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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2e Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 133

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 20 octobre 2000

. 1005

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1010

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-15. Deuxième lecture.
VL'hon. David Anderson

. 1015

. 1020

. 1025

. 1030

VM. Deepak Obhrai

. 1035

. 1040

. 1045

VM. Bill Blaikie

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VURBAN LAUGHLAN
VM. Wayne Easter
VLES POLITIQUES DU PARTI LIBÉRAL
VM. Dale Johnston
VÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LTÉE
VL'hon. Charles Caccia

. 1100

VLA CONDUITE DANGEREUSE
VMme Jean Augustine
VLES DROITS À L'ÉGALITÉ
VM. Irwin Cotler
VLA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
VM. Jay Hill
VLA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
VM. Bill Blaikie
VLA SANTÉ
VM. Rey D. Pagtakhan

. 1105

VLE GOUVERNEMENT LIBÉRAL
VM. René Laurin
VLE DÉPUTÉ DE CHARLESWOOD ST. JAMES—ASSINIBOIA
VMme Raymonde Folco
VLE DÉPUTÉ DE CYPRESS HILLS—GRASSLANDS
VM. Lee Morrison
VLA JOURNÉE «PERSONNE»
VMme Sarmite Bulte

. 1110

VLA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE MOIS DE SENSIBILISATION AU CANCER DU SEIN
VMme Marlene Jennings
VLA BIBLIOTHÈQUE RÉGIONALE DE PICTOU—ANTIGONISH
VM. Peter MacKay
VLA CAMPAGNE ÉLECTORALE
VM. Mauril Bélanger
VLE GOUVERNEMENT DU CANADA
VM. Gerry Ritz
VLA SANCTION ROYALE

. 1115

VLe Président
VQUESTIONS ORALES
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Don Boudria
VM. Jay Hill
VL'hon. Herb Gray
VLE GOUVERNEMENT LIBÉRAL
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Don Boudria

. 1125

VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Don Boudria
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Michel Guimond
VL'hon. Don Boudria
VL'hon. Don Boudria
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough

. 1130

VL'hon. David Anderson
VLES TRANSPORTS
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Don Boudria
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Grant McNally

. 1135

VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VLA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Jim Peterson
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. David Anderson
VLE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
VM. Ken Epp

. 1140

VL'hon. Don Boudria
VM. Ken Epp
VL'hon. Don Boudria
VLE LOGEMENT SOCIAL
VMme Monique Guay
VL'hon. Jim Peterson
VLES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Don Boudria

. 1145

VLE RAPPORT DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. John Manley
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. John Manley
VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VM. Gérard Asselin
VL'hon. Don Boudria
VLE CODE CRIMINEL
VM. Ian Murray
VL'hon. John Manley

. 1150

VLE MINISTRE DE L'INDUSTRIE
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray
VLA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
VM. Yvon Godin
VL'hon. Jim Peterson
VM. Yvon Godin
VL'hon. Don Boudria

. 1155

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Angela Vautour
VL'hon. David Anderson
VLE QUAI DE DIGBY
VM. Bill Casey
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'AGRICULTURE
VM. Ovid L. Jackson
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES AFFAIRES INDIENNES
VM. Gordon Earle
VL'hon. Herb Gray

. 1200

VLE RAPPORT DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION
VM. Lee Morrison
VL'hon. Herb Gray
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Président de la Chambre
VL'hon. Herb Gray
VLa période des questions orales
VMme Suzanne Tremblay
VMme Francine Lalonde

. 1205

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe président suppléant (M. McClelland)
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Eugène Bellemare
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes Publics
VM. Alex Shepherd
VPÉTITIONS
VLes soins de santé
VM. Gordon Earle
VL'assurance-emploi
VM. Gordon Earle
VLa Société Radio-Canada
VM. Gordon Earle
VLes soins de santé
VM. Gordon Earle
VL'étiquetage des aliments
VM. Derrek Konrad

. 1210

VL'importation de plutonium
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'assurance-emploi
VMme Angela Vautour
VLa pornographie
VM. Loyola Hearn
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Eugène Bellemare
VL'hon. Jane Stewart
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Eugène Bellemare
VQUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE
VM. Eugène Bellemare
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1215

VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-15. Deuxième lecture
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

VSANCTION ROYALE

. 1250

VLe président suppléant (M. McClelland)
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-15. Deuxième lecture
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1255

VMme Angela Vautour

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

VM. Pat Martin

. 1320

VM. Ken Epp

. 1325

VMme Francine Lalonde

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA JOURNÉE DES FORCES CANADIENNES
VM. David Pratt
VMotion

. 1335

. 1340

. 1345

VM. Ken Epp

. 1350

. 1355

VM. René Laurin

. 1400

. 1405

VM. Gordon Earle

. 1410

. 1415

VM. George Proud

. 1420

VAmendement
VMme Angela Vautour

. 1425

VM. David Pratt
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 133


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 20 octobre 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu consultation entre tous les partis à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:  

    Que, par dérogation à toute disposition du Règlement et à la pratique habituelle, le Comité permanent des comptes publics se réunisse aujourd'hui, à 12 h 30, pour procéder à l'audition du Vérificateur général du Canada; qu'en l'absence du président et des vice-présidents du Comité...

Mais je crois comprendre que l'un des vice-présidents est disponible maintenant.

      ...celui-ci puisse choisir en son sein un président de séance; que le Comité soit autorisé à permettre la télédiffusion de sa séance.

Pour la gouverne des députés, la salle mise à la disposition du comité sera la pièce 237-C. J'invite les députés à bien le noter.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je vais soumettre une autre motion à la Chambre. Je demande aux députés de bien y porter attention. Elle se rapporte au fait que j'ai reçu tard hier soir de l'autre endroit un message me précisant que si nous renvoyons au Sénat le projet de loi C-44 avant 10 h 30 ce matin, il sera adopté aujourd'hui.

Ainsi, je propose que le projet de loi C-44 soit d'office lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier, qu'il en soit fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, qu'il soit agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté maintenant.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, nous pourrions adopter n'importe quand une motion sur quoi que ce soit, mais je crois que la motion n'est vraiment pas recevable.

Le Règlement précise la façon de traiter les projets de loi et les motions. Il faut un débat en deuxième lecture, un renvoi au comité où nous pouvons interroger des témoins, un débat de troisième lecture, un débat sur les amendements proposés à l'étape du rapport, ainsi qu'un débat en troisième lecture.

Ce n'est pas utiliser le temps de la Chambre à bon escient que de déclarer que nous irons de l'avant avec toutes les étapes de l'étude de ce projet de loi, qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables, sans en débattre afin de l'envoyer au Sénat pour qu'il devienne loi seulement parce que l'on doit déclencher des élections dimanche. C'est contourner le Règlement d'une façon jamais voulue.

Nous sommes plus que prêts à débattre. Nous sommes plus que prêts à présenter nos amendements et nos idées. Mais nous ne sommes pas prêts à adopter cette motion—et je crois qu'elle ne devrait même pas être jugée recevable—pour contourner le Règlement de la Chambre parce que des élections doivent être déclenchées dimanche.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, comme l'a indiqué le leader à la Chambre de l'opposition officielle, la méthode qu'utilise le gouvernement pour faire adopter cette mesure législative pose certainement des problèmes.

Cela étant dit, le moindre des maux dans ce dossier, c'est que bon nombre de travailleurs saisonniers et beaucoup de Canadiens de l'Atlantique et de partout au pays qui seraient les bénéficiaires de cette mesure législative ne pourront se prévaloir du soutien qui sera mis en place.

Tous les Canadiens savent et tous les députés se rendent compte que si cette mesure législative était vraiment une priorité du gouvernement, elle aurait été présentée en temps beaucoup plus opportun.

Ce qu'a dit mon collègue est fort vrai. Le gouvernement est à l'agonie avant une élection. Il cherche à faire adopter cette mesure législative de façon très cynique. Il essaie de dire aux Canadiens que c'est un fait accompli, que le problème est réglé, tout comme il l'a fait dans le cas des soins de santé. Ce n'est évidemment pas le cas, comme nous nous en rendons tous bien compte.

Nous ne voulons cependant pas retarder l'adoption de cette mesure législative. S'il existe sur le plan de la procédure une façon dont nous pouvons aller de l'avant avec cette mesure législative pour le bénéfice et le plus grand bien des Canadiens qui seraient alors en mesure de se prévaloir de ce système de soutien grâce aux changements apportés à l'assurance-emploi, nous du Parti progressiste-conservateur serions disposés à collaborer avec le gouvernement afin de voir à ce que cela se réalise.

La nouvelle selon laquelle l'autre endroit serait aussi disposé à recevoir cette mesure législative afin de veiller à ce qu'elle soit adoptée avant la fin de la journée est aussi la bienvenue. À mon avis, nul député ne devrait chercher à faire obstacle à cela.

 

. 1010 + -

Le gouvernement agit de la sorte avec une attitude très blasée. C'est de toute évidence pour lui un autre bonbon préélectoral, mais dans la mesure du possible, nous ne voulons pas que cette mesure législative soit retenue plus longtemps. Elle contourne le Règlement. Elle ne nous accorde pas assez de temps pour analyser le contenu et les véritables mécanismes internes qu'elle contribuerait à mettre en oeuvre, mais, faut-il l'espérer, elle est faite avec les meilleures des intentions et, par conséquent, le Parti progressiste-conservateur appuiera l'adoption de cette mesure législative.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, malheureusement, le Bloc québécois ne pourra pas donner son aval à cette motion et le leader du gouvernement est au courant de nos réticences.

Il y a un article dans ce projet de loi qui légalise le détournement de la caisse de l'assurance-emploi et le Bloc québécois ne permettra jamais au gouvernement de disposer lui-même du taux de la caisse. Nous voulons que ce soit la Commission. Nous avons fait le message au gouvernement et nous ne donnerons pas notre appui à cette motion, malgré le fait que nous avons énormément de peine d'agir de cette façon, compte tenu de toutes les mesures positives qu'ils pourraient y avoir, même si elles sont temporaires, entre autres, pour les travailleurs saisonniers.

Nous aurions bien voulu donner notre aval au gouvernement mais, encore une fois, il a fait preuve de son arrogance, de son cynisme et de son manque de démocratie. On peut mettre tout ce qu'on voudra puisque la semaine noire se continue, même aujourd'hui. Nous ne donnerons malheureusement pas notre appui.

[Traduction]

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, le NPD partage les préoccupations exprimées par le Parti progressiste-conservateur. Nous ne sommes pas entièrement satisfaits de certains aspects de cette mesure législative mais nous sommes prêts à coopérer car nous nous rendons compte que l'assurance-emploi est très importante pour les gens des provinces de l'Atlantique. Même si ces mesures, comme on l'a dit, ont un arrière-goût de promesse électorale, nous estimons qu'en fin de compte, l'important c'est que les gens en bénéficient. Nous sommes donc prêts à coopérer de façon à ce que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui.

Le Président: Nous sommes confrontés à une décision très importante, mais assez simple. La Chambre est-elle prête à agir de cette façon?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, une motion vient d'être proposée à la Chambre qui a refusé de donner son consentement unanime. Peut-être la Chambre consentirait-elle à débattre du projet de loi s'il était renommé projet de loi libéral pour l'achat de votes.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Affaires étrangères, Lib.) propose: Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-15. Je remercie le ministre des Affaires étrangères de m'avoir donné l'occasion de le faire.

Je voudrais signaler également que le député de Bruce—Grey—Owen Sound nous a solidement épaulés, le ministre des Affaires étrangères et moi, dans la préparation de ce projet de loi et qu'il a été un observateur vigilant du dossier de la qualité de l'eau au Canada. Il y a aussi deux autres députés que je voudrais signaler rapidement, parmi beaucoup d'autres, les représentants de Mississauga-Sud et de Leeds—Grenville, qui ont été extrêmement coopératifs et utiles dans l'élaboration d'une politique sur la question.

[Français]

J'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales.

 

. 1015 + -

En mai 1998, une entreprise a proposé d'exporter l'eau du lac Supérieur par bateau-citerne. Ce projet a provoqué un débat parmi les Canadiens au sujet de la sécurité et de la préservation future des ressources en eau douce du Canada, et cette question n'est toutefois pas nouvelle.

[Traduction]

Quiconque a suivi les débats de la Chambre au cours des 40 dernières années se souviendra des projets grandioses à l'échelle continentale imaginés pour transférer de l'eau à l'extérieur du Canada. Le point de vue des Canadiens et du gouvernement du Canada sur ce dossier n'a pas changé: l'eau du Canada n'est pas à vendre. Nous ne pouvons permettre le prélèvement massif ni la dérivation, car nos ressources en eau douce sont trop précieuses. Elles doivent être protégées pour nos générations futures.

Les gouvernements canadiens successifs se sont opposés à la dérivation et au prélèvement massif des eaux canadiennes. Cependant, ces oppositions ne se sont traduites que par des déclarations. Il est temps de légiférer sur la question, et c'est pourquoi nos prenons des mesures.

[Français]

Le projet de loi C-15 protégera nos eaux limitrophes, notamment la ressource essentielle des Grands Lacs, contre les prélèvements d'eau massifs, conformément à la législation fédérale.

La loi met en oeuvre le Traité des eaux limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit de l'un de nos plus anciens traités et d'un jalon dans l'histoire des relations entre les deux pays.

Étant donné la présence de 300 lacs et rivières le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, les rédacteurs ont reconnu que l'eau jouait un rôle essentiel et qu'il était important d'instaurer une structure et un mécanisme de prévention et de règlement des différends entre les deux pays. Quatre-vingt onze ans plus tard, nous nous servons de ce même mécanisme pour assurer la préservation de ces eaux pour les générations futures de Canadiens.

[Traduction]

Les modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales contenues dans le projet de loi C-15 sont fondées principalement sur l'obligation du Canada vis-à-vis des États-Unis de n'entreprendre, au Canada, aucune action susceptible d'avoir des répercussions sur les niveaux et les débits d'eaux limitrophes du côté américain de la frontière. Je souligne que les États-Unis ont la même obligation vis-à-vis du Canada, celle de n'entreprendre, sur leur territoire, aucune action susceptible d'avoir des répercussions sur les niveaux et les débits d'eaux limitrophes du côté canadien de la frontière.

[Français]

Ces modifications visent aussi un deuxième objectif, soit de préserver l'intégrité des écosystèmes des eaux limitrophes. Elles comprennent trois éléments clés: une disposition sur l'interdiction, un régime d'octroi des permis et les sanctions et pénalités.

La disposition relative à l'interdiction conférera au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'interdire les prélèvements d'eau des étendues d'eau limitrophes hors des bassins hydrographiques. Des exceptions seront envisagées, comme l'eau de lest, l'eau utilisée à des fins humanitaires à court terme, et l'eau entrant dans la préparation d'aliments et de boissons, par exemple, l'eau embouteillée.

Bien que de nombreuses étendues d'eau limitrophes situées le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis soient visées par l'interdiction, celle-ci se fera le plus sentir en ce qui concerne les Grands Lacs. Elle conférera au Canada la faculté de stopper tout projet futur de prélèvement d'eau des Grands Lacs.

Outre les amendements ayant trait à l'interdiction, il y aura un régime de permis. Ces permis couvriront les projets tels que les barrages et les obstructions situés dans les eaux limitrophes et transfrontalières. En vertu des dispositions du traité, les projets de ce type doivent être approuvés par la Commission mixte internationale et le gouvernement du Canada.

 

. 1020 + -

Je tiens à souligner que le processus d'approbation de tels projets fonctionne sans problème depuis maintenant 91 ans en vertu de l'autorité générale du Traité. Essentiellement, le processus demeure inchangé, si ce n'est qu'il sera dorénavant officialisé sous la forme d'un système de délivrance de permis. En outre, le régime des permis ne couvrira pas les projets de prélèvement massif d'eau. Ceux-ci, s'ils sont proposés, sont couverts par l'interdiction prévue par la loi.

[Traduction]

Le projet de loi C-15 prévoit en outre des sanctions et des amendes précises et importantes. Cela donnera plus de poids à l'interdiction et assurera que le Canada est en mesure de l'appliquer.

[Français]

Je veux également situer le projet de loi C-15 dans le contexte général de la stratégie canadienne annoncée le 10 février 1999 et consistant à interdire des prélèvements massifs d'eau dans tous les grands bassins hydrographiques canadiens. Pourquoi le gouvernement canadien a-t-il pris cette initiative? C'est parce que le prélèvement et le transfert de grandes quantités d'eau risque d'entraîner des impacts écologiques, sociaux et économiques irréversibles. Nous voulons assurer, au profit des générations futures de Canadiens et Canadiennes, la sécurité de nos ressources en eau douce et l'intégrité de nos écosystèmes.

Cependant, pour être efficace, toute approche doit tenir compte de deux facteurs. Tout d'abord, aucun gouvernement ne peut à lui seul régler cette question. L'eau courante ne respecte pas les frontières politiques. Dans le cas du système des Grands Lacs, deux gouvernements fédéraux, huit gouvernements d'État, deux gouvernements provinciaux et diverses organisations régionales et binationales interviennent dans la gestion et la protection des ressources d'eau douce.

[Traduction]

En outre, ce serait simplifier grossièrement que de considérer la question sous un seul angle. Elle présente de multiples dimensions: prélèvement, détournement, consommation, croissance démographique et économique, effets des changements climatiques, sans oublier l'effet cumulatif de tous ces facteurs.

[Français]

Tous les niveaux de gouvernement doivent agir efficacement et de concert dans leurs compétences respectives. C'est pourquoi le Canada a annoncé en février 1999 qu'il agirait selon ses compétences. Le projet de loi C-15 remplit cet engagement.

Le Canada annonçait également que le gouvernement du Canada et des États-Unis chargeraient la Commission mixte internationale d'étudier les modes de consommation, les détournements et les prélèvements dans notre plus grande masse d'eau mitoyenne, soit les Grands Lacs, et de formuler des recommandations à ce sujet. Il reconnaissait la responsabilité première des provinces et des territoires en ce qui concerne la gestion de l'eau. Mon collègue, le ministre des Affaires extérieures, et moi-même, avons proposé un accord pancanadien interdisant les prélèvements d'eau massifs dans tous les grands bassins hydrographiques canadien.

À ce jour, toutes les provinces ont mis en place ou élaborent actuellement des lois et des politiques interdisant les prélèvements d'eau en grande quantité.

[Traduction]

La Commission mixte internationale a produit un rapport phare le 15 mars 2000, La protection des eaux des Grands Lacs. Je voudrais exprimer quelques réflexions sur les conclusions et les recommandations de la CMI. Celles-ci sont conformes à la vaste approche environnementale adoptée par le Canada sur la question des prélèvements d'eau massifs.

La Commission mixte internationale a conclu que l'eau est une ressource non renouvelable. L'immense volume des Grands Lacs est trompeur: moins d'un pour cent de leur eau se renouvelle chaque année. Les 99 % restants sont un héritage de l'ère glaciaire. Prélever de l'eau dans ce bassin hydrographique, c'est comme extraire des minéraux du sol: ce qui en est retiré n'y retournera jamais.

 

. 1025 + -

[Français]

Dans ce rapport, la CMI affirme aussi que «si l'on tient compte de toutes les entrées dans le bassin des Grands Lacs, il n'y a jamais d'excédent d'eau. Chaque goutte d'eau peut avoir plusieurs utilisations [...]». Quarante millions de Canadiens et d'Américains dépendent des eaux des Grands Lacs dans tous les aspects de leur vie, qu'ils la destinent à leurs activités quotidiennes ou à des fins industrielles, récréatives, commerciales ou de transport.

Avant tout, l'écosystème des Grands Lacs exerce ses propres demandes qui sont aussi importantes sur l'eau. Tout comme nous sommes dépendants de la santé future des Grands Lacs, la santé future de l'écosystème dépend des mesures que nous prendrons maintenant.

La CMI a conclu que les Grands Lacs ont besoin d'être protégés, étant donné les tensions et les incertitudes présentes et futures. Tous les paliers de gouvernement du Canada et des États-Unis ont reçu les recommandations sur les mesures à prendre. Ces recommandations jettent les bases d'une politique uniforme des deux côtés de la frontière en ce qui concerne la protection des Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada est d'accord avec les conclusions de la CMI. Grâce aux dispositions du projet de loi C-15 interdisant le prélèvement de l'eau, la protection des Grands Lacs sera assurée comme le recommande la CMI.

[Traduction]

Les Grands Lacs constituent le plus grand réservoir d'eau douce au monde. Si la Commission mixte internationale estime que la prudence est le mot d'ordre à suivre dans la gestion de l'eau du bassin des Grands Lacs, ne doit-il pas en être de même pour les plans d'eau ou les écosystèmes plus petits de tout le Canada, où qu'ils se trouvent?

[Français]

Je désire aussi profiter de cette occasion pour aborder les implications commerciales de l'approche stratégique du Canada. Des personnes ou groupes ont réclamé que le gouvernement fédéral mette en place une interdiction à l'exportation.

Les Canadiens s'accordent pour dire que nous devons préserver nos ressources en eau. La question n'est pas donc pas ici de nous demander si nous devons protéger l'eau, mais plutôt de savoir comment y parvenir le mieux possible.

L'approche canadienne, prévue dans le projet de loi C-15, et notre stratégie globale consistent à protéger l'eau à l'état naturel dans les bassins hydrographiques. Elle est préférable à une interdiction à l'exportation.

L'eau est protégée et réglementée à l'état naturel avant que ne se pose la question de l'exportation et avant qu'elle ne devienne un bien commercial ou un produit vendable. C'est le moyen le plus efficace, le plus complet et le plus respectueux de l'environnement de préserver l'intégrité des écosystèmes et il est conforme à nos obligations commerciales internationales.

[Traduction]

Ce qui compte ici, c'est que les gouvernements canadiens ont pleine souveraineté sur la gestion de l'eau à l'état naturel et qu'en exerçant leur souveraineté ils ne sont pas limités par les accords commerciaux. Beaucoup d'experts partagent l'opinion du Canada à cet égard. La Commission mixte internationale, commission binationale canado-américaine indépendante, en est arrivée à des conclusions semblables dans son rapport final, après avoir tenu des audiences publiques complètes et reçu des mémoires de la part d'experts gouvernementaux et indépendants représentant tous les points de vue.

Dans un mémoire écrit reproduit dans le rapport de la Commission mixte internationale, le représentant adjoint au commerce des États-Unis a fait observer que, selon le droit coutumier international, les droits concernant l'utilisation des cours d'eau à d'autres fins que la navigation, et notamment le droit de contrôler ou de limiter le prélèvement d'eau, appartient au seul pays traversé par le cours d'eau. Il ajoute que l'Organisation mondiale du commerce «n'a tout simplement rien à dire en ce qui touche la décision fondamentale d'un gouvernement de permettre ou non le prélèvement d'eau dans les lacs et les rivières de son territoire.»

[Français]

C'est pourquoi l'insistance avec laquelle certains continuent de recommander que l'on décrète une interdiction sur les exportations me laisse perplexe. Les personnes qui insistent semblent pourtant désirer, tout comme nous, que l'on protège les ressources en eau du Canada, mais leur façon de procéder ne peut que rendre notre eau plus sujette à des contestations d'ordre commercial et la rendre encore plus difficile à protéger.

 

. 1030 + -

La méthode qui consiste à interdire les exportations ne tient pas compte de la dimension environnementale, contrairement à la façon de procéder adoptée par le gouvernement du Canada, qui est axée sur des objectifs environnementaux globaux compatibles avec le commerce. L'interdiction des exportations comporte des limites possibles en regard de la Constitution et risque de se prêter à des contestations d'ordre commercial.

L'interdiction s'intéresserait à l'eau après que l'eau soit devenue une marchandise—donc soumise aux accords commerciaux internationaux—et elle contreviendrait probablement aux obligations commerciales internationales contractées dans le passé par le Canada.

[Traduction]

Les Canadiens attendent de tous les niveaux de gouvernement qu'ils agissent. Le projet de loi C-15 protégera l'eau des Grands Lacs et toutes les autres eaux frontalières contre les prélèvements en vrac. Ajouté aux autres éléments de la stratégie du gouvernement fédéral, à savoir l'accord pancanadien et le renvoi Canada-États-Unis à la Commission mixte internationale, il protégera les ressources en eau douce du Canada.

Il constitue le meilleur moyen de protection. Il donne lieu à une formule respectueuse de l'environnement et des responsabilités constitutionnelles, et il s'inscrit dans le sens des obligations commerciales internationales contractées par le Canada.

[Français]

Pour toutes ces raisons, j'engage les députés à appuyer le projet de loi C-15.

[Traduction]

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour vous remercier de tous les conseils que vous m'avez donnés quand je suis arrivé à la Chambre, dépourvu d'expérience. Vous m'avez montré beaucoup de choses, et j'ai grandement apprécié votre aide. J'ai beaucoup appris sous votre tutelle et quand je reviendrai pour un deuxième mandat je ne serai certainement pas aussi inexpérimenté. Je profite de l'occasion pour vous offrir tous mes voeux de succès dans tout ce que vous entreprendrez.

Je prends la parole au nom des électeurs de Calgary-Est pour commenter le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, qui est en vigueur depuis 80 ans. Je vais commencer par expliquer pourquoi nous nous sentons obligés de débattre cette question. L'eau est une question qui touche tous les Canadiens et qui fait partie de leur patrimoine. Les Canadiens s'inquiètent à l'idée de perdre le contrôle de leurs ressources en eau douce.

C'est une préoccupation légitime car, au cours du nouveau millénaire, la demande pour cette précieuse ressource que possède le Canada ira en augmentant. Je rappelle à la Chambre et à tous les Canadiens l'échec du gouvernement libéral en ce qui concerne la protection de nos ressources en eau douce.

