmes qui reflètent les besoins de la population.

*  *  *

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 3 novembre, la députée de Calgary—Nose Hill a posé à la ministre de DRHC une question concernant la mauvaise gestion du Fonds transitoire pour la création d'emplois. La ministre a répondu:

    Pour ce qui est des projets dont parle la députée, ils ont été bien gérés. Ils ont été soumis au processus d'examen régulier.

Pourtant, aujourd'hui, la ministre a admis qu'elle a été informée des problèmes lors de la séance d'information du 9 août. Elle ne connaissait peut-être pas la vérification précise dont il était question, cependant elle était parfaitement au courant des points névralgiques et pourtant elle n'a pas communiqué cette information à la Chambre.

Étant donné cet abus de confiance par rapport aux Canadiens, la ministre va-t-elle faire la chose honorable et démissionner?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de retirer les mots «abus de confiance».

M. Jay Hill: Je retire ces paroles, monsieur le Président.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, n'oublions pas sur quoi portait la vérification interne. Il ne s'agissait pas d'argent. Nous avons démontré que l'argent est nettement investi dans des programmes partout au pays, et même dans la circonscription du député. Il s'agissait de documents qui manquaient, de documents importants.

Nous avons expliqué clairement à la population canadienne que nous avions un problème à cet égard. Nous avons expliqué clairement à la population canadienne que nous avons mis en place une stratégie visant à régler le problème. Si le député consacrait plus de temps à parler des résultats du travail fait jusqu'à ce jour, il pourrait dire à la population canadienne que nous croyons que le gouvernement a les choses bien en mains, car c'est effectivement le cas.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la vérification portait sur la mauvaise utilisation et la mauvaise gestion de l'argent des contribuables. La ministre était au courant des points névralgiques au mois d'août, mais elle n'en a pas tenu compte et a continué à signer des chèques pour 425 millions de dollars de plus, sans modifier une seule procédure.

Un ministre responsable aurait suspendu l'application du programme jusqu'à ce qu'on puisse en démontrer l'imputabilité, mais pas cette ministre. Elle a tout simplement continué à essayer d'acheter les votes des Canadiens. Vu que la ministre de DRHC a continué de signer des chèques, va-t-elle maintenant poser le geste honorable et présenter sa démission?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous voilà au coeur même du problème, au coeur de ce qu'on sait être la vérité depuis toujours, à savoir que l'Alliance canadienne ne croit pas que le gouvernement devrait appuyer les Canadiens d'un océan à l'autre pour contribuer à alléger leurs problèmes.

Encore une fois, nous constatons que ce parti ne souhaite que des réductions d'impôts; cependant, de ce côté de la Chambre, nous sommes prêts à défendre, à appuyer les gens et à maintenir la structure administrative requise pour aider les Canadiens handicapés, les jeunes qui ont du mal à trouver du travail et les Canadiens qui veulent améliorer leur degré d'alphabétisation. Voilà ce que nous croyons.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics, et organisateur en chef du Parti libéral du Canada au Québec, a non seulement donné deux contrats parallèles à Michèle Tremblay pour organiser ses tournées au Québec, mais il a aussi donné un troisième contrat pour les mêmes tournées, cette fois à Communications et Stratégie, dont le patron, Serge Paquette, est un ancien candidat du Parti libéral du Canada.

Le ministre peut-il expliquer aux contribuables comment il peut payer trois fois des amis du Parti libéral pour organiser ses tournées au Québec?

 

. 1445 + -

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais, c'est clair que les députés bloquistes commencent à être nerveux avec nos tournées ministérielles.

Je veux citer à la Chambre ce que je lisais dans L'information du Nord du 20 novembre 1999:

    Élus municipaux, dirigeants de la Chambre de commerce et du Centre de développement économique, représentants du groupe de l'âge d'or, tous ont apprécié cette rencontre d'environ une heure avec Mme Robillard qui effectue une tournée provinciale. On a discuté de plusieurs projets d'avenir pour Sainte-Agathe. La ministre a été sensibilisée à notre situation et, de notre côté, on a appris davantage sur les programmes disponibles.

Les commentaires du maire de Sainte-Agathe...

Le Président: L'honorable député de Ottawa-Centre a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'INFRASTRUCTURE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la Présidente du Conseil du Trésor.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a indiqué son intention d'investir dans l'infrastructure. Est-ce que la ministre envisage d'appuyer des mesures locales telles que la construction de centres des congrès ou de ponts dans le cadre de ce programme?

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, sous peu, nous négocierons officiellement avec les provinces le nouveau programme d'infrastructure. Avec l'appui de la Fédération canadienne des municipalités, nous allons mettre l'accent sur l'infrastructure verte, mais d'autres types de projets seront également retenus.

Le programme s'inspirant d'une démarche ascendante, nous ferons en sorte que les besoins des collectives soient satisfaits.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre soutient qu'elle n'a été informée de la vérification interne que le 17 novembre. Et pourtant, nous savons désormais que ses collaborateurs du ministère en ont été informés quatre semaines plus tôt. Cela ne peut vouloir dire que deux choses: ou bien la ministre n'a aucune idée de ce qui se passe dans son bureau, ou bien ses collaborateurs la tiennent dans l'ignorance. Dans un cas comme dans l'autre, la ministre n'a qu'une chose à admettre et c'est qu'il est temps qu'elle démissionne.

Les Canadiens ne veulent qu'une chose, à savoir que la ministre sache non seulement ce qui se passe dans son ministère, mais que rien ne s'y passe sans son consentement.

Comment une ministre qui gère un budget de plusieurs milliards de dollars peut-elle se soucier aussi peu de ce qui se passe dans son ministère? La ministre démissionnera-t-elle aujourd'hui comme elle se doit de le faire?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, me suis-je montrée insouciante en publiant les résultats de la vérification interne? Me suis-je montrée insouciante en déposant à la Chambre 10 000 pages de documentation montrant où les subventions et les contributions étaient allées et où était investi l'argent qui nous importe tellement?

Me suis-je montrée insouciante en demandant à mon ministère d'examiner 17 000 dossiers afin de prouver qu'un milliard de dollars n'étaient pas disparus, que le problème en était un de bureaucratie et que nous pouvions effectivement créer un nouveau système d'administration de ces subventions et contributions? Je ne le crois pas.

*  *  *

LA DEVCO

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, vendredi, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a déclaré que le gouvernement étudierait la décisions de l'arbitre de Devco avec soin pour en comprendre les répercussions.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si le gouvernement reconnaît la nature exécutoire de la décision, s'il s'abstiendra d'en appeler et s'il mettra la décision en oeuvre le plus rapidement possible?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit tout cela vendredi.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, après 18 mois d'incertitude et de souffrances, les mineurs du Cap-Breton apprennent enfin que le ministre et le gouvernement admettent que les mesures prévues pour les travailleurs sont insuffisantes.

Le ministre dira-t-il à la Chambre aujourd'hui si l'argent nécessaire pour appliquer la décision de l'arbitre sera de l'argent frais ou s'il sera puisé dans les fonds déjà réservés au Cap-Breton?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en train d'étudier les répercussions financières de la décision de l'arbitre. Je suis heureux que l'affaire soit parvenue à une conclusion. Dans la mesure où la décision de l'arbitre nécessitera des ressources supplémentaires de l'État, le gouvernement du Canada les fournira.

*  *  *

 

. 1450 + -

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la ministre fait de toute évidence de grands efforts pour éluder la question et nous détourner du sujet. Nous ne parlons pas de simples séances d'information, mais d'une mauvaise gestion touchant des millions de dollars. Nous ne parlons pas de toute la vérification.

Je veux poser une question très directe à la ministre. Cette question a déjà été posée. Est-elle en train de dire aux Canadiens qu'elle ignorait totalement les problèmes qui existaient au sein de son ministère avant le 17 novembre, soit la date qu'elle a donnée à la Chambre des communes?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est de la vérification interne, de la vérification globale de tous les programmes au sein de mon ministère, j'ai été informée le 17 novembre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'espère que les Canadiens regardent le spectacle de cette ministre qui refuse de répondre à une question directe. En dépit du respect qu'elle prétend éprouver pour le peuple canadien, il n'y a qu'une demande d'accès à l'information pour l'amener à cracher la vérité, mais c'est vraiment à son corps défendant.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Posez directement votre question, s'il vous plaît.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, les Canadiens suivent cette saga depuis assez longtemps. La ministre nous dira-t-il si elle dirige son ministère ou si c'est son ministère qui la dirige? Essaie-t-elle encore une fois de nous mener en bateau?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les questions posées aujourd'hui découlent des renseignements divulgués par mon ministère en réponse à une demande d'accès à l'information. Les partis d'opposition posent des questions qu'ils ont déjà posées il y a des mois et auxquelles j'ai répondu il y a des mois. Ce qui est intéressant en l'occurrence, c'est que les réponses restent les mêmes. Il n'y a rien de neuf en dépit des sinistres sous-entendus de l'opposition.

Ces questions portent sur une suite banale d'événements et sur l'administration gouvernementale. Elles portent sur un ministère qui a réagi aux résultats préliminaires d'une vérification interne et a ensuite préparé des séances d'information à l'intention de la ministre, rien de plus.

*  *  *

LA GRC

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État responsable de la diversification de l'économie de l'Ouest.

L'histoire colorée de la GRC remonte à l'époque de la colonisation dans l'Ouest. À cet égard, je suis convaincu que le ministre aimerait mettre la Chambre au courant du lancement, vendredi, du nouveau centre du patrimoine de la GRC à Regina.

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'annoncer un projet de 4,2 millions de dollars, fruit d'une entente de partenariat entre le gouvernement fédéral et la province. Un comité local du secteur privé versera à son tour une contribution de 2,1 millions de dollars.

Pourquoi cette initiative a-t-elle été adoptée? Pour célébrer la GRC, ses grandes réalisations pour le compte du Canada et ses perspectives de demeurer une force policière de classe mondiale dans l'avenir. En outre, c'est une autre excellente attraction touristique pour la Saskatchewan. Nous devrions nous réjouir de ce genre d'annonce.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est manifeste qu'il y a des élections dans l'air.

Ma question s'adresse à la ministre de DRHC. L'adjoint à l'adjoint exécutif de la ministre...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Nous nous devons certes de pouvoir entendre la question et la réponse. Le député de Peace River a la parole.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, l'adjoint à l'adjoint exécutif de la ministre à DRHC était au courant de la vérification le 20 octobre. Il semble raisonnable de croire que son adjoint exécutif ait aussi été au courant. Qui d'autre était au courant: son chef de cabinet ou sa secrétaire de direction? Si ces gens étaient au courant, pourquoi n'ont-ils rien dit à la ministre? Peut-être pensaient-ils qu'elle n'était qu'une marionnette dans ce ministère.

Le Président: Je prie le député de retirer le mot marionnette.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, je retire ce mot et je le remplace par figurante.

Le Président: Si la ministre le désire, elle peut répondre à la question.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Français]

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, lors d'une rencontre tenue cette fin de semaine entre le président américain, Bill Clinton, et le président russe, Vladimir Poutine, ces derniers ont convenu de démanteler une partie de leur arsenal de missiles balistiques, ce qui représente pour l'instant plus de 60 tonnes de plutonium.

Après que le gouvernement ait accepté unilatéralement le principe d'importer plus de 50 tonnes de plutonium MOX, le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire si ces nouvelles quantités viendront s'ajouter à celles que nous attendons déjà des États-Unis et de la Russie?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a commencé à mettre à l'essai certaines quantités de carburant MOX en vue de déterminer s'il peut être brûlé dans des réacteurs nucléaires comme le CANDU. Aucun accord n'a été conclu et, de fait, aucune demande visant la conclusion d'un accord pour aller au-delà du test n'a été présentée.

*  *  *

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, pour la deuxième fois, le gouvernement a annoncé sa stratégie pour les sans-abri. Pour la deuxième fois, rien n'indique qu'on va construire des logements. La dure réalité, c'est que des Canadiens vont encore dormir dans nos rues et dans des refuges cette nuit.

Comment la ministre peut-elle accepter que depuis la première annonce, faite en décembre, 20 sans-abri soient morts à Toronto?

Les sans-abri n'ont pas besoin de campagnes de relations publiques, mais de logements sociaux. Le gouvernement va-t-il oui ou non présenter un plan qui prévoit des logements sociaux au lieu de les exclure? Va-t-il construire ces logements?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que 305 millions de dollars ont été affectés à des logements supervisés pour les gens qui se retrouvent sans-abri.

Des facilitateurs provinciaux travaillent dans chacune des collectivités pour trouver les meilleurs plans pour chaque collectivité.

*  *  *

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, lorsqu'on prononce les mots «vérification interne», il y a un ministre qui sent toujours la soupe chaude.

On apprend maintenant que plusieurs demandes ont été faites à l'intérieur du ministère du Patrimoine Canadien pour des vérifications internes. Connaissant d'avance la réponse de la ministre, ma question s'adresse à la responsable du bon fonctionnement des vérifications internes, la présidente du Conseil du Trésor.

Qu'entend faire la présidente du Conseil du Trésor pour s'assurer qu'à l'intérieur du programme des langues officielles, programme souvent questionné à la Chambre, de vraies vérifications internes soient entreprises sous peu et, bien sûr, rendues publiques?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner le fait que grâce au programme des langues officielles, on a actuellement 2,7 millions de jeunes Canadiens qui ont appris la langue seconde.

Ce qui est important, c'est que lorsqu'on signe une entente, le gouvernement de la province qui livre l'entente est bel et bien enquêté tous les jours par le biais de leurs comptes publics.

*  *  *

[Traduction]

L'INFRASTRUCTURE

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, les municipalités de Georgina, East Gwillimbury, Newmarket et King, dans York-Nord, ma circonscription, veulent améliorer leur infrastructure et la rendre plus écologique.

Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre comment les deux fonds écologiques lancés cette fin de semaine à London peuvent aider ces municipalités? Quel rôle la Fédération canadienne des municipalités va-t-elle jouer?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, les municipalités canadiennes réclament avec force qu'on prenne rapidement des mesures efficaces pour faire face au changement climatique et à d'autres défis environnementaux.

Dans le budget fédéral 2000, nous avons prévu 125 millions de dollars pour aider les municipalités à progresser dans ce domaine, 25 millions de dollars pour un fonds d'habilitation destiné à les aider à déterminer leurs besoins et à trouver des solutions et 100 millions de dollars pour un fonds renouvelable destiné à financer des projets précis. Les fonds seront gérés par des conseils et comités d'examen établis par la Fédération canadienne des municipalités. Le gouvernement du Canada est fier d'être leur partenaire.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'un de mes homologues, l'honorable Lloyd Snow, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador.

Des voix: Bravo!



AFFAIRES COURANTES

 

. 1500 + -

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles d'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois ayant trait à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ces mesures mettent en oeuvre les brillantes politiques budgétaires de notre ministre des Finances et du gouvernement. Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 20 pétitions.

*  *  *

[Français]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada aux séances de la Commission des questions économiques et du développement, ainsi qu'à la première partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Londres, en Angleterre, et à Strasbourg, en France, du 18 au 29 janvier 2000.

[Traduction]

Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada à la 24e assemblée interparlementaire Canada-Europe, qui s'est tenue à Bruxelles du 18 au 25 mars 2000.

 

. 1505 + -

[Français]

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada aux séances de la Commission des questions économiques et du développement, ainsi qu'à la deuxième partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Paris, en France, du 29 au 31 mars 2000, et à Strasbourg, en France, du 3 au 7 avril 2000.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PÊCHES ET OCÉANS

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande que la Chambre lui donne la permission de se déplacer du 15 au 25 octobre 2000 au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard aux fins de son étude approfondie sur l'aquaculture, de l'examen de la Loi sur les Océans et d'autres questions liées aux pêches; que le comité se compose de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc, d'un député du NPD, d'un député du PC et de cinq députés libéraux, et qu'il soit accompagné de l'effectif nécessaire.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du sixième rapport plus tard aujourd'hui.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter trois autres rapports au nom du Comité permanent des pêches et des océans.

J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre comité recommande qu'on lui accorde la permission de se rendre au Chili en novembre 2000 pour poursuivre son étude en profondeur sur l'aquaculture et que le comité se compose de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc québécois, d'un député du Nouveau Parti démocratique, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral, et que le personnel nécessaire l'accompagne.

J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2)du Règlement, votre comité recommande qu'on lui accorde la permission de se rendre en Ontario en octobre 2000 pour poursuivre son étude en profondeur sur l'aquaculture et que le comité se compose de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc québécois, d'un député du Nouveau Parti démocratique, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral, et que le personnel nécessaire l'accompagne.

Finalement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre comité recommande qu'on lui accorde la permission de se rendre au Japon en février 2001 pour poursuivre son étude en profondeur sur l'aquaculture et que le comité se compose de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc québécois, d'un député du Nouveau Parti démocratique, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral, et que le personnel nécessaire l'accompagne.

JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 12 mai 2000, votre comité a étudié le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et s'est entendu pour en faire rapport sans propositions d'amendement.

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le huitième rapport du Comité permanent des finances découlant de son étude du plan de réduction des effets des catastrophes naturelles et intitulé Prévenir aujourd'hui... pour économiser demain.

Depuis trois ans, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes s'attache à améliorer le niveau de vie des Canadiens grâce à une judicieuse politique gouvernementale axée sur une gestion efficace de nos ressources et l'amélioration de notre productivité. Aujourd'hui, nous sommes plus que jamais exposés aux risques de catastrophes naturelles, préoccupation dont nous avons fait état ces trois dernières années dans nos rapports sur les consultations prébudgétaires. En fait, au cours des deux dernières décennies, les paiements au titre des secours aux sinistrés dans notre pays ont doublé tous les cinq à dix ans.

Le rapport met en lumière les résultats de consultations avec des témoins experts et expose les recommandations du Comité pour relever cet important défi.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

 

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) demande à présenter le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre).

 

. 1510 + -

—Madame la Présidente, le projet de loi que je dépose aujourd'hui propose que la ministre du Patrimoine canadien devienne responsable de l'application de la Loi sur le droit d'auteur, sauf pour les fins de l'article 44.1 de cette loi.

Le dépôt de ce projet de loi répond à la demande quasi unanime des titulaires de droits qui, devant l'incurie du ministre de l'Industrie dans son traitement de la Commission du droit d'auteur, réclament que la responsabilité de la Commission soit confiée au ministère du Patrimoine.

Cette demande a été réitérée à maintes reprises par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, connue sous le nom de SOCAN, ainsi que par le plus vaste organisme canadien de représentation du secteur culturel, la Conférence canadienne des arts.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

L'hon. Arthur C. Eggleton (au nom du ministre des Transports, Lib.) propose: Que le projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*  *  *

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.) propose: Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PÊCHES ET OCÉANS

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui tombe à point avec le débat qui nous préoccupe.

La pétition est signée par plusieurs électeurs qui sont inquiets au sujet de la biotechnologie. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi exigeant l'étiquetage des semences et aliments génétiquement modifiés ainsi que de leurs sous-produits vendus au Canada et interdisant leur commercialisation tant qu'ils n'ont pas été soumis à des tests rigoureux.

Je suis heureuse de présenter cette pétition en leur nom.

 

. 1515 + -

LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter.

Dans la première, les pétitionnaires demandent que le Parlement renforce ses mesures précédentes pour aider les familles canadiennes au moyen de la prestation fiscale pour enfants.

LA PRODUCTIVITÉ

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en place une stratégie globale visant à accroître la productivité.

L'ÉCONOMIE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer de s'appuyer sur des hypothèses économiques prudentes dans la formulation du budget.

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je présente une autre pétition qui demande au Parlement de continuer d'appuyer la recherche et le développement.

LA FISCALITÉ

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui demande au Parlement de présenter un calendrier pour l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100.

L'ÉCONOMIE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui demande au Parlement de veiller à ce que le rapport de la dette canadienne au PIB continue de baisser.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui demande au Parlement de continuer de réduire les cotisations à l'assurance-emploi.

LA DETTE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je présente une dernière pétition qui demande au Parlement que la provision pour éventualités de 3 milliards de dollars par an soit utilisée pour réduire la dette.

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition qui comporte 189 pages au total et qui est composée de quatre parties. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer l'agriculture canadienne. Ils disent qu'il faut avoir des règles du jeu uniformes compte tenu des subventions que versent les Européens et les Américains. Les pétitionnaires demandent qu'on prévoie pour les agriculteurs canadiens un milliard de dollars en paiements de péréquation du commerce des produits agricoles.

Je soumets respectueusement cette pétition au nom de mes électeurs.

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le privilège de déposer deux pétitions.

La première vient de pétitionnaires de Joliette, Longueuil, Saint-Lambert, Brossard, Boucherville, Saint-Georges-de-Beauce et Sainte-Julienne qui sont contre les prix abusifs de l'essence.

Étant donné la montée fulgurante du prix de l'essence à la pompe et compte tenu de l'impossibilité pour les consommateurs canadiens d'agir et de se protéger contre les hausses du prix de l'essence, ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut.

La deuxième provient de pétitionnaires de Gatineau, Montréal, Terrebonne, Drummondville, Chambly, Longueuil, Labelle, Saint-Jérôme, Saint-Jovite et Blainville et porte sur le même sujet, c'est-à-dire les prix abusifs de l'essence.

Étant donné la montée fulgurante du prix de l'essence à la pompe et compte tenu de l'impossibilité pour les consommateurs canadiens d'agir et de se protéger contre les hausses du prix de l'essence, ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut.

[Traduction]

L'AGRESSION SEXUELLE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition qui comporte 5 800 noms. Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi qui alourdirait les peines imposées à ceux qui commettent des agressions sexuelles contre des mineurs.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'environ 300 personnes de St. John's-Est qui se disent préoccupés du fait que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté, le 30 juin 1999, un appel visant à rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel, qui rend illégale la possession de matériel de pornographie juvénile dans la province de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires affirment qu'en confirmant la décision d'un tribunal inférieur à ce sujet, la Cour a rendu du fait même la possession de matériel de pornographie juvénile légale et que la santé et le bien-être des enfants sont en danger. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'invoquer l'article 33 de la Charte des droits et libertés, la disposition de dérogation, pour annuler la décision rendue par la cour d'appel de la Colombie-Britannique et rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel qui rend illégale la possession de matériel pornographique exploitant des enfants en Colombie-Britannique, renforçant et réaffirmant du même coup notre opposition à la décision de la cour d'appel de la Colombie-Britannique.

 

. 1520 + -

L'IMMIGRATION

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je voudrais déposer deux pétitions. La première renferme 200 signatures qui viennent s'ajouter aux quelque 12 000 que j'ai déjà déposées à ce sujet. Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le système actuel d'immigration afin de nous permettre de respecter notre engagement aux termes de la Convention de Genève d'accepter les véritables réfugiés économiques et de leur permettre de s'établir au pays le plus rapidement possible.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la deuxième pétition que j'aimerais déposer est au nom de la British Columbia Automobile Association et comporte 106 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'investir dans l'infrastructure routière. Ils soulignent que le mauvais état des routes est responsable de milliers d'accidents graves et mortels chaque année au pays et que des investissements supplémentaires dans le réseau routier permettraient d'améliorer les débouchés commerciaux, de créer de l'emploi et de favoriser le tourisme.

LA FISCALITÉ

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter plusieurs pétitions. La première porte une cinquantaine de signatures de résidents de Windsor, en Ontario, et de St. John's, à Terre-Neuve. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les modifications apportées récemment à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis qui ont des répercussions négatives pour les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale résidant au Canada. Il s'agit d'une ponction fiscale injuste imposée aux personnes âgées.

Je suis heureux également de déposer quatre pétitions réunissant environ 800 signatures de Canadiens de cinq provinces. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de mettre fin à la discrimination dont fait preuve le code fiscal à l'endroit des familles à un seul revenu avec enfants, et de remédier aux injustices dans le code fiscal afin d'assurer un traitement équitable à toutes les familles avec enfants.

Je voudrais également déposer deux pétitions, réunissant environ 400 signatures de la part de résidents de l'Alberta principalement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réduire le fardeau fiscal qui pèse sur l'économie canadienne et les familles canadiennes grâce à une réduction des impôts d'au moins 25 p. 100 étalée sur les trois prochaines années.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, lorsque j'ai été interrompu par la période des questions, j'étais en train de passer en revue les 62 augmentations d'impôts différentes que les libéraux ont décrétées depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir en 1993. Je parlais également de tout l'argent que les libéraux ont perçu avec leurs augmentations d'impôts et de ce qu'ils faisaient avec cet argent.

J'ai parlé des augmentations d'impôts imposées en 1994 et en 1995. En 1996, les libéraux ont augmenté l'impôt sur le revenu des particuliers 11 fois et ont pris 260 millions dans la poche des contribuables. Ils l'ont fait en gelant le plafond des contributions au REER, revenant sur une de leurs promesses électorales, je me permettrais d'ajouter. Ensuite, ils ont gelé le plafond des contributions aux régimes de pension, autre promesse électorale sur laquelle ils sont revenus. Puis ils ont obligé les personnes âgées à faire des retraits de leur REER plus tôt que prévu. Puis ils ont obligé les personnes âgées à faire des retraits de leur RPA plus tôt que prévu. Ça se corse. Les libéraux ont alors décidé de ne plus autoriser la déduction des frais d'administration des REER. Ils ont forcé les gens à payer les frais d'administration, ce qu'ils ne faisaient pas auparavant. Ensuite ils ont décidé de ne plus autoriser la déduction des frais d'administration des FERR. Les libéraux sont allés chercher 260 millions de dollars dans la poche des contribuables.

 

. 1525 + -

En 1996, les libéraux ont pris une autre mesure, dont j'ai déjà parlé. Ils ont augmenté le fardeau fiscal des retraités canadiens à l'étranger. Ils ont plumé les personnes âgées d'un montant supplémentaire de 10 millions de dollars. Les libéraux ne s'en ont pas tenus à des hausses d'impôt sur le revenu des particuliers. Non, ils avaient d'autres projets en tête. Ils ont modifié le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger et ont ainsi alourdi de 10 millions de dollars le fardeau fiscal de personnes qui ne pouvaient pas se trouver d'emploi au Canada, probablement à cause de la lourdeur de la fiscalité.

Cela nous amène inévitablement à nous poser une question. Après avoir imposé une augmentation de 260 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers en 1996, puis, la même année, une hausse de 70 millions de dollars, en trois tranches, de l'impôt sur le revenu des sociétés, soit en tout une augmentation de 330 millions de dollars du fardeau fiscal des Canadiens, qu'ont donc fait les libéraux de tout cet argent supplémentaire?

Il existe dans l'Île-du-Prince-Édouard un programme appelé «Je veux être millionnaire». Il a coûté 31 000 $. Six contribuables moyens ont dû payer la totalité de leur compte d'impôt pour permettre aux libéraux de créer ce programme. Ce qu'on n'a pas dit aux Canadiens, c'est que les gens dont le gouvernement a fait des millionnaires cette année-là étaient des amis du premier ministre.

Ce programme ne consistait pas à lever des fonds pour un certain Jean. Il n'avait pas pour but de lever des fonds pour le premier ministre, afin de décrocher en retour des contrats lucratifs. Ce n'était pas le but de ce programme, mais c'est ce qu'il a permis de faire. Les libéraux sont très habiles à remplir les poches de leurs sympathisants et des amis du premier ministre, peu importe qu'ils soient ou non Canadiens. Ils peuvent tout aussi bien vivre à l'étranger. Cela ne préoccupe guère les libéraux, pour peu que leurs amis en bénéficient.

Si quelqu'un fait une contribution de quelques milliers de dollars à la campagne du premier ministre à Shawinigan, il est sûr d'obtenir en retour un contrat pour un hôtel, ou quelque chose du genre. C'est honteux.

À quoi d'autre les libéraux ont-ils consacré les 330 millions de dollars qu'ils sont allés chercher dans les poches des contribuables en 1996? Ils ont dépensé 100 000 $, tout un montant pour un Canadien ordinaire, afin d'aménager un terrain de golf de 18 trous à Sudbury. En fait, quelque 21 contribuables canadiens ont dû payer au gouvernement l'impôt sur tous leurs revenus pour cela. Pas moins de 21 contribuables canadiens ont payé pour la création du terrain de golf à Sudbury. Le gouvernement a subventionné une foule de terrains de golf. Celui de Sudbury s'inscrit dans une longue liste.

Comment le gouvernement peut-il prendre l'argent, les impôts de 21 Canadiens qui travaillent d'arrache-pied, pour subventionner des terrains de golf? Comment les libéraux justifient-ils ce genre de dépenses? Est-ce ainsi qu'ils justifient les hausses d'impôt de 330 millions de dollars en 1996? Ils devraient avoir honte.

Je vais parler de l'aspect le plus scandaleux. Combien le Parti libéral du Canada a-t-il reçu des contribuables? Combien les contribuables qui n'ont jamais voté pour les libéraux ont-ils versé au Parti libéral? Ils ont versé plus de deux millions de dollars en subventions fiscales.

Des projets de loi d'exécution des budgets comme celui-ci sont de la frime. Les libéraux se gardent bien de dire qu'ils ont haussé les impôts 62 fois depuis qu'ils ont été portés au pouvoir en 1993. Ils ont haussé 27 fois l'impôt des sociétés et 22 fois l'impôt sur le revenu des particuliers, il y a eu six cas de dérive fiscale et sept augmentations des cotisations au Régime de pensions du Canada, tout cela pour quoi? Pour permettre à des militaires de changer de sexe, pour payer les coûts d'un Sénat non élu, pour aménager une fontaine à Shawinigan, pour favoriser les acolytes du premier ministre, pour publier un recueil de blagues sur les blondes, pour produire des films comme Bubbles Galore, pour financer des robes de viande, pour permettre des cafouillages administratifs comme celui de DRHC, pour mener des études sur les ornements de jardin, pour aider Bombardier et offrir d'autres formes d'aide aux sociétés, enfin pour permettre le gaspillage de 200 millions de dollars dont il est fait état dans les prévisions budgétaires de DRHC. Le gouvernement devrait avoir honte d'employer ainsi l'argent des contribuables.

 

. 1530 + -

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je crois avoir écouté toute l'intervention de mon collègue , mais je ne suis pas sûr qu'il ait parlé de la dette que nous avons aujourd'hui. Il a beaucoup parlé des augmentations d'impôt et des folles dépenses du gouvernement, par exemple. J'ai écouté tout ce qu'il a dit d'une oreille très sympathique.

Pendant l'intervention du député, je pensais sans cesse à mon dernier petit-fils qui vient de naître. En le regardant, je pense au fardeau dont il hérite en naissant au Canada. On ne nous propose rien à ce sujet-là. Nous payons entre 40 et 42 milliards de dollars par année en frais d'intérêt. C'est environ la moitié de ce que nous devons consacrer chaque année aux services de santé au Canada.

Mon collègue nous dirait-il un mot de la nécessité d'adopter un plan pour faire deux choses, d'abord équilibrer le budget, puis rembourser la dette, et pas au petit bonheur. S'il nous reste un peu d'argent, il ira au remboursement de la dette. Ne devrait-il pas y avoir un plan systématique de réduction de la dette pour alléger quelque peu le fardeau dont héritent les enfants à leur naissance? Qu'en pense le député?

M. Rob Anders: Madame la Présidente, je sais gré au député de sa question. À mon avis, le problème est encore pire qu'on ne l'a dit.

Nous versons environ 42 milliards de dollars par année en intérêts sur la dette nationale dans laquelle Pierre Elliott Trudeau et ces libéraux, en face, ont contribué à entraîner notre pays. Mais ce n'est que la pointe de l'iceberg. Ce montant représente environ 20 000 $ par homme, femme et enfant. La triste réalité, c'est que, étant donné la démographie de notre pays, ce n'est pas tout le monde qui paiera cette facture.

Pour la gouverne du député et de ses petits-enfants, les 600 milliards de dollars que le Canada doit actuellement seront multipliés, en raison du passif non capitalisé en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, des revendications territoriales, d'une gestion irresponsable dans notre pays et d'une situation démographique qui explosera en 2017, à cause des dépenses consacrées aux soins de santé et aux personnes âgées.

Le gouvernement et les libéraux se dirigent nonchalamment vers une dette de 2 trillions de dollars au cours des prochaines années. Cela signifie que les jeunes, comme les petits-enfants du député, ne devront pas seulement 20 000 $. Je veux que les petits-enfants d'aujourd'hui sachent que cette dette qu'ils devront payer se rapprochera plutôt de 100 000 $. Ce fardeau leur incombe dès maintenant, même si le gouvernement libéral ou tout autre gouvernement n'a jamais ajouté un seul dollar à la dette.

Si ces jeunes font des études universitaires, s'ils poursuivent leurs études postsecondaires en espérant accroître leur niveau de vie et leur salaire, comme leurs orienteurs scolaires leur disent de le faire, la facture s'élèvera à 200 000 $. C'est comme s'ils devaient payer une hypothèque sur une maison. Cette maison ne leur appartiendra jamais, et ce sont les libéraux qui leur auront refilé cette dette. Honte aux libéraux!

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, je suis certes honoré d'intervenir à la Chambre concernant le projet de loi C-32. Comme il s'agit d'un projet de loi d'ordre financier, je bénéficie d'une certaine marge de manoeuvre. Comme c'est mon premier discours à la Chambre, je voudrais d'abord remercier la population de St. John's-Ouest qui m'a permis de venir les représenter dans cette magnifique institution.

 

. 1535 + -

Au fil des ans, Terre-Neuve a pu compter sur d'extraordinaires représentants politiques à la Chambre des communes. Je pense à d'importants ministres tels que les honorables Don Jamieson et John Crosbie. Bien sûr, il y a le député de Gander—Grand Falls, l'honorable George Baker, qui siège actuellement au Cabinet. Comme le dirait le grand philosophe de la musique Meat Loaf: «Deux sur trois, ce n'est pas mal.»

Je suis très heureux de pouvoir représenter une circonscription si importante. Or, malgré les grandes richesses que possède ma province, elle a été chichement traitée.

[Français]

Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, avec vous tous, afin de partager ma vision, mes espoirs, mes rêves et mes aspirations pour ce grand pays.

[Traduction]

Cependant, je rêve d'un Canada où les provinces et les habitants ne sont pas seulement traités sur un pied d'égalité, mais aussi équitablement. Accorder un traitement égal ne veut pas nécessairement dire donner un traitement équitable. Quand on pense que le Canada est si vaste, on se rend compte qu'une solution «fabriquée à Ottawa» ou «fabriquée au Canada central» ne s'applique pas toujours dans une autre partie du Canada.

Certains me demandent si le moment le plus mémorable de ma carrière politique sera celui où j'ai prêté serment il y a quelques jours ou encore celui où je prononce mon premier discours à la Chambre. Je dois leur répondre non. Le moment de ma vie politique dont je me souviendrai toujours, c'est la soirée où l'Assemblée législative de Terre-Neuve a discuté de l'accord du lac Meech, où huit provinces sur dix avaient ratifié l'accord. Notre ami du Manitoba a brandi sa plume et empêché la tenue du débat, même s'il savait que l'Assemblée législative du Manitoba ratifierait l'accord.

Dans notre propre Assemblée législative, même si nombre d'entre nous travaillaient à la mise en oeuvre de ce grand accord marquant la réconciliation nationale, le premier ministre de notre province a torpillé l'accord, voyant l'appui de son propre parti s'effriter. Il a invoqué l'excuse du manque de temps. C'était le soir où j'ai cru que l'avenir du Canada serait changé à jamais. J'espère que j'ai tort, mais, hélas, je ne pense pas.

Parfois, ce n'est pas que les autres sont trop exigeants. C'est plutôt que certains d'entre nous sont disposés à donner si peu. Je pense qu'à ce moment-là nous avons raté une occasion en or d'unifier notre grand pays. Il pourrait s'écouler pas mal de temps avant que nous en ayons une autre. Cependant, peut-être que si nous traitons les gens avec équité au lieu de promettre de le faire, cette chance-là se présentera.

J'utiliserai certains sujets abordés dans ce projet de loi pour montrer dans quelle mesure ma province, Terre-Neuve, est traitée de façon très inéquitable. L'un d'eux concerne le TCSPS. Avant 1993, quand les libéraux ont été portés au pouvoir, la santé et l'éducation postsecondaire étaient financées en fonction des besoins. Les provinces qui en avaient besoin obtenaient du financement. À ce moment-là, Terre-Neuve avait besoin de financement, et elle recevait une aide suffisante.

Il n'y a pas longtemps, les gouvernements provincial et fédéral assuraient le financement à parts égales. Aujourd'hui, à Terre-Neuve, l'apport du gouvernement fédéral en santé n'est que de 15 p. 100. On imagine comment cela se traduit dans le budget d'une petite province.

