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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 84

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 avril 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ALLIANCE CANADIENNE
VM. Steve Mahoney
VL'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
VM. Cliff Breitkreuz
VLE PEUPLE ARMÉNIEN
VMme Eleni Bakopanos
VLA FORÊT DE KATYN
VMme Sarmite Bulte
VWINDSOR—ST. CLAIR
VM. Hec Clouthier
VLE REGRETTÉ TERRY FOX
VM. Grant McNally

. 1405

VLE CONSEIL DES 4-H
VM. Larry McCormick
VDAVID LAFLAMME
VM. Serge Cardin
VL'ÉTABLISSEMENT DE JOYCEVILLE
VM. Darrel Stinson
VLE BLOC QUÉBÉCOIS
VM. Denis Paradis
VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell

. 1410

VLE MOIS NATIONAL DE LA POÉSIE
VM. Pat Martin
VLES GAZ À EFFET DE SERRE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLE MOYEN-ORIENT
VM. Bill Graham
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. André Harvey
VLE MOYEN-ORIENT
VM. Gurmant Grewal

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLA GRC
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jay Hill

. 1420

VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jay Hill
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1425

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. André Bachand
VL'hon. Herb Gray
VM. André Bachand

. 1430

VL'hon. Herb Gray
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1435

VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Mike Scott
VL'hon. Robert D. Nault
VM. Mike Scott
VL'hon. Robert D. Nault

. 1440

VLA CULTURE DE CANNABIS
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Robert D. Nault
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Robert D. Nault

. 1445

VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES VOIES NAVIGABLES
VMme Susan Whelan
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VREVENU CANADA
VM. John Williams
VL'hon. Martin Cauchon
VM. John Williams
VL'hon. Martin Cauchon
VLES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION
VM. Dennis Gruending

. 1450

VL'hon. David Anderson
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. David Price
VL'hon. Sheila Copps
VM. David Price
VL'hon. Sheila Copps
VLE LIEUTENANT-GÉNÉRAL ROMÉO DALLAIRE
VM. David Pratt
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1455

VREVENU CANADA
VM. Monte Solberg
VL'hon. Martin Cauchon
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VLA FISCALITÉ
VM. Nelson Riis

. 1500

VL'hon. Paul Martin
VL'ÉNERGIE
VM. Norman Doyle
VL'hon. Ralph E. Goodale
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt d'un document
VM. Grant McNally
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VLe Président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VLES TRAITÉS ENTRÉS EN VIGUEUR EN 1998
VM. Denis Paradis
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. David Iftody
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires étrangères et commerce international
VM. Bill Graham

. 1510

VPêches et Océans
VM. Wayne Easter
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT
VProjet de loi C-476. Présentation et première lecture
VM. Guy St-Julien
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'approbation
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VMme Deborah Grey
VLa sécurité de la vieillesse
VM. Bernard Patry
VLe prix des produits pétroliers
VM. Maurice Dumas

. 1515

VLes additifs à l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLes facteurs ruraux
VMme Wendy Lill
VPerth—Middlesex
VM. John Richardson
VLe projet de loi C-23
VM. Lee Morrison
VLa mammographie
VM. John Finlay
VLe cancer du sein
VM. Charles Hubbard
VLe Code criminel
VM. David Iftody
VLa pornographie juvénile
VM. David Iftody
VLa santé
VM. David Iftody
VLe cancer du sein
VM. Paul Szabo

. 1520

VLa pauvreté chez les enfants
VM. Paul Szabo
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon Lawrence MacAulay
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Rahim Jaffer
VM. Derek Lee
VL'hon. Ralph E. Goodale
VRenvoi pour débat ultérieur
VRenvoi pour débat ultérieur

. 1525

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Roy Cullen

. 1530

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

VM. Monte Solberg

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

VMme Hélène Alarie

. 1640

. 1645

. 1650

. 1655

. 1700

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VDéfense nationale et affaires des anciens combattants
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VMme Hélène Alarie

. 1705

. 1710

. 1715

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1720

. 1725

VM. Ken Epp
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VLA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS ET DES
VProjet de loi C-223. Deuxième lecture.
VM. Jay Hill
VM. Jim Abbott

. 1735

VMme Marlene Jennings

. 1740

. 1745

VM. Gordon Earle

. 1750

VMme Diane Ablonczy

. 1755

VM. Peter MacKay

. 1800

VM. Paul Szabo

. 1805

. 1810

VM. Jay Hill

. 1815

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.)
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes anciens combattants
VM. Gordon Earle
VM. Bob Wood

. 1820

VLa santé
VM. Paul Szabo
VM. Bob Wood

. 1825

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 84


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 12 avril 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons l'hymne national, sous la direction du député de St. John's-Est.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ALLIANCE CANADIENNE

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une ode à l'Alliance canadienne et à l'ancien Parti réformiste:

L'AC nous fait rire
Elle vit dans le délire
Elle fait tant d'efforts
Pour éviter son sort.

Elle se rebaptise
C'est la même bêtise
Elle se donne un nouveau chef
Ce sera peut-être bref.

Klees se désiste, Long fait le saut
Ils sont prêts à donner l'assaut
Ce sera l'Est contre l'Ouest alignés
Pour les départager.

Ce ne sera pas la surprise
Quand ils feront leur prochaine sottise
Car, comme le jour suit la nuit,
Ils tomberont dans l'ânerie.

Ils filent à l'Ouest à grand train
Ils y mettent tant d'entrain
Laissant dans leur sillage
Toujours plus de gaffes.

AC ou Réforme
Rien ne change que la forme
Les Canadiens verront clair
Tout ça ne vaut pas cher.

*  *  *

L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le plan libéral d'enregistrement des armes à feu est plein de trous de balles.

En 1995, le premier ministre a juré que l'enregistrement des armes coûterait 85 millions de dollars aux contribuables. Voici que des documents révèlent que la ministre de la Justice n'a pas visé juste, dépensant sans sourciller 81 millions de dollars dans les quatre derniers mois, et le ministre des Finances a essayé récemment de boucher un autre trou en y engloutissant 46 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, l'enregistrement des armes a coûté la somme stupéfiante de 330 millions de dollars.

Treize p. 100 seulement des citoyens respectueux de la loi ont fait enregistrer leurs armes. Pour respecter la date d'échéance, le CCAF devra traiter 2 630 000 demandes, sans compter tous les criminels qui, comme la ministre en est persuadée, feront la queue pour faire enregistrer leurs armes.

Essayons de comprendre. Les mathématiques libérales à leur meilleur! Pourquoi la ministre n'abat-elle tout simplement pas cette mesure législative inutile?

*  *  *

[Français]

LE PEUPLE ARMÉNIEN

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner une atrocité humaine subie par le peuple arménien le 24 avril 1915.

Sous la main de l'empire ottoman, 1,5 million de victimes arméniennes ont perdu la vie. Cette année, nous commémorons le 85ième anniversaire du génocide arménien.

Après la République hellénique, la Belgique fut, en 1998, le deuxième membre de l'OTAN à dénoncer ce crime humain en adoptant une résolution reconnaissant le génocide arménien. Plusieurs autres nations ont suivi cet exemple et j'espère que mon gouvernement le suivra bientôt.

[Traduction]

Samedi, à Montréal, j'aurai l'honneur de représenter le premier ministre à une cérémonie organisée par le Comité national arménien à la mémoire des victimes de 1915.

Qu'on parle de tragédie, de massacre, de mesure de nettoyage ethnique ou de crime contre l'humanité, cela demeure un événement historique que les Nations Unies qualifieraient aujourd'hui de génocide.

J'invite tous mes collègues à se souvenir avec les Canadiens d'origine arménienne des victimes du premier génocide du XXe siècle.

*  *  *

LA FORÊT DE KATYN

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, le 9 avril, à Toronto, j'ai assisté à des cérémonies commémorant le 16e anniversaire du massacre de Katyn.

Pour bien des gens, le nom de Katyn n'évoque rien. Mais pour la communauté polonaise, ce nom est associé à un crime sans précédent.

Le 17 septembre 1939, les forces de l'Union soviétique ont franchi la frontière orientale de la Pologne sous le prétexte de protéger la population polonaise. Plus de 15 000 officiers polonais ont été envoyés dans trois camps de prisonniers de la police secrète soviétique. Le 13 avril 1943, les autorités ont découvert les charniers d'environ 14 500 officiers polonais dans la forêt de Katyn, près de Smolensk, en Russie.

Il a fallu attendre la chute de l'Union soviétique en 1989 pour créer un climat qui permette que l'on sache enfin la vérité.

Afin d'honorer la mémoire des victimes de Katyn, des monuments ont été édifiés et des gerbes ont été déposées le 13 avril parce qu'il s'agit là de crime si odieux que le passage du temps ne saurait atténuer l'impact. Katyn n'est pas une question exclusivement polonaise, c'est une affaire qui choque la conscience du monde entier.

*  *  *

WINDSOR—ST. CLAIR

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, il y a un an jour pour jour, les électeurs de Windsor—St. Clair. Clair se trouvaient devant un dilemme: aller assister au match inaugural des Tigers de Detroit ou rester à la matin pour se choisir un nouveau député fédéral. Ils ont eu la sagesse de rester à la maison et, ce faisant, ils ont frappé un coup de circuit en élisant une recrue de belle prestance.

On craignait que le quatrième parti ne l'emporte de justesse, car la regrettée Shaughnessy Cohen était une grande députée difficilement remplaçable. Mais notre candidat n'a pas mordu la poussière et il l'a emporté haut la main sur l'opposition plutôt symbolique du NPD. Je suis convaincu que notre collègue de Windsor—St. Clair a hérité de l'esprit et de la ténacité de celle qui l'avait précédé, c'est l'évidence même.

Les électeurs de Windsor—St. Clair peuvent être rassurés, leur député a dépassé de loin les attentes, et cela, chaque fois qu'il s'est présenté au bâton pour défendre leur cause. Il maintient l'engagement libéral de solidarité et de compassion à l'égard de tous les Canadiens.

Félicitations à notre collègue à l'occasion de son premier anniversaire.

*  *  *

LE REGRETTÉ TERRY FOX

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a 20 ans aujourd'hui, Terry Fox a su toucher le coeur des Canadiens en entreprenant un marathon courageux. Je me souviens d'avoir vu ses petits billets manuscrits affichés un peu partout à Port Coquitlam et Coquitlam, annonçant son projet.

D'un simple adolescent ordinaire, Terry s'est transformé en un héros aux yeux non seulement des Canadiens mais du monde entier aussi. Qu'est-ce qui en a fait un héros? Voilà: ce jeune homme avait un rêve et, avec passion et persévérance, il l'a mené jusqu'au bout. Après avoir perdu sa jambe pour cause de cancer, il a décidé de recueillir des fonds et de sensibiliser la population dans le but de promouvoir la recherche d'une cure. Grâce à son action, des millions de dollars ont été consacrés à la recherche sur le cancer.

Terry a déclaré un jour qu'il souhaitait donner un exemple qu'on n'oublierait pas de sitôt.

 

. 1405 + -

Son exemple a effectivement encouragé d'autres personnes à poursuivre d'autres objectifs et à accomplir des exploits. Terry ne s'est pas contenté de parler de son rêve, il est passé à l'action pour que son rêve se concrétise. Bien qu'il ne soit plus des nôtres, son rêve est toujours vivant, et cela grâce aux actions menées par d'autres qui ont pris la relève.

Merci, Terry, pour avoir osé rêver et ensuite osé agir.

*  *  *

LE CONSEIL DES 4-H

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, nous recevons dans la tribune des visiteurs un groupe très spécial de jeunes Canadiens venus de toutes les régions du pays pour assister au Colloque national des 4-H sur la citoyenneté. Ce colloque doit leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement et la structure du système politique en vigueur au Canada.

Dans le cadre du thème retenu pour la réunion de cette année, « Le Canada: une nation, un coeur, un avenir», le colloque examinera l'orientation générale du système politique canadien et le clou de la manifestation sera un débat de groupe sur les voeux des jeunes Canadiens pour le nouveau millénaire.

Le Conseil des 4-H organise une conférence qui sera consacrée à la célébration de nos différences culturelles et à la reconnaissance de nos similarités, et qui réunira des jeunes des villes et des campagnes du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan.

À l'occasion des nombreuses manifestations se déroulant pendant les période estivale et automnale dans ma circonscription et partout ailleurs au Canada, les membres des 4-H célèbrent le patrimoine rural canadien en organisant des projets et des expositions très réussis.

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à la Chambre au Conseil des 4-H.

*  *  *

[Français]

DAVID LAFLAMME

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, la finale québécoise de la Super expo-sciences Bell s'est déroulée en fin de semaine dernière à Chicoutimi. Un élève de cinquième secondaire de l'école Montcalm de Sherbrooke y a raflé les grands honneurs.

En effet, David Laflamme a mérité le premier prix pour son projet d'expérimentation en sciences de la vie «L'art de neuromoduler». Il s'agit d'étudier le processus des neurotransmetteurs qui libèrent l'acétylcholine qui, lorsque trop faible, peut engendrer la maladie d'Alzheimer.

Ce prix lui vaut un laissez-passer à l'Expo-sciences pancanadienne en mai prochain et à l'Expo-sciences internationale de Grenoble en 2001.

Ce n'est pas le premier succès de David Laflamme. Déjà, lors du dernier congrès de l'Association des médecins de langue française du Canada, David y avait présenté sa recherche sur le vieillissement du cerveau.

Au nom des citoyens et citoyennes de la circonscription de Sherbrooke, je désire féliciter chaleureusement David Laflamme. Nul doute que sa passion...

Le Président: L'honorable député de Okanagan—Shuswap a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉTABLISSEMENT DE JOYCEVILLE

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 1er avril, on a découvert un détenu de l'établissement de Joyceville, en Ontario, en possession d'un couteau dissimulé.

Cela faisait plusieurs jours que circulaient entre les 170 gardiens de l'établissement des rumeurs selon lesquelles du cyanure pouvant être utilisé à des fins terroristes avait été introduit en cachette. Toutefois, la direction de la prison avait refusé de procéder à une fouille en bonne et due forme et, devinez pourquoi, par crainte de porter atteinte aux droits des prisonniers.

Le samedi soir, après qu'une petite émeute eut éclaté, le directeur de l'établissement décida enfin d'enfermer les détenus dans leurs cellules pendant qu'une équipe de huit gardiens procédait à une fouille de tout l'établissement, y compris des effets personnels des 475 détenus.

Il n'est pas étonnant que les gardiens aient peur pour leur sécurité et celle des prisonniers. Au cours de cette fouille, ils ont découvert des seringues destinées aux drogues illégales, du matériel d'évasion, des produits de contrebande pour la préparation de boissons alcooliques et plus de 60 armes, dont plus de 20 couteaux de fabrication artisanale.

La leçon que le solliciteur général devrait tirer de cet incident, c'est que la sécurité des gardiens et des prisonniers qui ont une bonne conduite devrait l'emporter dans l'ordre de priorité sur celles des détenus qui continuent d'enfreindre la loi même durant leur incarcération.

*  *  *

[Français]

LE BLOC QUÉBÉCOIS

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons eu droit à un autre exemple de l'incohérence et de la logique tortueuse du Bloc. Le chef du Bloc s'inquiète de la réputation internationale du Canada. De la part d'un chef de parti dont le mandat est de briser le Canada, ça prend quand même un certain culot.

Avant de donner des leçons, le chef du Bloc devrait se souvenir des commentaires de son propre chef, Lucien Bouchard, qui, la semaine dernière encore en France, a attaqué le Canada pour la qualité de sa vie démocratique. C'est ce même Lucien Bouchard qui a déjà dit que le Canada n'est pas un vrai pays, mais une prison.

Soyons sérieux quand même. Lorsqu'il s'agit de la réputation internationale du Canada, tout ce que le Bloc a à offrir, ce sont des larmes de crocodile.

*  *  *

[Traduction]

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, je félicite M. Peter Irniq pour sa nomination au poste de deuxième commissaire du Nunavut, qui a pris effet le 1er avril 2000.

Peter est depuis longtemps au service des habitants du Nunavut. Cette nomination sera pour lui une occasion de promouvoir la culture et la langue inuit auxquelles il s'intéresse énormément.

 

. 1410 + -

Le Nunavut traverse une période cruciale et très intéressante et je sais que mes collègues voudront se joindre à moi pour adresser au commissaire Peter Irniq tous nos voeux de succès dans son nouveau rôle.

Je saisis cette occasion pour adresser mes sincères remerciements au premier commissaire du Nunavut, Helen Maksagak, pour s'être faite la gracieuse ambassadrice du peuple du Nunavut dans l'exercice de ses fonctions.

*  *  *

LE MOIS NATIONAL DE LA POÉSIE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, pour souligner le mois national de la poésie, je voudrais lire un poème sans titre écrit par Patrick O' Connell, de Winnipeg.

      C'est la chose la plus chère à ton coeur
      Que tu appelais un vide ou une génuflexion
      Après t'être entendu avec l'ovale de la nuit
      Avec la navette de ton métier obscur
      Et la façon dont tu as été saisi par le vif de l'air
      Lorsque tout cela t'est revenu
      Ce qui t'a paru être une chanson émanant d'une pièce
      Lorsque tu faisais une pirouette parfaite devant la glace
      Lorsqu'un langage entièrement neuf
      Lorsqu'une autre façon de juger des choses s'est manifestée
      Dans la fissure profonde de ta connaissance
      O reviens, reviens et reviens encore
      As-tu écrit dans le ciel

Ce poème paraît dans un livre de Patrick O'Connell intitulé The Joy that Cracked the Mountain.

*  *  *

[Français]

LES GAZ À EFFET DE SERRE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement ne cesse de répéter que la réduction des gaz à effet de serre fait partie des priorités de son gouvernement. Néanmoins, il est curieux de constater qu'à la rencontre des ministres de l'Environnement à Otsu, au Japon, le Canada a fait bande à part est s'est dissocié de l'Allemagne, de l'Italie, de la France, de la Grande-Bretagne, du Japon et de la Russie, en refusant de fixer à 2002 la date limite pour la ratification du Protocole de Kyoto.

Le Canada est loin d'être dans le peloton de tête. Pour l'année 2010, il s'était engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport au niveau de 1990. Or, l'inaction du gouvernement fédéral est totale: si la tendance actuelle se maintient, c'est vers un dépassement de 35 p. 100 que se dirige le Canada pour 2010, ce qui va à l'encontre de ses engagements internationaux.

Plutôt que de s'en tenir à des programmes de sensibilisation et d'actions volontaires, le Canada doit préciser ses objectifs de réduction. Vraiment, la volonté des libéraux n'est pas au rendez-vous.

*  *  *

[Traduction]

LE MOYEN-ORIENT

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, les relations du Canada avec le Moyen-Orient sont importantes. Nous contribuons depuis longtemps au processus de paix et nous sommes en train de forger des liens plus étroits avec la région en travaillant à établir de nouveaux rapports commerciaux et économiques.

Dans le but de renforcer ces liens, le premier ministre participe à un programme intensif dans la région. Il y rencontre des gens d'affaires et des dirigeants politiques, participe à de francs échanges de vues avec ses hôtes, signe d'importants accords bilatéraux et rend visite à nos soldats qui participent à des missions de maintien de la paix dans la région, et dont nous sommes sous fiers.

L'opposition s'élève contre nos objectifs dans la région et critique l'approche et le style directs du premier ministre, soit deux traits qui l'ont rendu si populaire auprès des Canadiens et lui ont gagné le respect des autres dirigeants de partout dans le monde.

Le Canada est une nation commerçante et pacifique. Le premier ministre témoigne de ces caractéristiques fondamentales de notre société auprès des gens d'affaires et des dirigeants politiques du Moyen-Orient. Je le félicite pour son leadership dans la région et je recommande à ses détracteurs de mettre de côté leurs exagérations partisanes pour plutôt soutenir le Canada dans ses initiatives majeures dans une région qui présente un énorme potentiel pour notre pays.

*  *  *

[Français]

LE RÉSEAU ROUTIER

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a annoncé un investissement de quatre milliards de dollars pour la réfection du réseau routier de la région métropolitaine de Montréal. Il a accepté de bon coeur la participation du gouvernement fédéral et du secteur privé.

La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et la grande région de Québec attendent toujours qu'un lien routier moderne et sécuritaire les relie aux grands corridors commerciaux nord-américains. Pour la région, il en va de sa santé économique et de son développement.

Je comprends que la région métropolitaine vit des problèmes de transport majeurs, mais les régions ne devraient pas être négligées pour autant. Si les consortiums publics et privés, avec la participation du fédéral, sont acceptables dans la région de Montréal, ils le sont autant pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean et la grande région de Québec.

*  *  *

[Traduction]

LE MOYEN-ORIENT

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre n'a visité que deux des sept endroits où il doit se rendre durant son voyage au Moyen-Orient et il a gaffé à chacune de ces deux visites. Son taux d'échec est de 100 p. 100, comme celui de DRHC au terme d'une vérification.

Premièrement, il froisse les Palestiniens en refusant de les rencontrer à Jérusalem-Est et en faisant des blagues à ce sujet. Ensuite, il contrarie les Israéliens en proposant à Arafat d'utiliser la déclaration unilatérale d'indépendance comme monnaie d'échange dans les négociations.

Hier, il s'est aventuré en terrain dangereux en déclarant qu'il vaudrait mieux que les Israéliens ne cèdent aucune partie de la mer de Galilée à la Syrie. Il n'emprunte pas la voie de la diplomatie et de l'équité.

 

. 1415 + -

Grâce à des décennies d'efforts pour apaiser les conflits, les Canadiens ont la réputation de maintenir et d'instaurer la paix.

Le premier ministre rédige la politique étrangère du Canada dans l'autobus entre deux déjeuners. Il aurait dû écouter les Canadiens, faire ses devoirs et transmettre le message du Canada.

Qu'on le ramène au Canada. Il n'a pas ce qu'il faut pour être un dirigeant. Il nuit au processus de paix au lieu de le faire progresser.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA GRC

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on peut compter sur le gouvernement pour détruire l'un des plus grands symboles nationaux du Canada.

Le vérificateur général a relevé des problèmes organisationnels et financiers généralisés à la GRC. Ces problèmes laissent les Canadiens très vulnérables à des activités criminelles et ils menacent la sécurité de notre pays, tout cela à cause de la mauvaise gestion du gouvernement.

Pourquoi le solliciteur général ne donne-t-il pas suite à ces graves préoccupations exprimées par le vérificateur général?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai précisé hier, nous prenons très au sérieux les recommandations du vérificateur général et nous allons continuer de le faire. C'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci également. Par exemple, la GRC a nommé un sous-commissaire chargé de donner suite aux recommandations du vérificateur général.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Avec peut-être un autre plan en six points, monsieur le Président.

Le vérificateur général formule année après année les mêmes recommandations en grande partie. Les Canadiens comptent sur la GRC et pas simplement pour que ses agents posent avec des touristes sur des photos. Pour des millions de Canadiens, la GRC est le seul corps policier local. Le CIPC, qui est un programme permettant de retracer des criminels sur tout le territoire canadien, est administré par la GRC et les corps policiers de tout le pays en dépendent. Les citoyens honnêtes sont menacés à cause de la mauvaise gestion du gouvernement et de son inertie.

Une fois de plus, le solliciteur général pourrait-il nous préciser pourquoi son gouvernement et lui-même s'inquiètent davantage de partager l'assiette au beurre que d'assurer le maintien de l'ordre?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir à la députée que les agents de la GRC font bien plus que de poser pour des photos. Ils sont très compétents et constituent un corps policier réputé au Canada et dans le monde entier.

Le gouvernement attache de l'importance à la GRC. C'est pourquoi l'année dernière, avant la présentation du rapport du vérificateur général, nous avons débloqué 115 millions de dollars pour nous assurer d'apporter les améliorations nécessaires au CIPC. Notre gouvernement va s'assurer de donner suite à toutes les recommandations du vérificateur général.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de dire également que dans les circonstances, je pense que les agents de la GRC sont aussi compétents qu'ils le peuvent, tout cela malgré le gouvernement et certainement pas grâce à lui.

C'est une question de priorités. Le gouvernement pourrait assurer la sécurité publique, mais au lieu de cela, il achète des fontaines pour Shawinigan, une grande priorité j'en suis persuadée. On pourrait penser que le gouvernement ferait tout ce qu'il peut pour protéger les contribuables qui financent ses cadeaux très généreux. Ce serait comme faire preuve d'assez d'intelligence pour protéger la poule aux oeufs d'or.

À de multiples reprises, le vérificateur général a fait part de graves préoccupations au sujet de la capacité de la GRC de protéger les Canadiens. Comment se fait-il que les cafouillis sont plus importants pour le gouvernement que la sécurité des citoyens canadiens?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste est le seul à dire des inepties et il ne s'agit pas de la GRC.

La GRC est un corps policier compétent, qui est très respecté au Canada et dans le monde entier et qui continuera de l'être. C'est pourquoi le gouvernement a débloqué 810 millions de dollars d'argent frais pour veiller à ce que la GRC ait les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant que le premier ministre continuait de se mettre les pieds dans les plats au Moyen-Orient, le vérificateur général publiait ici à Ottawa un rapport accablant pour son gouvernement. On aurait cru que l'homme qui a trouvé un intrus chez lui accorderait une plus grande priorité à la GRC. Or, le vérificateur général confirme maintenant que les capacités de poursuite des criminels de la GRC sont sérieusement handicapées et que son système informatique a désespérément besoin d'être modernisé.

Bien qu'on se réjouisse de l'engagement financier que le gouvernement a pris dans son dernier budget, il est totalement insuffisant. Le solliciteur général compte-t-il obtenir une subvention de la ministre du Développement des ressources humaines pour moderniser le système informatique de la GRC?

 

. 1420 + -

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement prend à coeur la sécurité publique. Comme je l'ai déjà dit, il a montré à quel point elle lui tenait à coeur en allouant la somme de 115 millions de dollars pour veiller à ce que le système informatique du CIPC soit bien en place pour servir la GRC et toutes les forces policières du pays.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la somme de 115 millions de dollars prévue dans le budget à l'intention de la GRC ne suffira même pas à répondre à ses besoins actuels, sans parler de leur augmentation prévue.

Le vérificateur général a déclaré:

    L'introduction, dans le système, des casiers judiciaires de nouveaux criminels et des crimes récents de criminels déjà enregistrés accuse un retard de plus de deux mois. Pour certains dossiers, il a fallu plus de cinq mois.

    L'arriéré s'explique par le manque de fonds pour embaucher du personnel, ce qui permettrait d'accélérer le traitement des dossiers.

Comment se fait-il que le gouvernement trouve des milliards de dollars à consacrer à de prétendus projets de création d'emplois par le truchement de DRHC, mais ne peut créer les emplois nécessaires à la GRC?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député ne comprend pas que la somme de 115 millions de dollars a été allouée pour moderniser le CIPC, le système informatique au service de la GRC et des autres forces policières partout au Canada. Comme le vérificateur général l'a dit, l'arriéré dans le traitement des casiers judiciaires a été réduit de 40 p. 100 et nous prévoyons qu'il sera éliminé d'ici la fin de l'année.

Nous faisons des progrès et nous continuerons de remédier aux problèmes que le vérificateur général a signalés.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on vient enfin de découvrir où est passée la subvention à Placeteco.

Claude Gauthier, le propriétaire, affirme que 1 060 000 $ sont allés à la Banque Nationale, 50 000 $ à Globax et 80 000 $ au fonds de roulement de Placeteco. Voilà donc le tableau.

