CIMM Rapport du Comité

ATTIRER LES IMMIGRANTS

CONTEXTE

Depuis au moins six ans, les politiques, les pratiques et la législation canadiennes en matière d’immigration sont passées au peigne fin par le public, le gouvernement et le Parlement. En 1997, après une étude d’une année et de multiples rencontres avec le public, un groupe consultatif de trois personnes a soumis des constatations et recommandations détaillées au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Un an plus tard, le gouvernement a donné suite en publiant un document de travail sur la question. Dans l’intervalle toutefois, au milieu des années 90, les moyens du Ministère ont été lourdement amputés par suite de la remise en ordre financière de l’administration fédérale.

Le Ministère et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont dû traiter un flot continu et abondant de personnes arrivant par des moyens irréguliers, tantôt par bateau, comme en 1999, tantôt par d’autres voies plus discrètes. Les litiges et les décisions des tribunaux n’ont pas cessé d’influer sur les lois et les méthodes relatives à l’immigration. D’autre part, le volume croissant des demandes d’immigration ou autres a mis le personnel du Ministère à rude épreuve et a engendré une situation que le vérificateur général a qualifiée de grave en 2000.

Le premier projet de loi visant la refonte de notre législation en matière d’immigration, le projet de loi C-31, est né en avril 2000. Mort au Feuilleton, il est réapparu en février 2001 sous le numéro C-11. Après une étude approfondie par le Parlement, et notamment par le présent Comité, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a reçu la sanction royale au début de novembre 2001. Il s’agit là de la première refonte complète de la législation depuis 1976.

Une publication préalable du règlement qui devait accompagner la nouvelle Loi a eu lieu en décembre 2001 et en mars 2002. Le Comité, après avoir soigneusement examiné ces textes, y a recommandé l’apport de nombreuses modifications. À l’heure actuelle, les employés du Ministère apprennent à appliquer la nouvelle Loi et le nouveau Règlement; des politiques sont en cours d’élaboration et des instructions sont rédigées; de nouveaux formulaires sont en préparation, de même que la nouvelle carte « Feuille d’érable ». Toutes ces activités sont ciblées en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi et de son Règlement, le 28 juin 2002. Cette démarche de très longue haleine a demandé la participation du public, de nombreuses parties intéressées, des parlementaires, ainsi que du gouvernement.

Le Comité est conscient que la mise en oeuvre de la Loi à la fin de juin ne sera pas facile. Nous savons que l’été est l’époque où les demandes de visas d’étudiant et de visiteur sont le plus nombreuses. C’est aussi la période où les employés prennent leurs vacances et où, à l’étranger, les membres du personnel permutant rejoignent leurs nouveaux postes. Au Canada, une bonne part des fonctions des agents sont assumées par des étudiants embauchés temporairement.

Une fois passés les inévitables cahots de la mise en branle, la mise en application de la nouvelle Loi devrait marquer le début d’une période de stabilité pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le moment nous semble donc idéal pour prendre du recul et faire le point sur l’ensemble du programme d’immigration, afin de tirer profit au maximum du travail ardu qui a été accompli jusqu’à maintenant.

À la croisée des chemins, nous gardons à l’esprit plusieurs faits essentiels. D’après les données du recensement de 2001, le taux de la croissance démographique ralentit et la population vieillit. Le taux de fécondité (le nombre moyen d’enfants par femme) est tombé à 1,5, en baisse par rapport aux années récentes et très au-dessous du niveau de remplacement, qui est de 2,1. Citoyenneté et Immigration Canada estime que, dès 2026, si la tendance se maintient, toute augmentation de la population canadienne sera probablement le fait de l’immigration.

Les quelque 10 millions de Canadiens qui forment la première vague du baby‑boom de l’après-Seconde Guerre mondiale commenceront à prendre leur retraite dans cinq ans, et continueront à le faire par étape pendant les prochains 20 à 25 ans, ce qui entraînera vraisemblablement des pénuries de main-d’oeuvre. D’ailleurs, certains ont déjà pris une retraite anticipée. En 2011, toute la croissance de notre population active sera probablement attribuable à l’immigration.

Dans certains secteurs, le manque de travailleurs qualifiés se fait déjà sentir. Depuis quelques années, on le sait, les spécialistes de la haute technologie et les professionnels, notamment dans le domaine de la santé, ne sont pas en nombre suffisant. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada, par exemple,  prévoit qu’en 2011, le manque d’infirmières pourrait dépasser 100 000. L’Association des collèges et universités estime que ces dernières devront recruter au moins 30 000 professeurs au cours des dix ans à venir. Lors de la dernière étude effectuée sur le projet de règlement, des témoins ont tenu des propos semblables au sujet du manque de travailleurs spécialisés.

Mais il existe d’autres pénuries moins connues, notamment dans les métiers spécialisés de la construction. Le problème est tellement grave qu’un programme spécial a été mis en place pour attirer en Ontario les membres de certains métiers qui accepteront de travailler pendant un ou deux ans. Sont recherchés dans le cadre de ce programme des briqueteurs, des monteurs de charpente, des coffreurs et des cimentiers-finisseurs. Parmi les autres professions citées comme prometteuses par Développement des ressources humaines Canada, citons : des mécaniciens d’aéronef; des ingénieurs; des opérateurs de machines lourdes; des consultants en gestion, en publicité et en marketing; des technologues et des techniciens médicaux; des plombiers et des tuyauteurs; des agents de police et des pompiers; des outilleurs-ajusteurs, des machinistes et des opérateurs de machine-outil.

Selon nous, tous ces facteurs — le vieillissement de la population, la baisse du taux de fécondité, ainsi que les pénuries actuelles et éventuelles de travailleurs qualifiés — font de l’immigration un outil essentiel pour façonner l’avenir du Canada. Cet outil est-il utilisé au mieux?

Bien d’autres pays qui, nous le savons, font face à des défis démographiques et à des pénuries de main-d’œuvre comparables, considèrent de plus en plus l’immigration comme une solution. L’Australie, par exemple, vient de hausser ses niveaux cibles d’immigration et l’augmentation concerne surtout les travailleurs qualifiés; ce pays vient aussi de lancer un programme pour attirer des infirmières. Pour la période allant de 2001 à 2003, les États-Unis ont considérablement augmenté le nombre de travailleurs qualifiés temporaires qu’ils sont prêts à accepter. Une fois entrés dans le pays, ces personnes peuvent demander que leur statut soit transformé en celui de résident permanent. Certains pays européens qui ne se considèrent pas comme des pays d’immigration ont même commencé à élaborer des programmes pour attirer les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.

Pouvons-nous soutenir la concurrence des autres pays lorsqu’il s’agit d’attirer et de retenir des immigrants intéressants? Nous sommes conscients qu’à l’heure actuelle, le Canada occupe un rang extrêmement élevé comme pays de destination des immigrants. Que faut-il faire pour que cela continue? Pouvons-nous soutenir notre programme au niveau nécessaire pour répondre à nos besoins? Ce sont là les grandes questions que notre Comité s’est posées au début de la présente étude.

Nous avons voulu analyser l’efficience et l’efficacité avec laquelle nos bureaux de l’étranger traitent les demandes d’immigration. Au cours des deux dernières semaines d’avril, après une série de séances d’information à Ottawa, nous nous sommes divisés en trois groupes et nous nous sommes rendus dans huit missions du Canada, en Extrême‑Orient, en Asie du Sud et en Europe. Dans chaque cas, les responsables nous ont informés de la situation locale, et nous avons pu assister à des entrevues de candidats immigrants. Un long questionnaire a été élaboré pour chaque mission. Nous avons eu la possibilité de visiter les locaux et de questionner les employés sur tous les aspects de leur travail.

Même si le titre de ce rapport — Attirer les immigrants — peut laisser croire qu’il a une portée étroite, ce n’est pas le cas. Au fait, notre Comité estime que tous les aspects, ou presque, du travail accompli à l’étranger influent sur la capacité de notre pays de se présenter, non seulement comme une option intéressante pour les candidats à l’immigration, mais, en fait, comme la destination de choix. Aussi les commentaires et les recommandations qui suivent couvrent-ils un large éventail de sujets.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Malgré les importantes différences qui existent entre les missions visitées (l’emplacement, la clientèle, les défis et les pressions subies), certaines constatations générales s’imposent. Tout d’abord, le personnel (canadien et recruté sur place) des missions visitées est composé de professionnels dévoués et renseignés. La plupart d’entre eux possèdent une expérience approfondie de leur domaine de travail. Aussi, leurs perspectives et leurs idées nous ont-elles été très utiles.

Nous avons été particulièrement impressionnés par le savoir-faire et les capacités des agents de contrôle de l’immigration (ACI). Ces Canadiens entraînent les employés des lignes aériennes à évaluer les documents canadiens, surveillent eux-mêmes certains vols qui font problème et analysent les tendances de la migration illégale afin de barrer la route aux personnes qui n’ont pas le droit de venir au Canada. Le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine et nos ACI sont considérés à juste titre comme exemplaires par les autres pays.

Nous avons également pu constater que de nombreuses missions qui font face à des situations difficiles et à des pressions importantes réussissent néanmoins à fournir un rendement exemplaire. Ces pressions sont attribuables à de nombreux facteurs, notamment, un volume considérable de demandes, des fraudes et des difficultés au niveau de l’assurance de la qualité, un nombre important (et croissant) de demandes de visas de visiteur et d’étudiant, un climat inquiétant sur le plan de la sécurité, et les attentes des clients. Nous avons été impressionnés par le niveau du savoir-faire acquis dans chaque mission, un savoir-faire qui permet au personnel de gérer son programme en dépit des difficultés.

Enfin, nous avons remarqué l’excellente coopération informelle entre les fonctionnaires canadiens en poste à l’étranger et leurs homologues d’Australie et des États-Unis en ce qui concerne la sécurité.

QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

A.      PRIORITÉ DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE TRAVAILLEURS SPÉCIALISÉS

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la pénurie de travailleurs spécialisés sera l’une des conséquences du vieillissement de la population canadienne. Même si l’immigration soutenue d’un nombre important de travailleurs spécialisés ne peut constituer la seule solution stratégique aux pénuries sur le marché du travail, elle n’en est pas moins importante et constitue le point central du présent rapport.

Malgré l’importance des travailleurs spécialisés pour l’avenir du Canada, le Comité a découvert que toutes les missions leur donnent une priorité mineure. Nous nous empressons de préciser que ce n’est pas par préférence personnelle. Les agents apprécient la tâche d’évaluer les demandes de travailleurs spécialisés et d’accepter des immigrants qui, selon eux, pourront apporter une contribution importante au Canada. La priorité mineure accordée à ces demandes découle des pressions exercées par les autres catégories, notamment la catégorie de la famille, et du traitement non discrétionnaire des demandes de visiteurs et d’étudiants.

Le Comité est conscient que la question des priorités est complexe et qu’il faut souvent faire des choix difficiles. Par exemple, il appuie de manière générale le traitement rapide des demandes de conjoints et d’enfants à charge. Toutefois, l’un des bureaux a mentionné qu’en réduisant davantage le délai de traitement de ces personnes, le temps d’attente serait encore plus long pour les travailleurs spécialisés dont les demandes font déjà l’objet d’un traitement d’une durée inacceptable.

Nous sommes également conscients que le traitement des demandes de non‑immigrants doit avoir la priorité sur les demandes d’immigration. Comme nous l’avons mentionné, le traitement des demandes de visiteurs et d’étudiants est non discrétionnaire. Tous ceux qui présentent une demande doivent être servis dans des délais raisonnables dans les circonstances. Cela signifie que dans certaines missions, aucune entrevue ne peut être accordée à d’éventuels immigrants pendant les mois du printemps et de l’été.

En dépit des aspects complexes entourant la question des priorités, le Comité a décidé qu’il fallait accorder beaucoup plus d’importance aux travailleurs spécialisés. Actuellement, la priorité est accordée aux demandes de la catégorie des parents présentées par les conjoints et les enfants à charge.  Les bureaux ont reçu la consigne de traiter 80 % de ces demandes dans un délai de six mois. Le Comité croit que les travailleurs spécialisés devraient avoir seconde priorité. De plus, au sein du groupe des travailleurs spécialisés, il importe d’accorder préférence aux personnes qui ont un emploi réservé. Les employeurs ne peuvent ni ne voudront attendre pour une période indéterminée un employé clé pour leur organisation.

Enfin, à l’instar de la catégorie des parents, il faudrait établir et annoncer des délais de traitement réalistes des demandes des travailleurs spécialisés même si ces délais peuvent varier d’une mission à l’autre.

Plus loin dans le rapport, nous traitons de l’augmentation des ressources en général, mais dans la présente partie, nous proposons d’autres mesures qui pourraient contribuer au traitement prioritaire des demandes des travailleurs spécialisés. Certains membres du Comité ont signalé l’efficacité des équipes affectées au traitement d’un type de demandes en particulier dans les missions visitées. Le fait de ne s’occuper que d’un seul type de demandes comporte plusieurs avantages. Cela permet au personnel d’acquérir un savoir-faire à cet égard et, ainsi, de prendre de bonnes décisions plus rapidement. Cette façon de procéder favorise chez les membres de l’équipe un esprit de corps qui les incite à partager leurs expériences et leurs connaissances, ce qui leur permet de prendre de meilleures décisions.

Le Comité est arrivé à la conclusion que des équipes affectées au traitement exclusif des demandes de travailleurs spécialisés devraient être créées dans le cadre d’un projet pilote. Le personnel et le public prendraient ainsi conscience de l’importance accordée aux travailleurs spécialisés. Plutôt que d’être les premiers demandeurs à être sacrifiés lorsque les pressions s’accentuent, les travailleurs spécialisés conserveraient les ressources affectées au traitement de leurs demandes.

Le mouvement d’étudiants est une autre question pertinente qui se rattache à celle des priorités. Si le nombre de demandes d’étudiants continue de croître au point où leur traitement nuit à celui des demandes de travailleurs spécialisés (ou même y met un frein, comme un agent supérieur en a mentionné la possibilité pour une mission), nous devrions évaluer les avantages de ces demandes pour le Canada et adopter une perspective analytique à l’égard du type d’étudiants que nous souhaitons accueillir. Les difficultés que soulèvent les établissements d’enseignement reconnus seront traitées ci-après. Nous pourrions peut-être envisager de ne délivrer de permis d’études qu’aux personnes inscrites dans des établissements précis et à celles qui connaissent suffisamment l’anglais ou le français pour profiter de l’enseignement.

RECOMMANDATION 1

Le traitement des demandes d’immigration de travailleurs spécialisés devrait avoir seconde priorité. Au sein de ce groupe, la priorité devrait être accordée à ceux qui ont un emploi réservé.

RECOMMANDATION 2

Afin d’atteindre un équilibre dans l’intérêt du Canada, les aspects du traitement non discrétionnaire devraient faire l’objet d’une analyse.

RECOMMANDATION 3

Il faudrait établir et rendre publiques des normes de service réalistes concernant le traitement des demandes d’immigration d’employés spécialisés.

RECOMMANDATION 4

Des équipes affectées exclusivement au traitement des demandes de travailleurs spécialisés devraient être établies dans le cadre d’un projet pilote.

B.      GESTION DU NOMBRE DE DEMANDES

Notre programme d’immigration actuel a été comparé à un avion pour lequel nous vendons plus de billets qu’il ne compte de sièges. Bien sûr, les passagers qui ne peuvent monter à bord sont les personnes qui présentent une demande dans des missions où le traitement des demandes d’immigrants indépendants prend désormais des années. Est‑ce juste pour ces personnes? Si nous acceptons une demande d’immigration, quels sont nos devoirs envers le demandeur?

Des mesures de gestion du nombre de demandes ont déjà été appliquées dans le passé. Certains aspects du système de sélection — le « facteur démographique », la liste des professions et la note de passage — pouvaient auparavant tous être modifiés de manière à influer sur le nombre de personnes qui répondent aux conditions voulues pour immigrer au Canada. Toutefois, le nombre de demandes a récemment dépassé la capacité du système. Le répertoire contient actuellement le nom de 700 000 personnes (de toutes les catégories); c’est là une situation intolérable tant pour les personnes qui figurent à la fin de la liste que pour les agents de nos missions les plus occupées qui subissent des pressions indues en raison d’une charge de travail aussi lourde.

Le nouveau système de sélection ne permettra pas d’utiliser les outils habituels, à l’exception de la note de passage. Comme solution de remplacement, serait-il possible d’élaborer des moyens plus directs et plus efficaces pour gérer le nombre de demandes? Le Comité croit qu’en faisant preuve de créativité, ce serait possible; il croit également que c’est ce qu’il faudrait faire.

Quels principes devraient régir notre gestion du nombre de demandes? Le Comité est d’avis que tout système devrait d’abord et avant tout être équitable. Un système équitable est transparent. Les personnes qui présentent une demande devraient savoir dans combien de temps elles obtiendront une réponse.

L’équité et la transparence exigent donc que l’information au sujet du système et des délais de traitement soit facilement accessible. Le site Web de chaque mission devrait indiquer le moment où les différentes étapes du traitement auront normalement lieu et les délais généraux prévus à cet égard. Il est carrément injuste de ne pas dire aux gens qui nourrissent le rêve d’immigrer au Canada que le traitement de leur demande prendra de quatre à huit ans, délai de nos missions les plus occupées.

Tout système de gestion devrait également promouvoir l’excellence. La question de la mise en valeur du programme d’immigration du Canada est examinée plus loin dans le rapport, mais le système de traitement en soi devrait avoir un mécanisme permettant d’identifier les meilleurs candidats parmi les demandes reçues et de traiter leur dossier plus rapidement que ne le permettent les normes de service général.

Le nouveau système devrait aussi être efficace. Après l’identification rapide des meilleurs candidats, il devrait permettre d’évaluer dans des délais raisonnables ceux qui devraient être sélectionnés. Cela signifie qu’il faut choisir le système le plus simple qui permet d’atteindre les autres objectifs. Un système efficace sera également rentable.

Même si le système doit être le plus équitable possible envers les demandeurs, les besoins du Canada devraient avoir la priorité, s’il y a lieu. Par exemple, si le Canada a un besoin urgent de certains types de travailleurs spécialisés et que des personnes qualifiées présentent une demande, ces personnes devraient avoir la priorité sur les autres demandeurs. Le système devrait être suffisamment souple pour répondre à nos besoins en acceptant ces personnes et en traitant leur demande rapidement.

Enfin, le système, quel qu’il soit, ne doit, en aucun cas, sacrifier la sécurité du Canada. Quand il y a lieu de faire passer des entrevues, il faut le faire. Il faut continuer d’examiner en profondeur les documents suspects et d’exiger que soient prouvés les liens de parenté qui soulèvent des questions.

Les objectifs d’un nouveau système de gestion sont clairs : mettre en place un système permettant de gérer le volume de demandes d’une façon équitable, transparente, efficace, simple et rentable qui favorise l’excellence, garantit la sécurité et l’intégrité du système et conserve la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins généraux du Canada.

Toutefois, le Comité est convaincu qu’une option ne doit pas être retenue au moment de la conception de nouvelles mesures de gestion des demandes à traiter : toute nouvelle mesure ne doit pas bloquer l’accès des travailleurs spécialisés au système. Les gens doivent pouvoir continuer de présenter des demandes d’immigration; l’ouverture devrait être un principe fondamental du système.