Les Canadiens méritent d'être mis au courant des erreurs que le gouvernement a commises par le passé dans ce dossier. La question de l'exportation de l'eau était censée ne jamais se poser au Canada car, au début des années 90, plusieurs politiciens fédéraux avaient déclaré que le Canada avait le droit de gérer ses propres ressources hydriques et que ce fait ne serait jamais contesté en vertu d'un accord international. Malheureusement, ce n'est pas le cas. La question de l'eau est de nouveau sur la table.

Le 28 mai 1993, quelques jours avant les élections, le député de Winnipeg-Centre-Sud, qui se trouve être le ministre qui a présenté le projet de loi C-15, exprimait ses craintes au sujet de l'ALENA et de ses répercussions sur les ressources du Canada en eau douce.

 

. 1035 + -

Le gouvernement a déclaré publiquement que l'ALENA devrait comporter une interdiction visant les exportations d'eau en vrac. Si les libéraux avaient tenu parole, les Canadiens n'auraient pas eu à se préoccuper de la question des exportations d'eau en vrac et nous ne serions certainement pas ici à en parler aujourd'hui.

Dans leur livre rouge de 1993, les libéraux ont déclaré que l'ALENA permettrait de corriger les lacunes observées dans l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Mexique. Les libéraux ont promis à la population qu'ils conserveraient la haute main sur les eaux canadiennes. Ils ont promis qu'ils passeraient en revue les accords parallèles de l'ALENA pour protéger l'intérêt supérieur du Canada. En dépit de cela, le gouvernement a ratifié l'ALENA sans prendre la peine de signer un accord parallèle sur l'eau.

Les billes de bois et le poisson non conditionné ont été exemptés de l'ALENA, mais le meilleur accord qu'ait pu obtenir le Canada concernant l'eau a été celui parallèle signé le 2 décembre 1993 par le Canada, les États-Unis et le Mexique: «L'ALENA ne crée aucun droit d'accès aux ressources naturelles en eau d'une autre partie à l'accord.»

En fin de compte, cet accord parallèle est sans grande valeur juridique car, à moins que l'eau, sous quelque forme que ce soit, ne fasse l'objet d'un commerce et ne devienne une marchandise ou un produit, elle n'est pas visée par les dispositions de quelque accord commercial que ce soit, y compris l'ALENA. Aucune des dispositions de l'ALENA n'oblige l'une ou l'autre des parties à l'ALENA à exploiter son eau à des fins commerciales ou à l'exporter sous quelque forme que ce soit.

L'eau contenue à l'état naturel dans les lacs, réservoirs, bassins hydrographiques et autres n'est pas un bien ou un produit; elle n'est donc pas commercialisée et, par conséquent, elle n'est pas et n'a jamais été assujettie aux conditions des accords commerciaux. L'accord parallèle a été valable tant que le Canada n'a jamais permis que l'eau soit incluse dans les échanges commerciaux et devienne un bien ou un produit.

À l'exception des eaux limitrophes internationales, la quasi totalité de l'eau à l'état naturel appartient aux provinces et est gérée par elles. Il incombe aux provinces de bien gérer leurs ressources en eau, au même titre que leurs forêts et leurs ressources pétrolières et gazières. Une province qui fait des appels d'offres pour passer des contrats d'exportation en vrac doit, conformément au chapitre 11 de l'ALENA, traiter les compagnies canadiennes, américaines et mexicaines sur un même pied.

Les dispositions de l'ALENA relatives au traitement national reconnaissent aux sociétés des pays qui ont signé l'accord le droit d'utiliser nos ressources en eau dès l'instant où une société canadienne obtient une licence d'exploitation. De fait, les ressources en eau ne sont pas soustraites à l'ALENA à partir du moment où des exportations d'eau ont lieu. Le Canada n'aurait aucun moyen d'y mettre un terme. S'il le faisait, il ne serait pas tenu de verser une indemnisation pour compenser la perte de revenus, en vertu des dispositions relatives à l'état investisseur.

Le gouvernement n'a pas eu la clairvoyance de prévoir que des provinces pourraient, un jour, envisager d'accorder des licences d'exportation d'eau. Il y en a justement des exemples récents. La province de Terre-Neuve a, la première, accordé à la société McCurdy Enterprises Limited un permis d'exportation des eaux du lac Gisborne. Ensuite, en Ontario, le groupe Nova a obtenu un permis l'autorisant à extraire de l'eau du lac Supérieur.

Enfin, en Colombie-Britannique, la société californienne Sun Belt voulait exporter des eaux de la Colombie-Britannique. Elle demande maintenant des dommages et intérêts pouvant atteindre 10,5 milliards de dollars au gouvernement fédéral et à la Colombie-Britannique, alléguant que ses droits en vertu de l'ALENA ont été violés. La Sun Belt demande, outre une indemnisation pour la perte d'occasions d'affaires, le rétablissement de sa licence d'exportation d'eau que le gouvernement de la Colombie-Britannique a annulée en 1991.

Bien que les provinces se soient retirées de ces projets, les accords ont relancé les craintes concernant l'exportation de l'eau et les conséquences des accords commerciaux que nous passons.

Examinons maintenant la stratégie qui, selon le gouvernement, permettra au Canada d'exercer un contrôle sur ses aux douces. Ce gouvernement, qui n'a pas su protéger la souveraineté du Canada sur nos eaux durant les négociations de l'ALENA, propose maintenant une solution de secours.

 

. 1040 + -

Les libéraux ont eu six ans depuis la ratification de l'ALENA pour proposer des mesures législatives, mais ils ont préféré attendre d'être poussés au pied du mur pour agir. Cela ne m'étonne pas des libéraux qui sont bien connus pour leur attentisme.

Le projet de loi C-15 prévoit d'interdire le captage à grande échelle des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis, ce qui ne correspond qu'à 15 p. 100 des ressources canadiennes en eau. Ce sont les provinces qui sont responsables de la gestion des 85 p. 100 qui restent. La stratégie fédérale proposait la conclusion d'une entente pancanadienne interdisant le prélèvement d'eau en vrac, mais cinq provinces ont refusé d'appuyer cet accord, ce qui soumet nos réserves en eau à la menace de l'exportation.

La stratégie fédérale a été conçue dans l'espoir que les provinces s'entendraient sur une interdiction au niveau national. Après deux jours de débat à Kananaskis à la fin de novembre 1999, il était devenu évident que le Canada n'avait pas atteint ce but.

Le projet de loi C-15 donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'imposer une interdiction sur le prélèvement des eaux en vrac dans les bassins hydrographiques naturels limitrophes et prévoit l'imposition de peines et de sanctions en cas d'infraction. Cela signifie que toute activité pouvant avoir pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière devrait faire l'objet d'une licence du ministre des Affaires étrangères. On créera donc un nouvel échelon bureaucratique. Le gouvernement a déjà démontré son efficacité à créer des échelons bureaucratiques inutiles.

On ne retrouve nulle part le mot «exportation» dans le projet de loi. Le gouvernement est d'avis, avec raison d'ailleurs, que l'utilisation du mot pourrait laisser entendre que l'eau constitue un produit pouvant être utilisé à des fins commerciales. Ce que l'absence du terme «exportation» signifie en réalité, c'est que l'eau a fait partie des sujets de négociation au cours des discussions entourant l'ALENA. C'est une chose que le gouvernement devrait admettre. Le fait que le gouvernement adopte cette solution pour interdire l'exportation d'eau douce en grandes quantités montre à quel point il a peu confiance dans l'entente parallèle qu'il a signée en décembre 1993 après avoir promis aux Canadiens de protéger notre souveraineté sur l'eau.

Dans l'état actuel des choses, nous pouvons dire oui ou non, mais nous avons perdu le droit de dire oui aux Canadiens seulement. Le gouvernement pense peut-être que le projet de loi va soustraire comme par enchantement le Canada à nos ententes internationales sur l'eau. Malheureusement, le projet de loi est loin de rendre irréalisable l'exportation de l'eau.

Plusieurs députés libéraux, dont le député de Davenport, ont affirmé à la Chambre que l'accord proposé aboutirait à un ensemble disparate d'initiatives provinciales, rendant ainsi le Canada plus vulnérable à des contestations commerciales. Il a dit:

    Il semble assez clair que, pour protéger vraiment nos ressources en eau, le gouvernement fédéral doit tenir compte de la réalité des accords commerciaux internationaux.

Cela veut-il dire que le député pense que l'on devrait renégocier l'ALENA pour en exclure l'eau? C'est ce que pensait l'ex-ministre des Affaires étrangères quand il siégeait dans l'opposition. Je cite le député de Winnipeg-Sud-Centre:

    Nous devrions, sans hésiter, proposer à l'administration américaine d'inclure dans l'entente parallèle sur l'environnement une disposition excluant l'eau.

Il avait le pouvoir de mettre en oeuvre au sein du gouvernement ce qu'il a dit dans l'opposition. Pourquoi a-t-il refusé de le faire?

La question principale dont nous débattons ici aujourd'hui est la protection de notre souveraineté et de nos droits sur l'eau. Le projet de loi C-15 ne règle pas cette question. En négligeant de protéger nos ressources, le gouvernement donne l'impression qu'il se sert de la question de l'exportation de l'eau comme d'un outil politique, un outil qui devrait lui donner un puissant effet de levier comme future source de recettes commerciales.

Que devrait-on faire? En 1993, tandis que le gouvernement renonçait à notre souveraineté sur l'eau, l'Alliance canadienne faisait une déclaration précise sur la protection de notre eau douce. Elle déclarait que le contrôle exclusif et illimité de l'eau sous toutes ses formes devrait être conservé par et pour les Canadiens.

 

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Le Canada détient environ 9 p. 100 des ressources en eau renouvelables du monde et 20 p. 100 de l'ensemble des ressources en eau douce de la planète. Cela comprend l'eau des glaciers et des glaces des calottes polaires. La protection de notre souveraineté sur cette ressource précieuse est cruciale pour les Canadiens et notre identité nationale.

L'Alliance canadienne estime que les Canadiens devraient conserver le contrôle de leurs ressources en eau et est en faveur d'exempter celles-ci de nos accords internationaux, dont l'ALENA. L'interdiction catégorique d'exporter l'eau irait à l'encontre de l'ALENA, car cette ressource n'en a pas été exclue.

Avant même qu'on puisse envisager d'interdire l'exportation d'eau, un accord parallèle visant à exclure de l'ALENA les ressources en eau devrait être négocié. Jusqu'à ce que l'exclusion existe, nous encourageons les provinces à imposer un moratoire sur l'attribution de permis commerciaux pour l'eau afin que l'eau en grosses quantités ne devienne jamais un bien régi par les dispositions de l'ALENA.

Une fois l'exclusion établie, la décision d'exporter l'eau en grosses quantités devrait incomber aux provinces auxquelles appartient l'eau en question. Les ressources naturelles relèvent de la compétence des provinces et le commerce international relève du gouvernement fédéral. En raison de cette répartition constitutionnelle des pouvoirs, tout programme d'exportation d'eau ne peut être efficace qu'avec l'appui et la collaboration des deux paliers de gouvernement.

À défaut d'une exemption de l'eau des dispositions de l'ALENA, l'Alliance canadienne appuiera le projet de loi, car il représente la seule initiative viable que le gouvernement fédéral puisse prendre et la seule interdiction constitutionnellement valable, et compatible avec les dispositions de l'ALENA, d'exportation de grandes quantités d'eau. Cependant, je voudrais que le gouvernement propose de vraies solutions à ce problème et fasse preuve d'un peu de leadership pour que l'eau soit exemptée des dispositions de nos accords commerciaux.

Il aurait été préférable d'exempter l'eau des dispositions de l'ALENA, mais, à défaut de cela, il faudra se contenter du pis-aller que constitue le projet de loi C-15. L'Alliance canadienne ne demande pas au gouvernement de se retirer de l'ALENA, comme l'a proposé le député du NPD, mais nous aurions souhaité que le gouvernement tienne ses promesses de conclure un accord parallèle.

L'eau deviendra probablement une des ressources les plus recherchées au XXIe siècle. Comme le gouvernement a mal géré cette ressource, nous en paierons le prix un jour. Les Canadiens devraient se rendre compte que nous n'exerçons plus un pouvoir souverain sur notre eau et que les générations à venir ne pourront pas en exercer non plus, si des mesures ne sont pas prises pour changer cette réalité.

Que le projet de loi C-15 existe ou non, il n'en demeure pas moins que les ressources en eau du Canada sont vulnérables aux exportations. Bien que je sois un ardent défenseur du libre-échange, je crois qu'il ne devrait pas se faire au détriment de notre souveraineté sur l'eau. Les décisions concernant l'exportation de grandes quantités d'eau devraient incomber uniquement aux Canadiens, et non aux Américains, à l'ALENA ou à l'OMC.

Le Canada décidera peut-être un jour d'exporter de l'eau s'il est prouvé que l'environnement n'en souffrira pas. Mais si cela se produit, et j'insiste sur le mot «si», seules des entreprises canadiennes devraient pouvoir en exporter.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les députés bloquistes grâce à qui je peux intervenir sur ce projet de loi. Les députés savent que le dossier m'intéresse depuis longtemps.

 

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Le 9 février 1999, qui était un jour d'opposition, j'ai parrainé une motion du NPD préconisant un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce du Canada. Cette motion avait alors bénéficié de l'appui unanime de la Chambre. C'est dans ce contexte que je voudrais aborder le projet de loi C-15 aujourd'hui.

Contrairement à ce que laissent entendre les libéraux, le projet de loi C-15 n'interdit nullement l'exportation de grandes quantités d'eau. C'est une mesure législative à laquelle on ne serait pas attendu si les gens d'en face avaient tenté de remplir non seulement leurs promesses, mais aussi l'engagement qu'ils ont pris au Parlement le jour où ils ont appuyé la motion du NPD.

Ce projet de loi a pour objet de prohiber uniquement le captage et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique. C'est donc un recul par rapport à l'interdiction d'exporter de grandes quantités d'eau et, même si le gouvernement refusera de l'admettre, ce recul est clairement dû à l'Accord de libre-échange nord-américain. L'utilisation du terme «captage» est très éloquente à cet égard. Les libéraux n'utilisent pas l'expression «exportation», parce que s'ils le faisaient, ils se retrouveraient aux prises avec une cause type aux termes de l'ALENA, puisque l'ALENA traite des exportations.

Si les libéraux étaient aussi sûrs de leur coup qu'ils le prétendent en disant qu'il n'est pas question de l'eau dans l'ALENA, pourquoi hésiteraient-ils à utiliser le terme «exportation»? Ils disent eux-mêmes vouloir s'attaquer à la question de l'eau dans le contexte de l'environnement, parce que s'ils la traitaient dans un autre contexte, s'ils traitaient explicitement d'exportation d'eau, et j'utilise la façon de s'exprimer du gouvernement, ils mettraient en jeu leurs obligations en matière de commerce international. L'expression «obligations en matière de commerce international» est synonyme d'ALENA.

Le fait est que les libéraux ne veulent pas admettre que l'ALENA ne convient vraiment pas quand il s'agit de l'eau. Si les libéraux l'admettaient, ils seraient forcés d'expliquer aux Canadiens pourquoi ils ne tentent pas activement ou de se retirer de l'accord ou de le modifier, si en fait l'accord subordonne complètement à ses dispositions notre capacité de déterminer si nous voulons, oui ou non, exporter de l'eau.

Il est douteux que même le projet de loi C-15 ne soit à l'abri de l'ALENA. Les tribunaux de commerce internationaux n'ont pas hésité à annuler des lois environnementales qui sont des barrières commerciales déguisées. Nous l'avons vu. Cela est arrivé à certaines mesures importantes du Canada en matière de sauvegarde des pêches. Le projet de loi prête donc le flanc à des contestations commerciales même si le gouvernement prétend adopter une démarche écologique plutôt que commerciale. Ce qui est vraiment protégé ici, ce n'est pas tant notre eau qu'une certaine partie de l'anatomie du gouvernement en ce qui concerne la position sur l'ALENA.

Même en ce qui a trait au modeste objectif de prohiber les exportations d'eau massives, le projet de loi C-15 échoue. En effet, il n'interdit pas vraiment les exportations d'eau massives ni les exportations d'eau provenant de bassins hydrographiques, mais ne fait que dire que cela ne peut se faire sans une licence. Le projet de loi C-15 est en fait plus un plan de captage d'eau en masse plutôt qu'une interdiction, et il ne s'applique qu'aux eaux visées par la Commission mixte internationale.

Le projet de loi prévoit l'établissement d'énormes exceptions dans les règlements. Le gouvernement soutient que les règlements ne s'écarteront pas beaucoup de la pratique actuelle. Soit, mais la pratique actuelle autorise le captage industriel hors d'un bassin, et nombre de ces bassins chevauchent la frontière.

On donne au ministre des Affaires étrangères et non au ministre de l'Environnement le pouvoir d'accorder des licences de captage d'eau en grandes quantités. Nous voyons donc, encore une fois, que l'eau est fondamentalement une question de relations entre le Canada et les États-Unis. Ceux qui croient que l'eau échappe à l'ALENA devront réviser leur façon de penser. Le fait que ce pouvoir soit donné au ministre des Affaires étrangères et non au ministre de l'Environnement en dit long à ce sujet.

À un moment où les activités du ministère des Affaires étrangères sont de plus en plus dominées par des préoccupations commerciales, on peut difficilement croire que le plan d'octroi des licences tiendra l'environnement pour prioritaire.

 

. 1055 + -

En fin de compte, il n'y a donc rien de nouveau dans le projet de loi C-15. Il inscrit en droit ce qui se trouve déjà dans le Traité sur les eaux limitrophes internationales et ce que fait le gouvernement fédéral dans ce domaine depuis plus de 90 ans.

Le fait que le projet de loi mourra au Feuilleton signifie qu'une autre partie importante de la stratégie gouvernementale sur les eaux vient d'éclater. Non seulement nos eaux ne sont pas protégées, mais nous n'avons même pas de plan sérieux pour la mise en oeuvre d'une protection quelconque.

Le gouvernement a élaboré à la hâte une stratégie en trois volets, le lendemain de l'adoption de la motion du NPD à la Chambre. Un de ces volets demandait l'interdiction nationale de toutes les exportations d'eau en grandes quantités. Cela ne s'est jamais produit. L'un des volets est tombé lorsque le projet d'accord volontaire fédéral-provincial sur l'eau que le gouvernement fédéral voulait mettre sur pied ne s'est pas concrétisé.

Un deuxième volet, le projet de loi C-15, tombera lorsque la mesure législative mourra au Feuilleton. C'est peut-être mieux ainsi, parce que cette stratégie ne donnait pas vraiment suite à la motion adoptée par la Chambre le 9 février 1999. Encore une fois, les libéraux ont voulu tromper les Canadiens quant à la réelle portée de l'ALENA.

Il faut se demander par contre si, toutes ces années où il a été question de l'eau et de l'ALENA, les libéraux ne se sont pas trompés eux-mêmes au lieu de tromper les Canadiens? On découvre aujourd'hui le pot aux roses, les libéraux ont trompé les Canadiens et se sont servis du projet de loi C-15 pour le faire. Voilà une autre promesse que les libéraux n'auront pas tenue. Voilà un autre exemple de l'indifférence du gouvernement fédéral en la matière. Je regrette énormément que nous soyons à la veille d'élections, car nous n'aurons pas la chance d'examiner la question plus en profondeur.

Si le gouvernement avait vraiment tenté d'honorer certaines de ces promesses, en ce qui concerne non seulement l'interdiction de l'exportation des eaux, mais aussi les soins de santé, l'assurance-médicaments et les soins à domicile, pour n'en nommer que quelques-unes, je ne serais pas sur le point de me faire couper la parole par la présidence. Nous aurions tout le temps voulu et le gouvernement nous proposerait un programme lui permettant de tenir ses promesses. Mais non, nous nous trouvons plutôt devant rien d'autre que des promesses rompues et la perspective d'élections qui ne devraient pas avoir lieu.

Le gouvernement devrait tenir ses promesses en ce qui concerne l'eau et bien d'autres choses.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

URBAN LAUGHLAN

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à signaler ici la contribution qu'un Canadien de l'Île-du-Prince-Édouard, Urban Laughlan, apporte depuis 40 ans à la collectivité agricole du Canada. S'il y a quelqu'un qui peut vraiment se vanter d'avoir consacré la plus grande partie de sa vie à la cause des agriculteurs et de la collectivité agricole, c'est bien Urban.

Il a été d'abord président-fondateur du Club 4H de Sherbrooke, puis président de la Junior Farmers Federation de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a obtenu, en 1969, une charte pour la section locale 102 du Syndicat national des cultivateurs. M. Laughlan a défendu sans relâche les droits des agriculteurs, des droits fondés sur des principes solides. Le dévouement et le militantisme de M. Laughlan n'ont cessé de croître et d'en inspirer d'autres au cours des 21 années qu'il a passées à la direction du district no 1 du SNC.

Urban a aussi joué un rôle important au plan canadien en tant que directeur national, président chargé de la politique et grand champion de l'exploitation agricole familiale.

Urban et Mary, son épouse, méritent des félicitations pour avoir consacré leur vie à la collectivité agricole.

*  *  *

LES POLITIQUES DU PARTI LIBÉRAL

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les libéraux, en face, découvriront bientôt que leur pire cauchemar est sur le point de se réaliser. Les Canadiens ne seront pas dupes des tentatives de dernière minute du premier ministre pour acheter des votes.

Lorsque l'Alliance canadienne a réclamé des baisses d'impôt, cela a fait rire le ministre des Finances. Lorsqu'il est apparu que les Canadiens voulaient un allégement fiscal, le gouvernement a dit que nous n'en avions pas les moyens.

Aujourd'hui, à la veille d'élections, les libéraux ont laissé les contribuables souffler assez longtemps pour se permettre d'être généreux. Croient-ils vraiment que les Canadiens oublieront que le déficit a été supprimé à coup d'impôts excessifs? Croient-ils vraiment que les Canadiens avalent leurs promesses?

Après tout, ce sont les libéraux qui avaient promis de supprimer la TPS. Ce sont ces mêmes libéraux qui ont boycotté un comité après avoir promis d'assurer un gouvernement ouvert et responsable.

Les Canadiens n'oublieront pas toutes les promesses que les libéraux n'ont pas tenues. Lorsque ceux-ci distribueront leur troisième livre rouge, à l'Halloween, les Canadiens verront qu'il n'y a là-dedans qu'encore d'autres tours des libéraux.

*  *  *

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LTÉE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada devra payer 40 millions de dollars pour la mise hors service d'un édifice contaminé au plutonium de la centrale nucléaire de Chalk River.

Combien coûtera la mise hors service d'autres centrales nucléaires exploitées par Énergie atomique du Canada Ltée? Les futurs coûts de la mise hors service pourraient être très élevés, et EACL s'attend à ce que le gouvernement fédéral éponge les coûts à mesure qu'ils se présenteront.

 

. 1100 + -

Le vérificateur général a donc exprimé des inquiétudes quant aux piètres pratiques comptables d'EACL. Il a estimé que la note totale que le gouvernement fédéral devrait assumer pour la mise hors service d'installations s'élèverait à 850 millions de dollars. Une somme de cette ampleur nous pousse à nous interroger sur la crédibilité de la société d'État.

On comprend qu'il est difficile pour le ministre des Ressources naturelles d'intervenir, mais il faut trouver des solutions afin que EACL adopte un minimum de principes comptables solides; aussi, je demande au ministre d'exhorter EACL à mettre en application les recommandations du vérificateur général.

*  *  *

LA CONDUITE DANGEREUSE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, dans ma circonscription, celle d'Etobicoke—Lakeshore, et partout au Canada, la santé et la sécurité de centaines de Canadiens est compromise par les conducteurs imprudents et impatients qui circulent dans nos rues.

Les conducteurs imprudents nous causent un préjudice à nous tous parce qu'ils sont à l'origine de décès, de blessures et de tragédies, qu'ils entraînent des coûts au chapitre des soins de santé et des dommages à la propriété et qu'ils nous obligent à appliquer la loi. Des centaines de Canadiens meurent à cause des conducteurs en état d'ébriété ou en traversant les rues de leur quartier. Ce problème s'aggrave vu le nombre accru de personnes qui conduisent avec la distraction supplémentaire des téléphones cellulaires.

De nombreuses personnes âgées vivent dans la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore. M. William Lea a parlé en leur nom à toutes lorsqu'il a fait valoir que ces personnes doivent se sentir en sécurité lorsqu'elles traversent les rues.

Au nom des piétons, en particulier des aînés qui se déplacent lentement, j'invite tous les conducteurs à faire preuve de vigilance, notamment aux traverses de piétons et aux arrêts.

*  *  *

LES DROITS À L'ÉGALITÉ

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, nous avons vécu une semaine historique pour les droits de la femme. D'abord, il y a eu la marche des femmes contre la pauvreté et la violence, puis la commémoration, sur la colline du Parlement, de l'affaire «personne» et des Famous Five. Tout cela était inspiré de sentiments d'égalité et de justice pour tous.

Les leçons sont claires tant pour le monde que pour le Canada: les droits des femmes doivent être une priorité dans les politiques gouvernementales, les droits des femmes sont des droits humains et il n'y a pas de droits si ces droits n'incluent pas les droits des femmes. Comme Nellie McClung et les Famous Five l'ont dit, aucun pays ne peut s'élever au-dessus de ses femmes. Tout avilissement d'une femme est l'avilissement de chacun d'entre nous. La lutte pour les droits de la personne, les droits des femmes et l'égalité est une lutte pour tous.

Tout ce que nous disons, et plus important encore, tout ce que nous faisons pour l'avancement de l'égalité en général et de l'égalité des femmes en particulier en dit long sur ce que nous sommes en tant que peuple et en tant qu'individus.