La ministre va-t-elle toujours prétendre qu'elle a en main les factures qui prouvent la création d'emplois à Placeteco, alors que le propriétaire lui-même dit que l'argent de la subvention est allé ailleurs?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les faits relatifs à notre intervention auprès de cette compagnie n'ont pas changé. Les allégations de trop-payé ne reposent sur aucune base. Nous avons des factures qui appuient l'investissement que nous avons fait et 170 personnes sont toujours employées par la compagnie.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, d'abord, il y a 78 emplois à Placeteco; c'est le propriétaire lui-même qui l'a dit. On parle de Placeteco, une subvention qui a été donnée à Placeteco, pas à Globax.

Ce qui se passe ici est troublant. Le propriétaire dit que l'argent a été à Globax, à la Banque nationale et au fonds de roulement, et la ministre nous dit qu'elle a des factures pour la création d'emplois. Il y a une contradiction.

La seule façon de mettre fin à cette contradiction, si elle veut conserver le peu de crédibilité qui lui reste, c'est de déposer les factures prouvant qu'il y a de la création d'emplois à Placeteco. Pas à Techni-Paint, pas à Globax. Et contrairement aux affirmations que fait le propriétaire lui-même...

Le Président: L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en effet, certains des emplois en question ont été créés dans une compagnie qui se trouve dans la circonscription du député du chef de parti. Je pense que ce député appuie les emplois créés là-bas, à Techni-Paint, et ceux qui ont été créés à Placeteco. Nous parlons là de 170 personnes qui, sans cela, n'auraient pas d'emploi. Nous pensons que c'est ce qu'il faut faire.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, c'est désolant. L'admission faite par Claude Gauthier, de Placeteco, dans un reportage télévisé à l'effet que la subvention de 1,2 million de dollars a servi à rembourser la Banque Nationale et à alimenter le fonds de roulement de sa compagnie prouve que la ministre ne peut avoir en main les factures démontrant qu'il y a eu création d'emplois.

Suite à la déclaration de Claude Gauthier, la ministre va-t-elle admettre qu'elle ne peut pas avoir de factures démontrant la création d'emplois parce que, tout simplement, il n'y a eu aucun emploi qui a été créé?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais le dire encore une fois, les allégations de trop-payé ne reposent sur aucune base ou raison. Nous avons des factures. Nous avons des gens qui travaillent. Il semblerait que le Bloc laisse entendre qu'il n'était pas approprié que nous aidions ces deux compagnies afin de donner la chance de pouvoir travailler à ces gens qui travaillent maintenant. Je pense que nous avons adopté la bonne approche. Je pense que c'est l'approche du Bloc qui est mauvaise.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le problème pour la ministre, c'est que le premier ministre lui-même a affirmé dans cette Chambre que toute subvention qui n'aurait pas servi à créer des emplois devrait être remboursée. C'est exactement ce qu'a fait le groupe Vidéotron.

Maintenant qu'il est clair que la subvention de 1,2 million de dollars versée à Placeteco a été utilisée à d'autres fins que la création d'emplois, la ministre va-t-elle exiger le remboursement immédiat de la subvention?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais répéter encore une fois que les allégations de trop-payé ne reposent sur aucune base.

Nous avons examiné ce dossier de façon approfondie. Les factures sont là pour appuyer l'investissement, et des hommes et des femmes travaillent.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, dans un avis juridique rendu public aujourd'hui par la Coalition canadienne de la santé, l'avocat Barry Appleton, spécialiste du droit commercial, a dit que l'Alberta s'était irrémédiablement engagée dans la voie de la privatisation des soins de santé.

Il a souligné qu'en vertu de l'ALENA, une province ne peut pas faire l'expérience de services privés à but lucratif parce que ce processus est irréversible.

Dans une lettre envoyée la semaine dernière à l'Alberta, le ministre de la santé a reconnu que le projet de loi 11 peut avoir des répercussions qui se feront sentir dans les provinces et les territoires au pays.

Dans cette optique, quelle est la réponse du gouvernement face à la menace de l'ALENA?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons exprimé notre position très clairement la semaine dernière dans la lettre que j'ai envoyée au ministre albertain de la Santé.

Nous avons relevé quatre éléments du projet de loi 11 qui à notre avis présentaient des difficultés. Nous avons tout particulièrement demandé qu'on apporte des modifications au projet de loi pour interdire la vente de services médicaux améliorés parallèlement aux services assurés dans un établissement privé à but lucratif.

À notre avis, cette combinaison de services met en danger le principe de l'accessibilité qui est à la base même de la Loi canadienne sur la santé.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous pouvons continuer d'ignorer l'avis soumis par M. Appleton, mais nous devrions tout de même nous rappeler que la dernière fois que M. Appleton s'est manifesté dans un important dossier commercial, c'était en rapport avec l'additif d'essence MMT. M. Appleton avait raison, le gouvernement du Canada avait tort, et tout cela nous a coûté 20 millions de dollars. Si nous nous trompons encore cette fois-ci, nous risquons de perdre notre système de soins de santé.

Le gouvernement se penchera-t-il sur les répercussions de l'ALENA ou risquera-t-il de voir disparaître le système canadien de soins de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée est un peu en retard. Pourquoi ce dossier-ci serait-il différent?

Si elle voulait bien consulter les dossiers, elle verrait que j'ai soulevé directement la question de l'ALENA dans ma correspondance avec le ministre Johnson en novembre dernier, et que j'ai également souligné les risques que cela présente pour le système canadien de soins de santé.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, en 24 heures, le premier ministre a réussi à choquer les Palestiniens au sujet de la question de Jérusalem-Est.

Ensuite, pour se racheter à leurs yeux, il a dit qu'il reconnaîtrait une nouvelle déclaration d'indépendance de la Palestine, provoquant du coup la colère des Israéliens.

Hier, pour tenter de corriger son erreur, le premier ministre s'est aventuré sur l'un des sujets les plus délicats du processus de paix au Moyen-Orient, soit la propriété de la mer de Galilée.

Je souligne de nouveau que notre message doit être entendu. Le Cabinet va-t-il rappeler le premier ministre au pays avant qu'il commette la prochaine bourde du jour au Moyen-Orient?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, les Canadiens devraient être fiers de cette première visite d'un premier ministre canadien dans cette région et de ces premières rencontres bilatérales.

Je crois comprendre que notre premier ministre a été chaleureusement accueilli par les dirigeants qu'il a rencontrés et qu'ils sont tous contents de la participation du Canada dans la région. Aucun commentaire négatif à ce sujet n'a été fait pendant ces pourparlers privés, ou dans les médias de cette région.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, cela fait trois prises en trois jours. Si c'était au baseball, le premier ministre serait «out».

Des voix: «Out»!

M. André Bachand: Ce que je peux vous dire, c'est que le premier ministre est en train de récrire la politique étrangère canadienne à lui seul. Lorsqu'on regarde, officiellement, la politique étrangère du Canada, c'est que le Canada ne reconnaît pas la dominance du contrôle israélien sur les territoires occupés en 1967, dont le territoire du Golan.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

 

. 1430 + -

M. André Bachand: Monsieur le Président, je n'ai jamais vu autant de «spin doctors» réagir en même temps.

Ce que je veux dire, c'est que le premier ministre est en train de contredire la propre politique étrangère du Canada que l'on retrouve sur son site Internet.

N'est-il pas vrai que le premier ministre est en train de foutre en l'air ce qu'on a présentement comme politique étrangère?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, un important observateur non partisan de la région, le professeur Menachem Madigor, président de l'Université hébraïque, a déclaré:

    Nous admirons le Canada [...] en raison de son engagement envers le processus de paix et la prospérité. Nous savons tous que c'est grâce à votre leadership et à votre courage, monsieur le premier ministre, que le Canada est un des principaux intervenants...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous entendrons la réponse du vice-premier ministre.

L'hon. Herb Gray: Monsieur le Président, ce sont là les propos du président de l'Université hébraïque de Jérusalem qui était sur place et qui s'adressait à notre premier ministre l'autre jour. À mon avis, ils ont plus de sens et de poids que les inepties du Parti conservateur, compte tenu surtout du bilan de leur leader actuel, Joe Clark, à l'époque où il a été premier ministre du Canada pendant quelques mois, poste qu'il n'occupera jamais plus après le gâchis qu'il avait fait pendant cette année-là, particulièrement en ce qui concerne le Moyen-Orient.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon le vérificateur général, le gouvernement gère très mal les renseignements concernant les criminels. Le Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, est en panne 880 heures par an. Il traite un volume d'information 10 fois supérieur à ce pour quoi il a été conçu.

Par conséquent, 20 000 agents de police de partout au Canada sont empêchés de faire trois millions de demandes de renseignements. Quel beau cadeau pour les criminels. Quand le solliciteur général sera-t-il à la hauteur de la tâche?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le gouvernement a fait preuve de son engagement en débloquant 810 millions de dollars pour le bureau du solliciteur général, dont 584 millions iront à la GRC.

Ces sommes viennent s'ajouter aux 115 millions de dollars qui ont déjà été affectées au système dont a parlé le député, le système du CIPC. Nous sommes très conscients qu'il avait besoin d'être modernisé et remis en état. L'an dernier, nous avons débloqué 115 millions de dollars pour que la GRC et les autres corps policiers du pays aient les outils nécessaires pour faire leur travail.

 

. 1435 + -

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, parlons-en de ces 115 millions de dollars. Pour reprendre les paroles du vérificateur général:

    Étant donné que la mise en oeuvre du projet de remplacement accuse un retard de plus de dix ans, il n'est pas certain que le système actuel pourra fonctionner jusqu'à ce que le nouveau soit en place.

Comment se fait-il que le solliciteur général trouve si facilement de l'argent pour le centre de recherche sur les drogues situé dans sa circonscription, mais qu'il n'en ait pas pour la GRC?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je m'intéresse à la recherche sur les drogues parce que 50 p. 100 des gens qui commettent des infractions à la loi fédérale le font alors qu'ils sont intoxiqués.

Il me semble logique qu'on s'attaque à cet important problème. Toutefois, nous nous sommes également attaqués au problème du CIPC quand nous avons affecté 115 millions de dollars pour mettre en place un système informatisé au service de tous les corps policiers du Canada.

Nous avions dit que nous donnerions à la police les outils nécessaires pour qu'elle fasse son travail et c'est ce que nous avons fait.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le propriétaire de Placeteco, M. Claude Gauthier, a comparé la subvention du ministère du Développement des ressources humaines à un cadeau que lui aurait donné sa femme pour s'acheter des articles de pêche. Il faut le faire.

Est-ce que les déclarations pour le moins surprenantes faites par celui qui a bénéficié de 1,2 million de dollars chez Placeteco n'en disent pas long sur l'état d'esprit de ceux qui ont navigué dans ce dossier, où le principal intéressé considère avoir obtenu un bien beau cadeau de son ami le premier ministre?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la nature des liens que nous entretenons avec les sociétés n'a pas changé. Rien ne nous permet de croire qu'il y a eu un trop-payé. Nous avons les factures qui justifient les investissements que nous avons faits et qui permettent à 170 personnes de travailler.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je ne sais pas comment la ministre peut vraiment nous dire qu'il n'y a pas eu de surpaiement dans ce dossier quand on sait très bien qu'une partie importante de la subvention était pour de la création d'emplois et qu'il n'y en a pas eu, pas un seul. À partir du moment où il n'y a pas de création d'emplois, est-ce que chaque cenne n'est pas un paiement en trop?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si nous devions suivre le conseil du député, quelque 170 hommes et femmes se retrouveraient sans emploi dans une région où le chômage est élevé.

Je le répète, nous croyons avoir fait ce qu'il fallait et nous pensons que l'approche de l'opposition est sans fondement.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes. Hier, le ministre a admis qu'il laisse tomber les enfants autochtones.

Son ministère fait une mauvaise gestion d'un budget d'un milliard de dollars par année. Cet argent est censé servir à l'éducation des autochtones, mais à cause de la façon dont il est géré les jeunes autochtones accusent un retard de 20 ans sur le reste du pays. Le ministre a eu 24 heures pour faire ses devoirs. Quel argument invoque-t-il pour sa défense aujourd'hui?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, les relations de gouvernement à gouvernement que nous entretenons avec les premières nations fonctionnent très bien. Au cours des deux dernières années, nous avons apporté des changements importants à nos relations avec les premières nations.

Les budgets comportent des postes de dépenses pour toutes les sommes mises à la disposition des premières nations en matière d'éducation et elles continuent de s'occuper de la question.

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vérificateur général a énergiquement contredit le ministre. Ce dernier a répondu au rapport du vérificateur général en invoquant les études qui ont été effectuées et l'initiative Rassembler nos forces.

Le vérificateur général soutient que plus de 22 études ont été effectuées sur une période de 20 ans mais qu'il n'y a eu aucune amélioration. Le vérificateur général soutient que l'initiative Rassembler nos forces n'a pas fait la preuve qu'elle contribuera de quelque façon que ce soit à améliorer la situation des enfants autochtones.

Pourquoi faudrait-il croire le ministre? Pourquoi les enfants autochtones devraient-ils le croire lorsqu'il dit que c'est la réponse à leur problème, et pourquoi les autochtones devraient-ils faire les frais de la mauvaise gestion du ministre?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand le député tient ce genre de propos, il devrait peut-être se souvenir que le gouvernement transfère ces fonds sous le contrôle des premières nations.

En définitive, le député accuse les premières nations, et les enseignants qui s'occupent de leurs enfants, de mal gérer les fonds, ce qui n'est pas le cas.

*  *  *

 

. 1440 + -

[Français]

LA CULTURE DE CANNABIS

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, dans quelques jours, des criminels reprendront leur production illégale de cannabis dans les champs de la grande région de Saint-Hyacinthe.

Ces criminels confisqueront des terres et terroriseront à nouveau des milliers de familles agricoles. Rien n'aura changé malgré les promesses du gouvernement.

Comment le solliciteur général peut-il expliquer que son gouvernement ait augmenté le budget global de la GRC de 200 millions de dollars cette année et que, dans les faits, cela se traduira par une diminution de la moitié des effectifs policiers permanents du poste de la GRC à Saint-Hyacinthe, au coeur de la plus grande région productrice de cannabis au Québec?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, ces enquêtes sont menées par la SQ, avec l'aide de la GRC. Nous continuerons d'appuyer la SQ.

Si des membres de la GRC ont changé de détachement, c'est certainement pour des raisons internes.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je ne veux pas parler de mon cas en particulier, mais est-ce que le solliciteur général réalise qu'en ne prenant pas ses responsabilités, la GRC de la région de Saint-Hyacinthe ne consacrera aucune ressource, cette année, à la lutte aux narcotrafiquants, et va laisser des milliers de familles agricoles, des hommes, des femmes et des enfants, terrorisés par ces bandes de criminels?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député et je peux lui assurer que la GRC prend cette affaire très au sérieux.

Toutefois, comme je l'ai déjà dit, ces enquêtes sont menées par la SQ, avec l'aide de la GRC. Celle-ci continuera d'appuyer la SQ et les autres services de police d'un bout à l'autre du pays dans les situations de ce genre.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon le rapport du vérificateur général, beaucoup des évaluations requises sont manquantes et la surveillance des programmes d'éducation pour les autochtones par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est inadéquate.

Le vérificateur général n'a pas pu savoir où est passé l'argent. Peut-être le ministre voudrait-il nous le dire.

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, il est bien connu que l'argent destiné à financer les programmes d'éducation est transféré, en vertu d'ententes, aux conseils scolaires et aux systèmes d'éducation des premières nations dans les réserves et en dehors des réserves.

Le député ne devrait pas oublier que la grande majorité des jeunes des premières nations fréquentent des écoles provinciales, avec des administrateurs provinciaux et des enseignants provinciaux. Le niveau de financement de l'éducation est établi selon le nombre d'habitants.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vérificateur général parle d'une administration relâchée, d'une surveillance inadéquate et d'une responsabilisation insuffisante dans ce ministère.

Le ministre dit qu'il a un plan pour tout régler, mais là n'est pas la question. La vie des enfants autochtones et 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables sont en jeu, et c'est ce ministre qui est responsable. Sur qui le ministre rejettera-t-il le blâme pour la situation chaotique qui règne dans le secteur de l'éducation des autochtones? Blâmera-t-il à la fois les provinces et les bandes?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député d'en face et son parti ne parlent pas en connaissance de cause.

S'ils parlaient en connaissance de cause, ils sauraient que, au cours des 20 dernières années, le nombre d'étudiants autochtones dans les établissements postsecondaires est passé de zéro à 27 000, ce qui est une amélioration considérable.

Cela ne veut pas dire qu'il ne nous reste pas beaucoup de chemin à faire, mais, si nos efforts sont couronnés de succès, c'est parce que nous transférons la responsabilité à l'égard de ces enfants à leurs familles et aux premières nations.

*  *  *

 

. 1445 + -

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture prétend que les exportations d'OGM ne sont pas menacées.

Pourtant, les agriculteurs ont eu de la difficulté à écouler certaines récoltes OGM, parce que les consommateurs d'Europe et d'Asie n'en veulent pas et appuient l'étiquetage obligatoire.

Le ministre ne réalise-t-il pas que les agriculteurs sont directement victimes de son manque de volonté d'agir dans ce dossier?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué un certain nombre de fois, presque quotidiennement, à la députée, à la Chambre et à tous les Canadiens ce que nous faisons pour fournir l'information sur les produits. L'industrie travaille sur ce problème, mais nous n'avons pas de problème commercial majeur pour l'instant. Certains pays disent qu'ils vont adopter un système d'étiquetage différent, mais aucun n'a pu jusqu'à maintenant donner des indications ou des preuves à cet égard, parce qu'ils n'ont pas encore de loi crédible, sérieuse et applicable.

*  *  *

LES VOIES NAVIGABLES

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, le niveau des Grands Lacs et du lac St. Clair est plus bas qu'il ne l'a jamais été. Un avertissement a été lancé aux navigateurs de tout le réseau navigable. Des ports désignés internationalement comme sûrs ne sont plus accessibles. Il faut une assistance immédiate pour le dragage afin d'aider les entreprises et le secteur de la navigation de plaisance qui utilisent ces voies navigables. Comment le ministre des Pêches et des Océans va-t-il aider, ce printemps, tous ceux qui naviguent sur nos lacs?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée d'Essex. Elle m'a expliqué, comme bien d'autres députés l'ont fait, les difficultés qu'éprouvent les ports de plaisance privés à cause du bas niveau de l'eau. Je prends sa question comme une instance, et je vais voir quelles sont les possibilités.

La députée sait certainement que notre mandat précise que nous ne devons pas assurer le dragage pour les marinas privées. Je considère donc sa question comme une instance, et je vais voir quelles sont les solutions possibles à cet épineux problème.

*  *  *

REVENU CANADA

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Steve Hindle, le président du syndicat représentant les vérificateurs de Revenu Canada, a déclaré qu'il y avait une forte apparence d'ingérence politique lorsque des dirigeants à l'administration centrale passaient outre aux évaluations des vérificateurs de Revenu Canada et doublaient un crédit d'impôt en y ajoutant des dizaines de millions de dollars.

Ma question s'adresse au ministre du Revenu national. Pourquoi faut-il que les vérificateurs découvrent chaque fois de l'ingérence politique lorsqu'ils examinent comment le gouvernement gère les programmes?

[Français]

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, si les députés de l'Alliance canadienne connaissaient le programme du crédit d'impôt pour la recherche et développement, ils sauraient que c'est un programme administratif, géré par la fonction publique sur la base de dépenses encourues par l'ensemble des sociétés qui demandent accès à ce programme.

Donc, de façon évidente, il ne peut y avoir d'interférence politique dans ce genre de processus. C'est très simple.

[Traduction]

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que l'ingérence politique se trouve partout. Les employés de DRHC font de la publicité et achètent des messages à la radio pour se plaindre de l'ingérence politique. La GRC fait enquête dans la circonscription du premier ministre. Et maintenant, le président du syndicat des vérificateurs de Revenu Canada affirme qu'il y a de l'ingérence politique.

Je pose à nouveau ma question au ministre. Pourquoi chaque vérification fait-elle ressortir une quelconque forme d'ingérence politique?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence ce député du Parti réformiste doit rêver. Il n'y a pas eu d'ingérence politique dans la gestion du programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Comme je l'ai dit en français, il est bien évident qu'il s'agit là d'un processus administratif qui est fonction des demandes des sociétés. Nous examinons les dépenses avant d'accorder les crédits. C'est aussi simple que cela. Il est impossible de s'immiscer politiquement dans un tel processus.

*  *  *

LES ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a déposé hier un projet de loi sur la protection des espèces en péril qui est déjà décrit comme une source d'embarras sur le plan environnemental.

Lorsqu'il s'agit de protéger les espèces animales et végétales en péril, le gouvernement fait passer les considérations politiques avant la protection. Le ministre aurait pu et aurait dû laisser aux scientifiques le soin de décider quelles espèces devraient être protégées. Au lieu de cela, il confie au Cabinet libéral le soin de décider de la vie et de la mort des espèces.

Le ministre s'engagera-t-il à amender le projet de loi de manière à ce que ce soient les scientifiques et non pas les politiciens fédéraux qui aient le dernier mot sur les espèces à protéger?

 

. 1450 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison, à tout le moins lorsqu'il dit que le projet de loi a été déposé hier. Le projet de loi sera renvoyé à un comité, et le député verra qu'il y aura amplement d'occasions pour examiner cette mesure législative et suggérer des modifications à y apporter.

Je pense toutefois que les propositions qu'il a faites ici nieraient à la population un droit qu'elle possède depuis l'adoption de la Grande Charte. En d'autres termes, lorsqu'une mesure gouvernementale a des répercussions sur le gagne-pain ou la propriété de quelqu'un, celui-ci a le droit d'être entendu. Les socialistes là-bas ne semblent pas d'avis que ce droit est précieux ni qu'il est utile. Nous, de ce côté-ci, pensons que c'est un droit important.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les espèces en péril soient protégées contre les risques de disparition et ils ne veulent pas confier cette tâche au Cabinet libéral.

Par exemple, si le béluga est en voie de disparition parce qu'une aluminerie pollue son habitat, il devrait être protégé, un point c'est tout. Le projet de loi laisse suffisamment de latitude pour que les représentants de l'aluminerie puissent exercer des pressions sur les politiciens libéraux et empêcher la protection du béluga et de son habitat. C'est inacceptable, et le président du Comité de l'environnement, ce socialiste bien connu, le dit lui aussi.

Malgré ses observations, le ministre reconnaîtra-t-il qu'il s'est trompé et fera-t-il en sorte que ce soient les scientifiques, et non pas les politiciens, qui déterminent quelles espèces doivent être protégées?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les apologistes du socialisme nous expliquent maintenant leur position. Ils disent que, quelles que soient les répercussions sociales ou économiques de n'importe quelle liste dressée par des scientifiques, on ne devrait pas tenir compte de ce que les gens, les industries ou les collectivités visés ont à dire. Ce sont uniquement des scientifiques qui feront le travail et ils ne tiendront pas compte de cela. Ils s'arrêteront simplement à la question de savoir si l'espèce animale est en péril.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, nous voilà encore aux prises avec les politiques de réduction aveugle des dépenses du gouvernement libéral.

La SRC songe à fermer les studios de télévision de langue anglaise à Montréal. Par conséquent, les émissions locales du Québec seront diffusées en direct du centre-ville de Toronto. Quelle belle saveur québécoise. Est-ce là la nouvelle politique qui vise à mieux servir la collectivité anglophone du Québec?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je présume que le député est un clairvoyant, car je n'ai entendu aucune nouvelle de fermeture.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, s'il ne s'agit pas de la politique qui est proposée, pourquoi en parle-t-on? Nous savons que la SRC a déjà envisagé de fermer la station de radio de la CBC à Québec, mais elle est revenue sur sa décision.

Ma question est simple. Quel est l'avenir de l'organe local de langue anglaise de la CBC au Québec? J'insiste sur le terme «local».

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, si le député a des renseignements sur cette question, je serais heureuse qu'il les présente. Pour le moment, si j'ai bien compris, la SRC envisage certaines options. Non seulement aucune option n'a été choisie, mais nous n'avons discuté de rien à ce propos.

*  *  *

LE LIEUTENANT-GÉNÉRAL ROMÉO DALLAIRE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens éprouvent une perte aujourd'hui en entendant l'annonce du départ à la retraite d'un militaire des plus dévoués et des plus respectés. Le lieutenant-général Roméo Dallaire a servi le Canada et défendu la cause du maintien de la paix avec une intégrité et un courage exceptionnels, surtout en tant que commandant des Casques bleus au Rwanda, en 1993-1994.

Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire part à la Chambre de ses observations sur le départ à la retraite du général Dallaire et sur les leçons que le Canada a tirées des horribles expériences qu'il a vécues au Rwanda?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le lieutenant-général Roméo Dallaire prend une retraite anticipée pour des raisons de santé. En raison de son dévouement et de sa conscience professionnelle, il laisse un souvenir mémorable au Canada, en particulier au sein des Forces canadiennes.

Le Rwanda aura marqué et changé sa vie. Il a été témoin des horreurs et des massacres perpétrés au Rwanda.

 

. 1455 + -

Nous devons tirer des leçons de ces événements et rendre hommage au général Dallaire, en lui disant que nous ne permettrons jamais qu'une telle situation se répète.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Défense nationale peut continuer.

L'hon. Arthur C. Eggleton: Monsieur le Président, la Chambre manifeste son appui à mes propos. Je sais que tous les députés se joignent à moi pour rendre hommage au lieutenant-général Roméo Dallaire, lui offrir nos meilleurs voeux et lui exprimer notre gratitude. C'est un grand soldat, un ardent patriote et un être rempli de compassion.

Des voix: Bravo!

*  *  *

REVENU CANADA

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon le président du syndicat des vérificateurs de Revenu Canada, le rapport du vérificateur général, qui a été déposé hier, confirme qu'il y a, et je veux que le ministre ouvre toutes grandes ses oreilles, «de l'ingérence politique dans l'établissement des crédits d'impôt à Revenu Canada». En effet, le bureau principal intervient régulièrement et approuve des dizaines de millions de dollars de crédits que les vérificateurs de Revenu Canada ne peuvent justifier.

Pourquoi le bureau principal de Revenu Canada, l'Agence des douanes et du revenu, approuve-t-il ces crédits d'impôt que ses propres vérificateurs ne peuvent justifier?

[Français]

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. C'est un processus administratif qui relève de l'ensemble de l'administration et qui est basé sur des dépenses.

Le rapport du vérificateur général qui a été déposé hier est, à mon avis, un rapport important et intéressant qui a été préparé de concert avec l'Agence. Il y a là-dedans des éléments pour faire en sorte qu'on puisse améliorer le fonctionnement du crédit.

Mais je veux poser une question à l'opposition. Aujourd'hui, elle utilise le rapport pour scorer politiquement des points «cheap». Où étiez-vous lorsque c'était le temps d'assumer et de faire en sorte qu'on puisse améliorer le crédit? Où étiez-vous lorsque c'était le temps de travailler avec...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je rappelle aux députés que leurs propos doivent toujours s'adresser à la Présidence.

*  *  *

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans une entrevue accordée à la presse, un porte-parole de la GRC affirmait ne pas avoir la collaboration de Revenu Canada dans son enquête sur CINAR, et ce, contrairement à ce qu'affirmait lundi le ministre du Revenu.