RECOMMANDATION 5

Un système de gestion des demandes à traiter devrait être équitable, transparent, simple et rentable, favoriser l’excellence, garantir la sécurité et l’intégrité du programme et avoir la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins généraux du Canada.

RECOMMANDATION 6

Chaque mission devrait indiquer dans son propre site Web le délai de traitement exact des demandes des travailleurs spécialisés.

RECOMMANDATION 7

La restriction des possibilités pour les personnes qualifiées de présenter des demandes en tant que travailleurs spécialisés ne devrait pas être retenue comme un moyen de gérer le nombre de demandes d’immigration.

C.      QUESTIONS D’ORDRE MÉDICAL

Le Comité ne s’est pas penché sur le traitement de nature médicale des demandes présentées aux missions qu’il a visitées, mais certaines questions dignes de mention ont été portées à notre attention. Dans la plupart des missions, la recrudescence de la tuberculose était une sujet de préoccupation. Compte tenu de l’émergence de la tuberculose multirésistante et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de cette maladie au Canada (même si ce nombre n’est pas encore alarmant), un examen minutieux à l’étranger est plus important que jamais. Les médecins ont signalé que le nombre élevé de radiographies qu’ils doivent examiner met le système à rude épreuve. La santé publique au Canada ne devant pas être compromise, il est essentiel d’allouer les ressources nécessaires qui permettront au personnel médical canadien à l’étranger de maintenir des normes élevées.

Les ressources actuelles sont également essentielles à l’atteinte d’un objectif plus vaste. Les médecins agréés au Canada ne devraient pas avoir une charge de travail quotidienne si lourde qu’elle les empêche de se tenir au fait du contexte général. Il est essentiel qu’ils aient le temps de surveiller en permanence les tendances mondiales en matière de santé publique qui pourraient avoir une incidence importante sur la santé publique au Canada.

RECOMMANDATION 8

Les médecins à l’étranger doivent disposer des ressources nécessaires pour leur permettre d’examiner les immigrants éventuels afin de déterminer s’ils ont la tuberculose ou une autre maladie susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique au Canada et de surveiller en permanence les tendances mondiales en matière de santé publique.

Les conséquences de la nouvelle Loi pour les conjoints et les conjoints de fait soulèvent également l’inquiétude du fait que ces derniers ne seront plus visés par le critère du fardeau excessif. L’un des médecins canadiens a signalé au Comité que l’examen médical d’un immigrant parrainé pourrait révéler un problème aussi grave que le VIH et le sida. Lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur, ces maladies ne seront pas un motif d’interdiction de territoire. Par conséquent, le parrain ne sera pas mis au courant.

Le médecin recommande fortement l’adoption d’un mécanisme visant à informer le parrain de l’existence d’une maladie grave. Le Comité convient qu’il serait injuste de cacher au citoyen canadien ou au résident permanent des renseignements aussi importants, qui pourraient mettre sa santé en danger.

Normalement, l’information ne pourrait être divulguée en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée. Toutefois, cette Loi comporte une exception qui pourrait permettre la divulgation dans l’intérêt public; on devrait aussi étudier l’inclusion d’un droit de divulgation dans le règlement.

RECOMMANDATION 9

Citoyenneté et Immigration Canada devrait être autorisé à divulguer aux parrains les diagnostics médicaux importants concernant la personne qu’ils parrainent, plus particulièrement lorsque l’information peut avoir une incidence sur leur propre santé.

D.      DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE DÉPUTÉS

En vertu de l’alinéa 8(2)g) de la Loi sur la protection de la vie privée, les députés sont autorisés à recevoir des renseignements personnels sans consentement écrit lorsque cela est nécessaire pour aider la personne concernée par l’information. Comme beaucoup de députés peuvent en attester, les électeurs font souvent appel à eux pour des questions d’immigration, tel que le parrainage de membres de la famille et l’obtention de visas de visiteurs.

Le Comité a appris qu’en raison du rôle que jouent les députés, les bureaux reçoivent un nombre important de ces demandes de renseignements. À New Delhi, par exemple, plus de 5 600 demandes ont été reçues en 2001. Les bureaux ont mentionné qu’ils répondent aux demandes de renseignements des députés par écrit et le plus rapidement possible. Ces tâches exercent manifestement des pressions considérables sur des ressources déjà insuffisantes.

Le Comité fait remarquer que le Ministre a récemment annoncé des améliorations au service en direct grâce au service de renseignements État de la demande du cyberclient (EDC). Ce service permettra aux clients de prendre connaissance sur Internet de l’état d’avancement du traitement de leur demande d’immigration. Selon le Ministère, environ 42 % des 4 millions d’appels que reçoivent annuellement les centres d’appels de CIC portent sur l’état des demandes. Il est fort probable que beaucoup des demandes de renseignements envoyées par les députés portent aussi sur l’état de demandes, et il est à espérer que le service EDC permettra d’en réduire le nombre. Il importe toutefois qu’un tel service fournisse des renseignements pertinents au sujet de l’état d’une demande en particulier. Indiquer simplement qu’un dossier est « en cours de traitement » n’a aucune valeur.

RECOMMANDATION 10

Il faudrait prévoir davantage de ressources afin que tous les services aux clients, y compris les centres d’appel du Ministère et le service EDC, puissent être améliorés en vue de mieux renseigner les clients.

RECOMMANDATION 11

Les députés devraient informer les électeurs qui demandent de l’information sur l’état d’une demande de l’existence du service EDC. Ils devraient administrer les autres demandes de renseignements avec circonspection, en tenant compte du nombre élevé de demandes que doivent traiter certains bureaux.

RECOMMANDATION 12

Il faudrait inciter les députés qui souhaitent faire avancer des questions relatives à l’immigration à se renseigner au sujet de la Loi et de son règlement d’application.

RECOMMANDATION 13

Conformément à l’engagement du Ministère à l’égard des services à la clientèle, la communication de l’information aux demandeurs devraient continuer d’être améliorée.

E.      TRAITEMENT CENTRALISÉ

Les membres du Comité qui ont visité New Delhi ont eu l’occasion d’examiner de première main les activités se déroulant dans le cadre du projet pilote d’imagerie pour le traitement centralisé des demandes de l’étranger. Le projet pilote visait à vérifier si les dossiers de la catégorie de la famille pouvaient être traités plus rapidement et efficacement lorsque les première et la dernière étapes du processus administratif étaient centralisées.

Les demandes de parrainage de familles sont toutes présentées par le parrain canadien au centre de traitement de Mississauga. Dans le cadre du projet pilote, les demandes se rattachant à l’Inde étaient envoyées à Ottawa où elles subissaient un balayage numérique. Les images numériques étaient ensuite envoyées à New Delhi pour fin d’évaluation et, si toutes les exigences étaient respectées, le visa était délivré par le bureau d’Ottawa. Cette façon de procéder réduisait considérablement le nombre de documents qui devaient être livrés et classés à l’étranger.

Dans l’ensemble, les employés du bureau de New Delhi étaient favorables au programme. Certains membres de l’unité d’analyse des cas ont indiqué que l’ouverture et la manipulation des images numériques prend plus de temps que les documents sur support papier, mais ils ont laissé entendre que c’était dû en partie au fait que le processus était encore relativement nouveau. Certains étaient d’avis que le fait d’avoir le véritable document est préférable dans certains cas, par exemple lorsque la texture ou l’épaisseur du papier peut révéler qu’il s’agit d’un faux. Toutefois, le Comité a appris que les documents originaux seraient envoyés aux responsables à l’étranger par le bureau d’Ottawa lorsque nécessaire.

Le programme est une véritable réussite pour ce qui est de gagner de l’espace. C’est là une importante préoccupation de tous les bureaux, plus particulièrement ceux de New Delhi et de Beijing qui n’ont tout simplement plus d’espace.

Compte tenu des conclusions auxquelles est arrivé le Comité dans la section suivante concernant l’intégrité du programme et la nécessité d’avoir sur place des employés qui connaissent les lois, coutumes, documents et cultures de la région, il est clair que les décisions doivent continuer d’être prises à l’étranger. Il serait possible de réaliser des économies en centralisant des parties de l’administration du processus, mais la décision de dispenser un demandeur de l’entrevue ou d’octroyer un visa doit être prise par les agents de nos bureaux à l’étranger.

Le Comité fait aussi remarquer que le Ministère a récemment publié une évaluation de son autre projet pilote de centralisation qui comporte le traitement complet au Canada de certaines demandes de la catégorie de la famille et d’éventuels immigrants indépendants. Selon ce modèle de centralisation totale, les évaluations initiales se faisaient au bureau central du Canada et, quand il n’y avait pas lieu de tenir une entrevue, le reste du traitement était effectué au Canada. Ce modèle n’a donné lieu à aucune amélioration du délai de traitement ou de la productivité et, comme des témoins œuvrant dans le domaine du soutien régional l’ont déclaré au Comité, cette façon de procéder a eu une incidence défavorable sur l’intégrité du programme.

RECOMMANDATION 14

Il faudrait étendre la portée du projet pilote d’imagerie pour le traitement centralisé des demandes, mais en faisant preuve de prudence, et examiner d’autres options de centralisation du processus administratif. Toutefois, toutes les décisions principales doivent être prises par les agents des bureaux à l’étranger afin d’assurer l’intégrité du programme.

F.       RESSOURCES

Nous avons déjà recommandé que d’autres ressources soient débloquées pour les attestations médicales et le service aux clients, et nous traitons plus loin de la question de l’attribution de ressources supplémentaires pour les agents de contrôle de l’immigration. Après leurs visites à l’étranger, les membres ont aussi conclu que les ressources globales allouées à nos missions pour le traitement des demandes d’immigration sont insuffisantes.