Lorsque le plan de financement préétabli n'a plus été calculé en fonction des besoins, mais par habitant, la plupart des autres provinces ont au moins gardé ce qu'elles avaient, une fois les réductions pondérées. Beaucoup ont vu leur financement haussé par suite d'une augmentation de leur population. Beaucoup de provinces voient leur population augmenter parce que les jeunes qui quittent Terre-Neuve s'en vont notamment en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique. Ces jeunes sont en âge de procréer et, tôt ou tard, leurs enfants viendront grossir la population de ces provinces. Ce que les autres provinces gagnent, Terre-Neuve le perd. Non seulement notre population décroît rapidement, mais elle vieillit.

 

. 1540 + -

Lorsque le financement du transfert canadien au titre de la santé et des programmes sociaux a été modifié, nous avons été doublement pénalisés. Nous avons reçu moins d'argent et notre population vieillissante s'est mise à accaparer davantage des fonds de la santé. En fait, les statistiques montrent que 60 p. 100 de notre budget environ est consacré aux personnes de plus de 65 ans. Nous souffrons donc grandement du changement de financement.

Cette année, nous avons entendu parler du fameux supplément ponctuel aux provinces. Terre-Neuve a reçu 42 millions de dollars sur quatre ans, soit un peu plus de 10 millions de dollars par année. Les députés ministériels diront: «Ma foi, n'est-ce pas un ajout extraordinaire au budget de la province?» Au cours des six dernières années, par suite de la modification du plan de financement préétabli, nous avons perdu 750 millions de dollars en paiements de transfert au titre de la santé et des programmes sociaux. Doit-on s'étonner de l'état actuel des soins de santé? Plus la province est pauvre, pire est la situation.

Les paiements de transfert canadien prévoient aussi des fonds pour l'enseignement postsecondaire, un secteur dans lequel nous avons été extrêmement négligents. Notre plus grande richesse, ce sont nos jeunes. Nous l'oublions et nous ne nous occupons pas d'eux. Nous négligeons d'investir dans leur avenir.

Compte tenu de la demande importante de fonds pour les soins de santé, une grande partie des fonds prévus pour l'enseignement postsecondaire est emportée dans le grand tourbillon des soins de santé. L'argent doit être investi dans les soins de santé. Et cela, aux dépens des gens qui devraient bénéficier du financement de l'enseignement postsecondaire.

Dans des pays comme l'Irlande et l'Islande, nous voyons des économies qui ont connu un revirement extraordinaire. Nous pouvons parler de l'effet du marché commun européen sur l'Irlande et des avantages dont elle jouit en ce qui a trait aux redevances. Si nous parlons à des représentants du gouvernement irlandais, ils nous diront que le revirement s'est amorcé lorsqu'ils ont commencé à reconnaître qu'ils devaient avant tout investir dans les jeunes.

Aujourd'hui, grâce aux investissements, grâce à la chance que chaque jeune Irlandais a de s'instruire à peu de frais, et même sans frais dans certains cas, l'économie de l'Irlande a connu un revirement extraordinaire. Lorsque l'industrie a eu besoin de travailleurs, l'Irlande avait une main-d'oeuvre jeune, dynamique et instruite.

Où est notre main-d'oeuvre jeune, dynamique et instruite? Dans le cas de Terre-Neuve, la majeure partie de nos jeunes vont s'installer dans d'autres régions du Canada ou encore une bonne partie d'entre eux et de nos amis des autres provinces de l'Atlantique choisissent malheureusement de s'en aller aux États-Unis parce qu'ils feront plus d'argent là-bas pour rembourser la dette énorme qu'ils ont en quittant nos établissements d'enseignement postsecondaire.

Ce n'est pas la bonne façon d'assurer la croissance d'un pays. La bonne façon d'assurer la croissance d'un pays, c'est d'investir dans nos jeunes. C'est une chose à laquelle le gouvernement actuel doit penser d'abord, et il doit ensuite agir. Cela nous coûte déjà cher maintenant, mais cela nous coûtera encore plus cher à l'avenir.

Au cours de la dernière année, nous avons entendu dire que le gouvernement fédéral devait verser des millions et des millions de dollars aux banques à cause de leur participation au programme de prêts aux étudiants et de leur incapacité de recouvrer une partie de l'argent qui leur est dû. Lorsque nous regardons les frais de service énormes que nous payons aux banques pour qu'elles s'occupent des prêts à la place du gouvernement et lorsque nous regardons tout l'argent perdu que les jeunes ne peuvent pas rembourser et qui, très souvent, les pousse à la faillite, ne serait-il pas plus sensé que nous prenions cet argent que nous gaspillons et que nous l'investissions directement dans l'éducation de nos jeunes? Ce que nous faisons est insensé.

 

. 1545 + -

Il y a quelques jours, j'ai posé une question sur le TCSPS au ministre des Finances. Il l'a tout simplement éludée en déclarant que les provinces s'en tiraient très bien avec les paiements de péréquation.

Je l'ai dit tout à l'heure, Terre-Neuve est une province très riche. Elle est riche en ressources, en ressources humaines et en potentiel. Malheureusement, au fur et à mesure que cette province met en valeur ses ressources, le cupide gouvernement fédéral vient prélever entre 75 et 90 cents sur chaque dollar de redevances tirées de l'exploitation des mines, des ressources pétrolières en mer et des autres industries.

Si les gens qui vont travailler aujourd'hui gagnaient 100 $, mais que, sur le chemin du retour à la maison, quelqu'un leur enlevait 75 $, 80 $ ou 90 $, comment ces gens pourraient-ils progresser et améliorer leur sort? Ils ne le pourraient pas.

Reportons-nous en Europe. Lorsque l'Irlande a commencé à se développer, le marché commun européen a eu le bon sens de la laisser conserver une partie de ses redevances pour qu'elle puisse les investir sur son propre territoire jusqu'à ce qu'elle atteigne un niveau de développement comparable à celui des autres pays.

Si on avait laissé Terre-Neuve conserver l'argent que sa population gagne, cette province pourrait être une province riche plutôt que d'être perçue comme un parent pauvre du Canada. Terre-Neuve n'est pas un parent pauvre. Nous pourrions être riche. Terre-Neuve pourrait être un grand contributeur à la richesse du Canada si le Canada nous traitait équitablement, ce qui ne veut pas dire également, selon les règles élaborées au Canada central pour l'ensemble du Canada, mais équitablement.

Il y a des projets énergétiques majeurs au Labrador. Il y a des années, un contrat a été signé pour la mise en valeur des ressources hydrauliques du Haut-Churchill avec nos amis du Québec. Comme tout le monde, y compris les tribunaux, nous l'a dit, un contrat est un contrat et nous ne pouvons pas blâmer nos amis pour le contrat signé. En ce moment, ce contrat rapporte chaque année à Terre-Neuve environ 10 millions de dollars en profits. Le Québec obtient plus près d'un milliard de dollars. Il est à espérer qu'à l'occasion des négociations concernant la partie inférieure du fleuve Churchill et qu'avec l'aide et l'apport du gouvernement fédéral, l'entente sera plus équitable et que tous les partenaires en bénéficieront. C'est la façon dont les choses devraient se dérouler dans le cadre de la Confédération du Canada.

Le gouvernement fédéral permet à des provinces comme l'Alberta de faire passer ses pipe-lines dans d'autres provinces et d'avoir accès à des marchés, mais il est malheureux qu'il refuse à Terre-Neuve l'autorisation d'avoir un corridor de transport franchissant le Québec et lui permettant d'expédier de l'électricité à des marchés situés sur le littoral est. C'est une question qu'il faudra aborder une autre fois.

Lorsqu'il est question d'équité et d'égalité, cependant, arrêtons-nous à la télévision anglaise de Radio-Canada. Hier, mon collègue de St. John's-Est et moi avons eu l'occasion de participer à un rassemblement parrainé par les amis de la télévision anglaise de Radio-Canada à St. John's, Terre-Neuve. Des centaines de gens sont venus dire au gouvernement qu'ils ne veulent pas que l'on ampute leurs actualités télévisées du soir. Terre-Neuve et le Labrador représentent une vaste étendue géographique, et les actualités télévisées venant de cette région constituent peut-être la seule émission que bon nombre des travailleurs acharnés de Terre-Neuve peuvent voir. Tout le monde a hâte aux actualités télévisées du soir parce qu'elles traitent de questions locales, parce qu'elles sont pertinentes et parce qu'elles concernent toutes les régions de notre magnifique province.

Le gouvernement fait légèrement marche arrière et nous dit que nous pouvons conserver la moitié de l'émission. Il dit qu'un verre à moitié plein est mieux qu'un verre vide et que nous devrions nous en satisfaire. Des actualités télévisées dont la durée est réduite de moitié ne suffisent pas si elles connaissent beaucoup de succès et si elles sont très populaires. Une solution prévoyant la disparition de la moitié ou de la totalité d'une émission pourrait sans doute être acceptable dans une région où les actualités télévisées du soir ne sont pas même écoutées. Je ne m'oppose pas à ce que l'on élimine des émissions si personne n'en veut. Toutefois, j'éprouve cependant des difficultés lorsqu'on élimine des émissions essentielles à la culture, à l'histoire et à la population de la province, surtout lorsque cette émission est la plus populaires dans la province. Il est à espérer que le gouvernement se ressaisisse.

 

. 1550 + -

Je ne blâme pas le conseil d'administration de la télévision anglaise de Radio-Canada. Ils ne peuvent faire que ce qu'ils peuvent avec l'argent qu'ils ont. Dans ce cas-ci, l'argent vient du Parlement. Il incombe au ministre fédéral de veiller à ce que la télévision anglaise de Radio-Canada ait assez d'argent pour les régions, et il y en a bon nombre dans ce grand pays, et en particulier les régions rurales, où les besoins sont mieux servis par des émissions locales qui, dans de nombreux cas, sont financées par la télévision anglaise de Radio-Canada.

Arrêtons-nous à l'infrastructure. Nous avons à St. John's le premier port à avoir accueilli un bateau dans l'île si l'on remonte à l'époque de la découverte du territoire par les Européens en 1497. C'est la plus vieille ville de la province. Ça pue les égouts à cet endroit du simple fait que le gouvernement ne veut pas verser sa part pour les travaux d'assainissement du port. Les municipalités ont déjà prévu l'argent nécessaire. La province a dit être disposée à faire sa part. C'est le gouvernement fédéral qui a des hésitations. Si le gouvernement fédéral participait au projet, on pourrait régler ce grave problème.

Les villes voisines de St. John's et de Mount Pearl sont fondamentalement le premier arrêt pour la plupart des gens venant dans notre superbe province, une province qui a un potentiel touristique supérieur à tout autre endroit du monde.

Mon propre comté entoure St. John's, la côte sud, St. Mary's et la baie de Plaisance, les plus vieilles régions habitées de l'Amérique du Nord. Il suffit de parcourir quelques milles pour tomber sur un large éventail d'attractions. En marchant le long de la côte, on peut voir d'énormes icebergs, sculptés comme seul Michel-Ange pouvait le faire. On peut regarder des baleines dans leur milieu naturel et de l'autre côté, les caribous dans leur milieu naturel également. On trouve là des oiseaux, des rivières à saumon, des sites historiques, de vieilles fortifications et des lieux de fouilles archéologiques remarquables de la colonie que Baltimore a établie à Ferryland. Nous avons des fossiles vieux de quelque 550 millions d'années environ à Mistaken Point et le sanctuaire d'oiseaux de renommée mondiale du cap Sainte-Marie. Je pourrais poursuivre ainsi bien longtemps. Tout cela se trouve à quelques milles seulement d'une grande capitale, d'une ville qui, avec l'aide du gouvernement fédéral, pourrait être propre et belle.

C'est là le traitement équitable que nous recherchons. Dans le domaine des transports, Terre-Neuve, en tant qu'île, est maintenant l'otage de deux monopoles. Marine Atlantique est le seul service de traversiers vers notre île et depuis deux ou trois ans, il y a eu plusieurs conflits. Cette année, nous pouvons compter sur un service de traversier rapide lorsque les conditions météorologiques sont bonnes. Malheureusement, l'année prochaine, nous revenons à un traversier lent.

Un sondage effectué durant la semaine a montré que tout le monde croyait que le service offert par Air Canada était de moindre qualité. Il est plus coûteux et bien pire qu'avant. Il faut faire de la recherche sur les pêches. Nous sommes une province riche, mais nous avons besoin d'aide et d'une certaine coopération et nous devons être traités de façon équitable.

[Français]

J'espère que dans les jours, les mois, les années à venir, nous continuerons à travailler ensemble pour un Canada fort, uni et meilleur.

[Traduction]

À ceux qui pensent qu'on ne peut améliorer le Canada, je voudrais rappeler les paroles de Robert Kennedy qui a déclaré que certaines personnes voyaient les choses comme elles étaient et se demandaient pourquoi alors que lui imaginait les possibilités qui s'offraient et se disait pourquoi pas.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, au nom du Nouveau Parti démocratique fédéral, je félicite le nouveau député de St. John's-Ouest pour sa victoire électorale et je lui souhaite la bienvenue à la Chambre des communes. Il apporte avec lui un certain dialecte et un certain style exclusifs aux résidents de Terre-Neuve et du Labrador et je l'en remercie.

 

. 1555 + -

Quoique je ne partage pas son avis au sujet de certaines déclarations politiques qu'il a faites, je le remercie d'avoir parlé de tourisme et de certains autres sujets qui concernent la province de Terre-Neuve et du Labrador. Nous, de la Nouvelle-Écosse, pensons que notre province est aussi une destination touristique très intéressante. Je vais donc faire une promesse à mon collègue. J'irai visiter sa province, s'il vient visiter la mienne.

Le député a parlé des soins de santé et de la Société Radio-Canada. Les propos qu'il a tenus à ce sujet montrent que les conservateurs adoptent parfois des positions de gauche en campagne électorale, mais gouvernent comme un parti de droite.

Je pense notamment à la plate-forme électorale de 1997, où les conservateurs préconisaient des compressions budgétaires supplémentaires à Radio-Canada. Les libéraux ne sont pas les seuls à avoir réduit le budget de la société d'État. Les conservateurs, qui ont été au pouvoir de 1984 à 1993 avec Mulroney à leur tête, y ont aussi imposé des compressions budgétaires et les libéraux ont fait comme eux par la suite. Le député approuve-t-il la plate-forme électorale conservatrice de 1997 et les compressions budgétaires supplémentaires qui y étaient prévues pour la Société Radio-Canada?

J'admire mon collègue et le député de St. John's-Est, qui ont participé au ralliement de l'organisme Friends of CBC. J'espère que les deux députés sauront amener le Parti conservateur à changer de politique et à défendre le financement public de la radiodiffusion au Canada, d'un océan à l'autre.

Le chef du Parti conservateur a déclaré qu'il appuie la loi 11 de Ralph Klein et ceux qui préconisent la création d'un système de soins de santé à deux vitesses au Canada. On sait qu'à Terre-Neuve et au Labrador, la majorité des gens qui ont été sondés se sont prononcés catégoriquement contre un système de soins de santé de ce genre. Ayant longtemps été député à l'assemblée législative de sa province, le député de St. John's-Ouest doit certainement savoir quelles conséquences aurait un système de soins de santé à deux vitesses sur les populations des hameaux isolés, dont il a si éloquemment défendu les intérêts à la Chambre des communes.

Le député préconise-t-il l'imposition de nouvelles compressions budgétaires à la Société Radio-Canada, comme l'a proposé son parti en 1997? Appuie-t-il, comme le chef de son parti, un système de soins de santé à deux vitesses au Canada?

M. Loyola Hearn: Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais dire à mon collègue que j'ai assez souvent l'occasion d'aller dans sa province. Mon fils fait ses études à l'Université Dalhousie, en Nouvelle-Écosse, et je lui rends visite environ trois fois par an. J'aimerais lui demander de venir autant de fois dans ma province.

Pour ce qui est des deux questions posées par le député, il n'a pas suivi attentivement mes remarques. Quand j'ai parlé de la SRC, j'ai dit que, s'il y avait dans ce pays des régions où il était nécessaire d'éliminer certains programmes, des régions où les gens ne regardent plus certains programmes et où la SRC veut éliminer ces programmes, c'est à la population de s'exprimer. Toutefois, dans les régions comme les secteurs ruraux de Terre-Neuve et la province de Terre-Neuve en général, le bulletin d'informations du soir est extrêmement populaire. Je ne suis donc pas et personne ne devrait être en faveur d'éliminer des programmes dans des régions où il existe un marché. Je vois que le député est d'accord.

En ce qui concerne le système de soins de santé à deux vitesses, encore une fois, si le député—peut-être s'est-il laissé influencé par le fait que le premier ministre de l'Alberta est devenu membre de l'Alliance—si le député avait suivi attentivement ce qu'a dit le chef de notre parti au moment du fiasco en Alberta, il saurait qu'il a déclaré qu'il ne pouvait blâmer les provinces de chercher des moyens de venir en aide aux gens étant donné les coupures effectuées par le gouvernement. Toutefois, notre parti est résolument contre un système de soins de santé à deux vitesses.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de notre nouveau collègue à la Chambre et à un moment donné, il a parlé de ce contrat que le Québec a conclu avec Terre-Neuve pour l'exploitation des chutes Churchill.

Il déplorait que, dans ce contrat, la somme de bénéfices qui restait à Terre-Neuve était plutôt mince. Peut-être que je l'ai mal compris et il pourra éclairer ma lanterne, mais il semblait blâmer le Québec d'avoir été gourmand lors de la signature de ce contrat.

Eh bien, je lui ferai remarquer que personne ne voulait appuyer les efforts de Terre-Neuve pour construire le barrage et le pouvoir hydroélectrique: ni New York—les Américains—ni les Canadiens, ni Ottawa. Il n'y a que Québec qui ait consenti à appuyer Terre-Neuve à l'époque. Malgré les conditions rigoureuses que Québec a imposées à Terre-Neuve, personne ailleurs ne se serait satisfait de ces conditions rigoureuses, ils auraient exigé davantage.

Il faut donc revenir en arrière. C'était il y a un grand nombre d'années, mais Québec a aidé Terre-Neuve à ce moment-là et Québec est encore prêt à le faire avec l'exploitation des pouvoirs hydroélectriques qui sont sur la frontière du Labrador et du Québec.

 

. 1600 + -

[Traduction]

M. Loyola Hearn: Madame la Présidente, je ne suis pas sûr si c'est parce que le député n'a m'a pas compris ou ne m'a pas bien compris, quand j'ai parlé du vieux contrat sur le cours supérieur du fleuve Churchill qui a été conclu bien des années avant que j'entre en politique. Je disais sans ambages qu'un contrat c'est un contrat.

Le hansard montrera, je pense, que je n'ai pas blâmé mes collègues du Québec. Ils ont signé un contrat exécutoire. Ce n'est pas de leur faute. C'est dans leur intérêt que les coûts d'électricité ont augmenté. On a tranché pour un taux uniforme. Je n'ai jamais, nous n'avons jamais reproché cela aux gens du Québec. Les développements à venir dans notre pays, surtout en ce qui concerne l'électricité, ne seront couronnés de succès qu'à la condition qu'un bon partenariat convivial s'établisse entre Terre-Neuve et le Québec.

À propos de l'Accord du lac Meech, je lui répète que dans notre province il y a plein de gens qui aimeraient que le Québec joue un rôle de partenariat beaucoup plus important dans ce grand pays qu'est le Canada.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je vais me prononcer sur le projet de loi C-32. C'est un honneur que de présenter les électeurs de Saanich—Gulf Islands et d'ailleurs en Colombie-Britannique. C'est le projet d'exécution du budget qui nous donne beaucoup de latitude quant au débat d'aujourd'hui.

Il est important que l'on gouverne ouvertement. Il arrive trop souvent qu'on ne fasse pas à la Chambre ce que souhaitent vraiment les Canadiens, surtout les jeunes. On ne leur offre pas d'autres solutions possibles, on ne leur permet pas de réaliser leurs rêves et leurs aspirations et on ne contribue pas à leur faire aimer ce grand pays.

Bon nombre de mes collègues ont parlé des innombrables augmentations d'impôt qui se sont succédé depuis que les libéraux ont pris le pouvoir en 1993. Je suis très enthousiaste face à ce que l'opposition officielle, l'Alliance canadienne, a à offrir à la population canadienne. Nous avons mis beaucoup d'efforts dans ce dossier et cela se reflète dans les sondages. Nous voyons les chiffres grimper tous les jours. Il semble de plus en plus évident que les Canadiens sont prêts pour un changement.

Un des premiers et des plus importants changements à venir sera l'adoption d'un taux unique d'imposition, ce que nous appelons la solution 17. Nos adversaires, des conservateurs à leurs amis du NPD, nous critiquent à ce sujet. Ils prétendent que nous ne voulons réduire les impôts que pour les riches. Rien ne pourrait être plus faux. J'aimerais préciser un peu en quoi consiste la solution 17 qui porte sur un taux uniforme d'imposition.

Il est important de comprendre qu'il y a actuellement au Canada trois taux d'imposition marginaux, soit 17, 26 et 29 p. 100. Nous proposons de réduire ces taux à un seul taux fédéral d'imposition marginal de 17 p. 100, ce qui entraînerait des économies d'impôts pour tous les contribuables canadiens. Plus important encore, cela permettra d'accorder le plus important allègement fiscal aux contribuables les plus pauvres qui gagnent le moins.

Il importe de souligner qu'à part le taux unique de 17 p. 100, nous préconisons également d'augmenter de 6 000 $ à 10 000 $ l'exemption pour personne mariée pour les adultes qui restent à la maison. Pour deux adultes, cela porte à 20 000 $, sans compter les autres déductions nombreuses qu'ils peuvent appliquer, comme les déductions pour REER, le revenu que ces gens peuvent toucher avant de payer quelque impôt fédéral que ce soit. Quel sera l'effet de cette mesure? Elle permettra de radier 1,9 million, près de 2 millions des Canadiens les plus pauvres, du rôle d'imposition.

 

. 1605 + -

Bon nombre d'habitants de ma circonscription de Saanich—Gulf Islands sont des personnes à la retraite qui sont venues s'installer dans cette région du sud de l'île de Vancouver en raison de la douceur des hivers. Plusieurs de ces personnes âgées, qui gagnent entre 20 000 $ et 30 000 $, ont du mal à joindre les deux bouts et paient des impôts au fédéral. L'Alliance canadienne est d'avis que ce n'est pas bien et que ces gens ne devraient pas payer d'impôts.

Nous reconnaissons aussi l'importance d'élever des enfants et nous admettons que des coûts considérables se rattachent à cette tâche. Nous aimerions le reconnaître en instaurant pour la première fois une déduction d'impôt de 3 000 $ par enfant. Prenons une famille de quatre personnes avec un revenu de 26 000 $ à 30 000 $ par année. Une telle famille a encore droit aux déductions, mais leur exemption de base serait de 10 000 $ pour chaque adulte et de 3 000 $ pour chaque enfant. Cette famille pourrait alors gagner jusqu'à 30 000 $ avant de payer un seul sou d'impôt fédéral.

Je ne sais pas comment on peut dire que cette mesure accorderait une allègement fiscal aux riches. Les principaux bénéficiaires de la solution 17 seront les contribuables à plus faible revenu. Nous allons les retirer totalement du rôle d'imposition.

Il existe un autre élément que les contribuables désirent, surtout la plus jeune génération. Je suis entré en politique et je me suis présenté en 1997 parce qu'on avait anéanti les rêves et les aspirations des plus jeunes générations. Les jeunes sont frustrés. Nos plus brillants, nos meilleurs éléments fuient vers le Sud. Certains, chiffres à l'appui, diront que l'exode des cerveaux n'est pas si considérable. Cependant, ce sont les meilleurs qui s'en vont, les plus brillants. Voilà ce qui m'inquiète.

Ce sont ceux qui constitueront le moteur économique de notre pays dans dix à 15 ans, ce sont les futurs PDG, les futurs entrepreneurs qui créeront des emplois. Voilà ceux qui partent. Dans ma propre famille, parmi mes frères et soeurs et ceux de mon épouse, une personne travaille déjà aux États-Unis et deux autres, ce qui représente presque la moitié du total, ont fait application pour obtenir des postes aux États-Unis.

Avec le gouvernement approprié et les bonnes politiques, nous pouvons attirer les investissements et le Canada pourrait être le premier. Un jour, les jeunes des États-Unis pourraient vouloir s'expatrier vers le Canada. Les jeunes Américains pourraient dire: «Comme j'aimerais aller m'installer au Canada pour y vivre.»

C'est ce que nous proposons. C'est pourquoi les membres de l'Alliance canadienne sont si encouragés. Cela s'explique simplement par nos politiques, notre leadership et ce que nous sommes en mesure d'offrir.

Je peux entendre certains collègues néo-démocrates rire. Je les encourage à venir en Colombie-Britannique. Je les y amènerais moi-même. Ils pourront parler aux habitants de la Colombie-Britannique au sujet du leadership offert par le NPD dans la province. Je parle sérieusement. C'est une véritable catastrophe. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas ici pour parler de cela.

Je voudrais vous lire un commentaire venant du WEFA Group. L'Alliance canadienne a présenté son plan très tôt, bien avant les élections, car nous voulions que nos collègues de tous les partis l'examinent. Nous avons également soumis notre solution 17 au WEFA Group, qui est l'un des principaux organismes de prévisions économiques au Canada. En fait, M. Orr effectue les prévisions économiques pour le ministre des Finances.

 

. 1610 + -

Ce groupe est fort respecté au sein du monde des finances. Je vais lire la conclusion de son document. Ces gens ont procédé à une analyse approfondie de la question. J'invite tous ceux qui nous regardent et qui voudraient en apprendre davantage à ce sujet à se mettre en rapport avec le bureau du député de Medicine Hat pour obtenir des détails. Il a participé à l'élaboration de la solution 17. Je vais lire la conclusion au complet.

    Les propositions visant les réductions fiscales [...] répondent bien aux besoins actuels des Canadiens. Elles permettraient d'accélérer l'économie et d'accroître le revenu personnel disponible des Canadiens, de même que leur taux de consommation et leur niveau de vie. Cela permettrait de créer de l'emploi. En réduisant le taux marginal d'imposition, ces mesures seraient particulièrement efficaces pour stimuler le marché de l'emploi, enrayer l'exode des cerveaux et accroître autrement l'efficacité. En réduisant de façon substantielle l'impôt sur le revenu des particuliers, surtout pour les Canadiens dont les revenus sont moyens ou supérieurs à la moyenne, on serait en mesure d'offrir un environnement fiscal plus concurrentiel au Canada par rapport aux États-Unis. Ces propositions visent particulièrement et effectivement le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation en augmentant l'exemption personnelle de base, ce qui touche particulièrement les travailleurs à faibles revenus, à un niveau bien supérieur au taux d'inflation. En éliminant les taux marginaux d'imposition actuels de 26 et de 29 p. 100, on élimine automatiquement tout problème attribuable à la non-indexation. L'équité est assurée non seulement par l'élimination du problème de la non-indexation, mais aussi par le respect des intentions initiales de la politique relativement à la surtaxe de 5 p. 100 en vue de réduire le déficit et par la réduction des primes d'assurance-emploi conformément aux dispositions de la politique sur ce programme [...]. Les réductions fiscales proposées par le Parti réformiste sont à la mesure de nos moyens. Si toutes les propositions étaient présentées comme un tout au cours de la période allant de l'exercice 2000-2001 à 2004-2005, il y aurait quand même un excédent chaque année.

Si toutes les propositions de réduction d'impôt sont présentées d'un seul tenant, pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005, nous aurions quand même un excédent budgétaire à chaque exercice.

Voilà l'analyse qu'ont fait de la question MM. Dale Orr et Bob Dugan du groupe WEFA. Cela se passe de commentaires. Le groupe WEFA est indépendant et se spécialise dans les prévisions économiques. Nous avons prévu dans la solution 17 d'autres dispositions dont je suis particulièrement fier. Notre parti est le premier à avoir effectivement élaboré et prévu dans notre budget un plan de réduction de la dette. Nous avons prévu un poste budgétaire à cet effet, car nous pensons qu'il doit y avoir un plan, comme pour le plan d'amortissement d'un prêt hypothécaire, par exemple. Nous ne pouvons pas laisser dire année après année, ce qu'a fait le présent gouvernement, que nous envisagerons de réduire la dette s'il nous reste un excédent budgétaire.

Si l'économie est forte, nous devons en profiter pour éponger la dette. Nous nous sommes engagés à rembourser 35 milliards de dollars au titre de cette dette. Nous nous sommes engagés à ramener l'excédent à 3 milliards de dollars par an, ce que n'a pas fait le gouvernement.

J'appelle cela prendre les choses en main. Il est extrêmement important que nous présentions ces propositions. À l'évidence, les Canadiens s'en félicitent tout autant, l'Alliance canadienne gagnant de jour en jour ce que le gouvernement libéral perd en popularité. Les Canadiens veulent un changement. Ils aspirent à réaliser leurs rêves. Je sais que nous pourrons honorer nos engagements et répondre à leurs attentes.

Il est d'autre domaines sur lesquels nous devrons nous pencher. La fiscalité à elle seule ne réglera pas tous nos problèmes.

Je sais que nous débattons la loi d'exécution du budget, mais si nous voulons régler les questions budgétaires du pays à l'avenir, il nous faudra un processus plus ouvert et plus démocratique à la Chambre. Il y a ici 301 députés. Nous devons présenter les idées de tous les députés afin que, lorsque nous débattons le budget, tous puissent véritablement participer plutôt que juste les quelques personnes qui entourent le premier ministre ou le ministre des Finances.

Le cercle des personnes influentes est si restreint. J'ai souvent dit que nous vivions dans un pays démocratique. Qu'est-ce que cela signifie? Nous avons le droit de voter tous les quatre ans pour élire démocratiquement un dictateur. Ce n'est pas acceptable. C'est inadmissible. Il faut que cela change. Il faut prendre en considération les idées des députés et leur permettre de participer véritablement au débat. Nous sommes résolus à mettre ces changements en place afin de rendre le processus plus démocratique.

 

. 1615 + -

Après trois années passées à Ottawa, je crois que l'un des problèmes est que la bureaucratie ne cesse de s'alourdir, et ce n'est pas sa faute. C'est la faute du gouvernement. La bureaucratie grossit sans cesse. Le gouvernement a un système qui l'encourage à grossir. Elle échappe à tout de contrôle, comme le montre le gaspillage de 1 milliard de dollars. Nous entendons chaque jour des histoires de ce genre. Je le sais, des députés d'en face diront que non, mais le fait est qu'un milliard de dollars peut être dépensé sans qu'on rende de comptes à ce sujet. Nous avons appris que le gouvernement n'a même pas reçu de demandes pour 35 p. 100 de ce milliard de dollars.

Cela n'arrive pas seulement à DRHC. C'est généralisé dans tous les ministères. Nous avons entendu parler tout à l'heure d'une subvention du ministère du Patrimoine canadien pour la rédaction d'un ouvrage au sujet des blagues sur les blondes idiotes. Il y a eu, sauf erreur, une subvention du gouvernement au Conseil des arts du Canada pour pendre des lapins morts à des arbres parce que cela passait pour être de l'art. La liste de ces subventions est interminable.

Les Canadiens n'en croient pas leurs oreilles quand ils entendent parler de pareilles dépenses. Je sais bien que ce ne sont pas les ministres qui ont examiné ces demandes de subventions et décrété qu'il s'agirait là d'excellentes dépenses de l'argent des contribuables. Il en sont cependant responsables. La bureaucratie a grossi au point d'échapper à tout contrôle et doit être rappelée à l'ordre et rendre des comptes.

La croissance économique est un autre moyen de permettre aux Canadiens de réaliser leurs rêves et leurs aspirations. Nous avons parlé longuement de notre politique fiscale, la solution 17, mais il y a d'autres choses qui restreignent absolument la croissance économique et qui exaspèrent les gens, comme les charges sociales reliées à l'emploi. Ces charges sociales ont augmenté. Je le sais, les députés ministériels diront que le gouvernement a récemment réduit les taux de cotisation à l'assurance-emploi, et de façon minime je le signale, mais ils ne nous diront pas qu'ils ont augmenté encore davantage les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Je trouve cela ironique. Nous discutons du projet de loi C-32, la loi d'exécution du budget. Le ministre des Finances prétend qu'il allège les impôts de 58 milliards de dollars. Si nous analysons certaines des données, nous constatons qu'elles concordent avec ce que le gouvernement a fait dans le passé. Comment aboutit-il à cet allégement fiscal de 58 milliards de dollars? Cela dépasse mon entendement. Il intègre les cotisations au Régime de pensions du Canada portées à 29,5 milliards de dollars. Si nous nous en tenons compte dans les taxes supplémentaires que nous payons, cela réduit ce montant de moitié. Le gouvernement n'a pas pris cela en considération. Il a intégré ce qui faisait son affaire dans le montant de 58 milliards de dollars. Il ne nous dit pas tout.

Pire encore, le gouvernement a annulé des hausses d'impôt prévues dans les années à venir, des hausses d'impôt qui ne se sont pas encore concrétisées. Des hausses d'impôt prévues dans les années à venir ont été annulées. Elles font partie de l'allégement fiscal de 58 milliards de dollars du gouvernement. Peut-on s'imaginer? Le gouvernement a dit l'an dernier qu'il hausserait nos impôts de 5, de 10 et de 15 p. 100, puis il a annulé ces hausses d'impôt et a dit que c'était un d'allégement fiscal. C'est tout à fait inacceptable.

Il est temps d'apporter un changement. Il semble que nous soyons en train de passer en mode électoral. Le gouvernement a sorti son sac de distribution et a commencé à annoncer la distribution de centaines de millions de dollars. Les libéraux croient qu'ils peuvent duper la population canadienne et acheter les votes qui leur permettront de reprendre le pouvoir.

 

. 1620 + -

Nous avons entrepris un nouveau millénaire et les Canadiens n'accepteront plus cette façon de faire. Ils veulent des leaders qui sont sur la première ligne. Si nous désirons avoir les programmes sociaux auxquels nous tenons tant, comme notre système national de santé, la seule façon de pouvoir compter sur un système de soins de santé durable dans les décennies à venir tiendra à la richesse créée par le secteur privé. Le gouvernement peut avoir une vigoureuse assiette fiscale et cela ne pourra se produire que s'il offre au secteur privé le milieu qui lui permettra de s'épanouir.

L'Alliance canadienne offre ces possibilités. Je suis très fier de faire partie de ce nouveau mouvement énergique dans le paysage politique canadien. Mes collègues et moi avons voyagé et travaillé dans le cadre de la course à la direction de l'Alliance canadienne et nous avons constaté que ce mouvement a beaucoup d'ampleur au pays. C'est une période très exaltante pour nous. Elle suscitera beaucoup d'intérêt chez les Canadiens qui en seront les plus grands bénéficiaires. Il est temps que nous rétablissions le respect envers cette institution.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, le député de Saanich—Gulf Islands a parlé de la Colombie-Britannique. C'est dans cette province que j'ai grandi. C'était une belle province à l'époque, et c'en est encore une. J'ai remarqué que bien des gens dans la circonscription du député semblent s'en tirer très bien en Colombie-Britannique, ce qui laisse croire que le gouvernement provincial ne doit pas être si pire.

Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer aussi que chaque fois que les réformistes prennent la parole, ils parlent de nos esprits les plus brillants et les plus compétents qui quittent le Canada. En regardant autour de moi, je vois que le député de Sydney-Victoria, le député de Winnipeg-Centre, la députée de Dartmouth, moi-même et même mon cher collègue réformiste de Lethbridge, sans oublier le député de Calgary et le député de Surrey, n'ont pas quitté notre pays, ce qui signifie qu'il reste encore des esprits brillants et compétents.

Mais sérieusement, son parti a raison à propos de la réforme fiscale et des impôts en ce nouveau millénaire. Chaque fois que les députés de l'Alliance canadienne parlent de ce que leur parti a fait, de ce qu'il fera et de la démarche qu'il suivra, je ne peux m'empêcher de penser à la promesse qu'avait faite le chef de ce parti, à savoir faire de Stornoway une salle de bingo, promesse qu'il a rapidement abandonnée. Je frémis rien qu'à penser au nombre de promesses auxquelles l'Alliance canadienne manquerait si elle venait à être au pouvoir.

Je respecte le député de Saanich—Gulf Islands en tant qu'ancien membre du Comité des pêches. Il n'a jamais fait mention de l'horrible TPS que tous les Canadiens détestent. Ne se joindrait-il pas au Nouveau Parti démocratique, pas physiquement, mais pour demander une baisse de la TPS, car il s'agirait de l'allégement fiscal le plus équitable pour chaque Canadien d'un océan à l'autre peu importe son revenu?