Le ministre du Revenu peut-il nous indiquer s'il est prêt à conclure une entente avec la GRC, comme il l'a fait dans d'autres dossiers, afin de permettre à cette dernière d'avoir accès aux données dont elle a besoin pour étayer sa preuve?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, il y a un principe fondamental en matière de fiscalité au niveau canadien, c'est la question de la confidentialité de l'ensemble des dossiers.

Cela étant dit, je dois assurer la Chambre que nous avons collaboré auparavant, nous collaborons actuellement et nous allons continuer de collaborer avec la Gendarmerie royale du Canada dans tous les dossiers, tout en gardant évidemment à l'esprit le principe de la confidentialité qui est cher à l'ensemble de la population canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Finances qui, j'en suis sûr, se préoccupe autant que quiconque des dépenses fiscales inefficaces et inefficientes. Nous constatons que le vérificateur général a fait ressortir que pour 20 milliards de dollars de crédits d'impôt pour des dépenses ou des pertes de recettes au titre de la R et D, les dépenses supplémentaires de R et D réelles ne s'élevaient qu'entre 20 millions de dollars et 50 millions de dollars.

Le ministre des Finances ne convient-il pas qu'il est temps d'évaluer le programme de crédit d'impôt de R et D en tenant compte de ses coûts et de ses avantages pour veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent?

 

. 1500 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce que l'étude du ministère des Finances a montré, c'est que le programme de crédit d'impôt de R et D présente un très net avantage par rapport aux recettes fiscales perdues. C'est un programme fort utile, à l'instar de tout le soutien accordé à la R et D au Canada.

Quand nous avons été portés au pouvoir, nous avons resserré considérablement la gestion du programme. Cependant, la question du député n'en est pas moins pertinente en ce qui concerne l'équilibre à établir. Nous allons d'ailleurs continuer de surveiller la situation de très près.

*  *  *

L'ÉNERGIE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de l'Énergie.

Les gouvernements de Terre-Neuve et du Québec négocient à l'heure actuelle un projet pour le cours inférieur du fleuve Churchill. Ces négociations ne conduiront pas à l'installation d'une ligne d'énergie électrique pour alimenter l'île de Terre-Neuve à moins que le gouvernement fédéral ne soit prêt à apporter son aide financière.

Le gouvernement du Canada est-il disposé à soutenir financièrement la construction de cette ligne?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entrepris, avec le gouvernement de Terre-Neuve, de participer à une analyse économique de ce projet en particulier ainsi que d'autres options possibles relativement aux besoins énergétiques futurs de Terre-Neuve. Ces travaux sont en cours. Je m'attends à ce qu'on puisse en rendre publics les résultats sous peu. Entre-temps, je tiens à signaler qu'aucun engagement financier n'a été pris.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT D'UN DOCUMENT

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en réponse à une question du cinquième parti, je crois que le vice-premier ministre a lu un passage tiré directement d'un document durant la période des questions d'aujourd'hui. Va-t-il pouvoir déposer ce document pour le bénéfice de la Chambre?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable vice-premier ministre citait la version électronique du Jerusalem Post. Ce document n'est pas traduit. Il est plutôt inhabituel de traduire des journaux, même si je suis tout à fait disposé à faire traduire ce document et à le déposer. En fait, je serais prêt à déposer un exemplaire du Toronto Star également, si le député en voulait un de temps à autre.

 

. 1505 + -

Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a demandé le dépôt d'un document qui a été cité. Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'il a le document. S'il peut le faire traduire, je l'invite à nous l'apporter à la Chambre et à le déposer.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Prince-George—Peace River concernant le vote sur le projet de loi C-223 prévu pour aujourd'hui à la conclusion de la période prévue pour les Affaires émanant des députés. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour présenter la motion suivante. Je propose:  

    Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-223 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement mardi 2 mai 2000.

Le Président: Est-ce d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES TRAITÉS ENTRÉS EN VIGUEUR EN 1998

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, il me fait plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, 47 traités entrés en vigueur en 1998. Nous déposons également la liste de ces traités.

[Traduction]

Comme précédemment, je fournirai aussi à la Bibliothèque du Parlement des CD-ROM contenant les versions électroniques de ces traités pour assurer une plus grande accessibilité au texte et réduire la paperasserie.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel 1999 de la Fondation autochtone de guérison, des examens annnuels pour 1996-1997 et 1997-1998 de la mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale du Yukon et le rapport annuel 1998-1999 du Comité de mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales globales des Sahtu Dene et des Métis.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 89 pétitions.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

[Traduction]

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a tenu un certain nombre d'audiences au sujet de l'Irak, rencontrant à cette fin des ONG et d'autres spécialistes canadiens. Nous présentons nos observations dans ce rapport écrit.

Personne ne cherche à réécrire l'histoire en vue d'absoudre Saddam Hussein pour le rôle qu'il a joué dans la guerre du Golfe, mais la collectivité internationale s'entendait à juste titre sur la nécessité de repérer et de détruire la capacité de l'Irak de produire des armes de destruction de masse. Néanmoins, la réalité, c'est que le régime international visant à maintenir la pression sur le régime irakien, soit l'imposition de sanctions et la mise en vigueur distincte de zones d'exclusion aérienne en Irak, a eu une incidence humanitaire incroyable sur les citoyens de ce pays.

[Français]

Le Comité croit donc qu'il est possible de remédier de toute urgence à la tragédie humaine en Irak, tout en satisfaisant aux impératifs de sécurité. Il a donc unanimement adopté le présent rapport sous la forme d'une résolution, afin de saisir rapidement le gouvernement du Canada de ces recommandations.

[Traduction]

Le Canada a joué un rôle important dans ce dossier depuis qu'il a joint les rangs du Conseil de sécurité il y a un an et il peut encore faire plus. Occupant ce mois-ci la présidence du Conseil de sécurité, le Canada s'efforce de réaliser la réforme des sanctions, et nous prions instamment les intéressés d'en faire plus.

 

. 1510 + -

PÊCHES ET OCÉANS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande qu'on l'autorise à se rendre entre les 28 mai et 8 juin 2000 au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, au Labrador et à l'île-du-Prince-Édouard afin de poursuivre son étude approfondie de l'aquiculture, son examen statutaire de la Loi sur les océans et des problèmes de pêche; il recommande en outre que le comité soit composé de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc, d'un député du NPD, d'un député du Parti conservateur et de cinq libéraux, et que le personnel nécessaire les accompagne.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres associés de quelques comités permanents.

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du vingt-sixième rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT

 

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-476, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant.

—Monsieur le Président, l'objectif de ce projet de loi est que lorsqu'un détaillant de carburant au Canada et au Québec fait paraître une affiche, une étiquette ou une enseigne indiquant le prix de vente d'un carburant, ce prix doit être indiqué en faisant abstraction de toute taxe imposée au consommateur en vertu d'une loi fédérale et provinciale.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd'hui soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me réjouis de voir au fauteuil.

Par contre, il y a des gens qui ne se réjouissent pas du fait que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a, le 30 juin 1999, rejeté l'appel tendant à rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel rendant illégale la possession de pornographie juvénile.

La possession de pornographie juvénile est maintenant légale en Colombie-Britannique par suite de cette décision et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés. Conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires demandent que le Parlement soit rappelé dans les plus brefs délais, ce pourrait être aujourd'hui même, afin d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition d'exemption, pour passer outre à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et pour rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel, rendant ainsi la possession de pornographie juvénile illégale.

LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de la circonscription de Pierrefonds—Dollard que je représente.

Étant donné que le livre blanc publié par le gouvernement le 6 mars 1996 reconnaît le fait que la loi n'a pas été juste envers certaines personnes dans l'octroi de la sécurité de la vieillesse, les pétitionnaires demandent au Parlement d'accorder la sécurité de vieillesse à toutes les personnes âgées de plus de 65 ans, quel que soit leur pays d'origine.

[Français]

LE PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, permettez-moi de présenter à la Chambre une pétition contenant 3 600 signatures.

Cette pétition touche l'augmentation du prix des produits pétroliers. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente.

 

. 1515 + -

[Traduction]

LES ADDITIFS À L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs des régions de Whitby, Dundas et Grand Bend.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à continuer d'étudier les effets nocifs du MMT, un additif à l'essence, dans le but d'interdire la substance, comme la plupart des autres pays l'ont fait.

LES FACTEURS RURAUX

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par une cinquantaine de personnes des régions rurales de la Nouvelle-Écosse; ces personnes se déclarent très inquiètes de la situation des facteurs ruraux.

Les pétitionnaires indiquent que ces facteurs touchent, dans bien des cas, une rémunération inférieure au salaire minimum, qu'il leur est impossible de négocier collectivement pour améliorer leur rémunération et que, du fait de leur situation de travailleurs du secteur privé chargés de la distribution du courrier, ils ne bénéficient pas du droit à la négociation collective accordé aux employés du secteur public au service de Poste Canada.

Les pétitionnaires souhaitent vivement l'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui ne reconnaît pas aux facteurs ruraux le droit à la négociation collective.

PERTH—MIDDLESEX

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des habitants de la circonscription de Perth—Middlesex.

LE PROJET DE LOI C-23

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une autre pétition, signée cette fois par des personnes de Swift Current, qui concerne le projet de loi C-23. Elle arrive malheureusement après coup, compte tenu de l'empressement inconsidéré du gouvernement de faire adopter cette initiative au Parlement.

Les pétitionnaires citent plusieurs raisons à leur mécontentement, et notamment le fait que la décision du gouvernement fédéral d'accorder des avantages sur la base de l'activité sexuelle privée des individus constitue une intrusion inappropriée et discriminatoire.

Même si leur pétition arrive trop tard, les signataires demandaient au Parlement de retirer le projet de loi C-23 et souhaitaient que la définition du mariage comme l'union de personnes de sexe opposé soit confirmée dans la loi afin que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LA MAMMOGRAPHIE

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition qui porte la signature de 84 personnes. Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi créant un organisme indépendant qui sera chargé de l'établissement de normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies effectuées au Canada.

LE CANCER DU SEIN

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je demande à déposer une pétition. Les signataires sont préoccupés par la forte incidence du cancer du sein au Canada.

Ils demandent au Parlement et à la nation canadienne de mettre en place des programmes pour aider les femmes qui sont ou pourraient être atteintes de cette terrible maladie.

LE CODE CRIMINEL

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de déposer trois brèves pétitions à la Chambre.

La première porte sur les modifications de l'article 43 du Code criminel. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier ces dispositions du Code criminel et affirment que les intérêts des enfants sont mieux servis par les parents que par l'État.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition dit que les Canadiens sont horrifiés par la pornographie qui met en scène des enfants et qu'ils sont abasourdis par les décisions judiciaires qui affirment que la possession d'un tel matériel n'est pas criminelle. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger les enfants.

LA SANTÉ

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la dernière pétition qui déclare que chaque Canadien a le droit constitutionnel inhérent de décider librement quelles procédures médicales sont réalisées sur son corps, maintenant qu'il existe aux États-Unis de nombreuses préoccupations concernant la sécurité du vaccin contre l'anthrax.

Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de faire respecter ces droits constitutionnels inhérents.

LE CANCER DU SEIN

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. La première porte sur le cancer du sein.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le taux de cancer du sein au Canada place notre pays au second rang mondial et que, entre autres choses, le Canada n'a pas de loi pour imposer des normes obligatoires d'assurance de la qualité pour les mammographies. Ils font remarquer qu'une Canadienne sur neuf souffrira du cancer du sein au cours de sa vie et que le dépistage précoce reste la seule arme connue pour lutter contre cette maladie.

 

. 1520 + -

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de promulguer une loi visant à établir un organisme administratif indépendant pour concevoir et mettre en place des centres d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un certain nombre de Canadiens, dont des électeurs de la circonscription de Mississauga-Sud, et a trait à la pauvreté chez les enfants.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la pauvreté. Ils rappellent également que la Chambre des communes a adopté, le 24 novembre 1989, une résolution visant à tâcher d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'utiliser le budget fédéral 2000 pour établir un plan pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants du Canada. C'est exactement ce que le gouvernement semble avoir fait.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no Q-80. .[Texte]

Question no 80—M. Peter MacKay:

    Le gouvernement pourrait-il donner une ventilation détaillée de ce qu'ont coûté, modifications et consommation de carburant compris, les véhicules d'escorte utilisés pour le transport du premier ministre, de 1993 à aujourd'hui inclusivement?

L'hon Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Pour des raisons de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada ne peut révéler de détails au sujet des missions de protection concernant le premier ministre. La GRC ne peut donc pas fournir les coûts des modifications et de l'essence consommée ni le nombre précis de véhicules utilisés. La GRC peut toutefois déclarer que le coût total des missions, qui englobe la consommation moyenne de carburant par année et le coût du programme d'entretien, s'élève à environ 17 722,50 $. Cette somme englobe également le coût du carburant utilisé pour la limousine du premier ministre et de l'entretien de cette dernière. Le coût total du carburant consommé et du programme d'entretien au cours des sept dernières années s'élève donc à environ (7 X 17 722,50 $) 124 057 $. Le prix d'achat moyen des véhicules d'escorte de la GRC est d'environ 25 000 $ et ces véhicules sont remplacés par roulement aux quatre ans.

[Traduction]

M. Derek Lee: Je demande, monsieur le Président, que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire aux gens de la région de Hamilton et Wentworth quand ils pourront obtenir des documents relatifs à un avis de motion portant productions de documents qui a été présenté le 19 novembre 1999 concernant la Red Hill Creek Expressway?

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que le personnel du gouvernement travaille d'arrache-pied pour fournir les réponses aux questions et les documents demandés par des députés à la Chambre quand ces documents peuvent être rendus publics de façon opportune.

Je serais heureux de répondre tout de suite à la requête formulée dans cette motion, mais j'espère que l'affaire sera bientôt expédiée à la Chambre.

Monsieur le Président, si le député voulait appeler cette motion aujourd'hui, elle pourrait être renvoyée pour débat ultérieur.

M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, je voudrais que la motion no P-17 soit appelée.

    Motion no P-17

    Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres et exposés préparés depuis 1983 concernant la Red Hill Creek Expressway ainsi que ceux préparés depuis 1994 concernant l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Red Hill Creek Expressway.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement de la Chambre et à titre de ministre, je demande que la motion portant production de documents no P-17 soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat ultérieur.  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion portant production de documents no P-10.

    Motion no P-10

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait au deuxième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, selon les ministères de la Santé et de la Justice, le deuxième rapport des Nations Unies sur la Convention relative aux droits de l'enfant n'est actuellement qu'une ébauche, et il n'est donc pas disponible dans les deux langues officielles. Les autres documents ou correspondances qu'on peut être tenu de produire, comme les notes de service internes, sont volumineux et il coûterait extrêmement cher, en argent ou en temps, de les produire. Je demande donc au député de retirer sa motion.

L'hon. Ralph E. Goodale: Monsieur le Président, encore une fois, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement et à titre de ministre, je demande que cette question soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat ultérieur.  

 

. 1525 + -

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que tous les autres avis de motions portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

L'hon. Ralph E. Goodale (pour le ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.

[Français]

Le budget 2000 est un budget historique. Comme l'a indiqué le ministre des Finances dans son Discours sur le budget, le déficit est non seulement chose du passé, mais le gouvernement prévoit ses troisième, quatrième et cinquième budgets équilibrés consécutifs, un exploit qui n'a pas été accompli depuis près d'un demi-siècle.

[Traduction]

Il y a cependant d'autres raisons pratiques qui font que le budget de 2000 représente un progrès considérable pour le Canada et les Canadiens. Ce budget les aide à relever des défis fondamentaux qui attendent notre pays, des défis qui ont été identifiés dans la mise à jour d'octobre dernier.

Premièrement, comme l'a dit le ministre, le gouvernement va continuer d'assurer une bonne gestion des finances. Il a dit que le déficit était chose du passé et ne reviendrait pas.

Deuxièmement, le gouvernement va réduire les impôts pour favoriser la croissance économique et augmenter le revenu après impôt des Canadiens.

Troisièmement, afin d'assurer aux Canadiens l'égalité des chances, le gouvernement procédera à des investissements pour leur permettre d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires à l'obtention des emplois qu'ils veulent.

Quatrièmement, le ministre a dit que les Canadiens allaient construire ensemble une économie fondée sur l'innovation.

Tous les Canadiens peuvent être fiers de ce que leur gouvernement a fait, mais comme le ministre l'a également souligné nous n'avons pas l'intention de nous asseoir sur nos lauriers. Les Canadiens ne sont pas des nostalgiques du passé; ils regardent vers l'avenir, et c'est effectivement le message contenu dans le budget.

Encore une fois, je paraphrase le ministre qui disait que le défi du gouvernement consiste maintenant à tirer profit de cette nouvelle vigueur. Le gouvernement s'en tient à son plan d'action, soit une saine gestion des finances, la réduction du fardeau fiscal et l'investissement dans les compétences, la connaissance et l'innovation. Ce plan permettra d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et celle de leurs enfants.

La qualité de vie repose sur des soins de santé et une éducation postsecondaire de qualité, la santé des enfants, des familles solides et des communautés dynamiques. La qualité de vie passe aussi par le partage des bienfaits de la prospérité économique avec ceux qui ont le plus besoin d'aide. C'est ce que nous aidera à faire ce projet de loi omnibus, puisqu'il permettra de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le budget pour améliorer l'éducation postsecondaire et les soins de santé et pour aider les enfants à avoir le meilleur départ possible dans la vie.

Le projet de loi à l'étude contient dix mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2000. Trois de ces mesures revêtent une importance particulière pour le bien-être des Canadiens. Il s'agit des soins de santé et de l'éducation, de l'accroissement de l'aide aux familles qui ont des enfants et, enfin, d'un soutien financier aux étudiants. Nous devons cependant adopter ces mesures avant l'ajournement d'été si nous voulons que les Canadiens puissent en bénéficier à temps.

 

. 1530 + -

[Français]

Premièrement, ce projet de loi modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'autoriser le versement du montant supplémentaire de 2,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans une fiducie à l'appui des soins de santé et de l'enseignement postsecondaire.

[Traduction]

Deuxièmement, la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée pour accroître les prestations fiscales pour enfants et offrir des crédits d'impôt indexés pour TPS à compter de juillet 2000.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour s'assurer que les intéressés puissent continuer de profiter de prêts étudiants lorsque l'accord actuel avec les institutions financières aura expiré, le 31 juillet 2000.

Là encore, permettez-moi de souligner qu'il est essentiel d'adopter rapidement ces trois mesures. Si nous tardons à le faire, ce sont les Canadiens qui en souffriront.

Les sept autres éléments du projet de loi ne sont peut-être pas soumis au même délai. Ils sont, cependant, tout aussi importants pour des millions de Canadiens et pour le fonctionnement efficace du gouvernement.

Ces mesures vont modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail pour doubler la durée du congé de maternité et du congé parental en la portant à un an. On va accroître les fonds applicables aux biens étrangers pouvant être détenus dans le cadre d'un REER et d'autres régimes de revenu différé. On va modifier le Régime de pensions du Canada pour permettre aux provinces de racheter avant échéance des titres détenus dans le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada. On va aussi améliorer la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour que la législation canadienne sur les droits compensateurs cadre avec les récentes modifications apportées à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs. On va permettre à certaines premières nations de percevoir une taxe de 7 p. 100 sur les ventes de carburant, d'alcool et de produits du tabac dans leurs réserves. On va modifier la Loi sur la taxe d'accise pour préserver l'assiette de la TPS et de la TVH et éviter la fraude fiscale.

Je voudrais maintenant discuter de chacune de ces mesures en détail. Je vais commencer par l'augmentation de 2,5 milliards de dollars des fonds consacrés au TCSPS.

[Français]

Le ministre a résumé les motifs de l'adoption de ces mesures dans le Discours du budget quand il a déclaré:

    N'oublions pas que les succès de notre pays ne sont pas uniquement le fait d'une forte croissance, mais également le fruit d'un ferme engagement envers des valeurs durables: la sollicitude, la compassion, la conviction que la prospérité née de la croissance économique doit être partagée équitablement.

[Traduction]

Pour cette raison, la première annonce faite dans le premier budget du XXIe siècle c'est que nous allons accroître le financement pour l'enseignement postsecondaire et la santé. Ce sont les principales priorités des Canadiens et ce sont les nôtres.

Le projet de loi C-32 prévoit une augmentation de 2,5 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ces fonds seront distribués aux provinces et aux territoires en prorata du nombre d'habitants et versés dans un compte en fiducie où les intéressés pourront venir piger pendant quatre ans, dès l'adoption de ce projet de loi.

Comme les députés le savent, le gouvernement fédéral transfère environ 40 milliards de dollars par année aux provinces et territoires par l'entremise de trois grands programmes pour les aider à assurer des services essentiels aux Canadiens. Le premier de ces programmes est le TCSPS qui finance les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, sous la forme de fonds et de transferts de points d'impôt. Il s'agit également du transfert fédéral le plus important. Le deuxième programme est la péréquation qui permet aux provinces moins bien nanties d'offrir des services publics comparables à ceux offerts dans d'autres régions du pays. Finalement, il y a la formule de financement des territoires pour les services publics dans le Nord.

Le gouvernement fédéral a déjà agi à trois reprises, dans les budgets de 1996, 1998 et 1999, pour renforcer le TCSPS. Si on ajoute la valeur des transferts de points d'impôt, au total, le TCSPS s'élevait à 29,4 milliards de dollars en 1999-2000, soit un montant plus élevé qu'en 1993-1994. Avec ce nouveau supplément, cette somme se rapprochera de 31 milliards de dollars pour l'exercice 2000-2001. Cela tient compte de la somme de 11,5 milliards de dollars qui a été ajoutée au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans le budget de 1999.

 

. 1535 + -

Ces sommes additionnelles permettront d'accroître d'un milliard de dollars au cours de l'exercice 2000-2001, et de 500 millions de dollars au cours de chacune des trois années suivantes, les budgets accordés pour l'éducation postsecondaire et les soins de santé.

Comme je l'ai dit, compte tenu du budget prévu pour 1999, un investissement supplémentaire de 11,5 milliards porte la fraction en espèces du Transfert à 15,5 milliards de dollars pour chacune des quatre prochaines années, ce qui correspond à une augmentation de près de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1998-1999. En comparant ces données aux beaux discours des partis d'opposition, je suis persuadé que les Canadiens comprendront à quel point le gouvernement attache de l'importance à l'éducation et aux soins de santé et qu'il est prêt à y accorder la priorité.

Comme je l'ai déjà dit, ce supplément sera versé dans une fiducie en faveur d'un tiers, et les provinces et les territoires pourront y faire appel selon leur bon vouloir.

Ce projet de loi devrait être adopté rapidement pour qu'une bonne part des sommes nécessaires soient versées dans le système de soins de santé et qu'on puisse répondre aux besoins pressants des Canadiens. Certains Canadiens se demanderont peut-être pourquoi le gouvernement devrait agir ainsi alors que de l'argent destiné au système de soins de santé dort dans des comptes et demeure inutilisé par certaines provinces.

Nous répondons aux besoins urgents des Canadiens en ce qui touche le système de soins de santé. Que ce soit pour les salles d'urgence, les listes d'attente pour les chirurgies ou autre chose, les provinces auront la flexibilité d'utiliser ces fonds comme elles l'entendront.

[Français]

Une autre importante mesure de ce projet de loi concerne les prestations fiscales pour enfants. Comme l'a souligné le ministre dans le budget: «Il est non seulement sage, mais juste de soutenir les familles.»

Il a poursuivi en soulignant que, à n'en pas douter, l'une des meilleures choses que nous puissions faire est de permettre aux parents de disposer de plus d'argent à la fin du mois pour investir dans le bien-être de leurs enfants.

[Traduction]

C'est exactement ce que fait le budget de 2000. Afin d'offrir une protection totale aux contribuables contre l'inflation, le budget restaure l'indexation intégrale du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers à compter du 1er janvier 2000.

Il s'agit de la modification la plus importante apportée au régime fiscal canadien en plus de 10 ans. Depuis 1986, l'indexation s'appliquait à l'impôt sur le revenu des particuliers, mais seulement lorsque l'inflation dépassait 3 p. 100. L'indexation profitera plus particulièrement aux Canadiens à faible et à moyen revenus, qui ont été les principales victimes du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation et du fait que l'ensemble d'entre eux reçoivent la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour TPS.

Comme le savent les députés, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, élément clé de l'aide du fédéral aux familles, comporte deux volets: la Prestation fiscale canadienne pour enfants de base, pour les familles à faible et à moyen revenus, et le supplément de la Prestation nationale pour enfants, pour les familles à faible revenu.

Conformément au projet de loi, des fonds additionnels de 2,5 milliards de dollars par an seront affectés à la Prestation fiscale canadienne pour enfants d'ici 2004 afin d'aider financièrement les familles qui élèvent des enfants. L'objectif visé par le gouvernement d'ici 2004 est de porter le montant maximal des prestations à 2 400 $ pour le premier enfant en indexant intégralement la Prestation fiscale canadienne pour enfants, en majorant le montant de base et le supplément de la prestation fiscale canadienne pour enfants en sus de l'indexation, en augmentant les seuils de revenu à partir desquels la prestation de base commence à décroître et le supplément est entièrement éliminé, et en réduisant plus graduellement les prestations dans le cas des familles dont le revenu dépasse ces seuils.

Ces changements porteront le montant maximal des prestations pour le premier enfant à 2 056 $ en juillet 2000 et à 2 265 $ en juillet 2001, ce qui nous rapproche beaucoup de l'objectif de 2 400 $ pour dans cinq ans que je viens de mentionner.

Pour le deuxième enfant, l'objectif est de porter le montant maximal des prestations à 2 200 $ d'ici 2004.

 

. 1540 + -

Ainsi, les prestations accordées aux familles à revenu moyen seront considérablement augmentées. Par exemple, la Prestation fiscale canadienne pour enfants que reçoit une famille ayant deux enfants et gagnant un revenu de 60 000 $ sera plus que doublée, passant de 733 $, montant accordé avant le budget de 2000, à 1 541 $ d'ici 2004.

Dans l'ensemble, après cinq ans, ces augmentations porteront la Prestation fiscale canadienne pour enfants à plus de 9 milliards de dollars par année, dont 6 milliards iront aux familles à faible revenu et 3 milliards, aux familles à revenu modeste ou moyen.

Le fait que les familles canadiennes à revenu faible ou moyen comptent sur les augmentations prévues dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants et sur un crédit pour TPS indexé en juillet prochain est une autre raison d'adopter ce projet de loi sans tarder.

[Français]

Le gouvernement fédéral prend les mesures nécessaires pour que les étudiants reçoivent à temps les prêts dont ils auront besoin quand ils retourneront à l'école en septembre. Ce projet de loi fait en sorte que les fonds seront disponibles pour ces étudiants.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants joue depuis 1964 un rôle important afin d'élargir l'accès aux études postsecondaires.

Il a aidé environ 2,7 millions d'étudiants au moyen de prêts et d'autres mesures d'aide financière totalisant plus de 15 milliards de dollars. Chaque année, le Programme aide plus de 350 000 étudiants canadiens qui sont dans le besoin à accéder aux études postsecondaires.