Dans le présent rapport, le Comité recommande un certain nombre de changements qui devraient permettre d’atténuer les pressions actuellement exercées sur les ressources. Nous examinerons plus loin la possibilité d’éliminer le traitement des demandes « émanant de l’extérieur ». Cette mesure pourrait accroître le nombre de demandes présentées à certaines missions, mais elle réduirait les pressions dans de nombreuses autres et permettrait un traitement plus rapide d’un plus grand nombre de demandes avec le même nombre d’employés. Nous avons également proposé des principes devant guider l’élaboration d’un nouveau système pour gérer les demandes à traiter. Une meilleure gestion des demandes à traiter devrait permettre de réduire les ressources nécessaires pour ce faire. Enfin, la technologie et le traitement centralisé des tâches administratives déjà mentionnés devraient atténuer les pressions exercées sur nos bureaux à l’étranger, tant sur le plan des locaux que du personnel.

Le Comité est confiant que ces changements auront un impact positif, mais seront‑ils suffisants pour remettre le système sur la bonne voie? Le Comité en est venu à la conclusion que non.

À quoi pourrait servir de recommander l’attribution d’autres ressources pour le traitement des demandes d’immigration dans nos missions à l’étranger? De manière générale, on pourrait répondre : à faire plus avec plus. Des ressources supplémentaires permettraient de prioriser davantage les travailleurs qualifiés sans négliger les autres immigrants ou les autres demandes non liées à l’immigration. De plus, les demandes des travailleurs qualifiés pourraient ainsi être traitées plus rapidement, ce qui permettrait au Canada de relever les niveaux d’immigration visés et donc de mieux réagir à notre situation démographique et de combler plus efficacement nos besoins en travailleurs qualifiés.

L’accroissement des ressources nous permettrait également d’agrandir nos installations dans des pays comme la Chine et l’Inde; à Beijing et New Delhi, nos locaux sont exploités au maximum. À cet égard, le Ministère devrait envisager d’utiliser davantage les consulats dans ces pays ou d’établir de nouveaux bureaux satellites.

Enfin, l’accroissement des ressources permettrait au Ministère de cibler de manière précise et de recruter des immigrants hautement qualifiés. Récemment, on a demandé à nos bureaux d’élaborer des stratégies de promotion; ils l’ont fait, mais on ne disposait ensuite d’aucune ressource pour leur mise en œuvre.

RECOMMANDATION 15

D’autres ressources devraient être affectées au traitement des demandes d’immigration des travailleurs spécialisés dans nos bureaux à l’étranger.

RECOMMANDATION 16

D’autres ressources devraient être affectées afin de pouvoir :

RECOMMANDATION 17

Lorsque le Canada ne dispose pas dans un pays donné suffisamment de locaux dans sa mission principale pour utiliser efficacement du personnel supplémentaire, le gouvernement devrait envisager d’exploiter davantage les consulats dans ce pays ou d’établir de nouveaux bureaux satellites pour les services d’immigration.

G.      TRAITEMENT DES DEMANDES NON LIÉES À L’IMMIGRATION

Le traitement des demandes de visa d’étudiant et de visiteur accapare énormément de temps dans nos bureaux à l’étranger. Dans certaines régions et à certaines périodes de l’année, le volume de ces demandes non discrétionnaires limite énormément le traitement des autres types de demandes. Le Comité a été particulièrement secoué par le volume de demandes présentées en Chine. À Beijing, on nous a informé que le personnel était littéralement « inondé » de demandes présentées par des étudiants. En fait, si le nombre de demandes présentées par des visiteurs et des étudiants continue à s’accroître au rythme actuel, le personnel ne sera plus en mesure de traiter quelque autre demande que ce soit d’ici quelques années sans une augmentation des ressources! À Hong Kong, les demandes présentées par des étudiants de la République populaire sont en hausse de 741 % pour le premier trimestre de 2002.

Nous avons également noté que l’entente relative au statut de destination approuvée dont la Commission canadienne du tourisme fait actuellement la promotion pourrait avoir un très grand impact. Le Ministère estime en effet que la signature d’une telle entente avec la Chine pourrait doubler le nombre de demandes de visa de visiteur en provenance de ce pays.

Nos bureaux d’Extrême-Orient, qui doivent de toute évidence répondre à la demande la plus importante, ne sont pas seuls. À Paris, en Inde et dans d’autres bureaux, les étudiants deviennent prioritaires durant les mois d’été et cette situation peut obliger du personnel à délaisser les dossiers d’immigration.

Que peut-on faire pour corriger cette situation? On a déjà discuté des changements qui devraient être apportés au programme de visas d’étudiant plus tôt, lors de l’examen des priorités de traitement, et on y reviendra dans la partie sur les « établissements d’enseignement reconnus ». Une autre option jugée intéressante par le Comité concernant les ressources consacrées aux demandes non liées à l’immigration serait de lier les crédits aux volumes de demandes en acheminant les frais relatifs à ces demandes à la mission où elles ont été reçues. On nous a informé que ce procédé est appliqué dans les bureaux américains et contribue à atténuer la tension créée par l’accroissement rapide du nombre de demandes. Plus un bureau reçoit de demandes, plus il recevrait de crédits pour les traiter. De toute façon, CIC devrait s’assurer que ses mécanismes budgétaires sont suffisamment souples pour faire face aux fluctuations subites et radicales du nombre de demandes à traiter.

Les demandes des travailleurs temporaires disposant d’une validation de l’offre d’emploi de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ne constituent pas une proportion importante des demandes non liées à l’immigration. Toutefois, on ne peut accepter que les délais de traitement de ces demandes soient allongés de manière excessive pour traiter d’autres demandes. Le Comité croit que le programme de travailleurs temporaires est essentiel pour répondre aux besoins immédiats des employeurs canadiens. Les employeurs qui sont parvenus à démontrer à DRHC qu’une personne particulière pourrait combler leurs besoins en main-d’œuvre, et que personne au Canada n’est disponible pour ce poste, doivent pouvoir s’attendre à un traitement rapide des demandes de permis de travail. Nous croyons qu’une meilleure gestion des demandes à traiter aura un impact positif sur les délais de traitement des demandes de permis de travail.

RECOMMANDATION 18

Les mécanismes budgétaires du Ministère devraient être suffisamment souples pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’immigration et pour assurer que le traitement des demandes des travailleurs spécialisés ne soit pas interrompu.

RECOMMANDATION 19

On devrait envisager de verser les frais exigés pour le traitement d’une demande de visa non liée à l’immigration au bureau s’occupant de la traiter afin de tenter d’atténuer l’impact budgétaire de l’accroissement du volume des demandes.

INTÉGRITÉ DU PROGRAMME

A.      INTRODUCTION

Nous sommes conscients depuis longtemps des difficultés auxquelles se butent nos agents à l’étranger pour assurer l’intégrité du programme d’immigration. Les inquiétudes en matière de sécurité et les problèmes de fraude ont souvent été abordés dans nos délibérations, et ils ont été traités dans nos derniers rapports, sur la sécurité à la frontière et sur le Règlement afférent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Néanmoins, au cours des rencontres extrêmement utiles que nous avons eues avec les responsables de première ligne, ceux-ci ont pu nous exposer leurs préoccupations et nous faire constater sur pièce jusqu’où peuvent aller certaines personnes pour entrer au Canada. Les membres du Comité, et particulièrement ceux d’entre nous qui sommes allés dans des pays en développement, ont été frappés par ce qu’il est convenu d’appeler les « facteurs d’incitation » — la pauvreté, la corruption et les conflits civils — qui poussent beaucoup de gens à prendre tous les moyens possibles pour venir au Canada sous de faux prétextes, afin d’améliorer leur sort. Et, bien entendu, les avantages notoires de la vie au Canada agissent comme « facteurs d’attirance ». Notre société ouverte et libre, notre économie avancée et notre population multiculturelle sont autant d’éléments qui attirent les personnes cherchant à rehausser leur situation. Compte tenu de cette dynamique, une grande part de la fraude semble reposer sur des motifs économiques. Il est humain de chercher la sécurité et la stabilité. Malheureusement beaucoup tentent de contourner le processus normal d’immigration. Abstraction faite de ce genre de fraude, toutefois, nous devons rester sur nos gardes, car certains fraudeurs ont des intentions criminelles ou terroristes.

Pour attirer les immigrants dont nous avons besoin pour soutenir et faire grandir notre économie, il nous faut un système de sélection aussi étanche que possible contre les abus.

B.      LES ACI ET LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ

L’agent de contrôle de l’immigration (ACI) est essentiel au maintien de l’intégrité du programme. Nous avons été impressionnés par le niveau des connaissances et le professionnalisme des ACI avec lesquels nous nous sommes entretenus. Il importe de saluer l’excellent travail qu’ils accomplissent dans des conditions extrêmement difficiles. Le grand raffinement des faussaires, la possibilité d’obtenir des documents authentiques en subornant les responsables et les difficultés entourant le renseignement sont autant de raisons pour lesquelles le travail des ACI est si difficile.

Ils remplissent également des fonctions importantes dans les aéroports et doivent souvent être en disponibilité. Les employés des lignes aériennes peuvent communiquer avec eux n’importe quand pour leur poser des questions sur des pièces d’identité. D’ailleurs, on nous a présenté de nombreux échantillons de faux documents qui, aux yeux d’un profane, semblent impossibles à déceler. Certains aéroports sont considérés comme à haut risque, car ce sont des points de transit importants pour l’entrée illégale au Canada. Le fait que les ACI ne sont pas en mesure d’assurer une présence constante dans ces aéroports — certains ne se trouvent pas dans la même ville que le bureau d’immigration — est une cause d’inquiétude qui mérite qu’on s’y arrête.