M. Gary Lunn: Madame la Présidente, je vais répondre à certaines affirmations du député. Il a déclaré que le NPD ne fait pas si mal les choses en Colombie-Britannique. Laissons aux électeurs de la Colombie-Britannique le soin d'en juger lorsqu'ils iront aux urnes dans 12 mois.

Il a parlé des esprits les plus brillants et a fait référence à lui-même et à certains députés de son parti et de mon propre parti. Nous sommes ici pour représenter nos électeurs. De nombreux Canadiens mécontents quittent notre pays parce qu'ils sont contraints d'aller chercher de l'emploi ailleurs. Des parents sont venus me dire à mon bureau que leur enfant, qui venait tout juste d'obtenir un diplôme universitaire, avait accepté un emploi aux États-Unis et qu'ils venaient tout juste de le conduire à l'aéroport de Victoria.

Des voix: Oh, oh!

M. Gary Lunn: J'aimerais que le député néo-démocrate ait à mon endroit autant de courtoisie que je lui en ai montré et qu'il me laisse quelques minutes. Des parents sont très troublés de voir leurs enfants accepter des emplois aux États-Unis, où ils vont probablement fonder un foyer. Ils voudraient avoir leurs petits-enfants auprès d'eux au Canada. Nous pouvons changer les choses. Nous pouvons être les meilleurs.

Le député m'a interrogé au sujet de la TPS. Je vais en parler. Si mon parti avait formé le gouvernement à l'époque, il n'aurait pas adopté cette taxe, mais elle est maintenant une réalité et je dois dire, en toute honnêteté, que l'Alliance canadienne ne peut pas promettre d'éliminer la TPS. Mon parti ne fera pas de promesses qu'il ne peut pas tenir. Nous avancerons des chiffres clairs. Il y a une chose que le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, a faite et qu'aucun gouvernement avant lui n'avait faite: il a tenu ses promesses.

 

. 1625 + -

Notre parti n'entend pas faire de promesses creuses. Nous n'aimons pas la TPS, mais nous ne pouvons pas l'éliminer. Nous sommes cependant disposés à examiner la question. La solution que nous proposons, le taux d'impôt uniforme de 17 p. 100, offre, selon nous, le meilleur moyen de stimuler l'économie. Elle permettrait aux Canadiens de réaliser leurs rêves, sans pour autant pénaliser ceux qui réussissent.

Le gouvernement veut punir les personnes qui réussissent. Lorsque l'économie aura été remise sur pied, nous examinerons les questions qui se poseront tout au long de nos mandats successifs. Notre position est très claire. Encore une fois, l'Alliance canadienne ne fera pas de promesses qu'elle ne peut pas tenir, mais à la différence des gouvernements fédéraux précédents, mon parti tiendra celles qu'il fera.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député de Saanich—Gulf Islands. Le Parti de l'Alliance canadienne est reparti sur sa marotte d'imposition uniforme. Tous les habitants du monde imaginaire de l'Alliance canadienne croient que tout le monde bénéficiera d'un allégement fiscal: l'imposition uniforme profitera à tout le monde, des plus pauvres aux plus riches. La plupart d'entre nous savons que ce n'est pas possible. Je ne pense pas qu'on puisse leurrer les Canadiens.

Quand on se penche sur le concept de l'imposition uniforme, la réalité est que les partisans de cette idée doivent trouver d'autres manières de réduire les besoins de revenus pour qu'elle soit réalisable. La plupart d'entre nous comprenons que si on perçoit aujourd'hui une somme x sous forme d'impôt sur le revenu des particuliers et autres formes d'impôt, il faut changer la répartition du fardeau fiscal entre les pauvres et les riches si on veut imposer un impôt uniforme. Autrement dit, les plus riches paieraient nettement moins d'impôts et les pauvres en paieraient davantage. Ça ne peut pas se passer autrement. Il n'y a pas d'autre façon pour que ça marche.

Les députés de l'Alliance canadienne aimeraient que nous ne comprenions pas qu'ils sabreraient dans un tas de programmes. Nous avons entendu le député faire allusion à la privatisation du système de santé, à la SRC et à d'autres choses qu'ils sabreraient purement et simplement. C'est comme ça que ça marche. Ils sabreraient dans les programmes gouvernementaux qui sont actuellement offerts au public. Au nombre des gens au bas de l'échelle fiscale qui bénéficieraient de ce merveilleux monde imaginaire, on retrouverait sans aucun doute ceux qui seraient privés de services.

Pourquoi les députés de l'Alliance canadienne ne sont-ils pas honnêtes avec les gens et ne disent-ils pas la vérité? Un impôt uniforme signifierait que le fardeau fiscal serait transféré des riches aux contribuables à moyen revenu. Dans un monde magique, la seule façon d'accorder un allégement fiscal à tous les contribuables est de sabrer dans les programmes gouvernementaux. Pourquoi le député ne l'admet-il pas?

M. Gary Lunn: Madame la Présidente, laissez-moi dire à la Chambre ce que nous allons sabrer. Premièrement, nous ne dépenserions pas 500 000 $ pour construire une fontaine dans la circonscription du premier ministre. Nous ne dépenserions pas 1 milliard de dollars en subventions injustifiables, provenant de caisses noires et versées aux amis et copains du gouvernement. Voilà ce que nous sabrerions. Voilà ce à quoi nous mettrions un terme. Nous mettrions fin aux dépenses injustifiables dans un premier temps.

Deuxièmement, selon les propres chiffres du ministre des Finances, il y aura un excédent de 95 à 100 milliards de dollars sur cinq ans. Il s'agit là de l'argent des contribuables. Nous n'escroquerions pas le contribuable. Nous n'arracherions pas l'argent aux contribuables. Nous respecterions le contribuable et les fonds que nous recueillerions. Nous veillerions à ce que les Canadiens tirent profit de leur argent. Nous pouvons faire beaucoup. Nos chiffres sont raisonnables et il y aurait des excédents tous les ans.

Nous augmenterions les fonds consacrés à la santé. Des malades ne mourraient pas en attendant d'être hospitalisés, comme c'est le cas avec le gouvernement actuel. Voilà ce qui ne va pas. De nombreux ministères n'ont absolument aucun compte à rendre. Il n'y a aucune obligation de rendre compte, par exemple, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Un montant d'environ 23 000 $, non imposable, a été accordé à tous les autochtones du Canada, hommes, femmes et enfants. Pourtant, ils vivent toujours dans des conditions abjectes parce qu'il n'y a aucune obligation de rendre compte. Il faut modifier ces systèmes.

Le gouvernement utilise l'argent pour acheter des votes et garnir ses caisses noires. Le tiers de toutes les subventions ont été accordées à des gens de la circonscription du premier ministre et ces gens ont contribué à la caisse du Parti libéral du Canada.

 

. 1630 + -

C'est criminel. C'est de la corruption. Il est temps que cela change. En Colombie-Britannique, nous évinçons des premiers ministres pour bien moins. C'est tout à fait répréhensible. Nous allons laisser les électeurs se prononcer aux prochaines élections fédérales.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le député a présenté des arguments très convaincants pour montrer qu'il faut réduire les impôts. Son intervention était excellente, et je l'ai beaucoup appréciée.

Toutefois, le député n'a pas dit qu'il fallait commencer à rembourser la dette que les gouvernements précédents ont accumulée depuis vingt ans. Elle avoisine les 600 milliards de dollars. Le tiers des impôts que nous versons à Ottawa sert à payer les intérêts et à rien d'autre. Maintenant que les taux d'intérêt semblent être sur le point d'augmenter, cette dette devient une vraie bombe à retardement.

Le député aurait-il l'obligeance d'exposer le plan à suivre pour commencer à rembourser la dette au lieu d'accroître les dépenses comme le gouvernement le propose?

M. Gary Lunn: Madame la Présidente, dans la solution 17, le poste budgétaire de la réduction de la dette est de 35 milliards sur cinq ans. Nous ne devons pas léguer à nos plus jeunes enfants une dette de 600 milliards de dollars comme le gouvernement libéral le fait. Les Canadiens verraient les choses changer.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal est reporté à demain, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

*  *  *

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant les modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du groupe no 2.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le groupe no 2 des amendements qui ont présentés par moi-même et la députée de Bras d'Or—Cap-Breton au nom de la population du Cap-Breton et au nom de notre parti qui réclame depuis très longtemps une certaine équité à l'égard des travailleurs.

 

. 1635 + -

Quand j'ai pris la parole au sujet du premier groupe d'amendements vendredi dernier, j'ai dit que ce n'était pas une partie de plaisir. À ce moment-là, nous nous battions. Le gouvernement voulait invoquer la clôture pour mettre fin au débat sur le projet de loi qui en était à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions suivi les travaux du comité. Des témoins venus du Cap-Breton ont témoigné. On avait laissé entendre que des amendements au projet de loi allaient être présentés, mais aucun d'entre eux n'a été accepté, l'étude en comité s'étant déroulée à toute vitesse.

Pendant toute la durée de ce débat, les témoins, des députés, notamment la députée de Bras d'Or—Cap-Breton et moi-même, n'ont cessé d'insister sur l'iniquité de l'offre que le gouvernement a faite aux mineurs de charbon qui ont travaillé sous terre durant tant d'années. Nous n'avons pas arrêté de mentionner l'article 17 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et de dire que si les députés lisaient cet article, ils sauraient qu'il incombait au gouvernement d'offrir aux employés de justes indemnités de départ. À chaque fois, le gouvernement libéral a réfuté l'argument, disant qu'il ne reposait sur rien.

Vendredi dernier, tandis que nous débattions des amendements à la Chambre, un arbitre a fait parvenir à la ministre du Travail une décision sur la question de savoir si les indemnités offertes par le gouvernement aux employés de la Société de développement du Cap-Breton étaient justes ou non. Le rapport traite de l'article 17. Cela fait deux ans et demi que nous disons que l'article 17 devrait être interprété de façon à assurer un meilleur plan aux collectivités et aux mineurs. Le paragraphe 38 de la décision arbitrale exécutoire précise ce qui suit: «Aux fins du présent arbitrage, j'accepte l'idée que je devrais dans la mesure du possible m'efforcer de décider des questions...Ce faisant, je ne dois pas oublier l'exigence légale spéciale inscrite à l'article 17 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Il faut tenir compte des divers éléments de comparaison entre le secteur public et le secteur privé auxquels les parties ont fait référence. La Devco étant un élément de comparaison du secteur public, notamment compte tenu de l'obligation légale imposée à la Devco en vertu de l'article 17» et l'arbitre rend ensuite sa décision.

La décision prévoit l'octroi de pensions à toutes les personnes ayant 25 ans d'ancienneté dans la mine, quel que soit leur âge. C'est une chose que nous avons pressé le gouvernement de faire dès le début. Il a fallu qu'un arbitre et les collectivités minières du Cap-Breton se battent becs et ongles pour obtenir ce qui aurait dû être une offre initiale de la part du gouvernement lorsque ses représentants sont allés au Cap-Breton en janvier. Il a fallu que les femmes et les familles des mineurs se rendent à Ottawa à leurs propres frais et que leur mouvement culmine par une grève en janvier dernier. Les mineurs ont fait une grève illégale et ont occupé une mine pour montrer au gouvernement ce qui n'allait pas.

Je me demande si les libéraux comprennent ce qu'a pu être la vie dans ces collectivités en janvier. Je sais et la députée de Bras d'Or—Cape Breton sait parce que nous étions à la mine Prince avec les mineurs et leurs familles. Nous avons discuté avec la Nova Scotia Power. Nous étions là lorsque la GRC a fait intervenir une escouade anti-émeute dans la collectivité où j'ai vécu toute ma vie. C'est une collectivité pacifique. Nous étions là lorsque les femmes et les enfants des mineurs ont dû décider s'ils bloqueraient l'accès à la mine Prince aux camions de la Nova Scotia Power. La décision a été difficile à prendre.

Les mineurs ont agi de façon responsable en déclarant qu'ils sortiraient de la mine si le gouvernement acceptait l'arbitrage obligatoire. Celui-ci a finalement cédé sous la menace de violence dans ces collectivités et, un peu comme dans les années 30, a déclaré qu'il acceptait finalement l'arbitrage obligatoire. L'arbitre a déclaré que les mineurs avaient raison, que ce qu'on leur offrait était injuste.

J'ai fait ce long préambule parce que nous avions raison au sujet de l'offre qui avait été faite. Parlons maintenant du projet de loi. Je crois que nous avons encore une fois raison. Si nous pouvions soumettre le gouvernement à un arbitrage obligatoire, je pense que l'arbitre déclarerait qu'aucun des amendements proposés par le Nouveau Parti démocratique pour améliorer le projet de loi n'est déraisonnable. Je vais expliquer ce que nous voulons faire avec ce groupe d'amendements.

 

. 1640 + -

Une des motions demande qu'au moins un représentant des employés siège au conseil d'administration de la nouvelle société Devco.

Une voix: C'est une idée radicale.

M. Peter Mancini: Le député dit que c'est radical.

À ceux qui l'ignorent, je signale que le projet de loi C-11 doit constituer une nouvelle Société de développement du Cap-Breton ayant essentiellement pour objet de gérer une caisse de retraite, d'appliquer les mesures de réparation et de se charger de tout litige en cours. La taille de cette société diminuera à mesure que cesseront les obligations que le gouvernement remplit par son intermédiaire.

Nous avons pensé qu'il serait souhaitable que des membres de la collectivité soient invités à siéger au conseil d'administration. Cela me paraît logique. Selon la position du gouvernement, cinq des sept administrateurs actuels sont du Cap-Breton. C'est juste, mais aucune disposition du projet de loi ne le prévoit. Pourquoi ne pas l'inscrire? C'est notre première recommandation.

Pour une raison ou une autre, les députés libéraux qui font partie du Comité des ressources naturelles y sont opposés. Tous les libéraux ont rejeté un amendement en ce sens, alors que tous les représentants des partis d'opposition pensaient que l'idée était bonne. Il n'y a pas que nous, venant du Cap-Breton, qui sommes de cet avis. Les députés de l'Alliance canadienne, du Parti conservateur et du Bloc ont tous dit: «Il serait logique que des gens de l'endroit siègent au conseil d'administration.»

La deuxième proposition radicale est qu'il devrait y avoir un critère de résidence, de telle sorte qu'une majorité des administrateurs de Devco soient des habitants de l'île du Cap-Breton qui vivent dans les collectivités touchées par les décisions de la société.

En tant que député, j'ai aussi été approché par divers groupes au sujet d'un autre amendement et des témoins qui ont comparu devant le comité ont demandé qu'un membre de l'association des employés à la retraite siège au conseil d'administration ou au comité qui gère la caisse de retraite. Des membres du Parti libéral m'ont même interrogé à cet égard. Ils m'ont demandé pourquoi je voulais qu'un représentant de l'association des retraités siège au conseil qui administre les pensions de retraite. Je crois comprendre que le régime de retraite est administré à l'heure actuelle par une maison de courtage de Montréal et rapporte des profits considérables, quelque chose comme 7 ou 8 millions de dollars par année. J'ai expliqué que le Cap-Breton a une histoire, une culture fondée sur l'entraide. Beaucoup de membres de l'association des retraités voudraient voir une partie des profits que rapporte leur régime de retraite réinvestie dans leur collectivité, là où leurs enfants travaillent, là où leurs petits-enfants vont à l'école.

Ils prétendent depuis quelque temps déjà qu'ils ont leur mot à dire à cet égard et demandent qu'on leur ouvre les livres et qu'on leur montre ce qui se passe avec leur régime de retraite, mais en vain. Je crois que des poursuites judiciaires sont en cours. Ils n'aiment pas ce que le gouvernement fait à la Devco, mais, s'il va le faire de toute manière—ce qui est le cas—et s'il est ouvert à certaines améliorations au moins, ils se demandent pourquoi il ne les inclut pas dans le processus?

J'ai bien d'autres choses à dire, mais comme il ne me reste qu'une minute, je dirai que j'ai eu l'occasion d'examiner l'allocution que le premier ministre a prononcée à Berlin. Ce sera la nouvelle plate-forme libérale. Les libéraux vont tendre à gauche encore une fois. Je dirai à quiconque lira ce document que, si l'on compare les propos que le premier ministre a tenus à Berlin aux mesures que le ministre des Ressources naturelles prend aujourd'hui dans le projet de loi C-11, le gouvernement refusant que les collectivités décident de leur propre avenir après son retrait, les décisions des libéraux sont plus éloquentes que leurs paroles.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre le relais du député de Sydney—Victoria. Les deux députés néo-démocrates du Cap-Breton, la députée de Bras d'Or—Cape Breton et le député de Sydney—Victoria, ont, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, consacré beaucoup de temps à dénoncer cette initiative visant la Devco. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce qu'ils ont travaillé d'arrache-pied pendant des années afin de bien représenter ceux qui sont victimes de l'obsession des libéraux, obsession qui pousse ces derniers à fermer toutes les institutions qui sont financées au moyen de fonds publics et qui pourraient être avantageuses pour les travailleurs canadiens.

 

. 1645 + -

Vous remarquerez, en consultant la liste des intervenants, le nombre important de néo-démocrates qui ont pris la parole au nom des habitants du Cap-Breton ainsi que des travailleurs de la Devco et leur famille; la plupart d'entre nous avions des raisons d'intervenir et de participer au débat et étions motivés à le faire. Au sein de notre parti, les députés de partout au Canada éprouvent de l'empathie pour ceux qui vivent des problèmes régionaux comme ceux qui frappent le Cap-Breton. Nous pouvons nous identifier personnellement aux Canadiens qui sont victimes de ces problèmes et nous pouvons voir de nombreux parallèles entre leur situation et celle qui existe dans nos régions. C'est ce qui nous motive autant à prendre la parole.

En terminant, le député a souligné certaines motions très raisonnables que les néo-démocrates ont proposées lors de l'étude en comité, dans l'espoir d'équilibrer un peu le projet de loi et de lui conférer un certain bon sens. Si le gouvernement du Canada est si déterminé à fermer la Devco sans consulter la collectivité et, à notre avis, sans envisager d'autres options ou solutions de rechange, s'il est si entêté et si obsédé par cette idée, il aurait au moins pu accepter certaines motions raisonnables lors de l'étude en comité.

Le député était en train de parler d'une de ces motions qui proposait l'établissement d'un comité mixte chargé d'administrer la caisse de retraite des employés de la Devco pendant le démantèlement de l'entreprise. Ce n'est pas là une idée particulièrement radicale. La plupart des régimes d'avantages sociaux sont administrés conjointement pour la raison même exposée par le député de Sydney—Victoria, à savoir qu'il pourrait y avoir des objectifs secondaires atteignables d'une autre façon que par la simple maximisation de la rentabilité des sommes investies au titre des pensions.

C'est tout à l'honneur des mineurs qu'ils aient eu la générosité voulue et le souci du bien-être de leur communauté pour renoncer au profit pur comme seul et unique objectif, ou seule et unique instruction à donner aux gestionnaires de leurs fonds, et pour poursuivre des objectifs secondaires au moyen de l'excédent de leur fonds de pension, notamment le développement économique à long terme du Cap-Breton.

On n'y penserait pas sans la présence de travailleurs au sein du conseil d'administration du régime de pension. La demande est raisonnable; pourtant, elle a été sommairement rejetée au comité par les députés du Parti libéral.

D'autres motions ont été présentées pour assurer des prestations de maladie aux travailleurs et aux membres de leur famille, s'ils tombent malades ou souffrent de problèmes de santé à long terme pour avoir travaillé dans les mines pendant toute une vie. Dès qu'ils cessent de travailler, ils cessent de toucher les indemnités complémentaires pour maladie.

Beaucoup de gens contractent la silicose, l'anthracose ou tout autre maladie professionnelle, ou sont blessés dans un accident du travail. On pourrait croire qu'un employeur se soucie peu de renoncer à toute obligation d'offrir une assurance-maladie complémentaire à ces personnes lorsque l'entreprise qui les emploie ferme ses portes, si celle-ci doit effectivement fermer. Là encore, cela a été rejeté en comité. Les libéraux ne voulaient pas y songer, même si le NPD n'était pas le seul dans cette démarche; il était soutenu par d'autres partis de l'opposition siégeant au comité, il faut le reconnaître.

Pourquoi ne veulent-ils pas, en prévoyant une disposition à cet effet dans le projet de loi, s'assurer que certains représentants du conseil d'administration vivent au Cap-Breton? Leur argument était qu'il y en aura de toute façon. Peut-être y en a-t-il maintenant, mais qui nous dit que le conseil d'administration sera toujours ainsi constitué? Qui nous dit qu'ils ne vont pas procéder à des nominations fondées sur le favoritisme et parachuter des libéraux à ces postes clés? Un conseil d'administration ainsi constitué leur rapporterait probablement beaucoup. Il n'est pas inconcevable que les libéraux procèdent ainsi à des nominations fondées sur le favoritisme au nouveau conseil d'administration de Devco.

Nous voulions une disposition prévoyant que des habitants du Cap-Breton siègent au conseil d'administration de la Société de développement du Cap-Breton. Cela n'est pas déraisonnable, c'est parfaitement raisonnable.

Ce ne sont pas là des motions destinées à embarrasser le gouvernement. Ce ne sont pas là des motions radicales. Elles ont été présentées de façon sérieuse dans l'espoir qu'elles seraient examinées de façon sérieuse. Elles ont été cavalièrement rejetées sans préoccupation aucune.

Pourquoi les libéraux n'accepteraient-ils pas de veiller à ce que le conseil d'administration compte des représentants de l'association des retraités de la Devco? Pourquoi ne permettraient-ils pas que les retraités—ceux qui ont l'expérience de toute une vie dans le domaine et qui en connaissent vraiment les problèmes—aient leur mot à dire au conseil d'administration?

Nul ne connaît mieux la Devco que ceux qui y ont travaillé toute leur vie et qui en sont maintenant retraités. C'est là que nous trouverons de véritables compétences.

Les libéraux ont rejeté toutes ces motions à l'étape du comité. Qu'ont pensé les autres partis de ces motions? Au moins, ils ont pu en discuter ou reconnaître la logique de ces propositions très raisonnables.

 

. 1650 + -

Nous avons maintenant l'occasion d'étudier de nouveau les motions du groupe no 2 présentées à l'étape du rapport. Le député avait tout juste commencé à parler des motions du groupe no 2.

Une motion que nous avons présentée de nouveau prévoit que l'un des administrateurs—sauf le président du conseil et le président—doit être un employé de la Société. C'est une proposition raisonnable. Encore une fois, un administrateur, autre que le président du conseil, devrait être un employé de la société, donnant ainsi voix au chapitre aux travailleurs sur la viabilité à long terme de l'usine.

La majorité des administrateurs doivent être des résidents de l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Cela devrait aller de soi. Cela devrait être automatique. Je ne puis croire que le parti ministériel puisse s'opposer à cela.

Au moins un tiers des administrateurs doivent être membres de la Devco Pensioners' Association. Nous en avons parlé.

Nombre de ces motions du groupe no 2 sont des motions structurelles qui concernent la composition du conseil d'administration et sa viabilité à long terme.

Ce dont il s'agit maintenant, c'est d'une situation où les règles ont changé depuis que le comité a atteint l'étape de l'étude en comité parce que nous avons maintenant la décision d'un arbitre, une décision exécutoire. Comme il été souligné, cet arbitre ne serait pas intervenu n'eût été du courage des mineurs du Cap-Breton qui ont dû se faire justice eux-mêmes et enfreindre la loi. Il arrive parfois que la désobéissance civile soit la seule option.

Lorsqu'ils ont été acculés au pied du mur et qu'ils ont vu que leur gagne-pain et leur collectivité étaient menacés, ces gens ont eu le courage de prendre le contrôle de leur lieu de travail. Je dois reconnaître le mérite qui revient aux habitants du Cap-Breton parce que, même durant cette période de désobéissance civile et de grève illégale, ils étaient prêts à se montrer raisonnables avec le gouvernement. Ils se sont retrouvés devant l'équivalent moderne des gorilles de la Pinkerton lorsque l'escouade anti-émeute est arrivée sur les lieux. La situation est triste au Canada lorsque les Canadiens voient leur propre gouvernement prendre les armes contre eux parce qu'ils défendent ce qu'ils croient juste.

Lorsqu'ils ont enfin accepté ce qu'ils estimaient être la solution la plus raisonnable à cette situation qui semblait intenable, cette solution était que l'affaire soit soumise à l'arbitrage exécutoire. Ils étaient si certains que leur position était juste et qu'ils pourraient la défendre devant une tierce partie impartiale qu'ils étaient prêt à soumettre l'affaire à quelqu'un de l'extérieur, un arbitre, pour qu'il la juge en toute objectivité.

Devinez ce qui est arrivé. L'arbitre a donné raison aux travailleurs de la mine de charbon de la Devco, au Cap-Breton, et, dans bien des cas, a fait les mêmes recommandations que celles présentées par les représentants des travailleurs. Particulièrement en ce qui a trait aux pensions, les représentants des mineurs ont regardé ce qui se faisait dans d'autres parties du monde où il existait des situations semblables.

Une voix: Ce n'est pas la première fois que cela se fait.

M. Pat Martin: C'est exact. Il existe des précédents dans d'autres pays. Le Canada se targue d'être juste et équitable envers ses travailleurs.

En Allemagne, les mineurs qui détiennent 20 années de service et qui ont 50 ans ou plus sont admissibles à une retraite anticipée s'ils sont mis à pied en raison de la fermeture d'une mine. Les règles régissant les fermetures d'usines y sont bien meilleures. Une entreprise de charbon, une société minière ou tout autre entreprise ne peut pas simplement annoncer, après avoir réalisé des profits pendant 30 ans, qu'elle fermera ses portes au bout de ces 30 ans plus un jour, sans plus. Elle ne peut pas. Elle a une obligation envers la collectivité grâce à laquelle elle a pu prospérer et réaliser des profits chaque année.

En France, les règles sont encore mieux. C'est drôle que la France soit souvent une source d'inspiration en ce qui concerne l'équité envers les travailleurs. Dans ce pays, les employés qui sont mis à pied en raison de la fermeture d'une usine ou d'un licenciement collectif sont admissibles à une retraite anticipée à 45 ans s'ils ont accumulé 25 années de service, et les prestations qu'ils reçoivent équivalent à 80 p. 100 de leur salaire. Même si une entreprise a fermé ses portes ou si elle disparaît, elle a donc une obligation continue envers les employés qui se sont démenés et ont donné leur jeunesse et leur santé pour la faire fonctionner. C'est une responsabilité durable.

Devco n'a pas assumé une telle obligation à long terme. Le gouvernement, à l'instar des dirigeants de la Devco, a en fait essayé de se dérober à ce devoir et à cette obligation. Heureusement, l'arbitre est intervenu et a institué du bon sens et de l'équité. C'est exactement ce que réclamait le NPD depuis le début.

 

. 1655 + -

M. Peter Mancini: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne suis pas sûr que nous ayons le quorum permettant la poursuite des débats à la Chambre.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous n'avons pas le quorum. Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a quorum. Nous allons donc reprendre le débat.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, nous nous retrouvons de nouveau à la Chambre en train de chercher un semblant de conscience chez les députés ministériels en ce qui concerne les mineurs du Cap-Breton.

Je vais lire quelques paragraphes qui pourraient intéresser les députés et peut-être même des membres du Parti libéral partout au Canada.

    Le gouvernement fédéral sait que le problème du charbon au Cap-Breton est essentiellement un problème social. C'est parce qu'il se soucie et se préoccupe du bien-être des particuliers et de leur collectivité que le gouvernement fédéral est disposé à appuyer sur une échelle massive le passage de cette région tributaire d'une ressource naturelle qui diminue vers une solide base économique.

Ce sont là des propos que tenait le premier ministre Lester B. Pearson le 29 décembre 1966. J'ai un autre extrait que certains députés trouveront selon moi très intéressant.

    Je précise... que si les considérations sociales n'entrent pas dans l'examen du plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton, il manquera un élément important du problème. Lorsqu'on a légiféré pour créer la Société de développement du Cap-Breton, on a délaissé la privatisation pour opter pour la régie publique, car le secteur privé était incapable de faire face aux problèmes communautaires et sociaux qu'aurait entraîné l'interruption soudaine de la production dans ce secteur d'activité.

C'est un extrait d'un discours prononcé le 21 mars 1996 par le sénateur Allan J. MacEachen. Je pense que tous les députés d'en face reconnaîtront ces deux personnes.

 

. 1700 + -

En parcourant la grande quantité de documents que l'on nous a remis au sujet de la Devco, j'ai trouvé une autre observation intéressante ainsi libellée:

    S'il est élu le 25 octobre 1993, le Parti libéral du Canada souhaitera accroître la production à la Société de développement du Cap-Breton.

Avec une hausse de production, il n'y aurait pas de réduction de l'activité. Ces propos intéressants ont été prononcés par un homme du nom de David Dingwall, le 7 octobre 1993.

Nous l'avons répété à de nombreuses occasions à la Chambre, la seule chose dont les habitants du Cap-Breton sont certains, c'est que le gouvernement libéral et les députés d'en face sont bien connus pour leur faire des promesses vides de sens puisque c'est ce qu'ils font depuis 30 ans.

Mon collègue de Sydney—Victoria et tous les députés néo-démocrates ont essayé au cours des trois dernières années de démontrer aux ministériels les graves conséquences que le projet de loi C-11 pourrait entraîner pour les habitants du Cap-Breton. Toutefois, nos préoccupations, comme celles de nos collectivités, n'ont jamais été prises en compte.

Pour résumer de façon simple ce que les mineurs du Cap-Breton veulent, il suffit de relire le document intitulé A Message from Cape Breton Coal Miners, dans lequel on peut lire:

    Nous ne demandons pas la charité. Nous, les employés travailleurs de la Devco, demandons à Ottawa de nous donner une chance réelle en vue de nous aider à assurer un avenir brillant pour la compagnie et pour notre communauté. Nous pouvons changer les choses.

C'est le message des mineurs et des habitants du Cap-Breton, qui n'a malheureusement pas été entendu.

Comme mes collègues du Nouveau Parti démocratique l'ont souligné, nous sommes ici aujourd'hui pour parler des amendements du groupe no 2.

Pour les gens du Cap-Breton qui nous écoutent, il importe de souligner que les amendements qui ont été suggérés par le NPD n'entraînent aucun coût pour le gouvernement. Ils ne changent pas l'essence de ce que le gouvernement tente de faire en privatisant la Devco. Ils permettent un semblant de transparence en ce qui a trait à la gestion du régime de retraite.

Mon collègue de Sydney—Victoria a discuté avec l'association des retraités, que nous avons tous deux rencontrée et qui a une idée novatrice. Ces retraités savent que leur fonds de retraite a un rendement d'environ 7 millions de dollars par année. Ils voudraient que cet argent soit investi dans leur collectivité. N'est-ce pas une idée neuve et radicale? Pourquoi veulent-ils y investir 7 millions de dollars? Parce que le gouvernement n'a pas investi.

Jour après jour, des députés ministériels parlent de l'excellent travail qu'ils ont fait dans l'affaire Devco et des indemnités équitables qu'ils ont offertes aux mineurs. Nous avons appris vendredi qu'un arbitre s'est rangé à l'avis que nous exprimons depuis trois ans: les indemnités sont insuffisantes, comme l'ont d'ailleurs soutenu délégation après délégation et toutes les femmes de mineurs qui sont venues à Ottawa. Selon l'arbitre, les mesures proposées par le gouvernement pour les mineurs de charbon du Cap-Breton sont insuffisantes et injustes.

Mes collègues et moi avons expliqué aux députés ministériels les conséquences du projet de loi pour les habitants du Cap-Breton. Nos discours tombent cependant dans des oreilles de sourds. Pendant l'étude du projet de loi au comité, plus de 75 p. 100 des députés libéraux ont été obligés par le whip à participer aux travaux du comité et certains n'ont même pas eu la décence de venir écouter ce qu'avaient à dire les témoins qui sont venus à Ottawa. Je parle de témoins comme la femme de mineur qui a renoncé à un quart de travail de 12 heures à 5,50 $ l'heure pour venir ici. Elle est le seul gagne-pain de sa famille car son mari est sans travail. Les députés ministériels ne pouvaient pas trouver le temps de prétendre que ce que ces témoins avaient à dire était important.

 

. 1705 + -

Nous avons essayé tant et plus. Chaque semaine, je me demande pourquoi les libéraux ne veulent pas essayer de faire quelque chose pour venir en aide à ces localités et pourquoi ils ne veulent pas reconnaître les difficultés économiques avec lesquelles le Cap-Breton est déjà aux prises, sans parler de celles qui résulteront de la privatisation de la Devco. J'en suis finalement arrivée à la conclusion qu'ils n'écoutent pas parce qu'ils ne s'en soucient pas.

Je viens de finir de lire des extraits d'interventions d'autres députés de ce que j'appellerais l'ancien Parti libéral, le Parti libéral qui avait du coeur. Ces députés ont clairement dit que l'abandon de ce secteur par la Devco constituerait un problème social. En 1967, les libéraux ont promis aux gens du Cap-Breton de diversifier l'économie.

Je peux raconter à la Chambre un certain nombre d'histoires à propos des efforts entrepris sous le gouvernement libéral pour diversifier l'économie du Cap-Breton. Dans un cas, on avait fait venir des moutons d'Écosse. Ces moutons furent mis en quarantaine durant un an au coût de centaines de milliers de dollars et finirent par mourir. D'après une blague qui circulait, les libéraux devaient combiner la laine des moutons et l'acier produit par l'aciérie pour fabriquer de la laine d'acier. Les efforts du gouvernement libéral en faveur du développement et de la relance économiques du Cap-Breton sont devenus une blague. Il ne s'agissait pas de venir en aide à l'économie, mais bien de venir en aide aux amis du gouvernement, et cela continue.

En terminant, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que les gens du Cap-Breton survivront. Nous survivrons parce que nous l'avons toujours fait. Il est cependant une chose sur laquelle le gouvernement devrait et pourra toujours compter: les gens du Cap-Breton ont la mémoire longue et se rappelleront longtemps ce que le gouvernement libéral leur a fait à eux, à leurs enfants et à leurs localités.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai suivi le débat très édifiant qui a été suscité par les deux députés du Cap-Breton, soit celui de Sydney—Victoria et celle de Bras d'Or—Cape Breton. J'ai improvisé un poème pour mes amis du Cap-Breton. Je ne l'ai pas encore terminé, mais j'ai pensé commencer mon intervention en lisant ce que j'ai:

Il faut être brave pour être mineur de charbon,
S'enfoncer sous la terre jusqu'à loin sous la mer.
Regardez tous ces jeunes hommes à la santé de fer
Qui vieilliront trop vite du charbon plein les poumons.
Ils se battront pour une juste pension et des emplois ordinaires
Afin de faire vivre leurs familles à l'île du Cap-Breton.

J'ai l'intention d'envoyer ce poème aux habitants du Cap-Breton lorsque je l'aurai terminé. Il montre avec quelle passion mes deux collègues du Cap-Breton ont défendu leurs concitoyens à la Chambre des communes, et pas seulement les mineurs de charbon, mais aussi les travailleurs de l'acier, les pêcheurs et tous ceux et celles qui vivent dans ce bel endroit de la planète.

Le parti gouvernemental et les autres partis d'opposition parlent de changement. Il faut du changement. Je m'obstine à demander au gouvernement et aux partis d'opposition quels changements ils proposent pour les mendiants que l'on voit de plus en plus nombreux dans nos rues.

Les politiques économiques du gouvernement élargissent le fossé entre les riches et les pauvres. La classe moyenne est en train de disparaître et de plus en plus de gens s'en remettent aux organismes de charité, aux dons et à toutes sortes d'expédients pour assurer leur survie au jour le jour.

 

. 1710 + -

M. Peter Mancini: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu de la poésie et de l'éloquence à la Chambre aujourd'hui. Je constate une fois de plus qu'il n'y a pas quorum.

Le vice-président: Je vais demander au greffier de compter les députés présents.

Après le compte:

Le vice-président: Je constate qu'il y a quorum.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, qu'est-ce que les libéraux fédéraux et les conservateurs de l'Alberta ont en commun? Ils sont capables de pousser des groupes de travailleurs à s'unir et à recourir à la désobéissance civile. Les travailleurs de la santé de l'Alberta ont dû recourir à la désobéissance civile pour obtenir un contrat équitable du gouvernement albertain. Les mineurs du Cap-Breton, qui ont dû descendre dans la mine pendant la période la plus froide de l'année, ont subi des indignités de la part du gouvernement aux mains des brutes anti-émeutes qu'il avait dépêchées sur place. Au lieu d'engager la consultation, il a dépêché des agents de la GRC armés de gaz poivré pour les écraser. Mais ça n'a pas marché. Avec le courage et la dignité dont seuls les habitants du Cap-Breton peuvent faire preuve, ils ont forcé le gouvernement à accepté l'arbitrage exécutoire. Ils sont parvenus à un accord l'autre jour.