*  *  *

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances a une attitude très suffisante devant son minibudget, qui est en fait un programme électoral. Comme toujours, il essaie de contenter tout le monde. Cependant, pour la septième année d'affilée, il exerce en pleine connaissance de cause une discrimination contre la population de Mackenzie, en Colombie-Britannique.

Lorsque la déduction pour les habitants des régions éloignées a été modifiée en 1993, le district de Mackenzie a été injustement exclu. Mackenzie est une petite collectivité isolée située à plus de 100 kilomètres d'un grand centre urbain. La déduction s'applique à juste titre à des collectivités beaucoup plus grosses de la région, comme les villes de Grande Prairie, Fort St. John et Dawson Creek, mais pourquoi perpétuer la discrimination?

Au cours des sept dernières années, j'ai demandé à maintes reprises au ministre des Finances de corriger la situation. Chaque fois, il a étudié la situation et a refusé. J'imagine que, si le cabinet du premier ministre croyait que le changement pouvait augmenter ses chances de réélection, il aurait été annoncé la semaine dernière.

Il est triste de voir que le gouvernement libéral pense davantage en fonction de l'achat de votes qu'en fonction de la justice.

*  *  *

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, mercredi a été l'une de ces journées dans la vie politique où la vérité ne peut plus être cachée et la vérité, c'est qu'il y a très peu de différence entre les alliancistes et les libéraux.

Malgré ce que les chefs de ces deux partis voudraient nous faire croire, nous sommes dans une situation semblable à ce qui existait lorsque nous avions les libéraux d'un côté et les conservateurs de l'autre. Voilà deux partis élitistes qui se préoccupent avant tout des nantis du secteur privé tout en essayant de faire croire toute autre chose à leurs partisans et aux Canadiens.

Lorsque les libéraux présentent un budget allianciste, et lorsque l'Alliance organise un dîner-bénéfice à 25 000 $ la table à Toronto, les libéraux de gauche et les gens de droite qui constituent la pierre angulaire du Parti réformiste doivent savoir qu'ils ont été trahis par leurs chefs.

Les Canadiens qui, dans bien des cas, gagnent moins en une année qu'il n'en faut pour réserver une table pour une soirée à ce type de dîner-bénéfice et qui ne veulent pas être trahis par l'un ou l'autre de ces suppôts du secteur privé, savent que leur véritable ami est le NPD.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre d'un accord historique conclu le mois dernier, le gouvernement du Canada s'est engagé à ajouter 21,1 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour garantir des soins de santé de qualité à tous les Canadiens.

 

. 1105 + -

Le gouvernement a également promis de verser 2,2 milliards de dollars pour promouvoir la santé durant la grossesse et au cours de la petite enfance, grâce à des programmes de nutrition prénatale, des programmes préscolaires et d'accès à des services de garde ainsi que des programmes d'aide à la famille.

Le gouvernement s'est également engagé à aider les étudiants et à réduire les impôts des entreprises et de tous les Canadiens.

L'énoncé économique et la mise à jour budgétaire du ministre il y a deux jours donnent suite à cet engagement, en donnant un milliard de dollars de plus aux étudiants et en prévoyant la plus forte réduction des impôts de toute l'histoire de notre pays, 100 milliards de dollars.

En 1993, les Canadiens ont fait confiance au gouvernement pour sauver le pays et ses citoyens d'une faillite nationale et de terribles conditions sociales.

Ensemble, nous avons relevé ce défi national. Nous récoltons maintenant le fruit de cette confiance et de notre travail. Cet énoncé économique et cette mise à jour budgétaire sont la réalisation de nos rêves collectifs en tant que Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quel triste fin de mandat que celle que nous vivons. Le chat est enfin sorti du sac et les rapports du commissaire à l'information et du vérificateur général ont rendu leurs verdicts: l'économie va bien, mais le gouvernement va mal.

Tout au long de son mandat, ce gouvernement a systématiquement bloqué l'information, retenant les documents et refusant de collaborer avec le commissaire à l'information.

Ce dernier a d'ailleurs signé un rapport accablant qui est une charge sans précédent contre le comportement du premier ministre, de son cabinet et de plusieurs ministères.

Quant au vérificateur général, il dénonce fermement la gestion laxiste des fonds publics à Développement des ressources humaines Canada et au sujet des nombreux dossiers sous enquête policière.

Quelle triste fin de régime. Un gouvernement qui ploie sous les enquêtes policières et un premier ministre qui n'a pas moins de quatre enquêtes criminelles dans son propre comté. C'est du jamais vu.

À la veille d'une campagne électorale, je dis ceci au gouvernement: on vous attend sur les tribunes pour en parler des valeurs libérales.

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE CHARLESWOOD ST. JAMES—ASSINIBOIA

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'informer cette Chambre que le gouvernement du Canada a approuvé l'octroi, par le gouvernement de l'Islande, d'une distinction honorifique, l'Order of the Falcon, au député de Charleswood St. James—Assiniboia.

Cette distinction est décernée en reconnaissance des activités du député envers ses concitoyens canadiens d'origine islandaise, au Manitoba.

Depuis plusieurs années déjà, le député a oeuvré à renforcer les liens culturels et commerciaux entre l'Islande et le Canada.

Nous félicitons le député de Charleswood St. James—Assiniboia pour cet honneur bien mérité.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉPUTÉ DE CYPRESS HILLS—GRASSLANDS

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est probablement mon dernier jour à la Chambre.

Je n'ai aucun regret de quitter ce qui, sous les libéraux, est devenu une institution totalement dysfonctionnelle. L'émotion ressentie à prononcer des discours bien documentés dans une salle pratiquement vide ne me manquera pas du tout, pas plus d'ailleurs que les longues heures passées à siéger au sein de comités complètement inutiles placés sous la tutelle ministérielle. Je ne regretterai pas ni cette affectation, ni les cris de vierges effarouchées des ministériels qui ne comprennent pas la différence entre les interpellations intelligentes et la grossièreté.

Peut-être se rendent-ils compte dans leur subconscient de leur impotence politique et que cela les fait se comporter comme des enfants hyperactifs. Je ne sais pas ce que je vais faire ces prochaines années, mais quoi que je fasse, j'espère avoir affaire à des personnes mûres. Ce dont je suis sûr, c'est que ce que je ferai sera plus utile que ce que j'ai fait ces sept dernières années dans ce Parlement qui ne discute que pour la forme.

Je partirai sans me retourner.

*  *  *

LA JOURNÉE «PERSONNE»

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, le 18 octobre, l'inauguration du monument «Les femmes sont des personnes!» a été l'occasion d'organiser une importante cérémonie nationale afin de rendre hommage à la contribution des cinq femmes célèbres et des femmes canadiennes à l'édification de la nation.

Il y a plus de 71 ans, divers groupes avaient demandé à maintes reprises qu'une femme soit nommée au Sénat et avaient désigné le juge Emily Murphy comme candidate. Trois premiers ministres consécutifs se sont vu conseiller de ne pas le faire sous le prétexte que les femmes n'étaient pas des personnes au sens de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Le juge Murphy a invité quatre leaders de l'Alberta, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung et Irene Parlby à se joindre à elle pour demander à la Cour suprême de clarifier l'article 24. L'affaire «personne» de 1929 a été une victoire célébrée et historique dans la lutte pour l'égalité des femmes canadiennes.

Aujourd'hui, afin de souligner cette date historique, j'ai le plaisir, au nom de la secrétaire d'État à la Situation de la femme, de déclarer le 18 octobre Journée «Personne».

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. 1110 + -

[Français]

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, hier, à 15 h 30, la Chambre adoptait une motion des voies et moyens. Encore une fois, l'arrogance et le mépris étaient au rendez-vous car cette motion ne met en vigueur que les réductions d'impôt annoncées dans l'énoncé économique du ministre, incluant la Prestation fiscale pour enfants et l'allocation de chauffage.

Or, l'énoncé du ministre des Finances, dûment amendé par l'Alliance et sous-amendé par le Bloc, n'a jamais été soumis aux voix et n'a donc pas été adopté. Toutes les autres mesures annoncées dans cet énoncé seront caduques suite à la dissolution du Parlement.

En deux mots, ce gouvernement a utilisé le Parlement pour berner la population. Il s'est servi de la Chambre comme rampe de lancement de son programme électoral. Le respect dû à la Chambre signe la qualité de la démocratie. En cette fin de régime, on doit reconnaître que cette qualité est absente.

À dix jours de l'Halloween, le ministre des Finances s'est transformé en citrouille pleine de similibonbons. Le vent d'automne est à nos portes et la population ne sera pas dupe de l'imposture libérale...

Le Président: L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE MOIS DE SENSIBILISATION AU CANCER DU SEIN

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'informer la Chambre et les Canadiens que le mois d'octobre est le Mois de sensibilisation au cancer du sein. Le cancer du sein pose un problème majeur de santé pour les femmes au Canada. On évalue à quelque 19 200 le nombre de nouveaux cas de cancer qui seront diagnostiqués cette année, et à 5 500 le nombre des femmes qui en mourront.

Le gouvernement fédéral est préoccupé par le fardeau matériel et affectif que cette maladie impose aux Canadiens. En 1992, le gouvernement du Canada a lancé un programme de cinq ans de dépistage du cancer du sein, au coût de 25 000 millions de dollars. En juin 1998, le gouvernement fédéral a renouvelé cet engagement en annonçant la mise en place d'un financement permanent et stable de 7 millions de dollars par an.

Grâce au leadership du gouvernement fédéral et au concours d'un réseau de partenaires un peu partout au Canada, nous visons à réduire l'incidence et la mortalité du cancer du sein et à améliorer le soutien dont bénéficient les femmes qui ont un cancer du sein ainsi que la qualité de leur vie.

*  *  *

LA BIBLIOTHÈQUE RÉGIONALE DE PICTOU—ANTIGONISH

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter la Bibliothèque régionale de Pictou—Antigonish dont les réalisations et l'utilisation novatrice de l'Internet figurent désormais sur la liste des meilleures pratiques du RéseauBiblio en 2000. C'est un honneur bien mérité pour les nombreuses personnes qui travaillent avec grande diligence à assurer l'efficacité de cette bibliothèque.

Les bibliothèques jouent un rôle prépondérant pour ce qui est de relier électroniquement les communautés canadiennes entre elles et avec le monde. Nous sommes entrés de plain-pied dans l'ère de l'information et il n'a jamais été aussi important d'être branché. Non seulement les bibliothèques publiques procurent aux Canadiens un accès à l'Internet et à l'économie du savoir, mais elles stimulent aussi le développement socio-économique local.

Les bibliothèques publiques offrent des services électroniques sur leurs sites Web, créent des associations communautaires, appuient les initiatives économiques locales, et bien sûr encouragent l'éducation et la littératie.

La bibliothèque régionale de Pictou—Antigonish est réputée être l'une de celles ayant le mieux réussi son intégration technologique pour faire du Canada le pays le plus branché.

Le mérite en revient au bibliothécaire en chef, Eric Stackhouse, et à Fred Popowich, de New Glasgow. Leurs pratiques et leur engagement exemplaires servent d'exemple aux autres bibliothèques publiques au Canada et dans le monde entier.

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, puisqu'il semble de plus en plus évident qu'un appel au peuple sera déclenché d'ici peu, j'aimerais profiter de ces quelques instants pour enjoindre mes collègues, ainsi que tous ceux et celles qui porteront les couleurs d'une formation politique quelconque, d'être des modèles de civilité et de courtoisie dans les jours à venir.

En bout de ligne, les attaques personnelles et les injures ne donnent pas grand-chose. C'est du choc des idées que jaillit la lumière.

[Traduction]

Ces derniers mois, le premier ministre et le ministre des Affaires intergouvernementales ont été les cibles d'attaques. Plus récemment, le chef de l'opposition a été l'objet de gestes de mauvais goût. Un tel comportement est déplacé, indésirable et je suis persuadé que, en fin de compte il nuit à nos traditions démocratiques.

[Français]

Tentons donc collectivement, dans les jours à venir, de faire preuve d'un comportement digne de cette grande Chambre et de ce Parlement canadien.

*  *  *

[Traduction]

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, parlons des dix réalisations les plus importantes du gouvernement libéral. Ce sont: la réduction de 25 milliards de dollars du budget de la santé; le versement de l'excédent de l'assurance-emploi dans les recettes générales—Dieu seul sait où est allé cet argent; le détournement de l'excédent du fonds de pension des fonctionnaires; les subventions et les cadeaux de DRHC, avec l'étude de seulement 0,5 p. 100 des dossiers menant à 11 enquêtes criminelles; l'absence totale de compassion pour les victimes de l'hépatite C; l'ingérence incessante dans les enquêtes sur la Somalie et sur les événements lors du sommet de l'APEC; la loi C-68 créant le registre des armes à feu au coût, jusqu'à présent, d'un demi- milliard de dollars, qui auraient été mieux investis dans des mesures réelles de maintien de l'ordre et de la sécurité publique; l'échec de la réforme promise de la Loi sur les jeunes contrevenants; la priorité accordée par la justice pénale aux droits des criminels au détriment des droits des victimes; et la priorité accordée par le législateur à la sécurité des caniches au détriment de la protection de nos enfants contre les pédophiles. N'importe laquelle de ces dix réalisations serait une épitaphe appropriée pour le gouvernement libéral le jour des élections.



LA SANCTION ROYALE

 

. 1115 + -

[Français]

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

    Résidence de la Gouverneure générale
    Ottawa

    le 20 octobre 2000

    Monsieur le Président,

    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louise Arbour, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de gouverneure générale suppléante, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 20 octobre 2000, à 12 h 30, afin de donner la Sanction royale à plusieurs projets de loi.

    Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Le secrétaire de la Gouverneure générale
    Barbara Uteck



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la GRC poursuit ses enquêtes sur les transactions du gouvernement dans la circonscription du premier ministre.

Il y a les libéraux qui ont empêché le vérificateur général de présenter son rapport, qui est le plus accablant qu'on ait vu depuis au moins une décennie.

Il y a le commissaire à l'information qui dit que le gouvernement semble avoir l'habitude de menacer les fonctionnaires, et le premier ministre qui dit: «Nous nous verrons devant le tribunal.»

Voici maintenant que l'ancien greffier du Conseil privé dit qu'il y a une énorme concentration de pouvoir au cabinet du premier ministre, loin du Cabinet et loin du processus démocratique.

Tout cela menace la démocratie elle-même. Je veux entendre ce que le premier ministre a à dire. Est-ce que toutes ces personnes responsables se trompent dans ce qu'elles disent et, si elles ne se trompent pas, est-ce que le premier ministre...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on nous donne de bons conseils, comme l'ont fait le vérificateur général et le commissaire à l'information, nous les examinons très sérieusement et donnons suite aux recommandations qui nous sont faites.

Le vérificateur général a dit très clairement que nous prenions des mesures efficaces pour régler les problèmes que nous avons cernés nous-mêmes et qu'il a ensuite confirmés. Nous prenons ces recommandations au sérieux. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens et, en bout de ligne, je suis certain que les Canadiens seront d'accord avec nous.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on n'a pas répondu à la question, mais c'est assez typique de ce gouvernement. Je vais la poser encore une fois.

Ces personnes disent que la démocratie elle-même est menacée. L'ancien greffier du Conseil privé est un homme très responsable, de même que le commissaire à l'information, et ils disent que la démocratie elle-même est menacée par le premier ministre et son cabinet.

Ces fonctionnaires responsables se trompent-ils? Je ne parle pas du vérificateur général pour l'instant. Nous parlerons de lui dans une minute. Ont-ils tort? S'ils ne se trompent pas, le premier ministre s'excusera-t-il d'être une menace à la démocratie?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la preuve que nous avons une démocratie, c'est que les gens peuvent exprimer leurs opinions, qui ne doivent pas nécessairement être partagées par tout le monde.

Je ne porte pas de jugement sur les opinions exprimées par les personnes qu'il a citées, mais le fait que nous soyons ici, à la Chambre des communes, aujourd'hui à échanger et à débattre des idées prouve bien que la démocratie fonctionne au Canada.

Nous aurons d'ailleurs bientôt une autre preuve de la force de notre démocratie lorsque les Canadiens décideront qui devrait gouverner le pays. C'est ça la démocratie, et non pas les paroles creuses du chef de l'opposition.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous ne pouvons pas obtenir d'excuses pour ces autres fonctionnaires. Et pour le vérificateur général?

Hier, ce dernier devait présenter son rapport, le plus important en dix ans. Nous venons d'entendre parler du respect de la démocratie ici. Pourtant les libéraux ne sont pas allés à la séance du comité, ce qui fait qu'il n'y avait pas quorum. Le comité n'a pas pu tenir sa séance, et le vérificateur général n'a pas pu présenter son rapport. Les libéraux ont dit avoir été incapables de trouver la salle.

 

. 1120 + -

Le premier ministre persistera-t-il à donner cette excuse, soit que les députés libéraux n'ont pas pu trouver la salle, alors que tous les députés de l'opposition ont été capables de s'y rendre. Ou est-ce qu'il n'a tout simplement pas assez de temps pour la démocratie. Persistera-t-il...

Le Président: Avant que le vice-premier ministre ne réponde, je signalerai que le gouvernement n'est pas responsable du travail des comités. Si le vice-premier ministre veut répondre quand même, il peut le faire.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député oublie que nous avons vu à ce que la Chambre siège pour recevoir le rapport du vérificateur général afin que celui-ci soit rendu public. Nous avons vu à ce que la Chambre continue de siéger pour que le chef de l'opposition et les chefs des autres partis puissent interroger les ministres responsables, en commençant par le premier ministre.

Cela montre que nous prenons le rapport du vérificateur général très au sérieux. Cela montre notre attachement à la transparence. Nous n'essayons pas d'étouffer le rapport. Nos actes montrent que le chef de l'opposition n'a pas du tout raison de faire cette allégation. Il ne devrait pas refuser de dire à la Chambre que le Comité des comptes publics tiendra une séance pour entendre le vérificateur général.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est une très importante question, et on n'y a pas répondu.

Les députés libéraux ont dit avoir été incapables de trouver la salle. Voilà le problème. Ils ont été incapables de trouver la salle. Et, comme c'est le cas si souvent avec le gouvernement libéral, il n'y a qu'un tollé qui puisse le faire envisager d'agir de façon responsable; on a vu cela maintes et maintes fois.

L'excuse des libéraux tient-elle toujours? Ils ont été incapables de trouver la salle. C'est ce que nous avons entendu hier soir. Oui ou non. Est-ce là l'excuse que vous allez continuer de donner ou y avait-t-il une autre raison pour laquelle vous devriez présenter des excuses pour avoir manqué de respect au vérificateur général.

Le Président: Je demanderais aux députés de bien vouloir adresser leurs questions à la Présidence.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si quelqu'un doit s'excuser dans le moment, c'est bien le député qui fait ces allégations lorsqu'il sait que les faits sont tout autres, lorsqu'il sait que j'ai dit moi-même à son propre leader parlementaire adjoint hier, lorsque j'ai communiqué par téléphone avec son personnel, de prévoir une séance pour aujourd'hui, ce que nous avons fait.

Des excuses s'imposent pour cette piètre tentative du chef de l'opposition en vue de faire croire quelque chose aux Canadiens lorsqu'il sait que c'est faux.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les députés libéraux auraient dû se présenter à la Chambre hier au lieu de tenir une autre séance aujourd'hui. Dans le livre rouge de 1993 rempli de promesses, les libéraux ont affirmé:

    Pour que le gouvernement joue le rôle constructif qui est le sien, il faut restaurer l'intégrité de nos institutions politiques.

Pourtant cette semaine, sept ans plus tard, le vérificateur général a déclaré:

    Nous avons examiné quatre des programmes de subventions et de contributions de DRHC. Nous avons notamment relevé des transgressions des autorisations applicables, des paiements effectués de manière inappropriée, un contrôle très restreint des finances et des activités, et des approbations non fondées sur les procédures établies.

Étant donné l'échec lamentable du gouvernement dans ses tentatives pour regagner la confiance des Canadiens, pourquoi ces derniers voteraient-ils en sa faveur?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait faire des citations complètes, car le vérificateur général a déclaré:

    DRHC a pris cependant des mesures assez extraordinaires pour régler ces problèmes très graves. Nous avons conclu que le Ministère était sur la bonne voie.

Pourquoi le député n'inclut-il pas ces observations dans sa question et pourquoi ne reconnaît-il pas notre mérite comme le vérificateur général le fait?

*  *  *

[Français]

LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce gouvernement a vécu la semaine la plus noire et la plus déshonorante de son régime.

Il a démontré son arrogance et son mépris. Non satisfait de museler le commissaire à l'information, il a tenté la même manoeuvre à l'endroit du vérificateur général en ne se présentant pas au Comité permanent des comptes publics.

Il a poussé l'arrogance en nous présentant un minibudget virtuel dont une grande partie des annonces vont mourir avec la dissolution du Parlement.

Avec toutes ses manoeuvres, le gouvernement pense-t-il vraiment se dérober au vrai jugement du peuple?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la député sais sans doute que les faits sont autres.

Au sujet des mesures budgétaires, nous avons adopté hier une motion de voies et moyens, avec d'ailleurs l'appui de deux partis de cette Chambre. Elle le sait parfaitement bien. D'ailleurs, tous les partis hier avaient compris le fonctionnement de la motion de voies et moyens, sauf le sien. Tous les autres parlementaires le comprenaient.

Au sujet du rapport du vérificateur général, il y aura une réunion télévisée, aujourd'hui, à 12 h 30, pour démontrer la bonne foi et l'imputabilité du gouvernement dans ce dossier.

 

. 1125 + -

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, les gestes posés cette semaine par ce gouvernement n'ont rien à voir avec les valeurs qu'il prétend défendre et ont tout à voir avec l'agenda politique du premier ministre qui n'hésite pas à utiliser la Chambre pour lancer son programme électoral et qui, d'après TVA, aurait même payé deux millions de dollars pour annuler les chambres réservées pour son voyage en Chine.

Le gouvernement est-il conscient qu'en privilégiant ainsi son propre agenda, il fait la démonstration de son mépris des institutions publiques qui doivent être d'abord au service du peuple et non pas au service d'un parti politique?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la question est plutôt bizarre.

La députée d'en face, quand il y a une journée d'opposition, avance les idées de son parti à la Chambre. Quand le gouvernement propose son ordre du jour, bien sûr qu'il avance les idées du gouvernement en Chambre, incluant l'excellent énoncé économique proposé par mon collègue, il y a quelques jours, que nous avons adopté hier dans cette Chambre, et qui est très bien reçu par la très vaste majorité des Canadiens et Canadiennes.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, personne n'est dupe, ni la population, ni les députés de cette Chambre.

C'est la deuxième fois, à la veille des élections générales, que le gouvernement libéral tente de museler le vérificateur général. Le gouvernement a poussé son audace jusqu'à tenter de nous faire accroire que ses députés n'ont pas trouvé la salle de réunion. C'est de l'arrogance et du mépris de ce gouvernement.

Le premier ministre pense-t-il que ces tentatives de musellement du vérificateur général vont réellement empêcher que la vérité sur les scandales administratifs du gouvernement libéral n'éclatera pas au grand jour?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de musellement.

Premièrement, c'est ce gouvernement qui a fait en sorte que le vérificateur général présente dorénavant des rapports à cette Chambre, non pas une fois par an, comme c'était la coutume, mais bien quatre fois par année. C'est une initiative de ce gouvernement.

Dans un deuxième temps, le comité en question se réunit aujourd'hui. C'est sa deuxième réunion cette semaine pour discuter du rapport du vérificateur général.

Ce gouvernement est tout à fait transparent, tout à fait responsable auprès de la population canadienne.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île- d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, nous sommes heureux que le comité se réunisse aujourd'hui, mais par contre, cela aura pris l'intervention du Bloc québécois et de tous les partis d'opposition pour que le gouvernement bouge.

Le premier ministre pense-t-il sérieusement que ses techniques de gestion de crise qui visent à limiter les dégâts font en sorte qu'il n'aura pas à rendre des comptes sur tous les scandales et enquêtes criminelles qu'il a sur le dos?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si on discute du dossier du rapport du vérificateur général dans une salle de comité aujourd'hui, un peu plus tard, le député sait fort bien que ce n'est pas à cause de l'intervention du Bloc. C'est moi-même qui ait proposé cette initiative...

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Don Boudria: ...aux leaders de tous les partis, hier soir et ce matin.

D'ailleurs, je les remercie, comme je l'ai fait plus tôt informellement, d'avoir accepté ma suggestion.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse de lutter énergiquement contre la pollution. Il avait promis d'assainir l'environnement. Il n'avait pas dit qu'il resterait les bras croisés pendant que 20 millions de tonnes de déchets provenant de Toronto polluent les eaux en Ontario et au Québec et menacent la qualité des eaux dont dépendent les premières nations et de nombreuses autres communautés.

Pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à refuser la tenue d'une évaluation environnementale fédérale du projet démentiel de la mine Adams?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, voici quelle est la situation concernant la mine Adams. La province de l'Ontario a procédé à une évaluation. Elle est arrivée à la conclusion que l'utilisation de la mine comme site d'enfouissement des déchets provenant de Toronto ne menace pas l'environnement.

Par ailleurs, la question de la compétence fédérale se pose à deux égards, soit l'aspect transfrontalier entre le Québec et l'Ontario et l'aspect transfrontalier entre l'Ontario et les réserves indiennes fédérales dans la région.

Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises à la Chambre, et le député le sait bien, la question a été soumise aux responsables de l'évaluation environnementale. Une fois qu'ils auront fait connaître leurs conclusions scientifiques, je déciderai s'il y a lieu de tenir une enquête en bonne et due forme.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, 80 milliards de litres d'eau et la santé de milliers de résidents dans diverses communautés sont en jeu. Le gouvernement n'a pas promis, durant la campagne électorale, de permettre le déversement de 20 millions de tonnes de déchets provenant de Toronto dans un lac et il n'a pas non plus promis de laisser Mike Harris faire ce que bon lui semble de l'environnement.