Dans notre rapport de décembre 2001 sur la sécurité des frontières, nous recommandions l’embauche d’un nombre sensiblement plus important d’ACI et l’attribution de moyens à cet effet. Nous ajoutions même que cette mesure devait être une priorité absolue. Pourtant, le recrutement des ACI n’a pas encore progressé. Il est vrai que le Ministère a répondu favorablement à notre recommandation, mais, d’après les renseignements qui nous ont été fournis récemment, il semble que seulement quatre nouveaux postes d’ACI soient prévus cette année. Or l’ancienne Ministre avait laissé entendre que le nombre d’ACI serait doublé; nous sommes très loin du compte. Cela est très décevant.

La dotation en ACI devrait être considérée comme un investissement. Toute personne non munie des documents voulus qui est interceptée avant d’arriver au Canada représente des milliers de dollars d’économies pour les contribuables canadiens. Le Comité a appris que, d’après le nombre d’arrivants non documentés connus, le taux d’interception a été d’environ 65 % l’année dernière. Pour les quatre premiers mois de 2002, cette proportion est passée à 70 %.

Non seulement, le Canada a besoin d’affecter des ACI là où il n’y en a aucun actuellement, mais le fait que la plupart des missions ne comptent qu’un seul ACI nous préoccupe. Lorsque l’unique agent est muté, son remplaçant doit souvent repartir de zéro. D’une façon générale, on devrait affecter plus d’un ACI dans les missions où il existe des problèmes de contrôle notables, et on devrait renforcer le soutien administratif.

Dans le cadre de notre étude, certains membres du Service extérieur ont également évoqué des problèmes de qualité de la vie. D’ailleurs les exigences personnelles imposées aux ACI étaient manifestes pour nous. Pour attirer et garder des ACI, il faut reconnaître comme il se doit l’importance de leurs fonctions. Le poste d’ACI doit être considéré comme un poste de cadre au sein du Ministère.

Le rapport du Comité sur la sécurité à la frontière recommandait également que la GRC, le SCRS et le Centre de sécurité des télécommunications mettent de meilleurs moyens d’information à la disposition des ACI. Nous avons constaté une frustration manifeste chez ces agents, qui ont du mal à obtenir de l’information de sécurité. Non seulement ils se butent à des obstacles lorsqu’ils s’adressent aux services de renseignement des pays étrangers, du fait qu’ils ne sont ni officiers de police ni agents de sécurité, mais ils n’ont pas toujours accès aux bases de données canadiennes. Il faudrait faire davantage pour que les ACI puissent accéder directement aux renseignements de sécurité.

Le Comité a constaté qu’il existe une grande collaboration informelle entre les ACI canadiens et leurs homologues des autres pays, notamment les États-Unis et l’Australie. Lorsque la question d’un cadre officiel a été soulevée, certains agents de l’immigration ont indiqué que l’officialisation de l’échange de renseignements pouvait se révéler problématique. Ce qui peut actuellement se faire au moyen d’un bref appel téléphonique entre les agents des différents pays pourrait devenir un long processus administratif faisant intervenir des agents ministériels supérieurs. La coordination et la diffusion de l’information sont toutefois essentielles et doivent être encouragées. Les gestionnaires à l’étranger devraient continuer de favoriser ces échanges informels.

RECOMMANDATION 20

Il faudrait embaucher un nombre plus considérable d’agents de contrôle de l’immigration pour travailler à l’étranger et leur fournir le soutien administratif et technologique dont ils ont besoin.

RECOMMANDATION 21

Des agents de contrôle de l’immigration devraient être affectés à plein temps dans les aéroports jugés comme des points de transit importants pour l’entrée illégale au Canada.

RECOMMANDATION 22

Il faudrait accorder aux agents de contrôle de l’immigration plus de moyens pour familiariser le personnel des aéroports avec les techniques de détection des fraudes.

RECOMMANDATION 23

Il faudrait que le Ministère élabore une stratégie de communication pour informer le grand public de la présence d’agents de contrôle de l’immigration dans les aéroports et de la capacité de ceux-ci à déceler les fraudes. Ces programmes devraient cibler les pays où des fraudes se produisent régulièrement.

RECOMMANDATION 24

Il faudrait reconnaître l’importance des agents de contrôle de l’immigration et considérer le poste comme un poste de cadre au sein du Ministère.

RECOMMANDATION 25

La GRC, le SCRS et le Centre de sécurité des télécommunications devraient mettre de meilleurs moyens d’information à la disposition des agents de contrôle de l’immigration.

RECOMMANDATION 26

La direction du Ministère devrait continuer de favoriser l’échange informel de renseignements entre les agents canadiens de contrôle de l’immigration et leurs homologues à l’étranger.

C.      DEMANDES ÉMANANT DE L’EXTÉRIEUR

Certains bureaux d’immigration reçoivent de la zone pour laquelle ils sont officiellement responsables autant de demandes qu’ils peuvent en traiter, sinon beaucoup plus. Cela est particulièrement vrai à Beijing et à New Delhi. Ailleurs, toutefois, les demandes proviennent de régions du monde pour lesquelles le bureau en question n’a aucune responsabilité officielle; ce sont les « demandes émanant de l’extérieur ». À l’heure actuelle, cette espèce de « magasinage » est autorisée. Toutefois, dans plusieurs missions, les responsables ont plaidé de façon convaincante pour que l’on oblige les candidats à déposer leurs demandes auprès de la mission responsable de leur pays de domicile. Selon eux, et nous sommes de leur avis, il est bon que cette question de l’emplacement soit traitée avec souplesse lorsqu’il s’agit de rendre service aux travailleurs temporaires et aux étudiants. Il faudrait cependant exiger des autres candidats qu’ils présentent leurs demandes à la mission de leur « domicile ». De plus, il devraient être domiciliés à cet endroit depuis au moins un an.

Plusieurs raisons plaident en faveur d’une telle règle. Les dossiers émanant de l’extérieur sont présentés aux missions où le délai de traitement est plus court que dans le pays d’origine du candidat. D’ailleurs, dès qu’une mission réussit à accélérer son processus grâce à des méthodes plus efficaces ou par d’autres moyens, des demandes de l’extérieur surgissent aussitôt. En effet, elles sont aiguillées par des experts-conseils et des avocats spécialistes de l’immigration, toujours à l’affût des meilleurs délais de traitement. Soulignons aussi que, de temps à autre, le Ministère lui-même déplace des dossiers d’un bureau à l’autre afin de désengorger le traitement.

Quelles que soient les raisons, il s’ensuit que les missions qui reçoivent ces demandes ont du mal à optimiser leurs moyens. Non seulement leur charge de travail est imprévisible, mais les agents doivent traiter des dossiers et analyser des documents provenant de pays qu’ils connaissent souvent assez mal, au détriment de l’intégrité du programme. Le contrôle de sécurité, qui est difficile dans les meilleures conditions, peut en être affecté.

Il est rare que l’on puisse se passer d’interroger ces candidats, ce qui suppose que l’on consultera la mission responsable du pays d’où proviennent les documents. Tout cela ralentit le traitement des demandes émanant des candidats domiciliés dans le pays dont le bureau d’immigration est responsable.

Le Comité conclut donc que l’élimination des dossiers provenant de l’extérieur rendrait le système plus transparent, plus facile à gérer, plus sûr et moins vulnérable aux fraudes.

RECOMMANDATION 27

Il faudrait obliger les candidats à l’immigration à présenter leurs demandes à la mission responsable du pays où ils sont domiciliés depuis au moins un an.

RECOMMANDATION 28

Citoyenneté et Immigration Canada ne devrait pas transférer les dossiers d’une mission à une autre dans le but de prévenir les effets d’entonnoir.

D.      FRAUDES

Le Comité est consterné du nombre de fraudes commises et des risques à cet égard existant dans beaucoup de nos missions à l’étranger. L’intégrité du programme d’immigration a été mise en cause dans le rapport du vérificateur général de 2000 et elle demeure un enjeu majeur.

Les documents frauduleux, c’est-à-dire d’une part les faux et d’autre part les documents authentiques qui, soit ont été « achetés » auprès des autorités qui les délivrent, soit sont utilisés par une personne autre que leur détenteur légitime, sont souvent difficiles à déceler. Dans le monde en développement, il n’est pas rare que des documents authentiques de l’État contiennent des fautes de typographie ou d’autres erreurs, ou encore que les noms soient mal orthographiés. Cela complique d’autant la vérification.

Les dossiers de police soulèvent aussi des préoccupations. L’absence de centralisation des archives dans certains pays, font qu’il est relativement facile d’obtenir des attestations de non-possession de casier judiciaire de la part de la police. Dans un des pays où nous sommes allés, nous a-t-on dit, non seulement il est possible de corrompre les autorités, mais on peut même obtenir un certificat de police dans une région où on n’a jamais vécu. Même dans quelques pays développés, les certificats de police ne fournissent parfois que des renseignements partiels. Dans une mission européenne, un ACI les a qualifiés d’« inutiles ».

Les attestations d’études peuvent également poser des problèmes. Non seulement il est nécessaire de vérifier que tel ou tel établissement existe vraiment, mais aussi qu’il dispense des cours ou des formations professionnelles. En outre, même lorsqu’il s’agit d’établissements reconnus, dans certains pays, on peut acheter un diplôme tout simplement. Dans un des pays où nous sommes allés, nous avons entendu parler d’une université légitime, reconnue par les associations professionnelles canadiennes, où il est possible de se faire délivrer un diplôme soit en payant, soit en faisant jouer des contacts personnels au sein de l’établissement.