[Traduction]

Jusqu'ici, les prêts étudiants ont été administrés et consentis au nom du gouvernement fédéral par des institutions financières, entente qui expirera le 31 janvier 2000. Le projet de loi C-32 fait en sorte que le Programme canadien de prêts aux étudiants continuera de servir les étudiants après le 31 juillet de cette année. Des prêts seront accordés aux étudiants et les services ne seront pas interrompus.

Le gouvernement du Canada a pour rôle d'assurer le financement nécessaire pour soutenir le Programme canadien de prêts aux étudiants. Les prêts seront administrés par des fournisseurs de services, au nom du gouvernement fédéral. Les fournisseurs de services, auxquels recourent actuellement un grand nombre d'institutions financières pour qu'ils administrent leurs portefeuilles de prêts, sont des sociétés privées qui ont les ressources voulues pour administrer des portefeuilles de prêts, dont des prêts aux étudiants.

Les fournisseurs de services signeraient une entente avec le gouvernement pour établir des comptes de prêts, pour maintenir un contact avec les emprunteurs et pour administrer les prêts une fois que les emprunteurs commencent à les rembourser. Je tiens à assurer aux étudiants que le programme ne subira pas de modifications importantes. Les étudiants qui ont déjà consolidé leurs prêts et qui sont en train de les rembourser ne seront absolument pas touchés.

Avant que les députés ne posent des questions au sujet des étudiants qui ont du mal à faire leurs remboursements, je leur rappelle que les gouvernements fédéral et provinciaux ont considérablement augmenté l'aide offerte aux emprunteurs qui ont des difficultés à rembourser leurs prêts. Une chose est sûre: ce nouveau programme sera en place pour les étudiants qui auront besoin d'une aide financière cet automne. Je suis certain que les députés appuieront cette mesure.

De plus, le budget de 2000 fait beaucoup pour ceux qui ont un nouveau-né ou qui adoptent un enfant. Il prolonge le congé parental couvert par l'assurance-emploi, en assouplit les règles et facilite l'accès aux prestations. À l'heure actuelle, y compris le délai de carence normal de deux semaines avant de recevoir des prestations, le programme d'AE prévoit jusqu'à six mois de prestations pour congé de maternité et congé parental. Cela correspond à 15 semaines de congé de maternité en raison de l'accouchement et 10 semaines de congé pour les parents adoptifs et biologiques.

Le congé lié à l'arrivée d'un enfant sera doublé pour passer à un an. Le congé parental, qui peut être demandé par l'un ou l'autre des parents ou partagé par eux, sera désormais de 35 semaines. Si l'on ajoute au congé parental le congé de maternité de 15 semaines et le délai de carence normal de deux semaines, le congé lié à l'arrivée d'un enfant sera d'une année complète.

 

. 1545 + -

On facilite aussi l'accès aux prestations pour congé de maternité et congé parental en réduisant le nombre d'heures d'emploi assurable, le faisant passer de 700 à 600. Les parents auront droit à des prestations avec aussi peu que 12 heures par semaine de travail pendant un an.

De plus, les parents bénéficieront d'une plus grande marge de manoeuvre pour décider lequel des deux restera à la maison pour prendre soin de l'enfant. Un seul délai de carence s'appliquera au lieu de deux, comme c'est le cas maintenant.

[Français]

Enfin, les parents pourront travailler à temps partiel pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales, tout comme quand il s'agit de prestations d'assurance-emploi ordinaires. Cela aidera les mères—si elles-mêmes et leurs employeurs le veulent—à retourner graduellement au travail après leur congé de maternité, et cela permettra aussi aux parents de ne pas accuser de retard de compétences et de rester en relation avec le milieu de travail pendant leur congé parental.

[Traduction]

De surcroît, le revenu gagné tout en touchant des prestations parentales sera traité tout comme les prestations d'AE ordinaires. Les parents peuvent gagner jusqu'à 25 p. 100 de leur prestation hebdomadaire ou 50 $, selon le montant le plus élevé, sans que cela ait un effet sur leurs prestations d'AE.

Toutes ces modifications apportées aux prestations parentales avantageront quelque 150 000 familles par an et entraîneront un coût estimé à 900 millions de dollars par an.

En outre, le Code canadien du travail est modifié pour que les employés qui travaillent dans des lieux sous réglementation fédérale bénéficient d'une protection de leur emploi pendant le congé parental prolongé.

Je voudrais maintenant parler d'autres mesures prévues dans ce projet de loi.

Par exemple, il s'y trouve une mesure qui a un impact sur les REER, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, et les RRA, les régimes de retraite agréés, lesquels représentent la principale source de revenu pour les Canadiens à revenu moyen qui prennent leur retraite. Plusieurs entités, y compris le Comité des finances de la Chambre des communes, le Comité sénatorial des banques et du commerce et l'Institut des fonds d'investissement du Canada, ont demandé au gouvernement de revoir le seuil maximum des investissements en biens étrangers dans les REER. Pour permettre aux Canadiens de mieux diversifier leurs investissements dans les régimes de retraite, nous avons donc repoussé de 20 à 25 p. 100 la limite du contenu étranger dans les REER et les RRA pour l'an 2000, et à 30 p. 100 pour l'an 2001. Ces augmentations s'appliqueront aussi à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Et puisque je parle du RPC, le projet de loi comporte une modification qui vise directement ce régime. Permettez-moi d'expliquer l'historique de ce changement.

Après de longues consultations publiques, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont entendus, en 1997, sur d'importants changements à apporter au Régime de pensions du Canada, lesquels ont été adoptés par le Parlement en 1997 et mis en oeuvre en 1998. Ces changements doivent permettre de soutenir le Régime de pensions du Canada malgré le vieillissement de la population et l'arrivée des baby-boomers à l'âge de la retraite.

Les taux de cotisations augmentent progressivement. Ainsi, le régime sera solide et adéquatement capitalisé, et il produira des résultats qui permettront de verser les prestations futures. Le Régime de pensions du Canada assure des gains de remplacement de base, auxquels peuvent s'ajouter les REER et les régimes privés de pension constitués grâce aux aides fiscales.

L'un des changements importants intervenus en 1997, que tous les Canadiens approuvent à l'exception peut-être des membres de l'Alliance canadienne, fut d'améliorer le rendement pour les participants au régime en investissant sur le marché les fonds qui n'étaient pas immédiatement requis pour le paiement des prestations. Un Office d'investissement entièrement indépendant, fonctionnant en parfaite autonomie par rapport au gouvernement, gère ces placements sur le marché, dans le meilleur intérêt des participants au RPC.

 

. 1550 + -

La loi sur le RPC permet aux provinces de contracter auprès du RPC des emprunts dont l'échéance peut aller jusqu'à 20 ans. La modification proposée à la Chambre autoriserait les provinces à s'acquitter avant l'échéance de leurs obligations envers le régime, sans qu'il en coûte rien au régime.

Les provinces ont demandé cette modification, et les ministres des Finances fédéral et provinciaux l'ont acceptée à leur dernière réunion, en décembre. Cela donnera plus de latitude aux provinces qui enregistrent des excédents budgétaires grâce à la prospérité économique et qui cherchent à réduire leur dette. Cela veut dire aussi que des fonds plus considérables seront confiés à l'Office d'investissement et placés sur le marché, avec des taux de rendement supérieurs.

Passons maintenant à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Ces modifications visent à rendre les dispositions canadiennes sur les droits compensateurs conformes aux derniers changements apportés à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs. Cet accord de l'OMC met certaines subventions étrangères qui satisfont à des critères très précis à l'abri de tout droit compensateur. Ces dispositions sur les subventions ne pouvant donner lieu à aucune action sont devenues caduques le 31 décembre 1999, parce que les pays membres de l'OMC n'ont pu s'entendre pour les prolonger.

Les modifications proposées dans le C-32 permettent de suspendre l'application des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui correspondent à ces dispositions sur les subventions ne pouvant donner lieu à aucune action. Elles ont pour effet non seulement d'harmoniser la loi canadienne touchant les droits compensateurs avec les dernières modifications de l'Accord de l'OMC sur les subventions, mais aussi de garantir que nous ne traiterons pas nos partenaires commerciaux plus favorablement qu'ils ne nous traitent dans leurs enquêtes sur les droits compensateurs.

Le projet de loi C-32 porte également sur la fiscalité des premières nations. Dans le budget de cette année, le gouvernement a manifesté pour la quatrième fois sa volonté de conclure avec les premières nations intéressées des accords en matière de fiscalité. C'est ainsi que les tribus Cowichan, la première nation de Westbank, la bande de Kamloops et la première nation de Sliammon perçoivent toutes une taxe sur la vente de certains produits dans leurs réserves. Des accords de perception et de partage de l'impôt sur le revenu des particuliers sont également en vigueur avec sept premières nations du Yukon qui ont un régime d'autonomie gouvernementale.

[Français]

Cette loi permettra à 13 premières nations, énumérées dans l'annexe qui accompagne ce projet de loi, de percevoir une taxe de vente de 7 p. 100, du genre de la TPS sur le carburant, les boissons alcoolisées et les produits du tabac vendus dans leurs réserves.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada percevra les taxes de vente des premières nations, et le gouvernement fédéral n'appliquera pas la TPS quand la taxe des premières nations sera perçue.

[Traduction]

Dans l'avenir, le nom des premières nations intéressées pourrait être ajouté à l'annexe dans le cadre d'un décret sans qu'il soit nécessaire d'apporter un amendement législatif.

La Loi sur la taxe d'accise est aussi modifiée dans le projet de loi. Les inscrits aux fins de la TPS et de la taxe de vente harmonisée présentent en règle générale un degré élevé d'observation volontaire sur les plans de la déclaration ou du versement des impôts. Toutefois, il peut arriver qu'en permettant à un inscrit de bénéficier de la période de versement habituelle on mette ces recettes fiscales en péril.

Lorsque, en pareilles circonstances, l'Agence des douanes et du revenu du Canada avait des raisons de croire qu'il y avait évasion fiscale, elle n'avait pas le pouvoir de recourir à une mesure de cotisation et de recouvrement. Le projet de loi accorde au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter une mesure de recouvrement immédiate afin de protéger les recettes dans ces circonstances. Le ministre peut désormais faire une requête ex parte sans préavis, en vue d'obtenir l'autorisation judiciaire de fixer le montant d'impôt que doit payer l'inscrit avant la date normale d'exigibilité et de prendre les mesures de recouvrement nécessaires pour récupérer cet argent. L'inscrit aura le droit de demander une révision judiciaire de la décision du tribunal.

Je souligne que la Loi de l'impôt sur le revenu comprend une disposition semblable concernant le recouvrement de l'impôt.

 

. 1555 + -

En conclusion, je suis convaincu que l'on peut compter sur les députés pour adopter cette mesure législative avec célérité. Les Canadiens de tout le pays sont impatients d'en voir les retombées. Nous savons tous que ce projet de loi doit être adopté rapidement.

[Français]

Premièrement, l'augmentation du TCSPS doit être promulguée afin d'injecter les fonds nécessaires dans le système de soins de santé de manière à répondre aux besoins pressants des Canadiens.

Deuxièmement, pour que les prestations fiscales bonifiées pour enfants et les prestations de TPS indexées entrent en vigueur le 1er juillet, la loi doit être adoptée avant la fin de juin.

Troisièmement, le projet de loi doit être adopté à temps pour que le Programme de prêts aux étudiants puisse être offert à ceux qui seront aux études en septembre.

[Traduction]

À mon avis, en ce qui concerne le budget de 2000, un des points révélateurs est le respect dont il a fait l'objet de la part des députés d'en face et des Canadiens en général. En réalité, la période des questions à la Chambre qui a eu lieu le lendemain du discours du ministre des Finances a été révélatrice étant donné le peu de questions qui ont été posées au sujet du budget. Les députés d'en face et les Canadiens de tout le pays savaient que le budget de 2000 tenait les promesses faites par le ministre des Finances: aider les familles à revenu faible et modeste avec des enfants, aider les systèmes de soins de santé et d'éducation postsecondaire et aider les étudiants qui veulent poursuivre des études supérieures.

[Français]

Toutes ces mesures s'inspirent de cette nouvelle force dont a parlé le ministre dans le cadre du dépôt du budget, et elles sont conçues pour améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Il s'agit d'un nouveau budget qui marque un autre début pour un siècle naissant. Le Canada a accueilli le XXIe siècle avec des finances assainies et l'espoir renouvelé d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

[Traduction]

C'est un gouvernement qui se préoccupe des gens et qui a une conscience sociale. Les mesures du budget de 2000 qui figurent dans ce projet de loi en sont le reflet. Je prie instamment mes collègues d'appuyer l'adoption rapide de cette mesure législative.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.

Je tiens tout d'abord à dire à mon collègue d'en face que s'il a une conscience, et pas seulement une conscience sociale, il doit éprouver un certain sentiment de honte après les propos qu'il a tenus. Ces propos méritent une riposte. C'est donc ce que je ferai avant de passer à mon discours proprement dit.

Le député a affirmé que l'opposition officielle, l'Alliance canadienne, n'avait pas posé de questions au sujet du budget le lendemain de sa présentation à la Chambre par le ministre des Finances. Voilà qui en dit très long sur le gouvernement, car le lendemain de la présentation du budget, nous avons posé durant la période des questions toutes les questions possibles au sujet du gaspillage au sein du gouvernement et du scandale au ministère du Développement des ressources humaines. Le député d'en face semble croire que cela ne fait pas partie du budget, que les 15 milliards de dollars qui sont affectés chaque année aux subventions et contributions ne font pas partie du budget. Il croit sans doute que cette somme fait partie de l'argent de poche des libéraux.

Les contribuables canadiens versent beaucoup d'argent au gouvernement pour lui permettre de gérer de façon si peu judicieuse ces 15 milliards de dollars. Mon collègue voudra peut-être revoir sa définition de ce qu'est une question concernant le budget, car je peux lui donner l'assurance que les Canadiens, qui paient tellement d'impôts, considèrent que ces 15 milliards font partie du budget.

J'ai l'intention de faire une analyse systématique du projet de loi C-32 portant exécution du budget de 2000. Le député d'en face a proposé que nous adoptions ce projet de loi rapidement. Ce serait être négligent. Comme je l'ai dit, le gouvernement gaspille beaucoup d'argent, et j'ai l'intention de m'attarder à cette question dans un moment.

J'entends faire valoir que l'appui au projet de loi C-32 présenté par le gouvernement aurait simplement pour effet de consacrer les terribles habitudes de ce gouvernement, à savoir, l'habitude de prendre des demi-mesures, l'habitude d'éviter de s'attaquer aux énormes problèmes qu'il rencontre tous les jours. Le gouvernement s'efforce de passer rapidement sur ces problèmes, préférant dépenser l'argent en rapports et études pour donner aux gens l'impression qu'il agit, alors qu'il ne fait rien.

 

. 1600 + -

Je rappelle au député d'en face les énormes problèmes qui assaillent aujourd'hui le Canada. Nous avons une crise des soins de santé. Partout au Canada, les Canadiens doivent faire la queue pour obtenir des services de base. C'est ridicule.

Notre pays consacre déjà beaucoup d'argent aux soins de santé. Or entendons-nous le gouvernement parler d'apporter des réformes fondamentales afin de s'assurer que l'argent se rend jusqu'aux patients, que nous ayons des soins de santé centrés sur le patient? Absolument pas. Voyons-nous un gouvernement qui est disposé à être franc et honnête quant à la somme qu'il donne effectivement aux provinces pour les soins de santé? Non.

En fait, mon collègue vient de parler longuement de ce que le gouvernement a fait pour les soins de santé. Le simple fait est que, en 1995, les paiements de transfert au titre des soins de santé étaient de 18,8 milliards de dollars. Dans les prochaines années, elles augmenteront à 15,5 milliards de dollars. Entre-temps, le gouvernement les a réduits jusqu'à à 12,2 milliards de dollars. Il les a saignés à blanc.

M. Roy Cullen: Que faites-vous des points d'impôt?

M. Monte Solberg: J'ai entendu mon collègue. En 1977, le gouvernement fédéral a convenu avec les provinces de leur redonner leurs points d'impôt. Les points d'impôt sont des recettes fiscales qui sont touchées dans les provinces par le gouvernement fédéral qui les remet ensuite aux provinces. Cette entente remonte à 23 ans. Elle était inconditionnelle. Personne n'avait dit qu'il fallait que cet argent aille à des services en particulier.

À quel moment cet argent appartient-il aux provinces? Il ne fait pas partie des transferts de fonds que le gouvernement fédéral a convenu à l'origine d'accorder aux provinces pour financer des choses comme les soins de santé et l'éducation supérieure. Absolument pas.

Si le gouvernement était honnête un instant, il reconnaîtrait que les transferts en espèces au titre des soins de santé ont chuté de manière spectaculaire. Malgré l'argent qu'il y a réinvesti, ces transferts sont loin de ce qu'ils ont déjà été. Le gouvernement n'a vraiment pas réglé les problèmes des soins de santé, loin de là. En fait, tout ce qu'il réussit à faire aujourd'hui, c'est avoir maille à partir avec les provinces.

Les problèmes qu'il a actuellement avec l'Ontario et l'Alberta en sont la preuve. La solution du gouvernement, c'est de mettre en garde l'ordre de gouvernement qui dispense les services contre la tentation de faire quelque chose de différent. Les provinces s'emploient actuellement à trouver des solutions pour faire en sorte que les importants services de santé offerts répondent aux besoins de leur population. Le gouvernement fédéral ne rate pas une occasion de se décharger de toutes ses responsabilités sur elles et de les menacer de retenir les transferts. Les provinces sont le seul ordre de gouvernement à faire preuve d'un esprit novateur actuellement, et le gouvernement fédéral riposte en les accablant à chaque occasion.

Je ne pense pas qu'il règle le problème. Je pense qu'il essaie de faire porter le blâme aux provinces. Je pense qu'il se soustrait à ses responsabilités de gouvernement principal au Canada. Il s'est complètement soustrait à ses responsabilités.

L'accès à des soins de santé de qualité et dans des délais opportuns est un exemple qui montre bien que le budget 2000 et le projet de loi C-32 laissent les Canadiens en plan et ne répondent pas à un de leurs besoins fondamentaux. Les Canadiens n'ont pas accès à de tels soins, et le projet de loi C-32 ne règle pas le problème.

Quels sont les autres exemples de problèmes énormes que le gouvernement n'a pas réglés? Dans l'ensemble du budget, et il est ici question de piles de documents qui ont probablement huit pouces d'épaisseur, est-il fait mention des problèmes de mauvaise gestion financière au ministère du Développement des ressources humaines?

Si des agents financiers en chef d'une entreprise du secteur privé produisaient un rapport annuel qui passe sous silence une mauvaise gestion comme celle dont nous sommes témoins au ministère du Développement des ressources humaines, au ministère des Affaires indiennes, à la SEE, ou encore les problèmes dont le vérificateur général a fait rapport hier au sujet des crédits d'impôt pour les activités de R et D scientifique et expérimentale, s'ils ne faisaient pas rapport de cela, ils seraient congédiés tellement rapidement qu'ils en seraient éberlués. Ils s'exposeraient sans doute à de graves difficultés auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières s'ils produisaient un rapport aussi trompeur.

 

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Le gouvernement ressent-il ne serait-ce qu'un début de remords de conscience en présentant un budget qui ne fait pas mention de ces choses-là? Pas le moindre. Le député d'en face n'a pas soufflé mot des problèmes qu'éprouvent le ministère du Développement des ressources humaines et le gouvernement depuis quelques mois. Le fait de ne pas dire toute la vérité équivaut à un mensonge. Or, j'estime que le gouvernement ne dit pas tout.

Quels autres problèmes ne sont pas abordés dans le budget? Par exemple, le revenu disponible est pratiquement en stagnation depuis 10 ans au Canada. En effet, il n'a augmenté que de 5 p. 100 depuis une décennie. Le budget s'attaque-t-il à ce problème?

Mon vis-à-vis dira que le gouvernement a accordé des réductions d'impôt de 58 milliards de dollars. Or, à y regarder de plus près, s'agit-il vraiment de 58 milliards de dollars? Passons les chiffres en revue. Le député a parlé de la prestation fiscale pour enfants. Quiconque s'y connaît le moindrement dirait que cela n'est pas un allégement fiscal. C'est un programme social.

Qu'entend-on par allégement fiscal? C'est quand l'argent reste dans les poches du contribuable. Nous ne prélevons pas d'argent pour le redistribuer ensuite, certains en profitant, d'autres pas. Ce n'est pas un allégement fiscal. C'est un programme social. C'est ce que nous faisons avec le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Ce sont des programmes sociaux. Ce ne sont pas des réductions d'impôt. Nous ne pouvons pas appeler cela une réduction d'impôt. C'est un programme social dont les fonds s'élèvent à quelque 7,5 milliards de dollars.

Parlons un peu de la non-indexation des tranches d'imposition. Le député a dit que le gouvernement avait remédié à cela et réindexé le régime fiscal, accordant du coup un allégement fiscal de 13 milliards de dollars. Peut-on vraiment parler d'allégement fiscal? Tout ce que fait cette mesure, c'est annuler de futures augmentations d'impôt.

Nous nous réjouissons que le gouvernement ait fait cela. Il a puisé abondamment dans les poches des contribuables pendant assez longtemps. Cela ne signifie pas que, le jour où il décide de cesser de se servir, il faille le remercier d'avoir réduit les impôts, car ce n'est pas le cas. Ce qu'il fait, c'est annuler de futures hausses d'impôt représentant 13 milliards de dollars.

Son troisième stratagème a consisté à laisser entendre que s'il adoptait des mesures de réduction d'impôt en même temps qu'il mettait en oeuvre de nouvelles hausses, les contribuables s'en trouveraient mieux. Car c'est bien ce qu'il fait. Pensez qu'au cours des prochaines années, les contribuables devront payer 29,5 milliards de dollars de plus en augmentations de leurs charges sociales, notamment au titre de la taxe que constituent les cotisations au RPC. Cela annule en grande partie tout avantage découlant des réductions d'impôt que peut offrir le gouvernement.

Quel est l'effet net de ces mesures? Sur les 58 milliards de dollars d'allégements fiscaux annoncés en gros titres dans les journaux le lendemain du budget, les Canadiens ne recevront que 8 milliards. C'est le montant réel des réductions d'impôt. Répartie entre tous les contribuables, cette somme représente 100 $ par personne. C'est 2 $ par semaine, qu'il ne faut surtout pas dépenser à la même place. Il suffit d'acheter un café chez Starbucks pour dépenser cette somme. Pas trop généreux comme allégement fiscal.

Je rappelle à mes vis-à-vis qu'il ne s'agit pas simplement d'augmenter le revenu disponible des Canadiens, aussi important que cela puisse être. Il s'agit également de demeurer concurrentiels face à nos voisins du Sud et aux autres pays du monde. Je reviendrai à cet aspect tout à l'heure.

Nous avons parlé du fait que le gouvernement n'a rien fait pour régler les problèmes liés aux soins de santé, au développement des ressources humaines et à la mauvaise gestion dans tous les secteurs et pour voir à ce que les gens aient plus d'argent dans leurs poches.

Parlons un peu de la position concurrentielle du Canada. Le gouvernement fait-il vraiment quelque chose pour régler certains des problèmes qui nuisent à la compétitivité du Canada? Je dirais que non. Même si ce débat se déroule dans une certaine mesure dans le milieu universitaire et même si le milieu des affaires s'intéresse au plus au point à cette question et a critiqué le gouvernement un certain nombre de fois à ce sujet ces derniers temps, je dirais qu'on n'en entend pas parler assez souvent sur la scène publique.

 

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C'est le temps qu'on commence à en entendre parler davantage. Je crois aussi que bien des Canadiens commencent à voir le lien entre les impôts élevés des sociétés, la lourde réglementation, les gouvernements importuns, notre manque de compétitivité et le recul que nous prenons par rapport à nos concurrents internationaux. C'est vraiment une grande préoccupation.

Je vais parler de notre situation en ce qui a trait à la compétitivité, spécialement par rapport aux États-Unis, notre plus important partenaire commercial et sûrement notre plus vif concurrent. Même après tous les changements apportés par le gouvernement ou tous ses prétendus allégements fiscaux, les impôts au Canada seront encore beaucoup plus élevés qu'aux États-Unis. Pourquoi est-ce là un problème?

C'est un problème pour un certain nombre de raisons. Premièrement, si nos impôts sont plus élevés ici, cela veut dire que les gens qui exploitent des entreprises doivent exiger des prix plus élevés pour leurs produits et leurs services. Ils doivent exiger des prix plus élevés pour payer leurs impôts au gouvernement. Cela les rend non concurrentiels. À un certain point, il devient plus sensé pour les actionnaires d'aller se réinstaller à un endroit où ceux qui ont de l'initiative sont récompensés. Malheureusement, dans bien des cas, cela veut dire déménager aux États-Unis.

Une situation particulièrement ironique est celle d'une société du nom de Clearly Canadian, qui fabrique une sorte de boisson gazeuse. La société a dû quitter la Colombie-Britannique pour aller s'installer à Seattle. Clearly Canadian n'est donc plus au Canada. Elle a dû quitter notre pays à cause de la politique fiscale du gouvernement. Cette société est essentiellement une réfugiée fiscale, et il y en a des milliers d'autres comme elle.

Nous voyons aussi bien des jeunes qui ont étudié aux frais des contribuables dans les collèges et les universités du Canada et qui sont par la suite attirés par les prés bien verts de nos voisins américains surtout, mais également par d'autres sociétés ailleurs dans le monde.

Comment expliquer cela? Il arrive que les Canadiens comparent leur situation fiscale avec celle des Américains et qu'ils en viennent à la conclusion qu'ils seraient plus avantagés aux États-Unis. Je ne veux pas dire que c'est la seule raison, mais c'est ce qui explique le départ de certaines personnes.

Puisque nous devons payer beaucoup plus cher en impôts ici qu'aux États-Unis, nous ne pouvons pas compter sur le genre d'activité économique qui génère le type d'économie permettant de créer des emplois comme c'est le cas aux États-Unis. Les États-Unis ont connu une croissance beaucoup plus importante au cours des quelques dernières années et un plus grand nombre d'emplois y ont donc été créés.

Le taux de chômage n'est actuellement que de 6,8 p. 100 au Canada, ce qui est le taux le plus faible en 18 ans. D'un point de vue historique, les résultats sont bons. D'un point de vue international toutefois, c'est incroyable comme nous tirons de l'arrière. Ce taux est de 70 p. 100 supérieur à ce qu'on trouve aux États-Unis. Il est également d'environ 70 p. 100 supérieur à ce qu'était notre moyenne au milieu des années 70.

Lorsque les taux de chômage sont élevés et que la situation de l'emploi est beaucoup plus positive de l'autre côté de la frontière, les gens ont tendance à suivre le marché de l'emploi. En allant aux États-Unis, non seulement trouvent-ils davantage d'emplois, mais ces emplois sont plus rémunérateurs parce que les entreprises cherchent désespérément du personnel et qu'elles sont prêtes à y mettre le prix. Après avoir commencé à travailler, ces gens se rendent vite compte qu'il leur reste plus d'argent en fin de compte parce qu'ils ne paient pas autant d'impôts. De plus, ils sont payés en dollars américains qui valent plus cher que les dollars canadiens. Les gens qui déménagent vers le Sud en ressortent gagnants à quatre niveaux différents. Les États-Unis ont un immense pouvoir d'attraction.