L'arbitrage exécutoire est un camouflet pour le gouvernement, et particulièrement pour le ministre des Ressources naturelles qui avait dit qu'il n'était absolument pas question de revenir sur l'offre qui avait été faite. Il a eu tort et le gouvernement libéral a eu tort. Tout ce que le gouvernement avait à faire, c'était négocier de bonne foi, de façon ouverte et transparente, et ça ne serait jamais allé aussi loin.

Avant d'être poliment interrompu par mon collègue du Cap-Breton, je voulais dire que la politique économique du gouvernement est un instrument de division. Le gouvernement s'occupe de ses amis du Parti libéral. J'encourage tous les membres du Parti libéral à se rendre au Cap-Breton et à voir le célèbre mur Ding Wall. Je ne parle pas de David Dingwall. Je parle du mur lui-même. Il a dépensé beaucoup d'argent pour faire ériger un mur de roches au milieu de la ville. C'est un fiasco total. Il est gênant pour tous les Néo-Écossais que cette personne, qui était à l'époque ministre de la Santé, ait pu encourager une dépense de 1 million de dollars de l'argent des contribuables pour ériger un mur de roches au Cap-Breton. Je sais qu'on trouve beaucoup de roches au Cap-Breton, mais, pour que le ministre fasse une dépense pareille, il devait en avoir un grand nombre dans le cerveau.

Cet argent et les autres fonds qui sont dépensés auraient dû servir à réserver un traitement équitable aux travailleurs des mines de charbon du Cap-Breton et à leur famille, afin d'assurer la croissance économique à long terme de cette magnifique région de la province.

Le gouvernement veut des changements. Nous voulons tous des changements. Je demande à tous les autres partis d'opposition et au gouvernement de se rappeler encore une fois qu'il y a des gens qui mendient dans la rue. Chaque jour, de plus en plus de gens en sont réduits à cela. De plus en plus, ils se tournent vers les organismes caritatifs pour demander de l'aide. Je ne puis m'empêcher de dire combien je suis fier, en tant que Canadien de la région de l'Atlantique, que les Canadiens des quatre provinces atlantiques se soient réunis et aient recueilli plus de 3,6 millions de dollars pour le téléthon IWK Grace, manifestant encore une fois l'esprit de générosité qui caractérise ces gens lorsque vient le temps de venir au secours des nécessiteux.

Je peux dire, au sujet de deux des meilleures personnes que j'aie jamais connues au Cap-Breton, un ancien mineur, M. Jose Pimentel, et un mineur actuel, M. Vic Tomiczek, qu'elles se sont battues avec acharnement pour continuer de subvenir aux besoins de leur famille et se sont portées à la défense des travailleurs ordinaires et de leurs confrères.

Ce ne sont pas que les libéraux du gouvernement fédéral qui s'en prennent aux travailleurs des mines du Cap-Breton. Le parti conservateur de la province en fait autant. Lors de la récente élection qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse, la ministre de l'Éducation de cette province, Mme Jane Purves, a mené une campagne d'envoi de cartes postales qui laissaient très fortement entendre que l'ouverture de la SYSCO entraînerait la cause de la fermeture de lits d'hôpitaux en Nouvelle-Écosse. Elle a, de façon très efficace et très mesquine, opposé les résidents de la partie continentale de la Nouvelle-Écosse à ceux du Cap-Breton. J'ai trouvé tout à fait odieux qu'une femme aussi talentueuse ait recours à des tactiques aussi mesquines pour se faire réélire. Je puis assurer la Chambre que nous ferons tout ce qu'il faudra pour assurer sa défaite aux prochaines élections.

Le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse a déclaré que les enfants handicapés qui doivent se rendre au centre de santé IWK de Halifax pourraient peut-être faire appel à des clubs philanthropiques comme les Lions ou Kiwanis pour assurer leur transport.

 

. 1715 + -

Ce sont de soi-disant conservateurs progressistes et passionnés qui tiennent ce genre de discours. Il n'y a là rien de passionné ni de conservateur. Ces gens font preuve de mesquinerie pour mieux équilibrer leur budget au détriment des personnes handicapées et des personnes nécessiteuses. Ils recommandent même un programme dans le cadre duquel on enlèverait le lait maternisé aux enfants qui ont besoin d'une préparation adaptée à leurs troubles digestifs. C'est franchement méchant.

Les libéraux en ont fait autant. En effet, ils refusent de négocier de façon équitable et transparente avec les mineurs houillers du Cap-Breton et leurs familles, ou même de faire preuve de respect envers les deux députés du Cap-Breton qui prennent la parole presque quotidiennement à la Chambre des communes, qui ont siégé au comité et qui ont proposé des amendements très comparables pour éclairer le débat raisonnable que nous devrions avoir.

Les Lignes aériennes Canadien international comptent un employé au sein du conseil de fiducie qui administre le régime de pensions de la compagnie. Les résidents du Cap-Breton revendiquent la même chose pour eux. Ce n'est pas trop demander. Je suis d'ailleurs très heureux de pouvoir dire que les conservateurs fédéraux, le Bloc et l'Alliance canadienne appuient cette initiative du Nouveau Parti démocratique.

Tout ce que j'espère, c'est que les députés libéraux d'arrière-ban interviendront auprès du ministre des Ressources naturelles pour lui faire comprendre qu'un représentant du Cap-Breton doit absolument siéger au conseil de fiducie et participer à la gestion du passif du régime de pensions. C'est une affaire de bon sens.

Ce fonds sera distribué aux résidents du Cap-Breton. Ne serait-il pas logique que des habitants du Cap-Breton siègent au comité qui gère le fonds? Pourquoi quelqu'un de Toronto, en Ontario, de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique, par exemple, gérerait un fonds qui est uniquement destiné à des habitants du Cap-Breton?

Outre la question des pensions et leur traitement injuste par les libéraux, ce que les mineurs du Cap-Breton voudraient surtout leur dire et ce, du plus profond de leur coeur, c'est: «Au diable les pensions, donnez-nous simplement du travail. Nous voulons juste travailler et être en mesure de subvenir aux besoins de nos familles.» C'est d'ailleurs que ce veulent la plupart des Canadiens d'un bout à l'autre du pays: la possibilité d'occuper un emploi rémunéré.

Rien ne justifie qu'il n'y ait pas d'emploi rémunéré pour les mineurs du Cap-Breton, les travailleurs de la SYSCO et tous les autres habitants de cette île splendide. D'ailleurs, j'invite tous les députés libéraux qui n'ont jamais visité le Cap-Breton à y venir. S'ils y venaient, leur gouvernement ne serait pas si dur envers les retraités, les mineurs et leurs familles. Incidemment, des femmes reviendront à Ottawa pour réclamer plus d'équité et de justice pour leurs époux et leurs enfants.

C'est un péché que de devoir intervenir à la Chambre, à titre de député de la Nouvelle-Écosse et de membre du formidable caucus du NPD, pour expliquer ce qui devrait être évident au gouvernement. Les prétendus libéraux de la nouvelle gauche, comme leur premier ministre se plaît à dire à Berlin, avec leur nouvelle façon de faire à la canadienne, restent assis à parler de compassion et d'équité, d'ouverture et de transparence, mais leurs actes sont plus éloquents que leurs paroles.

Lorsqu'on pose une question au ministre des Ressources naturelles au sujet de la Devco, il semble presque ennuyé par la question, comme s'il se demandait pourquoi il doit répondre à ces questions embêtantes du NPD au sujet de la Devco. Il regarde un peu partout en ne montrant aucun intérêt et croit qu'on a déjà réglé toute cette affaire. C'est un péché.

Il devrait se produire exactement ce qui s'est produit dans le dossier de l'équité salariale. Nous avons connu un ministre, Marcel Masse, qui ne s'intéressait absolument pas au débat sur l'équité salariale. Il s'est levé à maintes reprises à la Chambre pour dire qu'ils n'allaient pas s'occuper de ce dossier. Il a été retiré de son poste. Un autre ministre l'a remplacé et, en deux mois seulement, la question de l'équité salariale a été réglée.

Le ministre des Ressources naturelles devrait céder sa place dans le dossier de la Devco. Nous devrions nommer un ministre qui soit au moins disposé à écouter, au moins capable de comprendre les problèmes du Cap-Breton, qui acceptera au moins de s'asseoir et de discuter avec les deux représentants du niveau fédéral pour le Cap-Breton, non pas un sénateur Boudreau non élu ou d'autres personnes non élues nommées par le gouvernement, un nouveau ministre qui s'attablerait et parlerait avec les gens du Cap-Breton, les collectivités du Cap-Breton, pour déterminer ce que devraient être les objectifs à long terme de cette magnifique île dans la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse.

En conclusion, j'espère seulement que le gouvernement libéral prêtera attention aux amendements présentés par les deux députés du Cap-Breton et que nous pourrons avancer vers une solution très favorable pour les gens du Cap-Breton et surtout pour les mineurs de charbon de cette île.

 

. 1720 + -

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends à nouveau la parole pour défendre les intérêts des Canadiens du Cap-Breton contre les plans gouvernementaux exprimés dans le projet de loi C-11.

Nous en sommes maintenant à l'étape du rapport. Il est clair que les députés ministériels ont reçu leurs ordres et qu'aucun amendement raisonnable ne sera accepté. Des députés ministériels ont contesté des amendements proposés par les représentants dûment élus des Canadiens du Cap-Breton, amendements qui visaient à donner à ceux-ci un certain droit de regard sur leur avenir dans le cadre du régime draconien prévu par le projet de loi C-11. Leurs amendements raisonnables visant à améliorer le projet de loi ont été rejetés. J'en déduis que le projet de loi C-11 est une autre tentative législative, un autre élément du plan libéral visant à dissoudre les principales institutions de notre pays. Les libéraux ont beau le nier, ils doivent apprendre que leurs décisions ont des répercussions.

La situation qui guette aujourd'hui le Cap-Breton est le résultat de politiques fédérales nettement insuffisantes des années 80. Je voudrais prendre le temps d'en signaler officiellement quelques-unes. Dans les années 80, la Devco a connu un certain nombre de problèmes, dont le contrecoup de la récession de 1981-1982 et un incendie catastrophique qui a forcé la fermeture permanente de la mine de charbon no 26, à Glace Bay. Se sont ajoutées à cela plusieurs décisions politiques qui ont eu une incidence directe sur l'avenir de la Devco. Depuis la fermeture de la mine no 26, en 1984, la Devco:

      ...vit au jour le jour, sans planification à long terme pouvant assurer un secteur houiller raisonnablement stable, d'où sa situation actuelle.

C'était un commentaire fait par Kent en 1996. En voici un autre:

    Face à une perte de production de la mine no 26, la Devco a choisi d'exploiter la mine Phalen qui avait des problèmes sur le plan géologique tout en n'exploitant pas le gisement Donkin renfermant, semble-t-il, 300 000 tonnes. Avec la fermeture, en 1991, de la mine Lingan, qui avait 26 ans, la Devco n'avait plus que deux mines et n'avait aucun plan pour en exploiter une troisième. Son manque de prévoyance a été démontré lorsque la fermeture prématurée de la mine Phalen a précipité la crise actuelle pour les employés de la Devco et leur collectivité.

    En outre, la catastrophe à la mine Westray a eu des répercussions très négatives sur l'avenir de la Devco. Tout porte à croire que ceux qui au sein du gouvernement soutenaient cette mine étaient motivés par un préjugé défavorable à l'égard de la participation publique qui visait la Devco.

C'est ce qu'a dit Dean Jobb dans son livre intitulé Calculated Risk: Greed, Politics and the Westray Tragedy.

Quoi qu'il en soit, les 100 millions de dollars de crédits fédéraux et provinciaux perdus dans ce projet auraient permis dans une large mesure de financer l'exploitation du gisement Donkin. De plus, des dispositions à court terme entre les exploitants de la mine Westray et la Société d'électricité de la Nouvelle-Écosse ont eu l'effet à long terme de forcer la Devco à fournir du charbon à la Société d'électricité de la Nouvelle-Écosse, à sa centrale de Trenton, à un prix nettement inférieur à ce que la Société d'électricité de la Nouvelle-Écosse versait dans le cas des autres centrales électriques. Tout cela a placé la Devco dans une impasse.

Après avoir compromis la capacité de la Devco d'avoir un avenir viable en prenant des décisions douteuses durant les années 80, le gouvernement conservateur a entrepris la nouvelle décennie en ordonnant à la Devco de devenir autosuffisante. Ce mandat a été renouvelé par les libéraux après leur arrivée au pouvoir en 1993. L'autosuffisance a été acceptée par la haute direction de la Devco comme un objectif légitime.

Cependant, la Devco n'a jamais eu vraiment la chance de parvenir à cette autosuffisance. Jusqu'à ce que des problèmes géologiques à la mine Phalen entraînent des pertes de plus en plus élevées depuis quelques années, la Devco réalisait des profits avec ses activités houillères, mais elle n'a pu parvenir à l'autosuffisance, car elle a dû verser des pensions plus importantes que prévu, soit quelque 241 millions de dollars sur cinq ans. Ces versements plus élevés devaient se terminer en 1999, mais il était trop tard à ce moment-là. En mai 1996, le sénateur Allan J. MacEachen a déclaré que la perte de la Devco:

      [...] aurait des répercussions sociales catastrophiques pour les collectivités et les familles touchées.

Il est évident qu'en l'an 2000, le Cap-Breton est dans une situation encore pire qu'auparavant. Le taux de chômage y est de 23 p. 100. Aujourd'hui, le taux de chômage en Nouvelle-Écosse a été réduit à 12 p. 100. La situation s'y est quelque peu assainie. Au Cap-Breton, cependant, rien n'a changé. Le taux de chômage à 20 p. 100 est à peine plus bas qu'en 1996. Les niveaux de l'emploi et de la participation des travailleurs sont pratiquement identiques.

 

. 1725 + -

Si la suppression des emplois de la Devco a été une catastrophe majeure en 1996, la situation est d'autant plus catastrophique aujourd'hui. Le gouvernement fédéral a une responsabilité de toujours envers l'industrie du charbon au Cap-Breton et en Nouvelle-Écosse. Depuis une quinzaine d'années, le gouvernement fédéral manque à ses engagements.

Le Cap-Breton a la ressource charbonnière, il a la main-d'oeuvre qualifiée et il a un client, la Nova Scotia Power Corporation. Tous ces éléments auraient dû suffire à assurer la stabilité et la prospérité de l'industrie du charbon et à garantir le développement lent mais sûr des emplois de substitution. Toutefois, par incompétence ou mauvaise foi, le gouvernement fédéral a laissé tomber. Il a fait preuve d'incurie, et il devrait en payer le prix.

Si le gouvernement voulait vraiment faire sien le principe de la responsabilité ministérielle, il assumerait la responsabilité de ses actions sur les vingt dernières années. Il travaillerait en collaboration avec la population du Cap-Breton et ses députés pour faire du projet de loi C-11 une initiative plus intéressante, une initiative susceptible de renforcer la communauté du Cap-Breton, mise à rude épreuve, et non de la démolir davantage.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur les motions du groupe no 2 dont nous sommes saisis. La députée de Bras d'Or—Cape Breton et le député de Sydney—Victoria ont mûrement réfléchi aux répercussions du projet de loi C-11 sur leur collectivité. C'est toute l'île du Cap-Breton qui en subira les répercussions. Ces motions ont été présentées dans le but de corriger des imperfections et des lacunes du projet de loi.

On dirait que ça pose un problème qu'au moins un représentant des employés fasse partie du conseil d'administration de la Devco. Ce n'est pas inconcevable dans n'importe quel autre secteur, société ou collectivité. Il est tout à fait honorable de permettre à un représentant des employés de siéger au conseil d'administration. L'apport de tout employé qui a travaillé dans l'industrie, dans l'entreprise et dans la collectivité pourrait être énorme par rapport aux décisions qui seront prises dans un proche avenir et à tout le traitement du dossier de la Devco à long terme.

En guise de brève explication, disons que la deuxième motion de ce groupe propose que la majorité des administrateurs de la Devco soient des résidents du Cap-Breton vivant dans des collectivités visées par les décisions de l'entreprise. Comme l'ont souligné mes collègues de ce côté-ci, ces décisions ont des répercussions énormes et sont très préoccupantes. Nous essayons de faire comprendre aux députés du parti ministériel que ces amendements pourraient modifier considérablement l'effet du projet de loi et des décisions de toute l'industrie au Cap-Breton.

Nous disons que la majorité des administrateurs de la Devco devraient vivre à l'île du Cap-Breton. C'est une demande simple, mais très importante. Il n'est pas nécessaire de faire venir des gens de tout le Canada pour servir les intérêts d'une industrie et d'une communauté dans cette région. Les habitants du Cap-Breton sont tout à fait capables de s'occuper de leurs propres affaires et ils détiennent certainement un grand nombre de solutions aux problèmes.

Pour ce qui est des administrateurs de la Devco, on a recommandé que les représentants de l'association des retraités veillent à ce qu'un tiers des administrateurs vienne de l'association. Le coeur de ce débat important, et une des principales préoccupations des employés, est la façon dont leurs pensions de retraite sont interprétées, administrées et identifiées. Il s'agit d'une question importante. S'ils ont ces droits acquis et cette ancienneté en termes d'années de service dans cette société et dans l'industrie, un tiers des sièges du conseil d'administration de Devco devrait leur être assuré. Cette représentation est une partie cruciale de la motion.

 

. 1730 + -

Une autre motion qui a été présentée porte sur le choix d'au moins la moitié des membres de l'organisme destiné à gérer la caisse de retraite des travailleurs. Si cet organisme est créé, au moins la moitié des représentants qui y siégeront devraient venir de l'association des retraités.

Ces motions sont des recommandations reflétant le bon sens. Il est difficile de parler du bon sens quand tous auraient dû saisir le problème. Tous les députés ministériels devraient se pencher de nouveau sur les motions qui ont été présentées. Quand ces motions seront mises aux voix, ils devraient voter en leur âme et conscience et voter pour le bon sens.

Les députés siégeant de ce côté-ci avec ceux des autres partis ont été très silencieux sur ces motions. Je les invite à prendre la parole dans ce débat. D'autres secteurs, d'autres collectivités, d'autres sociétés, d'autres mines pourraient réclamer des solutions semblables très bientôt. Toute la question de la protection des droits des travailleurs et du point de vue de ceux-ci revêt une importance capitale pour nous, et il devrait en être de même pour chacun des députés. Il y a des travailleurs dans toutes les collectivités de toutes nos circonscriptions.

Toute la question des mines et de l'évolution des mines dans notre pays, soit le passage de la propriété privée à la propriété publique, et le retour à la propriété privée est certainement une préoccupation. J'ai fait l'expérience du transfert de la propriété publique à la propriété privée dans mon coin de pays relativement à l'industrie forestière.

La forêt de la Saskatchewan est considérée comme vierge. Cependant, dernièrement, les activités de gestion et de récolte se sont considérablement accrues. Les pratiques de gestion forestière actuelles font appel à des cueilleuses mécaniques. Ce n'est pas comme en Colombie-Britannique où il faut grimper la moitié de la montagne et où on est limité par l'altitude.

La forêt boréale est plate. Les seuls obstacles sont les cours d'eau et les agglomérations. Certes, nous ne devrions pas fermer les yeux sur le fait qu'une collectivité pourrait être perçue comme étant une entrave au développement. Le développement communautaire, le développement industriel et le développement social devraient tous être pris en compte. Les plans d'avenir élaborés par les gouvernements du monde sont maintenant tous fondés sur le développement durable, sur l'intégration des questions sociales, économiques et environnementales. Les collectivités font partie intégrante de ce développement.

Les travailleurs de la Devco demandent qu'on les respecte en tant que collectivité de travailleurs, en tant que collectivité du Cap-Breton. Ces gens devraient faire partie intégrante du développement de toute autre industrie dans la région.

Pour revenir à la question de l'exploitation forestière, des terres forestières avaient été affectées pour l'implantation d'une importante usine de pâte à 18 milles seulement de ma collectivité. À ce moment-là, le procédé de blanchiment aurait entraîné le déversement de quantités énormes de produits chimiques dans la rivière Beaver, qui se jette dans la rivière Churchill. Mais le projet a été stoppé. Il a été stoppé à la suite d'élections. Il y a eu un changement de gouvernement et un changement d'attitudes, de politiques et de perceptions, et tout ce projet d'usine de pâte privée a été abandonné.

Des années plus tard, le projet a refait surface. Maintenant le procédé est plus propre, mais il s'agit encore de l'affectation d'une zone forestière. Il s'agit encore d'une usine de pâte privée qui produit du papier. Qui utilise du papier blanchi? Je ne sais pas pourquoi nous devons utiliser du papier aussi blanc. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous devons blanchir le papier et nous empoisonner ainsi. Nous pourrions utiliser du papier plus naturel dont la fabrication ferait appel à des procédés moins nuisibles pour l'environnement et pour notre santé.

On a ouvert une usine de pâte. On a affecté des parties énormes de la forêt boréale, mais il n'y a pas de profits. Dans notre région, le gouvernement provincial doit à chaque année combler les pertes pour cette usine de pâte.

 

. 1735 + -

Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi abattons-nous tous ces arbres en invoquant l'excuse que ceux-ci seraient de toute façon perdus à cause des feux de forêt, pourquoi utilisons-nous un pourcentage de la production forestière pour faire du papier en disant que ces arbres seraient de toute façon endommagés par les feux de forêt? Ils ne comprennent pas que les feux de forêt régénèrent les éléments nutritifs dans le sol et qu'ils régénèrent les éléments nutritifs pour les nombreuses espèces qui vivent dans la forêt, ce qui n'est absolument pas le cas de la coupe à blanc avec des moyens mécaniques, et ce dans quelque région que ce soit.

Il importe ici de tenir compte de la collectivité. Il faut tenir compte de l'économie de toute la région. Il faut tenir compte des répercussions sur l'environnement. Tous ces aspects sont liés à la notion de développement durable.

C'est un défi pour le gouvernement que de regarder ces motions sur les droits des travailleurs, sur leur représentation au sein des conseils de la Devco et des organismes de régimes de pension. Les députés ont formulé ces demandes raisonnables dans le cadre du projet de loi C-11.

J'invite tous les députés à examiner attentivement ces motions et à débattre du dossier de la Devco qui a une incidence sur une partie de notre région, laquelle a contribué au mieux-être du pays tout entier, comme on est à même de le constater lorsqu'on jette un coup d'oeil à l'histoire.

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 26 du Règlement, je propose:  

    Que la Chambre continue de sièger au delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.

M. Peter Mancini: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La motion dit que nous allons prolonger la séance, mais elle ne dit pas jusqu'à quelle heure. Faut-il siéger sans arrêt à longueur de journée? Faut-il siéger jusqu'à la fin de juillet? Faut-il siéger jusqu'à ce que le premier ministre décide de déclencher des élections? Comme la motion est vague, j'ai des questions à poser à ce propos.

M. Bob Speller: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député devrait lire le Règlement. Il n'est exigé nulle part que nous précisions une heure. Si le député lit le Règlement, il constatera que la motion est recevable. Je vous demande de mettre la question aux voix.

 

. 1740 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion est recevable. Je l'ai lue. Si moins de 15 députés se lèvent, elle est adoptée d'office. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.

Et moins de 15 députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-11. Les motions nos 6 à 11 et 16 accroissent la participation des habitants du Cap-Breton au sein du conseil d'administration de la Devco en exigeant qu'un employé soit un des administrateurs ou en précisant le pourcentage d'administrateurs qui doit faire partie du conseil de la Devco Pensioners Association. Ces amendements sont pleins de bon sens. Ils présentent une façon plus juste et plus équitable d'aborder la situation de la Devco. Les amendements offrent une certaine participation au niveau du conseil à des employés ou à des anciens employés et à des retraités.

Si nous remontons 20 ans et plus en arrière dans le domaine des relations du travail, on constate qu'il y a un certain temps que les employés sont représentés au sein du conseil d'industries traditionnelles. Dans le domaine de l'automobile, la société Chrysler a été la première à accueillir des représentants des TUA au sein de son conseil. Je suis étonné que cela n'ait pas été proposé dans la mesure législative originale.

Le Parti progressiste conservateur appuie des amendements qui offriraient un plus grand niveau de participation aux employés et/ou aux retraités de la Devco. Cette mesure favoriserait une plus grande transparence et une plus grande ouverture du processus et assurerait un niveau de participation et de représentation plus équitable aux mineurs.

Les questions de pensions et d'indemnités de départ ont été discutées en profondeur à la Chambre et aussi au comité. La structure de pensions actuelle présente de véritables iniquités. En vertu du régime actuel, les travailleurs qui comptent moins de 75 points, c'est-à-dire qui n'ont pas 25 années de service et qui ne sont pas âgés de 50 ans, ne sont pas admissibles. Cela donne lieu à des situations bizarres. Des mineurs comptant 25 années de gains ouvrant droit à pensions ne seraient pas admissibles à une pension en raison du régime des 75 points. C'est absurde.

La semaine dernière, l'arbitre nommé par le gouvernement fédéral a statué que des mineurs comptant 25 années d'expérience auraient droit à la pension peu importe leur âge, mais il a refusé le même avantage à des mineurs comptant 20 années d'expérience parce que cette mesure coûterait trop cher. Cette modification permettrait à 246 autres mineurs d'avoir droit à une pension. C'est un pas dans la bonne direction. Une assurance des frais médicaux sera accordée à 640 mineurs, ce qui est un autre pas dans la bonne direction.

En ce qui concerne les amendements du groupe no 3, les motions nos 13, 14 et 15 feraient en sorte que les objectifs de la société demeurent le reflet de mesures visant à accroître les niveaux de développement économique...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Ai-je entendu le député dire qu'il parlait maintenant du groupe de motions no 3 alors que nous parlons toujours du groupe no 2?

 

. 1745 + -

Mme Michelle Dockrill: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il ne semble pas y avoir quorum.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a quorum.

M. Scott Brison: Madame la Présidente, je voudrais m'excuser d'être passé trop vite aux amendements du troisième groupe. C'est un autre exemple du fait que le Parti conservateur est en avance sur son temps.

Il est clair qu'on doit se pencher sur les questions d'équité et ces amendements sont un pas dans la bonne direction.

Parmi les grandes questions qu'on doit examiner, il faut notamment se demander: quels sont les plans du gouvernement relativement aux futurs débouchés économiques pour les gens du Cap-Breton? Pendant trop longtemps, la Devco a donné un sentiment de sécurité dans une industrie qui n'avait pas vraiment la viabilité à long terme nécessaire pour offrir de l'emploi et des débouchés économiques tout au cours du prochain siècle. Chaque fois qu'il y a un changement de cette ampleur, cela entraîne de grands chambardements socio-économiques.

J'espère que nous allons examiner sérieusement, non seulement au Cap-Breton, mais dans toute la région de l'Atlantique, certains des exemples d'autres pays qui ont eu recours à diverses réformes fiscales pour favoriser le développement économique.

L'Irlande représente probablement l'un des meilleurs exemples d'une politique sociale novatrice combinée à une politique fiscale novatrice dans le but de créer davantage de débouchés économiques. Si on comparait l'Irlande il y a dix ans à la région de l'Atlantique maintenant, on constaterait des situations semblables à beaucoup d'égards. Au cours des dix dernières années, grâce à des politiques novatrices, l'Irlande a connu une croissance de 92 p. 100 de son PIB par habitant.

Je crois dans le Cap-Breton, la Nouvelle-Écosse et la région de l'Atlantique et je pense que nous devons aborder les questions de développement économique de façon beaucoup plus novatrice dans l'Atlantique et d'autres régions. J'espère que le gouvernement va collaborer avec le Collège universitaire du Cap-Breton, Jacquelyn Thayer-Scott et d'autres innovateurs du Cap-Breton qui essaient de favoriser l'intégration à la nouvelle économie de petites entreprises de technologie de l'information. Comme la distance n'est plus un facteur déterminant dans le coût des télécommunications, on peut imaginer que toute une série de compagnies de technologie de l'information de premier plan sur la scène mondiale fassent leur apparition au Cap-Breton au XXIe siècle. Nous devons collaborer pour créer un climat rendant cela possible.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais qu'on vérifie s'il y a quorum.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député demande qu'on vérifie s'il y a quorum.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je constate qu'il y a quorum.

M. Dennis Gruending: C'est un plaisir incertain pour moi de parler du projet de loi C-11, Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci. Je dis incertain en raison des moments difficiles que le gouvernement et cette loi font vivre aux habitants du Cap-Breton.

Mes collègues du Cap-Breton ont très bien traité des détails du projet de loi et des groupes d'amendements lors de nombreuses interventions. Les amendements du groupe no 2, que nous examinons présentement, visent à faire en sorte que les gens de la collectivité et les retraités soient représentés au conseil d'administration de la nouvelle société. Ces amendements sont destinés très directement à combler le manque de responsabilité et de transparence envers la collectivité manifesté par le gouvernement et particulièrement le ministre des Ressources naturelles dans l'étude de ce projet de loi. Quelqu'un a dit plus tôt que, chaque fois qu'on pose une question sur le sujet, on dirait que le ministre est assis sur des cailloux. Il semble ne pas vouloir en parler et il semble très mal à l'aise.

La façon dont les libéraux ont traité la question en dit long sur leur insensibilité et leur capacité de gérer les situations et les gens dans les régions.

 

. 1750 + -

Il y a eu dans toute cette affaire un manque flagrant de consultation. Les avantages, quand on en a annoncés, laissaient tout à fait à désirer. Je parle des avantages en matière de santé, de retraite et de développement économique. La décision arbitrale sur la Devco, qui a été rendue publique le 2 juin, dit on ne peut plus clairement que l'offre n'est pas suffisant, ce que disaient depuis fort longtemps nos députés, notamment ceux qui représentent le Cap-Breton.

La façon dont le gouvernement a procédé à l'examen du projet de loi, écourtant le débat à l'étape de la deuxième lecture, pèche outrageusement contre la démocratie. Le gouvernement ne veut pas entendre parler de la tenue d'audiences publiques. Cela ne devrait pas nous surprendre outre mesure puisque c'est ainsi qu'il procède ces derniers temps dans un grand nombre de dossiers.

Ce soir, je vais aborder un sujet qui diffère quelque peu, mais qui a un lien direct avec l'affaire qui nous occupe, le deuxième groupe d'amendements.

Quelques mots d'explication pour situer le contexte. Le week-end dernier, notre premier ministre, qui était à Berlin, a pris la parole devant un groupe de gouvernements que je qualifierais de sociaux-démocrates réunis pour discuter de gouvernance progressiste. On pourrait d'abord se demander ce qu'il fait là. Nous avons découvert que c'était son bon ami, le président des États-Unis, Bill Clinton, qui l'y avait invité.

On peut également se demander ce que Bill Clinton faisait à une réunion consacré au gouvernement social-démocrate, la troisième voie, ou comme le premier ministre l'a qualifiée, la voie canadienne. L'hiver dernier, j'ai lu dans la New York Review of Books un article rédigé par un éminent économiste américain, Robert M. Solow, intitulé «Welfare: The Cheapest Country». Les moins généreux, ce sont les États-Unis.

M. Solow termine son article en disant que ce qui distingue réellement les États-Unis, c'est la sérénité avec laquelle la majorité considère la pauvreté de la minorité. On peut alors se demander pourquoi le président des États-Unis participe à une rencontre pour parler de la troisième voie, et deuxièmement, pourquoi il a invité le premier ministre du Canada à parler de la troisième voie alors qu'il est clair que ce dernier n'y comprend rien. La façon dont il a traité tout le dossier de la Devco au Cap-Breton le prouve bien d'ailleurs.

La fin de semaine dernière, le premier ministre vantait «l'économie mixte» du Canada, la troisième voie, c'est-à-dire pas seulement l'entreprise privée, ou le développement par l'État, mais un savant mélange attentif des deux. C'est ce que notre premier ministre disait, mais comme je l'ai déjà souligné, je ne sais vraiment pas ce qui lui confère l'autorité nécessaire pour parler de tout cela.

Je voudrais donner brièvement quelques exemples qui portent sur le Cap-Breton et la Devco. Le premier ministre souligne que le défi consiste à saisir les chances et à croire que la croissance économique privée doit être combinée à l'investissement public. Toutefois, nous voyons ici une mine publique mise en vente. Nous ne savons pas qui l'achètera. Nous ne savons pas si les nouveaux propriétaires continueront d'exploiter la mine. Nous ne savons pas non plus combien de personnes seront employées. Nous ne savons même pas si quelqu'un pourrait acheter la mine et la fermer tout simplement pour faire disparaître la concurrence. Cela ne m'apparaît pas du tout comme un gouvernement qui mise sur une économie mixte avec quelque intégrité ou connaissance.

Il faut se rappeler ici que notre gouvernement fait la leçon à des pays comme les Pays-Bas, la Norvège et la Suède. Notre premier ministre leur parle de l'économie mixte et de la troisième voie. Cela pourrait constituer un bon numéro de monologuiste comique, mais ce n'est pas exactement ce que nous comptons entendre à une réunion d'augustes membres de gouvernements d'autres pays.

Dans ce contexte, le premier ministre a dit que le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à préserver le régime de pensions du Canada. Il n'y a pas si longtemps, nous avons lutté farouchement pour empêcher le gouvernement de réduire le régime de pensions du Canada. Acculé au pied du mur et incapable de rien faire d'autre, le gouvernement n'y a pas pratiqué de coupes aussi sévères que celles qu'il prévoyait faire. Voilà soudainement qu'il s'attribue le mérite de l'améliorer. C'est toujours comme ça que procèdent les libéraux.

Il parle d'un régime fiscal progressif. Le dernier budget nous a appris tout ce qu'il y avait de progressif dans le régime fiscal. Oui, il est très progressif pour les gens qui ont à payer des impôts sur les gains en capital, pour les membres les plus riches de notre société et pour les gens qui ont à exercer des options d'achat d'actions. Le régime fiscal est très progressif pour eux, mais il n'offre pas grand chose pour le reste d'entre nous. Comme notre parti l'a fait remarquer à maintes et maintes reprises, il n'y a pas grand chose pour la santé.

 

. 1755 + -

Il se vante du régime d'assurance-emploi. Mon collègue du Nouveau-Brunswick se tordra de rire devant pareil humour. Nous avons dû également lutter farouchement contre le gouvernement au sujet de l'assurance-emploi. Même après avoir mené pareille lutte, nous constatons qu'il est beaucoup plus difficile de bénéficier des prestations d'assurance-emploi. Cela a causé beaucoup de difficultés aux gens, surtout aux femmes.

Je pourrais continuer. Il parle du soutien que le gouvernement accorde aux étudiants. Nous savons tous ce qu'il en est de ce soutien. Le gouvernement admet que l'endettement des étudiants a augmenté. Voilà à peu près la seule lueur de vérité que je constate dans ce document.

Enfin, il dit que les gouvernements doivent trouver des méthode nouvelles pour conscientiser les citoyens. C'est certainement ce que le gouvernement a fait au Cap-Breton avec la DEVCO. Les gens ont conscience de leur fin prochaine.

Je trouve ça un peu fort que le premier ministre du Canada se rende à l'étranger pour se faire une réputation de sage, je suppose, pour à son retour déclencher les élections sur la foi de ce qu'il a dit à l'étranger. Si c'est ce qu'il fait, nous serons là pour lui rappeler que, en dépit de ses propos ronflants, ce ne sont quasiment que de fausses promesses.

Pendant les deux minutes qui me restent, j'aimerais parler d'une autre chose qui est une cruelle supercherie à l'égard des habitants du Cap-Breton. On nous a dit que ces mines seraient fermées. Nous ne savons pas si les réserves de charbon qui existent encore au Cap-Breton seront exploitées pour approvisionner en charbon les centrales thermiques du Cap-Breton. Ce que nous savons par contre, et qui est déjà entrain de se produire, c'est que du charbon est importé de Colombie pour être vendu à Nova Scotia Power et, j'ajouterai, qu'il est transporté dans des navires appartenant au ministre des Finances. Ce n'est pas le plus important. Ce dont je veux parler ici, c'est de la dégénérescence que le gouvernement fait subir aux habitant du Cap-Breton et qui aura des répercussions dans d'autres pays.