La nécessité pour les candidats immigrants de prouver leurs qualifications professionnelles entraîne parfois des supercheries. Dans notre rapport sur le futur règlement, nous avons exprimé des réserves à propos des points attribués, dans la grille d’adaptabilité du travailleur qualifié, pour une offre d’emploi informelle. Des témoins nous ont affirmé que, même si le règlement n’est pas encore complété, on assiste déjà à la création de sociétés fictives destinées à fournir des offres d’emploi frauduleuses. De même, des fonctionnaires en poste à l’étranger nous ont appris que les faux antécédents de travail constituaient depuis longtemps un problème, désormais aggravé par la facilité de plus en plus grande avec laquelle on peut produire du papier à en‑tête de qualité professionnelle. Même si le nouveau système de sélection indépendant se démarque du modèle strictement fondé sur l’emploi, la vérification des antécédents de travail des candidats demeurera nécessaire.

Les attestations médicales font parfois l’objet d’abus. Dans certains pays, il arrive que des praticiens médicaux locaux désignés acceptent des pots-de-vin, et nos fonctionnaires médicaux, surchargés, n’ont tout simplement pas les moyens de contrôler dûment des douzaines de médecins locaux. Le Comité craint que ce genre de fraude ne fasse peser une menace sur la santé et la sécurité de la population canadienne, dans le cas où des personnes atteintes de maladies graves — la tuberculose active, par
exemple — réussiraient à entrer dans le pays sans que l’on sache qu’elles ont besoin d’un traitement avant d’être admises.

La vigilance est manifestement indispensable, et le Comité insiste sur le fait qu’il ne faut jamais compromettre l’intégrité du programme aux fins d’améliorer l’efficacité opérationnelle. Il ne faudrait pas, par exemple, dispenser les demandeurs d’une entrevue en vue de réduire le délai de traitement des demandes. La détection des fraudes doit continuer d’être traitée avec la plus haute importance, et les ressources nécessaires doivent continuer d’être disponibles afin de pouvoir examiner en profondeur la documentation des demandeurs.

RECOMMANDATION 29

Il faudrait consacrer des moyens plus grands à l’étape du contrôle des dossiers afin de permettre un examen plus poussé des pièces d’identité, des certificats de police, des antécédents de travail et des attestations d’études.

RECOMMANDATION 30

Il faudrait que les fonctionnaires médicaux en poste dans les missions canadiennes à l’étranger soient dotés de meilleurs moyens pour pouvoir surveiller plus efficacement les praticiens médicaux locaux désignés.

Recours aux employés recrutés sur place

Il existe deux catégories de membres du personnel embauché sur place. Les premiers, les « employés recrutés sur place », sont affectés aux tâches de soutien (les commis, les interprètes, gardiens de sécurité, etc.) Ils fournissent une aide administrative ou autre aux agents d’immigration, mais ils ne prennent pas de décisions. Les seconds, les « agents recrutés sur place » (les agents du programme d’immigration, les agents des non‑immigrants et les agents d’immigration désignés) ont parfois un pouvoir décisionnel, selon leur classification.

Les agents du programme d’immigration contrôlent les demandes et aident à l’évaluation des documents non canadiens, mais ils ne décident pas de la délivrance des visas. Les agents des non-immigrants peuvent délivrer des visas d’étudiant et de visiteur, tandis que les agents d’immigration désignés peuvent délivrer des visas d’immigrants et de non-immigrants. Les agents qui sont autorisés à délivrer des visas ont subi une vérification de sécurité et ont reçu une formation de sécurité, et ils doivent être employés comme agents recrutés sur place pendant une période minimale.

Il y a quelque temps, certains médias ont dénoncé le fait que les bureaux d’immigration à l’étranger utilisent du personnel recruté sur place. Certes, il est déjà arrivé que des fraudes soient commises par certains de ces employés, et nous en sommes conscients. Toutefois, nous souhaitons insister sur l’importance du rôle que ces personnes jouent dans le mécanisme de traitement des visas. Ceux que nous avons rencontrés sont des professionnels hautement qualifiés et leurs connaissances des langues et des coutumes locales sont manifestement indispensables à l’analyse des demandes. On peut dire sans trop s’avancer que des agents du service extérieur nés au Canada qui possèdent un tel savoir-faire et une telle connaissance approfondie des cultures locales sont rares.

Dans certaines missions, nous a-t-on dit, toutes les décisions finales sont prises par des membres du personnel canadien. Par exemple, à Beijing, où c’est le gouvernement chinois qui propose la liste des citoyens chinois pouvant occuper des postes d’employés recrutés sur place, aucun d’eux n’est autorisé à délivrer des visas. Dans certaines autres missions, on procède différemment. Toutefois beaucoup des agents recrutés sur place qui sont habilités à prendre des décisions sont en fait des citoyens canadiens. À l’occasion, il s’agit du conjoint d’un agent du service extérieur canadien ou simplement d’un Canadien qui est déjà domicilié à l’étranger. À ce titre, cette personne ne présente pas les risques que l’on pourrait associer aux employés locaux n’ayant pas d’attache au Canada. En ce qui concerne les autres agents locaux, le Ministère indique que la capacité de délivrer des visas suppose un contrôle de sécurité complet au préalable.

En plus de ce contrôle de sécurité, selon le Comité, il faudrait instaurer l’exercice d’une surveillance poussée sur toutes les décisions prises, pour assurer l’intégrité du programme. Il est important que la direction procède à un examen et une vérification systématique en vue d’anticiper les problèmes et de s’assurer de la qualité et de la cohérence des décisions.

RECOMMANDATION 31

Le recours à des agents recrutés sur place dans nos missions à l’étranger est indispensable et doit être maintenu.

RECOMMANDATION 32

Des agents canadiens devraient être chargés de prendre les décisions finales concernant la délivrance des visas, dans les cas où l’analyse par le personnel fait ressortir l’existence d’un risque possible.

RECOMMANDATION 33

Il faudrait maintenir un programme rigoureux d’examen et de vérification pour assurer l’intégrité des décisions prises par tous les membres du personnel travaillant à l’étranger.

Établissements d’enseignement reconnus

Les membres du Comité qui ont visité la Chine ont appris l’existence d’une nouvelle forme de fraude : les soi-disant établissements d’enseignement reconnus. Pour obtenir un visa d’étudiant, il suffit de produire une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement canadien et une pièce établissant que le demandeur dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant les études. Des craintes au sujet d’établissements qui prétendent offrir de la formation théorique ou professionnelle ont été signalées au Comité. Des témoins ont laissé entendre que certains de ces « établissements d’enseignement » sont créés uniquement pour faciliter l’octroi d’un visa, et que d’autres sont dirigés par le crime organisé et peuvent même engager leurs « étudiants » comme main-d’œuvre à long terme. Le Comité a appris que certaines de ces écoles n’occupent en fait qu’une seule pièce et que d’autres ne dispensent aucun véritable enseignement. Des témoins ont mentionné que la nouvelle grille de points proposée pour les travailleurs spécialisés aggraverait le problème étant donné que des points seraient attribués au titre de l’adaptabilité pour des études antérieures au Canada.

Le problème semble découler de la très vaste catégorie d’établissements d’enseignement prévue dans l’actuelle Loi sur l’immigration, qui englobe non seulement les universités et les collèges, mais également tout « autre établissement ». Le règlement proposé, qui devrait entrer en vigueur en juin, conserve cette définition plutôt vague. L’article 213 du projet de règlement est si général que presque tous les programmes d’études seraient admissibles.

Dans les établissements qui dispensent des cours, les agents des visas ont exprimé des réserves au sujet du nombre minimal de 24 heures d’enseignement par semaine précisé dans le guide de l’immigration. Selon le guide, les heures d’enseignement peuvent comprendre « des heures de laboratoire, de bibliothèque, de travail à l’extérieur ou d’autres tâches ». De l’avis de certains agents, cette définition devrait être revue du fait qu’elle peut donner lieu à des abus. Le Comité signale que, conformément au projet de règlement, le nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement exigées sera ramené à 20 heures.

Le Comité a discuté de la possibilité de restreindre la délivrance de permis d’études aux étudiants acceptés dans les universités ou collèges accrédités ou dans les établissements autorisés par une province. Toutefois, il est clair que certaines provinces ne réglementent pas ces établissements. La province qui se place au premier rang à cet égard, la Colombie-Britannique, a décidé d’abolir sa Private Post-Secondary Education Commission. Le fait d’exiger l’accréditation ou l’autorisation de la province peut exclure de nombreux établissements parfaitement légitimes.

RECOMMANDATION 34

Le Ministre devrait discuter de la question des soi-disant établissements d’enseignement reconnus lors de l’émission de visas et des lacunes que comportent les exigences provinciales en matière d’accréditation et d’autorisation lorsqu’il rencontrera les représentants provinciaux et territoriaux au moment de la prochaine conférence des ministres de l’Immigration. Tous les ordres de gouvernement devraient travailler à l’éradication de ce genre d’entreprises et à l’imposition de normes plus sévères.

RECOMMANDATION 35

La définition d’« enseignement » dans le règlement devrait être modifiée de manière à mieux refléter les exigences relatives aux études postsecondaires à plein temps.

Peines prévues en cas de fraude

Certains des agents qui ont témoigné devant le Comité étaient frustrés par le peu de conséquences qu’entraînent les fraudes en matière d’immigration. En effet, il semble qu’elles soient minimes pour les Canadiens complices d’une fraude envers CIC. Le Comité a également appris que, tout particulièrement dans les pays en développement, les gouvernements locaux ne prennent pas la fraude et la contrefaçon au sérieux et qu’il existe peu de mesures ayant un effet dissuasif sur ces comportements. Et lorsque des poursuites sont entamées, la lourde charge de travail des ACI leur permet difficilement de prêter leur concours à cet égard.

Nous signalons que la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que les personnes qui commettent des activités frauduleuses ou font de fausses déclarations relatives à un fait important dans le cadre de la présentation d’une demande d’immigration seront interdites de territoire pour une durée de deux ans. Toutefois, le Comité estime qu’il faut faire plus pour résoudre le problème.