Il ne faut pas critiquer ces personnes et les accuser de manquer de loyauté comme le ferait le premier ministre. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable et prétendre que l'exode des cerveaux n'existe pas. Il faut tirer les leçons des erreurs du passé et de l'expérience des autres pays, écouter les conseils des personnes qui sont touchées par ce problème et commencer à apporter des changements afin que notre économie croisse encore plus vite que celle des États-Unis. Il faut que nous demeurions concurrentiels et de devancions les autres pays afin de rapatrier certains de ces talents et de ces investissements.

 

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Nous voulons devenir un pôle d'attraction pour les talents et les investissements. Le projet de loi C-32 ne fait rien de tout cela. C'est comme si nous disions: «Nous allons apporter quelques changements, mais à contre-coeur.» Il ne nous catapulte pas à l'avant-garde. Nous reprochons au gouvernement de ne pas reconnaître l'existence de ce problème.

Entre 1988 et 1998, la production par habitant, qui est un indice du niveau de vie, a augmenté au Canada de 5 p. 100 en dix ans. En France, elle a augmenté trois fois plus vite. Aux États-Unis et en Australie, elle a augmenté quatre fois plus vite, en Norvège, six fois plus vite, et en Irlande, dix-huit fois plus vite. Le gouvernement devrait avoir honte.

Ça devrait être une sonnette d'alarme. Le gouvernement devrait avoir honte d'être incapable de faire le lien entre ses décisions d'orientation et de bons résultats pour les Canadiens, qu'il punit par son inaction et son incapacité. Trop souvent, le gouvernement se sert des leviers du gouvernement pour prendre des décisions qui non seulement ne profitent pas aux Canadiens, mais qui ne profitent qu'au Parti libéral du Canada. Je pourrais passer des heures à en donner des exemples. C'est l'héritage honteux que nous laisse ce gouvernement, sans parler de la misère humaine qu'il laisse dans son sillage.

Que faire quand on se trouve face à une telle situation dans ce grand pays qui est le nôtre, avec son abondance de ressources naturelles et son fantastique capital humain? Nos concitoyens sont instruits. Nous sommes une nation d'immigrants, de gens qui sont arrivés au Canada avec leur expérience de partout dans le monde. Nous avons un long passé d'innovateurs. Nous sommes des entrepreneurs. Ce sont là des avantages naturels très précieux. Que faisons-nous pour renforcer ces avantages, pour faire en sorte que nous tirions le maximum de ce que nous avons déjà? Quelles décisions de politique publique mettons-nous en place pour que nous puissions vraiment exploiter les grandes ressources, naturelles et humaines, que nous avons? Je dirais que la première chose à faire, c'est de leur laisser la voie libre.

Une des premières décisions que tout gouvernement devrait prendre, c'est celle de comprendre qu'il a ses propres limites. Il devrait se fixer des limites, car les gouvernements ne peuvent pas tout faire. Ils font bien certaines choses. Ils maintiennent bien la paix. Ils peuvent être très utiles en supprimant les obstacles au commerce. Ils peuvent être très utiles en ce qui concerne la redistribution des richesse. Je le concède. Mais dès que les gouvernements vont au-delà, ils s'aventurent sur un terrain très dangereux.

Le bilan du présent gouvernement fourmille d'exemples en ce sens, qu'il s'agisse du gâchis au ministère du Développement des ressources humaines, des scandales qui secouent le ministère des Affaires indiennes et même le ministère de l'Industrie, ou encore la gestion des crédits d'impôt à la recherche et au développement par l'Agence canadienne des douanes et du revenu, ce qui est tout à fait scandaleux. Quand les gouvernements vont au-delà, quand ils s'ingénient à choisir des gagnants dans l'économie, c'est là que les problèmes commencent. Comme le ministre des Finances l'a dit, et je suis sûr qu'il préférait ne pas l'avoir dit: «Le gouvernement ne peut pas choisir les gagnants, mais les perdants, eux, peuvent choisir le gouvernement». On n'a jamais dit si vrai. Je souhaite seulement qu'il suive son propre conseil car le présent gouvernement s'immisce beaucoup trop dans l'économie et ce sont les Canadiens qui en souffrent.

Lorsque le gouvernement prend un dollar dans les poches d'un contribuable pour le mettre entre les mains d'un bureaucrate ou d'un politicien, le contribuable, un chef d'entreprise, un homme ou une femme d'affaires, une personne au foyer, un étudiant, a un dollar de moins dans ses poches pendant que quelqu'un d'autre, un ami du gouvernement, s'en sort beaucoup mieux. C'est vraiment un marché de dupes. C'est inadmissible. Bien des fois, il s'agit simplement de faire du favoritisme politique et du népotisme, et cela doit cesser.

Que devons-nous faire maintenant que nous avons décidé de limiter le gouvernement, d'imposer des restrictions claires à ce que le gouvernement devrait faire? On commence par prendre les ressources ainsi libérées et à les affecter aux choses qui tiennent à coeur aux gens. Quelles sont-elles?

 

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Si nous réaffections tout à coup l'argent provenant de tous ces organismes subventionnaires, qu'en ferions-nous? Nous le consacrerions à l'enseignement supérieur. C'est une chose à laquelle les gens attachent de l'importance. Ils veulent que la population soit instruite. Ils comprennent qu'une des choses que nous pouvons faire pour aider à accroître la productivité de notre pays et pour enrichir la vie des gens est de veiller à ce qu'ils aient une bonne instruction. Nous souscrivons à cela. C'est beaucoup plus sensé que de donner cet argent à la ministre du Développement des ressources humaines pour qu'elle puisse le remettre aux fidèles du parti.

On peut l'investir dans les soins de santé. Nous avons prétendu qu'il faut faire beaucoup plus que d'investir dans les soins de santé. Cependant, lorsqu'il s'agit de faire des choix sur les dépenses gouvernementales, je pense que la plupart des Canadiens vont reconnaître qu'il vaut mieux utiliser l'argent pour s'assurer que les Canadiens obtiennent des services médicaux quand ils en ont besoin plutôt que de s'en servir pour construire une fontaine dans la circonscription du premier ministre, l'un des projets insensés auxquels ont participé le ministère du Développement des ressources humaines et d'autres organismes.

Faisons ces choix fondamentaux. Réaffectons l'argent. Nous croyons qu'il y a dans l'enveloppe des dépenses gouvernementales à l'heure actuelle de 5 à 10 milliards de dollars qui, au lieu d'être affectés à des projets improductifs qui ne constituent pas une grande priorité et de servir même parfois à faire du népotisme, devraient aller à des choses que les Canadiens souhaitent. J'en ai nommées deux, l'enseignement supérieur et les soins de santé, notamment. C'est la première chose à faire.

Deuxièmement, une fois cela établi, il faut nous demander ce que nous allons faire des quelque 150 milliards de dollars qui s'accumuleront au cours des cinq prochaines années en sus du total des dépenses.

Je rappelle à mon vis-à-vis que, dans la Mise à jour économique et financière que le ministre des Finances a déposée en novembre, ce dernier a fait une projection de l'excédent que le gouvernement accumulera au cours des cinq prochaines années. Une fois qu'on a fait la part de tout le charabia, cet excédent s'élève à environ 150 milliards de dollars. Que ferions-nous de ces 150 milliards de dollars?

Nous croyons qu'après avoir réaffecté le gaspillage qui se pratique déjà dans les dépenses publiques pour consacrer ces sommes à des choses auxquelles les gens tiennent, comme les soins de santé et l'enseignement supérieur, nous devrions nous mettre à retourner la plus grande partie de cet excédent aux gens qui ont gagné cet argent pour commencer. C'est leur argent.

Vous rendez-vous compte à quel point les Canadiens travaillent fort aujourd'hui pour subvenir aux besoins de leur famille? C'est incroyable. Les gens travaillent très fort. Tout ce qu'ils veulent, c'est pouvoir garder l'argent qu'ils gagnent.

Je trouve incroyable qu'un célibataire qui gagne un revenu de 10 000 $ aujourd'hui au Canada ait à payer de l'impôt fédéral. Ces gens aspirent seulement à la dignité dont s'accompagne la capacité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille s'ils ont un emploi pas trop mal qui les occupe durant un nombre d'heures raisonnable. Voilà tout ce qu'ils souhaitent. Ils ne demandent pas la lune. Ils veulent simplement pouvoir garder l'argent qu'ils gagnent. Ils sont bien prêts à payer leur part d'impôt, mais ils ne sont pas prêts à payer des impôts pour toutes les sortes de choses que la plupart des gens considèrent inutiles et mauvaises. Voilà ce qui arrive trop souvent aujourd'hui au Canada.

Comment allons-nous le faire? L'Alliance canadienne a une solution. Nous l'appelons la solution 17. Il s'agit d'un programme constitué d'un important allégement fiscal et d'une réforme fiscale importante sinon radicale. Elle se compose de trois éléments. D'abord, nous relèverions le seuil des exemptions générales et des exemptions pour personnes mariées en les portant chacune à 10 000 $. Les personnes gagnant 10 000 $ seraient dispensées d'impôt. Une famille gagnant deux fois 10 000 $ serait elle aussi dispensée de l'impôt, puisqu'elle bénéficierait d'une exemption générale de 20 000 $.

Nous accorderions ensuite une déduction de 3 000 $ par enfant à toutes les familles canadiennes ayant des enfants. Une famille de quatre personnes, gagnant un revenu unique, serait dispensée d'impôt sur les premiers 26 000 $ de revenu. Un parent unique avec un enfant à charge n'aurait pas à payer d'impôt sur les premiers 23 000 $. Avec deux enfants à charge, il serait dispensé d'impôt pour les premiers 26 000 $. Ainsi, les gagne-petit sont favorisés.

 

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D'après les chercheurs de la Bibliothèque du Parlement à qui nous avons demandé d'appliquer notre proposition à leur modèle, 1,9 million de Canadiens gagne-petit seraient dispensés de l'impôt fédéral, ce qui est un avantage social exceptionnel de la solution 17. Mais ce n'est pas le seul. J'aborderai un peu plus tard les autres avantages sociaux de cette solution.

De plus, si nous supprimons la surtaxe de 5 p. 100, nous supprimons les taux d'imposition de 29 et de 26 p. 100, nous ne conservons qu'un taux unique fixé à 17 p. 100. Qu'est-ce que cela signifierait pour les Canadiens, s'il y avait la nette augmentation des exemptions, la déduction pour les enfants de toutes les familles canadiennes et la réduction des taux à 17 p. 100? De toute évidence, c'est une énorme réduction d'impôt pour tous les Canadiens. Du coup, 1,9 million de Canadiens à faible revenu seraient rayés des rôles d'imposition.

Le député demande si c'est une réduction d'impôt pour les nantis. Absolument. Est-ce une réduction d'impôt pour ceux qui se situent dans la moyenne? Absolument. En fait, dans le cas d'une famille de quatre membres comptant sur un seul revenu de 50 000 $, l'impôt à payer chute de 5 000 $ au cours de la cinquième année de notre programme.

Mes collègues ont demandé ce qu'il en est pour celui qui gagne 200 000 $. Ce contribuable se tirerait bien d'affaires également puisqu'on veut récompenser ceux qui travaillent fort et qui, dans bien des cas, ont les compétences et la possibilité de quitter le pays, comme bien d'autres l'ont déjà fait d'ailleurs. On tient à les garder au Canada.

La tranche de 1 p. 100 des Canadiens qui gagnent les revenus les plus élevés produit 17 p. 100 de toutes les recettes fiscales du Canada. On tient à ce qu'ils restent ici. La tranche de 10 p. 100 des Canadiens qui gagnent les revenus les plus élevés en produit environ 50 p. 100. Cette tranche est représentée par les Canadiens qui gagnent plus de 50 000 $ par an. Serait-il souhaitable de se les aliéner et de les chasser? J'en doute. Ces gens apportent beaucoup de recettes au gouvernement, alors il faut prévoir des mesures incitatives pour qu'ils restent au Canada. Ces gens sont des entrepreneurs, des innovateurs et ceux qui font tourner la nouvelle économie.

Je le souligne parce que c'est assez important de parler de la nouvelle économie. En 1999, au NASDAQ, la bourse des nouvelles technologies qui est maintenant en place aux États-Unis, il y a eu 165 placements initiaux pour des sociétés Internet. Au cours de la même période au Canada, en une année, soit 1999, il y en a eu quatre au TSE. Le nombre est quarante fois supérieur aux États-Unis. Pourquoi? Parce qu'aux États-Unis, on ne pénalise pas les gens qui ont un esprit d'entreprise. On encourage l'accumulation de capitaux.

Le capital-risque est extrêmement important pour permettre à de nouvelles compagnies de décoller. En 1995, le capital-risque aux États-Unis était douze fois ce qu'il était au Canada? En 1999, l'écart est passé à dix-huit. Les gens aux États-Unis sont manifestement encouragés à épargner et à mettre leurs capitaux en commun. Au Canada, le percepteur prend tout leur argent aux gens. Les impôts y sont tellement élevés que les gens ne peuvent pas épargner pour investir dans de nouvelles entreprises. C'est pourquoi, même par habitant, la taille de la nouvelle économie du Canada, la partie biotechnologique, est si mince par rapport à celle des États-Unis. Elle représente non pas un dixième, mais plutôt quelque chose comme un cinquantième de la taille de la nouvelle économie aux États-Unis, et cela parce que nous n'avons mis en place aucune mesure d'incitation pour promouvoir la croissance de l'économie.

Le gouvernement aurait pu remédier à ce problème dans le projet de loi C-32 et dans le budget, mais il ne l'a pas fait. La solution 17 tient compte du fait que nous faisons face à la concurrence mondiale. Nous comprenons cela. Nous en tiendrions compte en récompensant les gens qui prennent des risques au lieu de les pénaliser parce qu'ils gagnent bien leur vie. Il n'y a rien de mal à bien gagner sa vie.

 

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Je ne souscris pas à la politique de l'envie. Je ne crois pas qu'il faille dire que, puisque leurs affaires sont si prospères, nous allons les punir. C'est stupide. Les contribuables ne doivent payer que leur juste part. Selon la solution 17, les contribuables des échelons supérieurs paieraient plus que leur juste part. Je donne un exemple pour illustrer mon propos.

Selon la solution 17, une mère ne disposant que d'un revenu de 24 000 $ paierait environ 170 $ en impôt. Comparez cela à ce que devrait payer un contribuable gagnant un million de dollars. Ce revenu représente 40 fois celui de la mère en question, mais l'impôt sur ce revenu serait 1 000 fois plus élevé, à 170 000 $.

Je ne vois pas comment quelqu'un peut prétendre que ce système n'est pas progressif. Il est clair qu'il l'est. Est-ce qu'il punit les contribuables qui gagnent le plus? Non. Il réduit le taux d'imposition et les encourage à rester au Canada. En fait, il inciterait des gens à revenir. Je crois que la solution 17 aiderait le Canada à attirer des talents et des capitaux, tout comme l'Irlande.

J'ai déjà mentionné l'Irlande tout à l'heure. Ce qui s'est passé dans ce pays est remarquable. Entre 1988 et 1998, la production par habitant de ce pays a augmenté 18 fois plus rapidement qu'au Canada. Comment cela se peut-il? Qu'a fait l'Irlande? Ce pays a pris plusieurs mesures.

Tout d'abord, l'Irlande a investi davantage dans l'éducation. Nous le reconnaissons et nous prétendons que c'est ce que le Canada devrait faire aussi. Nous devrions probablement procéder à certaines réformes parce que nous ne croyons pas qu'il suffit d'augmenter les fonds pour régler les problèmes. À notre avis, il faut augmenter dans une certaine mesure les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation.

L'Irlande a aussi acheté la paix avec les syndicats. Elle avait eu des problèmes de querelles entre le secteur privé et les employés. Elle a acheté la paix sociale et c'est une bonne chose, mais le problème du Canada n'est pas comparable au problème de l'Irlande.

La mesure prise par l'Irlande qui a eu le plus d'impact, c'est qu'elle a réduit les impôts. Elle a considérablement réduit les impôts sur les sociétés. Elle a réduit les impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Quel effet cela a-t-il eu? Comme je l'ai dit, son niveau de vie a grimpé en flèche.

L'Irlande est un pays qui perd sa population depuis 150 ans. Sa plus grande exportation a été sa population. Le Canada a été l'un des grands bénéficiaires de ce problème. En fait, les racines d'un de mes propres ancêtres se trouvent en Irlande. L'Irlande a été un pays extrêmement pauvre pendant très longtemps, mais elle a enfin compris le problème. Elle a compris qu'il existait une corrélation entre une politique publique intelligente et la prospérité, ce que notre gouvernement semble ne pas arriver à se mettre dans la tête.

Qu'est-il arrivé quand l'Irlande a compris cela? Sa population augmente pour la première fois depuis 150 ans. Ce qui se passe, c'est que, avec 1 p. 100 de la population de l'Europe, l'Irlande reçoit maintenant 20 p. 100 des nouveaux investissements en Europe. Elle reçoit tellement d'argent qu'elle offre maintenant une éducation universitaire gratuite à ses citoyens. Son taux de croissance monte en flèche.

La même chose pourrait être vraie pour le Canada en Amérique du Nord. Nous pourrions être ce qu'est l'Irlande en Europe. Nous pourrions être le pays où va tout l'argent. Les États-Unis ne doivent pas être considérés uniquement comme un grand concurrent. Ils peuvent être considérés comme un gros marché, présentant toutes sortes de possibilités. Pourquoi ne l'exploitons-nous pas en prenant des décisions publiques adéquates?

Le gouvernement est tellement enlisé dans le passé et semble tellement peu disposé à changer, même lorsque les problèmes sont très évidents et qu'il doit s'y heurter tous les jours. Cela dépasse l'entendement. Il vit encore à l'époque des années 70, pensant qu'il peut intervenir dans l'économie, choisir les gagnants et les perdants, mais, en fin de compte, il choisit les perdants. Résultat: nous en sommes tous appauvris. C'est très répréhensible.

Je rappelle aux députés d'en face que, pendant longtemps, le niveau de vie au Canada était plus élevé qu'aux États-Unis. Comme le ministre de l'Industrie le soulignerait, tel n'est plus le cas.

Dans un document publié récemment, John McCallum, de la Banque Royale, a souligné que le niveau de vie au Canada, qui était autrefois le même qu'aux États-Unis, ne représente plus que les deux tiers du niveau de vie américain. Il a ajouté que, si la tendance se poursuit, dans cinq autres années, il ne représentera que 50 p. 100 du niveau de vie américain. Très peu pour moi. Cela ne m'intéresse pas.

 

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Nous devons reconnaître le problème et prendre les décisions de politique gouvernementale qui nous sortiront de cette situation, pas pour que notre niveau de vie redevienne égal à celui des États-Unis, mais pour qu'il le dépasse. Pourquoi le Canada, avec les ressources qu'il possède, ne peut-il pas être le pays le plus prospère du monde? Si nous le faisions, nous aiderions non seulement le Canada et ses habitants, mais également les pays du monde entier, car, bien sûr, cette prospérité rejaillit sur tous les pays. Voilà les décisions de politique gouvernementale que nous devrions prendre. La solution 17 fait partie de ce projet. J'ai parlé un peu de la solution 17. Je veux parler de quelques-uns des autres changements que nous ferions.

Une autre partie de notre plan financier global prévoit que nous nous servions de toute la réserve pour éventualités et de toute la marge de prudence que le gouvernement lui-même estime nécessaire pour les cinq prochaines années pour rembourser la dette.

Le gouvernement a adopté une attitude très tiède à l'égard du remboursement de la dette. Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir la première fois, la dette était de 480 milliards de dollars. Cette dette est montée à 583 milliards de dollars et est maintenant baissée à 577 milliards de dollars. Nous devrions rembourser cette dette de façon plus agressive. Nous commençons à toucher des recettes. Faisons les foins pendant que le soleil brille! Selon notre plan, nous rembourserions 34 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années plutôt que les 15 milliards prévus par le gouvernement, soit beaucoup plus.

Enfin, nous ajouterions aussi 15 milliards de dollars aux dépenses, 1 milliard de dollars par année pour les cinq prochaines années afin de vraiment avoir l'argent pour les choses qui tiennent à coeur aux gens: les soins de santé, l'éducation, la défense, la GRC, l'infrastructure. Ce sont là des choses importantes, beaucoup plus importantes que certaines futilités auxquelles le gouvernement consacre son argent.

Je sais que le temps mis à ma disposition tire à sa fin et je le regrette. Je pourrais parler encore longtemps, mais je saurai me satisfaire des 40 minutes qui m'ont été allouées.

M. Eric Lowther: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Lorsque le député de Medicine Hat parle de la solution 17 et de rayer les travailleurs pauvres du rôle de l'impôt, il donne de l'espoir aux Canadiens d'un océan à l'autre. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour lui accorder une prolongation de temps de telle sorte qu'il puisse développer cette histoire de solution 17.

Le président suppléant (M. McClelland): Cela relève difficilement du recours au Règlement. Cela aurait pu être un recours au Règlement si le député de Calgary-Centre avait demandé à son collègue d'en dire plus long sur son patrimoine irlandais. Néanmoins, nous mettrons la question aux voix. Le député de Calgary-Centre a demandé le consentement unanime pour accorder quinze autres minutes au député de Medicine Hat pour qu'il puisse expliquer sa thèse. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Monte Solberg: J'apprécie l'intervention de mon collègue, monsieur le Président. Je terminerai en disant que l'Alliance canadienne croit que la solution 17 et les politiques plus larges qu'elle propose feront du Canada un leader mondial, un pays où viendront des gens des quatre coins du monde parce qu'ils seront tellement attirés par la prospérité et l'incroyable niveau de vie de notre pays. J'exhorte mes amis d'en face à penser à cela la prochaine fois qu'ils prépareront un budget. Espérons qu'il n'y aura pas de prochaine fois. Souhaitons qu'il y aura eu des élections.

Au moment où l'Alliance canadienne est en train de naître, j'encourage les députés d'en face qui veulent en savoir plus long sur la solution 17 et ce dont nous avons parlé à consulter notre site Web, à l'adresse canadianalliance.ca. Il est évident que nous aimerions connaître l'opinion du public au sujet de notre proposition.

Je remercie la Chambre et mon ami d'en face pour leur indulgence durant les 40 dernières minutes.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, Les anciens combattants; et l'honorable député de Mississauga-Sud, La santé.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole cet après-midi en deuxième lecture sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000.

 

. 1640 + -

La population s'est questionnée sur l'attitude à prendre face à un gouvernement qui a des surplus budgétaires. Nous entendions bien des choses, puisque les surplus budgétaires créent des appétits.

On se demandait: «Quel sera l'équilibre? Est-ce qu'il y aura une réduction d'impôt? Est-ce qu'il y aura une diminution de la dette? Est-ce que, enfin, on augmentera les transferts sociaux?» C'était sans réaliser que ce gouvernement est cachottier et que le ministre des Finances a le réflexe de l'écureuil. Pour être plus perspicace, il fallait s'attendre à ce qu'il y ait des éléments un peu trompeurs dans ce budget.

On s'est bien rendu compte, depuis un bon moment, que ce gouvernement avait des surplus beaucoup plus importants que prévu, soit des surplus évalués à 137 milliards de dollars. Cela, c'est sans compter les gaspillages dont on entend parler de plus en plus lorsqu'on fouille davantage ce qui se passe dans l'administration gouvernementale.

Le ministre des Finances, encore une fois, trompe la population avec des évaluations budgétaires tronquées. Il faut bien dire que la plupart des observateurs s'entendent pour dire que les surplus se situeront entre 115 et 150 milliards de dollars.

Le Bloc québécois a fait, pour sa part, une évaluation conservatrice des surplus et obtient un total de 137 milliards sur cinq ans. C'est beaucoup. Ainsi, il nous apparaît clairement que le ministre des Finances aurait pu faire beaucoup plus, notamment en baisse d'impôt et en transfert aux provinces pour la santé, l'éducation et l'enseignement postsecondaire.

J'aimerais donc que l'on aborde la question des transferts pour la santé et l'éducation, parce que dans ce budget, il n'y a rien ou presque rien. Le ministre débloque 2,5 milliards de dollars pour les transferts aux provinces. En plus d'être insuffisante, cette somme est ponctuelle. En d'autres termes, les sommes allouées pour la santé et pour l'éducation sont dérisoires, alors même qu'il s'agit de priorités très bien identifiées de la part des contribuables.

Le gouvernement fédéral a pourtant bien de l'argent lorsqu'il s'agit d'investir là où bon lui semble. On n'a qu'à se souvenir des événements survenus récemment, et que l'on vit encore à la Chambre, sur l'application des subventions faites par le ministère du Développement des ressources humaines.

Par exemple, il détient les sommes nécessaires pour diverses fondations et autres organismes sur lesquels le Parlement n'a aucun contrôle, soit 6,8 milliards cette année, pour dilapider des fonds à DRHC, soit 1,3 milliard par année, et pour distribuer 1,4 milliard de contrats sans appel d'offres. Malgré tout, le gouvernement refuse toujours de mettre de l'argent là où il a coupé, soit en santé et en éducation.

Pour résumer le budget 2000 au titre des transferts aux provinces, on retrouve une offre de 240 millions pour la santé au Québec, de quoi faire fonctionner le système de santé pendant deux jours. Pourtant, on aurait eu les moyens de faire beaucoup mieux avec les surplus accumulés. Les 2,5 milliards annoncés pour les provinces sont nettement insuffisants. La part du Québec sera de 240 millions pour 2000-2001 et de 120 millions pour 2001-2002.

Sait-on que le coût des hôpitaux, pour le Québec seulement, est de 3,7 milliards par année, c'est-à-dire une somme de 100 millions de dollars par jour. De toute évidence, les sommes proposées par le fédéral ne pourront permettre aux provinces de faire face aux problèmes de leurs réseaux de santé respectifs.

On apprend aussi dans le budget 2000, que les 2,5 milliards seront comptabilisés en 1999-2000. C'est le budget 2000-2001, mais la comptabilisation est faite pour 1999-2000. C'est un niveau de transfert social ridicule et gelé sur quatre ans.

Comme on peut le noter, le ministre conserve ses bonnes habitudes de gestion transparente. On a beaucoup parlé de clarté ce printemps.

 

. 1645 + -

C'est encore un camouflage de chiffres pour nous faire croire qu'Ottawa n'a pas les moyens de rendre aux provinces, et au Québec, ce que les libéraux leur ont dérobé depuis quelques années. Dans toute cette mascarade politique, le Québec reste un grand perdant. En effet, il aura supporté plus de 50 p. 100 des coupures totales au Transfert social canadien depuis 1994.

Enfin, en incluant les points d'impôt du Transfert social, le ministre des Finances affirme qu'entre 1999 et 2004, le total du Transfert sera de 156 milliards de dollars. Mais cette hausse est uniquement due à celle de la valeur des points d'impôt qui passent, pour la même période, de 14,9 milliards à 17,2 milliards de dollars. Toutefois, il faut comprendre que ces points d'impôt ne sont pas des transferts; ce sont des revenus qui appartiennent aux provinces et au Québec.

Parlons maintenant du logement social. Un montant de 54 millions de dollars au lieu de 1,7 milliard de dollars, cela fait une jolie différence. Le Bloc québécois a demandé au gouvernement fédéral d'injecter trois milliards de dollars dans un programme d'infrastructures, dont 1,7 milliard pour le logement social.

Ces demandes du Bloc faisaient suite à une vaste consultation populaire et, une fois de plus, les demandes des Québécoises et des Québécois ont été ignorées. Ce gouvernement pousse l'arrogance jusqu'à ignorer complètement les chômeurs qui contribuent pourtant pour plus de cinq milliards de dollars par année au surplus du ministre.