Un mineur syndicaliste de Colombie, d'où vient ce charbon, Francisco Ramirez Cuellar, était au Canada dernièrement. Il nous a dit qu'il craignait pour sa santé et sa sécurité à son retour chez lui parce qu'il était venu au Canada pour dénoncer ce qui se passait. Nous avons reçu des nouvelles du comité inter-Églises des droits de la personne en Amérique latine, en date du 29 mai 2000, faisant état de l'urgence de réagir face aux menaces renouvelées contre ce syndicaliste colombien. Comme il l'avait soupçonné et craint, quand il est rentré chez lui, quelqu'un l'a suivi. On dit ici que des gens à bord de véhicules utilitaires ont tenté à deux reprises de l'attraper. S'ils l'avaient fait, il aurait probablement perdu la vie.

Je me demande et je pose la question aux députés de l'autre côté à quel genre de développement nous avons affaire quand ce genre de situation se produit, quand on monte des gens du Cap-Breton contre des gens du tiers monde? Contre quoi monte-t-on les gens? On les monte contre des régimes où ceux qui osent se syndiquer pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sont torturés et assassinés.

C'est honteux. Quand on voit les motions qui sont proposées pour essayer d'améliorer la triste situation dans laquelle le gouvernement a mis les habitants du Cap-Breton, le moins qu'on puisse faire c'est d'accepter les amendements proposés par mon parti. Je demande humblement aux députés d'en face de prendre au moins ces motions en considération et de les adopter de façon à ce que nous puissions avoir la tête haute lorsque nous nous adressons aux habitants du Cap-Breton, au lieu d'avoir à la baisser de honte et à nous reprocher ce que nous leur avons fait.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Madame la Présidente, je serai bref. Le gouvernement n'appuiera pas ces amendements. Je ne parlerai ni des observations ni de la teneur des allocutions qu'ont faites les députés d'en face. Le temps me manquerait. Je ne vais commenter que les amendements.

En ce qui concerne les propositions dont traitent essentiellement ces amendements, à savoir que les administrateurs de la société viennent du Cap-Breton ou de l'association des retraités de la SDCB, sauf le respect que je dois aux députés, je les informe que cinq des sept administrateurs viennent en fait du Cap-Breton. Il y a un poste vacant, je l'admets.

À mon avis, il n'est pas nécessaire de circonscrire dans le projet de loi le nombre des membres du conseil d'administration. En fait, après la vente de la société et à mesure que les travaux du conseil d'administration diminueront, le conseil pourrait peut-être se réduire à une ou deux personnes. Cela ne ferait que limiter le processus de nomination.

Sur ce, espérons que nous passerons au troisième groupe d'amendements.

 

. 1800 + -

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, c'est un jour triste pour nous tous, car, pour que le gouvernement tienne au moins un débat raisonnable et équitable sur une situation extrêmement importante pour un grand nombre d'habitants du Cap-Breton, nous avons dû l'obliger, chaque fois que nous en avons eu l'occasion, à aborder la question à la Chambre.

En outre, il est extrêmement triste de constater que, aujourd'hui, des députés de l'opposition, les partenaires, les confrères, pour ainsi dire, des libéraux, les gens de la droite, à savoir les conservateurs et les membres de l'Alliance, qui s'opposent farouchement à l'attribution de temps, refusent d'obliger la tenue d'un débat à la Chambre sur cette question d'intérêt pour les gens du Cap-Breton. Ils s'y refusent catégoriquement. Ils se sont ralliés aux libéraux. Ils pourraient tout aussi bien occuper les mêmes banquettes qu'eux. Nous avons passé notre temps à dire que cela ne faisait aucune différence.

Je pense que les habitants du Cap-Breton sauront dorénavant que rien ne différencie ces partis. Ils ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, d'appuyer les habitants du Cap-Breton et de se prononcer en faveur d'amendements susceptibles d'aider les habitants de ce coin du pays, mais ils ne l'ont pas fait, cela ne fait aucun doute.

Je tiens à remercier mes collègues, en particulier ceux de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton, qui nous ont expliqué très clairement, à nous et à leurs collègues du caucus, à quel point ce dossier est important. Nous les avons appuyés au long de toutes les étapes qui ont été franchies ces derniers mois. Pratiquement chaque jour depuis quelques mois, ou même depuis un an que la question est apparue, ils nous ont fait part de leur inquiétude. Ils s'inquiètent des habitants du Cap-Breton et de ce que le gouvernement fait à l'industrie des mines de charbon au Cap-Breton. Ils nous ont constamment tenus au courant.

Nous entretenions encore une lueur d'espoir que les ministériels comprennent. Mais les gens d'en face sont totalement incapables de voir qu'il est nécessaire de proposer ces amendements afin d'aider la population du Cap-Breton, d'appuyer les mineurs qui sont installés depuis des années dans ce coin du pays. Je remercie nos collègues de nous avoir tenus informés de ce qui se passait au fil des mois.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi les amendements du groupe no 2 ne peuvent bénéficier de l'appui unanime de la Chambre. Ils ne semblent pourtant pas renfermer une disposition qui risque de renverser le gouvernement. Ces amendements préconisent la justice. Ils parlent de la revendication favorite des députés de l'Alliance, c'est-à-dire être près des gens de la base pour assurer la participation de tous. Ont-ils appuyé les déplacements vers le Cap-Breton pour tenir des réunions et inviter les gens à participer aux discussions? Pas du tout. Les membres de l'alliance réformiste parlent de cette façon à une époque de l'année et disent le contraire lorsqu'ils croient que personne ne les entend. Cependant, on les entend. Les Canadiens comprendront que ce ne sont là que des belles paroles sans gestes à l'appui au moment opportun. L'essentiel, c'est que ce parti n'a pas appuyé les amendements proposant la présence de mineurs ou de retraités au conseil d'administration. Voilà une idée bien époustouflante.

Qu'y a-t-il de si bizarre dans le fait de vouloir faire une place à ceux qui ont consacré des années de leur vie, et probablement leur santé dans bon nombre de cas, à cette entreprise? Un de nos collègues du Parti libéral a déclaré qu'il se pouvait qu'un jour le conseil ne compte qu'un ou deux membres, qu'un très petit nombre de membres suffise et qu'on ne voulait pas restreindre le conseil en imposant la présence de résidants du Cap-Breton.

Si nous adoptions ce genre d'attitude à la Chambre des communes, où serions-nous? Restreignons la Chambre en omettant les députés de l'Ontario. Ce serait une solution radicale. C'est absolument dégoûtant d'entendre des énoncés de ce genre. Il est tout à fait pertinent de demander à ceux qui seront le plus touchés par cette mesure législative, et le plus touchés par ce qui adviendra de leur caisse de retraite, de faire partie du conseil d'administration.

La confiance est bien mince. Je n'ai pas beaucoup confiance en ceux que le gouvernement libéral pourrait nommer à un conseil qui s'occuperait de ma pension. J'aimerais avoir mon mot à dire. Il n'est pas déraisonnable que les habitants du Cap-Breton et les mineurs puissent donner leur opinion sur ceux qui s'occuperont de leurs pensions.

Les amendements du Groupe no 2 vont à peu près tous dans ce sens. La motion no 9 prévoit ceci:

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:

    «(4) L'un des administrateurs—sauf le président du conseil et le président—est un employé de la Société.»

Ainsi, un représentant des employés au moins siégera au conseil d'administration de la Devco.

 

. 1805 + -

Autre scandale, le gouvernement a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin de s'assurer de pouvoir vendre la Devco pour la somme, disons, de 1 $. Soyons clairs: il a modifié la loi de façon à pouvoir brader la Devco.

Les Canadiens vont suivre ce qui arrivera à la Devco parce que, à compter de maintenant, ils sauront ce qu'il en est. Ils sauront qu'il y a probablement du népotisme là-dessous, car il faut reconnaître ici que les députés de l'alliance réformiste adorent remuer les saletés. Je suis persuadée que, lorsque tout cela sera terminé, ils pourront savoir qui achètera les mines de charbon et la Devco, s'ils le veulent—mais on ne sait jamais, ils changent tellement d'un jour à l'autre qu'ils ne s'en préoccuperont peut-être alors plus. Nous verrons s'il y a un lien avec les occupants des banquettes ministérielles, en face. Ce sera très intéressant, et les Canadiens seront aux aguets.

Mme Michelle Dockrill: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il n'y a pas quorum.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il n'y a pas quorum. Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a maintenant quorum.

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, je m'adresse à un auditoire captif; c'est magnifique. Je disais que le gouvernement est incapable de juger de ce qui est important pour les Canadiens et de reconnaître que les résidents de certaines régions du pays veulent participer et avoir leur mot à dire, notamment en ce qui concerne leur avenir. J'ai parlé des régimes de pensions et de la volonté des gens d'être représentés au sein du conseil d'administration des régimes de pensions de façon à pouvoir exercer un contrôle sur leur avenir.

Il suffit de se rappeler ce qu'a fait le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cas de la compagnie minière Royal Oak de Yellowknife et des pensions de ses employés. Comment le gouvernement a-t-il traité ces travailleurs qui ont consacré de nombreuses années à la mine et payé des impôts pour permettre au gouvernement de se pavaner et d'agir à sa guise?

Le gouvernement n'a pas fourni de services de soins de santé. Il n'a pas suffisamment financé l'éducation. Il n'a pas non plus suffisamment financé l'infrastructure. Qu'a fait le gouvernement avec l'argent durement gagné et les impôts des mineurs de la compagnie Royal Oak? Qu'a-t-il fait de leurs pensions? Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a vendu leurs droits pour quelques dollars, sans tenir aucun compte des efforts qu'ils avaient déployés. Le gouvernement ne songerait jamais à vendre le droit des députés d'en face à leurs pensions, mais quand il s'agit de travailleurs ordinaires il agit sans scrupules.

Les libéraux auront compris que je suis très déçue de toute cette question. Je suis déçue que nous ayons dû forcer le gouvernement à se préoccuper des intérêts des Canadiens.

On ne peut pas toujours avoir une attitude cavalière. Nous pouvons chahuter, faire du badinage, mais on ne peut pas traiter les Canadiens avec désinvolture. Ce n'est pas correct d'adopter une attitude désinvolte à l'égard de la vie de ce dirigeant syndical colombien. C'est sa vie. Lorsqu'on annoncera à la Chambre que cet homme est mort, comme les 90 autres dirigeants syndicaux colombiens qui sont morts, je veux que chacun des députés du parti ministériel reconnaisse que son gouvernement a appuyé cela en ne voyant pas à ce que nous fassions ce que nous pouvons faire en tant que société bienveillante et dotée d'une conscience sociale pour nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés partout.

Le gouvernement libéral, les députés de l'alliance réformiste et les conservateurs cherchent toujours à protéger les grandes entreprises. Le gouvernement peut présenter des mesures législatives pour protéger toutes les entreprises et pour leur donner tous les allégements fiscaux imaginables, mais il ne peut pas trouver une façon de protéger les droits des travailleurs ordinaires et des dirigeants syndicaux qui se battent pour eux. En tout, 90 dirigeants syndicaux sont morts, et notre gouvernement s'est fait l'allié de leur gouvernement en lui vendant des emplois de chez nous.

Il viendra un temps où les députés d'en face sentiront qu'ils ont un poids sur la conscience, où ils ne pourront s'empêcher de penser à cela même lorsqu'ils sortent d'ici. C'est ça, la vie de parlementaire, et non cette attitude désinvolte du genre «nous ne connaissons pas cette personne et nous nous en fichons éperdument». C'est l'impression que nous donnons aux gens partout dans le monde, sauf aux entreprises, et c'est tout simplement inacceptable.

 

. 1810 + -

Nos collègues des autres partis de l'opposition continueront de siéger dans l'opposition, parce qu'ils ne font preuve d'aucun leadership. Sans la présence du NPD à la Chambre, cette question n'aurait jamais été soulevée. Ce projet de loi sur la Devco aurait été adopté à toute vapeur parce que les autres partis de l'opposition ne parlent pas au nom des Canadiens non plus. Ils sont comme les libéraux, et c'est seulement parce que nous sommes ici qu'ils doivent reconnaître cette question. La plupart d'entre eux ont honte parce qu'ils n'ont pas pris la parole à ce sujet et n'ont fait aucun effort pour protéger ces travailleurs et voir à ce qu'ils aient voix au chapitre en ce qui a trait à leurs pensions et à leur représentation au conseil d'administration. Ils n'ont pas dit un mot.

J'espère que certains des députés d'en face prendront cette question à coeur.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, encore une fois, je veux dire qu'il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-11. Il me fait plaisir d'en parler, mais non de ce qui va en résulter.

Je suis certain que cela n'est pas facile pour les gens du Cap-Breton, pour les mineurs, qui ont travaillé sous terre pendant environ 30 ans, et pour les plus jeunes, qui l'ont fait un peu moins longtemps. Avec le projet de loi C-11, le gouvernement veut se départir de ses responsabilités à l'égard de la mine Devco. Ce n'est certainement pas facile pour les gens du Cap-Breton, et je peux les comprendre.

Ce n'est pas facile pour les travailleurs et les travailleuses de cette région du Cap-Breton où le taux de chômage est aussi élevé que dans la Péninsule acadienne. Ce n'est pas facile, aujourd'hui, pour un mineur de 40 ans, dont le seul métier est celui de mineur, de voir qu'il va un jour perdre son emploi. Où va-t-il en trouver un autre? Ce n'est pas facile, aujourd'hui, avec la nouvelle économie, avec l'économie du savoir et de la haute technologie. Je me mets à la place du mineur qui se demande ce qu'il va faire s'il perd son emploi. Je parlais d'un mineur de 40 ans, mais il y en a aussi qui ont 45 ans. C'est encore jeune, 45 ans—c'est mon âge—mais je ne serais pas prêt à aller à l'université.

Je me rappelle que le premier ministre disait qu'au cours de notre vie, il fallait qu'on se recycle trois fois. Mon Dieu, trois fois! Un jeune qui fréquente l'université, cela lui coûte 30 000 $, 40 000 $ avant d'obtenir son diplôme. S'il faut qu'il le fasse trois fois, il va se retrouver endetté pour le reste de ses jours.

Mais le mineur du Cap-Breton, avec le projet de loi C-11, va être dans l'incertitude. Va-t-il avoir un travail demain, oui ou non? C'est là le problème. C'est là-dessus qu'il va falloir se pencher. Comment allons-nous aider ces gens-là? C'est dommage et triste que le gouvernement ait adopté cette attitude. C'est de valeur que le gouvernement n'ait pas mis un programme en place pour dire: «Certaines personnes vont pouvoir prendre leur retraite, mais on a un autre programme pour pouvoir réintégrer ces autres personnes au travail et leur offrir quelque chose d'autre.» Mais ce n'est pas ce qui se produit, ils connaissent plutôt l'incertitude.

Imaginez-vous, comme députés de la Chambre—presque 305 députés—qui tremblent dans leur culotte, ou dans leur robe—excusez-moi, madame la Présidente—parce qu'ils ne savent pas s'ils seront réélus lors des prochaines élections. Tout le monde est inquiet, et on court les circonscriptions. Cela brasse, parce que les députés veulent se faire réélire; ils ont peur de perdre leur job.

Maintenant, mettez-vous à la place du mineur du Cap-Breton qui ne sait pas s'il va perdre sa job ou pas, et par la suite, qui se retrouvera devant rien. Mettez-vous à la place de ce mineur qui va se lever un beau matin sans travail. Ça, ce n'est pas facile, surtout quand tu as une famille et des enfants qui vont à l'école ou à l'université. Non, ce n'est pas facile.

 

. 1815 + -

Le NPD a demandé au comité d'aller faire une tournée au Cap-Breton pour pouvoir rencontrer les travailleurs et les travailleuses, s'asseoir avec eux et écouter leurs préoccupations. On n'a pas reçu l'appui de cette Chambre. Eh bien, moi, je veux dire aux gens du Cap-Breton aujourd'hui que le NPD les a appuyés du début à la fin.

[Traduction]

Je suis certain que les habitants du Cap-Breton suivent les travaux de la Chambre des communes au réseau CPAC ce soir. Ils constateront que les seuls députés à prendre la parole à cet endroit les uns après les autres, sont des néo-démocrates.

Nous défendons les intérêts des habitants du Cap-Breton, nous luttons pour les travailleurs du Cap-Breton et pour les mineurs qui risquent de perdre leur emploi. Les libéraux ne font pas cela et ils n'ont pas de solution de rechange à proposer à ces gens-là. Je dis aux libéraux d'en face qu'il n'est pas facile pour quelqu'un de 40 ou 45 ans qui a travaillé dans les mines toute sa vie, qui a manoeuvré une benne preneuse ou qui a été mineur de trouver un emploi dans notre pays, de nos jours.

J'ai travaillé 15 ans dans les mines. Je sais ce qu'est une mine. Quand on se trouve au fond d'une mine, on n'est pas dans un environnement où la haute technologie occupe une place prépondérante. Pour le mineur qui doit travailler dans un autre secteur que les mines, c'est un grave problème. Que disent les libéraux à ces travailleurs? Qu'ils doivent quitter le Cap-Breton? Depuis le début, le premier ministre dit que si l'on ne peut pas trouver du travail à un endroit, il faut aller en chercher ailleurs. C'est trop simpliste.

Les gens des provinces de l'Atlantique veulent vivre dans les provinces de l'Atlantique. Nous sommes nés dans la région de l'Atlantique et nous avons le droit de vivre dans cette région, à titre de Canadiens. Nous avons besoin que le gouvernement n'épaule pas seulement l'Ontario. Faisons-nous partie de ce pays, oui ou non?

Un député de notre région a déjà voulu vendre l'Atlantique. Il s'appelait Doug Young et il fait maintenant partie de l'Alliance canadienne. Voilà ce qu'il est advenu de lui.

Le gouvernement n'aide pas les habitants du Cap-Breton en agissant ainsi, en ne leur proposant aucune solution de rechange et en les abandonnant dans la tourmente. Il n'aide pas les mineurs et il devrait avoir honte.

Comme je l'ai dit, les 301 députés à la Chambre des communes tremblent de peur en pensant aux prochaines élections et à la possibilité de perdre leur poste. La majorité d'entre eux sont des avocats. Ils ne devraient pas craindre de perdre leur poste, mais les habitants du Cap-Breton doivent s'en préoccuper parce qu'ils n'auront pas d'emplois le lendemain. La vie n'est pas facile pour des hommes et des femmes qui perdent leur emploi et qui se retrouvent devant rien. Ce n'est pas drôle pour leur famille. Ils vivent là dans le noir, ne sachant pas ce qui va leur arriver le lendemain. Ce n'est pas drôle pour eux.

Nous demandons notamment que les membres du comité parlementaire se rendent en avion au Cap-Breton. S'ils ont peur de l'avion, ce n'est quand même pas si loin. Les membres du comité pourraient rencontrer les habitants du Cap-Breton et écouter ce qu'ils ont à dire. Les libéraux n'ont pas voulu aller au Cap-Breton. Ils ne veulent pas prendre la parole à ce sujet à la Chambre des communes. Sont-ils timides?

Les libéraux se contentent de dire que le caucus de l'Atlantique s'est réuni, et laissons-nous emporter par la vague. J'espère que les habitants du Cap-Breton sont à l'écoute ce soir et qu'ils laisseront passer la vague, car les libéraux ne prennent pas leur défense.

Cela fait 100 ans que nous, du Canada atlantique, servons les libéraux sur un plateau d'argent, et voilà ce que nous avons en retour. Brian Tobin, premier ministre de Terre-Neuve, a déclaré que les habitants du Canada atlantique n'abandonneront jamais les libéraux. Les libéraux ont cependant abandonné le Canada atlantique. C'est ce qui s'est passé dans la région de l'Atlantique. Ils ont laissé tomber les gens de la région de l'Atlantique. Ils sont venus dans la région de l'Atlantique et ont pris toutes nos ressources. Ils ont pris tout notre poisson. Après avoir fait cela, ils ont dit qu'ils réduiraient leur assurance-emploi et les inscriraient au bien-être. C'est ce qu'ils ont fait aux habitants de l'Atlantique.

 

. 1820 + -

Nous avons aujourd'hui un gouvernement libéral qui ne veut pas prendre la responsabilité de ce que nous appelons le trou noir, cette période durant laquelle les saisonniers se retrouvent sans travail. Le gouvernement provincial dit que ce n'est pas sa responsabilité. Le gouvernement fédéral dit que ce n'est pas la sienne. Il veut que les habitants du Cap-Breton vivent des prestations de bien-être. Le NPD mènera la lutte pour les habitants de la région de l'Atlantique et du Cap-Breton.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, quand nous sommes partis vendredi, nous débattions de la Devco et nous voici, quelque 48 heures plus tard, en train de parler du même projet de loi dans un débat prolongé.

Je félicite le député d'Acadie—Bathurst de son discours plein d'émotion. À l'instar d'autres députés, il a dit qu'avant l'adoption de ce projet de loi, les habitants du Cap-Breton devraient avoir la chance de faire valoir leur point de vue. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements qui permettraient au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales de tenir des audiences au Cap-Breton avant la mise aux voix du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, voulant faire adopter le projet de loi à toute vapeur et fermer la Devco, la majorité libérale a rejeté sans appel cette proposition.

Les députés de notre parti d'un bout à l'autre du pays ont pris la défense des habitants du Cap-Breton. Plus de la moitié de mes collègues ont parlé à l'étape de la deuxième lecture durant le débat de deuxième lecture sous la direction de notre chef, la députée de Halifax. Tous les néo-démocrates d'un océan à l'autre et à l'autre reconnaissent le fait que si on laisse le gouvernement traiter les habitants du Cap-Breton de cette façon, le gouvernement pourrait bien faire la même chose à d'autres régions du pays.

D'autre part, les libéraux ont mis un terme au débat sur la Devco à toutes les étapes. Ils ont mis fin au débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-11. Ils ont décidé de mettre fin au débat avant la conclusion d'un règlement sur la question des pensions et des indemnités de départ des mineurs. Avant même qu'il ait été annoncé si l'acheteur de la Devco poursuivrait l'exploitation minière au Cap-Breton, le gouvernement a tout simplement vendu les actifs de la Devco. C'était avant la prise de toute décision sur la biorestauration des sites miniers ou sur le développement économique à long terme pour remplacer les emplois qui seraient perdus.

Il convient de mentionner que seulement huit députés libéraux se sont donné la peine de parler sur le projet de loi C-11 à l'étape de la deuxième lecture. Est-ce que les habitants du Cap-Breton devraient être reconnaissants au gouvernement libéral d'avoir fourni une modeste aide économique après avoir fermé la Devco? L'étude en comité n'a été qu'une duperie. On a alloué moins de six heures à l'audition des témoins. Les témoins ont été avisés moins de 48 heures avant l'audience, de sorte qu'ils n'ont pas pu se préparer. La plupart des membres du comité représentant le gouvernement se sont absentés fréquemment durant les audiences.

La majorité libérale a voté contre tous les amendements proposés par l'opposition au nom des témoins et de la population du Cap-Breton. La motion néo-démocrate demandait que le comité tienne des audiences publiques au Cap-Breton, afin que les gens directement touchés par cette mesure législative puissent se faire entendre. Les libéraux l'ont rejetée.

Nous avons également proposé une motion visant l'octroi de prestations d'assurance-maladie aux travailleurs ayant souffert de diverses maladies liées à l'exploitation minière, ainsi qu'à leurs familles. Une fois de plus, la majorité libérale a voté contre.

Nous avons demandé que les travailleurs et les retraités soient représentés à la commission des pensions. Cette demande a également été refusée. Nous avons demandé que siègent au conseil d'administration des gens ayant vécu au Cap-Breton. Les libéraux ont encore une fois rejeté notre demande. Nous avons demandé l'assurance que certains membres du conseil d'administration appartiennent à l'association des retraités de la Devco. L'idée a également été rejetée par la majorité gouvernementale.

De façon générale, les autres caucus d'opposition étaient favorables au projet de loi. Les deux partis de droite l'ont appuyé, mais qui s'en étonnerait?

 

. 1825 + -

[Français]

Cette législation fournit l'autorité voulue pour la disposition de tous les biens ou de presque tous les biens de la Société de développement du Cap-Breton et prévoit la dissolution et la liquidation des affaires de la Société.

Le but de cette législation est de permettre à un exploitant du secteur privé d'acquérir les biens des exploitations minières de la Société pour que le gouvernement fédéral puisse sortir du secteur de l'exploitation minière au Cap-Breton et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des régimes de compétence actuels pour les relations de travail, la santé et la sécurité au travail et les normes du travail.

Le NPD proposera que ce projet de loi soit retiré et que la question soit renvoyée au comité pour trois raisons principales.

Premièrement, les syndicats représentant les employés de la Devco ont intenté contre la Société une poursuite devant les tribunaux pour le non-respect de ses obligations selon les termes de la loi et pour faire en sorte que l'on incorpore à nouveau dans toute nouvelle législation la section 17(4)b).

Deuxièmement, nous voulons que le comité puisse mettre en place un processus de consultation publique complet au Cap-Breton afin de développer une stratégie à long terme pour le développement économique de la région afin de compenser les effets d'une privatisation possible.

Finalement, l'incertitude créée par les récentes décisions de la cour quant aux droits des premières nations issus des traités et les répercussions sur les droits miniers doivent être clarifiées.

[Traduction]

Certaines des motions du groupe no 2 sont excellentes. Je suis ravi que nous en traitions. Mes collègues, de Sydney—Victoria et de Bras d'Or—Cape Breton, ont recommandé qu'un représentant au moins des employés siège au conseil d'administration de la Devco. Nous avons également demandé dans la motion no 7 du groupe no 2 que l'article 8 soit modifié par l'adjonction après la ligne 22, à la page 3, de ce qui suit:

    «(1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit:

    (4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse).»

Mon collègue de Sydney—Victoria a instamment demandé que la majorité des administrateurs soient des résidents de l'île, et donc que soit inscrit dans la loi un critère de résidence pour nous assurer qu'une majorité d'administrateurs soient des résidents de l'île du Cap-Breton dans les localités touchées par les décisions de l'entreprise.

Ce devrait être un minimum. Je ne comprends pas pourquoi les ministériels ne veulent pas de cette protection et garantie minimales nous assurant que les décisions prises dans cette région du pays le seront avec la connaissance et l'approbation pleines et entières de gens qui résident au Cap-Breton.

La motion no 11 du groupe no 2 est une motion qui reçoit toute mon approbation. Elle préconise que le tiers des administrateurs soient membres de l'association des retraités de la Devco. C'est extrêmement important.

Mon collègue d'Acadie—Bathurst a demandé ce qui allait arriver aux mineurs de 45 ou 50 ans qui ont travaillé sous terre toute leur vie. Voilà que tout d'un coup, la mine ferme ses portes, nous importons le charbon de la Colombie ou d'un autre pays, du charbon portant les traces de sang des mineurs de cette région, et les mineurs du Cap-Breton se retrouvent sans travail. Il est très difficile, voire impossible de trouver du travail, c'est pourquoi il est logique que les travailleurs et leurs familles soient représentés par des membres de la DEVCO Pensioners' Association pour s'assurer qu'ils sont traités le mieux possible.

La dernière motion de ce groupe, la motion no 16, propose de modifier l'article 13 par substitution à la ligne 12, page 5, de ce qui suit:

    «18.(1) La Société peut, par règlement adminis-»

Elle ajouterait aussi ce qui suit, après la ligne 19, à la page 5:

    «(2) Le Règlement administratif doit préciser qu'au moins la moitié des membres du comité ou conseil chargé de gérer la caisse de retraite sont choisis par la Devco Pensioners' Association.»

 

. 1830 + -

Cela aurait pour effet de donner à la Devco Pensioners' Association le droit de choisir au moins la moitié des membres qui composeront le corps désigné pour gérer la caisse de retraite des travailleurs. Il est aussi tout à fait logique que ce soient des personnes locales qui gèrent les affaires durant la dissolution de la société.

Pour terminer, je dirai simplement que je suis très heureux d'avoir pu prendre part au débat sur cette importante mesure législative et sur le groupe de motions no 2. Je demande à tous les députés, et non seulement du Nouveau Parti démocratique dont nous connaissons la position, d'appuyer ces changements qui sont tout à fait raisonnables.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de me joindre à mes collègues pour parler des motions du groupe no 2 qui portent sur le projet de loi C-11. J'aimerais exprimer cet après-midi trois préoccupations liées aux motions et au projet de loi C-11 dans son ensemble.

Pour commencer, je vais commenter la contribution importante des députés du Nouveau Parti démocratique, particulièrement de ceux du Canada atlantique, à ce débat et à cette question très importante qui portent sur l'avenir non seulement du Cap-Breton, mais de tout le pays. Il serait vraiment difficile de faire mieux.

Le député d'Acadie—Bathurst a fait un discours passionné. Il a parlé de son expérience en tant qu'ex-métallurgiste qui est descendu travailler dans les mines. Il a fait part à la Chambre des leçons importantes que tous devraient écouter, non seulement le gouvernement libéral, mais également les députés de l'Alliance canadienne.

Après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, j'ai constaté que l'Alliance canadienne était prompte à se ranger du côté du gouvernement libéral en ce qui concerne le projet de loi C-11 et à rejeter les préoccupations de ceux qui ont donné leur vie et ont fait d'énormes sacrifices pour l'économie du Cap-Breton. On ne devrait pas passer outre à ces préoccupations et les mettre de côté par souci d'opportunisme, mais c'est caractéristique de ce gouvernement et de l'Alliance canadienne.

Je tiens aussi à souligner le travail de deux députés du Cap-Breton, soit la députée de Bras d'Or—Cap-breton et le député de Sydney—Victoria, qui ont tant apporté non seulement à ce débat sur Devco mais également à ceux sur de nombreuses autres questions. Ils ont tous deux été vigilants sur cette question et sur d'autres questions touchant le Cap-Breton. Nous leur sommes très reconnaissants de leur contribution précieuse à notre caucus et à ce Parlement.

Ces députés ont eu à s'occuper d'un certain nombre de problèmes qui ont causé de très sérieuses difficultés dans la région. Tous les jours, ils se sont faits les porte-parole des habitants du Cap-Breton, qu'il s'agisse de la catastrophe de Westray et du refus du gouvernement de tenir cette société responsable du décès des mineurs, qu'il s'agisse des étangs bitumineux du Cap-Breton et des nombreuses années d'inertie du gouvernement face à ce grave danger pour la santé ou qu'il s'agisse de la Devco et de la nécessité de réglementer et d'exploiter une société de développement économique pour répondre aux besoins et aux aspirations de la région.

Dans toutes ces questions, l'influence de ces députés est manifeste et leurs interventions à la Chambre ont été remarquées et ont été importantes pour nous tous. Je tiens à les remercier de leur travail.

Un nombre considérable de députés de Halifax et de la Nouvelle-Écosse ont aussi grandement contribué à faire valoir les préoccupations des habitants à la Chambre. Nous sommes très satisfaits de leur participation.

J'aborde maintenant mes trois préoccupations. Je tiens à signaler à la Chambre que nous parlons du projet de loi C-11. N'est-ce pas curieux qu'un projet de loi d'un autre gouvernement, celui de l'Alberta, porte aussi le numéro 11? Je voudrais faire ressortir les similarités de ces deux mesures législatives. Peut-être ne s'agit-il que d'une coïncidence. Peut-être que ce chiffre symbolise l'indifférence des gouvernements de droite où qu'ils soient à l'égard des besoins des gens. Voici les similitudes. Le projet de loi 11 en Alberta représente vraiment un pas de plus vers la disparition du système de santé, du régime d'assurance-maladie. À cet égard, je note la négligence du gouvernement actuel à se préoccuper le moindrement de l'impact de cette mesure et à prendre au sérieux les craintes exprimées partout qu'elle ne livre notre système hospitalier tout entier à l'exploitation des entreprises privées.

 

. 1835 + -

Dressons un parallèle avec le projet de loi C-11, où cette décision de privatiser, de déréglementer, de dissoudre la société de développement économique qui a bien servi le Cap-Breton au fil des années, pourrait aussi représenter un pas de plus vers la ruine de cette région. Cela pourrait peut-être symboliser toutes les mesures sévères et cruelles que le gouvernement a prises à l'égard de la région du Cap-Breton.

Il est également très important de noter que, dans les deux cas, qu'il s'agisse du projet de loi 11 en Alberta ou du projet de loi C-11 ici à Ottawa, le gouvernement en cause a décidé de faire peu de cas des intérêts et des inquiétudes des gens de la province et du pays et à refusé de laisser libre cours au processus démocratique.

Je tiens à dire bien clairement que si nous sommes si inquiets aujourd'hui, c'est notamment à cause de la façon dont le gouvernement actuel a encore une fois recouru autoritairement à la clôture. Combien de fois l'a-t-il fait jusqu'à présent? Le gouvernement actuel y a recouru plus de 60 fois en trois ans. Cela est sans précédent, inouï et inacceptable.

Je parle avec une certaine autorité, pour avoir subi récemment quelques séances du comité de la santé où le gouvernement a tout fait pour s'assurer qu'une des avenues dont disposaient les députés pour exercer leur droit démocratique soit fermée. Il a essayé de maîtriser et de manipuler l'ordre du jour de telle sorte que le comité ne puisse pas s'exprimer sur une des questions les plus importantes aujourd'hui pour les Canadiens, à savoir les soins de santé, la priorité numéro un des Canadiens.

Tous les jours, nous nous heurtons à ce genre de mesure antidémocratique, dictatoriale et autoritaire du gouvernement libéral. Je crois que les députés de l'Alliance canadienne devraient certes faire attention. Cela devrait suffire à les amener à se demander pourquoi ils appuient le projet de loi C-11 et pourquoi ils ne nous appuient pas sur cette question très importante.

Dans les quelques minutes qui me restent, je vais parler de ma seconde préoccupation, qui a trait à la tendance générale du gouvernement à être antidémocratique. Je parlerai aussi la voie de la privatisation et de la déréglementation suivie par le gouvernement.

Le projet de loi C-11 n'est qu'une autre de toute une série d'attaques contre la fibre canadienne, contre notre identité même en tant que Canadiens, qu'il s'agisse du CN, d'Air Canada, de la façon dont le gouvernement essaie de dissoudre la SRC, de la salubrité des aliments et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Postes Canada ou de Revenu Canada, nous pourrions parler pendant des heures des organismes et des sociétés, de tous les services du gouvernement qui sont tellement importants pour la santé et le bien-être des Canadiens et que le gouvernement veut refiler au secteur privé et aux consommateurs, sans se préoccuper de s'assurer que les Canadiens puissent compter sur leur gouvernement pour des questions fondamentales comme la santé, le bien-être, la sécurité, de même que la sécurité économique et la création d'emplois pour l'avenir. C'est la question la plus importante dont nous avons à traiter en ce qui touche le gouvernement. Je crois qu'il est utile à cet égard de citer un article paru dans le National Post aujourd'hui. Je ne cite généralement pas le National Post parce qu'il soulève manifestement des préoccupations réelles en ce qui touche à la façon dont la situation du Calgary Herald est tenue. Toutefois, cette coupure a atterri sur notre bureau aujourd'hui parce que l'article traite de Walkerton et de toute la tragédie qui entoure la sécurité de l'eau.

J'aimerais citer un article de Bill Tieleman qui dit:

    Il est temps de faire le point avec ceux qui sont prêts à faire une confiance aveugle à l'idéologie et à la poursuite effrénée du profit avant la santé et le bien-être du public.

    Alors que les défenseurs de la privatisation et de la réduction des services publics dans ce journal et ailleurs essaient de défendre leur saint patron, le premier ministre de l'Ontario Mike Harris...

Je vois que le gouvernement libéral tente d'égaler nul autre que Mike Harris.

      ...en attaquant ses opposants, les faits continuent de pointer vers une critique des politiques du gouvernement conservateur.

Dans ce cas en particulier, il s'agit des politiques du gouvernement libéral.

Je soulève la question parce que le gouvernement a généralement tendance à ne pas écouter ce que le Nouveau Parti démocratique a à dire. Il n'écoute pas ce que les membres des mouvements progressistes ont à dire. Il n'écoute pas les coalitions en faveur de la justice sociale. Peut-être écoutera-t-il les gens comme les rédacteurs du National Post. Peut-être écoutera-t-il les gens qui se situent du côté des progressistes conservateurs et qui disent qu'assez, c'est assez en ce qui concerne le programme du gouvernement, non seulement pour ce qui est de son style de gouvernement arrogant et anti-démocratique, mais aussi de son fervent engagement d'extrême droite à servir les intérêts du monde des affaires.

 

. 1840 + -

Ma troisième préoccupation porte sur les répercussions de ces politiques sur la santé et le bien-être de l'ensemble des Canadiens. Personne n'a besoin de rappeler à quiconque à la Chambre à quel point aujourd'hui la sécurité économique et la sécurité d'emploi sont importantes pour l'état de santé et le bien-être des Canadiens. Nous savons que lorsque des régions ou des particuliers sont en proie à des difficultés économiques, ils sont aussi la proie de la maladie et de la mauvaise santé.