La loi n’est pas appliquée dans certaines zones aéroportuaires réservées aux passagers en transit. Les ACI ont mentionné au Comité que l’échange de documents dans la zone de transit d’un aéroport est une ruse répandue pour faciliter l’entrée illégale au Canada. Même si certains pays commencent à prendre des mesures pour faire obstacle à ces manœuvres, le gouvernement canadien devrait aider davantage les pays hôtes à élaborer des mesures d’exécution efficaces.

RECOMMANDATION 36

Les Canadiens impliqués dans l’utilisation frauduleuse de documents ou d’autres formes de fraude en matière d’immigration devraient être traduits en justice et se voir imposer des peines plus sévères. Le ministère de la Justice devrait accorder une plus grande priorité à cette question.

RECOMMANDATION 37

Lorsqu’il existe des mesures locales d’exécution de la loi, il faudrait prévoir des ressources pour permettre aux agents canadiens de contrôle de l’immigration d’intervenir dans la poursuite de personnes impliquées dans des fraudes en matière d’immigration.

RECOMMANDATION 38

En l’absence de mesures locales d’exécution de la loi permettant d’empêcher les fraudes en matière d’immigration, le gouvernement canadien devrait encourager et aider le pays hôte à prendre des sanctions efficaces et à entamer des poursuites pénales. Ces dispositions seraient particulièrement importantes en ce qui a trait aux zones aéroportuaires de transit.

PROGRAMME DE CANDIDATS DE LA PROVINCE/DU TERRITOIRE

Depuis des décennies, de nombreux Canadiens s’inquiètent que la majorité des immigrants tendent à s’établir dans seulement trois provinces et en particulier dans trois villes uniquement. Actuellement, près de 60 % de tous les immigrants s’établissent en Ontario et près de la moitié d’entre eux à Toronto. La Colombie-Britannique attire quelque 15 % des immigrants, dont la presque totalité choisissent Vancouver pour vivre. À peu près le même pourcentage s’applique dans le cas du Québec et près de la totalité de ces immigrants s’installent à Montréal.

Il ne s’agit pas de blâmer les immigrants eux-mêmes. Ces derniers s’établiront où se trouvent les emplois, où ils ont déjà de la famille ou des amis, et où des services de soutien à l’intégration sont en place. Ainsi, une région qui réussit à attirer des immigrants devrait voir cette immigration s’accentuer puisque ces immigrants en attireront d’autres et le mouvement se poursuivra.

Pour des raisons démographiques et économiques, d’autres provinces souhaitent attirer un plus grand nombre d’immigrants. Au fil des ans, les décideurs ont tenté de diverses façons d’encourager les immigrants à s’établir dans des régions qui en attiraient peu, mais avec guère de succès. « Encourager » est le bon mot à utiliser puisque la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tous les résidents permanents ont le droit de se déplacer et de résider dans n’importe quelle province.

Mais on semble finalement réaliser certains progrès. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et certaines provinces ont collaboré afin de mettre sur pied un programme d’immigration restreint baptisé programme de candidats de la province. Le Canada a ainsi signé des ententes avec six provinces et un territoire : l’Alberta, le Manitoba, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Yukon. Bien sûr, le Québec choisit déjà tous ses immigrants indépendants et ses réfugiés parrainés.

Les provinces et territoires ont signé de telles ententes afin d’attirer des travailleurs qualifiés qui sont en demande ou encore des personnes qui contribueront au développement économique d’autres façons et qui seront en mesure de s’établir de manière durable.

Relativement peu d’immigrants ont été accueillis en vertu de ces ententes, mais le potentiel est énorme. Une fois que ce programme sera mieux connu, encore plus d’employeurs des provinces seront en mesure de combler leurs besoins en travailleurs qualifiés. Pour ces raisons, nous avons posé des questions à ce sujet dans chaque bureau afin de voir comment ce programme était perçu par les fonctionnaires et quelles étaient ses forces et faiblesses. Notre recherche montre que les agents sont très heureux de ce programme, même s’il est peu utilisé dans certaines missions.

Les agents ont souligné que ce programme exige un engagement et des ressources suffisantes de la part des provinces qui choisissent les candidats. Le programme et les critères doivent être suffisamment souples pour permettre d’atteindre les objectifs particuliers d’une province. Il est aussi important de surveiller les résultats de ce type de programme afin d’évaluer si les objectifs de ces ententes sont atteints.

De plus, les provinces doivent réfléchir attentivement à la façon dont elles recrutent leurs candidats et certaines ont éprouvé des problèmes avec des consultants à cet égard. Des agents ont recommandé que les fonctionnaires provinciaux comptent sur d’autres sources de renseignements locales que les consultants, et que tous les candidats des provinces soient tenus de visiter la province visée et de passer des entrevues avec des fonctionnaires provinciaux afin de garantir qu’on choisit les bonnes personnes. Certains agents estimaient que les provinces ne sont peut-être pas pleinement conscientes que des documents frauduleux peuvent être utilisés et qu’il leur faut être vigilantes.

Des notes élevées ont été décernées pour les programmes du Manitoba et de la Colombie-Britannique. Selon les évaluations menées par le Manitoba, les taux d’emploi des immigrants de cette province sont bons et la majorité sont demeurés dans la province, un résultat qui s’explique au moins en partie par la stratégie de la province en matière d’intégration.

Certaines provinces ont éprouvé des difficultés avec des consultants en immigration parce qu’ils faisaient la promotion de leurs programmes en trompant les candidats à l’immigration. Lors de la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’immigration, les participants devraient partager leurs expériences à cet égard et discuter de moyens efficaces de régler ce problème.

Le Comité croit beaucoup au potentiel de ces programmes. Comme nous l’avons mentionné, les agents en poste à l’étranger faisaient preuve d’enthousiasme à leur égard et appréciaient le fait que les provinces participaient directement à la sélection des immigrants qu’ils accueillaient.

Nous ne voyons pas de raison de ne pas essayer d’adopter la même stratégie avec les municipalités. Avec l’appui de la province et du secteur privé, les régions souhaitant attirer des immigrants pourraient être en mesure de recruter directement des gens répondant à leurs besoins particuliers. Après tout, les universités font bien la promotion de leurs programmes auprès des étudiants étrangers.

RECOMMANDATION 39

Les provinces et territoires devraient être encouragés à participer au programme de candidats de la province, ou, quand une entente existe déjà à ce sujet, continuer à développer et à améliorer ce programme.

RECOMMANDATION 40

Les provinces participant au programme de candidats de la province devraient s’assurer que les employeurs locaux sont bien informés que ce programme pourrait leur permettre d’attirer les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.

RECOMMANDATION 41

La question du rôle joué par les représentants en immigration lors de l’aiguillage de candidats vers les autorités provinciales devrait être discutée lors de la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’immigration.

RECOMMANDATION 42

Il faudrait explorer la possibilité d’autoriser les municipalités, en partenariat avec les provinces et le secteur privé, à recruter directement des immigrants pour combler leurs besoins particuliers.

CONSULTANTS

En décembre 1995, le Comité a effectué une étude en profondeur des conseillers en immigration, et nous avons relevé des problèmes graves et formulé de nombreuses recommandations dans le rapport : Les conseillers en immigration : le temps est venu d’agir. Dans le dernier rapport du Comité, Bâtir un pays, déposé en mars 2002, nous recommandions que CIC traite en priorité l’accréditation des consultants en immigration et mette en place un collège des praticiens de l’immigration. Nous nous réjouissons que le Ministre ait annoncé en avril l’établissement d’un comité ministériel chargé d’élaborer d’ici l’automne un plan d’action devant mener à l’adoption d’un règlement. Nos visites dans les missions à l’étranger nous ont convaincus encore plus que la réglementation des consultants est nécessaire et que le Ministère devrait s’attaquer à cette tâche sans tarder.

Des agents des visas canadiens en poste à l’étranger ont confirmé ce que de nombreux témoins avaient déclaré devant le Comité au Canada. La majorité des consultants en immigration sont des professionnels responsables; à Séoul, par exemple, leur aide est jugée inestimable. Toutefois, quelques personnes sans scrupule causent des problèmes importants. Non seulement y a-t-il risque de fraude, mais le Comité a aussi appris que certains consultants dénaturent le programme d’immigration canadien dans leur publicité et que d’autres n’informent pas leurs clients des dates des entrevues ou de la nécessité de fournir d’autres documents.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC ne peut divulguer des renseignements personnels à un tiers à moins qu’il ne s’agisse d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada. Pratiquement tous les bureaux de consultants à l’étranger ont donc un Canadien comme agent responsable. Rien n’empêcherait donc un collège établi au Canada de réglementer les consultants de l’étranger et de leur imposer des mesures disciplinaires au besoin étant donné que presque tous ces bureaux ont un agent responsable canadien.

Des fonctionnaires australiens nous ont parlé de leur organisme d’accréditation des agents d’immigration qui s’occupe de l’inscription et de la réglementation des consultants en immigration. Cet organisme publie un code de conduite que sont tenus de respecter les agents accrédités. Les bureaux d’immigration australiens refuseront de traiter avec des consultants qui ne sont pas accrédités par cet organisme.

RECOMMANDATION 43

Citoyenneté et Immigration Canada devrait prendre rapidement des mesures, de concert avec les groupes représentant les consultants en immigration, afin d’établir un collège canadien des praticiens de l’immigration.

RECOMMANDATION 44

Citoyenneté et Immigration Canada ne devrait traiter qu’avec des représentants qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada et qui sont membres en bonne et due forme du collège canadien des praticiens de l’immigration ou d’un barreau provincial ou territorial au Canada.