Bien que sa collègue, la ministre du Travail, promettait un plan d'action concret pour les sans-abri, le plan qu'elle a proposé en grande pompe en décembre 1999 ne contient aucun moyen tangible d'améliorer la situation. Pourtant, le besoin se fait sentir, il est bien identifié par la population et le logement social peut être également réglé sous plusieurs formes qui conviennent aux besoins.

Donc, un vent de protestation s'est aussitôt élevé afin de dénoncer l'inaction du gouvernement. Dans tout cela, il semble bien que les pressions de la région de Toronto pour l'obtention d'une aide à court terme aux sans-abri aient pris le pas sur les besoins réels des sans-abri et des mal-logés.

Depuis le début des années 1990, les mal-logés font les frais des restrictions budgétaires et d'un gel de la croissance des budgets pour le logement social. Le gouvernement procède, depuis 1994, à un désengagement complet en matière de logement. En effet, on ne parle plus de nouveaux logements sociaux. Le gouvernement fédéral ne parle plus d'aider les mal-logés, il se contente simplement de maintenir les engagements pris précédemment.

Les estimés des impacts des coupures sur les budgets, au tout début des années 1990, prévoyaient des économies, entre 1991 et 1996, de l'ordre de 620 millions de dollars. Vu ces coupures et leur effet exponentiel, c'est près de 3,5 milliards de dollars sur neuf ans qui n'ont pas été versés dans le secteur. En faisant des visites dans nos comtés et en ouvrant les yeux quand on circule dans la province et dans d'autres provinces, on s'aperçoit clairement qu'il y a d'urgents besoins à combler au niveau du logement social.

Le ridicule ne loge pas: 268 millions de dollars sur cinq ans, cela représente 54 millions de dollars par année. Pour le Québec, c'est moins de 20 millions par année. Ces budgets ne seront même pas attribués au logement social en tant que tel, mais plutôt à la rénovation. Je comprends que lorsqu'on est des années sans investir, les premiers effets qui se font sentir au départ, ce sont les besoins en rénovation, parce que les logements sont en mauvais état.

Un pourcentage de 1 p. 100 des budgets, soit 1,6 à 1,7 milliard de dollars de plus par année, aurait été un investissement raisonnable quand il s'agit de bien loger notre population. Sans combler l'ensemble des besoins, ces montants auraient permis d'aider le parc de logements sociaux à s'ajuster aux réalités d'aujourd'hui et aux réalités des circonscriptions et des municipalités qui sont les premières intéressées.

 

. 1650 + -

Le ministre des Finances, dans son Discours sur le budget 2000, affirmait ce qui suit: «[...] des programmes sociaux sûrs, fondés sur le principe que le véritable progrès s'obtient en visant l'excellence, non la médiocrité.»

Est-ce à dire que, pour son gouvernement, le logement social et les mal-logés font partie de cette médiocrité?

Un autre point que j'aimerais aborder, parce que je vais faire un survol du budget 2000, est l'indexation des tables d'impôt.

À ce chapitre, on dit «Enfin!», parce que le Bloc québécois réclame une telle mesure depuis 1993. Depuis 1994, ce sont 17 milliards de dollars qu'est venu chercher le gouvernement fédéral dans les poches des contribuables en raison de la non-indexation. Ainsi, il importe de noter qu'il ne s'agit pas du tout de baisses d'impôt. Tout au plus, les Québécois et les Québécoises ne paieront pas plus d'impôts à cause de l'inflation.

Il faut rappeler au ministre que la non-indexation n'est pas une baisse d'impôt. Dans le budget 2000, le gouvernement se rend aux demandes du Bloc québécois, des groupes de citoyens et citoyennes qui réclamaient que cessent les hausses d'impôt cachées résultant de la non-indexation. Toutefois, cette mesure vient un peu tard, car entre 1993 et 2000, la non-indexation aura rapporté entre 12 et 17 milliards de dollars au gouvernement libéral.

Quant aux baisses d'impôt, c'est pour plus tard. Il faudra attendre. Pourtant, le gouvernement fédéral a une marge de manoeuvre bien suffisante pour doubler son effort de réduction du fardeau fiscal, et ce, dès cette année.

Comprenons-nous bien, l'indexation ne correspond pas à une baisse d'impôt réelle. En fait, avec l'indexation, un contribuable ne paie pas plus ni moins d'impôt.

Le budget 2000 nous apprend que l'économie annuelle d'impôt en 2004-2005 totalisera 10,9 milliards de dollars, dont 6,2 milliards pour l'indexation. En soustrayant de cette somme l'économie d'impôt pour les sociétés, l'indexation représente 60 p. 100 des prétendues baisses d'impôt. Seulement pour l'année 2000, on estime que les baisses réelles d'impôt ne représentent qu'environ 20 p. 100 des baisses de 3,3 milliards de dollars annoncées par le ministre des Finances.

Maintenant, j'aimerais aborder un autre sujet qui est devenu un sujet d'intérêt quotidien, c'est-à-dire la gestion des finances publiques, soit un trou noir de 10,4 milliards de dollars.

C'est important d'aborder cet élément dans le cadre d'un budget, puisque les économies que l'on fait auraient pu être mises sur des points fort importants, comme le Transfert social, la santé et l'éducation.

Depuis 1994, le gouvernement libéral a créé pas moins de 80 organismes qui n'ont pas de comptes à rendre au Parlement. Ces organismes dépensent 6,8 milliards de dollars par année, et cela, sans contrôle. Si on ajoute à cela les contrats distribués sans appels d'offre et le fiasco à Développement des ressources humaines, c'est donc 10,4 milliards de dollars qui sont dépensés chaque année sans contrôle.

Quand on donne de l'argent et qu'on délègue des pouvoirs à des organismes, il faut qu'ils soient imputables. Il faut qu'on sache qui en a la responsabilité. Pour savoir qui en a la responsabilité, il va de soi qu'il faut savoir qui en a le contrôle.

On a trouvé cette formule de création d'organismes—ce n'est pas une petite affaire, il s'agit de 80 organismes créés depuis 1994—qui réussissent à échapper à tous les contrôles, parce qu'ils sont dirigés par des présidents qui répondent d'un ministre qui répond d'un autre ministre et, finalement, quand on demande qui en a le contrôle, en bout de ligne, tous l'ignorent. Un trou noir de 10,4 milliards de dollars n'est pas une mince affaire.

En novembre dernier, le vérificateur général soulignait que plus de 77 nouveaux organismes, dépensant plus de 5 milliards de dollars par année, ne sont plus contrôlés par le Parlement et n'ont plus de compte à rendre. C'est presque incroyable.

 

. 1655 + -

Ainsi, c'est cinq milliards de dollars qui échappent au contrôle de l'ensemble de la population. Au cours du dernier budget, trois nouveaux organismes se sont ajoutés, ainsi que 1,7 milliard de dollars. Donc, en 2001-2002, c'est 6,8 milliards de fonds publics qui échappent au contrôle du Parlement et de la population.

D'autre part, le trou noir à Développement des ressources humaines Canada représente à lui seul 1,3 milliard par année. Les transferts aux entreprises et aux particuliers de la part de DRHC ne sont absolument pas contrôlés. Où est allé l'argent? Les emplois ont-ils été créés? Si oui, où l'ont-ils été? Y a-t-il eu du favoritisme politique? Ce sont des questions sans réponse et un budget qui ne changera rien.

Cela fait maintenant des semaines que l'on pose toujours les mêmes questions à la ministre du Développement des ressources humaines et qu'on a toujours les mêmes réponses, c'est-à-dire qu'on n'a pas de réponse aux questions comme celles que je viens de poser, soit: Où est allé l'argent? Est-ce que des emplois ont été créés? Est-ce qu'il y a eu du favoritisme politique?

On est muets. On a eu des tonnes de documents, mais à chaque fois qu'on en vérifiait un de façon plus approfondie, on s'apercevait que ce que les fonctionnaires donnaient comme réponse divergeait de ce qu'on avait reçu comme document. C'est assez inquiétant car il s'agit d'un seul ministère. Peut-être que si on continue à faire des recherches plus intensives on aura d'autres nouvelles qui seront plus ou moins intéressantes.

Dans ce sens, j'aimerais soumettre à votre attention ce que le vérificateur général nous dit dans les points saillants de son rapport. Le rapport du vérificateur général est le guide que nous avons comme parlementaires, que nous soyons dans l'opposition ou au gouvernement, pour voir s'il y a une saine gestion des fonds publics.

Je vais faire état de quelques faits saillants du rapport du vérificateur général dont nous avons pris connaissance cette semaine. Je cite des éléments du rapport:

    Le gouvernement fédéral doit mettre en place des mécanismes de contrôle solides afin d'éliminer les fraudes potentielles dans le système d'immigration.

Je reviendrai plus précisément sur l'immigration.

    Les services d'éducation aux autochtones doivent être améliorés afin de définir clairement le rôle que doit y jouer le gouvernement fédéral et de contrôler les dépenses.

Il s'agit toujours de dépenses. On s'aperçoit qu'il y a un manque de contrôle total des dépenses. On sonne l'alerte. On mentionne plus loin:

    Les règles régissant le traitement des crédits d'impôt pour la recherche scientifique, évalués à plusieurs milliards de dollars, devraient être resserrées.

Qu'est-ce que cela veut dire de resserrer les règles? Cela veut dire que, quelque part, il y a eu des abus, des choses ne se sont pas faites dans les normes prescrites, mais autrement. On souligne aussi:

    Le système informatique désuet de la Gendarmerie royale du Canada préoccupe les autorités, et les délais d'exécution des analyses faites dans les laboratoires judiciaires risquent de compromettre la sécurité du public.

Dans cette Chambre, on a adopté des projets de loi par lesquels on donnait plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale pour faire des tests d'ADN, afin de monter une preuve dans des dossiers concernant des actes assez diffamatoires. Si cela prend une éternité avant d'avoir les résultats, on a un problème. Ce n'est pas qu'on dépense trop d'argent, mais qu'on n'en dépense pas assez.

Le ministère du Développement des ressources humaines a réussi à distribuer plus rapidement les chèques d'assurance-emploi, mais le risque qu'il y ait des paiements inexacts a augmenté. Cela va bien! Quand on va vite, ça va mal.

Les inspecteurs de l'Agence canadienne des douanes doivent disposer de plus d'information afin de mieux évaluer les risques posés par les voyageurs qui entrent au pays. Si n'importe qui entre au pays n'importe comment, on peut se poser des questions. Si cela se passe ainsi, c'est probablement parce qu'on manque de personnel, qu'on manque de crédits. Les trous noirs devraient peut-être aller à des endroits où on cible vraiment des besoins qui ne sont pas des besoins fictifs.

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre la députée. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

 

. 1700 + -

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je m'excuse auprès de l'honorable députée qui est en train de faire son discours.

[Traduction]

Un peu plus tôt aujourd'hui, à la demande d'un député de l'opposition, je me suis engagé à déposer sur le bureau un article paru dans le Jerusalem Post où l'on parle élogieusement, comme la plupart des gens le font bien entendu, de l'éminent premier ministre du Canada. Je suis heureux de déposer cet article dans les deux langues officielles.

Je demeure prêt à déposer plusieurs exemplaires du Toronto Star dès que la Chambre me le demandera.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉFENSE NATIONALE ET AFFAIRES DES ANCIENS COMBATTANTS

M. Derek Lee: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je remercie également la députée de Louis-Hébert pour son indulgence.

Il y a eu des consultations entre tous les partis à la Chambre et si la Chambre accorde son consente-ment unanime, j'aimerais présenter la motion qui suit autorisant le Comité permanent de la défense nationale à se déplacer. Je propose donc:  

    Que, relativement à son étude sur la révolution dans les affaires militaires et sur la qualité de vie dans les Forces canadiennes, les membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soient autorisés à se rendre au Kosovo (Yougoslavie) et à Londres (Angleterre), du 19 au 26 mai 2000, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je vais maintenant parler de l'immigration.

Encore dans le rapport du vérificateur général, on trouve des choses assez surprenantes concernant l'immigration, par exemple, qu'il a fallu jusqu'à trois années pour traiter une demande d'immigration. On y dit:

    Croulant sous la paperasse et le manque de ressources, les bureaux canadiens à l'étranger prennent parfois plus de trois ans pour traiter des demandes d'immigration, d'entrepreneurs ou de travailleurs qualifiés.

Je continue avec une autre citation qui se rapporte toujours au domaine de l'immigration:

    Pas étonnant, note M. Desautels, que le Canada n'atteigne pas ses objectifs d'immigration depuis quelques années.

    Pendant que de bons candidats attendent de longs mois, d'autres passent devant avec de fausses déclarations—un phénomène à la hausse, selon le vérificateur, ce qui est inquiétant—ou grâce à la complicité d'agents peu scrupuleux.

    En 1998 seulement, le Bureau de la conduite professionnel du ministère a admis qu'environ 500 visas avaient été perdus ou volés. En plus, il n'existe pas de système informatique fiable...

C'est presque incroyable en l'an 2000.

      ...permettant de retracer toutes les sommes perçues par les bureaux étrangers pour des visas.

Je continue de citer cet article du journal La Presse, sous la plume du journaliste Vincent Marissal:

    Autre risque pour la population canadienne: la futilité des tests médicaux imposés aux nouveaux arrivants.

    En plus d'être surchargés, les médecins d'Immigration Canada utilisent les mêmes tests depuis 40 ans, soit des tests de tuberculose et de syphilis. Il serait temps, souligne le vérificateur, de revoir la liste et, peut-être, d'y ajouter de nouvelles maladies transmissibles comme le VIH ou les hépatites B et C.

Ceux qui sont souvent allés à l'étranger savent très bien que lorsqu'on se rend dans certains pays, il existe des risques de contracter certaines maladies, comme les hépatites B et C. Je ne parle pas du sida, car je pense que tout le monde a été alerté à ce sujet.

 

. 1705 + -

On accepte des gens ici et on ne leur fait subir aucun de ces tests parce qu'on n'a pas les moyens, qu'on n'a pas un nombre suffisant de médecins et qu'on croule sous la paperasse. Je n'en reviens pas. Je suis en train de parler du projet de loi C-32 et de défendre les intérêts des Québécois face à un budget où on trouve des dépenses exagérées, des surplus plus qu'intéressants mais également, dans le quotidien, des problématiques absolument incroyables.

Dans ma circonscription, j'ai l'honneur d'avoir beaucoup d'immigrants. C'est un comté où il y a deux universités et j'ai très souvent l'occasion de parler avec ces immigrants. Je connaissais la complexité de beaucoup de problèmes, mais j'étais loin de me douter que les incohérences du système d'immigration étaient aussi chroniques, duraient depuis aussi longtemps et avaient une telle importance.

J'ai alors fait une analyse générale de ce que ce budget révèle. Comme on le sait, mes intérêts vont souvent du côté de l'agriculture et des biotechnologies. J'aimerais faire état de ce que j'ai trouvé dans ce budget concernant ces deux sujets qui sont toujours mes sujets favoris.

Une somme de 90 millions de dollars sur trois ans est allouée aux ministères et aux organismes fédéraux de réglementation des processus et des produits biotechnologiques. Il n'y a rien pour se réjouir à ce sujet. Comme les ministres des Finances, de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire semblent vivre dans une bulle, il est bon de leur rappeler quelle est la situation relative à l'approbation de nouvelles techniques biologiques.

Le 30 septembre 1999, 200 experts fédéraux en matière de qualité et d'innocuité des aliments écrivaient au ministre fédéral de la Santé pour l'informer qu'en raison du manque de personnel à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il existe des lacunes importantes, notamment en matière de recherche sur les aliments transgéniques. On peut lire, et je cite:

    L'évaluation des risques a été et continue d'être compromise par un manque important de scientifiques.

La même lettre souligne que:

    L'Agence se trouve en situation de conflit d'intérêts puisqu'elle doit, d'une part, s'assurer de l'innocuité des aliments et, d'autre part, encourager la production d'aliments et les exportations.

De plus, la lettre soutient que l'administration du système et la déréglementation font en sorte que des gens impliqués sont déresponsabilisés face à leurs obligations.

Ce n'est pas la première fois qu'on retrouve les termes «déresponsabilisation» et «impunité».

Ce n'est pas à la légère que 200 scientifiques à l'emploi du gouvernement fédéral sont sortis de leur devoir de réserve et ont signé une telle lettre au risque de perdre leur emploi. Ils étaient tellement inquiets qu'ils devaient parler. Ce sont des gens qui ont fait carrière dans ce secteur et qui savent de quoi ils parlent. Je reprends un extrait de la lettre dans laquelle on affirmait ceci:

    Nous ne testons pas ces produits nous-mêmes. Aucun chercheur de Santé Canada n'est affecté aux aliments transgéniques parce que le financement pour une telle recherche n'existe pas.

Dans quel monde vit le ministre des Finances pour croire que ces 30 millions de dollars par année vont permettre de résoudre tous les problèmes dont ceux d'ordre éthique?

Ce qui est inquiétant dans le dossier des nouvelles technologies et des OGM, c'est que pour approuver un produit transgénique, le gouvernement fédéral se fie aux études effectuées par les compagnies et se contente de les réviser ou de les approuver. Il ne procède pas à une contre-expertise systématique de toutes les plantes et de tous les aliments qui seront mis sur le marché parce qu'il n'a pas les experts pour le faire.

Le gouvernement utilise le concept «d'équivalent en substance», en vertu duquel les plantes ou les aliments génétiquement modifiés, qui ressemblent aux plantes traditionnelles et dont la composition apparaît similaire, ne sont pas soumis à des examens plus poussés.

De l'aveu même du sous-ministre fédéral de la Santé, qui comparaissait devant un comité sénatorial au printemps 1999, le gouvernement ne possédait alors aucune expertise en génétique et, selon son expression, ses laboratoires «ne sont pas au mieux de leur forme».

 

. 1710 + -

Alors que l'approbation de nouveaux médicaments peut prendre des années d'études approfondies, celle des aliments transgéniques se fait en quelques semaines. Comment le gouvernement peut-il garantir la salubrité et la sécurité de ces aliments sans une expertise adéquate et des études scientifiques indépendantes?

Ce même sous-ministre à la Santé déclarait, en mai 1999, à propos de la capacité de Santé Canada d'évaluer les OGM, «[...] que nous ne sommes pas aussi prêts que nous devrions l'être pour faire face aux énormes changements qui vont se produire au cours des dix prochaines années—retenez bien, les dix prochaines années—dans le domaine de la santé humaine, animale et végétale.»

Actuellement, le manque de ressources publiques dans le domaine des aliments génétiquement modifiés est criant, comme le reconnaissait ce même sous-ministre de la Santé—c'est mon préféré, finalement—en déclarant, en mai dernier, devant le Comité permanent de l'agriculture et des forêts du Sénat:

    Nous devons consolider notre capacité dans le domaine de la génétique [...] Nous n'avons pas pour l'instant cette capacité au ministère [...] Certains de nos laboratoires, notamment dans le domaine de la santé environnementale, ne sont pas au mieux de leur forme.

    Les changements qui vont se produire au cours des 10 prochaines années dans le domaine de la santé humaine, animale et végétale seront énormes. Vous voulez savoir si nous sommes prêts. Ma réponse est la suivante: pas autant que nous devrions l'être, mais nous faisons des efforts dans ce sens et essayons de constituer une équipe de spécialistes de la génétique au sein du ministère. Il est essentiel que les consommateurs sachent ce qu'ils mangent.

Je prône cela depuis longtemps. Je demande depuis longtemps l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.

Trente millions par année, alors qu'on part de zéro, qu'on a besoin de laboratoires, qu'on a besoin de généticiens, qu'on a besoin de spécialistes, qu'on a besoin d'informer le public, c'est très peu.

Une chose m'a fait frissonner lorsque j'ai regardé le budget des dépenses de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. J'ai constaté que les dépenses prévues pour l'an 2000 sont de 266 millions. Quand on arrive à 2002, cela descend à 261 millions; et en 2002-2003, cela diminue à 259 millions.

Je parlais tout à l'heure d'un horizon de dix ans; ce qu'on voit dans les chiffres, c'est que, d'année en année, on est en réduction de dépenses prévues pour l'organisme qui doit assurer la sécurité alimentaire des Canadiens et des Canadiennes, dans un monde en très grande mutation: ça bouge dans ce domaine présentement. Donc, il y a de quoi s'inquiéter.

Comme l'agriculture est ma raison d'être, je dois dire que le Programme d'aide en cas de catastrophe porte vraiment son nom. Il a été catastrophique à administrer, d'abord pour les gens de l'Ouest qui s'y sont adonnés les premiers, et la catastrophe s'est étendue quand on a commencé à s'en servir dans l'Est.

La difficulté de se servir de ce programme décourage bon nombre d'agriculteurs et, en bout de ligne, les ressources qu'ils obtiennent sont loin d'être les promesses que le programme offrait.

Je voudrais aussi vous parler rapidement des subventions à l'agriculture. Présentement, quand on subventionne un agriculteur au Canada pour 140 $ par tête, aux États-Unis, ce même agriculteur est subventionné pour 340 $; dans la Communauté économique européenne, il l'est pour 380 $ par tête. Dieu sait qu'on borde les États-Unis d'est en ouest; pour un agriculteur canadien qui est dans les mêmes productions que son collègue américain, qu'on peut voir sur son tracteur de l'autre côté de la clôture, la différence de subvention est de 200 $ par année.

Je comprends qu'on veuille idéalement changer les politiques du commerce international, mais au quotidien, quand on est en concurrence, cela fait très mal.

J'avais également préparé un bref discours sur les petites fermes. On a fait des études aux États-Unis et on se rend compte qu'elles sont le nerf de la guerre de l'agriculture. C'est la même chose ici. Ici, on ne les a même pas définies. Comment peut-on comprendre cela? Comment peut-on avoir une politique en leur faveur si on ne sait même pas qui elles sont.

 

. 1715 + -

Je demande instamment qu'on en arrive, dans les budgets à venir, à avoir des politiques qui considèrent l'ensemble de l'agriculture et qui tiennent compte aussi des disparités et de la concurrence que nous avons à l'étranger.

J'aurais encore bien des choses à dire parce que dans ce budget-ci, l'agriculture est absente. Il n'y a pas de programmes pour l'agriculture. Le budget du ministère est aussi en décroissance. Quand on aura fini de disposer des programmes pour l'aide en cas de catastrophes ou assurer la sécurité à long terme de nos agriculteurs, ce n'est pas un budget qui permettra au monde agricole de se réjouir.

En tant que citoyenne, je n'ai aucune raison d'être satisfaite de ce budget. Le gouvernement libéral ne contrôle pas ses dépenses. S'il fallait que je fasse la même chose dans ma famille, j'aurais de gros problèmes.

Il fait du saupoudrage électoraliste et ne fait rien pour résoudre les difficultés qu'il a créées de toutes pièces dans les systèmes de santé et d'éducation, non seulement au Québec, mais dans toutes les provinces. Nous réclamons tous de revenir aux transferts sociaux de 1994.

En tant que porte-parole en matière d'agriculture, ma déception est aussi grande. Ce budget démontre le peu de vision du gouvernement libéral dans la crise du revenu agricole. Même si ce n'est pas le sujet de mon intervention, il suffit de penser à l'injection ad hoc de fonds publics pour les agriculteurs de l'Ouest via le financement du transport.

Ce sont des mesures ad hoc. Ce ne sont pas des mesures à long terme. Les agriculteurs de toutes les provinces demandent qu'on ait enfin des politiques à long terme pour assurer leur pérennité, eux qui dans leur domaine ont été exemplaires pour assurer la pérennité de l'agriculture.

Je m'inquiète également des positions de ce gouvernement dans le dossier des OGM. Sa politique de l'autruche remet en cause le système de contrôle de l'innocuité alimentaire de même que nos exportations.

J'ai essayé de brosser un tableau succinct. Comme mon collègue qui me précédait le disait, on pourrait parler du budget pendant une journée. J'aimerais qu'on retienne des choses importantes. En ce qui me concerne, l'imputabilité de ceux qui ont des responsabilités est une chose majeure. Si on crée toutes sortes de faux-fuyants et d'organismes pour qu'il n'y ait personne d'imputable, cela me dérange beaucoup. Le gaspillage me dérange autant. Pour ce qui est du trou de 10 milliards de dollars, on se demande où est rendu cet argent? On pourrait le ramener pour le transférer aux provinces dans les secteurs de la santé, de l'éducation et dans celui qui me tient à coeur, soit l'agriculture.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je veux moi aussi dire quelques mots à l'occasion du débat sur le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est saisie. Le budget a été déposé à la Chambre depuis un certain temps déjà. Lorsque nous étudions le projet de loi d'exécution, nous devons nous interroger sur le genre de société que nous souhaitons et sur les buts et objectifs que le gouvernement du Canada devrait poursuivre dans le cadre du processus budgétaire.

Pour la première fois depuis longtemps, notre pays dispose d'un excédent. Dans sa mise à jour budgétaire de novembre, le ministre a dit qu'il croyait que l'excédent serait d'environ 100 milliards de dollars sur cinq ans. Il sera probablement supérieur à cela. Il pourrait atteindre 110 ou 120 milliards de dollars ou même plus encore, parce que, de façon générale, l'économie se porte très bien.

Si l'on examine le taux de croissance de notre pays, on constate qu'il est très élevé par rapport à celui des États-Unis. Les recettes gouvernementales sont en hausse. Lorsque le taux de croissance est élevé, il y a évidemment moins de personnes sans emploi, moins de prestataires d'assurance-emploi et d'aide sociale, les coûts des services sociaux sont moins élevés et, de ce fait, les coffres de l'État continuent de se remplir.

Nous ne savons absolument pas combien de temps va durer cette expansion économique ou l'augmentation des recettes gouvernementales. À bien des égards, il est très difficile de faire des projections dans l'avenir. Nous devons toutefois nous appuyer sur les chiffres que nous avons. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons un excédent budgétaire qui subsistera pendant un certain temps. C'est très différent de la situation qui existait à la fin des années 80 ou au cours des années 90, alors que nous devions discuter des mesures à prendre pour régler nos problèmes de dette et de déficit et du sort à réserver à des programmes valables qui ne pouvaient plus être maintenus à cause de la situation budgétaire critique de notre pays.

 

. 1720 + -

Nous avons des choix à faire. Nous devons décider ce que nous voulons. Lorsque je pense à l'avenir, je me dis que notre motivation devrait être de faire le plus que nous pouvons pour le bien commun des Canadiens en créant une société où tous se retrouvent dans une situation plus égale, où les services sont plus égaux, où nous donnons plus de pouvoir aux gens en améliorant notre système démocratique, où nous édifions une société fondée sur la collaboration et où nous jouons un rôle dans le développement des pays du tiers monde et la promotion de la paix. Nous devrions adopter cela comme buts et objectifs.

Si nous voulons vraiment, au Canada, faire tout ce que nous pouvons pour le bien commun, il me semble que nous devrions commencer par réinvestir dans les programmes, c'est-à-dire les programmes sociaux, auxquels le gouvernement a imposé des compressions il y a quelques années dans le cadre de sa lutte contre l'endettement et le déficit.

Ces dernières années, le système de santé a dû faire d'énormes sacrifices au nom de la lutte contre le déficit. Il a perdu environ 30 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent. Aujourd'hui, ce système connaît des problèmes.