Que ce soit une leçon pour le gouvernement: investir aujourd'hui dans des choses telles que le développement économique, les entreprises et les organisations qui cherchent à préserver la dignité des Canadiens portera des fruits et assurera à l'avenir la diminution des coûts de santé.

M. Peter Mancini: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vous demande de vérifier s'il y a quorum.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je ne crois pas qu'il y ait quorum. Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a quorum.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 6 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 9.

Le prochain vote porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 7 est reporté.

[Français]

Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 10.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 8 est différé.

[Français]

Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 11.

 

. 1845 + -

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 16 est différé. Je vais maintenant soumettre le groupe de motions no 3 à la Chambre.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:  

    Motion no 13

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit:

      «appropriées de sécurité, de procurer des emplois permanents à temps plein aux résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) et de mener ses travaux de manière à faire progresser l'économie de cette île.»

    Motion no 14

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit:

    «17. La Société, de concert avec le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes, prend et poursuit toutes les mesures raisonnables jugées nécessaires pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent résulter de l'arrêt, de la privatisation ou de la réduction de la production de charbon.»

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD) propose:  

    Motion no 15

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit:

    «17. La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite.»

—Madame la Présidente, je prends la parole pour participer au débat sur le groupe no 3 de motions, que la députée de Bras d'Or—Cape Breton et moi-même proposons pour amender le projet de loi C-11. Beaucoup de citations ont été faites au cours du débat. J'ai entamé le débat sur le groupe no 2 en citant la décision de l'arbitre. Après, la députée de Bras d'Or—Cape Breton a cité les propos d'anciens libéraux, dont le premier ministre Pearson et Allan MacEachen.

Je dois signaler que l'arbitre a lui aussi fait des citations. Elles proviennent des débats de 1967. Voici ce que l'arbitre a dit de l'adoption de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et plus précisément de son article 17. C'est sur cet article, comme je l'ai déjà dit, que nous nous sommes appuyés pour dire dès le départ que les indemnités proposées étaient insuffisantes. Je vais lire ce que l'arbitre a écrit. Il ne s'agit pas de discours, mais de la décision elle-même.

Le 20 juin 1967, date à laquelle la loi a été étudiée en comité plénier, à l'époque où il y avait des libéraux qui croyaient à la dignité des travailleurs...

Une voix: Quand cela?

M. Peter Mancini: C'était en 1967. Permettez-moi de poursuivre. L'article 17 prévoit que le gouvernement doit faire le nécessaire pour atténuer les difficultés des travailleurs. On dirait que l'histoire se répète, car voici ce que l'arbitre a écrit. À cette date—c'était le 20 juin 1967 et nous sommes aujourd'hui le 5 juin 2000—les députés du Nouveau Parti démocratique, David Lewis en tête, et du Parti progressiste conservateur, et plus particulièrement Robert Muir—qui représentait la population que je représente aujourd'hui—ont exprimé des inquiétudes au sujet du libellé de l'article 17 et ont proposé des amendements qui auraient obligé Devco à fournir un emploi de remplacement aux employés mis à pied à cause d'une fermeture de mine.

 

. 1850 + -

En 1967, il y a 32 ans, les néo-démocrates se sont levés à la Chambre et ont demandé au Parti libéral au pouvoir à l'époque qu'on procure un travail de remplacement aux mineurs du Cap-Breton au cas où une mine fermerait. Nous en sommes au même point 32 ans plus tard. Encore une fois ce sont les néo-démocrates qui soutiennent qu'on devrait assurer un traitement plus équitable aux mineurs du Cap-Breton.

Cela dit, le gouvernement libéral de l'époque a tout de même présenté l'article 17. Lester Pearson, Allan MacEachen, et Jean-Luc Pépin en 1967, ont tous trois fait état de la nécessité de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire autant que possible le chômage ou les difficultés économiques qui pourraient découler de la fermeture d'une mine. Voilà ce qui se passait à l'époque.

Aujourd'hui en Allemagne, le prétendant à ce trône parle de la façon canadienne de faire les choses, il se vante fièrement du fait que son parti comprend la nécessité d'une intervention gouvernementale dans une économie mixte. Alors qu'il fait cette déclaration et s'approprie les paroles de Lester Pearson, d'Allan MacEachen et de Jean-Luc Pépin, son gouvernement adopte un projet de loi qui refuse aux habitants du Cap-Breton la majorité des voix au conseil d'administration.

Cela appartient au groupe d'amendements déjà passé. Examinons donc ce groupe auquel le gouvernement s'opposera. Comparons-le au projet de loi de Jean-Luc Pépin que le Parti libéral a adopté. Je l'ai lu. Jean-Luc Pépin avait demandé alors que l'on prenne toutes les mesures raisonnables pour réduire autant que possible le chômage ou les difficultés économiques. Ma motion se lit comme suit:

    La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite.

Voilà ce que le Nouveau Parti démocratique propose aujourd'hui. Voilà ce que les libéraux proposaient il y a 32 ans.

Une voix: Que s'est-il passé?

M. Peter Mancini: C'est une question que les habitants du Cap-Breton vont poser. C'est une question que les Canadiens devraient poser. Tandis que le premier ministre prononce un discours à Berlin sur la façon de faire du Canada, on peut lire à la une des journaux qu'il souhaite un retour aux sources pour son parti. Ses sources sont là. Lorsque les députés d'en face rejetteront ces amendements et voteront en faveur du projet de loi C-11, ils détruiront les sources du Parti libéral.

Je sais que ce n'est pas une tâche facile car j'en ai parlé avec des députés d'en face. Je sais que c'est tout un dilemme pour eux. Certains députés d'en face hochent la tête. Lorsque le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a parlé de la situation des travailleurs en Colombie, certains députés ont hoché la tête. Je sais qu'ils ont dit que ses propos n'étaient pas pertinents.

Permettez-moi d'expliquer à la Chambre ce qui va se produire une fois le projet de loi adopté. Le principal actif de la Société de développement du Cap-Breton, c'est le contrat prévoyant la vente de charbon à la Nova Scotia Power. Ce contrat vaut des millions de dollars. L'éventuel acheteur des actifs de la Société de développement du Cap-Breton sera une multinationale américaine qui exportera son charbon. C'est déjà ce qui se produit. Cette multinationale alimente déjà en charbon la Nova Scotia Power. Elle réalise des bénéfices pour des propriétaires de mines en Colombie qui assassinent des dirigeants syndicaux dans leur pays.

Une fois le projet de loi adopté, rien ne garantira la poursuite de l'exploitation charbonnière au Cap-Breton. Il n'y a aucune garantie que les travailleurs des mines de charbon du Cap-Breton auront du travail. Le gouvernement ne peut leur garantir cela. Nous le lui avons demandé au comité.

J'exhorte les députés à demander au ministre au cours de la réunion de leur caucus si le charbon du Cap-Breton alimentera la Nova Scotia Power. Alimentera-t-il cette société? Le ministre devrait être honnête envers son propre caucus. Les députés auront l'occasion de l'apprendre à la réunion du caucus. J'exhorte les députés libéraux qui croient en la vision de Pearson, de Pépin et de MacEachen de demander au ministre au cours de leur caucus s'il y a une garantie que le charbon du Cap-Breton alimentera la Nova Scotia Power. S'il dit oui en donnant des garanties, je pense que nous pourrions alors voter en toute conscience sur le projet de loi, mais je ne pense pas qu'il pourra donner ces garanties. Je sais qu'il ne peut pas donner ces garanties.

 

. 1855 + -

J'ai posé la question au président du conseil au moment de sa comparution. Nous l'avons demandé aux mineurs. Nous l'avons demandé au ministre au moment de sa comparution. Nous avons demandé à la Nova Scotia Power de qui elle achètera son charbon. Ses porte-parole ont dit que la société achèterait le meilleur charbon au prix le plus bas.

Dans un an, quand le charbon de la Colombie entrera dans le port de Sidney, et il viendra, ce sera grâce aux députés libéraux. Ils ne pourront pas dire qu'ils n'ont pas été avertis. Je leur ai dit. Ils ne pourront pas dire qu'ils n'ont pas été avertis. Ils l'ont été.

Demain soir, nous verrons de quel côté ils voteront. Je devrais dire clairement ce qui se passe ici ce soir. Nous en sommes à un des derniers débats sur les amendements proposés au projet de loi. Nous avons prolongé la séance parce que les ministériels l'ont proposé encore une fois, pour tenter de faire adopter le projet de loi de force. Nous avons prolongé la séance et les seuls à avoir participé au débat avec passion sont les néo-démocrates.

Au nom de la population du Cap-Breton, je tiens à remercier les 20 députés du quatrième parti à la Chambre des communes qui, avec ma collègue et moi-même, ont mené le débat pour essayer d'obtenir un peu de justice. Nous avons été les seuls à le faire. Les seuls!

Je terminerai en parlant un peu de ce qu'une femme de mineur m'a dit quand elle est venue témoigner devant le comité. Je demande aux députés libéraux de bien écouter. J'admets qu'après son témoignage nous sommes allés prendre une bière. Deux jeunes anciens libéraux étaient présents. Nous sommes allés au pub D'Arcy McGee et, surprise, un groupe de musiciens du Cap-Breton était en spectacle. Le bar était plein de gens venus entendre de la musique celtique. Cette femme m'a regardé et a dit: «Peter, je ne comprends pas. Ils aiment notre musique et notre culture. Pourquoi nous haïssent-ils tant?»

Mme Michelle Dockrill: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il ne semble pas y avoir quorum à la Chambre.

Et les députés ayant été comptés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il n'y a pas quorum. Convoquez les députés.

 

. 1900 + -

[Français]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je constate qu'il y a quorum.

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, c'est la deuxième fois en trois heures que j'ai l'occasion de prendre la parole pour me porter à la défense des mineurs du Cap-Breton. Je tiens à signaler tout de même que mes collègues de Bras d'Or—Cape Breton et de Sydney—Victoria semblent avoir fait de l'excellent travail pour défendre les intérêts du Canada et des travailleurs de la région du Cap-Breton.

Ma principale préoccupation tient du fait que je ne comprends pas pourquoi le député néo-démocrate de Saskatoon—Rosetown—Biggar saisit parfaitement bien la situation, alors que le ministre des Ressources naturelles, qui vient lui aussi de la Saskatchewan, n'a absolument aucune idée de ce qui se passe. Comment cela se fait-il? Pourquoi le ministre affiche-t-il une telle arrogance à l'égard des habitants du Cap-Breton que son attitude déteint sur tout le caucus libéral et même aussi sur les députés de l'Alliance canadienne, du Bloc québécois et du Parti conservateur, qui ont été très silencieux sur cette question des plus importantes?

Je n'ai pas encore dit à la Chambre que mon père a travaillé dans les mines de charbon de la Hollande. Après la guerre, il était électricien et travaillait dans les mines de charbon du sud de la Hollande, dans la région de Limbourg. À la fin des années 1950 et au début des années 1960, la Hollande a décidé de fermer les mines de charbon. La solution à ce moment-là était d'émigrer. Pour des milliers de personnes, dont ma mère, mon père et six d'entre nous, la seule solution était de quitter le pays. Je n'avais que huit mois à l'époque.

Mon père a été fait prisonnier durant la guerre et la Hollande a été libérée par les Canadiens. C'est le 55e anniversaire de la libération de la Hollande cette année et il y aura une grande fête à Halifax du 10 au 14 juin. C'était une petite réclame pour mes amis anciens combattants.

Mon père disait toujours: «S'ils ont une armée de la sorte, imaginez quel doit être leur pays». Nous sommes donc venus au Canada en 1956. Durant les années 1950, 1960 et 1980, nous avons prospéré et notre famille nombreuse s'en est bien tirée. Si mon père était encore en vie, il ne reviendrait pas de voir ce que les libéraux sont en train de faire aux habitants et aux mineurs du Cap-Breton.

Les amendements que les deux députés du Cap-Breton ont présentés sont très simples et raisonnables. Ils sont presque identiques à ceux présentés par Jean-Luc Pépin en 1967, au dire du député de Sydney—Victoria. Ils répètent presque mot pour mot ce que disait un illustre libéral dans les années 1960.

Qu'est-ce que les libéraux de l'an 2000 disent? C'est le silence total. Ils obéissent comme des petits chiens de poche et des agneaux, ce que la plupart d'entre eux ne sont guère. Je connais en personne la plupart des libéraux, ce sont des penseurs indépendants qui ne craignent pas de se battre pour défendre les intérêts de leurs électeurs. Mais en présence d'une mesure législative comme celle-ci, ils deviennent des petits chiens de poche et des agneaux qui obéissent au doigt et à l'oeil à une personne.

Cette personne, c'est le ministre des Ressources naturelles. Il a affiché son arrogance sur chaque question concernant la Devco. Son attitude n'a rien à voir avec le désir d'aider, de comprendre ou autre mais seulement celui d'opposer une résistance.

 

. 1905 + -

Comme le député de Sydney—Victoria l'a dit très clairement, les libéraux ont une chose très simple à faire: demander au ministre, demain ou lorsqu'ils en auront l'occasion, si le charbon du Cap-Breton sera utilisé dans les centrales thermiques de la Nouvelle-Écosse. C'est une question très simple.

Nous voulons des débouchés économiques. Les habitants du Cap-Breton ont le droit d'en avoir, de même que tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Comme le député de Sydney—Victoria l'a fait remarquer, il est fort possible que ce soit du charbon importé qui alimente les centrales thermiques de la Nouvelle-Écosse. Ça n'a aucun sens.

Le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a fait remarquer qu'à Berlin, le premier ministre parlait de la «voie canadienne», de la pension gouvernementale et de tout le reste au Canada, mais il a oublié de dire que c'est le gouvernement libéral qui, en recourant à la clôture pour faire adopter la loi, s'est approprié les 30 milliards de dollars d'excédent du fonds de pension. Cet argent appartenait à tous les membres actuels et retraités de la fonction publique. On leur a pris ces 30 milliards de dollars comme ça. Cet argent appartenait aux juges, aux militaires, aux membres de la GRC, aux travailleurs de la fonction publique à la retraite et à quiconque a travaillé au service de la fonction publique. Les libéraux leur ont pris cet argent pour en faire l'utilisation qu'ils veulent.

C'est très similaire à ce que les libéraux ont fait dans le cas de la loi sur l'AE, qui a aussi porté un coup aux habitants du Cap-Breton. Ils se sont approprié l'excédent de la caisse d'AE. La position de l'Alliance canadienne dans son document de 1997 était de rendre cet argent aux employeurs, oublions les employés et rendons seulement cet argent aux employeurs.

Le Nouveau Parti démocratique est là pour s'assurer que tous les partis, et surtout le gouvernement, tiennent compte des travailleurs et des difficultés des familles du Cap-Breton. Je peux dire à tous ceux qui nous écoutent, et à nos partisans qui sont ici à la tribune, que si le gouvernement peut se conduire de la sorte au Cap-Breton, il peut faire la même chose dans n'importe quelle autre région du Canada. Pourquoi? Parce que le précédent aura déjà été établi.

Permettez-moi de rappeler au gouvernement que les gens ne veulent pas de sa pension. Ils ne veulent pas la charité. Ils ne veulent pas d'un programme de rachat d'emploi. Ils ne veulent pas se tourner les pouces. Ils veulent travailler, comme tous les autres Canadiens. Tout ce qu'il demandent à ce gouvernement centralisé et centralisateur est de sortir du corridor Windsor-Québec et d'envoyer un comité au Cap-Breton pour écouter la vérité de ses propres oreilles. Il entendrait parler des répercussions des décisions du gouvernement sur les habitants du Cap-Breton, sur les familles qui y habitent depuis des générations.

Je suis le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de pêches et océans. J'ai vu le résultat des politiques des conservateurs, et maintenant des libéraux, quand le ministère des Pêches et des Océans les met en oeuvre et qu'elles touchent les pêcheurs côtiers de la Nouvelle-Écosse et de tout le Canada atlantique, en fait. C'est un désastre absolu.

Nous nous souvenons tous de l'effondrement de la pêche à la morue, en 1992, quand 40 000 Canadiens dans les Maritimes ont été réduits à l'assistance sociale après qu'on les eut privés de leur gagne-pain. Quelle a été la réaction? La privatisation, au profit des entreprises, d'une ressource publique, les stocks de poissons, en accordant à des sociétés les contingents individuels transférables. Beaucoup d'entre elles avaient généreusement contribué à la caisse du Parti libéral au fil des ans. Si on établit un lien de cause à effet et qu'on retrace l'argent, on comprend très clairement la raison d'être des décisions du Parti libéral.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi un libéral de l'arrière-ban ne serait pas d'accord avec ces modifications raisonnables proposées dans les groupes nos 2 et 3, et grâce auxquelles la représentation des habitants du Cap-Breton serait dûment inscrite dans ce projet de loi. C'est tout ce que nous demandons, que la population du Cap-Breton ait son mot à dire dans les décisions qui la concernent. La population du Cap-Breton n'apprécie pas que les décisions les touchant soient arrêtées à Ottawa. Elle veut que ces décisions soient prises par les habitants du Cap-Breton pour les habitants du Cap-Breton. Cela tombe sous le sens, et je dirais au premier ministre, qui est à Windsor aujourd'hui, que c'est la façon canadienne de faire les choses.

Il est regrettable que le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le chef du Bloc et M. Joe Clark du Parti progressiste conservateur n'aient pas collectivement eu le courage et la témérité de notre chef, la députée de Halifax. Si cela avait été le cas, ils auraient compris les véritables enjeux.

 

. 1910 + -

Comme l'a expliqué la députée de Winnipeg-Centre-Nord au sujet de la situation tragique des soins de santé au Canada, la seule solution qui vienne à l'esprit des députés du Parti libéral, de l'Alliance canadienne et du Parti progressiste conservateur est celle de la privatisation, comme ils l'ont fait avec le poisson. Une fois de plus, ce sont leurs amis des milieux d'affaires qui en profiteront.

Je dois dire qu'il est regrettable que le caucus de l'Atlantique du Parti libéral ait publié un document intitulé Suivez la vague. Une politique relative à la construction des navires y est énoncée. Ces ministériels ont une fois de plus espionné les réunions du caucus néo-démocrate car cette politique est précisément celle que nous réclamions nous aussi. Voilà un autre exemple de la façon dont le parti libéral a sans cesse fait fi des problèmes qui touchent le Canada atlantique, ma nouvelle province, la Nouvelle-Écosse, et la magnifique île qu'est le Cap-Breton.

Il y a déjà eu ici un homme, nommé David Dingwall, qui a été député du Parti libéral pendant 17 ans. Où se trouve David maintenant? Il a perdu. Il y a également eu un autre député, et je suis certain que bien des libéraux sont contents que M. Doug Young soit parti. Lorsqu'on parle aux libéraux, bon nombre sont très heureux que cet homme soit parti, avec l'arrogance dont il faisait preuve à l'égard des Canadiens et du Canada atlantique.

Il ne me reste qu'une minute, mais je voudrais répéter cela une dernière fois et je le fais presque à genoux. Je ne peux pas me mettre dans cette position, car je me verrais rappeler à l'ordre. À mes collègues du Parti libéral et aux députés de ce côté-ci de la Chambre, en particulier ceux de l'Alliance canadienne, du Bloc et du Parti conservateur, je dis ceci: Passez une bonne nuit. Écoutez votre coeur et appuyez les amendements présentés par nos deux représentants du Cap-Breton. Je garantis aux députés que, s'ils font cela, les choses se passeront beaucoup mieux au Cap-Breton.

Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre encore une fois la parole au nom des merveilleux habitants du Cap-Breton.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, en écoutant mes collègues du caucus du Nouveau Parti démocratique parler avec passion ce soir d'une partie du pays que j'aime tant, je me souviens de mon enfance à Glace Bay.

Je suis très fière de dire que je suis la fille d'un mineur de charbon. Mon grand-père est descendu dans la mine de charbon dès l'âge de 11 ans. Je me souviens de ma première journée à l'école. La maîtresse a demandé à chacun des élèves quelle était son ascendance, irlandaise ou écossaise. Je suis rentrée à la maison et j'ai demandé à mon grand-père quelle était mon ascendance. Il s'est levé et, sur un ton qui ne tolérait aucune réplique, m'a répondu que j'étais Canadienne et que devrais toujours être fière de l'être, parce que nous habitons un pays démocratique extraordinaire. Malheureusement, je pense ne pas me tromper en disant que mon grand-père doit se retourner dans sa tombe à l'heure actuelle, parce que je ne me sens pas bonne Canadienne.

Comme tous mes collègues l'ont dit, les amendements du groupe no 3 ne lient aucunement le gouvernement. La motion no 14 propose ce qui suit: «La Société, de concert avec le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes, prend et poursuit toutes les mesures raisonnables jugées nécessaires pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent résulter de l'arrêt, de la privatisation ou de la réduction de la production de charbon.»

Certains diraient que les ministériels ne veulent pas appuyer cet amendement parce qu'ils n'ont pas vraiment aucune certitude quant à ses répercussions économiques ou sociales, mais ce n'est pas vrai. Le document du gouvernement, que le premier ministre lui-même avait demandé en 1995, informait le gouvernement des répercussions sociales ou économiques qu'aurait la privatisation de la Devco.

Comme nous le savons, toute étude que le gouvernement ordonne, surtout quand elle a trait à une stratégie visant à permettre un investissement étranger, est très détaillée au sujet de la perte de recettes, tant provinciales que fédérales. Le document porte sur le secteur des services et sur l'ampleur de sa réduction au Cap-Breton.

 

. 1915 + -

C'est vrai que, malheureusement, le gouvernement savait quelles seraient les répercussions du projet de loi C-11 sur le Cap-Breton.

On m'a enseigné que le fonctionnement du gouvernement repose sur la présentation d'arguments par les citoyens. Nous avons essayé de présenter nos arguments devant le comité. Malheureusement, il y a eu moins de six heures d'audiences. J'ai parlé à quelques-uns de mes collègues qui sont députés depuis bien plus longtemps que moi. Ils m'ont avoué n'avoir jamais vu une mesure législative étudiée de la sorte en comité. Aucun comité directeur n'a été mis sur pied pour discuter de la durée des audiences, du nombre de témoins et de la question de savoir si le comité allait se déplacer. Rien de cela n'a été fait. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi. Est-ce parce que le gouvernement ne pouvait pas? Ou est-ce parce qu'il ne voulait pas?

J'ai reçu un certain nombre d'appels téléphoniques de mineurs, de leur épouses et de leurs enfants qui nous écoutent et constatent que les seuls députés qui parlent de ce qui leur est important sont des députés du Nouveau Parti démocratique. Cela n'est pas nouveau pour notre parti. Nous avons toujours défendu les travailleurs et nous continuerons de le faire.

Un certain nombre de mes collègues ont mentionné des libéraux qui, dirais-je, avaient du coeur autrefois. Je suis tombée sur une citation intéressante: «Le milieu des affaires a la responsabilité d'éponger le déficit humain du chômage. Le Canada doit travailler non seulement pour les puissants et les privilégiés, mais encore pour les Canadiens ordinaires». Je crois pouvoir dire sans me tromper que c'est justement là ce que soutient le caucus néo-démocrate. C'est le devoir et la responsabilité du gouvernement.

Ce qui est intéressant, c'est que ces propos ont été tenus, le 27 février 1996, par le premier ministre Jean Chrétien. Encore une fois, le gouvernement ne nous a manifestement servi que des paroles creuses et des promesses en l'air.

Voici une autre citation: «Personne dans le gouvernement Chrétien n'approuve une rationalisation des entreprises qui ne tient aucun compte des conséquences à long terme pour les collectivités et les citoyens.» Quel infâme personnage a dit cela? Nul autre que le ministre des Finances, à Regina, le 6 mars 1996.

Je le répète, nous, du Cap-Breton, n'avons eu du gouvernement libéral que des promesses en l'air. Les Canadiens du Cap-Breton ont-ils demandé quelque chose auquel ils n'avaient pas droit? Je ne le crois pas. Tout ce qu'ils ont demandé, c'est le soutien de leur gouvernement.

Il y a un instant, j'ai entendu un député ministériel crier ceci: «Vous ne voulez pas continuer d'être dépendants!» Qui a créé cette dépendance? Pourquoi a-t-elle été créée? Certains diraient qu'elle a été créée parce qu'une fois que le gouvernement a la dépendance, il a le contrôle. C'est vrai dans une certaine mesure. Le gouvernement libéral a dominé le Cap-Breton jusqu'en 1997. Il a dominé la Nouvelle-Écosse jusqu'en 1997. Ce n'est plus le cas parce que les Canadiens du Cap-Breton ont vu clair dans son jeu.

Nous avons entendu parler de la femme d'un mineur qui a reçu une lettre du premier ministre. Au beau milieu des élections provinciales, arrive tout à coup une lettre dans laquelle le premier ministre recommande de ne pas s'en faire, d'être heureux, et promet que le gouvernement libéral va examiner la situation et s'occuper des mineurs. La lettre valait à peu près autant que les paroles du premier ministre que je viens de vous rapporter. Je ne peux faire autrement que de me demander pourquoi.

 

. 1920 + -

J'ai visité des écoles et j'ai parlé aux enfants de l'importance qu'ils accordaient aux principes et à l'intégrité. L'une des questions les plus difficiles qui m'aient été posées au cours des trois dernières années depuis mon arrivée à la Chambre des communes, a été soulevée au cours d'une visite que j'ai faite récemment dans la classe de cinquième année où étudie ma fille. Les enfants étaient merveilleux. Ils voulaient savoir sur le Parlement, sur ce que nous faisons ici et sur notre façon de fonctionner. Une petite fille a levé la main à l'arrière de la classe et m'a demandé «Madame Dockrill, est-ce que je peux vous poser une question?» «Bien sûr», lui ai-je répondu. Elle m'a alors dit: «Mon père est un mineur et il perdra bientôt son emploi. Quand vous retournerez à Ottawa, pouvez-vous demander au premier ministre pourquoi je ne suis pas importante pour lui?

Je laisse aux quelques députés libéraux présents à la Chambre ce soir le soin de voir s'ils peuvent trouver une réponse à cette question, parce que moi, je n'ai pas su répondre à cette petite fille. Je n'ai pas su lui dire pourquoi elle n'était pas importante pour le gouvernement. Peut-être est-ce parce qu'elle n'est pas de l'Ontario, comme l'a souligné mon collègue. J'espère que j'ai tort, mais malheureusement, avec ce que nous voyons tous les jours de la part de ce gouvernement, il n'est pas étonnant que les enfants de dix ans au Cap-Breton nous demandent pourquoi ils ne comptent pas pour le gouvernement.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, cette semaine et la semaine dernière, il y a eu beaucoup de discussions sur la colline du Parlement au sujet des conséquences de la tragédie survenue à la mine Westray. Une motion a déjà été présentée à la Chambre et la députée de Halifax a maintenant déposé un projet de loi afin que le Code criminel traite du mépris manifesté parfois par des propriétaires de mine à l'égard de la vie de leurs travailleurs en faisant preuve de négligence en matière de sécurité au travail.

Il existe une autre façon de manifester du mépris pour la vie des mineurs et des travailleurs. On peut faire preuve de mépris dans la façon dont nous disposons, en l'occurrence, de l'endroit envers lequel ces travailleurs ont pris un engagement professionnel permanent. Je fais allusion aux mineurs du Cap-Breton, dont un grand nombre ont travaillé pour Devco durant des décennies, parfois 30 ans, 40 ans et, dans bien des cas, 25 ou 20 ans. Le gouvernement s'apprête maintenant à privatiser Devco. Je suis contre la privatisation de toute façon. J'ai pu constater les effets d'autres privatisations. C'est une fixation idéologique que j'associais auparavant aux conservateurs, et j'ai été surpris au début de voir les libéraux adopter la même ligne de conduite. Maintenant, ceux-ci privatisent encore plus que les conservateurs ne le faisaient.

Il ne s'agit pas seulement d'une question de principe, mais aussi de ce qui se passe ici, en particulier dans le cas de Devco. Ce qui se passe ici, et le gouvernement ne veut rien faire ni rien admettre à cet égard, c'est qu'en réalité ce qu'il vend ce n'est pas Devco. Le gouvernement ne vend pas une mine qu'un autre intéressé va acheter et exploiter pour produire du charbon et le vendre à la Nova Scotia Power ou à d'autres marchés. En réalité, le gouvernement fédéral vend une concession pour vendre du charbon à la Nova Scotia Power, qui est une grande utilisatrice de charbon. Ce que craignent mes collègues du Cap-Breton, les mineurs de la région et les habitants de ces localités, c'est que la véritable intention du gouvernement ne consiste pas à transférer la propriété de la société, mais à céder en réalité le contrat pour vendre du charbon à la Nova Scotia Power. La mine elle-même, les machines et tous les autres facteurs de production, y compris les employés, représentent un élément négligeable de l'entente. Le coeur véritable de l'entente, le point fondamental, réside dans la franchise pour vendre du charbon à la Nova Scotia Power.

 

. 1925 + -

Nous ne serions pas étonnés de voir que l'acquéreur de la Devco n'est pas simplement quelqu'un qui veut se lancer dans l'exploitation houillère, mais plutôt quelqu'un qui est déjà actif dans le secteur et qui vend du charbon produit ailleurs. L'acquéreur n'a pas à prendre la barre de la Devco au véritable sens du terme. Il n'a pas à produire du charbon au Cap-Breton. Il lui suffit d'acquérir la Devco pour obtenir la franchise ou le contrat pour vendre du charbon à la Nova Scotia Power, et il possédera dorénavant la clé de la fortune, grâce au gouvernement libéral et aux députés libéraux d'arrière-ban qui ne veulent pas voir ce qui se passe réellement en l'occurrence.

M. Lou Sekora: Le NPD a-t-il pris le contrôle?

M. Bill Blaikie: J'entends le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam produire comme d'habitude des sons incohérents, madame la Présidente.

Il se trouve que l'on met de côté les gens du Cap-Breton et les mineurs qui ont travaillé durant toutes ces années pour la Devco.

Je pourrais dire que nous intervenons ici dans la grande tradition établie par les anciens députés du Cap-Breton, les députés néo-démocrates et ceux du CCF. Il y a eu notamment Clarence Gillis et Andy Hogan, avec qui j'ai siégé au Parlement pendant une brève période. Maintenant, le flambeau a été repris avec compétence par la députée de Bras d'Or—Cape Breton et le député de Sydney—Victoria.

Pendant toutes ces années, nous nous sommes portés à la défense des mineurs. Nous nous apercevons que, même dans ce projet de loi, le gouvernement a le pouvoir d'agir à sa guise. Il est majoritaire. Ce soir, il s'est servi de cette majorité, avec la collaboration d'autres partis, ajouterai-je, pour imposer une forme de clôture à ce débat.

Ce qui est vraiment exaspérant, c'est qu'il n'a pas voulu accepter le moindre amendement à son projet de loi. Ce n'est pas la première fois qu'il se conduit ainsi. C'est une tendance déplorable. Il était une époque à la Chambre des communes où les députés de l'opposition savaient qu'ils ne pourraient faire accepter des amendements qui modifiaient l'objet essentiel d'un projet de loi ou qui en changeaient considérablement les conséquences éventuelles, mais ils pouvaient agir sur la conscience des ministériels et leur faire accepter des amendements qui faciliteraient légèrement la transition, qui offriraient un cadre à la mise en oeuvre d'un projet de loi ou qui amélioreraient quelques-unes de ses conséquences éventuelles.

C'est ce que nos députés du Cap-Breton ont tenté de faire et, chaque fois, ils se sont heurtés à une intransigeance qui, je le sais, les a frustrés dans leurs efforts et nous a frustrés également. Regardons quelques-uns des amendements qu'ils voulaient faire accepter.

Ils voulaient qu'au moins un employé représentant les travailleurs siège au conseil d'administration de la Devco. C'est radical. Un employé représentant les travailleurs siégerait au conseil d'administration de la Devco. Je suis convaincu que le premier ministre, lorsqu'il a prononcé son discours sur la troisième voie, qu'on aurait dû appeler le discours sur rien du tout, parlait probablement de la participation des travailleurs et de toutes sortes de choses admirables de ce genre. Dans le présent cas, le gouvernement libéral avait l'occasion d'accueillir un représentant des employés au conseil d'administration de la Devco et qu'a-t-on obtenu? Rien, absolument rien. Que de l'intransigeance et de la résistance.

Ce n'est pas insultant uniquement pour les députés qui proposent ces amendements, c'est insultant pour les gens du Cap-Breton. Ils doivent se demander quel genre d'attitude le gouvernement libéral entretient à leur égard pour ne pas leur faire assez confiance pour accepter qu'un représentant des employés siège au conseil d'administration de la Devco, ou pour imposer des exigences de résidence de sorte que la majorité des administrateurs de la Devco habitent sur l'île du Cap-Breton, dans les collectivités touchées par les décisions de la société. Si le gouvernement se préoccupait vraiment des conséquences de cette privatisation sur la collectivité, ne voudrait-il pas voir des membres de cette collectivité faire partie du nouveau conseil d'administration pour s'assurer que la nouvelle société sera attentive aux besoins de la région? Si le gouvernement considérait qu'une majorité des administrateurs c'était trop, il aurait pu réduire le nombre et proposer une autre proportion.

 

. 1930 + -

La liste se poursuit ainsi: veiller à ce que le tiers des administrateurs de la Devco soient des représentants de l'association des retraités de la Devco. Bien des retraités ont été complètement brisés, dépouillés à cause de certaines privatisations.

Je peux penser à deux cas en particulier. La privatisation des Messageries CN par un gouvernement antérieur est un bon exemple. Les gens qui ont repris cette entreprise n'ont absolument pas pensé au bien-être des travailleurs ou des retraités et il s'en est suivi une longue bataille. Il existe toutes sortes de raisons pour lesquelles la privatisation devrait nous inquiéter.

Certaines privatisations se sont passées raisonnablement bien sans qu'on ait à s'inquiéter de quoi que ce soit. Une des façons de s'assurer qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter est de nommer au conseil d'administration des gens qui se préoccuperont avant tout des retraités et des travailleurs. A-t-on fait des progrès dans ce sens? Pas du tout.

La liste est longue, et c'est pourquoi nous avons choisi ce soir de soulever cette question, de prendre la parole, un néo-démocrate après l'autre, pour essayer de faire valoir, une dernière fois, que ce que le gouvernement fait est mauvais. Ce débat sur le projet de loi concernant la Devco dure depuis déjà un certain temps, non seulement à la Chambre, mais aussi en comité. Ce qu'il fait est mauvais pour les habitants du Cap-Breton. C'est mauvais pour les mineurs. C'est mauvais pour les collectivités. C'est une violation de toutes les valeurs qu'un certain nombre d'anciens députés et ministres libéraux défendaient auparavant. Le seul fait d'envisager de faire ce qu'il fait ici ce soir montre bien à quel point le Parti libéral est aujourd'hui dépravé et dépourvu.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur le troisième groupe de motions, soit les motions nos 13, 14 et 15. Je vais continuer un peu le discours que j'avais commencé tout à l'heure.

Si on fait un aperçu de l'historique de Devco, on constate que l'exploitation du charbon dans l'île du Cap-Breton dure depuis 300 ans. Durant les années de pointe, l'industrie du charbon du Cap-Breton employait plus de 17 000 personnes. Durant la Première et la Seconde Guerres mondiales, le charbon et l'acier du Cap-Breton étaient des produits d'une importance capitale pour l'effort de guerre des Alliés.

Après la Seconde Guerre mondiale, l'industrie du charbon et de l'acier a connu un déclin important. En 1965, il ne restait plus que 6 500 mineurs et les mines qui restaient devaient fermer. La Société de développement du Cap-Breton fut mise sur pied par une loi du Parlement, en 1967, à titre de société d'État pour acquérir et rationaliser l'industrie de l'extraction de la houille du Cap-Breton et pour créer des emplois de substitution, par le biais du gouvernement, au niveau du développement industriel. Devco devait faire le point et éliminer graduellement l'extraction du charbon tout en créant de nouveaux emplois par le biais du développement économique local.

Le gouvernement fédéral a toutefois choisi de commencer à développer de nouvelles mines pour répondre aux besoins énergétiques, suite à la crise de l'OPEP et à l'escalade des prix de l'huile au début des années 1970.