Le Comité note que beaucoup d’employés en poste à l’étranger croyaient que certains consultants en immigration faisaient un très bon travail de promotion du Canada. Certains craignaient que des consultants dénaturent parfois le processus d’attribution des visas, mais il est clair que bon nombre fournissent des services qui viennent compléter les efforts que nous déployons afin d’attirer les candidats les meilleurs et les plus brillants. La création d’un organisme de réglementation des consultants, qui réglementera bien sûr leurs activités de promotion, devrait permettre de non seulement protéger les éventuels immigrants, mais presque certainement inciter aussi le secteur privé à faire la promotion du Canada d’une manière acceptable.

ACTIVITÉS DE PROMOTION

Pour que notre pays réussisse à attirer les candidats les meilleurs et les plus brillants, il lui faut faire de la promotion. Le Canada présente de nombreux avantages pour les éventuels immigrants. Nous sommes dans une excellente position par rapport à d’autres nations qui tentent également de garantir leur prospérité future par le truchement de l’immigration. Le Comité estime qu’il nous faut seulement faire connaître ces avantages pour s’assurer qu’un nombre suffisant de candidats très qualifiés demanderont à devenir des résidents permanents de notre pays.

Le délai de traitement d’une demande constitue la principale lacune de notre programme d’immigration du point de vue du travailleur qualifié souhaitant immigrer au Canada. Aux États-Unis, ce sont les employeurs qui présentent les demandes. Les détenteurs d’une offre d’emploi obtiennent un droit de résidence temporaire relativement rapidement. Une fois aux États-Unis, on peut demander la régularisation de sa situation. L’Australie applique un système de points semblable au nôtre, mais traite les demandes beaucoup plus rapidement. En Inde, par exemple, le Comité a appris que les délais de traitement variaient de six mois à deux ans dans le cas de l’Australie, comparativement à un délai qui est souvent de trois ans et plus pour le bureau d’immigration canadien à New Delhi.

La mise en œuvre d’un grand nombre des recommandations déjà formulées dans le présent rapport devrait aider à réduire l’arriéré dans le traitement des demandes dans nos missions les plus occupées. Une fois ce problème réglé, le moment sera venu de faire la promotion du Canada en tant que destination par excellence. Le Comité a visité des missions, particulièrement en Europe, où des efforts de promotion pourraient se révéler très fructueux. En fait, la promotion peut s’amorcer dès maintenant sur ce continent.

Il faudrait aussi encourager les activités de promotion des provinces. Le personnel de nos bureaux estime que les provinces sont dans une excellente position pour attirer les immigrants éventuels et que ce genre de démarche pourrait bien constituer une des façons d’accroître l’immigration dans les régions situées à l’extérieur de Toronto, Montréal et Vancouver.

Les programmes d’échange d’étudiants constituent une autre façon d’attirer des gens dans les régions peu populaires auprès des immigrants. Nous avons remarqué que l’Australie utilisait beaucoup ce genre de programmes et nous croyons que la fréquentation d’une de nos universités ou d’un de nos collèges pendant un semestre constituerait sans aucun doute un excellent outil de promotion de notre pays.

Nous l’avons déjà mentionné, les consultants en immigration disposent des ressources et de la compétence voulues pour faire la promotion du Canada. Toutefois, on ne devrait les encourager à le faire qu’après la mise en place d’une structure de réglementation. Une fois cette structure créée, leurs activités de promotion devraient être soutenues et on devrait explorer d’éventuels partenariats avec les bureaux d’immigration, comme on le fait actuellement pour le Centre d’éducation canadien.

RECOMMANDATION 45

Citoyenneté et Immigration Canada devrait entreprendre plus d’activités de promotion et se lancer dans le recrutement proactif de travailleurs qualifiés.

RECOMMANDATION 46

Les provinces devraient être encouragées à entreprendre davantage d’activités de promotion.

RECOMMANDATION 47

Le gouvernement devrait encourager les programmes d’échanges d’étudiants dans les universités et collèges canadiens.

RECOMMANDATION 48

Une fois que les consultants en immigration seront réglementés et que leurs pratiques commerciales seront assujetties à un code de déontologie, il faudrait les encourager à mener des activités de promotion.

RECONNAISSANCE DES TITRES DE COMPÉTENCE ÉTRANGERS

Dans son dernier rapport déposé en mars 2002, le Comité précisait que la reconnaissance des titres de compétence étrangers constituait un problème important et cette question a donc été discutée avec le personnel en poste à l’étranger. Le problème réside bien sûr dans le fait que des travailleurs qualifiés qui obtiennent le statut de résident permanent découvrent souvent que les exigences en matière de réglementation professionnelle ici au Canada les empêchent d’exercer leur profession ou leur métier. Pour nombre de ces personnes, leur formation et expérience ne sont pas jugées suffisantes pour qu’on les autorise à pratiquer leur profession au Canada.

Le Comité a été heureux d’apprendre que le personnel des bureaux à l’étranger informe toujours les éventuels immigrants que cet obstacle pourrait les empêcher d’intégrer la main-d’œuvre active au Canada. En fait, ceux qui obtiennent la résidence permanente peuvent être tenus de signer un formulaire confirmant qu’ils comprennent que l’obtention d’un visa d’immigrant ne leur garantit pas un droit de pratique au Canada. Il existe un formulaire particulier pour les médecins (IMM 1456) et un formulaire général (IMM 1455) qui précise ce qui suit :

Je sais parfaitement que l’obtention d’un visa d’immigrant ne garantit aucunement que j’aurai l’autorisation d’exercer ma profession ou mon métier au Canada. Je sais que cette autorisation relève uniquement et exclusivement de la compétence de l’organisme de réglementation de la province dans laquelle je désire travailler ou exercer ma profession ou mon métier et que je devrai solliciter de nouveau l’autorisation voulue si je désire travailler dans une autre province.

Des agents d’immigration australiens ont expliqué aux membres le fonctionnement du programme centralisé d’évaluation des titres de compétence de ce pays. La reconnaissance des titres de compétence étrangers relève des gouvernements fédéral, des États et des territoires, ainsi que d’organismes professionnels indépendants, mais des initiatives prises à l’échelle du Commonwealth ont entraîné la création d’organismes de coordination. Nous avons également appris que le « Autralian Immigration Department » comptait une section s’occupant exclusivement de l’évaluation et de la liaison avec les organismes de réglementation des métiers et professions. Le « National Office of Overseas Skills Recognition (NOOSR) » est responsable de la coordination et s’occupe aussi des évaluations dans le secteur de l’enseignement. L’évaluation des métiers est réalisée par un organisme d’agrément central comme dans le cas des occupations de généralistes, alors que le NOOSR s’occupe des analyses au niveau des professions et des autres groupes avec le concours des organismes appropriés. Avec ce système d’avant‑garde, les Australiens sont en mesure d’exiger que les compétences des demandeurs soient évaluées par l’organisme d’agrément concerné avant la présentation d’une demande de résidence permanente.

Le Comité convient qu’un tel processus permettrait de régler bon nombre des problèmes liés à la reconnaissance des titres de compétence étrangers au Canada, mais il se rend compte aussi que la coordination du travail des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux représente tout un défi. Néanmoins, c’est un objectif vers lequel il faut tendre. Entre-temps, d’autres options devraient être explorées, comme la possibilité d’offrir des mesures incitatives aux immigrants éventuels qui obtiennent une évaluation d’un organisme de réglementation professionnelle de la province canadienne où ils souhaitent s’établir. Ils pourraient par exemple bénéficier d’un traitement prioritaire semblable à celui offert aux candidats des provinces si cette évaluation révélait qu’ils obtiendraient probablement leur agrément. On pourrait également indiquer dans la publicité que l’obtention d’une telle évaluation avant la présentation d’une demande de résidence permanente augmenterait les chances de dispense de l’entrevue.

RECOMMANDATION 49

Les renseignements concernant les organismes canadiens d’évaluation de la formation et de la compétence technique ou professionnelle devraient être centralisés et diffusés sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada et les sites Web des divers bureaux d’immigration.

RECOMMANDATION 50

Les divers organismes de réglementation professionnelle au Canada devraient être encouragés à travailler ensemble à résoudre les problèmes liés aux études faites à l’étranger et à l’évaluation des compétences.

RECOMMANDATION 51

Lorsque les ministres de l’immigration des divers paliers de gouvernement se rencontreront plus tard cette année, ils devraient accorder la priorité à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Il faudrait aussi favoriser les partenariats entre les gouvernements des paliers fédéral, provincial et territorial, et les organismes de réglementation professionnelle.

RECOMMANDATION 52

Des mesures incitatives devraient être prévues pour encourager les demandeurs à obtenir une évaluation d’un organisme de réglementation professionnelle provincial avant de demander la résidence permanente.

PLAN D’ACTIVITÉS

Toutes les recommandations du Comité ont pour objectifs d’attirer des travailleurs spécialisés et d’améliorer la capacité de nos missions à traiter efficacement les demandes afin de répondre aux besoins d’immigration du Canada. Traiter ces demandes en seconde priorité, créer des unités de traitement consacrées exclusivement à cette catégorie et mettre en œuvre les mécanismes qui permettront d’identifier « la crème de la crème » nécessitera une réorientation en profondeur du programme. Davantage de ressources en général ainsi que des changements opérationnels et l’amélioration de l’intégrité du programme, par exemple l’élimination du traitement des demandes à l’étranger et la centralisation accrue des fonctions purement administratives, constitueront un bon point de départ en vue d’atteindre nos objectifs.

Le prochain plan d’activités de chaque mission devrait incorporer les recommandations formulées dans le présent rapport et préciser la façon dont elles seront mises en œuvre en tenant compte des pressions particulières exercées sur la mission en question.

RECOMMANDATION 53

Le prochain plan d’activités de chaque mission devrait incorporer les recommandations formulées dans le présent rapport et préciser la façon dont elles seront mises en œuvre en tenant compte des pressions particulières exercées sur la mission en question.