 

. 1130 + -

Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral protège nos ressources en eau pour que, lorsque les gens ouvriront le robinet, ils sachent que leurs enfants peuvent se brosser les dents en toute sécurité.

Les Canadiens ne veulent pas d'un autre Walkerton. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre un terme au gâchis de la mine Adams?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, dans sa tirade le chef du Nouveau Parti démocratique oublie un élément, la Constitution canadienne. Le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'intervenir dans toutes les situations problématiques qui surviennent au pays, que ce soit au niveau municipal ou provincial.

Qu'est-ce qui permet à la députée de croire que dès qu'un problème se pose, c'est au gouvernement fédéral de le régler? L'analphabétisme, par exemple, pose un problème. Cela ne signifie pas que le gouvernement fédéral ait à créer des programmes d'éducation pour tous les enfants au pays.

*  *  *

LES TRANSPORTS

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

L'administration aéroportuaire de Toronto a bénéficié d'une réduction de loyer de 185 millions de dollars juste après avoir signé son bail. Le vérificateur général a dit que «le ministère n'a pu nous donner de justification.»

J'ai deux questions pour le vice-premier ministre. Premièrement, pourquoi le loyer a-t-il été réduit d'un faramineux montant de 185 millions de dollars? Deuxièmement, est-ce qu'un ministre a été directement ou indirectement avisé de la tenue des discussions ayant mené à cette décision, ou encore mêlé à ces disussions?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, comme je réponds au nom du ministre des Transports, je ne suis manifestement pas en mesure de dire que je connais cette question. Toutefois, en raison de l'intérêt manifesté par le chef du Parti conservateur, j'essaierai d'obtenir pour lui une réponse détaillée et de la lui fournir si possible plus tard aujourd'hui.

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, cette réponse soulève un aspect très intéressant concernant la façon dont cette législature arrive à fonctionner, à présenter les faits qui ont besoin d'être connus et à assurer le déroulement des affaires publiques.

Le vérificateur général soulève de toute évidence tout un éventail de questions. Le gouvernement a convenu de tenir une réunion spéciale à 12 h 30 aujourd'hui. Cette activité ne permettra manifestement pas à la Chambre d'aborder les questions qui découlent du rapport.

Le vice-premier ministre peut-il nous dire si le gouvernement est prêt à accepter sur-le-champ la tenue d'une deuxième réunion du comité des comptes publics, lundi, afin de permettre à la Chambre des communes d'examiner intégralement le...

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, peut-être puis-je apporter une réponse à la question de l'honorable député concernant l'administration aéroportuaire de Toronto.

L'aéroport a reçu un traitement comparable à celui des autres aéroports. Toutefois, dans le cas de l'aéroport Pearson, les projections financières ne pouvaient être mises à jour juste avant le transfert en raison d'actions en justice mettant en cause le terminus numéro 2, et trois grands projets ont dû être terminés par Transports Canada avant le transfert. Il a fallu apporter un ajustement financier unique au bail afin de tenir compte des trois projets non terminés dont je viens de parler.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut bien s'indigner, mais tout le monde sait que si une deuxième réunion avec le vérificateur général est prévue pour aujourd'hui, c'est parce que les libéraux ont tenté de s'esquiver pour ne pas avoir à faire face au scandale de leur mauvaise gestion.

Ils ont fait faux bond au vérificateur général...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés vont un peu trop loin dans leurs propos. On ne doit pas faire d'insinuations en posant des questions ou en donnant des réponses. Je demanderais au député de passer tout de suite à sa question.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, vu l'arrogance, l'incompétence et la mauvaise gestion dont ce gouvernement a fait preuve...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Veuillez poser votre question immédiatement, s'il vous plaît.

 

. 1135 + -

M. Grant McNally: Ma question, monsieur le Président, est la suivante: Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à ce gouvernement pour diriger le pays?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): On pourrait poser la même question au sujet de l'Alliance canadienne, maintenant que nous avons les faits concernant le gâchis d'environ 440 millions de dollars dans l'affaire de l'usine de Swan Hills, en Alberta, du temps où le chef de l'opposition faisait partie du gouvernement conservateur de cette province. Comment quiconque pourrait-il faire confiance au chef de l'opposition et à l'Alliance canadienne quand ils brigueront les suffrages des Canadiens?

Les Canadiens sauront que c'est notre gouvernement et notre parti qui méritent leur confiance, et non l'Alliance canadienne ou l'un des partis d'opposition.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens ne se laisseront pas tromper par une autre manoeuvre de diversion de la part du vice-premier ministre.

La vérité se trouve dans la feuille de route des libéraux. Ils ont fait preuve d'arrogance, d'ineptie dans leur gestion, et de choses que, de toute évidence, les Canadiens ne tolèrent pas. Je me demande comment ils peuvent avoir l'audace de demander aux Canadiens de leur faire confiance alors qu'ils n'ont rien fait pour la mériter pendant leur mandat en cet endroit.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'hypothèse sur laquelle repose la question du député.

Pour ce qui est de la confiance, je soutiens que, lorsque les Canadiens devront rendre leur jugement aux urnes, ils conviendront que le gouvernement s'est gagné leur confiance, non seulement de par ses réalisations positives, mais aussi du fait de son programme résolument moderne qui fera entrer les Canadiens de plein pied dans le XXIe siècle au lieu de les ramener en arrière avec mesquinerie comme le ferait l'Alliance canadienne au cas très peu probable où on lui en donnerait l'occasion.

*  *  *

[Français]

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, dans son énoncé économique de mercredi, le ministre des Finances choisissait carrément de favoriser les mieux nantis au détriment des classes moyennes et des plus démunis.

Il admettait lui-même dans le quotidien The Citizen de ce matin que, dollar pour dollar, son énoncé économique redonne plus d'argent aux riches payeurs de taxes.

Le ministre des Finances croit-il que la population ne comprendra pas la manoeuvre qui visait d'abord à baisser les impôts des riches, alors que c'est la classe moyenne et les plus pauvres qui ont permis les surplus hallucinants dans lesquels il nage?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas vrai.

Dans notre projection, la grande majorité de nos baisses d'impôt sont pour les Canadiens à faible et moyen revenu. C'est exactement ce que nous avons fait dans notre budget. Nous avons concentré les baisses d'impôts pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, depuis mercredi, nous avons dénoncé les cadeaux électoraux et le cynisme électoral du ministre des Finances.

Nous réalisons aujourd'hui que lorsque la Chambre sera dissoute dimanche, plusieurs de ces cadeaux, dont les fonds pour l'environnement, seront caducs.

Le ministre de l'Environnement réalise-t-il que la population portera un jugement sévère sur cette manipulation des institutions parlementaires?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je pense que l'honorable députée n'a pas compris que dans le budget 2000, nous avons mis de côté environ 640 millions de nouveaux dollars pour l'environnement, surtout pour le problème des gaz à effet de serre. De plus, on a encore ajouté 500 millions de dollars lors du discours du ministre des Finances, il y a quelques jours.

Il y a une augmentation de 1,2 milliard de dollars depuis huit mois. C'est vraiment quelque chose dont l'honorable critique du Bloc québécois doit être bien fière.

*  *  *

[Traduction]

LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il arrive que les lieux de réunion des comités soient modifiés. Lorsque c'est le cas, les députés téléphonent tout de suite au bureau du greffier pour savoir dans quelle salle le comité se réunira. Dans le cas qui nous occupe, pas un, pas deux, mais huit députés libéraux ont, par pure coïncidence, négligé de téléphoner au bureau du greffier pour savoir où la réunion avait lieu.

Comment le gouvernement peut-il demander aux Canadiens de croire son explication selon laquelle les députés n'ont pas pu trouver la salle?

 

. 1140 + -

Le Président: J'ai du mal à établir le lien entre cette question et la responsabilité du gouvernement. Je juge la question irrecevable. Le leader du gouvernement à la Chambre peut répondre s'il le désire.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre. Comme je l'ai dit, le gouvernement n'a pas agi de propos délibéré. Je ne vais pas me retrancher derrière l'irrecevabilité probable de la question.

Quoi qu'il en soit, hier, immédiatement après cette découverte, soit quelques minutes plus tard, le whip en chef du gouvernement a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il désapprouvait ce qui s'était passé. Nous avons immédiatement commencé à prendre des mesures correctives. Des consultations ont eu lieu avec tous les partis politiques de la Chambre. Nous les remercions de leur collaboration. Des mesures ont été prises et, bien sûr, le débat aura lieu cet après-midi, dans une salle de comité.

Le Président: Je demande au député d'établir dans sa question un lien avec la responsabilité administrative du gouvernement.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je la poserai donc autrement. De toute évidence, les travaux des comités constituent une tâche très importante pour les députés. Or, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont été empêchés d'assister à une réunion, hier, lorsqu'ils étaient prêts à le faire.

Comme exactement la même chose s'est produite en 1997, une semaine avant les élections, le taux de probabilité, d'après mes calculs de mathématicien amateur, me scandalise. Je voudrais que le gouvernement nous dise pourquoi il a délibérément boycotté une réunion de cette façon.

Le Président: Je juge la question irrecevable, mais, le leader du gouvernement à la Chambre peut répondre s'il le désire.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, j'estime que ce procès d'intention est inutile. Je pourrais dire à la Chambre que bien des réunions de comité ont lieu sans la présence d'alliancistes, et cela se produit tout le temps.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je déclare irrecevables les propos des deux députés.

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[Français]

LE LOGEMENT SOCIAL

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, les besoins en logement social ont presque doublé pour les familles les plus démunies.

Mercredi, des milliards de dollars ont été distribués en bonbons électoraux aux plus riches, mais rien pour les familles les plus touchées par la pauvreté.

Comment le premier ministre peut-il avoir le culot de parler de valeurs et de compassion, alors qu'il a tout simplement abandonné les familles les plus pauvres de notre société?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Par exemple, la Prestation fiscale pour enfants a été haussée de 4 milliards de dollars par année. Le taux d'imposition est passé à 16 p. 100. Les coupures d'impôt sur cinq ans pour les familles avec des enfants sont de l'ordre de 27 p. 100 et le crédit pour l'huile à chauffage dont bénéficieront les locataires et les propriétaires s'élève à 1,3 milliard de dollars. Ça, c'est pour les familles à faible et moyen revenu.

*  *  *

LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, pendant que les riches sont bien servis par le gouvernement, les travailleurs saisonniers devront se contenter de miettes transitoires pour une seule année, alors qu'ils seront obligés de passer l'hiver sans revenu après avoir épuisé 21 petites semaines de prestations.

Comment le ministre des Finances peut-il justifier des baisses d'impôt permanentes et généreuses pour les riches, tandis que les travailleurs saisonniers devront se contenter de miettes, et temporaires en plus de ça?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre le député parler des travailleurs saisonniers, car finalement, le Bloc vient de découvrir qu'il y a des travailleurs saisonniers.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Don Boudria: Il y a environ 1 heure et 30 minutes, ici, à la Chambre, le Bloc québécois, par l'entremise de son leader parlementaire adjoint, a refusé d'accorder son consentement pour que soit adopté le projet de loi C-44.

*  *  *

 

. 1145 + -

[Traduction]

LE RAPPORT DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les fonctionnaires de la ministre de la Justice font obstacle aux enquêtes du bureau du commissaire à l'information. Lorsque l'enquêteur a examiné les dossiers financiers du projet de registre des armes à feu du ministère, il n'a trouvé aucun tableau de ventilation ou de projections pour l'exercice financier en cours. C'est tout à fait inhabituel, voire illlégal.

La ministre veut-elle vraiment faire croire au Parlement et aux électeurs que son ministère administre un programme de 300 millions de dollars sans budget? Pourquoi les coûts réels du registre des armes à feu ont-ils été cachés aux Canadiens, ou alors le gouvernement libéral a-t-il perdu tout contrôle?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre au nom de la ministre de la Justice, je dirai que nous savons que les députés de ce parti ne cherchent pas à connaître les chiffres, mais qu'ils sont plutôt fondamentalement opposés à la protection des Canadiens par un système global d'enregistrement des armes à feu. C'est leur position depuis le début.

De ce côté, nous sommes disposés à nous présenter devant la population en affirmant que nous appuyons le contrôle des armes, le contrôle efficace des armes à feu. C'est important pour les Canadiens. Nous sommes en faveur et ils sont contre.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous appuyons aussi un contrôle efficace des armes à feu, mais permettez-moi de poser la question suivante. Dans son essai intitulé Hell's Angels at War, Yves Lavigne dit ceci au sujet du programme d'enregistrement des armes à feu des libéraux:

    Les policiers et les politiciens savaient que le projet de loi C-68 n'était qu'un stratagème pour retirer leurs armes aux citoyens respectueux des lois, au moyen d'un programme bureaucratique financé à outrance, qui engloutirait d'énormes sommes d'argent[...] C'est pourquoi cette mesure législative n'a jamais été mentionnée durant les pourparlers sur la guerre des motards...

Pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle gaspillé plus d'un demi milliard de dollars pour instaurer ce registre des armes à feu absolument inutile au lieu d'aider les policiers et les provinces à lutter contre le crime organisé? Combien de centaines de millions de dollars de plus engloutira-t-elle avant de prendre la bonne décision et d'abroger cette loi?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que plus de 1,3 million de personnes ont déjà satisfait aux exigences d'obtention de permis. Nous savons que depuis le début de décembre 1998, plus de 10 000 ventes d'armes potentiellement dangereuses ont été soumises à une enquête plus poussée, que près d'un millier de demandes de permis ont été refusées et que plus de 1 200 permis ont été retirés.

Nous savons que cette loi sur le contrôle des armes à feu améliorera la sécurité au sein de notre société. Nous savons que les gens de ce parti sont contre cette mesure. Quelle valeur accordent-ils à la vie des Canadiens menacés par des armes illégales?

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[Français]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, la compagnie Cargill limitée, de Baie-Comeau, vit depuis 18 mois un conflit de travail qui fait mal à l'économie de la région et qui est vécu difficilement par les travailleurs qui sont en lock-out depuis le 28 mars dernier.

La ministre du Travail peut-elle s'engager à prendre tous les moyens nécessaires pour que ce conflit soit résolu rapidement à la satisfaction de tous, et à faire en sorte que cessent les pratiques déloyales, comme l'embauche de sous-traitants pour l'amarrage et l'appareillage de navires, ce qui contrevient à au paragraphe 87(7) de la partie I du Code canadien du travail?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, d'après ce qu'on me dit, les parties vont reprendre les négociations collectives le 24 octobre 2000.

Un agent du service fédéral de médiation et de conciliation est présentement en communication avec les parties et est à leur disposition pour les aider dans leurs négociations.

En ce qui a trait à la question de l'interprétation des dispositions du Code canadien du travail auquel le député a fait référence, y compris le paragraphe 87(7), cela est du ressort du Conseil canadien des relations industrielles.

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[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice. On craint dans les milieux ruraux canadiens que les dispositions du projet de loi C-17 concernant la cruauté envers les animaux n'entraînent des poursuites pour des activités normales comme l'agriculture et la chasse.

La ministre pourrait-elle clarifier l'objectif des mesures prévues dans le projet de loi C-17?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours voulu faire office de ministre de la Justice. Je dirai d'abord que le projet de loi C-17 constitue une solide et sensée réforme législative. Il tente de faire reconnaître la cruauté envers les animaux comme une forme de violence et d'inciter le système judiciaire à s'en occuper sérieusement.

Cependant, certains ont mal compris l'objectif du projet de loi C-17. Ces modifications ne changent rien à la façon dont la loi est appliquée actuellement aux activités légales touchant des animaux. En fait, pour que ce soit clair, la ministre de la Justice accepterait des amendements au projet de loi qui clarifieraient la loi et donneraient l'assurance que les pratiques sans cruauté envers les animaux ne seraient pas touchées.

*  *  *

 

. 1150 + -

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais poser une question au nouveau ministre de l'Industrie mais, comme il ne siège pas à la Chambre des communes, le vice-premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le premier ministre veut faire comprendre aux entreprises et aux travailleurs du Canada en nommant au portefeuille de l'Industrie un homme qui, comme premier ministre de Terre-Neuve, a réussi à saborder un projet minier de 1 milliard de dollars et 1 300 emplois, à Voisey's Bay, dans sa propre province?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il était premier ministre de Terre-Neuve, le nouveau ministre de l'Industrie a mené sa province à des niveaux records de croissance et de prospérité. Je crois savoir que, sous sa direction, Terre-Neuve est la province qui a affiché le meilleur taux de croissance au Canada.

Je suis persuadé que, en collaboration avec ses collègues de l'équipe libérale, il voudra faire bénéficier tous les Canadiens des mêmes niveaux records de croissance et de prospérité, du point de vue tant de l'investissement que de l'emploi, faire bénéficier les Canadiens de tout le pays de niveaux d'emploi, d'investissement et de prospérité élevés.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Tout un bilan, monsieur le Président.

Nous connaissons la vaste expérience politique de M. Tobin, mais ce que je remets en doute, c'est son expérience économique. Après tout, son dernier budget provincial, à Terre-Neuve, accusait un déficit de 35 millions de dollars.

Le premier ministre s'est montré extrêmement arrogant en nommant cet ami non élu à un poste économique clé. Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que cette nomination vise seulement à permettre au capitaine Canada de devenir le nouveau prince du népotisme à la Chambre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition faisait partie du gouvernement albertain, l'Alberta a perdu 441 milliards de dollars sur une seule entreprise. Les députés d'en face devraient être assez modestes pour ne pas poser des questions de ce genre sans savoir de quoi ils parlent.

En passant, les députés de l'opposition officielle ont donné jusqu'à maintenant au gouvernement un vote de confiance pour ce qui est de son bilan économique et de sa politique économique, car ils n'ont pas posé une seule question sur les dispositions de la mise à jour relative à la situation économique du ministre des Finances. Celle-ci prévoit des baisses d'impôt pour les Canadiens à moyen et faible revenus, le remboursement de la dette et un élargissement des programmes qui aidera les Canadiens à mieux vivre.

*  *  *

[Français]

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Les libéraux n'ont pas été élus pour donner 500 000 $ au président de la Banque Royale. Ils ont été élus pour assurer une société juste pour chaque famille canadienne.

Pourquoi réduire de 34 milliards de dollars le programme d'assurance-emploi pour donner le gros lot, le «jackpot», au président de la Banque Royale?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il faut regarder ce que nous avons fait avec l'assurance-emploi.

M. Yvon Godin: Vous n'avez rien fait.

L'hon. Jim Peterson: Nous avons fait une réduction de 3,07 $ à 3 $. Ce fut ensuite 2,95 $, puis 2,80 $, 2,70 $, 2,55 $ et 2,40 $. Aujourd'hui, c'est 2,25 $. Ce sont là huit réductions successives. Cela veut dire six milliards de dollars chaque année pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises. Ce sont de vraies coupures de taxes.

M. Yvon Godin: Vous avez volé les travailleurs.

Le Président: Mes chers collègues, c'est la dernière journée, mais je ne veux pas entendre un mot comme «voler», ici, à la Chambre des communes. Ce n'est pas acceptable.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, avec un surplus de 15 milliards de dollars, il n'y a pas un seul sou pour les chômeurs. Les libéraux n'ont pas été élus pour donner 40 p. 100 de réduction du taux des gains en capital pour les riches qui gagnent plus de 250 000 $ par année. Ils ont été élus pour réduire l'écart entre les riches et les pauvres.

Pourquoi donner des milliards aux banques et laisser un pays aux prises avec la création de 70 nouvelles banques alimentaires au cours des cinq dernières années?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Le député d'en face—et je l'en remercie—avait donné son accord ce matin pour que le projet de loi C-44, qui aident les chômeurs, soit adopté.

Je sais, bien sûr, qu'il voulait l'adoption de ce projet de loi. Toutefois, il sait fort bien qu'après quatre tentatives de la part du gouvernement de faire adopter le projet de loi, l'Alliance canadienne et le Bloc québécois ont tous les deux refusé ce matin de laisser aller de l'avant cette mesure législative si importante pour les travailleurs.

*  *  *

 

. 1155 + -

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans d'effectuer une évaluation des répercussions environnementales de Metz Farms, dans Sainte-Marie-de-Kent. Il a refusé. La semaine dernière, le ministère a ordonné une analyse de la qualité de l'eau. Le ministère a-t-il tiré des leçons de Walkerton? Il a reconnu avoir fait une erreur l'an dernier. La population de Sainte-Marie et des environs demande que le gouvernement indemnise Metz Farms, une exploitation porcine, et ferme l'entreprise en s'assurant que les collectivités survivront.

Nous ne pouvons avoir, en même temps, des exploitations porcines qui amènent des problèmes de santé et des activités touristiques. Il faut fermer l'entreprise.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, on évalue en ce moment la situation de la rivière Bouctouche. Si on détermine que des substances nocives s'écoulent dans l'eau en raison de la présence de l'exploitation porcine, il est évident qu'on lui ordonnera de prendre des mesures correctives. Si elle ne le fait pas, les mesures appropriées seront prises.

Je rappelle à la députée que la situation a d'abord été évaluée par Pêches et Océans et que le ministère a déclaré que l'exploitation n'avait pas de répercussions directes sur l'habitat et que l'on ne pouvait pas interdire des activités agricoles à l'intérieur d'une province puisque cela est du domaine de responsabilité de la province elle-même.

*  *  *

LE QUAI DE DIGBY

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le ministère des Transports a versé un montant forfaitaire de plus de 3,2 millions de dollars à un organisme sans but lucratif pour l'exploitation du quai de Digby en Nouvelle-Écosse. Un fonctionnaire du gouvernement accuse maintenant le conseil d'administration de cet organisme sans but lucratif d'avoir tenu une rencontre du conseil à Disneyland aux frais des contribuables.

N'y a-t-il personne dans ce gouvernement de pantins qui puisse mettre un terme à cette opération loufoque avant que les coffres ne soient vides?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a confiance en la validité de ses procédures administratives. Il arrive que l'on découvre des erreurs grâce aux processus administratifs mis en place par le gouvernement ou aux études effectuées par des organismes de révision comme le vérificateur général, et les mesures correctives nécessaires sont alors prises.

Nous sommes des Canadiens responsables et nous dirigeons un gouvernement responsable. Lorsqu'il y a des points litigieux, nous les étudions pour nous assurer que l'administration du pays est saine.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.): Monsieur le Président, les agriculteurs du pays et leur famille fournissent des aliments sains et de bonne qualité aux Canadiens et ce, à un prix raisonnable, depuis les débuts de la Confédération. Au cours des cinq dernières années, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils ont dû demander l'aide du gouvernement pour faire face aux mauvaises conditions atmosphériques et au faible prix tiré des produits de base.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il préciser à la Chambre quel genre de programme de soutien au revenu il compte offrir aux agriculteurs pour leur venir en aide?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a accru de 85 p. 100 l'aide et le programme de protection qu'il offre aux agriculteurs.

Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que ceux qui ont fait une demande en vertu du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, ou programme ACRA, pour 1999 et qui ont satisfait aux critères établis verront les paiements initiaux portant sur la partie fédérale haussés de 50 à 80 p. 100.

*  *  *

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma question porte sur les pensionnats. Nous applaudissons la participation du vice-premier ministre. Nous croyons comprendre que, depuis le début de sa contribution, plusieurs réunions productives et positives ont eu lieu.

Cependant, un problème persiste. Les avocats du gouvernement spécialisés dans le domaine intentent activement et agressivement des contre-poursuites contre les Églises et s'engagent dans des litiges avec elles, ce qui mène celles-ci à la faillite en raison des importants frais juridiques.

Le vice-premier ministre peut-il me dire si on a ordonné ou si on ordonnera aux avocats du ministère de la Justice de cesser ces poursuites afin qu'on puisse en venir à une entente qui sera équitable pour les victimes de mauvais traitements et les Églises?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Premièrement, j'ai examiné la question de plus près. Je crois comprendre que, dans plus de 70 p. 100 des cas, les Églises qui sont amenées en cour le sont parce que les demandeurs, soit des anciens élèves des pensionnats, ont non seulement intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral mais aussi contre les organisations religieuses.

Il est incorrect de dire que, dans tous les cas ou même dans la plupart des cas, les Églises sont amenées en cour par le gouvernement fédéral.

 

. 1200 + -

Je suis en train d'étudier davantage la question. Pour l'instant, je suis heureux que le député confirme que les discussions que j'ai tenues avec les dirigeants des Églises ont été utiles.

*  *  *

LE RAPPORT DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans le célèbre livre rouge des libéraux de 1993, on peut lire que les citoyens sont mécontents parce que leurs vues ne sont pas prises en compte ou parce que les affaires publiques, lorsqu'elles deviennent cruciales, sont traitées à huis clos.

Au secours! Dans le rapport du Commissaire à l'information pour l'année 2000, on peut lire que le cabinet du Premier ministre a refusé au commissaire à l'information l'autorisation de consulter ses dossiers. C'était la première fois en 17 ans qu'un ministre refusait de coopérer.

Puisque le gouvernement n'a pas respecté ses promesses de 1993, pourquoi devrait-on prendre au sérieux celles qu'il fait maintenant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous respectons au plus haut point le bureau du commissaire à l'information et ses règles de fonctionnement.

Parfois, des divergences d'opinions surviennent quant à l'interprétation de ces règles, et nous devons alors demander aux tribunaux d'interpréter ces dernières. Le tribunal vient de rendre une décision qui semble donner raison au gouvernement.

Je puis donner au député l'assurance que nous continuerons de respecter le travail du Commissaire à l'information d'une manière très constructive.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que vous quittiez votre fauteuil, je voudrais, compte tenu des fonctions que j'ai exercées au fil des ans à la Chambre, donner suite aux observations faites hier.