Nous sommes probablement tous conscients que le problème n'en est pas uniquement un d'argent, mais le plus gros élément de ce problème, ce sont ces 30 milliards de dollars perdus. Dans son budget de 1994-1995, le ministre des Finances avait décidé d'imposer des coupes radicales à la santé et aux programmes sociaux avec le résultat que les paiements faits chaque année pour ces deux secteurs sont aujourd'hui d'environ 4,2 milliards de dollars de moins que ce qu'ils étaient avant les compressions. Pour revenir aux niveaux de 1994-1995, il faudrait hausser les dépenses en matière de santé d'environ 4,2 milliards de dollars par année. Cet argent supplémentaire nous permettrait largement de nous attaquer aux problèmes dans le domaine de la santé.

Toujours au sujet de la santé, on constate que même dans son plus récent budget le gouvernement a décidé que celle-ci et les programmes sociaux n'étaient pas des priorités. En réalité, la priorité du ministre des Finances était de réduire les impôts d'environ 58 milliards de dollars sur une période de quatre ans. En d'autres mots, pour chaque dollar de réduction d'impôt, le gouvernement va injecter 2 cents dans les soins de santé. Ce n'est pas la bonne priorité.

La bonne priorité consisterait à réinvestir de nouveau de l'argent dans nos programmes sociaux et en particulier dans le système de soins de santé, en vue d'établir un secteur de la santé solide et d'être en mesure de desservir les gens afin qu'ils puissent se présenter à l'hôpital ou chez le médecin et obtenir un même niveau de service, peu importe leur revenu et leurs antécédents. Ce n'est présentement pas le cas.

En raison de cette situation, des provinces comme l'Alberta présentent des mesures législatives comme le projet de loi 11, visant à mettre sur pied un système de soins de santé partiellement privatisé. Je ne suis pas d'accord avec le projet de loi 11. Je ne suis pas favorable à cette orientation. En vertu de l'ALENA, si l'Alberta agit de la sorte et permet la privatisation des soins de santé ou l'adoption d'un système à deux vitesses en matière de soins de santé, cette solution devrait être appliquée à l'échelle du pays parce que les sociétés qui dispensent des soins de santé privés ne sont pas limitées à une seule province et ont le droit d'intervenir à l'échelle du pays. Par conséquent, c'est là un dangereux précédent.

Cela se produit notamment en raison des énormes réductions dans les soins de santé en Alberta et dans chaque province au pays. Dans la province de Saskatchewan, d'où je suis, environ 13 cents par dollar viennent d'Ottawa et 87 cents par dollar sont payés par la province dans le domaine des soins de santé. En Ontario, environ 89 cents sont fournis par les contribuables de la province et environ 11 cents par le gouvernement fédéral.

À une époque, soit lorsque le système a été adopté dans les années 60, le gouvernement fédéral finançait la moitié des coûts des soins de santé. Après les années 70, il a commencé à se retirer. Maintenant que nous avons un excédent ou un dividende financier, une grande partie de celui-ci devrait être injectée dans les soins de santé afin de compter sur un système de soins de santé public pour chaque citoyen canadien. Si nous n'agissons pas de la sorte et que les provinces commencent à recourir à la privatisation, nous perdrons des soins de santé et nous finirons par avoir un système américain à deux vitesses qui est inéquitable, inégal et très onéreux.

Les États-Unis consacrent un plus grand pourcentage du PIB aux soins de santé que le Canada. Au Canada, nous avons un régime public de soins de santé. Chez nos voisins, qui ont un régime mixte, quelque 48 millions de personnes n'ont aucun service de santé. Ceux qui sont privés de ces services sont surtout les pauvres et plus particulièrement les noirs, étant donné la situation socio-économique dans laquelle ils se retrouvent.

 

. 1725 + -

Il est extrêmement injuste d'appliquer un régime dans lequel les soins sont fonction des ressources financières de chacun et où tous ne sont pas sur le même pied. C'est pourtant vers ce genre de régime que nous nous dirigeons, à moins que nous ne puissions convaincre le ministre des Finances et le gouvernement que le moment est venu de réinjecter des fonds dans le régime de santé et de revenir progressivement à une situation où Ottawa assume la moitié des coûts du régime. Telle devrait être notre toute première priorité.

Il y a aussi tout le problème de l'éducation et de la diminution de la contribution fédérale à l'enseignement postsecondaire. Il faut, dans l'intérêt de nos jeunes, réinvestir dans l'enseignement postsecondaire, l'acquisition de compétences, la formation, la recherche et le développement. Si nous voulons bâtir une société et une économie solides dans les années à venir, la connaissance devient extrêmement importante. Le savoir est crucial pour bâtir une économie forte. Il nous faut une main d'oeuvre fortement motivée, très instruite et armée d'un très grand savoir. Le gouvernement fédéral a l'obligation d'injecter plus d'argent pour que nous ayons cette main d'oeuvre très bien formée et très compétente.

Voilà quelles devraient être les grandes priorités du gouvernement, mais j'ai l'impression que le gouvernement a été intimidé par le parti qui s'appelait le Parti réformiste. La Présidence reconnaîtra sans doute que le Parti réformiste a beaucoup influencé le choix des priorités de notre pays. Ce parti réclame une réduction de l'appareil gouvernemental, une réduction des soins de santé, une réduction des fonds consacrés à l'éducation, une réduction des pouvoirs de la Commission canadienne du blé. En somme, il s'en prend à tout ce qui contribue à assurer le bien-être et le sens de la communauté. Ce parti prône réduction de dépenses sur réduction de dépenses et il veut affaiblir les pouvoirs du gouvernement, au point que les dépenses de l'État, à 11,6 p. 100 du PIB, sont à leur niveau le plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale.

Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral craint le Parti réformiste et a adopté son programme. Ce gouvernement est devenu le véritable Parti conservateur au Canada. Il est même plus conservateur que ne l'a été le gouvernement de Brian Mulroney de 1984 à 1993.

Voilà le programme qu'a adopté le gouvernement, mais ce n'est pas la voie que veulent suivre les Canadiens. Les sondages révèlent, les uns après les autres, que les soins de santé sont la priorité absolue des Canadiens. Nous avons besoin d'un système de soins de santé public. Les soins de santé ne doivent pas être privatisés. Les Canadiens ne veulent pas d'un système de soins de santé à deux vitesses, comme aux États-Unis, mais pour cela il faut que le gouvernement fédéral investisse davantage dans les soins de santé.

Les libéraux n'ont pas à être intimidés par le Parti réformiste, rebaptisé Parti de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne. D'après le plus récent sondage Gallup, ce parti ne récolte que 9 p. 100 de intentions de vote. Pourquoi donc le craindre? Pourquoi avoir un programme de droite, plus conservateur que celui des conservateurs eux-mêmes?

Nous avons besoin de changements progressistes. Le Canada a besoin d'une démocratie sociale. C'est ce qu'il faut aux Canadiens et c'est ce qu'ils veulent.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la plupart des propos tenus par ce député sont ridicules. Il semble penser qu'à moins de promouvoir le socialisme nous ne rendons pas service au pays.

Le fait est que plus la liberté commerciale sera grande, plus nous ferons la promotion de la libre entreprise et de la concurrence, mieux nous nous en porterons. Je voudrais simplement demander...

Le président suppléant (M. McClelland): Je dois interrompre le député parce que nous devons accorder un droit de réplique de 30 secondes au député.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, le député souhaite promouvoir davantage la libre entreprise, la concurrence et le secteur privé. Je suppose qu'il faisait allusion aux soins de santé. Ma réponse est non, ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.

Ceux-ci m'ont dit à maintes reprises qu'ils veulent un système de santé public qui soit suffisamment financé par le gouvernement fédéral et les provinces pour servir la population. Le député propose que nous retournions à l'ère des dinosaures, ce à quoi nous nous opposons.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS ET DES CONJOINTS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mars, de la motion: Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux d'abord remercier tous les partis à la Chambre d'avoir accepté de reporter au 2 mai le vote sur cette mesure législative, qui aurait normalement eu lieu après les 45 minutes de débat ce soir. Je l'apprécie.

Je veux aussi demander le consentement de la Chambre pour qu'on me donne cinq minutes à la fin du débat ce soir pour que je puisse conclure ou répliquer.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'Alliance canadienne pour les questions relevant du solliciteur général, je veux parler en faveur du projet de loi C-223, particulièrement du point de vue des leçons que nous pouvons tirer du programme de protection des sources et des témoins de la GRC, qui existe depuis 1984.

Selon un communiqué de presse publié par l'ancien solliciteur général le 23 mars 1995, on voulait renforcer le programme existant grâce aux améliorations suivantes: des critères d'admission des témoins clairement définis; l'assurance que les cas sont traités uniformément à la grandeur du pays; des précisions sur les responsabilités et les obligations tant des administrateurs du programme que des personnes qui y participeront; une structure de gestion claire à l'intérieur de la GRC pour le fonctionnement quotidien du programme, ce qui renforcera l'obligation de rendre des comptes; enfin, la mise en place d'une procédure de règlement des plaintes et la présentation par le commissaire de la GRC d'un rapport annuel au Solliciteur général sur le fonctionnement du programme.

Je suis certain que les intentions du solliciteur général en poste en 1995 étaient bonnes, mais je dois dire que, malheureusement, cette initiative n'a pas très bien fonctionné. J'ai eu des entretiens avec des participants au programme de protection des témoins, et j'en ai conclu que le programme comporte des problèmes distincts.

Voici, d'après un autre document émanant de l'ancien solliciteur général, quels sont les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins de la GRC: la contribution potentielle que la source ou le témoin peut apporter à une enquête policière donnée; la nature de l'infraction en question; la nature du risque pour l'intéressé; les autres méthodes de protection qui s'offrent; le danger que cela représente pour la communauté si l'intéressé est admis au programme; les conséquences éventuelles sur les relations familiales; les chances que l'intéressé puissent s'adapter au programme; le coût relatif au maintien de l'intéressé dans le programme; et toutes les autres données que le commissaire de la GRC peut juger pertinentes.

Ce sont tous là des buts et des objectifs louables. Je sais, pour avoir parlé à des gens qui participent actuellement au programme, que la question de la nature du risque que cela pose à l'intéressé est celle qui, malheureusement, est la plus problématique.

En ce qui a trait au programme actuel, je ne parle pas du programme proposé, il faut dire clairement que, au moment où ces gens-là participent au programme de protection des témoins, à ce stade-là de leur vie, la plupart d'entre eux ne sont pas des personnages que nous serions heureux d'inviter à venir prendre un café chez nous. Ces gens-là ont été soit mêlés un jour ou l'autre avec d'autres personnes dans une quelconque activité criminelle, soit impliqués dans des affaires de drogues, d'alcool et d'autres problèmes du genre.

Quoi qu'il en soit, ces gens-là rendent des services extrêmement précieux aux organismes chargés d'appliquer la loi au Canada. Ce qui arrive généralement, d'après ce que j'ai pu voir, c'est que ces mêmes organismes chargés d'appliquer la loi les abandonnent à leur sort, si on peut dire. Certains participent fidèlement au programme, mais nombreux sont ceux qui, sous la contrainte, finissent pas conclure des accords avec les autorités chargées de l'application de la loi, un agent pouvant parfois aller jusqu'à leur dire que, s'ils ne coopèrent pas, il va tout dévoiler, révéler leur identité.

 

. 1735 + -

Le cas récent de M. Francs est un cas important pour la jurisprudence. Après que M. Francs eut conclu une entente en toute bonne foi avec les autorités chargées de l'application de la loi, celles-ci l'ont fait disparaître comme par enchantement de Vancouver pour le placer lui et les siens qui étaient pétrifiés dans un hôtel à Chilliwack. Les autorités lui ont dit qu'elles étaient désolées, que ça n'avait pas marché, qu'il fallait s'organiser autrement. Le juge a, à juste titre, donné tort aux autorités.

La dernière chose que je voudrais dire à propos de ce cas, c'est que, pour ajouter à la confusion, le ministère de la Justice a dit à ces gens qui essaient d'expliquer leur version des faits au tribunaux qu'ils doivent fournir des preuves—des preuves qui, s'ils les fournissent, risquent de les compromettre non seulement eux mais aussi les enquêtes de la GRC et les enquêtes de la police.

Si je suis en faveur de la tenue d'un vote sur ce projet de loi et du renvoi de cette mesure législative à un comité, c'est pour que nous puissions examiner la question dans son ensemble. C'est pour que nous puissions examiner la question de la protection du conjoint et aussi l'ensemble du programme de protection des témoins qui laisse terriblement à désirer et qui a désespérément besoin d'être amélioré. C'est aussi surtout non pas seulement pour protéger la société, mais pour protéger les gens qui ont été attirés dans ce programme, ainsi que les personnes qui leur sont chères et leurs familles.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins.

J'aimerais remercier le député de Prince George—Peace River d'avoir déposé ce projet de loi qui vise à accroître la sécurité des conjoints dont la vie est en danger. Il me semble évident que l'accroissement de la sécurité des personnes qui sont victimes de violence conjugale jouit, ou devrait du moins jouir, de l'appui de tous les députés. C'est certainement vrai en ce qui me concerne.

Lorsque le député de Prince George—Peace River a déposé ce projet de loi, il a souligné que cela ne constituait pas une question partisane. Je suis d'accord, c'est une question non partisane. J'aimerais faire part de mon opinion à ce sujet d'une façon qui en respecte la nature non partisane.

Je ne crois pas qu'il soit vraiment nécessaire de discuter de la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les victimes de violence conjugale. À mon avis, les seules questions qu'on doit se poser ont trait à la forme que ces mesures devraient prendre et à la façon dont nous pouvons améliorer la situation actuelle. Ce sont là des questions importantes sur lesquelles des experts de la violence familiale doivent se pencher.

Il existe déjà bon nombre de mesures contre la violence familiale au pays. J'aimerais parler de certaines de ces mesures. Tout d'abord, nous avons ici des lois qui interdisent et punissent la violence physique qui fait trop souvent partie des relations de violence. Toutefois, comme nous le savons tous, ces lois n'ont pas toujours été efficaces. Par le passé, notre société a été beaucoup trop tolérante face à la violence familiale. Les responsables de la justice et de l'application de la loi eux-mêmes n'ont pas toujours été aussi sensibles à ces problèmes qu'ils auraient dû l'être lorsque des cas de ce genre ont été portés à leur attention, et la situation se produit encore de nos jours.

Cependant, nous avons récemment réalisé des progrès sur ce chapitre. Au moyen de lignes directrices sur la sensibilisation et sur la poursuite judiciaire, nous avons voulu faire en sorte que les accusations criminelles appropriées soient portées contre les personnes qui commettent ces actes. Nous avons également obtenu du succès à cet égard, bien que, je dois en convenir, comme le feraient bien des députés à la Chambre, il y a de la place pour des améliorations. Quand même, si ces mesures ne règlent pas tous les problèmes, elles jouent manifestement un rôle important pour dissuader les auteurs d'actes de violence familiale et pour prévoir des sanctions contre eux.

 

. 1740 + -

Outre les mesures de justice pénale qui existent habituellement pour contrer la violence, nous avons également des mesures liées plus particulièrement aux cas de violence conjugale. Une importante mesure de ce genre est l'interdiction de harcèlement criminel qu'on trouve à l'article 264 du Code criminel.

Nous devons nous rappeler que le harcèlement criminel, tel que le harcèlement avec menaces, annonce souvent des actes de violence conjugale. De plus, le harcèlement avec menaces peut être suivi d'actes directs de violence physique, mais il peut aussi, en soi, causer des torts considérables, car la crainte constante d'actes de violence a des répercussions sur la victime.

La ministre de la Justice a annoncé récemment qu'elle recommanderait au Parlement de faire passer de cinq à dix ans la peine maximale prévue pour le harcèlement criminel. Dans les cas appropriés, ceux qui se livrent au harcèlement criminel seraient ainsi assujettis aux dispositions portant sur les contrevenants dangereux, ce qui permettrait d'imposer des peines d'emprisonnement indéterminées. C'est un pas en avant.

Les mesures du Code criminel qui prévoient des moyens de dissuasion et des sanctions doivent être alliées à d'autres mesures. Les refuges et les maisons de transition jouent un rôle important pour répondre aux besoins de sécurité des victimes d'actes de violence familiale et à d'autres besoins.

Je suis sûre que beaucoup de députés, sinon tous, ont des refuges dans leur circonscription. Il en existe un dans la mienne, et ce refuge aide vraiment les victimes de violence familiale et les enfants des conjoints qui sont victimes de violence familiale.

Je voudrais également reconnaître, comme on l'a souligné plus tôt dans le débat, qu'un incident tragique est survenu dans un refuge de Montréal qui n'a pas assuré la sécurité que ce projet de loi vise à conférer et où une femme a été tuée par son conjoint. Un tel incident, aussi tragique soit-il, ne devrait rien enlever à l'action à la fois importante et positive des maisons d'hébergement et de leur personnel dévoué.

Les actions dont j'ai parlé, menées pour lutter contre la violence familiale, sont insuffisantes en elles-mêmes. Des mesures de prévention de plus grande portée sont indispensables si l'on veut que puisse s'opérer un changement à long terme.

Depuis toujours, la violence familiale a été niée et tue. Nous avons déjà beaucoup accompli pour lever le voile sur le problème, mais il reste beaucoup à faire. Plus précisément, tous les ordres de gouvernement, le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités, ont appuyé les programmes de counseling et d'information publique visant à aider la communauté à reconnaître et à signaler le problème.

En outre, les victimes bénéficient d'un encadrement pour les traumatismes immédiats et les problèmes psychologiques à long terme. Il convient de rappeler également que le service de counseling n'est pas offert qu'aux seules victimes. La prévention peut donner de bons résultats dans le cas des personnes manifestant des comportements violents. En fait, j'ai appris que nous comptions, au Canada, plus de 100 programmes de traitement des personnes coupables de violence conjugale.

Je le répète, ces programmes de traitement et de counseling, pour les victimes comme leurs agresseurs, reçoivent l'appui de tous les ordres de gouvernement. Les organisations non gouvernementales sont souvent appelées à jouer un rôle prépondérant pour la prestation de ces services.

Au niveau fédéral, nous faisons notamment appel à la Stratégie de lutte contre la violence familiale et à la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime. Ces stratégies et celles dont j'ai parlé tout à l'heure ont contribué à faire du Canada un chef de file en matière de lutte contre la violence familiale. Quoi qu'il en soit, force nous est de reconnaître que mêmes ces initiatives ne suffisent pas toujours.

Ce qui nous ramène au projet de loi C-223 qui établit une nouvelle formule d'aide qu'il est parfois possible d'offrir. Cette aide comprend des mesures comme la réinstallation des victimes pour qu'elles puissent poursuivre leur vie sous une nouvelle identité, loin de leur agresseur. C'est une forme d'aide semblable à celle offerte actuellement en vertu d'un programme appelé Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur partenaire. Le ministère du Développement des ressources humaines coordonne cette initiative fédérale-provinciale-territoriale.

Comme l'ont admis les députés des deux côtés de la Chambre plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, attribuer une nouvelle identité à des victimes de violence conjugale est une mesure de dernier recours.

 

. 1745 + -

Les raisons sont claires. Recommencer sa vie sous une nouvelle identité peut poser des défis et entraîner des épreuves de taille. C'est pourquoi il doit s'agir d'une mesure de dernier recours. Nous devons veiller à ce qu'elle n'alourdisse pas le fardeau de personnes qui sont déjà des victimes.

Ce qui me ramène de nouveau au projet de loi C-223. Le Programme de protection des témoins vise à protéger les personnes qui aident à l'application de la loi. Il porte précisément sur l'application de la loi. Il est habituellement utilisé lorsque le crime organisé est en cause.

J'ai été informée que la question de la protection des conjoints, dans le cadre du programme de protection des témoins, est une des questions que va examiner le groupe de travail actuel sur le changement d'identité, établi par le gouvernement. Toutefois, ce n'est qu'une question parmi tant d'autres. En fait, les consultations préliminaires menées auprès des groupes de victimes et de ceux qui travaillent dans le domaine indiquent que ce n'est peut-être pas la meilleure option. D'autres options, comme un programme de changement d'identités nouveau et amélioré, sont également examinées.

Pour cette raison, je demande à la Chambre, aujourd'hui, sans esprit de parti, de ne pas appuyer le projet de loi C-223. Au moment où la question est examinée par un groupe de travail fédéral, provincial et territorial, qui consulte des représentants de victimes, nous ne devrions pas aller de l'avant avec un projet de loi qui prédétermine et impose une option unique. Nous devrions laisser la porte ouverte à une multitude de possibilités. Et plus particulièrement parce que les consultations préliminaires ont indiqué que l'option prévue par le projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas nécessairement la meilleure option. Nous devrions plutôt laisser le groupe de travail employer son énergie à examiner la meilleure façon de bonifier les mesures déjà en place.

La violence conjugale est une question grave. Tous les ordres de gouvernement se penchent sur la question et cherchent les meilleures options pour apporter une protection à ces conjoints.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui au nom de mes collègues néo-démocrates pour dire que nous appuyons le renvoi du projet de loi C-223 à un comité. Je félicite le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté une mesure législative sur un sujet très important et crucial pour le bien-être de nos collectivités.

La violence familiale et conjugale est un très grave problème. Ma femme et moi avons hébergé plusieurs enfants en famille d'accueil. Je me rappelle une situation concernant une jeune fille dont nous nous occupions. Elle avait environ 15 ans à l'époque. Elle nous disait que, lorsqu'elle était plus jeune, sa mère était victime de violence aux mains de son père. Ce dernier était alcoolique. Quand il rentrait à la maison, il lui arrivait de battre sa femme, parfois les enfants aussi, s'ils se trouvaient là. Elle racontait qu'il lui était arrivé de réunir ses frères et de fuir dans la forêt dans l'obscurité de la nuit pour les mettre à l'abri tandis que son père, devenu furieux, faisait subir des mauvais traitements à sa mère. C'était une situation très triste.

Nous savons que le problème de la violence familiale touche non seulement les conjoins mais aussi les membres de la famille. Nous voyons des enfants souvent forcés d'assumer des responsabilités d'adulte et de partager un sentiment de culpabilité qu'ils ne devraient pas avoir à ressentir quand ils sont jeunes.

 

. 1750 + -

Permettez-moi de faire un bref historique. Le projet de loi a été présenté au cours de la première session de la 36e législature, sous le numéro C-494, et il est resté en plan au Feuilleton à cause de la prorogation, à l'automne 1999. Le projet de loi a été présenté de nouveau, cette fois sous le numéro C-223.

Ce texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.

Le Parlement a adopté la Loi sur le programme de protection des témoins en 1996. La loi actuelle ne tient compte des conjoints que dans la mesure où ils sont des témoins à charge contre des criminels. Il n'y est pas question du besoin éventuel de protéger des personnes qui sont victimes des actes violents de leur conjoint ou ex-conjoint. Ces personnes ne sont pas englobées dans la définition de témoin proposée dans cette loi.

La Loi sur le programme de protection des témoins a fourni un fondement législatif et une structure de prise de décisions au programme de protection des témoins de la GRC. Ce programme existait depuis 1984 comme programme administratif, mais il ne comportait pas de critères ni de règles claires, et pas plus de structure de responsabilité. Or, la responsabilité est une question fort importante.

La loi a proposé une liste de facteurs dont il faut tenir compte pour désigner une personne comme bénéficiaire du programme. Selon la définition qui s'y trouve, la protection peut comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier nécessaires. Elle permet de conclure des accords de protection, et elle en précise les conditions. La loi établissait des critères et un processus pour mettre fin à la protection. Elle prévoyait la conclusion d'ententes avec les provinces et les municipalités où les services de police sont assurés par la GRC afin qu'elles puissent participer au programme national.

Bien qu'ils ne soient pas couverts par le programme de la GRC, les conjoints dont la vie est en danger et qui doivent quitter leur milieu et changer d'identité, ne sont pas complètement sans protection à l'heure actuelle. Deux ministères fédéraux, Développement des ressources humaines Canada et Revenu Canada, gèrent un processus peu connu appelé Changement d'identités.

Avec l'aide de renseignements fournis par la police, les maisons d'hébergement pour femmes battues et les groupes de défense des victimes, le programme aide les femmes en danger de mort à acquérir une identité nouvelle et à changer de domicile en leur donnant un nouveau numéro de sécurité sociale et en assurant la continuité des prestations sociales fédérales. Le programme n'est assorti ni d'un mandat ni d'un budget séparés, par conséquent, l'aide qu'il offre n'est pas complète. Le projet de loi C-223 améliorerait la situation.

Bien que certaines personnes trouvent qu'on devrait accorder davantage de ressources aux maisons d'hébergement et aux services de police de première ligne plutôt qu'au genre d'initiatives recommandé par le projet de loi C-223, le NPD est fermement convaincu que les deux sont nécessaires. Ce n'est pas l'un ou l'autre. Nous estimons que les deux sont nécessaires et que tous les efforts doivent être déployés pour assurer la sécurité et la protection des membres les plus vulnérables de la société. Comme je l'ai dit plus tôt, les familles sont très vulnérables pour ce qui est de la violence au foyer.

Nous au NPD, nous sommes en faveur du renforcement des dispositions de la Loi sur le programme de protection des témoins afin de mieux protéger les conjoints. Nous appuyons ce projet de loi, mais en même temps, nous soulignons que ce n'est qu'une mesure de dernier ressort et que l'augmentation substantielle des ressources des maisons d'hébergement pour femmes battues et la mise en place de mesures de protection des victimes et de leurs familles doivent demeurer la priorité numéro un.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Prince George—Peace River. Je le félicite de se préoccuper de la société canadienne en nous soumettant cette importante mesure législative.

Le projet de loi va faire en sorte que les gens qui voient leur vie ou celle de leurs enfants menacée par un conjoint ou un ancien conjoint puissent profiter du programme de protection des témoins. C'est un projet de loi extrêmement important parce que nous savons qu'il y a un nombre croissant de personnes dans notre société qui n'ont aucune façon de se protéger contre la violence d'un ancien conjoint ou partenaire intime. Ce n'est vraiment pas à l'honneur de notre société, mais il serait encore plus triste qu'en tant que législateurs, nous ne fassions rien pour venir en aide à ces personnes en détresse qui sont la plupart du temps des femmes.

 

. 1755 + -

Il est important qu'en tant que société, nous offrions une protection réelle, une protection efficace aux gens placés dans ces situations très difficiles. Ce projet de loi ferait cela. Il établit un cadre sensé sans lourdeurs administratives, mais avec des critères équitables et des ressources suffisantes permettant d'offrir une véritable protection aux Canadiens qui se sentent ainsi menacés.

Malheureusement, nous avons tous dans le cercle de nos relations d'affaires ou de nos connaissances à titre de députés des personnes qui s'adressent à nous ou à des gens que nous connaissons parce qu'elles sont tout à fait terrorisées et sont en proie à la plus grande détresse du fait qu'elles ne savent pas comment se protéger contre un ancien conjoint violent. Il n'y a rien de plus tragique que ce type de détresse et de situation alors que des gens sont très vulnérables et n'ont personne à qui s'adresser vraiment.

Je ne veux pas prendre trop de temps, car je veux permettre à deux autres députés de parler en faveur de ce projet de loi. Je voulais avoir l'occasion de faire part de mon très fort appui pour ce projet de loi qui sera administré en partie par le ministère du Développement des ressources humaines et viendra s'ajouter à son programme de changement d'identité. Je crois que c'est un pas très positif pour la société canadienne et j'exhorte tous les députés à souscrire à ce projet de loi.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la relève des députés qui sont intervenus sur ce projet de loi très pratique et utile dont la Chambre est maintenant saisie.