En 1980, les emplois ont chuté à 4 300 mineurs et la réduction d'emplois n'a fait que continuer depuis ce moment-là à cause des améliorations technologiques. Depuis 1992, il n'y a que deux mines, soit la Prince et la Phalen, qui restent en opération. En janvier 1999, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il se retirait de l'industrie du charbon et qu'il fermerait la mine Phalen d'ici la fin de l'an 2000, qu'il commencerait le processus de vente de la mine Prince et qu'il fermerait la société d'État.

 

. 1935 + -

Quand on lit un historique comme celui-ci, qui couvre 300 ans, je tiens vraiment à expliquer ce qu'est un mineur. Mon collègue libéral disait: «On envoie de l'argent et il faut qu'on paie pour eux. Il est temps que cela s'arrête. Il faut que ces gens soient capables de vivre par eux-mêmes.» C'est presque le message qu'ils ont envoyé.

Honnêtement, cela m'a insulté. Comme ancien mineur, je sais ce que fait un mineur. J'ai travaillé sous la terre. Je sais ce que faisait le mineur à Geco, à Manitouwadge. Je sais ce que fait le mineur à Sudbury. J'ai rencontré ces personnes.

J'ai travaillé à Geco. J'ai aussi travaillé à la mine Brunswick pendant 15 ans. Lorsque je travaillais là et que je représentais les syndicats, j'ai eu la chance et l'opportunité de visiter des mines. J'ai été à Tucson, en Arizona, là où des mineurs travaillaient sous la terre. Je connais le travail que font ces personnes et ce n'est pas facile. Le mineur se lève à peu près à 6 heures et son quart de travail commence à peu près à 8 heures.

Je vais raconter une petite histoire. Des professeurs d'un village près de chez nous étaient venus visiter la mine. Ils disaient: «Les mineurs sont chanceux, ils sont bien payés, même peut-être trop payés.» C'était le commentaire des visiteurs avant de descendre sous terre.

Quand ces personnes enfilaient les vêtements de mineurs, qu'elles avaient chaussé les bottes de mineurs avec les deux bords de sécurité—c'est pesant avec les piles, la pelle, les «coverall» et le chapeau de mineur—, qu'elles descendaient sous la terre et marchaient sur la roche, lorsqu'elles finissaient un séjour de quatre heures, savez-vous quel était leur commentaire? C'est que les mineurs n'étaient pas assez payés. Quatre heures plus tôt, ces mêmes personnes disaient que les mineurs étaient trop payés.

À la mine Brunswick, un contremaître me disait lorsque j'étais délégué syndical: «Vous savez, les mineurs, vous ne travaillez pas chez K-Mart.» J'étais d'accord avec lui. C'est vrai qu'ils ne travaillent pas au K-Mart. On ne travaille pas avec des Smarties et des bonbons. On travaille avec des roches, et cela tue. Les Smarties, ça ne tue pas les gens. Ce n'est peut-être pas bon pour la santé de manger trop de chocolat, mais cela ne tue personne. Cela ne tombe pas sur la tête des gens pour les tuer.

Les mineurs sont obligés de descendre sous terre, de creuser un tunnel, de faire sauter la roche, de creuser. Ils doivent conditionner le terrain. À la mine Brunswick, en 1976, en 18 mois, on a enterré six de nos confrères, des gens qui travaillaient avec nous. Ce n'est pas facile. À la mine Westray, ils ont perdu 26 de leurs collègues sous terre. Il y en a encore 11 qui y sont enterrés. Ce n'est pas facile.

Pendant 300 ans, les gens du Cap-Breton ont exploité le charbon et on voit le cadeau qu'ils reçoivent aujourd'hui. C'est l'incertitude. Ils ne savent pas ce qu'ils auront demain. Ils ne savent pas ce qu'ils auront dans six mois.

Je répète peut-être mon discours précédent, mais c'est important de répéter aux Canadiens et aux Canadiennes ce que les libéraux sont présentement en train de faire au Cap-Breton. Mes collègues de Sydney—Victoria et de Bras D'Or—Cape Breton ont montré à cette Chambre, depuis le début, comment c'était important pour le Cap-Breton d'essayer de sauver les emplois dans les mines.

J'ai vu les femmes du Cap-Breton qui sont venues nous rencontrer ici. Elles avaient de grosses larmes sur les joues parce qu'elles ne savaient pas ce qui arriverait à leurs maris au lendemain de l'adoption du projet de loi C-11.

Pour le mineur qui descend sous la terre le matin, quand il remonte le soir, je peux garantir qu'il est plus sale que nous à la fin de sa journée de travail. Ce n'est pas facile d'être mineur. Il est là, en train de creuser, de dynamiter pour extraire le minerai. Pour les mineurs qui extraient le charbon, c'est encore pire. Ils sortent de là noirs. Imaginez-vous une personne qui sort aussi sale que cela, noire comme cela à cause de son travail, ce qu'elle a dans les poumons.

 

. 1940 + -

Comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas vrai qu'un mineur de 40 ou 45 ans peut facilement se trouver du travail ailleurs. Des mines de charbon, on n'en trouve pas partout dans le pays.

Pour les travailleurs des mines de zinc, de cuivre ou d'or, ce n'est pas la même chose. C'est ce qu'on appelle en anglais «the hard rock mining» et «the soft mining». Ce n'est pas la même chose du tout.

Ce n'est pas vrai que le mineur qui va partir du Cap-Breton et qui va essayer de se trouver un emploi dans une autre mine va en trouver un du jour au lendemain. Ce n'est pas vrai qu'il va se trouver un emploi le lendemain matin, quand la mine de Caribou au Nouveau-Brunswick est fermée, quand la mine de Heath-Steele est fermée et que tous ces mineurs cherchent du travail. Ils n'en ont pas plus aujourd'hui.

Et ce sont tous des gens de chez nous. Les gens de Bathurst, de Newcastle, de Chatham, de Petit-Rocher, de Beresford, de Caraquet, de Tracadie, de Shippagan, de Saint-Isidore, de Allardville, de Saint-Sauveur, de Robertville, ces gens-là cherchent encore du travail. Est-ce que les gens du Cap-Breton vont en trouver? Ce sera un autre surplus de chômeurs. Les mines n'ouvrent pas comme ça, en claquant des doigts.

Le gouvernement fédéral libéral dit: «Let's catch the wave in the Atlantic. Il faut aller chercher nos votes. On a perdu tous les sièges dans l'Atlantique.» S'ils veulent «catcher» la «wave», il serait temps qu'ils s'occupent de ces mineurs, qu'ils s'assurent qu'il y ait quelque chose de concret pour eux et qu'ils leur enlèvent cette peur que le lendemain, ils n'auront pas d'argent pour mettre de la nourriture sur la table.

Le bien-être social n'est pas une réponse pour le mineur qui a servi son pays toute sa vie, qui a travaillé des années et des années dans les mines de charbon pour fournir l'énergie à la Nouvelle-Écosse et à une partie de notre pays. C'est inacceptable qu'ils soient traités de cette manière.

C'est pour cela qu'on dit au gouvernement qu'il devrait avoir honte d'avoir refusé que le comité parlementaire aille rencontrer les gens pour qu'il puisse faire face à la musique.

Maintenant que ces points ont été soulevés, il ne faut pas oublier non plus qui prend la parole ce soir à la Chambre. Ce ne sont certainement pas les libéraux qui viennent essayer de sauver les emplois des mineurs.

[Traduction]

M. Peter Mancini: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Même si près d'un tiers des députés néo-démocrates sont parmi nous, je ne pense pas que nous ayons le quorum à la Chambre.

Après le compte:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il n'y a pas quorum. Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a quorum.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du troisième groupe de motions sur le projet de loi C-11, ce projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à se départir des mines de charbon du Cap-Breton.

Plus tôt ce soir, dans le cadre de l'étude du deuxième groupe de motions, j'ai parlé des erreurs de politique du gouvernement fédéral dans les années 80 qui ont placé la Devco dans la situation où elle est maintenant. Tout d'abord, on a décidé de ne pas exploiter la mine Donkin. On n'a pas extrait 300 000 tonnes de charbon qui auraient facilité le passage à une économie diversifiée. Les crédits fédéraux et provinciaux sont allés plutôt à l'exploitation de la mine Westray qui, nous le savons maintenant, a été une terrible catastrophe pour beaucoup de gens de la Nouvelle-Écosse.

La mine n'est pas viable à l'heure actuelle à cause des décisions à courte vue du gouvernement. Même s'il y a du charbon, même si les marchés et les mineurs sont là, le gouvernement se départit de mines de charbon du Cap-Breton.

Dans quelle situation les gens du Cap-Breton vont-ils se retrouver? J'ai une certaine idée là-dessus. Beaucoup de députés qui ont parlé de façon très éloquente aujourd'hui en ont d'autres. Je voudrais m'arrêter sur certains domaines comme la pauvreté, l'exode, l'emploi, l'éducation et le logement.

 

. 1945 + -

Tout d'abord, la pauvreté: Comme on pourrait s'y attendre dans une région où le taux de chômage est élevé, le Cap-Breton a le pire taux de pauvreté en Nouvelle-Écosse. Trois des quatre comtés les plus pauvres de la Nouvelle-Écosse, en fonction du rapport de dépendance économique, se retrouvent au Cap-Breton. Le comté du Cap-Breton, où les mines Phalen et Prince sont situées, représentait 13 p. 100 de la population de la Nouvelle-Écosse en 1997. Pourtant, on y retrouvait 26 p. 100 des assistés sociaux et 30 p. 100 des prestataires des indemnités pour accidents du travail.

Maintenant, l'exode. Dans la mesure où les anciens employés de la Devco seront capables de se réinstaller ailleurs, ils accroîtront le déclin chronique de la population du Cap-Breton. Le déclin démographique n'est pas uniforme dans tous les groupes d'âge. Entre 1993 et 1998, la région du Cap-Breton a connu une émigration nette de 5 632 personnes. C'est le comté de Cap-Breton qui a été le plus durement touché par cette hémorragie, avec 4 517 départs. Là-dessus, plus de 2 000 personnes étaient dans le groupe des 18 à 24 ans. Ce sont tous nos jeunes. Plus de 1 000 étaient âgées de 25 à 44 ans. Une bonne partie des membres de ce dernier groupe sont partis avec leurs enfants, ce qui explique une perte migratoire de 665 personnes dans le groupe des 17 ans et moins.

Quel est l'effet de cette catastrophe économique sur l'éducation? Il y a eu une forte baisse des inscriptions scolaires, qui ont été en baisse de 21 p. 100 dans les comtés de Cap-Breton et de Victoria entre 1985 et 1999, alors que la diminution n'a été que de 7 p. 100 dans l'ensemble de la province. Étant donné que la province subventionne les écoles en fonction du nombre d'élèves, les écoles du Cap-Breton ont du mal à offrir les programmes nécessaires. Les nombreux départs d'anciens employés de Devco avec leur famille ne feront qu'aggraver le problème.

Que dire du logement? Le déclin de la population a également des conséquences pour la vente et le prix des maisons. La très grande majorité des habitants du Cap-Breton sont propriétaires de leur maison. Les maisons se vendent mal au Cap-Breton. Il sera probablement très difficile de réinstaller ailleurs les employés de Devco et de les aider à vendre leur maison. Le Cap-Breton est plongé dans une crise, et la fermeture de Devco ne va pas arranger les choses.

Le premier ministre est actuellement en Europe, en train d'expliquer la façon de faire du Canada. J'ai quelque chose de bien simple à dire au gouvernement sur le Canada. Nous sommes un pays qui a toujours cru qu'il fallait avoir un gouvernement responsable. Quand on ferme les mines et qu'on regarde sans rien dire les provinces fermer l'industrie sidérurgique du Cap-Breton, la collectivité est démolie. Un gouvernement responsable n'agit pas de la sorte. C'est de la cruauté, purement et simplement.

Le Cap-Breton ne sera plus le même une fois la mine fermée. L'infrastructure disparaîtra, et le secteur privé ne va pas la reconstruire. Quand le projet de loi aura eu ses effets, il sera impossible de revenir en arrière. Ce n'est pas en proposant des solutions à court terme et provisoires, habilement qualifiées de fonds de transition, qu'on donne de l'espoir à des collectivités comme Sydney, Glace Bay, New Waterford, Dominion et de nombreuses autres. L'avenir de ces collectivités a été vendu, et la réponse évidente du gouvernement, c'est qu'il s'en fiche.

Si les députés d'en face donnent force de loi au projet de loi C-11 à notre corps défendant, de toute évidence, ils ne comprennent pas les conséquences de leur geste ou ils ne se soucient pas de l'avenir du Cap-Breton.

Les habitants du Cap-Breton ne demandent pas la charité. Ils veulent travailler. Ils veulent un avenir pour leur famille et leur île. Ils veulent, comme nous tous, être maîtres de leur destinée et ils souhaitent que le principal instrument collectif à la disposition de tous les Canadiens, en l'occurrence, le gouvernement, agisse comme un partenaire favorable à leur avenir, et non pas comme un ennemi qui les privera de tout espoir.

À l'instar des fondateurs de notre pays, les habitants du Cap-Breton veulent un gouvernement responsable, un gouvernement qui est à l'écoute, qui sera là lorsqu'ils auront besoin de lui et qui sera disposé à les épauler si c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Malheureusement, le projet de loi C-11 ne témoigne et n'est représentatif d'aucun des objectifs glorieux sur lesquels a reposé l'édification de notre pays; il sonne simplement le glas de ces objectifs.

 

. 1950 + -

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-11, mais sur un nouveau groupe de motions.

Avant de parler en détail de ces motions, il apparaîtra évident à quiconque suit le débat actuel que les députés néo-démocrates s'intéressent passionnément à ce qui se produit au Cap-Breton. C'est pour cette raison que mes collègues sont intervenus relativement nombreux, quoique notre caucus compte peu de députés. La plupart des députés de notre caucus ont parlé de cette question cet après-midi ou ce soir.

Les députés néo-démocrates estimaient, et cela depuis déjà un certain temps, qu'avant de donner suite au projet de loi les résidents de Cap-Breton auraient dû avoir leur mot à dire au sujet de ce qui se passait. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes, comme eux, affligés de la façon dont les choses se passent et c'est pourquoi nous sommes intervenus cet après-midi et ce soir. C'est aussi pourquoi le NPD a proposé des amendements qui auraient permis au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales de tenir des audiences au Cap-Breton avant que le projet de loi ne fasse l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture.

Dans sa hâte de faire adopter le projet de loi au Parlement afin de fermer la Devco, le gouvernement a non seulement rejeté cette mesure mais il a forcé l'étude du projet de loi de façon à limiter le débat. C'est le genre de pratique auquel nous nous opposons ordinairement, mais tout particulièrement dans ce cas-ci.

Il y a plusieurs choses que le gouvernement a mal faites dans ce cas-ci. Il n'a pas fait ce qu'il fallait selon les résidents de Cap-Breton. Comme je l'ai dit, le gouvernement a étouffé le débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette façon d'agir n'est acceptable ni pour les députés ni pour la population du Cap-Breton.

Le gouvernement a également décidé de mettre un terme au débat avant qu'un règlement ne soit intervenu au sujet des pensions et des indemnités de départ des mineurs. Comme l'ont dit de nombreux députés de mon caucus aujourd'hui, l'arbitre a réprimandé le gouvernement à ce sujet. S'il n'en ressent pas d'embarras, il le devrait assurément.

Le gouvernement a forcé l'étude du projet de loi avant même qu'une décision ne soit prise au sujet des mesures correctives à prendre au sujet des mines ou en ce qui concerne les mesures de développement économique à long terme pour remplacer les emplois perdus. Durant la période des questions aujourd'hui, un de mes collègues a demandé au ministre des Ressources naturelles si les indemnités de départ proviendraient des fonds prévus pour le développement économique ou de fonds nouveaux.

Je ne sais pas combien de façons il y a d'éviter de donner une réponse, mais c'est ce que le ministre a fait. Nous ne savons toujours pas ce soir si le montant supplémentaire qui sera affecté aux pensions représente effectivement de l'argent neuf, ce qui devrait être le cas, ou de l'argent qui aura été prélevé ailleurs dans le règlement qui a été présenté.

Je ne peux m'empêcher de penser qu'il existe des similitudes entre ce qui se produit au Cap-Breton et ce qui s'est déroulé dans ma propre région du pays, dans l'ouest du Canada, dans la façon dont le gouvernement a essayé de s'imposer dans de grands dossiers qui ont une vaste incidence sur l'économie des régions.

Il est ici question, dans ce projet de loi, de la mine Devco, qui fait partie du décor au Cap-Breton et qui est très importante pour l'économie et la vie des gens de la collectivité.

Dans l'ouest du Canada, pour ne citer qu'un exemple, nous avions les taux du Pas du Nid-de-Corbeau concernant l'acheminement des céréales des Prairies. Je n'entrerai pas dans tous les détails concernant la façon dont les Canadiens de l'Ouest ont réussi à négocier cette entente dans le cadre de la Confédération, mais cela tient essentiellement au fait que nous constituons une vaste région sans accès à la mer et qu'il n'y avait pas de concurrence dans le transport des céréales sur de longues distances entre la ferme et le port. J'ajouterai aussi qu'au fil des ans les sociétés ferroviaires ont reçu d'immenses subventions sous formes foncière et monétaire et qu'ils ont obtenu d'autres avantages pour avoir construit les chemins de fer. Nous pensions que nous avions cet avantage, un des rares avantages consentis à notre collectivité agricole, à tout jamais.

Le gouvernement a amorcé des mesures en vue de l'éliminer, et la façon dont il s'est comporté ressemble à ce qu'il fait dans ce cas-ci. Il a établi ses plans en catimini et à huis clos. Ce n'est que lorsqu'il a eu quelque chose à annoncer qu'il a mis les gens au courant et l'annonce s'est habituellement faite dans un contexte qui rendait très difficile la mobilisation de la collectivité.

Bref, le gouvernement libéral nous a enlevé le taux du Pas du Nid-de-Corbeau dans les années 90. Il a dit qu'il permettrait aux agriculteurs de tenir le coup en leur versant un paiement. Le paiement forfaitaire a été versé, mais c'était comme si l'on achetait les gens avec leur propre argent. Le paiement forfaitaire a été fait, puis le gouvernement a supprimé le tarif dit du Nid-de-Corbeau.

 

. 1955 + -

Qu'est-il arrivé? Les taux de fret pour le transport du grain ont augmenté, selon la valeur de référence, de trois à six fois. Maintenant, quand les agriculteurs obtiennent une fiche verte, comme c'est le cas lorsqu'ils expédient du grain, ils constatent que le taux de fret représente entre 30 et 40 p. 100 du montant brut.

La similarité que je vois en l'occurrence, c'est que les gens disent: «Ce sera meilleur pour vous à long terme.» N'est-il pas intéressant que les gens qui pensent que ce sera meilleur pour nous à long terme, qu'un sacrifice à court terme se traduira par un gain à long terme, sont rarement ceux qui subissent ce sacrifice à court terme? Ils pensent toujours que ce sera meilleur pour nous, mais ils ne se pensent pas à la période de pénible transition qui est nécessaire et qui peut faire très mal à des collectivités, à des familles et à des particuliers.

Mes collègues néo-démocrates, ceux du Cap-Breton notamment, ont présenté un certain nombre d'amendements. Pour ce qui du groupe no 3, il s'agit à mon avis d'amendements qui atténueraient le choc de ce qui semble inévitable, la privatisation de cette société. De façon générale, les amendements du groupe no 3 visent à ce que les modifications tiennent compte des besoins de la région en matière d'emplois. Nous ne sommes pas du tout convaincus, d'après ce que nous avons vu jusqu'à maintenant, que cette société accordera la priorité à cette question.

Les amendements du groupe no 3 concernent donc ce que nous croyons être ou ne pas être les intentions du gouvernement à cet égard. Nous croyons et nous savons que la société est à vendre. Nous ne savons pas à qui. Nous ne savons pas à quelles conditions.

Le charbon est extrait du sous-sol du Cap-Breton depuis des décennies, mais nous ne savons pas si un nouvel acheteur continuera d'exploiter les mines qui s'y trouvent. Ce nouvel acheteur pourrait simplement acheter ce que l'un de mes collègues a appelé une franchise, c'est-à-dire le droit de fournir du charbon à la Nova Scotia Power et à d'autres. Cependant, va-t-il accorder quelque priorité que ce soit à l'emploi? Nous l'ignorons et c'est pourquoi nous sommes ici et que nous prolongeons le débat comme nous le faisons. Nous sommes dans l'ignorance. Comme on le dit dans certaines régions, on veut nous faire acheter chat en poche. Nous ignorons si le nouveau propriétaire va continuer d'exploiter les mines. Nous ignorons ce qui va advenir des emplois. Nous savons que des travailleurs seront mis à pied, mais nous ignorons dans quel contexte et avec quelles indemnités.

Dans le groupe de motions précédent, nous voulions nous assurer qu'au moins quelques membres du conseil d'administration seraient sensibles au sort des collectivités locales. Nous avons été assez audacieux pour suggérer que certains membres du conseil d'administration de la Devco, qui est importante pour le Cap-Breton depuis de nombreuses années, proviennent de la collectivité et défendent les intérêts de cette collectivité. Nous n'avons obtenu aucune garantie en ce sens.

Nous pourrions donc dire ici qu'il y a privatisation et privatisation. Personne, dans mon groupe parlementaire, ne soutient que les choses ne doivent jamais changer, mais il y a plusieurs manières de traiter avec les gens, certaines sont acceptables et d'autres pas.

En l'occurrence, nous craignons beaucoup que le gouvernement donne à la privatisation un sens très différent de celui que lui donnent les membres de notre groupe parlementaire et de la collectivité. C'est pourquoi le débat suscite tant de passion chez nous.

Le bilan du gouvernement actuel en matière de privatisation n'a rien de rassurant. Pensons au CN. C'était jadis une compagnie nationale. Il y a longtemps qu'elle a cessé d'être une compagnie qui prend en compte les besoins de ses clients, et encore moins de leurs collectivités. Deux éléments ressortent du nouveau CN. Premièrement, il a fait des profits record et deuxièmement, il a été absorbé par un conglomérat américain. C'est ce que nous craignons qu'il se produise ici.

Nous pourrions donner bien d'autres exemples. Je pourrais parler d'Air Canada, un point sensible pour bon nombre d'entre nous. Que s'est-il produit à Air Canada? Qu'est-il advenu de sa responsabilité sociale, de la reconnaissance de son rôle national? Tout cela n'existe plus. Tout ce qui compte maintenant, ce sont les actionnaires.

En conclusion, ce groupe de motions présentées par mes collègues néo-démocrates visent à faire en sorte que, s'il doit y avoir privatisation, la priorité soit accordée à l'emploi des habitants du Cap-Breton qui seront directement touchés. Nous n'attendrons pas que ça se produise.

 

. 2000 + -

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir une nouvelle possibilité de prendre part au débat sur le projet de loi C-11, en particulier sur le troisième groupe de motions. Le Nouveau Parti démocratique va tenter une nouvelle fois de convaincre le gouvernement libéral d'entendre les préoccupations des Canadiens, notamment des habitants du Cap-Breton qui sont confrontés aux dures réalités face auxquelles les a mis les politiques négatives du gouvernement.

À mon avis, les gens savent que, sans le NPD, il n'y aurait pas de débat ce soir au Parlement et en fait une question d'une extrême importance pour une vaste région de notre pays passerait pratiquement inaperçue. Nous sommes peut-être seulement 20 députés sur 301, mais nous ferons tout notre possible pour faire entendre la voix des Canadiens, qui autrement serait ignorée. Comme nous l'avons promis lorsque nous avons été élus, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour réveiller les libéraux et secouer Ottawa. Certains libéraux, je vois, semblent réveillés ce soir. J'espère qu'ils entendront le message que nous leur adressons au moyen de ce groupe de motions, des propositions très constructives, qui devraient être sérieusement prises en considération.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai essayé d'attirer l'attention des libéraux sur ce qu'ils étaient en train de faire, en établissant un parallèle entre le projet de loi C-11 et la loi 11 de Ralph Klein. Il serait bon, à mon avis, de revenir encore une fois sur les similarités qui existent entre les deux pour arriver à faire une différence ici ce soir.

Le but de la loi 11 en Alberta est la privatisation des soins de santé. C'est bien la première fois au Canada que se profile à l'horizon la réalité des hôpitaux privés, alors que nous avons un système de santé universel, administré par l'État. Comparons cela au projet de loi C-11 qui a été proposé par le Parti libéral du Canada et rappelons-nous qu'il s'agit de la privatisation de la Société de développement du Cap-Breton. Il s'agit de la dissolution d'une entreprise de développement économique qui s'inscrit dans l'histoire du Cap-Breton et du Canada depuis de nombreuses années. Nous avons d'une part la privatisation visée par Ralph Klein dans le domaine des soins de santé et, de l'autre, la privatisation visée par les libéraux fédéraux dans le domaine du développement économique dans la région du Cap-Breton.

La deuxième similarité concerne la démocratie et la possibilité qu'ont les Canadiens de se faire entendre, de faire compter leur point de vue, et de faire en sorte qu'il soit tenu compte de leurs préoccupations. Pour ce qui est de la loi 11 en Alberta, des milliers et des milliers d'Albertains ont exigés de se faire entendre. Ralph Klein a décidé que le point de vue de milliers d'Albertains et de Canadiens n'était pas suffisamment important pour qu'on en tienne compte et il est allé de l'avant avec sa loi. Et nous savons quel en a été le résultat. Il y a quelques jours à peine, la loi 11 a reçu la sanction royale.

Revenons au processus démocratique, en ce qui concerne le projet de loi C-11 et la raison d'être de notre action d'aujourd'hui. Le gouvernement a refusé la tenue d'audiences publiques avant d'opter pour la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton. Nous sommes aujourd'hui ici réunis pour protester contre le gouvernement qui a refusé aux personnes le plus directement touchées par cette décision le droit de s'exprimer.

Dans les deux cas, la façon de procéder est la même: une prise de décisions autocratique, antidémocratique et sournoise. Comme l'a indiqué mon collègue de Winnipeg-Centre, les libéraux ont à tout le moins le mérite d'être cohérents. Parfaitement. Jour après jour, force nous est de constater que le gouvernement agit de façon sournoise et antidémocratique.

J'aimerais parler de la similarité suivante entre le projet de loi C-11 présenté par les libéraux et le projet de loi 11 des conservateurs ou réformistes en Alberta. Il faut savoir qui appuie le projet de loi. Examinons ce qui se passe.

Contrairement aux souhaits de la plupart des Canadiens, les députés de l'Alliance canadienne, les conservateurs et les ex-réformistes se rallient aux libéraux. Ils appuient tous d'une même voix ces deux initiatives. Nous avons vu l'acceptation passive du projet de loi 11 de l'Alberta par le gouvernement libéral et, aujourd'hui, avec le projet de loi C-11, nous observons une privatisation proactive entreprise par le gouvernement libéral. Qu'on laisse les choses se faire ou qu'on participe activement à leur mise en oeuvre revient au même. Le résultat est le même pour les Canadiens.

 

. 2005 + -

Le résultat de ces deux projets de loi est très similaire. Pour ce qui est du projet de loi 11 de l'Alberta, nous savons ce qui se passera s'il entre en vigueur. Cela signifiera que, pour la première fois dans l'histoire du régime d'assurance-maladie, des services hospitaliers pourront être dispensés par des sociétés privées à but lucratif. Il reste un espoir, une possibilité de stopper cela, de faire marche arrière dans la voie dangereuse dans laquelle nous nous sommes embarqués, si les libéraux fédéraux agissent de façon décisive. Nous continuerons de faire pression sur le ministre de la Santé et sur ses collègues pour y parvenir avant qu'il ne soit trop tard.

Examinons les conséquences du projet de loi C-11 que nous ont présenté les libéraux fédéraux. Il s'agit encore une fois de la loi du plus fort. Ceux qui arriveront à gagner leur vie sans l'appui de la Société de développement du Cap-Breton, les mineurs qui pourront trouver un autre emploi rémunéré ou qui auront une certaine sécurité pour leur vieillesse survivront. Les autres seront laissés pour compte, grâce au gouvernement.

Les similarités sont absolues. C'est peut-être une coïncidence que ces deux mesures législative portent le numéro 11, mais le résultat et les réalités sont les mêmes.

Je veux aborder une ou deux autres questions. L'une concerne le fait que, à maintes reprises, le gouvernement a dit que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous devrions ouvrir les yeux et que, avec la nouvelle économie mondiale, nous devrions évoluer, reconnaître que les choses comme la Société de développement du Cap-Breton ne sont plus faisables à cette époque et que nous allons devoir nous serrer la ceinture et apprendre à accepter ces nouvelles réalités.

Il y a une autre voie en dehors de l'approche insensible du gouvernement libéral. En disant cela, j'aimerais également souligner l'hypocrisie, si c'est un terme permis au Parlement, le message double du gouvernement libéral. Le premier ministre se promène à l'étranger et fait un discours sur la façon canadienne de faire les choses. Voici ce qu'il dit:

    La réussite de notre pays vient non seulement d'une croissance vigoureuse, mais également d'un engagement constant à l'égard de valeurs solides, que sont l'altruisme, la compassion et la conviction que les dividendes de la croissance économique doivent être partagés équitablement.

Je suis frappée par la différence entre ses propos et la réalité. Nous en venons à nous demander si ce genre d'initiative, le projet de loi C-11, est la façon canadienne de faire les choses? Est-ce ce que le premier ministre voulait dire? Est-ce dans cette direction que les libéraux nous emmènent à l'avenir?

Personne de ce côté-ci de la Chambre ne prétend qu'il n'y a aucun changement auquel nous devons nous adapter et qu'il n'existe aucune tendance mondiale, mais il y a une différence au chapitre de la façon d'aborder nos responsabilités, étant donné les tendances mondiales, la technologie, etc. Nous ne pouvons sûrement pas nier la mondialisation ni retourner en arrière, mais cela ne veut pas dire que nous cessons d'utiliser des moyens démocratiques pour façonner la nature de l'économie mondiale. Cela ne signifie pas que nous laissons au hasard le genre de société dans laquelle nous vivons.

La mondialisation n'a pas à être synonyme d'impuissance ni d'écart croissant entre les quelques privilégiés et le reste de nous tous. Elle n'a pas à être synonyme d'une génération de jeunes inactifs ni d'une société où les personnes âgées qui ont bâti notre pays sont livrées à elles-mêmes.

Comment pouvons-nous faire en sorte que les tendances comme la mondialisation soient bénéfiques pour les Canadiens? Il faut relever le défi, mais nous devons le faire selon les valeurs que prône le premier ministre, mais qui ne contribuent pas à guider du tout ni lui-même ni son gouvernement.

Bien que nous ne craignions pas la nouveauté, nous savons que nous ne rejetons pas une chose simplement parce qu'elle est vieille. Il existe des idées et des institutions qui ne sont plus utiles et qui doivent être abandonnées, mais dans notre empressement à éliminer ce qui est redondant et non pertinent, nous devons veiller à ne pas jeter par dessus bord les valeurs morales et sociales sans lesquelles l'humanité deviendrait une cruelle jungle.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir dans ce débat, de reprendre le flambeau qui m'a été passé par ma distinguée collègue, la députée de Winnipeg-Centre-Nord qui avait soulevé des points très importants au moment où son temps de parole a malheureusement pris fin.

 

. 2010 + -

En cette heure tardive, il est important de souligner que les députés néo-démocrates sont à l'heure actuelle les seuls à prendre la parole pour défendre les gens du Cap-Breton. Tous les intervenants du caucus néo-démocrate ont tenté de faire bien comprendre le fait que le projet de loi C-11 n'avantage pas les gens du Cap-Breton. En fait, ce projet de loi comporte de telles lacunes qu'il mérite l'attention de tout le pays et particulièrement celle de la Chambre des communes.

Mon compagnon de pupitre à la Chambre, qui est également mon colocataire puisque nous partageons un appartement ici à Ottawa, est le député de Sydney—Victoria. Nous sommes devenus bon amis. Nous nous sommes d'ailleurs rendu visite dans nos circonscriptions. Il est venu chez moi dans Winnipeg-Centre et je lui ai également rendu visite au Cap-Breton, dans la circonscription de Sydney—Victoria.

L'une des premières choses qui nous a frappés dès que nous avons commencé à nous connaître a été la similarité entre les gens qui vivent dans les régions éloignées du centre du pays. Il est évident pour toute personne ne venant pas du coeur du pays, où je présume réside le pouvoir, que les préoccupations des régions ne sont pas entendues. Elles ne reçoivent pas l'attention qu'elles méritent en ce qui a trait à l'orientation du pays. Cela crée une certaine amertume.

Ce n'est pas difficile de comprendre pourquoi les gens ont une certaine rancoeur envers le Canada central. Les gens des régions se sentent abandonnés. Ils se sentent à l'écart. Ils sont à la dérive. Même s'il existait autrefois un pacte qui cherchait à nous rassembler dans une vision nationale, cet accord a été violé et mis en pièces ces dernières années. Il a été détruit par le gouvernement. Il est ironique de constater que c'est le Parti libéral d'autrefois qui a créé cet accord, des gens doués d'une meilleure vision que les membres du gouvernement actuel. Malgré le fait que certains d'entre eux ont déjà fait partie de gouvernements ruraux, l'entente a été rompue.

Des orateurs qui sont intervenus avant moi ont fait remarquer que le premier ministre avait prononcé récemment des discours sur l'importance de faire fonctionner la mondialisation pour le bien de tout le monde. Il parle en termes généraux. Il n'a cependant pas parlé de faire fonctionner le Canada pour le bien de toutes les régions. Cela semble être une idée désuète. C'est une idée qui était embrassée par les gouvernements libéraux antérieurs mais qui a été abandonnée par le gouvernement libéral actuel. Le projet de loi C-11 est la manifestation et l'incarnation de cet abandon.

Je voudrais parler des motions du groupe no 3 visant à modifier le projet de loi C-11. Nous ne pouvons pas vraiment le faire avant d'avoir expliqué un peu pourquoi il est nécessaire d'adopter ces motions.

Tout d'abord, si nous devons débattre de cette question ici ce soir, c'est parce que le gouvernement libéral a refusé de tenir ce débat là où il aurait dû se tenir, c'est-à-dire dans l'île du Cap-Breton, pour discuter avec les familles des mineurs du Cap-Breton et avec les gens qui sont touchés directement par la Devco. Il était lâche de la part du gouvernement de présenter le projet de loi C-11 et de fermer la Devco sans avoir d'abord consulté les gens là-bas.

De quoi les ministériels avaient-ils vraiment peur? Craignaient-ils que les épouses et les familles des mineurs du Cap-Breton viennent leur faire part de leurs préoccupations dans le cadre d'une audience publique? Est-ce si menaçant? Est-ce si terrible que les gens aient une opinion divergente au sujet de ce que nous devrions faire relativement à la Société de développement du Cap-Breton? «Lâches» est le seul mot qui vienne à l'esprit.

Le fait que nous soyons ici si tard ce soir pour discuter de cette question en essayant de poursuivre le débat dans cette enceinte, ne fait que montrer que nous aurions dû tenir ce débat beaucoup plus tôt lorsque nous en avions la chance. Les ministériels ont refusé de venir au Cap-Breton consulter les gens. Ils ont laissé les mineurs du Cap-Breton sans solution de rechange. Parfois, lorsque les mécanismes mis en place pour nous permettre de nous exprimer ne fonctionnent pas, les Canadiens n'ont d'autre choix que la désobéissance civile.

Même si j'ai horreur de le reconnaître, il est vrai que des mineurs du Cap-Breton ont décidé de se faire justice eux-mêmes. Nous ne serions même pas ici aujourd'hui à parler de la petite indemnisation que les mineurs du Cap-Breton vont obtenir à la suite de cette dissolution, si ce n'avait été du courage de mineurs du Cap-Breton qui dans un acte de désobéissance civile se sont emparés de la mine, l'ont occupée, dans le cadre d'une grève illégale. Cela demandait du courage et de la force. Cela m'indique que le gouvernement a refusé de les écouter et de leur donner les moyens légitimes d'obtenir réparation qui auraient dû leur être offerts. Le gouvernement a refusé de tenir le débat voulu dans cette enceinte, ainsi qu'au niveau du comité, alors que le comité aurait pu se rendre au Cap-Breton et écouter les préoccupations des mineurs de l'endroit.

 

. 2015 + -

Je suis heureux de dire qu'à l'étape du comité, notre parti a au moins présenté des amendements utiles. Nous sommes maintenant saisis de certains de ces amendements, dans le troisième groupe d'amendements, mais ils ont été présentés au comité en premier lieu. Nous avons vraiment essayé de façon légitime de modifier le projet de loi C-11 pour le rendre plus équitable, plus juste, mais nos propositions ont été rejetées catégoriquement par la majorité libérale au comité.