Je veux exprimer mon appréciation personnelle du travail que vous avez accompli à titre de Président et de votre apport à cette institution qu'est le Parlement. Je pense exprimer ainsi l'avis des parlementaires et des Canadiens qui veulent vous souhaiter la meilleure des chances dans vos projets d'avenir.

[Français]

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que notre parti était le seul à ne pas avoir compris ce qui s'était passé hier.

Il se peut que nous n'ayons pas compris, mais je voudrais vous dire ce que j'ai compris pour que vous puissiez me dire si j'ai bien compris. Il est important...

Le Président: Hier, j'ai demandé qu'on prenne une décision à ce sujet.

Moi, je l'ai prise en demandant au leader du gouvernement et à celui du Bloc québécois de s'approcher pour avoir des explications. On m'a dit qu'on a fait cela aujourd'hui. Ce n'est pas à moi, madame, de vous l'expliquer, mais vous pouvez parler au Greffier.

Mme Suzanne Tremblay: Mais il y a un problème, monsieur le Président...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Mercier a la parole.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, à la fin de la période des questions orales, je me suis sentie privée de mon droit. L'ordre convenu entre les partis et celui convenu avec vous était qu'il n'y avait pas le NPD; il y avait le Parti progressiste-conservateur, les libéraux, les réformistes et le Bloc.

Or, vous avez donné la parole à quelqu'un du Nouveau Parti démocratique. Peut-être y avait-il un retard et que vous deviez lui donner la parole, mais il me semble que cela n'aurait pas dû se faire au détriment du Bloc québécois.

Le Président: Vous avez raison. Quand j'ai regardé la liste, j'ai vu que le nom de l'honorable députée était là, mais j'avais manqué l'autre. Alors, je m'excuse, je ne sais pas comment arranger cela. Peut-être qu'on pourra se reprendre à prochaine période de questions.

*  *  *

 

. 1205 + -

[Traduction]

MESSAGE DU SÉNAT

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'approuver.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à onze pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent des comptes publics.

*  *  *

PÉTITIONS

LES SOINS DE SANTÉ

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions. La première a trait au système public canadien de santé et est signée par plusieurs Canadiens qui sont inquiets parce que le gouvernement a réduit sa contribution au financement du système de santé.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'augmenter immédiatement à 25 p. 100 la part fédérale du financement du système de santé et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile ainsi qu'un programme national d'assurance-médicaments d'ordonnance.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter a trait au régime d'assurance-emploi et au fait qu'on y a apporté des modifications visant à aider les parents en prolongeant notamment le congé parental, mais ces modifications ne s'appliqueront qu'aux enfants nés le 31 décembre 2000 et après.

La pétition est signée par plusieurs personnes qui déplorent que les parents des enfants nés avant cette date ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que la prolongation du congé parental entre en vigueur immédiatement de sorte que les parents des enfants nés avant le 31 décembre 2000 puissent en bénéficier.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma troisième pétition a trait à la sauvegarde du système public de radiodiffusion à l'échelle locale. Les nombreux signataires de la pétition s'inquiètent des coupes massives effectuées dans le budget de la SRC.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures afin de restaurer un financement suffisant pour la SRC et afin de permettre le maintien et l'amélioration des services actuels de nouvelles télévisées locales tout en améliorant le réseau pour tous les Canadiens.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma dernière pétition a trait au système public de santé. Les nombreuses personnes qui l'ont signée demandent au gouvernement d'augmenter immédiatement à 25 p. 100 sa part de financement et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile ainsi qu'un programme national d'assurance-médicaments d'ordonnance.

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le gouvernement vient de répondre à 11 pétitions.

J'ai ici une pétition signée par les bons citoyens de Nanaïmo—Cowichan que je présente en leur nom à la demande de leur député. La pétition porte environ 2 700 signatures.

 

. 1210 + -

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur la question des organismes génétiquement modifiés. Ils mentionnent que des aliments génétiquement modifiés sont importés au Canada, que ces aliments ne sont pas étiquetés, qu'aucune analyse indépendante n'est effectuée et que certains incidents prouvent que les aliments génétiquement modifiés causent des problèmes. Les signataires exhortent le Parlement à faire respecter les normes en matière d'étiquetage.

[Français]

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, lors de la dernière journée de la session parlementaire, pour déposer une pétition.

Cette pétition regroupe 2 000 signatures de pétitionnaires qui viennent de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ils se joignent aux milliers d'autres Québécois qui ont demandé à ce Parlement, au cours des derniers mois, de prendre toutes les dispositions requises afin que la population et ses représentants soient consultés sur le principe d'importation de plutonium MOX.

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par quelque 250 Canadiens et portant sur les nouvelles régions aux fins de l'assurance-emploi.

Malheureusement, les habitants des villages de South Branch, d'Hillsborough et d'Elgin dans ma circonscription ont été classés dans la zone de Moncton, ce qui signifie qu'ils doivent travailler presque deux fois plus d'heures pour être admissibles à seulement 15 à 17 semaines de prestations comparativement à 32 semaines de prestations dans les autres régions. La situation est très injuste.

Il est malheureux que ces travailleurs aient encore à se battre pour obtenir un traitement juste. Ils devraient appartenir à une zone rurale, pas à une zone urbaine. J'espère que l'on pourra un jour corriger cette situation très injuste qu'a créée le gouvernement libéral.

LA PORNOGRAPHIE

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de Terre-Neuviens de tous les coins de la province qui se disent inquiets de l'utilisation incontrôlée d'Internet dans les bibliothèques publiques où les chercheurs, entre autres, ont accès à du matériel pornographique dégradant.

Les pétitionnaires demandent que l'on n'utilise pas les fonds publics de cette manière et que le gouvernement présente une mesure législative régissant l'utilisation de ces matériels dans les bibliothèques publiques de la province.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 110. .[Texte]

Question no 110—M. Greg Thompson:

    En ce qui concerne les demandeurs de prestations d'assurance-emploi de la région de Restigouche—Charlotte (région d'assurance-emploi) pour chacun des exercices financiers 1998-1999 et 1999-2000: a) combien de travailleurs ont été jugés admissibles aux prestations d'assurance-emploi avec le nombre minimal d'heures requises; b) parmi ceux-ci, combien étaient des femmes; c) combien étaient des hommes; d) combien étaient des femmes âgées de plus de 60 ans; e) combien étaient des hommes âgées de plus de 60 ans; f) combien de demandeurs de prestations d'assurance-emploi n'ont pas été jugés admissibles aux prestations; g) quelle a été la moyenne des heures travaillées par ceux qui ont été jugés admissibles aux prestations d'assurance-emploi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Parmi les personnes qui ont demandé des prestations d'assurance-emploi dans la région administrative de l'assurance-emploi, de Restigouche—Charlotte au cours des exercices 1998-1999 et 1999-2000:

a) Au cours de l'exercice 1998-1999, 124 périodes de prestations ont été établies avec le minimum d'heures ouvrant droit au bénéfice des prestations dans Restigouche—Charlotte. Cela représente 0,18 % des 70 666 périodes de prestations établies au cours de la période.

Durant les neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000 (les derniers chiffres disponibles pour la période), 93 périodes de prestations ont été établies avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte. C'est 0,16 % des 56 766 périodes établies au cours de la période.

b) Au cours de l'exercice 1998-1999, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 47 ont été présentées par des femmes.

Durant les neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 49 ont été présentées par des femmes.

c) Au cours de l'exercice 1998-1999, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 77 ont été présentées par des hommes.

Durant les neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 44 ont été présentées par des hommes.

d) Au cours de l'exercice 1998-1999, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 2 ont été présentées par des femmes de plus de 60 ans.

Durant les neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 6 ont été présentées par des femmes âgées de plus de 60 ans.

e) Au cours de l'exercice 1998-1999, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 3 ont été présentées par des hommes de plus de 60 ans.

Durant les neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000, sur la totalité des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie avec le minimum d'heures requis dans Restigouche—Charlotte, 7 ont été présentées par des hommes âgés de plus de 60 ans.

f) Les données administratives portent principalement sur les personnes qui établissent leur droit aux prestations étant donné que de nombreux prestataires évaluent eux-mêmes leur admissibilité et ne présentent pas de demandes. Une autre source de renseignements est l'Enquête sur le ratio prestataires/chômeurs, réalisée par Statistique Canada pour le compte de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Cette enquête fournit des données sur les chômeurs qui n'établissent pas leur droit aux prestations. Toutefois, ces données ne sont pas disponibles par région administrative de l'assurance-emploi.

g) Au cours de l'exercice 1998-1999, le nombre moyen d'heures de travail effectuées, sur l'ensemble des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie dans Restigouche—Charlotte, a été de 1 111.

Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 1999-2000, le nombre moyen d'heures de travail effectuées; sur l'ensemble des demandes pour lesquelles une période de prestations a été établie dans Restigouche—Charlotte, a été de 1 106.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 54 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 54—Mme Christiane Gagnon:

    Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer: a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989: i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mécanismes que le gouvernement fédéral a mis en place pour assurer la coordination de ces programmes?

(Le document est déposé.)

*  *  *

[Français]

QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de faire l'appel de la question no 89 marquée d'un astérisque? .[Texte]

*Question no 89—M. Jim Pankiw:

    En ce qui concerne la Fodation canadienne pour l'innovation, d'après le gouvernement, par l'entremise d'Industrie Canada, quels fonds supplémentaires seront attirés de la part: (a) des gouvernements provinciaux; (b) des universités; (c) du secteur privé; (d) du secteur bénévole?

[Français]

M. Eugène Bellemare: Monsieur le Président, je demande qu'elle soit imprimée au hansard comme si elle avait été lue.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

M. Eugène Bellemare: Le tableau suivant indique les sources de fonds correspondants par catégorie. Ces chiffres se rapportent à des projets pour lesquels des ententes définitives ont été conclues. Cela représente 470 projets, pour une contribution totale de la FCI de 164,5 millions de dollars. Bon nombre de projets importants en sont encore à l'étape de la formulation de l'entente finale. La valeur totale des projets en dollars (contribution de la FCI plus montants correspondants) se chiffrant à 431,9 millions de dollars, la contribution de la FCI se fixe donc à 38,1 p. 100. Toutes les valeurs en argent sont indiquées en millions de dollars au mois d'avril 2000, les chiffres les plus récents.

   

[Français]

M. Eugène Bellemare: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux motions afin de proposer l'adoption du 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois que toutes les parties sont d'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1215 + -

[Français]

LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

L'eau constitue une ressource inestimable pour l'être humain. C'est un lieu commun de le dire. Elle est la base même de la vie terrestre. Toutefois, contrairement à ce qu'on a longtemps cru, c'est une ressource épuisable. De récentes études démontrent que son taux de renouvellement est pratiquement nul dans certaines régions.

Par exemple, dans le rapport publié par la Commission mixte internationale en août dernier, il est écrit que les précipitations et les eaux souterraines ne permettent, pour les Grands Lacs, qu'un renouvellement d'à peine 1 p. 100 chaque année. C'est inquiétant.

Dans ces conditions, il importe de reconnaître que même si le réseau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent représentent un cinquième des eaux douces de surface de la planète, cette richesse n'est pas illimitée.

De plus, au cours des dernières années, les découvertes et les recherches au sujet de l'effet de serre et des risques potentiels d'une hausse des températures ont fait ressortir avec acuité la fragilité des ressources et les menaces qui pèsent sur elles.

La composition et le rôle de cette Commission sont définis plus bas. En raison des risques climatiques, de l'accroissement et de la désertification à l'échelle planétaire, des bassins limités d'eau potable à travers le monde et du développement énergétique sur la base de cette ressource, l'idée d'exporter de grandes quantités d'eau par navires-citernes ou de détourner le cours des rivières a fait sérieusement son apparition depuis une dizaine d'années dans le paysage québécois et canadien.

Aussi, aux menaces environnementales pesant sur nos ressources d'eau, s'en ajoute une nouvelle de taille, à savoir celle de l'exportation d'eau en vrac et les détournements à grande échelle de nos lacs et de nos rivières.

L'exportation de l'eau en vrac détient, à n'en pas douter, un potentiel économique considérable. C'est sur cette base que certaines provinces ont étudié la possibilité d'émettre des permis à des compagnies, permettant ainsi à ces dernières d'envisager l'exportation d'eau en vrac.

Au début des années 1980, suite à une sécheresse en Californie, la Colombie-Britannique octroyé des permis à cinq compagnies canadiennes et à une compagnie américaine. Au fil des années, la province a néanmoins changé son fusil d'épaule et, préoccupée par les impacts possibles d'un tel commerce sur les ressources naturelles britanno-colombiennes, a choisi d'interdire l'exportation de l'eau en vrac. Elle l'a fait par l'entremise d'une législation provinciale.

On sait que la possibilité d'émettre des permis similaires a été étudiée par d'autres provinces. Le cas de Terre-Neuve a récemment fait les manchettes. La province a rapidement abandonné l'idée, mais la possibilité d'émettre demeure. Celle-ci, ajoutée à la récente poursuite intentée par la compagnie californienne Sun Belt Water Inc. contre le gouvernement de la Colombie-Britannique, attire les craintes et fait ressurgir la question des risques commerciaux associés à l'exportation de cette ressource. C'est dans ce contexte que, depuis un an, le gouvernement fédéral promet de légiférer. Je vous ai mis la table.

 

. 1220 + -

Maintenant, je vais parler de la stratégie fédérale à ce jour. Le gouvernement fédéral a annoncé, en début d'année, qu'il entendait intervenir plus directement dans le dossier de l'exportation de l'eau et à présenter une stratégie en trois volets.

Cette stratégie donne suite à une motion adoptée à la Chambre des communes concernant la protection de l'eau, le 2 février 1999. C'est une motion néo-démocrate qui a été appuyée à la Chambre et qui se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.

Alors, c'est la motion du Nouveau Parti démocratique qui a été déposée ici à la Chambre.

La stratégie fédérale comporte trois éléments. Premièrement, la modification de la Loi sur le Traité des eaux limitrophes internationales, de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières.

Deuxièmement, un renvoi conjoint avec les États-Unis de la Commission mixte internationale pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation dans les eaux limitrophes.

Troisièmement, une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydroélectriques du Canada.

Le 10 février 1995, le Canada et les États-Unis ont mandaté la Commission mixte internationale créée suite à la mise en oeuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909. Elle a pour mandat principal d'assurer la coopération entre les États-Unis et le Canada pour la gestion des réseaux pluviaux le long de la frontière.

Six commissaires siègent à la Commission: trois du Canada et trois des États-Unis. Ils sont chargés d'étudier les divers problèmes liés à la bonne gestion des bassins. Le réseau des Grands Lacs et du Saint-Laurent touche directement huit États américains, pour les nommer, le Minnesota, le Wisconsin, l'Illinois, l'Indiana, le Michigan, l'Ohio, la Pennsylvanie et New-York, et deux provinces canadiennes, le Québec et l'Ontario.

Après avoir constaté un nombre croissant de propositions visant à exporter de l'eau provenant des Grands Lacs et d'autres régions des États-Unis et du Canada, d'un commun accord, les deux pays ont décidé de mandater la Commission afin qu'elle étudie la question et qu'elle formule des recommandations d'ici un an. Ce rapport final est prévu pour février 2000.

Le 18 août dernier, la Commission mixte internationale a néanmoins soumis un rapport préliminaire. En résumé, la Commission mixte internationale recommande que, pendant les six prochains mois qui lui seront nécessaires pour compléter son étude, les gouvernements fédéral et provinciaux et ceux des États américains n'autorisent aucun prélèvement ou vente à grande échelle d'eau. Elle fait ressortir plusieurs éléments qui méritent d'être mentionnés.

 

. 1225 + -

Elle indique qu'il n'y a pas de surplus dans les réseaux des Grands Lacs, que le prélèvement d'eau à grande échelle pourra réduire la résilience du réseau et que les informations quant au prélèvement des eaux souterraines sont nettement insuffisantes.

Cet élément cause problème, car les eaux souterraines peuvent affecter de manière considérable l'intégrité et la qualité des écosystèmes. Le rapport souligne aussi qu'on ignore—c'est un point très important—l'importance que prendra la demande en eau dans l'avenir. Il ne faut jamais oublier qu'après nous, il va y avoir d'autres générations et que c'est à nous que revient présentement la tâche de faire en sorte que, à l'avenir, ces générations ne seront pas pénalisées par les décisions que nous aurons prises.

De plus, l'éventualité d'un changement climatique et les facteurs naturels de toutes sortes ne permettent pas d'évaluer avec assurance quels seront le niveau et le débit des Grands Lacs au cours des prochaines années.

La semaine dernière, le ministre fédéral de l'Environnement a proposé un accord pancanadien à ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'interdire les prélèvements massifs d'eau des bassins hydrographiques. La réponse a été plutôt tiède puisque l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan ont indiqué qu'ils feraient connaître leur position à des dates ultérieures. Pour sa part, le Québec s'est dissocié en indiquant qu'il trouve l'accord prématuré et qu'il juge que sa Loi 73, la Loi sur la préservation des réserves en eau, contient des mesures temporaires visant à interdire le transfert hors Québec des eaux souterraines et de surface prélevées au Québec, et ce, jusqu'au 31 décembre 2000.

Il est à noter toutefois que le Québec s'est réservé le droit de détourner de grandes quantités d'eau à des fins hydroélectriques. De toute évidence, cette initiative vise le projet de Churchill Falls où le Québec étudie la possibilité de dévier la rivière pour permettre une production hydroélectrique du côté du Labrador.

Le Québec juge que sa loi est suffisante. Il indique également qu'il attend le résultat des audiences publiques du BAPE et de la Commission d'évaluation environnementale du Québec avant de définir sa stratégie globale sur l'eau. Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario et le Yukon ont pour leur part endossé le texte de l'accord.

Dans son plan en trois actes, le seul élément manquant est donc lié aux modifications promises à sa législation sur les eaux limitrophes. Le projet de loi C-15 vient donc compléter la stratégie fédérale annoncée en février dernier.

Je me permettrai de résumer en bref le projet de loi C-15. Le projet de loi C-15 découle directement de la stratégie annoncée par le gouvernement fédéral en février 1999 et répond à son souhait de réglementer le prélèvement d'eau dans les eaux transfrontalières. L'objectif de ce projet de loi, selon le gouvernement fédéral, est de faciliter la mise en oeuvre d'un traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

De ce fait, les modifications présentées prohibent le captage des eaux et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique. De plus, les modifications proposées feront en sorte d'assujettir les activités qui modifient le débit ou le niveau naturel des eaux du côté américain de la frontière et verront à prévoir l'obtention d'une licence auprès du ministre des Affaires étrangères.

 

. 1230 + -

Ainsi, le gouvernement fédéral propose d'ajouter à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales les articles 10 à 26. Les articles 11 et 12 portent sur les licences à obtenir pour un projet utile qui obstrue ou dérive des eaux limitrophes d'une manière qu'il modifie le débit ou le niveau naturel des eaux. On indique dans ces deux articles que ces licences ne s'appliquent pas aux utilisateurs normaux à des fins domestiques et sanitaires.

L'article 13 de ce projet de loi C-15 vise à protéger toute forme de captage des eaux limitrophes pour les transférer à l'extérieur de leur bassin, et ce, malgré l'article 11. Les dispositions générales du projet de loi, soit les articles 14 et 15, précisent que les articles 11 et 13 ne s'appliquent pas aux projets datant d'avant l'entrée en vigueur des articles, à moins que les effets perdurent après la date d'entrée en vigueur de la loi.

Les articles 16 à 20 énumèrent les pouvoirs du ministre et indiquent en résumé sa capacité d'émettre les permis, de les révoquer et d'infliger les peines en conséquence. L'article 21 traite des règlements qui pourront découler de la loi et qui guideront le ministre dans ses prises de décision. On indique entre autres que le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, pourra, par règlement, définir la notion de bassin hydrographique, à l'alinéa b, et identifier quels seront les cas d'exceptions aux articles 11 et 12, à l'alinéa c.

À cet alinéa, des exceptions possibles ont déjà été soulevées par le ministère telles que l'utilisation à des fins humanitaires sur une courte période ou encore l'utilisation de l'eau servant à la production d'aliments ou de boissons. On pense ici à l'eau embouteillé. À l'alinéa d, on indique l'établissement de la catégorie de licence. Celle pour laquelle aucune licence ne pourra être délivrée se retrouve à l'alinéa j, et j'en passe. Les articles 22 à 25 définissent les peines en cas d'infraction.

Bien qu'il soit reconnu dans l'ensemble de la population que les ressources hydrologiques doivent être protégées, il est loin d'être évident que le projet de loi C-15 permette un protection accrue de celles-ci. En fait, concernant le projet de loi C-15, il est légitime de se demander si le gouvernement libéral ne profite pas du vent de panique—on a qu'à penser à ce qui s'est passé en Ontario—quant à la question de la protection de l'eau pour s'octroyer des pouvoirs qui sont hors de sa juridiction. On recommence encore la valse des désirs d'empiètements de ce gouvernement dans le champ des compétences des provinces.

Au cours des trois ans et demi de ce mandat que nous allons bientôt terminer, force m'est de dire aujourd'hui que ce gouvernement a toujours eu le même langage. Il a toujours fait en sorte de dire, dans ses discours à la nation, qu'il respecte les compétences des provinces. Mais lorsqu'il est passé aux actes lors du dépôt de projets de loi, nous avons vu le vrai visage de ce gouvernement libéral. Les valeurs libérales n'étaient pas transmises par les projets de loi.

Les libéraux ont fait croire aux gens qu'ils respectaient les citoyens de toutes les provinces, les Ontariens, les Manitobains, les gens de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, les gens des Maritimes. Il faut se méfier de ce langage parce que, lorsqu'ils déposaient des projets de loi, c'était le contraire. Ils ont deux visages: un visage de situation pour les tribunes et un visage quotidien qui est à l'opposé des intérêts des gens et des provinces. Ils devraient donner des services pour permettre aux gens d'avoir de vrais recours et remettre de l'argent aux provinces pour ce qui est de l'environnement, parce que c'est un dossier très important.

 

. 1235 + -

J'ai constaté que ce que disent le gouvernement et le ministre de l'Environnement, au-delà de leurs beaux discours, c'est une goutte d'eau dans une mer d'indifférence de leur part.

Il aurait fallu que le ministre mette des milliards de dollars additionnels dans son minibudget. Il a mis des petites gouttes d'eau. On a laissé de côté notre environnement.

On a eu des ministres qui n'ont pas été capables de se tenir debout devant leurs collègues du Conseil des ministres pour leur dire que c'était le temps d'agir.



SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le huissier du bâton noir apporte le message suivant:

    Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.

 

. 1250 + -

Et de retour:

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

    Projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme—Chapitre no 28.

    Projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company—Chapitre no 29.

    Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage—Chapitre no 30.

    Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense—Chapitre no 31.

    Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada—Chapitre no 32.

    Projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba—Chapitre no 33.

    Projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants—Chapitre no 34.

    Projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces—Chapitre no 35.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'imagine que depuis que nous avons quitté la Chambre, les gens qui nous écoutaient ont dû perdre un peu le fil du débat sur le projet de loi C-15 sur lequel j'intervenais.

J'aimerais faire une brève récapitulation. Je voudrais dire quels sont les buts de ce projet de loi et parler de la stratégie de ce gouvernement, ce sur quoi je parlais lorsque j'ai été interrompue dans mon discours pour que nous nous rendions à la Chambre haute.

J'en profite pour remercier le chef de mon parti qui m'a donné la responsabilité de l'environnement. On a eu d'importants débats sur ce sujet, et d'importants sujets traitant de cette question ont été à l'ordre du jour durant les trois ans et demi que nous avons siégé.

On n'a qu'à penser à la Loi sur l'environnement et à celle sur les espèces en péril. Ce gouvernement veut faire adopter le projet de loi sur les espèces en péril, mais que fait-il au-delà des beaux discours que tient le ministre de l'Environnement? Je ne conteste pas ses beaux discours, mais ce ministre ne passe pas aux actes.

C'est dommage, parce que je lui ai tendu la main, que ce soit au sujet du projet de loi sur les espèces menacées ou pour la Loi sur la protection de l'environnement, ou même lors des débats sur les pesticides. On n'a pu présenter de rapport unanime, les réformistes s'en étant dissociés, parce qu'ils sont vraiment pour les entreprises.

Présentement, nous avons deux visions dans ce Parlement: la vision des gens ordinaires, représentés par le Bloc québécois, et celle du Parti libéral et des réformistes. Moi, je les appelle toujours les réformistes, parce qu'ils n'ont pas changé; c'est de l'ancien servi à la moderne. Mais ils sont restés anciens. Leur vision a toujours été à courte vue. C'est une vision faisant en sorte que ce soient les grandes entreprises qui prennent possession de tout ce qui touche l'environnement.

Je me suis objectée de toutes mes forces à cette vision de l'Alliance, et à celle du Parti libéral qui voulait faire un hold-up dans les compétences des provinces.

On les prend, encore une fois, la main dans le sac avec le projet de loi C-15. Ce gouvernement ne peut pas s'empêcher de vouloir tout gérer, tout prendre, faire en sorte que ce soit lui le «king», comme on dit chez nous.

Aujourd'hui, à Jonquière, et je suis fière de le dire, un ministre de ce gouvernement, accompagné du transfuge—chez nous on dit «vire-capot»—de Chicoutimi, devait annoncer un investissement. Tout à l'heure, le leader du gouvernement à la Chambre nous parlait du projet de loi C-44 portant sur l'amélioration de la Loi sur l'assurance-emploi.

Eh bien, les travailleurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean, deux fois en 15 jours, sont venus dire au ministre du Revenu, qui est le ministre représentant notre région, qu'on était capables de s'administrer.