Essentiellement, le projet de loi C-223 élargit le mandat du programme de protection des témoins pour y inclure les conjoints victimes de violence. C'est donc une initiative fort louable et valable. Il est toutefois regrettable que le gouvernement ne traite pas cette question d'une façon appropriée, au moyen des lois et des programmes existants. Une hausse du financement des forces policières, notamment pour mieux protéger les conjoints de la violence conjugale, jointe à un resserrement des peines imposées par les juges, permettrait d'atteindre en grande partie l'objectif que vise le député.

Il est sans contredit nécessaire d'augmenter le financement et les ressources des programmes de counselling pour les conjoints violents ainsi que leurs victimes. Il existe des programmes tels que New Leaf, à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, où Bob Whitman et Ron Kelly collaborent étroitement pour venir en aide à ceux qui ont eu un comportement violent. C'est ce type d'intervention proactive qu'il faut et que tous les gouvernements devraient préconiser.

Le gouvernement libéral n'a toutefois pris aucun engagement financier afin de s'attaquer au problème et de protéger la société contre la violence. Même s'il se vante d'avoir affecté aux forces policières et à la protection 810 millions de dollars, montant qui semble considérable, en réalité, l'affectation est répartie sur trois ans. Il y a 62 p. 100 de ce montant qui ne sera pas alloué avant 2001-2002. La plus grande partie du montant promis sera donc versé après que le mandat du gouvernement actuel aura pris fin. Je considère ce comportement très arrogant et trompeur; il attise le cynisme.

Sous un gouvernement responsable, le projet de loi C-223 serait inutile, mais cette mesure législative est nécessaire étant donné le piètre bilan du gouvernement quant à la protection de la population, et surtout des membres les plus vulnérables de notre société. La lenteur au ministère de la Justice est malheureusement légendaire. La ministre elle-même a déjà décrit son ministère comme le pire cabinet d'avocats du monde. C'est une condamnation sans appel de la part d'une ministre à l'égard de son propre ministère.

À l'heure actuelle, les conjoints violentés, surtout des femmes, endurent un véritable enfer et essaient de se protéger et de protéger leurs enfants de la colère d'un conjoint violent. Il existe bien des maisons d'hébergement au pays. À la Bryony House de Halifax et à la Tearmann House à New Glasgow, par exemple, on rend des services incroyables avec des budgets de famine.

Les victimes qui se réfugient dans ces maisons d'hébergement tentent d'échapper à une situation, à une relation très dangereuse et explosive. Le problème vient du fait qu'elles ne peuvent demeurer anonymes; le conjoint violent finit par les retrouver et elles sont à nouveau menacées de violence et même de mort. Le gouvernement n'a pas réglé ce problème; c'est pourquoi le projet de loi C-223 est une mesure législative hautement nécessaire et digne de louanges.

 

. 1800 + -

Le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie la famille et la protection prévue dans ce genre de projet de loi. Celui-ci correspond à notre façon de voir la loi et l'ordre, la protection de la société, et la défense des droits des victimes.

J'ai parlé avec le député de Cumberland—Colchester d'un autre programme fort valable, qui fonctionne très bien au pays; il s'agit d'Échec au crime. Encore une fois, voilà un programme qui favorise une participation accrue de la part des membres de la collectivité et une meilleure collaboration avec les policiers, dans le but de maîtriser la situation très explosive qui règne de nos jours dans notre société.

Nous croyons que les modifications que le projet de loi propose d'apporter au Programme de protection des témoins sont très valables. Nous estimons que le député a présenté ce projet de loi à un moment très opportun. Il propose d'élargir la portée du programme.

À notre avis, la portée des dispositions législatives canadiennes interdisant le harcèlement criminel peut elle aussi être élargie. Je sais qu'à l'autre endroit, le sénateur Oliver continue d'accomplir un travail extraordinaire afin de renforcer les dispositions législatives, dont l'article 264 du Code criminel, qui interdisent le harcèlement criminel, un autre problème très grave dans notre pays. D'autres députés ont fait allusion à cela.

Le gouvernement peut aussi, en engageant des ressources, renforcer les dispositions législatives visant à protéger l'identité de personnes qui fuient des situations de violence. Nous devons toutefois nous méfier de ceux qui pourraient essayer de se prévaloir de ce programme de manière illégitime, par exemple, pour changer d'identité afin d'échapper à leurs créanciers.

Le projet de loi C-223 nous protège contre ce genre de situation, car il comprend une liste très détaillée de critères et facteurs que les responsables du Programme de protection des témoins doivent prendre en considération avant d'accepter d'accorder protection à quelqu'un. Il faut qu'il soit démontré que la vie de la personne est menacée, que la personne risque de subir des sévices et des dommages psychologiques ou des blessures physiques et que, compte tenu de la situation, l'octroi d'une protection est justifié.

Il existe actuellement un programme de changement d'identité pour des raisons humanitaires; c'est un programme non officiel qui a vu le jour en 1992 et qui relève du DRHC. Revenu Canada ne divulguera pas le nom d'une personne qui participe au programme, mais il s'assure que le passé fiscal de la victime, ses prestations fiscales pour enfants et ainsi de suite la suivront dans sa nouvelle vie, sans qu'aucun lien ne soit établi avec son ancienne identité.

Il existe des programmes qui encouragent ce genre de protection. Le problème est que le Code criminel ne peut forcer personne à témoigner contre son conjoint, ce qui prive les forces policières et les procureurs de l'information potentiellement très incriminante et accablante dont ils ont besoin pour faire condamner quelqu'un pour violence conjugale. Il s'ensuit souvent beaucoup d'intimidation et de menaces. Un programme amélioré de protection des témoins pourrait être chargé de protéger les témoins de la Couronne et de contribuer à la bonne marche de la justice à cet égard.

Je félicite le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi. Celui-ci sert beaucoup les intérêts de la justice. Il vaut vraiment la peine de renvoyer ce projet de loi au comité. J'applaudis les efforts que le député a déployés et ceux qu'ont déployés les députés qui se sont prononcés en faveur du projet de loi. C'est une initiative qui a beaucoup de bon sens. Elle améliore la protection des victimes dans les cas les plus graves de violence conjugale.

Elle est nécessaire. Ce débat a le mérite d'avoir à tout le moins attiré l'attention du gouvernement sur le peu de fonds qui sont consacrés à la solution de ce problème et d'avoir au mieux suscité un débat qui aboutira à la solution du problème. Le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie de tout coeur cette initiative.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi, nous donnant ainsi l'occasion de nous pencher non seulement sur l'initiative que le député a proposée à la Chambre dans son projet de loi, mais aussi sur la question de la violence familiale en général, une question qui, j'en suis certain, préoccupe tous les Canadiens.

J'ai écrit une monographie sur le sujet de la violence familiale intitulée «The Tragic Tolerance of Domestic Violence». Je veux partager avec la Chambre certains faits que j'ai découverts dans mes recherches en préparant cette monographie.

Premièrement, les députés sauront que le cycle de la violence comporte trois phases: la période où les tensions se construisent, l'explosion et la lune de miel. Sans entrer dans les détails, disons qu'il y a un cycle. Celui-ci débute lorsque les choses commencent à se détériorer, puis survient l'incident, que ce soit des coups et des blessures ou tout autre incident pouvant être considéré comme une agression contre un membre de la famille. Ensuite, il y a le déni, puis la réconciliation. Cette période est suivie d'une accalmie, puis le cycle recommence.

 

. 1805 + -

Dans mes recherches, j'ai constaté que les experts s'accordaient à dire que le cycle de la violence reprend, que ce soit une semaine, un mois ou un an plus tard. Il reprend en s'intensifiant. En fait, la probabilité que cette violence mène à des lésions corporelles graves ou même à un décès se transforme en certitude.

Il y a d'autres conséquences de la violence familiale qui, je crois, valent la peine d'être signalées. De 40 à 80 p. 100 des enfants sont témoins de violence familiale, ce qui est un très fort pourcentage. Dans 52 p. 100 des relations violentes où des enfants ont été témoins d'actes violents, les femmes ont craint pour leur vie, et dans 61 p. 100 des relations abusives où un enfant a été témoin d'actes violents, la violence était grave au point où la femme a subi des blessures.

Les enfants qui sont témoins d'actes violents contre leurs mères font l'expérience des mêmes problèmes émotifs, de santé et de comportement que les enfants qui ont eux-mêmes été agressés; autrement dit, être témoin d'un acte violent est aussi grave qu'en être victime. Cela fait ressortir le fait que les partenaires ne sont pas seuls en cause; la violence touche la famille entière, elle touche les enfants.

Dans une étude sur les femmes agressées réalisée dans tout le Canada, les femmes ont déclaré que leurs partenaires ont agressé physiquement leurs enfants dans 26 p. 100 des cas, psychologiquement dans 48 p. 100 des cas, et sexuellement dans 7 p. 100 des cas. Quelque 30 à 40 p. 100 des enfants qui sont témoins d'actes violents contre leur mère par son partenaire ont été agressés directement par celui-ci, qu'il soit leur père ou non. Les enfants qui sont témoins d'actes violents risquent de devenir des agresseurs ou des victimes de violence familiale.

Les enfants qui font l'expérience de la violence au foyer risquent plus que les autres enfants de devenir des agresseurs. Raison de plus de prêter une très sérieuse attention à cette importante question.

D'aucuns pourraient se demander pourquoi une femme qui est victime de violence au foyer ne quitte pas celui qui la bat. Voici certaines des explications les plus communes. Elle espère que la relation va s'améliorer. Elle ne veut pas démembrer la famille. Les mauvais traitements que lui inflige son partenaire l'isolent de sa famille et de ses amis. Elle craint pour sa sécurité et pour celle de ses enfants. Elle dépend de son partenaire pour vivre. Elle a perdu son estime de soi à cause des mauvais traitements que lui inflige son partenaire. Elle n'a pas d'endroit où aller. Son partenaire menace de lui faire du mal si elle s'en va.

Ce sont quelques-unes des principales raisons pour lesquelles une personne affirmera ne pas vouloir quitter un foyer où elle est victime de mauvais traitements.

Dans le cadre de mes recherches, j'ai constaté que seulement de 5 à 15 p. 100 des cas de violence en milieu familial étaient rapportés. C'est une donnée importante. Si la violence commence par des gestes anodins et prend de l'ampleur avec le temps, plus on intervient tôt, mieux c'est. J'ai compris qu'il est de la plus haute importance d'encourager le public à rapporter les cas de violence parce que les gens eux-mêmes, les conjoints, ne peuvent pas régler le problème seuls. Ils ont besoin d'aide. Ils en ont besoin tous les deux.

Porter des accusations contre un partenaire de vie constitue un geste très grave pouvant être lourd de conséquences. Cela peut mettre fin à la relation ou conduire à des actes de violence encore plus graves. Les éléments de preuve démontrent cependant que l'intensité de la violence en milieu familial augmente après la rupture, pas avant. Elle augmente lorsque tout est perdu, que la relation ne peut pas être sauvée. C'est à ce moment-là que les gens perdent véritablement le contrôle d'eux-mêmes.

Je voulais présenter ces observations et dire que, à mon avis, la Chambre des communes devrait discuter beaucoup plus souvent de la question. Le projet de loi nous a donné une possibilité de le faire. J'espère qu'il inspirera d'autres députés et qu'ils attireront l'attention de la Chambre sur un sujet qui touche les hommes et les femmes, et aussi les enfants et la société dans son ensemble. Nous sommes tous touchés par la violence en milieu familial et nous devrions tous contribuer à trouver des solutions.

La violence entre conjoints est un problème complexe auquel il n'y a pas de solution miracle. Il faudra adopter une stratégie globale comportant un volet prévention et un volet correctif et y gagner le soutien et des hommes et des femmes.

Je remercie le député qui a présenté le projet de loi. Je crois qu'il obtient un certain soutien. Je suis convaincu que nous pouvons trouver des solutions. Encore une fois, je remercie les députés qui appuient le projet de loi.

 

. 1810 + -

Le vice-président: Il est de mon devoir de signaler à la Chambre que si le député de Prince George—Peace River prend maintenant la parole, cela aura pour effet de clore le débat.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je remercie les députés de tous les partis qui ont pris part au débat de trois heures qui a commencé le 26 novembre 1999. Nous en sommes aux 45 dernières minutes du débat.

Je remercie particulièrement mes collègues des autres parties d'opposition qui ont exprimé leur appui. Ils encourageront les leurs, compte tenu que les projets d'initiative parlementaire débouchent sur des votes libres, à appuyer le projet de loi C-223.

Je suis profondément attristé d'apprendre que les ministériels qui ont pris la parole, à l'exception du dernier orateur, le député de Mississauga-Sud, ont fait savoir qu'ils n'appuieront pas ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le député de Mississauga-Sud vient de le dire, c'est une affaire extrêmement complexe et délicate. Il est honteux de laisser croire aux Canadiens que la question ne mérite pas davantage qu'un débat de deux heures 45 minutes à la Chambre.

J'aurais espéré que tous les députés, dans un esprit constructif et non teinté de sectarisme, jugent bon, quand le projet de loi sera mis aux voix le 2 mai, de l'appuyer afin qu'il soit renvoyé au comité. Le comité pourrait convoquer des experts, des victimes et des gens qui ont oeuvré dans le domaine de la protection contre la violence au sein des familles, écouter ce qu'ils ont à dire et élaborer un plan d'action pour améliorer la situation.

Loin de moi l'idée de suggérer que le projet de loi C-223 remédie à tous les problèmes. Quand j'ai conçu cette mesure législative, je l'ai fait sachant pertinemment que si elle était renvoyée à un comité, les membres du comité pourraient la modifier, qu'ils pourraient l'améliorer en tenant compte des suggestions des témoins. J'ai conçu cette mesure législative dans l'idée que c'était seulement un outil.

Certains collègues d'autres partis et de mon propre parti, l'Alliance canadienne, ont parlé de la nécessité d'augmenter les ressources à la disposition des organismes chargés de l'application de la loi, de la nécessité d'intensifier les efforts en matière de counselling et de réadaptation, de la nécessité de mettre en place des mesures de dissuasion plus sévères à l'intention des personnes qui ne tiennent pas compte des ordonnances d'interdiction de communiquer et continuent de harceler leur ancien conjoint.

Bien qu'elle se soit dite en faveur de l'idée générale de ce projet de loi, la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a conclu ses remarques en disant qu'elle n'appuierait pas cette mesure législative parce qu'il existe un programme spécial—ce que nous avons tous reconnu—et qu'il existe toute une série d'options. En quelque sorte, elle croit qu'appuyer le projet de loi C-223 serait limiter les options.

À mon avis, c'est le contraire. En renvoyant cette mesure législative à un comité, nous ouvririons la voie à toute une série d'options. Je demande donc à tous les députés de la Chambre de profiter des deux semaines de congé de Pâques, une période très appropriée, pour retourner dans leur circonscription, consulter leurs partisans et, ensuite, revenir à la Chambre dans un esprit neutre et appuyer cette mesure législative le 2 mai.

Je suis convaincu qu'ils découvriront, comme ce fut mon cas dans ma propre circonscription, que des dizaines, voire des centaines, de personnes vivent dans la peur, craignant pour leur vie. C'est une tragédie. Le problème ne concerne pas que les conjoints. Il ne concerne pas que les adultes. Il concerne aussi bien les enfants de tous âges qui craignent tous les jours pour leur survie.

Ce serait dramatique que les députés tournent le dos au problème, sous prétexte qu'il leur faut étudier plus à fond la question, et qu'ils s'en déchargent sur les fonctionnaires, au lieu de concerter leurs efforts pour aider ces personnes, sans égard à leur allégeance politique.

 

. 1815 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 15, le temps réservé au débat est écoulé.

[Français]

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'à mardi, le 2 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour parler des soldats canadiens envoyés injustement au camp de concentration de Buchenwald durant la Seconde Guerre mondiale. Dans la question que j'ai posée au ministre juste avant Noël, je lui ai demandé ceci:

      ...veillera-t-il à ce que ces courageux soldats canadiens qui ont été envoyés injustement au camp de concentration de Buchenwald reçoivent enfin une indemnisation équitable, en plus de la somme dérisoire et insultante qu'ils ont reçue il y a un an? Le ministre et son cabinet apporteront-ils de la joie, pendant les fêtes, aux survivants de Buchenwald?

J'ai été très étonné que le ministre passe par-dessus cette partie de ma question. Peut-être n'aurais-je pas dû être surpris. Ce gouvernement libéral s'est toujours refusé à entendre ces Canadiens courageux.

En réponse à une lettre que j'ai écrite sur le sujet, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que, dans d'autres pays, des indemnisations ont été payées pour des civils tels que les gens travaillant pour la Croix-Rouge et pour d'autres organismes similaires, je présume, qui ont été envoyés dans des camps de concentration.

La question n'est pas réglée. Les soldats canadiens qui ont connu l'horreur de l'internement au camp de Buchenwald méritent une indemnisation, et il incombe au gouvernement libéral de veiller à ce que cette indemnisation leur soit versée.

Il est révoltant de voir que le gouvernement libéral a tenté d'acheter le silence de ces anciens combattants en leur envoyant un chèque d'environ 1 000 $ chacun. L'un d'entre eux, un de mes électeurs, William Gibson, a fait clairement comprendre qu'il trouvait cette prétendue indemnisation insultante. Cet homme, qui a survécu à l'horreur du camp de concentration de Buchenwald, a retourné le chèque au gouvernement libéral avec la mention «refusé» inscrite sur le montant dérisoire de 1 098 $.

Ces vétérans ont été internés dans le camp de concentration nazi de Buchenwald plutôt que dans un camp de prisonniers de guerre, où ils auraient dû être détenus en vertu de la convention de Genève. D'autres gouvernements ont réussi à convaincre le gouvernement allemand d'offrir une réparation convenable. Notre gouvernement n'y a pas réussi et a laissé tomber lamentablement ces braves Canadiens.

Je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas été capable d'obtenir un règlement équitable pour ces Canadiens. Est-ce une affaire d'incompétence ou est-ce simplement parce que le gouvernement ne se soucie pas beaucoup de la situation de ce petit groupe de 26 anciens combattants?

Peut-être encore plus insultants que le chèque adressé à ces Canadiens ont été les mots employés par le ministre des Affaires des anciens combattants dans la lettre accompagnant le chèque: «Je suis heureux de pouvoir clore le chapitre sur ce dossier depuis longtemps en souffrance.» Heureux en effet. Cela fait maintenant plus de huit ans qu'il a été question de la situation de ces anciens combattants dans le rapport de janvier 1991 du Sous-comité des affaires des anciens combattants intitulé «Presque trop tard». Plus de huit ans plus tard, il est en effet presque trop tard.

La question a été soulevée de nouveau au comité en 1994 ainsi que dans des lettres aux ministres des Affaires des anciens combattants, de la Défense nationale et des Affaires étrangères en 1997. J'ai soulevé cette question à de nombreuses reprises au cours de la dernière année et le gouvernement s'avoue toujours vaincu là où d'autres gouvernements ont réussi.

Une lettre transmise à mon bureau par le Cabinet du ministre des Affaires étrangères admet d'ailleurs cet échec en ces termes: «Le Canada a fait de nombreuses démarches en vue de l'indemnisation des prisonniers de guerre par l'Allemagne, mais sans succès.»

Je terminerai en rapportant un commentaire formulé par un de mes électeurs qui s'est adressé au Comité des affaires des anciens combattants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse en février de cette année.

    Nous demandons une indemnisation de l'Allemagne depuis 1945, mais nous n'avons toujours rien reçu et je ne sais pas si ce sera le cas un jour parce que je ne crois pas qu'il y ait qui que ce soit à Ottawa qui ait suffisamment de coeur au ventre pour poursuivre l'affaire.

Je demande maintenant au gouvernement fédéral de répondre à cette question. J'espère sincèrement que nous n'entendrons pas à nouveau toute la litanie de ce que le gouvernement prétend avoir fait relativement à d'autres dossiers. Parlons de ce cas précis.

Ces anciens combattants canadiens doivent pouvoir compter sur un gouvernement qui prend leur défense et qui voit à ce qu'ils reçoivent l'indemnisation à laquelle ils ont droit de la part du gouvernement allemand. Nous n'accepterons rien de moins.

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, dans la question qu'il avait posée en décembre dernier, le député de Halifax-Ouest avait en fait abordé deux sujets, soit l'indemnisation des marins de la marine marchande et l'indemnisation par l'Allemagne des pilotes canadiens emprisonnés à Buchenwald. Bien que le député ait choisi aujourd'hui de limiter ses propos à la question de Buchenwald, j'aimerais revenir sur les deux sujets, puisque je sais qu'il nourrit un attachement profond pour les deux.

J'ai le plaisir de faire le point sur les progrès accomplis en vue de faire reconnaître la contribution héroïque de la marine marchande à l'effort de guerre du Canada.

 

. 1820 + -

Le 1er février 2000, le ministre des Anciens combattants annonçait la création d'un programme d'indemnisation non imposable à l'intention des anciens combattants de la marine marchande du Canada et de leurs conjoints survivants. Ces indemnisations sont versées à titre de compensation pour les avantages accordés aux membres des forces armées démobilisés après la guerre, mais auxquels n'ont pas eu droit les anciens combattants de la marine marchande.

Le ministère des Anciens combattants a reçu plus de 10 000 demandes d'indemnité spéciale de la marine marchande. À ce jour, près de 1 000 chèques ont été émis au nom d'anciens combattants de la marine marchande qui étaient admissibles et de leurs conjoints survivants. L'indemnité pourra être payée en deux versements en fonction de la durée de service.

Grâce aux efforts extraordinaires et au leadership des associations d'anciens combattants, on s'est entendu sur une indemnité de 20 000 $ pour plus de 24 mois de service, de 10 000 $ pour une période de 6 à 24 mois, et de 5 000 $ pour une période de service de 1 à 6 mois, ou de durée inférieure pour ceux qui ont été capturés ou tués ou qui sont devenus invalides. La somme sera majorée de 20 p. 100 dans le cas des anciens combattants admissibles qui ont été faits prisonniers de guerre.

Comme on pouvait le prévoir, en traitant ces demandes, le ministère a constaté qu'un bon pourcentage d'entre elles n'étaient pas conformes aux lignes directrices convenues avec la marine marchande et les associations nationales d'anciens combattants. Par exemple, certains membres de la marine marchande ont servi dans les forces armées et reçoivent déjà des prestations. D'autres servaient à bord de navires dans les eaux côtières, mais ne satisfont pas aux critères définissant les services liés à la guerre.

Je tiens à rassurer tous les anciens combattants de la marine marchande et leurs familles en réaffirmant que le gouvernement du Canada reconnaît les vaillants efforts qu'ils ont consentis au nom de leur pays et en confirmant aussi que Anciens combattants Canada accorde à la marine marchande l'attention spéciale et la priorité qu'elle mérite.

Passons maintenant à la question de l'indemnisation des aviateurs canadiens qui...

Le vice-président: Je crains que le temps alloué au député ne soit écoulé.

LA SANTÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'occasion de poser une question, pendant la période des questions, au sujet du syndrome de la mort subite du nourrisson. Cette appellation et cette condition fascinent les gens, car nous n'en entendons pas beaucoup parler. Mais nous en entendons parler de temps à autre dans les collectivités.

Au cours du travail que j'ai fait sur le développement sain des enfants, une des phrases que j'ai retenues a été prononcée par le chef de psychiatrie de l'hôpital pour enfants malades de Toronto. Elle a dit qu'un attachement véritable et constant à un adulte sérieux et dévoué était un des facteurs ou des conditions préalables les plus importants pour le développement sain de l'enfant.

En effectuant des recherches sur le développement sain des enfants, je suis tombé sur un rapport du Dr Christopher Ruhm, de l'Université de la Caroline du Nord, paru en avril 1998. Le rapport s'intitule «Congé parental et santé de l'enfant». Il a étudié des données démographiques échelonnées sur 25 ans, en provenance de neuf pays européens. Il a constaté une réduction de 29 p. 100 du taux de mortalité infantile lorsqu'un parent prend un congé parental d'au moins 50 semaines. J'ai trouvé cela vraiment fascinant.

Dans cette étude, il souligne les avantages considérables de l'allaitement durant ce congé parental plus long, ce que le gouvernement vient de prévoir dans son budget. J'ai présenté le projet de loi C-204, qui propose que les prestations de congé parental soient portées à un an. Le rapport parlait également de l'allaitement et du taux moins élevé de syndrome de la mort subite du nourrisson. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai voulu soulever la question encore une fois.

Il semble y avoir un rapport, un lien. Ma question nous permettra, j'espère, d'en apprendre un peu plus sur les mesures que prend Santé Canada pour enquêter sur les rapports et les liens entre la manière d'élever et d'éduquer sainement les enfants, au cours de ces années de formation qui sont cruciales, et l'incidence du syndrome de mort subite du nourrisson.

J'interviens à la Chambre ce soir pour demander de nouveau au secrétaire parlementaire d'informer les Canadiens et les députés sur les autres mesures que prend Santé Canada pour analyser le syndrome de mort subite du nourrisson.

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le syndrome de la mort subite du nourrisson, ou MSN, aussi connu sous le nom de mort au berceau, renvoie à la mort soudaine et inattendue d'un nourrisson apparemment sain de moins d'un an en général qui demeure inexpliquée même après une enquête approfondie.

Bien que la cause précise de la MSN demeure inconnue, plusieurs facteurs de risque ont été cernés grâce à la recherche scientifique, y compris le fait de dormir sur le ventre et sur le côté et l'exposition à la fumée de cigarette avant et après la naissance.

 

. 1825 + -

Au Canada, la MSN est la première cause de décès des nourrissons âgés de un mois à un an et touche trois familles par semaine.

Par l'intermédiaire du Système canadien de surveillance périnatale, Santé Canada recueille et analyse l'information sur la mortalité infantile. Depuis 1980, le pourcentage global des cas de MSN a régulièrement baissé au Canada. Cette baisse coïncide avec la détermination des facteurs de risque et la sensibilisation du public à ces facteurs.

En 1993, Santé Canada a coparrainé une conférence consensuelle sur la MSN avec la Société canadienne de pédiatrie, l'Institut canadien de la santé infantile et la Fondation canadienne pour l'étude de la mortalité infantile. Les participants à cette conférence ont élaboré une déclaration commune et une stratégie de sensibilisation de la population visant à réduire l'incidence du SMSN au Canada. Voici les points clés à retenir: faire dormir l'enfant sur le dos; éviter l'exposition à la fumée de tabac ambiante; protéger les nourrissons contre la fumée de tabac ambiante; éviter de trop vêtir et couvrir les nourrissons; et encourager l'allaitement maternel.

En mars 1999, Santé Canada et trois de ses partenaires ont lancé la campagne «Dodo sur le dos», une campagne nationale d'information du public visant à sensibiliser celui-ci au problème et à le renseigner sur les moyens à prendre pour réduire les risques du SMSN. Les responsables de la campagne ont produit une déclaration commune, une brochure, une affiche et un message télévisé d'intérêt public.

C'est grâce à la recherche, à l'éducation et à la promotion que nous pourrons réduire davantage l'incidence du SMSN au Canada.

Le vice-président: La motion d'ajournement est maintenant adoptée d'office. En conséquence, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain.

(La séance est levée à 18 h 26.)