Certains de ces amendements étaient très raisonnables, puisqu'il s'agissait notamment de garantir qu'il y ait une représentation des gens du Cap-Breton au sein du conseil d'administration de la Devco à l'avenir. Comment peut-on prétendre qu'il est inacceptable que les gens directement touchés soient représentés? En toute honnêteté, c'est tout à fait exaspérant pour ceux d'entre nous qui essaient encore d'obtenir qu'on bonifie ce projet de loi.

Ce n'est vraiment pas surprenant qu'il n'y a pas de député libéral du Cap-Breton. Je soutiens que les gens du Cap-Breton ont perdu toute confiance dans le gouvernement libéral pour qu'il les représente comme il convient. Il n'y a que deux députés qui viennent du Cap-Breton. Ils appartiennent tous deux au Nouveau Parti démocratique. Je présume que cela explique en partie pourquoi nous sommes toujours ici à défendre les habitants du Cap-Breton et à tenter de les représenter.

À bien y penser, aucun député libéral ne vient de la Nouvelle-Écosse. Cela est peut-être révélateur.

Le gouvernement libéral a coupé court au débat sur la SDCB. Il a fait de son mieux pour empêcher les gens du Cap-Breton de s'exprimer, en expédiant l'examen du projet de loi C-11 à la Chambre, sachant fort bien que des arguments raisonnables pouvaient être présentés pour empêcher son adoption.

Bon nombre des propositions présentées par le député de Sydney—Victoria et par la députée de Bras d'Or—Cape Breton, il y a deux ans et demi, se retrouvent maintenant dans la décision arbitrale, dans la décision qui a mis fin à la grève illégale dont j'ai parlé et à l'occupation de la mine Prince. Les habitants du Cap-Breton ont décidé de faire une grève illégale et d'occuper la mine, mais ce qui est tout à fait à leur honneur, c'est qu'ils ont été assez raisonnables pour décider de mettre fin à cette occupation si le gouvernement soumettait la question à l'arbitrage obligatoire.

Ils étaient convaincus que leurs arguments étaient suffisamment justifiés pour qu'une tierce partie indépendante et objective reconnaisse la validité de ces arguments et rende une décision en leur faveur. Encore une fois, il leur a fallu beaucoup de courage pour remettre leur avenir entre les mains d'une tierce partie indépendante, ce qu'ils ont fait.

Nous sommes heureux de dire que, ces derniers jours, cette décision arbitrale a été rendue. C'était le vendredi 2 juin, je crois. Ironiquement, la décision a été rendue pour le troisième anniversaire de l'élection où tous les députés libéraux ont été chassés de la Nouvelle-Écosse où régnait une complète insatisfaction. La décision reprenait presque mot pour mot les paroles qu'avaient prononcées les mineurs du Cap-Breton au départ, quand ils avaient demandé un règlement juste et équitable prévoyant le versement de prestations de retraite, un appui durable à ceux qui allaient être déplacés et une représentation au conseil d'administration de toute institution susceptible de remplacer la Société de développement du Cap-Breton.

Il y a une certaine satisfaction à cet égard, mais les habitants du Cap-Breton ressentent toujours une grande tristesse et une énorme déception, parce qu'il a fallu un acte de désobéissance civile et une intervention directe pour obtenir cette satisfaction.

Cela en dit long de l'arrogance totale et de l'indifférence presque punitive, presque malicieuse du gouvernement envers les habitants du Cap-Breton qu'il a forcés à prendre ces mesures pour obtenir ce qui aurait dû leur revenir dès le départ. En dépit de tout cela, la décision d'arbitrage ne traduit pas fidèlement toute la démarche philosophique du Parti libéral, les députés libéraux ne se sentant plus la moindre responsabilité à l'égard d'une région qui se situe à l'extérieur du Canada central.

Je ne suis pas venu ici pour lutter contre l'aliénation de l'Ouest, mais il est exact que plus j'y suis, plus je sens à quel point je suis aliéné en tant que Canadien de l'Ouest. Je ne peux que sympathiser avec les députés du Cap-Breton, de la Nouvelle-Écosse et de toutes les régions qui se situent à l'extérieur du triangle d'or et où l'on peut avoir l'impression d'avoir été abandonné par le gouvernement libéral.

 

. 2020 + -

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je suis désolée d'être ici pour intervenir à ce sujet, mais je suis heureuse d'avoir dix minutes de plus pour en parler. Il y a beaucoup de choses que je n'ai jamais eu l'occasion de dire au sujet des autres amendements et je vais insister sur ces points.

Nous traitons maintenant des amendements du groupe no 3. Ils ont été présentés par bon nombre de mes collègues et, de toute évidence, ils n'ont pas été abordés par mes collègues des autres partis, qu'il s'agisse de l'alliance réformiste ou du Bloc. Peut-être un député conservateur en a-t-il parlé à un moment donné d'une petite voix douce. Nous n'avons absolument rien entendu de la part des députés ministériels. Cela fait de nouveau ressortir qu'ils sont tous sur la même longueur d'ondes et qu'ils couchent tous dans le même lit, pour ainsi dire.

J'ai été vraiment déçue par mes collègues du Bloc qui, bien que je sache qu'ils sont ici strictement pour le Québec, ont habituellement une plus grande conscience sociale que certains des autres partis. En toute franchise, je suis déçue qu'ils ne prennent même pas la parole pour défendre les ouvriers du Cap-Breton, car je m'attendais à une démarche davantage fondée sur des principes. Ces députés sont là pour appuyer les travailleurs, qui luttent en faveur de ce qui revêt pour eux de l'importance, soit veiller à toucher une retraite acceptable et à avoir la possibilité de s'exprimer au sujet de ce qu'il adviendra de leur pension.

De nouveau, comme mes collègues du NPD l'ont souligné, des amendements vraiment particuliers sont ici demandés. Les autres partis sont fort contrariés de devoir rester ici pendant ces heures supplémentaires afin de discuter de ces amendements. Il est important que les gens sachent que les heures ont été prolongées. Le NPD a forcé la prolongation de la séance. Le gouvernement veut passer à d'autres dossiers de sorte qu'il veut prolonger les heures afin de régler cette question une fois pour toutes. Qu'il ne soit plus question de ces habitants du Cap-Breton à la Chambre des communes. Chassons-les de la colline du Parlement le plus rapidement possible et liquidons cette question pour pouvoir régler d'autres choses et partir pour le congé estival. Tout le monde ici ronchonne parce que la séance se prolonge ce soir.

Les députés qui sont mécontents de devoir rester tard ce soir et se sentent contrariés devraient songer à tous ces mineurs du Cap-Breton. Ils devraient penser à toutes ces familles du Cap-Breton, à ces PME et à tous ceux qui seront directement touchés par ce qui se passe ici aujourd'hui. Même s'ils sont ennuyés, les députés, au lieu de grommeler et de jurer, devraient réfléchir un instant aux familles du Cap-Breton qui se retrouveront perdantes parce que le gouvernement n'a pas eu la volonté de commencer à travailler sur cette question il y a cinq ans.

Il semble bien que le gouvernement a prévu tout cela il y a cinq ans. Au lieu de nous mettre à l'oeuvre et d'offrir de la formation et d'autres débouchés, le gouvernement regimbe, disant qu'il ne veut plus jeter d'argent dans ce gouffre sans fond. Les députés de l'Alliance canadienne ne veulent pas non plus qu'on jette de l'argent dans ce gouffre et ils demandent où on pourrait bien trouver des retraités qui recevraient de l'argent à 25 ans. Ils font entendre des jérémiades.

Au fond, les mineurs du Cap-Breton ne veulent pas de cadeaux du gouvernement. Ils n'en ont jamais demandé. Ils veulent travailler. Si terrible soit l'industrie du charbon, si sale et dangereuse pour la santé, les mineurs veulent travailler, tout comme les mineurs de Westray voulaient travailler. Ils veulent avoir de quoi nourrir leurs familles, les loger et les vêtir. Voilà ce qu'ils veulent. Pas des cadeaux du gouvernement. Le gouvernement prépare ce plan depuis longtemps. A-t-il fait quelque chose depuis cinq ans? Non, il n'a rien fait. Et voici qu'il décide soudain de ne rien leur donner et de ne plus s'occuper de cela.

Comme je l'ai dit lorsque j'ai parlé des amendements du groupe no 2, nous verrons ce qui arrivera au secteur houiller du Cap-Breton. S'il Devco est vendue un petit dollar et si du népotisme entre là-dedans, ou si nous constatons que des dollars canadiens sont investis en Colombie, nous allons rappeler tous les jours au gouvernement et aux Canadiens que c'était là le pot aux roses. Il s'agissait d'un investissement facile.

Nous soutenons depuis le début que le gouvernement ne s'est vraiment jamais préoccupé le moindrement de normes du travail correctes ni de conditions de travail. Nous irons jusqu'au fin fond de l'affaire. Le gouvernement va détruire l'industrie houillère du Canada, mais investir l'argent des contribuables canadiens dans cette même industrie, ailleurs dans le monde, ces dollars que les mineurs du Cap-Breton ont injectés dans l'économie de leurs collectivités et de tout le Canada en payant des impôts et leurs cotisations d'assurance-emploi et en investissant dans l'économie de leur région.

 

. 2025 + -

Les mineurs du Cap-Breton ne peuvent pas se permettre d'investir aux Îles Cayman. Ils ne peuvent pas se permettre de battre le pavillon d'un autre pays. Ils n'investissent pas en Colombie. Ils investissent au Canada. C'est plus que ne le fait certes le gouvernement.

Le premier amendement du groupe no 3 prévoit que la société a pour mission d'assurer des normes...

      ... appropriées de sécurité, de procurer des emplois permanents à temps plein aux résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) et de mener ses travaux de manière à faire progresser l'économie de cette île.

Plutôt avant-gardiste.

Une voix: Des normes appropriées de sécurité.

Mme Bev Desjarlais: Oui, des normes de sécurité. Je peux comprendre pourquoi le gouvernement n'oserait pas imposer cela, des normes de sécurité.

On aurait pu éviter toute cette horrible question si le gouvernement avait commencé à s'en occuper il y a quelques années.

Personne ne veut qu'on investisse l'argent des contribuables en pure perte. Personne ne veut voir une telle situation. Les mineurs du Cap-Breton ne souhaitent pas cela non plus. On aurait pu éviter la situation si on avait planifié et travaillé au cours des cinq dernières années.

Je veux souligner ici que ces mineurs ont dû se battre uniquement pour obtenir une pension décente. Notre collègue a mentionné que les mineurs ont dû recourir à la désobéissance civile et à la fermeture de la mine pendant quelques jours pour obtenir que le gouvernement leur offre au moins une pension décente. Les Canadiens devraient avoir l'habitude maintenant et s'attendre à une telle attitude de la part du gouvernement.

Les femmes de la fonction publique se sont battues pendant 15 ans pour obtenir l'équité salariale. Elles ont dû faire des mains et des pieds pour que le gouvernement accepte malgré lui d'entrer dans le nouveau millénaire. Il a fallu toutes ces années pour qu'il paie les sommes dues.

Les marins de la marine marchande ont dû se battre pour obtenir leur pension. Pendant combien de temps? Je suis ici depuis trois ans et il a fallu tout ce temps pour que le gouvernement accepte enfin de leur accorder une allocation de retraite décente après les nombreuses années écoulées.

Une voix: Il a volé l'excédent dans la caisse de l'AE.

Mme Bev Desjarlais: Absolument. Pendant combien de temps les victimes de l'hépatite C ont-elles dû combattre pour obtenir un règlement quelconque? Il en reste encore qui n'ont droit à aucune compensation. Nous persisterons, parce qu'en procédant petit à petit nous amènerons peut-être quelqu'un de l'autre côté à écouter. Il y aura peut-être suffisamment de voix qui s'élèveront au Canada pour faire embarquer les libéraux, sans parler de ceux de l'autre côté qui ronchonnent parce qu'ils sont obligés de siéger tard. Nous réussirons peut-être à obtenir des mesures concrètes.

Le gouvernement aurait dû passer à l'action et dresser des plans, au lieu de perdre les cinq dernières années.

La même chose s'est produite lors de la récente crise des transporteurs aériens. Le gouvernement aurait pu prendre des mesures. La création d'un monopole n'était pas inévitable. Toutefois, pour assurer la déréglementation et la privatisation, il fallait éviter tout cela, parce que c'était vraiment néfaste. Nous avons vraiment eu, au Canada, une industrie concurrentielle avec toutes ses répercussions, n'est-ce pas? Nous avons maintenant un transporteur qui exerce un monopole et nous sommes confrontés à tous les problèmes qui en découlent, tout cela parce que le gouvernement n'a pas agi il y a quelques années.

Nous en sommes aujourd'hui à discuter de tarifs aériens élevés et de la façon dont Air Canada nous traite. Les employés sont ceux qui écopent le plus. Ils doivent affronter d'interminables files de clients qui attendent au comptoir des aéroports. Ce sont les employés qui essuient les critiques des passagers, ce n'est pas le premier ministre ni le ministre des Transports ou le ministre de l'Industrie. Ce n'est pas non plus le président directeur général d'Air Canada, mais bien les travailleurs, ceux qui n'ont pas les moyens d'investir dans les îles Cayman. Les travailleurs supportent toujours l'odieux des politiques et des décisions du gouvernement libéral.

Le gouvernement n'a de toute évidence pas l'intention de faire quoi que ce soit au sujet des amendements au projet de loi. C'est honteux. C'est tout à fait honteux. Il ne fait pas de doute qu'aucun des autres partis n'a l'intention de faire quoi que ce soit. Ils ont des sujets d'intérêt plus importants.

Les députés de l'Alliance canadienne se précipitent pour faire des appels téléphoniques et obtenir des appuis pour Preston, Stockwell ou Tom. Je suis étonnée qu'ils n'aient pas envoyé quelqu'un solliciter l'appui de Joe car il faut s'attendre à voir les autres s'installer là-bas très bientôt. Ils vont alors tous se ranger du côté du gouvernement, car il n'y a guère de différence entre eux et les ministériels.

Je trouve décevant qu'aucun de ces députés ne soit ici pour prendre le parti des travailleurs ordinaires et des mineurs du Cap-Breton. C'est extrêmement décevant.

M. Peter Mancini: Madame la Présidente, encore une fois, je constate qu'une bonne partie du caucus néo-démocrate est présent, mais je pense qu'il n'y a pas quorum.

 

. 2030 + -

Après le compte:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il n'y a pas quorum. Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a maintenant quorum.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je suppose qu'ils sont sortis de la mine. Je suis heureux de participer au débat sur le groupe de motions no 3. Je veux revenir sur la teneur du projet de loi et exprimer mon appui à mes collègues, les députés de Cape Breton et de Sydney—Victoria. La motion no 13 du groupe no 3 est ainsi libellée:

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit:

      «appropriées de sécurité, de procurer des emplois permanents à temps plein aux résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) et de mener ses travaux de manière à faire progresser l'économie de cette île.»

La motion suppose une amélioration des normes de sécurité visant l'extraction minière ainsi qu'un engagement de la Devco à l'égard des emplois.

Une voix: Qui pourrait s'opposer à cela?

M. Dick Proctor: Je ne vois pas du tout qui pourrait s'opposer à des normes appropriées de sécurité et à un engagement de la Société de développement au chapitre de l'emploi. Quant à la motion no 14 du groupe no 3, elle est ainsi libellée:

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit:

    «17. La Société, de concert avec le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes, prend et poursuit toutes les mesures raisonnables jugées nécessaires pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent résulter de l'arrêt, de la privatisation ou de la réduction de la production de charbon.»

Ce projet de loi réitère l'exigence relative à l'exploitation de la société selon laquelle les gouvernements fédéral et provincial prennent toutes les mesures et les précautions nécessaires pour réduire les effets néfastes de la privatisation ou de la cessation des activités de la société de développement. La motion no 15 du groupe no 3 est ainsi libellée:

    Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit:

    «17. La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite.»

Encore une fois, nous appuyons cette mesure parce qu'elle rétablit l'exigence voulant que la société prenne toutes les mesures nécessaires afin de réduire les effets néfastes de la privatisation ou de la cessation des activités de la Devco.

Les motions du groupe no 3 sont très importantes pour ce que nous tentons de faire non seulement au Cap-Breton, mais encore pour tout le Canada d'un océan à l'autre et à l'autre, en matière de santé et de sécurité au travail pour les mineurs en particulier. Elles sont importantes aussi pour le maintien d'emplois par la Devco.

En ce qui concerne l'obligation imposée à la société de réduire le plus possible les difficultés économiques, il est évident qu'il y a encore du charbon dans le sous-sol de la Nouvelle-Écosse. Mais la mine sera quand même fermée. Nous allons acheter ce charbon à l'étranger. Il y en a parmi nous qui sont très préoccupés de la provenance du charbon qui sera livré à la Nouvelle-Écosse.

 

. 2035 + -

Certains des mineurs ont travaillé quelque chose comme 25 ans. Il est difficile de recycler ces gens après une vie passée à travailler sous terre. Ces personnes ne vont pas s'adapter spontanément aux nouvelles technologies, à la technologie de l'information et à toutes ces nouvelles réalités à la mode.

Une voix: Et Silicon Valley?

M. Dick Proctor: Ils vont quitter leur vallée et s'en aller travailler à Silicon Valley. Voici le message que mes collègues ont essayé d'envoyer au gouvernement et aux députés des autres partis.

Nous nous efforçons de faire en sorte que ces travailleurs et leurs familles soient traités le plus humainement et équitablement possible. Il importe de ne pas perdre de vue cet aspect. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous luttons pour ces changements. Nous pensons que ce qui a été offert jusqu'à maintenant est bien inférieur à ce qui serait juste et équitable pour ces personnes, qui ont subi un très dur coup.

Quoi qu'il en soit, il n'y a eu absolument aucune audience publique. Je sais que le ministre des Ressources naturelles, s'est rendu sur place, mais toutes les tentatives faites pour tenir des rencontres au Cap-Breton et avoir des débats sur la question ont été repoussées d'une façon classique et paternaliste en disant qu'il n'était pas nécessaire d'entendre ce que les gens de l'endroit avaient à dire, que le ministère des Ressources naturelles connaît déjà toutes les réponses et qu'il n'a pas à se préoccuper d'entendre la version des personnes qui sont les plus directement touchées.

Les habitants du Cap-Breton méritent beaucoup plus que ce que le gouvernement leur offre dans ce projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes si favorables aux motions importantes qui ont été présentées par la députée de Bras d'Or—Cap-Breton et le député de Sydney—Victoria.

Nous parlons de la question relative à la représentation. Nous voulons faire en sorte que les associations pertinentes soient dûment représentées, de façon que leurs représentants puissent s'asseoir en face de la direction et aborder les dossiers qui sont de nature à assurer aux employés et à leurs familles un règlement juste et équitable.

C'est la dernière fois qu'il m'est donné de parler de ces trois groupes de motions à l'étape du rapport. Nous en avons discuté longuement vendredi. Nous en avons discuté quelque peu et le débat a été ajourné à 13 h 30. Aujourd'hui nous sommes revenus aux groupes nos 2 et 3.

La sécurité des mines est à n'en pas douter un dossier important. Ces motions rétablissent l'obligation pour le gouvernement fédéral et les provinces de prendre toutes les mesures voulues pour réduire les effets négatifs de la privatisation et de la cession des activités de la Devco, et pour la société de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les effets négatifs de sa privatisation ou de la cession de ses activités.

Je serai heureux de prendre part à la troisième lecture de ce projet de loi.

 

. 2040 + -

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Madame la Présidente, le projet de loi C-11 porte sur une question qui concerne directement la région du Cap-Breton. Pourquoi le comité ne se va-t-il pas parler à la communauté?

Ce n'est pas comme si la question portait sur l'ensemble des mines de charbon au Canada. Nous traitons d'une mine donnée, dans un endroit donné, dans une région donnée de notre pays. C'est ce qui explique ce débat. Mes collègues ont tenté à plusieurs reprises de souligner que la communauté n'arrive pas à se faire entendre. La meilleure façon pour elle de s'exprimer est que ce projet de loi et les amendements proposés soient débattus et discutés au niveau communautaire.

Les motions dont nous sommes saisis ont trait à la santé et à la sécurité ainsi qu'à la compétence. Il faudrait faire en sorte que l'impact économique sur la région et la communauté soit positif. La dissolution de la mine exploitée par la Devco ou tout autre arrangement, qu'il s'agisse d'une privatisation ou de la fermeture de la mine, devrait être perçue comme une mesure positive faisant suite à une mesure extrêmement négative.

Le débat d'aujourd'hui est un défi lancé aux ministériels qui doivent se rendre compte que l'objectif de tous les parlementaires est d'améliorer les communautés dans nos régions ainsi que le secteur économique et le secteur industriel. La fermeture d'une mine ou sa vente à des intérêts privés est une importante transition pour le Cap-Breton.

Il a fallu des décennies pour en arriver où nous en sommes. Il est inacceptable que le gouvernement laisse aujourd'hui tomber les habitants du Cap-Breton sans qu'ils connaissent les détails de ce qui les attend et les conséquences des décisions. Les ébauches, les procédures et les projets de loi sont une chose, mais, lorsque nous prédisons les répercussions qu'ils auront sur une collectivité, c'est là que les préoccupations commencent à se multiplier et aboutissent à la Chambre des communes. En l'occurrence, les préoccupations de la collectivité l'emportent de loin sur les avantages escomptés.

La collectivité a exprimé ses préoccupations par l'intermédiaire de ses députés dûment élus. Nous exhortons tous les députés à respecter les opinions de ces gens. Elles ont été transposées dans des amendements visant à améliorer la loi et à défendre la collectivité tout en lui donnant une meilleure représentation. Nous discutons ce soir de ces amendements.

Nous voulons que les députés libéraux prennent la peine d'examiner les amendements et votent en faveur d'une meilleure représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration. Nous voulons que l'association des retraités, les gens qui ont accumulé des droits à pension au fil des ans et ceux qui ont obtenu avec le temps beaucoup d'ancienneté en travaillant au sein de l'entreprise aient leur mot à dire dans la dissolution de l'entreprise. Ces gens devraient avoir des droits acquis parce qu'ils savent ce qui est préférable pour l'entreprise. Ils ont risqué leur vie. La mine n'est en aucun cas une mine ordinaire. Les mineurs y ont risqué leur santé et leur vie tous les jours.

Un bon ami à moi, Matt Minglewood, chante un classique intitulé Working Man. Cet homme du Cap-Breton est un excellent interprète de blues. Lorsqu'il chante cette chanson, il y met son coeur et son âme, comme le ferait Rita MacNeil en interprétant la même chanson. Il y est question de la vie d'un mineur de charbon et de ceux qui ne rentreront jamais à la maison. Cette chanson est profondément émouvante.

 

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Telles sont les préoccupations de l'électorat, des mineurs et des familles et elles sont à la base de ces amendements. C'est néfaste. Il y a des mines d'uranium dans ma circonscription. Les répercussions de cette fermeture ne manqueront pas d'être ressenties par les travailleurs de ces mines d'uranium. Nous aurons lieu de nous inquiéter pour ces mineurs quand ces répercussions se feront sentir dans 20 ou 30 ans. Les affections respiratoires et les problèmes de sécurité particuliers aux travailleurs des mines de charbon pour cause de travail sous terre, en présence de minéraux instables, de parois et de plafonds instables dans certains cas, sont beaucoup plus immédiats. Les gaz émanant de ce combustible fossile sont toujours délétères. C'est ce qui motive notre débat animé d'aujourd'hui; nous nous inquiétons pour nos travailleurs. Nous devrions leur témoigner le respect qui leur revient de droit.

Les audiences du comité auraient dû être tenues dans cette localité car la mine locale et la communauté entière sont concernées au premier chef.

Nous en sommes au troisième groupe d'amendements. Je voudrais m'insinuer dans la conscience des députés qui m'écoutent, ici même à la Chambre, ou qui suivent le débat sur leur téléviseur dans leurs bureaux. La question sera mise aux voix. Nous demandons aux ministériels d'étudier sérieusement ces amendements qui donnent du poids aux arguments et aux préoccupations des électeurs du Cap-Breton, et des travailleurs et retraités qui vont perdre leur gagne-pain et la possibilité d'élever leurs enfants comme l'ont fait toutes les générations précédentes dans ce coin-là. Voilà comment je vois les choses.

Cette région du Canada a contribué à l'activité économique nationale. L'acier extrait du Cap-Breton est entré dans la construction d'un grand nombre de nos voies ferrées et a servi dans bien d'autres secteurs d'activité de l'ère industrielle. Sachons remercier ces gens. Ne manquons pas de respect envers ces gens de cette façon. Leur charbon a servi à chauffer et à éclairer de nombreux immeubles durant une bonne partie de la révolution électrique dans notre pays. Le charbon provenant de cette région a joué un rôle important dans notre développement.

Donnons à ces gens le respect qu'ils méritent. Ils nous ont donné la chance de bâtir une forteresse économique à Toronto. Toronto devrait les remercier, tout comme Montréal et Vancouver. Tous les gens que nous représentons à la Chambre devraient remercier cette région, dont les collectivités sont durement touchées sur le plan économique et environnemental ainsi que sur le plan de la santé. Certains de ces problèmes de santé seront transmis génétiquement aux générations futures.

Nous laissons en héritage à ces gens des étangs bitumineux et de la pollution, et nous devons assumer nos responsabilités à cet égard en tant que pays. Nous représentons le Canada. Le projet de loi C-11 qui tente de faire disparaître une industrie, ce qui se justifie peut-être. On a soulevé la question à savoir si cela se justifie ou non. Si c'est le cas, agissons de façon honorable.

Le processus honorable, c'est d'avoir un débat approfondi. Il faut écouter. Si des approches sensées sont proposées par nos collègues qui représentent leurs électeurs et leurs collectivités, le gouvernement doit les prendre au sérieux. Les dirigeants du gouvernement devraient dire à leurs députés de voter selon leur conscience, de voter de la bonne façon.

En terminant, la question concernant la Devco est certainement arrivée au point critique où il faut prendre une décision sur l'avenir d'une collectivité et sur le gagne-pain de nombreuses familles. Donnons-lui le respect qu'elle mérite à cause de ce que ces gens ont fait pour l'économie du pays et de ce qu'ils ont fait pour essayer de se représenter.

Certains de ces amendements visent à permettre aux travailleurs de siéger au conseil d'administration ou aux retraités de siéger au conseil de leur association respective. C'est afin qu'ils puissent participer aux décisions importantes, plutôt que d'y parachuter des gens ou, encore pire, d'y nommer des gens pour des raisons purement politiques, en raison de leur affiliation du jour ou de la carte qu'ils possèdent. Respectons la collectivité pour ce qu'elle tente de faire pour se représenter.

Une façon honorable de mettre un terme à ce débat serait de voter en faveur des amendements proposés par mes honorables collègues.

 

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Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir dans ce débat et je suppose que je dois dire d'exhorter une dernière fois les députés ici présents et ceux qui représentent leur caucus à prendre au sérieux ce que nous faisons ici ce soir.

J'ai entendu mon collègue de Rivière Churchill dire que certains d'entre nous essayaient de se mettre dans la tête de nos collègues d'en face pour comprendre ce qu'ils pensent vraiment des répercussions de la mesure législative dont nous sommes saisis sur la vie des mineurs qui ont littéralement consacré toutes leurs années productives aux mines de charbon du Cap-Breton, ainsi que sur l'ensemble de la communauté dans laquelle ils vivent.

Je suppose que les députés d'en face ont l'impression que nous sommes ici pour boucler le dossier, pour régler ce qui reste encore à régler après que les mineurs du Cap-Breton aient été employés pendant un certain temps par la Devco. Maintenant, il faut aller de l'avant, et comme ces temps-ci la privatisation est le mantra du gouvernement à bien des égards, c'est du déjà vu et nous sommes là pour tout emballer, classer l'affaire et nous en laver les mains. Tout est réglé.

Il est très important que nous fassions le point sur ce qui se passe exactement et sur ce que nous sommes vraiment en train de faire, à cette étape de l'étude du projet de loi C-11. Il faut que nous réfléchissions à la toile de fond sur laquelle se déroulent les événements. Quel est le contexte du présent débat?

Je sais que mes collègues, et surtout les deux députés qui représentent si adroitement les gens de l'île du Cap-Breton, le député de Sydney—Victoria et la députée de Bras d'Or—Cape Breton, ont travaillé très fort pour faire valoir les préoccupations de leurs électeurs et pas seulement celles des mineurs de charbon, mais aussi celles de leurs proches familles, de leurs familles élargies et de toutes leurs collectivités, en fait, de l'économie du Cap-Breton tout entier. Ils ont essayé de faire comprendre aux députés, surtout à ceux du côté ministériel, dans quelle mesure la Devco a été un outil de développement économique important pour toute l'île du Cap-Breton.

L'économie de l'île du Cap-Breton représente une partie extrêmement importante de l'économie de la Nouvelle-Écosse. C'est pourquoi les députés de toute la province participent activement à ce débat. Mais leur engagement va bien au-delà de cela.

Tous les députés du NPD comprennent, et il ne semble pas y en avoir beaucoup d'autres à la Chambre qui le comprennent, que si le gouvernement du jour parvient à traiter les gens du Cap-Breton et les générations de mineurs de cette collectivité comme il est déterminé à le faire semble-t-il, il pourrait bien traiter de la même façon toute autre collectivité n'importe où au Canada. Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique est absolument tenace et persiste à s'opposer aux mesures du gouvernement qui veut démanteler la Devco en disant essentiellement qu'il se lave les mains de l'avenir de l'industrie de l'extraction houillère dans l'île du Cap-Breton.

Le gouvernement entend faire la chose à la mode. Il ouvrira la porte toute grande aux privatiseurs. Il remettra le tout au secteur privé. Quiconque estime que cette initiative est la bienvenue pour les habitants de la Nouvelle-Écosse, notamment ceux du Cap-Breton, ne connaît pas l'histoire des charbonnages au Cap-Breton.

Il ne comprend pas la vie qu'ont vécue les mineurs qui travaillaient pour des entreprises privées. Ils ont vécu l'enfer. C'était une période très sombre dans l'histoire de l'économie de la Nouvelle-Écosse.

 

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Si c'est trop demander aux ministériels de retourner en arrière pour voir ce qui s'est passé en Nouvelle-Écosse lorsque les charbonnages étaient entre les mains du secteur privé, certains députés d'en face pourraient peut-être songer un instant à ce qui s'est produit dans le cas d'une entreprise privée, en Nouvelle-Écosse, plus récemment. Aucun député d'en face ne peut prétendre, surtout cette semaine, ne pas savoir ce qui s'est passé sous la direction de la société privée Curragh Resources, chargée de l'exploitation de la mine Westray.

Je dois dire qu'en vingt ans de vie politique, l'expérience la plus horrible que j'ai vécue est sans doute la soirée—je me souviens de ces quatre ou cinq heures—que j'ai passée avec les mineurs de charbon qui avaient survécu au désastre de la mine Westray, avec les veuves et les familles des victimes, un jour ou deux après que 26 mineurs y eurent perdu la vie. Une différence m'était alors apparue clairement en constatant le danger auquel étaient exposés les mineurs de charbon du Cap-Breton. Disons-le sans ambages, leur travail était d'autant plus difficile que des galeries très profondes étaient creusées sous le fond de l'océan. Le travail y était très risqué, cela ne fait aucun doute, et il pouvait y survenir toutes sortes de catastrophes épouvantables.

Quelqu'un sait-il quelle était cette différence? C'était le fait qu'il y avait un véritable sentiment qu'il fallait protéger l'intérêt public, qu'il fallait protéger la vie et le mode de vie des mineurs, que c'était la ressource et, en fait, l'élément d'actif de toute l'économie du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse. Quel contraste entre l'expérience des travailleurs employés de Devco, société d'État de la Nouvelle-Écosse depuis plusieurs décennies, et les horreurs de ce qui s'était passé dans le mines de charbon de Westray, sous la direction de la société privée Curragh Resources Inc.

Quand je vois à quel point le gouvernement paraît enthousiaste face au démarrage d'une industrie privée, du moins en principe, je ne pense pas que nous soyons convaincus que le gouvernement prend au sérieux la poursuite de l'activité minière sous les auspices d'une entreprise privée. En fait, tout porte à croire que le gouvernement est réellement en train de dire: «Mettons le point final aux activités des mines de charbon au Cap-Breton et passons à autre chose.» Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter de ce que cela veut dire. Même si nous pensions que le gouvernement voulait vraiment que l'exploitation du charbon soit confiée au secteur privé, nous devons nous demander s'il a appris quoi que ce soit de la catastrophe de la mine Westray.

Si quiconque, parmi les députés d'en face, ne comprenait pas tout ce que cela signifiait avant la semaine dernière, il ne peut plus affirmer qu'il ne comprend pas. Les United Steelworkers of America, qui représentent les mineurs survivants de la Westray, sont ici sur la Colline depuis huit jours pour veiller à ce qu'aucun député, des 301 circonscriptions du pays, ignore ce que ça veut dire de confier l'exploitation du charbon au secteur privé sans la présence d'un syndicat. Voilà l'autre aspect de la question, c'est-à-dire que les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail, au Canada, ne valent rien dans le contexte d'une mine où il n'y a pas de syndicat. Je dois dire enfin que la toile de fond de cette affaire est plutôt inquiétante, tout comme l'est l'échec du gouvernement à tirer des leçons de l'histoire.

 

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Un autre élément de la toile de fond qui est très pertinent, je crois, ce sont les réunions de l'assemblée générale de l'OEA, qui ont lieu au Canada pour la première fois depuis que le Canada a joint les rangs de l'OEA, il y a dix ans.

Cela se passe directement sous nos yeux, et on n'y parle pas du fait que le Canada pourrait importer du charbon de la Colombie. Ce pays est un des pires au monde pour ce qui est des normes du travail, des normes environnementales, des normes de santé et de sécurité et des droits humains. On importera du charbon de la Colombie en Nouvelle-Écosse parce que le gouvernement a mis un terme à l'exploitation minière de la Devco.

Le gouvernement ne s'intéresse nullement au présent ni à l'avenir des mineurs de charbon de cette collectivité ni ne veut s'engager le moindrement à assurer la survie du secteur houiller du Cap-Breton. Ce qui est étonnant, compte tenu de ce qui va se passer et de ce qui se passe déjà parce que le gouvernement a essentiellement détruit le secteur houiller du Cap-Breton, c'est qu'aucun député ministériel ou presque ne participe au débat sur des questions aussi importantes.

C'est une journée très triste, non seulement pour les mineurs du Cap-Breton qui, dans bien des cas, ont donné leur santé ou sacrifié leur vie pour fournir du charbon qui a été un élément si important de l'économie de notre pays. C'est aussi une triste journée quand on pense que le gouvernement peut tourner le dos à l'économie de la région. Le Canada est constitué d'économies régionales. Je crois qu'il est juste de dire qu'il s'agit d'une leçon qui ne sera pas oubliée par les habitants de la Nouvelle-Écosse et ceux du reste du pays qui ont bien plus à coeur leur collectivité et leur économie régionale.

M. Bill Blaikie: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le gouvernement a proposé plus tôt de prolonger la séance parce qu'il voulait permettre autant de discussion que possible. Je me demande si la Chambre accorderait son consentement unanime afin que la députée de Halifax puisse poursuivre son intervention. Je suis persuadé qu'elle en a davantage à dire sur le sujet.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que la députée poursuive?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Madame la Présidente, je vais résister à la tentation de répondre à chacun des nombreux points discutables, pour dire le moins, que les collègues d'en face ont soulevés. Je voudrais cependant revenir sur un point particulièrement important dont on a fait grand état, l'incident tragique de la mine Westray. Je tiens à rappeler que ce sont les syndicats qui ont insisté pour que le nouveau propriétaire soit assujetti au Code canadien du travail, et je souligne que le gouvernement a réagi en conséquence.

Je dirai très brièvement, à propos des motions nos 13 et 14, que nous ne voulons pas lier les mains du nouveau propriétaire qui cherchera à exploiter la mine de façon rentable pour le plus grand bien du Cap-Breton et de tout le Canada. Je rappelle que le Code canadien du travail s'appliquera.

Quant à la motion no 15, la Société d'expansion du Cap-Breton a été créée justement pour assurer le développement économique du Cap-Breton, et cette fonction de Devco lui a été confiée il y a de nombreuses années.

Là-dessus, je conclus en disant que le gouvernement n'appuiera aucun de ces amendements. Je remercie ceux qui ont participé au débat.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

 

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La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 13 est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 14 est reporté.

La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur le projet de loi à l'étape du rapport. Convoquez les députés.

[Français]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain, à la fin de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.

Comme il est 21 h 10, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 21 h 08.)