 

. 1255 + -

Ils n'ont pas de députés qui sont aptes à bien représenter leur commettants et leurs commettantes. Cela va leur péter dans le visage, comme on dit chez nous.

Ce matin, le ministre du Revenu n'a pas pu faire sa conférence de presse. Les gens de chez nous lui ont dit: «Retraverse le parc». C'est le parc des Laurentides. On a un gros débat chez nous. On voudrait avoir des investissements, mais le gouvernement fédéral a coupé les programmes au niveau des améliorations routières.

On a assisté à tous les débats pour lui dire que sur l'argent qu'il a, 26 p. 100 revient au Québec. Il y en a une moyenne part qui devrait revenir dans ma région. Ils ont dit au ministre: «Retourne chez toi. Ce que tu as fait comme amendement au Régime d'assurance-emploi ne vaut pas le papier sur lequel tu l'as écrit.»

Je veux dire bravo au gens de chez nous. Vous avez démontré à l'ensemble du Québec et du Canada que vous étiez des gens qui se tenaient debout, des gens qui disaient que la caisse leur appartenait. Ce n'est pas au gouvernement de faire ce qu'il veut avec celle-ci, mais c'est à nous de l'administrer avec les travailleurs et les employeurs. C'est à nous de dire que pour les travailleurs saisonniers, le trou noir s'agrandit de plus en plus à cause du gouvernement.

Le gouvernement fait les directives et ne contribue pas financièrement. Il a volé cette caisse. Bravo aux gens du Saguenay et du lac Saint-Jean. J'espère que tous les Canadiens vont se lever, comme les gens de chez nous l'ont fait ce matin, et qu'ils continueront à le faire tout au long de cette campagne électorale.

Je vais conclure mon discours en disant que pour le Bloc québécois, bien que la protection des ressources en eau est primordiale, le projet de loi, tel que libellé, nous semble inutile et va à l'encontre du partage des compétences.

Enfin, il a un énorme potentiel d'empiètements sur les juridictions provinciales, sans fournir de protection additionnelle contre l'exportation de l'eau à grande échelle.

Nous devrions donc être contre le principe du projet de loi. Je dis au ministre de l'Environnement, et aussi à celui qui prendra sa relève suite aux prochaines élections, que jamais les représentants du Bloc québécois ne vont accepter de l'ingérence dans les champs de compétence des provinces.

Monsieur le Président, je veux en profiter pour vous saluer et vous remercier pour tous vos bons mots et pour le professionnalisme avec lequel vous avez assuré la vice-présidence de la Chambre. Vous allez rester une personne très chère dans mon coeur. Je vous souhaite bonne chance pour le futur.

Le président suppléant (M. McClelland): Je remercie la députée pour sa gentillesse.

[Traduction]

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15 qui concerne l'une des ressources naturelles les plus précieuses du Canada, l'eau. Le Canada possède les plus grandes richesses d'eau douce du monde. Près de 9 p. 100 de l'eau douce de la planète est en territoire canadien et 60 p. 100 des eaux canadiennes se déversent dans l'Arctique.

L'exportation d'eau en grandes quantités n'est pas un phénomène récent. C'était en fait un grand problème qui avait beaucoup préoccupé le gouvernement conservateur en 1984. Nous pensons qu'il est impératif de protéger les intérêts des Canadiens pour ce qui concerne l'exportation de l'eau en grandes quantités. C'est pourquoi nous avons veillé à prendre, dans l'ALENA, des dispositions protégeant l'eau.

Le projet de loi C-15 modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales eu vue d'interdire tout captage de grandes quantités d'eaux limitrophes du Canada, notamment des Grands Lacs. Cette interdiction s'applique essentiellement aux Grands Lacs et autres eaux limitrophes.

Outre cette interdiction, les modifications permettront de mettre en place d'un régime d'octroi de licences pour tout projet concernant les eaux limitrophes, notamment les barrages ou obstructions à d'autres travaux susceptibles de modifier le niveau et le débit normal des eaux. La Loi du traité des eaux limitrophes internationales a été adoptée en 1911 pour donner effet au traité canado-américain des eaux limitrophes de 1909. Le principal objectif visé était la création de la Commission mixte internationale, une organisation binationale.

La frontière canadienne est la plus longue au monde, avec de plus de 300 lacs ou rivières qui la forment, la traversent ou la chevauchent. Il incombe au gouvernement canadien de la protéger.

 

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Sous réserve de certaines exceptions, dont aucune n'est vraisemblablement applicable dans le présent cas, l'ALENA et l'OMC interdisent en règle générale les restrictions touchant l'exportation de marchandises. La difficulté tient au fait qu'il n'existe pas de définition juridique du terme «marchandises». L'eau à l'état naturel n'est manifestement pas considérée comme une marchandise. Par contre, dans les accords commerciaux, l'eau embouteillée l'est.

Le projet de loi C-15 vise à protéger l'eau, car dans son état naturel l'eau n'est pas assujettie aux obligations internationales concernant le commerce des marchandises. Dans cette perspective, tout précédent possible découlant d'un projet d'exportation d'eau serait limité à la province en cause et découlerait de la mesure législative ayant autorisé le captage à des fins d'exportation, et non des accords commerciaux.

Si la loi d'une province autorisait le captage de l'eau et qu'un projet devait être approuvé, d'autres provinces pourraient toujours avoir une loi interdisant le captage de l'eau. Je cherche ici à montrer que l'eau dans son état naturel n'est pas une marchandise et, par conséquent, n'est pas assujettie aux accords commerciaux internationaux.

L'eau fait partie intégrante des frontières canadiennes. Cette ressource très précieuse doit être protégée et gérée dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Je peux donner l'assurance à la Chambre que nous appuierons le projet de loi.

Je veux parler de l'importance pour les collectivités d'avoir un bon approvisionnement en eau potable. C'est pourquoi j'ai posé aujourd'hui au ministre une question concernant la qualité et l'innocuité de l'eau et j'ai dit que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer afin que, dans ce grand pays où l'on trouve autant d'eau, nous fassions tout en notre pouvoir pour que les Canadiens de toutes les parties du pays puissent boire de l'eau en toute sécurité. Nous ne voulons pas d'un nouveau Walkerton.

Même dans ma circonscription, il y a tous les mois ou tous les deux mois une petite localité qui doit ordonner aux habitants de faire bouillir leur eau. Avons-nous un problème d'infrastructure? Est-ce que des fonds suffisants sont affectés aux collectivités et aux municipalités afin que nous puissions compter sur des installations permettant à nos enfants, nos aînés et à tous de boire de l'eau sans en devenir malades?

Nous ne pouvons tenir l'eau pour acquise désormais. C'est ce que nous avons fait à Sainte-Marie-de-Kent avant que s'installe cette exploitation porcine. Nous avons demandé la tenue d'une étude d'impact que le gouvernement avait non seulement la responsabilité mais aussi l'obligation de tenir. Il en avait l'obligation. Les libéraux ont attiré la société Metz Farms à Sainte-Marie-de-Kent. Il est clair que les libéraux d'Ottawa se sont fait dire qu'on ne voulait pas d'évaluation environnementale et c'est ainsi qu'il n'y en a pas eu.

Qu'arrive-t-il aujourd'hui? Des collectivités et des familles ne se parlent plus. En plus, le gouvernement fédéral, qui s'est rendu compte que nous avions peut-être des problèmes d'eau, que la santé de nos collectivités était peut-être menacée, que notre eau potable n'était peut-être plus sûre, a décidé de procéder à des tests.

Là-bas, 30 000 porcs passent par l'usine de transformation. On aurait pu éviter cette situation. La société Metz Farms a investi beaucoup d'argent dans cette installation. On lui a dit qu'elle pouvait s'installer là. Le gouvernement fédéral a dit qu'il n'avait pas besoin de faire une évaluation, que la société pouvait s'installer, qu'il ne l'en empêcherait pas. Il n'userait pas des moyens dont il disposait pour s'assurer que les habitants Sainte-Marie ne courent aucun danger.

Le ministère est certes en pilotage automatique. Il n'est peut-être même pas au point mort, mais plutôt en marche arrière. Nous n'avions pas autrefois la technologie qu'il fallait pour trouver la source des contaminations. Nous l'avons aujourd'hui, mais le gouvernement fédéral continue de faire comme si elle n'existait pas. C'est inacceptable!

 

. 1305 + -

Le gouvernement fédéral a dit la semaine dernière qu'il testerait l'eau à Sainte-Marie. Il reconnaît enfin qu'il aurait dû procéder à une évaluation environnementale. Qu'il fasse ce que le directeur de la société Metz Farms m'a dit: qu'il rachète cette entreprise!

Il y a un problème ici. Des collectivités se plaignent. Nous avons nos exploitations agricoles. Personne ne s'oppose aux exploitations agricoles. Notre chef a parlé des exploitations agricoles cette semaine. Le porte-parole de notre parti en a parlé et a dit que le gouvernement fédéral était en train d'abandonner nos agriculteurs. Nous n'avons rien contre les fermes d'élevage de bovins, de porcs ou de moutons. Il n'est pas question de fermes ici. Il est question d'usines. Ce n'est pas la même chose.

La différence, c'est qu'avant que l'usine Metz Farms ne s'installe à Sainte-Marie-de-Kent, les agriculteurs et les autres habitants mangeaient ensemble le matin. Ils prenaient un café ensemble. Ils fraternisaient. Ils s'entraidaient. Qu'est-il arrivé à cause de cette usine? Il y a maintenant des familles qui sont divisées. L'harmonie est disparue. C'est cela qui me préoccupe. Personne n'est contre les agriculteurs.

Que prévoit le minibudget dans le secteur de l'agriculture pour garantir la survie de nos agriculteurs? Ils n'arrivent pas à subsister. Ils sont gobés par les grandes entreprises. Ce sont les intérêts des méga-usines dont le gouvernement fédéral libéral fait la promotion actuellement. Il a fait de même dans le secteur des pêches. Nous devons protéger nos agriculteurs. Nous devons les aider. Nos agriculteurs disent qu'ils ont besoin de ce que l'usine Metz leur procure, parce qu'ils obtiennent ainsi gratuitement des engrais pour leurs terres. Cela veut dire que nos agriculteurs sont en difficulté. Ils ont peut-être besoin d'aide financière. Que fait le gouvernement pour nos exploitations agricoles, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, sans pour autant être des usines?

Une porcherie de 30 000 porcs, ce n'est plus une ferme. J'ai vécu à proximité d'une ferme où l'on élevait des porcs et d'une autre où l'on élevait des vaches laitières. Les propriétaires étaient très gentils. C'était agréable d'entendre les clochettes de vache tinter le matin. Comme ma clôture était électrifiée, je n'avais rien contre l'idée d'acheter une maison à proximité d'une ferme. J'aime les exploitations agricoles. Il a toutefois été prouvé qu'une usine est synonyme de catastrophe environnementale.

Les députés peuvent-ils croire que nous avons installé une méga-porcherie au coeur d'une région où nous avons investi des millions de dollars dans le tourisme, l'aquaculture et les pêches? Essayons de concilier les deux. En été, les odeurs de la porcherie empuantissaient l'atmosphère. Cela n'était pas censé se produire pendant la saison touristique, mais les porcs n'ont toutefois pas trouvé de façon de se retenir pendant les mois d'été. Résultat? Des odeurs nauséabondes pendant la saison touristique.

Qu'en est-il des risques pour la santé? Aujourd'hui, j'ai participé à une tribune téléphonique. Carmelle, Maria, Lisa, Rhéal, Richard, Raymond, Edmond et d'autres ont appelé. Ils ont tous téléphoné parce qu'ils étaient très soucieux, et pour cause: on ne les a pas consultés. Personne n'était au courant. Le marché était secret. Personne ne savait que cette porcherie industrielle serait aménagée. Ce n'est pas correct. Il faut que nous permettions aux collectivités de s'exprimer.

Il y a une loi en place. Je sais que les agriculteurs craignent que, si nous présentons trop de mesures législatives, ils en souffriront. Je crois que la loi est actuellement en place. Le ministre des Pêches et Océans aurait pu demander une évaluation des incidences environnementales pour veiller à ce que la situation dont nous sommes témoins actuellement ne se produise pas. Le mécanisme est en place. Il ne s'agit pas d'alourdir davantage le fardeau de nos agriculteurs actuels. Nous ne parlons pas de cela. Nous parlons d'une grande porcherie industrielle qui pourrait avoir d'énormes répercussions sur la santé, l'économie et l'environnement.

Encore cette semaine, le gouvernement libéral a annoncé l'injection de 19,5 millions de dollars dans le secteur du tourisme dans le Canada atlantique. C'est très bien. Nous accepterons ces fonds. Mais comment contrebalancer cela avec des projets comme la porcherie industrielle?

 

. 1310 + -

On aurait pu l'aménager ailleurs. L'emplacement n'aurait pas pu être plus mal choisi. Il y a d'autres endroits. On ne peut tout simplement pas mêler les deux. Il faudra faire un choix tôt ou tard. Le gouvernement va-t-il continuer d'investir des millions de dollars dans le secteur du tourisme et dans l'aquaculture ou dans les porcheries industrielles? À mon avis, les deux sont incompatibles.

Les gens disent actuellement que nous ne devrions pas mettre en péril les milliers d'emplois qui existent dans les secteurs de la pêche et du tourisme pour en créer quelques-uns à Sainte-Marie-de-Kent. Nous ne devrions pas mettre ces emplois en jeu.

Je crois que nous avions besoin à la fois d'une évaluation des incidences environnementales et d'une évaluation des conséquences sociales et économiques. Il fallait procéder à une étude avant cet aménagement, mais non, il semble que le projet est tout simplement allé de l'avant. Nous tous, les députés, devons collaborer immédiatement pour remédier à cela.

Les habitants de Sainte-Marie-de-Kent, Saint-Paul, Saint-Lazare, Sainte-Anne, Fond-de-la-Baie, Bouctouche, Saint-Antoine et Saint-Joseph méritent mieux. Tous les gouvernements doivent s'arrêter un moment pour examiner la situation. Les gens le méritent.

Selon moi, la solution consiste à indemniser Metz dont les dirigeants m'ont dit que, s'ils obtenaient l'argent, ils allaient fermer. Versons une indemnité. En contrepartie des quelques millions de dollars que lui coûtera la fermeture de Metz, on préservera plusieurs millions tant dans l'industrie de la pêche que dans celle du tourisme, sans parler des économies au chapitre de la santé. La santé des habitants de la région est menacée.

Le gouvernement doit se pencher sur cette option. Les habitants de toutes ces collectivités me disent qu'ils veulent la fermeture. Les travailleurs de Metz me demandent, en tant que député, de trouver l'argent pour qu'ils ferment les portes. Au bout du compte, il n'y aura pas d'autre solution.

L'entreprise était mauvaise dès le départ. Le gouvernement ignore comment et quand tout cela a commencé. Nous savons que cela fait plusieurs années. Comme on a pu l'entendre aujourd'hui au cours d'une émission-débat à la radio, je dois convenir qu'au point où nous en sommes, peu importe qui en a eu l'idée. Nous sommes aux prises avec le problème. Nous faisons face à un problème qui menace la santé, l'environnement et l'économie. Il faut s'y attaquer.

Je n'accepte pas qu'il incombe aux collectivités de régler ce problème. Elles n'ont pas le choix. À lui seul, un politicien ne peut pas faire grand-chose, parce que ce n'est pas un politicien seul qui est à l'origine du problème. Pour être honnêtes, disons qu'ils étaient deux politiciens.

Les gens de la région ont besoin d'aide. Ils ont besoin de savoir que le gouvernement va admettre qu'il n'est pas intervenu quand il aurait dû le faire, quand il aurait dû demander une étude d'impact parce qu'il risquait d'y avoir des répercussions sur notre habitat de poisson. Il aurait pu intervenir, mais il a détourné le regard.

Ce n'est pas bien. Cette semaine, le gouvernement a accédé à notre requête en demandant que des tests soient effectués. Que va-t-il faire quand il va découvrir que l'eau est contaminée? Que va faire le ministre? Va-t-il fermer l'usine?

L'évaluation aurait prouvé que l'eau allait être contaminée et que cela allait avoir un impact sur l'habitat du poisson et les fonds que nous avons investis dans l'aquaculture dans les communautés de pêcheurs. Certaines communautés dépendent pratiquement entièrement de l'industrie de la pêche et du tourisme.

D'un côté, le gouvernement dit qu'il va réduire l'assurance-emploi et que les gens devront travailler toute l'année. D'un autre, il permet ces installations qui vont à l'encontre de ce que nous essayons de faire, c'est-à-dire de travailler autant que nous le pouvons. Comme d'habitude, il n'y a aucun plan.

Nous avons besoin d'un plan de développement régional. Nous avons besoin que les ministres de l'Environnement l'approuvent et s'y conforment. Les communautés ont besoin d'être consultées. Nous ne pouvons plus avoir d'installations comme celles-ci. Trente mille porcs sont transformés chaque année dans une localité.

Une chose dont nous ne parlons pas, peut-être la moins importante pour beaucoup de gens, c'est la valeur des maisons. Et la famille? Combien de familles m'ont dit qu'alors qu'elles faisaient un barbecue à l'extérieur, elles étaient d'un seul coup envahies par l'odeur, qu'elles devaient alors rentrer à l'intérieur de la maison, fermer les fenêtre, tout bien fermer. Ce n'est pas juste. Que fait-on de la valeur des maisons?

 

. 1315 + -

Sainte-Marie-de-Kent est un endroit où tout le monde voudrait habiter. Je me souviens qu'on s'y rendait souvent en promenade et que je disais toujours à mon mari combien c'était beau à Sainte-Marie. Malheureusement, ce n'est plus ce que disent les gens. Non pas à cause des gens qui y vivent, car les habitants de Sainte-Marie sont des gens formidables.

Il n'y a pas que Sainte-Marie qui souffre de l'odeur. J'habite à Bouctouche et l'odeur s'y rend aussi. Que dire du terrain de golf? Combien de millions faut-il pour construire un terrain de golf? Nous n'avons même pas analysé l'impact sur le terrain de golf, mais nous y injectons de l'argent. Le pays de la Sagouine. Il n'y a pas de fin à cela. C'est une décision que je ne comprendrai jamais.

Je ne comprendrai jamais les politiciens provinciaux qui ont semble-t-il fait des démarches pour que cette usine s'installe à cet endroit; ce sont les mêmes politiciens qui ont investi de l'argent dans le tourisme et les pêches d'ailleurs. Je ne comprendrai jamais comment ils ont pu penser que cette usine serait profitable pour notre région. J'espère qu'un jour ils vont répondre à un appel comme celui que nous avons lancé ce matin. Ils ont alors refusé de faire tout commentaire à ce sujet. Je pense que c'est parce qu'ils sont incapables d'expliquer cette décision, ou parce qu'ils ne veulent pas le faire. J'aimerais voir le jour où ils expliqueront cette décision, car ce fut une terrible décision. Je dois dire que j'appuie la collectivité et que je comprends la frustration des gens.

[Français]

On parle de communautés qui travaillent très fort pour développer leur région, mais on ne parle pas du secteur privé. Combien de personnes ont investi leur propre argent, que ce soit pour un terrain de camping, pour des chalets, pour ouvrir des usines de poisson, pour différentes autres choses. Est-ce que quelqu'un a consulté ces entrepreneurs pour leur dire: «Est-ce qu'on va nuire à vos entreprises?» Eh bien non, personne ne les a consultés. Il faut consulter tout le monde. On peut peut pas continuer à prendre des décisions pour les communautés aux dépens de ces gens-là.

J'ai reçu un appel d'un homme qui a été obligé de laisser son travail pour aller s'occuper de ses enfants, car le «spreader» venait de passer à côté de sa maison. Cela n'a aucun sens que quelqu'un doive quitter son travail pour de telles raisons. Cette semaine, un camion a été enlevé de la circulation. Mais les gens qui ont fait la vérification, n'était-ce pas eux qui étaient «right», comme on dit chez nous? Toujours est-il que le camion a été enlevé de la circulation. Il ne pouvait plus circuler, car il ne rencontrait pas les exigences du ministère des Transports. Combien d'autres choses ne sont pas correctes? Je félicite le comité. Je félicite le «pool patrol» de tout le travail qu'il fait.

C'est sûr que toutes les communautés, avec notre aide, et tous les niveaux de gouvernement doivent s'asseoir ensemble pour trouver une solution. J'espère que d'autres personnes vont exiger du gouvernement fédéral qu'il donne une compensation à Metz Farms, qu'il ferme ces portes-là, pour sauver les emplois dans le secteur touristique, dans le secteur des pêches et pour préserver également la santé de nos familles, de nos enfants, des personnes âgées et de nos jeunes enfants qui ont souvent des problèmes d'asthme, comme l'a dit Maria qui m'a téléphoné.

Monsieur le Président, je vous remercie et cela a été un plaisir pour moi de siéger ces trois dernières années, cinq mois et quelques semaines. Je sais que vous ne reviendrez pas à la Chambre et je veux vous souhaiter, non seulement de la chance, mais du succès dans vos futurs projets. Merci encore pour votre patience en sachant que nous, les nouveaux arrivés, avions besoin d'être un peu dirigés. À la prochaine.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le discours de la députée de Beauséjour—Petitcodiac était émaillé de tellement de contradictions inhérentes que j'ai ressenti le besoin de prendre la parole et de demander des éclaircissements. Le plus frappant dans son discours, c'est qu'il y manque un élément essentiel. En effet, elle a omis de mentionner qu'à l'époque, elle était membre du NPD et elle aurait dû le savoir, car c'est le NPD qui a présenté, en février 1999, une motion de l'opposition dans laquelle il demandait au gouvernement d'intervenir pour interdire la vente d'eau en masse et le transfert d'eaux limitrophes et protéger cette précieuse ressource naturelle. Je me demande si c'était là une omission délibérée parce que, franchement, il pourrait être considéré comme irrévérencieux de ne pas, à tout le moins, reconnaître cela dans un long discours.

 

. 1320 + -

Il y a une autre contradiction. C'est le fait que, maintenant que la députée fait partie du Parti progressiste-conservateur et qu'elle représente ce parti à la Chambre, elle n'a rien dit au sujet du véritable point de vue des conservateurs sur l'exportation d'eau massive et le transfert d'eaux limitrophes. Je ne donne que deux exemples parce que je ne dispose que de quelques minutes. Je pourrais en mentionner d'autres, mais il y a deux exemples frappants. L'un d'eux concerne le premier ministre conservateur de droite Wacky Bennett. Ils ne l'ont pas traité de Wacky ou farfelu pour rien, car son plan était d'inonder la vallée de la Skagit, de dériver l'eau des grandes rivières du nord de la Colombie-Britannique et de la vendre à l'État de Washington.

Comme si ce plan n'était pas suffisamment fou, d'autres premiers ministres conservateurs ont proposé des idées semblables, notamment Gary Filmon, l'ancien premier ministre du Manitoba, dont la thèse en génie proposait d'avoir recours à des explosions nucléaires pour créer un fossé à partir du lac Winnipeg jusqu'au Dakota du Nord et de dériver l'eau dans le fleuve Columbia puis aux États-Unis.

Tout au long de l'histoire, les conservateurs de la droite ont eu l'intention de faire de l'eau du Canada un bien commercialisable. C'est pourquoi, lors des négociations de l'ALENA—accord qui, selon le NPD, n'aurait jamais dû être conclu—nous avons supplié les conservateurs de veiller à ce que l'eau soit exclue de cet accord, qu'elle ne soit pas commercialisée et qu'elle ne soit pas assujettie aux accords de libre-échange.

Ce sont les conservateurs qui ont compromis l'avenir de nos ressources en eau douce en faisant exactement le contraire. Ce sont les premiers ministres fédéraux et provinciaux conservateurs qui ont déclaré que l'eau serait le pétrole de la prochaine décennie. Pouvons-nous croire quelqu'un qui pense qu'une ressource aussi essentielle à la vie devrait être utilisée aux fins de profits?

Je crois que je suis en train de demander à la députée de Beauséjour—Petitcodiac quand elle mentait. Mentiez-vous quand vous étiez membre de notre caucus ou à l'heure actuelle, à présent que vous êtes membre du caucus conservateur?

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Winnipeg-Centre sait très bien que de poser une question de cette façon est antiparlementaire et que ce ne sera pas toléré. Le député aura une seule chance de se corriger, et je dis bien une seule.

M. Pat Martin: Je présente mes excuses pour cette remarque et je retire tout ce que j'ai dit au sujet de mentir. Je me suis laissé emporter dans le feu du débat.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous passons à la question ou à l'observation suivante. Il n'y aura pas de réponse.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais prendre quelques minutes pour parler de cet important sujet. Nous savons tous l'importance de l'eau. Je crois pouvoir dire que certains événements survenus ces derniers mois en Ontario l'ont bien fait ressortir.

Lorsque mon fils était en Afrique, il nous disait que l'un des pires problèmes et des plus grands défis sur le continent africain était d'assurer un approvisionnement en eau sûr et abondant aux populations. Il n'y a rien de plus important qu'un approvisionnement suffisant et constant en eau exempte de contaminants.

Nous savons également que l'eau est une ressource renouvelable. Je m'émerveille souvent devant les différents cycles qui régulent notre planète. Lorsque l'on y pense, l'un des cycles les plus étonnants est celui de l'eau. L'eau s'évapore et se retrouve dans les nuages. Lorsque nous prenons l'avion, nous traversons les nuages et y rencontrons quelques perturbations. L'eau des nuages retombe sur terre, où elle est nécessaire.

Je me souviens de mon enfance sur une ferme en Saskatchewan. S'il ne pleuvait pas, nous n'avions rien à manger parce que les plantes ont besoin d'eau. Tout cela fait partie d'un grand cycle. Cette eau, bien entendu, finit par s'évaporer. Une partie aboutit dans des ruisseaux et des rivières comme le bras sud de la Saskatchewan près d'où je vis, ou alors elle se fraie un chemin jusqu'à la baie d'Hudson et l'océan. Une fois de plus, le soleil fait évaporer cette eau qui revient sous forme de nuages. C'est un grand cycle. Nous devons reconnaître qu'une bonne partie de tout cela échappe au contrôle des gens et plus particulièrement, des gouvernements.

 

. 1325 + -

C'est pourquoi il est si important de nous assurer que notre approvisionnement en eau et les bassins hydrographiques du pays sont protégés contre l'exploitation et les dommages. Nous devons nous assurer que nos réserves d'eau demeurent intactes et ne soient pas drainées au point où nos citoyens n'auraient tout à coup plus accès à des approvisionnements en eau suffisants.

En principe, je suis d'accord avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il est regrettable que lors des négociations de l'ALENA, on n'ait pas pensé à exclure totalement l'eau de toutes les considérations commerciales. Malheureusement, le libellé de l'ALENA est ambigu. On y dit que l'ALENA ne confère de droits sur les ressources naturelles en eau d'aucune des parties.

Assis sur leurs réserves d'eau, les Canadiens se demandent si cela signifie que les États-Unis, le Mexique ou tout autre pays auraient des droits sur nos ressources naturelles en eau. Ou si cela veut dire qu'en tant que Canadiens, étant donné que nous sommes également partie à cet accord, nous n'avons aucun droit sur nos propres ressources naturelles en eau. Il est regrettable que les signataires de l'ALENA n'aient pas relevé cela et ne l'aient pas corrigé, lorsqu'on a mis l'accord sous sa forme finale. C'est ce qui explique le dilemme auquel nous sommes confrontés.

Je crois vraiment que pour ce qui est de la vente de notre eau, nous pourrions faire un bon usage de cette ressource. Je le répète, même si cette ressource est transportée ailleurs dans le monde, elle nous reviendra tôt ou tard par la force des choses. Nous pourrions vendre la même eau à de multiples reprises et ce pourrait être une très bonne chose pour nous sur le plan économique. Cependant, sitôt que nous commençons à faire cela, notre eau devient un produit négociable assujetti à l'ALENA, ce qui signifie qu'à ce stade-là, nous en perdrions le contrôle.

Comme mesure provisoire, je pense que nous devrions adopter ce projet de loi afin que la vente d'eau en vrac ne soit même pas envisagée. Si nous faisions cela aux termes de l'ALENA, nous serions alors dans une situation difficile.

Je suis prêt à céder la parole à la députée de Mercier.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est le cas de le dire, le temps m'est compté.

Je veux quand même profiter des dernières minutes de cette législature, parce que c'est le cas, pour souligner à quel point le projet de loi C-15, malgré les bonnes intentions qui le sous-tendent, est en droite ligne avec tous ces projets de loi qu'a présenté le présent gouvernement fédéral. C'est un gouvernement qui achève, nous le savons très bien. Tous ces projets de loi qui ont profité de toutes sortes de circonstances pour empiéter sur les juridictions des provinces, en particulier celles du Québec.

Oui, l'eau est d'une importance capitale et dramatique. Elle est essentielle à la vie, à la santé et au développement économique.

Le rapport de la Commission mixte internationale propose que, de part et d'autre de la frontière, les États-Unis, le Canada, les États et les provinces se concertent pour ne pas exporter d'eau en masse pendant une période de six mois.

Ce qu'il est important de voir, c'est que ce projet de loi va infiniment plus loin que la recommandation. Il donne le pouvoir au ministre des Affaires étrangères de définir lui-même quelle est la compétence du Canada sur le régime des eaux du Québec.

 

. 1330 + -

Cela est parfaitement inacceptable. C'est pour cela que nous tenions absolument à souligner que ce n'est pas la voie qu'il faut suivre. La voie à suivre est de faire confiance aux provinces dans leurs compétences et que le Canada exerce la sienne, qui n'est pas du tout celle qu'il tente de se donner par le projet de loi C-15.

Je termine sans doute cette législature avec des propos qui ressemblent beaucoup à ceux avec lesquels je l'ai commencée.

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez fait. J'aimerais vous rendre un témoignage. Pour les députés qui parlent dans une Chambre aussi peuplée que celle-ci, le fait que le Président les écoute, le fait que vous nous ayez très souvent écoutés nous permet, je crois, d'être pour les citoyens et les citoyennes qui nous regardent de meilleurs orateurs, d'être de meilleurs pédagogues pour expliquer les projets de loi et les raisons pour lesquelles nous nous y objectons, comme c'est notre responsabilité de le faire en tant que députés de l'opposition.

À ce titre très précis, en plus des autres qualités que vous avez manifestées, je suis certaine que mes collègues se joignent à moi pour vous remercier vraiment du travail de haut niveau parlementaire que vous avez accompli à titre de président adjoint de cette Chambre.

Le président suppléant (M. McClelland): Je remercie la députée, c'est très gentil.

Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA JOURNÉE DES FORCES CANADIENNES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.) propose:  

    Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement, reconnaissant l'immense contribution des Forces armées canadiennes à la protection de la souveraineté canadienne, aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, à l'alliance de l'OTAN, à l'aide humanitaire, aux secours en cas de catastrophes et aux opérations de sauvetage, devrait proclamer le 15 juin «journée des Forces canadiennes».

—Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement au libellé de la motion dont la Chambre est saisie. Je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour apporter une légère modification au texte de la motion. La motion actuelle stipule:

    Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement reconnaissant l'immense contribution des Forces armées canadiennes à la protection de la souveraineté canadienne, aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, à l'alliance de l'OTAN, à l'aide humanitaire, aux secours en cas de catastrophes et aux opérations de sauvetage, devrait proclamer le 15 juin «journée des Forces canadiennes».

L'amendement que je voudrais proposer, avec le consentement unanime de la Chambre, porte que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots qui figurent après «les Forces armées canadiennes» et en les remplaçant par les mots suivants: «au Canada et à l'étranger, à l'aide humanitaire, aux secours en cas de catastrophes, aux opérations de sauvetage et aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, devrait proclamer le premier dimanche de juin journée des Forces canadiennes.

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité à la Chambre au sujet de cette modification relativement mineure.

Le président suppléant (M. McClelland): Les députés ont entendu la motion d'amendement proposée par le député de Nepean—Carleton. Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Le débat porte donc sur la motion originale.

M. David Pratt: Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, qui propose de proclamer le 15 juin Journée des Forces canadiennes. Je crois savoir que mon collègue, le député de Hillsborough, pourrait proposer un amendement qui va dans le sens de ce que j'ai dit plus tôt.

 

. 1335 + -

Permettez-moi de dresser un bref historique. La motion a été déposée le 18 mars 1998, ce qui est peut-être assez révélateur de la vitesse à laquelle fonctionne le Parlement, puisqu'il a fallu deux ans pour que la Chambre soit saisie de cette motion.

Certains députés diront que, de toute façon, j'ai beaucoup de chance que la motion fasse l'objet d'un débat. Je puis les assurer que je m'estime heureux de voir cette mesure mise à l'étude. Je ne puis néanmoins m'empêcher de penser qu'il nous faut absolument une meilleure façon de nous occuper des affaires d'initiative parlementaire. J'espère bien que la prochaine législature s'attaquera réellement à cette question de façon exhaustive. Il est bien clair que cette discussion sera pour une autre fois.

Quant à la motion à l'étude, je dois dire que j'ai été heureux de voir l'ampleur du soutien exprimé à l'égard de la motion. Elle a reçu beaucoup d'appui de la part des députés. Je rappelle aux députés que c'est une des affaires qui ont réussi à recueillir 100 signatures de députés des deux côtés de la Chambre.

En faisant circuler la pétition concernant cette motion, j'ai reçu des commentaires très favorables. Certains se sont même dits étonnés que le pays n'ait pas déjà quelque chose de cette nature pour honorer les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes.

Je dois dire également que, dans les consultations que j'ai eues avec des députés ainsi qu'avec le ministre et le ministère de la Défense nationale, j'ai révisé le texte de la motion, comme je l'ai dit tout à l'heure. Les révisions reflètent les changements auxquels ont donné lieu les consultations que j'ai eues à propos de la motion.

Le changement s'explique très facilement. Si nous désignons un jour de la fin de semaine, les Canadiens partout dans le pays seront probablement plus en mesure de participer aux événements et aux cérémonies dans leur localité.

Quel est l'objet de la motion? Elle vise tout simplement à exprimer notre gratitude envers tous les hommes et toutes les femmes qui nous servent dans l'uniforme des Forces canadiennes.

Certains se demandent peut-être pourquoi une telle mesure est nécessaire aujourd'hui. Après tout, il y a tellement de gens au Canada qui exercent des fonctions importantes et dangereuses afin de protéger les gens et leurs biens.

Je soutiens cependant que le service militaire est d'une nature très différente. Comme nous l'avons si souvent entendu au comité de la défense, il existe dans le secteur militaire la notion de la responsabilité illimitée. Qu'est-ce qu'elle signifie? Elle signifie qu'une personne qui s'engage dans les Forces canadiennes convient d'obéir aux ordres qui pourraient mettre en danger sa vie ainsi que celle de ses collègues.

À l'occasion des deux Guerres mondiales et de la guerre de Corée, la notion de responsabilité illimitée n'a pas soulevé beaucoup de débats ésotériques. C'était un fait qui était on ne peut plus réel pour les gens qui ont défendu le pays et qui sont morts pour ce dernier. C'était on ne peut plus réel pour les familles, les mères, les pères, les soeurs et les frères qui prenaient connaissance d'un télégramme leur annonçant qu'un être cher avait été blessé, porté disparu ou tué en action.

Ces aspects semblent si éloignés de nous aujourd'hui, 55 ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Mais le sont-ils vraiment? Pour la famille d'un gardien de la paix tué en Bosnie ou en Croatie, ou même si nous remontons un peu plus loin dans le temps, dans des endroits comme Chypres ou le plateau du Golan, la notion de responsabilité illimitée était on ne peut plus concrète. Elle est très concrète pour les familles des soldats qui se trouvent présentement en Bosnie et qui seront très bientôt affectés en Éthiopie et en Érythrée.

Je dois reconnaître que je me sens assez étroitement touché par cette question, ayant siégé depuis le début de la présente législature au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. C'est par suite de ma participation aux travaux de ce comité que j'ai appris à connaître et à apprécier le travail varié et complexe qui est accompli par nos hommes et nos femmes en uniforme.

Je me rappelle entre autres les audiences du comité sur la qualité de la vie qui ont eu lieu dans des bases du pays, où les membres de notre comité ont eu un aperçu réel des réalisations des Forces canadiennes. Notre comité a amorcé ses travaux à l'occasion d'un voyage à la base des Forces canadiennes Yellowknife, où il s'est rendu à bord d'un Hercule C-130 en janvier 1998. J'ai fait beaucoup de déplacements en avion, mais je ne peux me rappeler d'un voyage qui ait été aussi inconfortable que celui-là. Mon honorable collègue le député de Hillsborough pourrait probablement attester de quelques voyages qu'il a faits à bord du Hercule C-130.

Ce fut le début d'une expérience révélatrice qui nous a menés ultérieurement à la base des Forces canadiennes Esquimalt, puis aux opérations de recherche et de sauvetage à Pat Bay. De là, nous nous sommes rendus aux bases des Forces canadiennes Edmonton, Cold Lake et Moose Jaw. Notre périple nous a ensuite menés aux bases Borden, Petawawa, Valcartier, Halifax, Gagetown et Goose Bay. Nous y avons rencontré des hommes et des femmes membres de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine qui nous ont parlé des satisfactions et des défis que comporte leur travail, ainsi que des frustrations et des déceptions qui l'accompagnent.

 

. 1340 + -

L'un des aspects les plus intéressants de la participation aux travaux du comité de la défense a peut-être été la visite que nous avons pu faire à nos militaires affectés à des opérations de maintien de la paix, entre autres. Notre comité s'est rendu à Geilenkirchen, en Allemagne, où nous avons constaté la contribution du Canada au système AWACS de l'OTAN.

Nous sommes aussi allés dans des zones d'opérations du Canada en Bosnie, où nous avons visité des endroits aux noms inhabituels comme Velika Kladusa, Coralici, Bihac, Zgon et Drvar. À bien des endroits, nous avons constaté les dommages physiques de la guerre: des foyers détruits, des fermes, des entreprises et des usines incendiées, de magnifiques champs où personne n'ose aller se promener de peur de marcher sur une mine antipersonnel. Mais le plus troublant de tout, c'était le visage des hommes, des femmes et des enfants profondément touchés par la guerre.

Les conditions de travail des hommes et des femmes membres des Forces canadiennes sont certainement loin d'être idéales. Comme chacun le sait, les mines antipersonnel et les munitions explosives non explosées constituent des risques. De plus, à certains endroits, les gens sont armés jusqu'aux dents. Les routes et les conditions de travail sont dangereuses.

Une autre chose qui m'a frappé, en Bosnie, c'est que lorsque j'ai demandé à de nos Casques bleus ce qui arriverait à la société qu'ils protégeaient s'ils quittaient cet endroit, ils ont répondu sans hésiter que ce serait une question d'heures ou de jours avant que les gens recommencent à s'entretuer et à tout détruire, ce qui serait très grave et très dommage.

Des membres de notre comité ont aussi eu l'occasion, plus tôt cette année, d'aller au Kosovo, rencontrer les membres de la KFOR du Camp Maple Leaf à Skopje, en Macédoine, pour constater ce qui s'y fait. Ce que nous avons vu nous a troublés et probablement frappés tout autant que le voyage que nous avions fait deux ans auparavant en Bosnie. Nous avons vu, par exemple, les résultats du bombardement de précision, les fosses communes et la destruction générale des lieux.

Cependant, les membres des Forces canadiennes ne servent pas seulement dans les Balkans ou dans l'ancienne Yougoslavie. Ils sont présents dans bien d'autres parties du monde et, depuis peu, dans des endroits comme le Timor oriental et une région qui m'est certes plus familière, à savoir la Sierra Leone. Nous avons par exemple dans ce pays des observateurs militaires faisant partie de l'UNAMSIL qui font respecter l'accord de paix de Lomé. Nous avons aussi eu une unité de manutention des marchandises en Sierra Leone.

J'ai signalé des dangers que courent nos gens dans des endroits comme la Bosnie et le Kosovo, mais les dangers sont bien plus grands en Afrique. Je pense par exemple à nos observateurs militaires qui risquent d'être kidnappés. Plus tôt cette année, les forces rebelles au Sierra Leone ont kidnappé quelque 500 membres de la force indienne de maintien de la paix qui faisait partie de l'opération de l'UNAMSIL. C'est le genre de violence à laquelle les casques bleus et les observateurs militaires s'exposent assez régulièrement.

En outre, dans des endroits comme l'Afrique, la maladie menace. Je pense à la Sierra Leone, où le risque de contracter des maladies comme le paludisme, la dysenterie, la fièvre jaune, le choléra, la maladie du sommeil, la cécité des rivières est constant. Ce sont là toutes sortes de maladies auxquelles les membres de nos forces opérant dans des pays comme la Sierra Leone, le Congo, l'Éthiopie et l'Érythrée peuvent être exposés.

Si nous pouvons être vaccinés contre certaines maladies, nous ne pouvons pas l'être contre le syndrome de stress post-traumatique. Nous avons vu ces dernières années que de nombreux membres de nos forces sont confrontés à ce syndrome. La victime la plus connue du SSPT, comme on appelle cette maladie, est peut-être le général Roméo Dallaire, qui a servi au Rwanda avec beaucoup de distinction.

 

. 1345 + -

J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs fois le général Dallaire. Je le respecte et je l'admire. Je pense qu'il incarne les valeurs des Forces canadiennes. Quand je dis les valeurs, je veux dire le désir de venir en aide aux personnes dans le besoin, le désir de protéger les innocents, de préserver la règle de droit pour protéger les droits de la personne et pour protéger les personnes et la propriété.

Le général Dallaire fait partie de ces nombreux hommes qui ont vécu probablement le pire que le monde ait à offrir. Le Rwanda est certainement un pays où le monde, dans son ensemble, a lamentablement échoué. Toutefois, je pense que nous pouvons être très fiers du fait qu'un membre des Forces canadiennes, le général Dallaire, a essayé de son mieux d'empêcher ce massacre.

C'est à des gens comme le général Dallaire et de nombreux héros obscurs méconnus des Forces canadiennes que cette journée des Forces canadiennes serait dédiée.

Selon une des observations que j'ai entendues de la part de militaires, une source de grande frustration pour eux serait le fait que bien des gens ignorent ce qu'ils font au juste. Ils savent que le Canada a une armée de terre, une aviation et une marine, mais ils ne savent pas trop quel genre d'activités ou de tâches sont accomplies par les membres de ces trois forces.

À cet égard, je pense qu'il est important de bien faire ressortir que les Forces canadiennes dans leur ensemble représentent un instrument absolument indispensable pour appliquer notre politique étrangère. Quand tout échoue, quand les diplomates se taisent et que les fusils font leur apparition, ce sont les membres des Forces canadiennes et des forces alliées qui tentent de redresser la situation.

J'ai parlé des efforts et des difficultés de nos forces armées à l'étranger, mais je crois qu'il est aussi important de souligner ce qu'ils font ici, au Canada.

Je ne peux m'en empêcher, les images de la tempête de verglas de 1998 me reviennent à l'esprit. Le souvenir est peut-être vague pour un grand nombre de députés et de Canadiens, mais la moitié des habitants de ma circonscription ont souffert de la panne d'électricité, certains durant plusieurs semaines. C'est une expérience qu'ils ne voudraient pas revivre de sitôt.

De 30 000 à 35 000 personnes ont manqué d'électricité pendant un hiver rigoureux. Dans ma circonscription, des villes entières, telles Osgoode, Manotick et North Gower, étaient sans électricité. Ce sont nos forces armées qui sont venues à l'aide de ces petites localités. Mes électeurs ont été ravis de voir arriver les militaires canadiens, dont la présence a été sécurisante pour les membres de la collectivité.

Je termine ici mes observations pour permettre à d'autres députés d'intervenir sur cette motion, mais j'aimerais avoir l'occasion, à la fin du débat, d'ajouter encore quelques mots.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je trouve qu'il convient que, en cette journée qui sera incontestablement la toute dernière de la 36e législature, nous terminions nos débats en traitant d'un sujet aussi important. Je voudrais féliciter le député d'en face d'avoir présenté cette motion.

Avant de passer aux initiatives parlementaires, nous parlions de l'eau et des réserves abondantes et sûres qui sont les nôtres. Nous tenons cela pour acquis. Nous en faisons souvent autant pour la paix et la sécurité relatives de notre pays.

Nous avons beaucoup de chance de ne pas être obligés de poster des soldats armés et en tenue de combat sur la voie publique pour protéger nos frontières et maintenir la paix par la force. Nous sommes habitués aux libertés dont nous jouissons, à la liberté de circuler sans craindre pour notre sécurité, sans craindre d'être attaqués par des agents de l'intérieur ou de l'extérieur. Je pense que nous ne connaissons pas notre bonheur. Nous n'y réfléchissons pas sérieusement et nous ne savons pas suffisamment remercier non seulement Dieu, à qui nous devons ce merveilleux pays, mais aussi tous ceux qui nous servent en accomplissant diverses missions de maintien de la paix dans le monde. Je songe non seulement aux Forces armées, mais aussi aux excellents services de police, notamment la GRC et les nombreuses forces policières provinciales et municipales du Canada.

 

. 1350 + -

Je me demande parfois comment nous aurions fait si nous n'avions pas eu nos agents de la paix et nos forces armées pour protéger la paix sur notre territoire, car nous voyons bien qu'ailleurs dans le monde cette paix est véritablement des plus fragiles.

Le député propose qu'une journée par année on témoigne notre reconnaissance aux membres des forces armées et qu'on leur rende honneur d'une manière précise. C'est bien sûr ce que nous faisons dans une certaine mesure le 11 novembre à l'occasion du jour du Souvenir.

J'ai eu le privilège à titre de député ces sept dernières années de participer à ce jour très spécial que nous célébrons le 11 novembre de chaque année. Tous les ans, j'ai eu l'occasion cette journée là de visiter les filiales de la légion dans ma circonscription. Il y en a cinq. J'ai alterné chaque année parmi elles. L'an dernier, j'ai visité la collectivité de Chipman, où il n'y a pas une filiale de la légion en tant que tel, mais où se tient le 11 novembre une cérémonie empreinte de respect et très appropriée destinée à honorer les forces armées.

Chaque fois que, une couronne en main, je me suis approché de l'endroit où l'on dépose les couronnes, je me suis rendu compte que la couronne représente un sacrifice que d'autres personnes ont accepté de faire afin de garantir notre sécurité, de protéger notre société et notre pays et de protéger et défendre ce en quoi nous croyons vivement.

Je n'ai qu'un lien très ténu et indirect avec la violence de la guerre. Mon fils a servi outre-mer. En fait, ce sont mes deux fils, mais l'un pendant une plus longue période que l'autre. Il n'a pas servi avec les forces armées, mais avec les forces de la paix, soit avec Vision mondiale, que bien des députés connaissent j'en suis sûr, avec Samaritan's Purse et avec Compassion Canada, qui sont tous des organismes dont le travail est d'aider les gens. Il est allé dans des régions dévastées par la guerre. Lorsqu'il est revenu de Bosnie, il nous a dit que les campagnes là-bas ressemblaient beaucoup aux nôtres. La seule différence, c'est que, lorsqu'on s'approchait des maisons, qui s'apparentaient aux nôtres, on constatait qu'elles étaient criblées de balles.

Il ne fait aucun doute que nous avons une immense dette de reconnaissance envers les militaires des forces armées qui sacrifient leur sécurité, qui mettent leur sécurité en péril, pour défendre les droits d'autrui et pour assurer le maintien de la paix.

Il se trouve que j'ai le privilège d'avoir dans ma circonscription une grande base des Forces canadiennes. La base d'Edmonton est située dans ma circonscription, puisque les limites de ma circonscription touchent la ville d'Edmonton. Beaucoup de mes électeurs travaillent dans les forces armées. J'ai eu le privilège, à plusieurs occasions, de visiter la base et de m'entretenir avec divers employés.

J'estime bien honnêtement que nous devrions, entre autres, montrer à l'égard de ces gens le respect qu'ils méritent, en veillant à répondre adéquatement à leurs besoins financiers et autres. À mon avis, il s'agit là d'une des questions que nous devrions examiner. Un grand nombre d'entre eux ne reçoivent pas un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. En plus d'une journée destinée à leur rendre hommage, mis à part le 11 novembre, nous devrions envisager de leur offrir des moyens de subsistance raisonnables.

 

. 1355 + -

J'approuve le changement que propose le député. Il conviendrait de fixer la journée le premier dimanche de juin au lieu du 15 juin. Cet amendement est souhaitable et je l'appuierais s'il était présenté à nouveau.

Il importe de choisir un jour où tous les citoyens pourront participer. Dans notre culture canadienne, le dimanche est un jour où bien des gens travaillent moins, même s'il prend de plus en plus des allures commerciales. Les employés du gouvernement, par exemple, ne travaillent pas le samedi et le dimanche. Dimanche est donc un jour où l'on profite d'une plus grande liberté pour vaquer à nos occupations et à nos loisirs avec la famille.

Vu que des milliers de Canadiens assistent à des cérémonies religieuses ou se rendent à la synagogue le samedi ou le dimanche, on pourrait célébrer le jour des Forces canadiennes à cette occasion. Comme gens de foi, nous croyons aussi qu'il faut savoir remercier et il conviendrait tout à fait d'exprimer notre gratitude envers nos Forces armées dans le cadre de cérémonies religieuses.

Je suis d'accord en principe avec cette motion. Le 11 novembre, nous rendons hommage aux exploits de nos forces armées. Cependant, ce jour s'inscrit davantage dans l'histoire. Nous employons alors des phrases comme «Nous nous souviendrons d'eux» et nous pensons précisément à ceux qui ont donné leur vie ou subi de graves blessures durant les grandes guerres du passé. Le jour dont il est maintenant question nous permettrait d'honorer ceux qui servent à l'heure actuelle dans nos forces armées, de reconnaître leur travail et de leur rendre hommage.

Comme nous leur devons beaucoup, nous devrions sérieusement songer à créer une telle journée et à l'intégrer à notre culture nationale pour souligner, une fois par année, tous les bienfaits dont nous profitons grâce à ce que font nos forces armées pour nous et en notre nom.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, la motion à l'étude ne peut pas faire pas l'objet d'un vote, mais elle nous permet cependant d'indiquer nos intentions, si un jour, on devait se prononcer par vote sur une telle motion.

Selon nous, le texte que le proposeur a soumis aujourd'hui comme amendement aurait été plus acceptable que celui que nous devons débattre.

Malheureusement, le changement était lui-même inacceptable aujourd'hui, parce que, comme sa motion avait fait l'objet de l'acceptation, par signature, d'une centaine de députés, on ne pouvait pas aujourd'hui, par respect pour cette centaine de députés qui l'avaient approuvée, accepter de débattre un texte différent de celui qui avait déjà été accepté.

Comme la motion ne fait pas l'objet d'un vote et qu'éventuellement, le député proposeur devra revenir, dans une prochaine législature, avec une proposition qui, je l'espère cette fois-là, pourra faire l'objet d'un vote, nous allons quand même dire notre opinion sur le texte qui est présentement devant nous.

Il n'y a aucun doute que nous favoriserions une façon de reconnaître le dévouement des membres des Forces canadiennes. Maintenant, il ne s'agit pas seulement de reconnaître le dévouement des membres actuels des Forces canadiennes, car il y a aussi ceux qui en ont fait partie et qui sont retraités aujourd'hui et pour lesquels il n'y a aucune journée de reconnaissance.

On a une journée de reconnaissance pour les anciens combattants, le jour du Souvenir, pour ceux qui sont morts au champ d'honneur, qui ont donné leur vie pour défendre la liberté de notre peuple.

 

. 1400 + -

Il y a aussi ceux qui, heureusement, n'ont pas eu à donner leur vie, mais se sont quand même exposés, qui ont mis leur vie en danger. Ils ont quand même oeuvré pendant des années dans les Forces canadiennes. Pour ceux-là aussi il faudrait avoir des journées de reconnaissance.

Ils ont été membres de missions de paix à l'étranger. Ils peuvent avoir aidé lors de catastrophes survenues au Canada. Ils peuvent avoir fait exactement la même chose, sans toutefois perdre leur vie. Ces gens méritent autant notre reconnaissance que ceux qui sont morts.

Maintenant, il s'agit de savoir si pour reconnaître tous ces gens, on devra en arriver à trois journées spéciales au cours de l'année, une pour les anciens combattants morts à la guerre, une pour ceux qui, sans être morts à la guerre, ont passé leur vie dans les Forces canadiennes au service de la nation, et une autre journée pour ceux qui sont présentement dans les Forces canadiennes. On n'en finirait plus.

Je pense qu'on devrait éventuellement faire étudier ce sujet par un comité. On pourrait voir comment reconnaître le mérite de ces gens au cours d'une ou deux journées. Je crois savoir que dans certains pays, une journée est réservée au souvenir de ceux qui sont morts à la guerre et une autre l'est pour les forces armées du pays. Peut-être que si c'est le cas, on en viendra à la conclusion qu'il faut en avoir deux, mais cette deuxième journée devrait, à mon avis, non seulement inclure les membres actuels, mais les anciens membres.

Dans le texte qui est devant nous actuellement, on parle de la «contribution des Forces armées canadiennes à la protection de la souveraineté canadienne». Je pense qu'il est inexact de vouloir une journée de commémoration pour cette raison, la souveraineté canadienne n'ayant jamais été en danger. Aucun pays de l'extérieur n'a voulu attaquer le Canada. Aucun pays de l'extérieur n'a menacé la souveraineté du Canada.

Pourquoi réserverait-on une journée pour fêter ceux qui n'ont jamais eu à se battre pour protéger la souveraineté canadienne qui n'a jamais été en danger? La souveraineté d'un pays est en danger quand les citoyens de ce pays n'en veulent plus. C'est la seule situation où cette souveraineté peut être en danger et seuls les citoyens de ce pays peuvent décider de garder leur souveraineté ou de la modifier.

Cela pourrait être envisageable, parce que les citoyens du Québec qui sont pour la souveraineté canadienne sans qu'ils y soient inclus seraient aussi d'accord pour être souverains eux-mêmes. Il faudrait trouver une autre journée pour, cette fois, défendre et célébrer la souveraineté québécoise et une autre pour célébrer la souveraineté canadienne. Il y aurait deux journées différentes et je suis sûr que tous les Québécois seraient heureux, à ce moment-là, de célébrer ces deux journées soulignant la souveraineté d'un peuple qui aurait le mérite d'exister, celui du Canada, et un autre peuple qui aurait aussi le mérite d'exister au Québec.

Ce sont malheureusement mes derniers propos dans cette illustre assemblée. Je ne serai pas député au cours de la prochaine législature puisque je ne sollicite pas de nouveau mandat. J'ai été très impressionné, pendant ces sept années, de travailler à la défense des intérêts de mon pays, le Québec. J'ai été très impressionné par la démocratie qui règne dans cette assemblée et que nous voudrions voir se perpétuer dans le pays que nous recherchons.

J'ai été aussi extrêmement fier de servir les citoyens et les citoyennes du très beau et grand comté de Joliette. Je souhaite à mes successeurs qu'ils aient autant de plaisir à continuer, pour une période de temps qui sera la plus courte possible, je l'espère, à défendre eux aussi la souveraineté de notre pays, le beau Québec.

 

. 1405 + -

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de poursuivre, je voudrais répondre au député de Joliette. Il s'est dit impressionné par la qualité de la démocratie dans notre institution. À titre de suppléant de la Présidence, j'ai été moi aussi très impressionné par l'engagement des députés, notamment ceux du Bloc québécois, à l'égard de la démocratie. Pour moi et pour d'autres députés, c'est l'esprit de bienveillance qu'il faut retenir des sept années où nous avons travaillé ensemble. Bien que nos intentions aient été divergentes, nous avons travaillé ensemble de façon honorable.

Je sais que le député de Joliette nous manquera à la Chambre, qu'il ne s'effacera pas discrètement, mais que son absence se fera sentir pour ses collègues qui ont travaillé ici pour le bien commun, en obéissant à des orientations différentes.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur la motion à l'étude, qui vise à faire du 15 juin la journée des Forces canadiennes.

Bien des hommes et des femmes qui ont été au service des Forces canadiennes méritent la reconnaissance de tous leurs concitoyens. Ces Canadiens doivent non seulement faire face à des situations très difficiles à cause de la nature de leur travail, mais aussi se débrouiller en dépit d'un gouvernement libéral qui les a privés du soutien dont ils ont besoin.

Nous avons beaucoup entendu parler de la piètre qualité de l'équipement, de soins de santé inadéquats et du manque de soutien de nos troupes à l'étranger. Cette semaine, j'ai pris la parole à la Chambre au sujet d'une mission des Casques bleus canadiens en Éthiopie. J'ai dit, et je répète maintenant, que, avant toute chose, tous les Canadiens qui participeront à cette mission doivent être correctement équipés, vêtus, soutenus, formés, dirigés et organisés.

J'espère vraiment que le gouvernement a tiré une leçon des difficultés extrêmes auxquelles se sont heurtés les soldats chargés de maintenir la paix en Croatie et qu'il s'assure que nos militaires qui participent à cette dernière mission auront l'occasion de s'acquitter de celle-ci en toute sécurité.

Le rapport dont nous avons pris connaissance sur les efforts de maintien de la paix du Canada en Croatie a été très troublant et perturbant. À cette occasion, nos gardiens de la paix manquaient de billots et de sacs de sable pour se protéger adéquatement contre les tirs d'artillerie. Ils n'avaient pas non plus suffisamment de soutien médical et chirurgical perfectionné. En l'occurrence, l'ONU a refusé pendant des semaines d'examiner les plaintes de nos gardiens de la paix qui se plaignaient que l'eau potable était contaminée.

Nos soldats chargés du maintien de la paix, leur famille et leur entourage méritent d'avoir du gouvernement l'assurance qu'il s'emploie à régler tous ces problèmes et qu'il fait tout ce qu'il peut pour offrir à nos gardiens de la paix le meilleur soutien possible.

Même si j'appuie la motion visant à instituer une journée des Forces canadiennes, je m'attendrais à ce que le gouvernement fasse plus que simplement leur réserver une journée de reconnaissance. À titre de porte-parole du NPD, je suis consterné par le traitement qui est réservé à nos soldats et à nos employés civils de la défense.

Le gouvernement n'a vraiment pas de vision globale pour nos militaires. Il semble que tout soit géré au cas par cas. Souvent, des décisions sont prises sur l'impulsion du moment. Il faut élaborer une vision globale en ce qui concerne nos militaires, une vision définissant ce que nous, Canadiens, voulons que nos militaires soient et le rôle que nous voulons les voir jouer. Cette vision devrait s'accompagner de ressources financières et humaines suffisantes, de manière à ce que les gens puissent s'acquitter de leur travail sans se préoccuper des compressions budgétaires et du manque de personnel à envoyer pour participer à diverses missions de maintien de la paix.

Même si les libéraux s'occupent très mal des problèmes des Forces canadiennes, je tire mon chapeau à tous les hommes et femmes qui ont servi et qui continuent de servir dans les Forces canadiennes avec autant de détermination et de dévouement. Ces hommes et ces femmes ont montré leur dévotion et leur amour pour notre pays. Ils ont très bien rempli leurs rôles. Nous devons vraiment leur lever notre chapeau.

Je songe notamment aux sacrifices que doivent consentir les familles de militaires. Souvent, les conjoints et les enfants restent à la maison pendant que leurs proches sont en mission dans un endroit très dangereux. Cela nuit beaucoup, en fait, à la stabilité de la famille, mais tous font de leur mieux pour s'en sortir à cause de l'amour et de la dévotion qu'ils ont pour leur pays et leur travail.

La décision du gouvernement de remplacer finalement les hélicoptères Sea King montre encore une fois à quel point il appuie mal nos militaires. Depuis le début, le cafouillage du gouvernement libéral dans l'affaire du remplacement des Sea King montre à quel point on peut faire passer des intérêts politiques à court terme avant la sécurité des militaires canadiens et des Canadiens en général.

 

. 1410 + -

Le NPD a toujours été parmi les premiers à la Chambre des communes à réclamer que l'on remplace les Sea King. En juin dernier, j'ai écrit ceci au premier ministre, et je cite:

      ...il serait honteux, et même inexcusable, de laisser les événements et les décisions politiques du passé concernant de nouveaux hélicoptères militaires retarder la prise de la bonne décision qui s'impose à ce moment-ci.

Par la suite, le gouvernement a annoncé qu'il allait aller de l'avant avec le contrat des Sea King qu'il avait mis en veilleuse. Son choix du moment pour le faire paraît bien suspect alors que nous sommes à la veille des élections.

On sait que les hélicoptères ne seront pas livrés avant 2005. La première partie du contrat pour la cellule ne sera adjugée qu'au cours de l'année 2001, et la seconde pour le système de missions, pas avant 2002. Même aujourd'hui, certains des concurrents émettent des réserves. Ils estiment que le processus d'adjudication en cours en écartent certains d'office, tout en en favorisant d'autres.

Il est évident que les considérations politiques du gouvernement libéral ont encore, pour ce dernier, plus d'importance que la sécurité du personnel des Forces canadiennes, qui devra se servir de Sea King vieillissants pendant encore bien des années.

J'ai souligné à d'autres occasions que les Sea King sont entrés en service en 1963, lorsque Diefenbaker était premier ministre, que 19 députés actuels n'étaient pas encore nés et que Martin Luther King n'avait pas encore prononcé son fameux discours. Les écrasements de Sea King ont tué et blessé des Canadiens. Or, 14 années se sont écoulées depuis que les libéraux ont amorcé le processus de remplacement de ces hélicoptères.

Je suis heureux que nous faisions enfin des progrès à ce chapitre, mais il n'y a rien que le gouvernement puisse faire pour effacer cette énorme tâche à son dossier. Il y a sept ans, des Sea King ont commencé à s'écraser en raison de défaillances techniques. Les libéraux doivent rendre compte aux Canadiens pour chacune des journées de ces sept années où ils n'ont rien fait. Le récent fiasco relatif au traitement de l'affaire du GTS Katie par le gouvernement libéral n'est qu'un autre exemple du désastre de la privatisation. Les troupes canadiennes et le matériel de nos forces devraient être transportés à bord de navires des Forces canadiennes, point à la ligne.

J'ai soulevé la question de la sous-traitance à la Chambre le 12 mai dernier. Une récente vérification a dénoncé la sous-traitance à la Défense nationale. Le fiasco de la sous-traitance à la Défense nationale a commencé avec la malheureuse diversification des modes de prestation des services qui a entraîné la réduction du personnel civil de la défense à Halifax, à Goose Bay, à Shiloh, à Gagetown et dans tout le pays.

Voici ce qu'on dit dans le rapport d'octobre 1988 du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants intitulé: «Pour aller de l'avant: Plan stratégique pour l'amélioration de la qualité de la vie dans les Forces canadiennes»:

    Les membres des Forces canadiennes doivent recevoir une rémunération juste et équitable pour le travail qu'ils font et les risques qu'ils prennent. Ils ne devraient jamais avoir à subir l'humiliation de devoir habiter avec leur famille un logement insalubre et ils ne devraient pas être réduits à demander la charité pour nourrir leur famille.

    Le mode de vie du personnel militaire fait qu'il est presque impossible aux conjoints de militaires de travailler.

Malgré tout cela, je félicite à nouveau les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes, qu'il s'agisse de personnel militaire ou civil. On oublie parfois les civils. Ils jouent un rôle important dont on fait souvent fi et viennent appuyer les activités militaires. Lorsqu'on examine la situation de notre personnel civil, on constate que le gouvernement veut privatiser des choses comme le projet de la chaîne d'approvisionnement plutôt que d'avoir des soumissions à l'interne pour s'attaquer aux problèmes en question.

Lorsque je pense à une journée pour honorer nos Forces canadiennes, je pense aussi à la réserve. Les réservistes jouent également un rôle très important au sein de nos forces armées. Pas plus tard que cette semaine, le 18 octobre, de nombreux réservistes ont porté leur uniforme avec fierté au travail à l'occasion de la Journée des réservistes en uniforme. Les réservistes servent le Canada depuis plus d'un siècle et ont participé à des missions humanitaires et de maintien de la paix. Au nom du Nouveau Parti démocratique, j'ai l'honneur de féliciter tous nos réservistes pour leur engagement à l'égard de leurs localités et de leur pays.

 

. 1415 + -

Dans ma circonscription, Halifax-Ouest, les réservistes ont joué un rôle essentiel dans la récupération des restes du vol 111 de la Swissair et ont assuré un précieux service dans toutes les régions du Canada, y compris à la suite de l'inondation au Manitoba, de la tempête de verglas de 1998, d'avalanches et d'incendies de forêt.

Au moment où nous envisageons de désigner une journée pour célébrer la contribution des Forces canadiennes, j'exhorte tous les Canadiens à prendre le temps de remercier les réservistes de leur immense dévouement envers notre pays. Ils méritent de recevoir une bonne formation, de disposer de bon matériel et de bénéficier de fonds suffisants pour constituer un élément indispensable des forces à l'avenir.

Je suis heureux de dire que nous appuierions la proposition de désigner une journée pour reconnaître la contribution des Forces canadiennes, car elles font partie intégrante de notre société. Elles contribuent grandement à faire en sorte que le Canada soit un pays dont nous pouvons tous être fiers.

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président et collègues députés, avant de commencer, je tiens à dire que ce sera mon dernier discours à la Chambre. L'autre jour, lors du débat exploratoire, j'avais dit que mon intervention serait la dernière, je me trompais. Mon intervention d'aujourd'hui sera la vraie dernière.

Je remercie tous les députés pour la collaboration qu'ils m'ont apportée au fil des ans. Je vous remercie également, monsieur le Président, ainsi que tous les autres présidents pour le grand rôle que vous jouez dans le fonctionnement de notre noble institution.

Le gouvernement appuie sans réserve la motion d'initiative parlementaire no 134, qui vise à instituer une journée des Forces canadiennes. Une telle journée servirait chaque année à rappeler l'importante contribution de nos forces militaires à la promotion des intérêts canadiens, de la paix et de la sécurité, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.

Instituer une journée des Forces canadienne encouragerait les citoyens de tout le Canada à en apprendre davantage sur nos forces armées. Cela leur donnerait la possibilité de remercier personnellement les hommes et les femmes qui travaillent sans relâche à faire la promotion des intérêts canadiens jour après jour, année après année.

Une journée des Forces canadiennes signifierait beaucoup pour les Canadiens, notamment pour ceux qui portent l'uniforme. Les Forces canadiennes constituent une institution nationale capitale. Elles reflètent la diversité culturelle, linguistique et régionale du Canada et sont présentes dans plus de 3 000 collectivités réparties dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les Forces canadiennes sont composées de nombreux individus qui servent tous sous le même drapeau. Nos militaires, hommes et femmes, proviennent de partout au pays, de régions rurales et urbaines ainsi que de nombreux groupes ethniques et religieux, et tous sont unis par une cause commune, qui est de servir le Canada et les Canadiens. Les Forces canadiennes sont un élément essentiel de notre identité collective.

Tous les étés sur les pelouses de la Colline du Parlement, les membres de la première réserve effectuent le changement de la garde, une cérémonie haute en couleurs. Beaucoup parmi eux ont reçu une formation dans l'infanterie, ont servi à l'étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix ou ont prêté main forte chez nous à l'occasion de crises comme la tempête de verglas de 1998, comme quelqu'un l'a dit. Ces Canadiens vivent, travaillent et étudient ici même dans cette communauté.

Les membres des Forces canadiennes sont partout autour de nous. Ils élèvent des familles dans nos communautés, contribuent à nos économies locales et travaillent à nos côtés, parfois à notre insu ou sans que nous reconnaissions leur présence. La recherche et le développement dans le secteur de la défense stimulent l'innovation au Canada. Le programme national des cadets enseigne la responsabilité et le civisme à nos enfants. En définitive, les Forces canadiennes sont une partie intégrante de notre société.

Elles font aussi partie intégrante de l'histoire du Canada. Depuis la confédération, les membres des Forces canadiennes ont fait de grands sacrifices pour assurer l'édification de notre pays. Des milliers de Canadiens sont morts en service actif en tant que membres des Forces canadiennes, que ce soit à Paardeburg ou sur la crête de Vimy, sur les plages de Normandie ou à Kapyong. De nombreux anciens combattants des Forces canadiennes qui ont survécu à ces batailles et qui ont défendu notre pays avec beaucoup de courage sont aujourd'hui ici parmi nous.

De nos jours, les Forces canadiennes continuent de jouer un rôle clé au sein du gouvernement. Les hommes et les femmes qui portent l'uniforme travaillent tous les jours pour protéger la souveraineté canadienne, promouvoir les intérêts de notre pays et défendre la paix et la sécurité dans le monde.

Les membres des Forces canadiennes apportent leur aide lorsque se produisent des catastrophes naturelles. Ils assurent des services de recherche et de sauvetage, surveillent nos côtes et appliquent la loi canadienne. Ils nous aident à remplir nos obligations internationales et assurent la paix et la stabilité dans des régions troublées du monde, dans le cadre d'opérations de soutien de la paix.

Durant l'année qui vient de s'écouler, les Forces canadiennes ont contribué à l'interception de plus de 600 immigrants illégaux, elles ont participé aux préparatifs de l'an 2000, aux opérations de sauvetage à l'occasion du séisme survenu qu a frappé la Turquie, aux opérations de maintien de la paix au Timor oriental, aux opérations de l'OTAN au Kosovo et elles contribuent également à la sécurité de l'Amérique du Nord par l'intermédiaire de NORAD.

 

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Les Forces canadiennes ont fourni du soutien et de l'aide pour coordonner les efforts dans plus de 8 000 opérations de recherche et de sauvetage, soit un nombre sans précédent. Ces efforts ont permis de sauver plus de 4 000 vies.

En ce moment même, quelque 2 500 membres des Forces canadiennes sont déployées dans le cadre de 16 opérations aux quatre coins du globe. Seulement en Bosnie-Herzégovine, il y a actuellement plus de 1 500 militaires canadiens, des hommes et des femmes. La liste des opérations est longue: Éthiopie et Érythrée, Irak et Koweït, plateau du Golan, Guatemala et Sierra Leone. Dernièrement, un officier canadien, le major-général Hillier, a assumé le commandement de la Division multinationale (sud-ouest) en Bosnie-Herzégovine.

Comme ces exemples le montrent, tous les membres des Forces canadiennes, du simple soldat à l'officier général, font concrètement avancer les choses pour améliorer notre monde. De par sa nature, leur travail est généralement ardu et ingrat. Les membres des Forces canadiennes ont choisi une profession où leur vie est menacée, au nom du Canada et dans l'intérêt des Canadiens. Ils font quotidiennement face à l'agression et à la tyrannie dans des pays lointains pour qu'au Canada, nous vivions dans la paix et la prospérité.

Le gouvernement s'est engagé à fournir aux Forces canadiennes les bons outils pour faire leur travail. Avec deux augmentations consécutives du budget de la Défense, un programme exhaustif sur la qualité de vie et une liste de nouveau matériel, les Forces canadiennes préparent un avenir prometteur fondé sur une base encore plus solide.

Le gouvernement s'est également engagé à voir à ce qu'on reconnaisse à leur juste valeur nos soldats, nos marins, nos aviateurs, hommes et femmes, et à ce qu'on les remercie pour les services qu'ils rendent à notre pays.

Le 6 septembre, la gouverneure générale et commandant en chef a présenté les premières médailles canadiennes pour services rendus dans le cadre d'opérations de maintien de la paix à des récipiendaires d'Ottawa, y compris de nombreux membres des Forces canadiennes. À titre de Canadiens, nous reconnaissons les membres des Forces canadiennes par le truchement de divers honneurs et événements comme celui-ci. Cependant, nous n'avons pas encore consacré une journée à cette fin, pendant laquelle tous les Canadiens d'un océan à l'autre prendraient un instant pour remercier les membres des Forces canadiennes pour leur dévouement et leur ardeur au travail. En proclamant une journée des Forces canadiennes à la Chambre aujourd'hui, nous leur donnerons l'occasion de le faire.

Les gens de tout le pays auront l'occasion de reconnaître les réalisations de nos hommes et de nos femmes en uniforme. Ils pourront ainsi remercier le personnel des Forces canadiennes de son dévouement. Il est temps de déclarer que, pendant une journée, les Canadiens de tous horizons vont pouvoir remercier les membres des Forces canadiennes pour leur contribution et vont, en même temps, apprendre à mieux connaître le domaine militaire. Il est temps de proclamer officiellement une journée des Forces canadiennes.

Je prie mes collègues députés d'appuyer cette motion. Je désire proposer l'amendement suivant:  

    Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots «des Forces armées canadiennes» de ce qui suit: tant au pays qu'à l'étranger dans des missions d'aide humanitaire, de secours aux sinistrés, de recherche et de sauvetage et de maintien de la paix, devrait proclamer le premier dimanche de juin Jour des Forces canadiennes.

Le président suppléant (M. McClelland): La Présidence avait reçu avis de cet amendement. L'amendement est recevable.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, je suis fière d'appuyer la motion no 134.

Même si nous appuyons cette motion, nous nous devons de reconnaître les coupes effectuées par le gouvernement dans le budget de la défense. En 1993-1994, le budget de la défense était de 12,4 milliards de dollars. En 1997-1998, il avait été ramené à 9,8 milliards de dollars. Ce n'est pas un signe de soutien de la part du gouvernement libéral. Le budget de la défense a été réduit de 23 p. 100. Le nombre d'employés civils au ministère de la Défense nationale a été réduit de 40 p. 100, une réduction considérable. Selon le général Maurice Baril, les effectifs vont probablement encore être réduits d'environ 2 000 à 3 000 personnes.

Le gouvernement a saigné les forces armées. N'oublions pas que le programme de remplacement des hélicoptères Sea King fait actuellement l'objet d'une enquête de la part du Tribunal canadien du commerce international et que des pilotes ont en fait perdu la vie à cause d'une très mauvaise décision des libéraux. N'oublions pas les soldats qui sont obligés de s'adresser aux banques alimentaires. Cela ne devrait pas se produire. Je pourrais citer bien d'autres exemples encore.

 

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Les forces armées méritent notre soutien et notre respect inconditionnels. Je promets devant la Chambre que les députés de mon parti célébreront les Forces armées du Canada, le 15 juin ou le premier dimanche de juin. Nous les soutiendrons certainement ce jour-là et les 364 autres jours de l'année.

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, avant de parler de la motion, je voudrais revenir sur certaines des observations qui ont été faites sur votre participation à la Chambre. Je vous adresse mes meilleurs voeux pour vos entreprises à venir. Vous avez certes fait honneur à la Chambre. Je vous observe depuis quelques années, depuis mon élection, en 1997, et j'éprouve un grand respect devant la façon dont vous avez assumé la Présidence.

Je n'ai pas eu l'occasion, parce que je parlerais sans doute longuement de la question, de traiter de la participation des Forces canadiennes à l'OTAN, aux opérations de recherche et sauvetage et à de nombreuses autres activités. Je suis toutefois d'avis que ces activités ont été amplement débattues par d'autres députés qui ont pris la parole aujourd'hui, dont les députés de Hillsborough, d'Elk Island, de Halifax-Ouest et de Beauséjour—Petitcodiac.

Je voudrais revenir à certains propos qui ont été tenus pendant le débat au sujet de la reconnaissance des membres passés et actuels des Forces armées. La motion propose une forme de reconnaissance, et elle le fait non seulement pour les membres des Forces canadiennes qui servent actuellement, mais aussi pour les nombreux autres qui ont servi par le passé.

Un autre député a signalé que la souveraineté du Canada n'avait jamais été menacée. Il aurait de la difficulté à faire valoir cet argument auprès des membres des Forces armées canadiennes qui ont servi lors de la bataille du St-Laurent durant la Seconde Guerre mondiale.

Je voudrais lire une autre expression d'appui à cette idée qui provient celle-là de la Conférence des associations de la défense. Comme je l'ai dit plus tôt, un grand nombre de groupes et de personnes ont appuyé cette motion. La Conférence des associations de la défense affirme que ses 28 associations membres, qui regroupent un demi-million de personnes d'un océan à l'autre, sont en faveur de toute initiative visant à attirer l'attention sur les membres des Forces armées canadiennes et à témoigner de l'appréciation à leur égard.

Aujourd'hui étant vraisemblablement le dernier jour de séance au Parlement, je ne puis penser à aucune autre meilleure façon d'honorer les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes que de proclamer le premier dimanche de juin le jour des Forces armées canadiennes. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de cette motion avec l'amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Nepean—Carleton a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de clore la séance, je tiens à dire à tous les députés à quel point le fait d'occuper ce merveilleux fauteuil, au cours de ces trois dernières années, m'a rempli d'humilité et de fierté.

Je tiens à les remercier tous beaucoup d'avoir été aussi généreux à mon égard pendant ces trois années et surtout aujourd'hui.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures, lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)

La deuxième session de la trente-sixième législature a été dissoute par proclamation royale le 22 octobre 2000.