CIMM Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS RECOMMANDATION 1 Le traitement des demandes d’immigration de travailleurs spécialisés devrait avoir seconde priorité. Au sein de ce groupe, la priorité devrait être accordée à ceux qui ont un emploi réservé. RECOMMANDATION 2 Afin d’atteindre un équilibre dans l’intérêt du Canada, les aspects du traitement non discrétionnaire devraient faire l’objet d’une analyse. RECOMMANDATION 3 Il faudrait établir et rendre publiques des normes de service réalistes concernant le traitement des demandes d’immigration d’employés spécialisés. RECOMMANDATION 4 Des équipes affectées exclusivement au traitement des demandes de travailleurs spécialisés devraient être établies dans le cadre d’un projet pilote. RECOMMANDATION 5 Un système de gestion des demandes à traiter devrait être équitable, transparent, simple et rentable, favoriser l’excellence, garantir la sécurité et l’intégrité du programme et avoir la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins généraux du Canada. RECOMMANDATION 6 Chaque mission devrait indiquer dans son propre site Web le délai de traitement exact des demandes des travailleurs spécialisés. RECOMMANDATION 7 La restriction des possibilités pour les personnes qualifiées de présenter des demandes en tant que travailleurs spécialisés ne devrait pas être retenue comme un moyen de gérer le nombre de demandes d’immigration. RECOMMANDATION 8 Les médecins à l’étranger doivent disposer des ressources nécessaires pour leur permettre d’examiner les immigrants éventuels afin de déterminer s’ils ont la tuberculose ou une autre maladie susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique au Canada et de surveiller en permanence les tendances mondiales en matière de santé publique. RECOMMANDATION 9 Citoyenneté et Immigration Canada devrait être autorisé à divulguer aux parrains les diagnostics médicaux importants concernant la personne qu’ils parrainent, plus particulièrement lorsque l’information peut avoir une incidence sur leur propre santé. RECOMMANDATION 10 Il faudrait prévoir davantage de ressources afin que tous les services aux clients, y compris les centres d’appel du Ministère et le service EDC, puissent être améliorés en vue de mieux renseigner les clients. RECOMMANDATION 11 Les députés devraient informer les électeurs qui demandent de l’information sur l’état d’une demande de l’existence du service EDC. Ils devraient administrer les autres demandes de renseignements avec circonspection, en tenant compte du nombre élevé de demandes que doivent traiter certains bureaux. RECOMMANDATION 12 Il faudrait inciter les députés qui souhaitent faire avancer des questions relatives à l’immigration à se renseigner au sujet de la Loi et de son règlement d’application. RECOMMANDATION 13 Conformément à l’engagement du Ministère à l’égard des services à la clientèle, la communication de l’information aux demandeurs devraient continuer d’être améliorée. RECOMMANDATION 14 Il faudrait étendre la portée du projet pilote d’imagerie pour le traitement centralisé des demandes, mais en faisant preuve de prudence, et examiner d’autres options de centralisation du processus administratif. Toutefois, toutes les décisions principales doivent être prises par les agents des bureaux à l’étranger afin d’assurer l’intégrité du programme. RECOMMANDATION 15 D’autres ressources devraient être affectées au traitement des demandes d’immigration des travailleurs spécialisés dans nos bureaux à l’étranger. RECOMMANDATION 16 D’autres ressources devraient être affectées afin de pouvoir :
RECOMMANDATION 17 Lorsque le Canada ne dispose pas dans un pays donné suffisamment de locaux dans sa mission principale pour utiliser efficacement du personnel supplémentaire, le gouvernement devrait envisager d’exploiter davantage les consulats dans ce pays ou d’établir de nouveaux bureaux satellites pour les services d’immigration. RECOMMANDATION 18 Les mécanismes budgétaires du Ministère devraient être suffisamment souples pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’immigration et pour assurer que le traitement des demandes des travailleurs spécialisés ne soit pas interrompu. RECOMMANDATION 19 On devrait envisager de verser les frais exigés pour le traitement d’une demande de visa non liée à l’immigration au bureau s’occupant de la traiter afin de tenter d’atténuer l’impact budgétaire de l’accroissement du volume des demandes. RECOMMANDATION 20 Il faudrait embaucher un nombre plus considérable d’agents de contrôle de l’immigration pour travailler à l’étranger et leur fournir le soutien administratif et technologique dont ils ont besoin. RECOMMANDATION 21 Des agents de contrôle de l’immigration devraient être affectés à plein temps dans les aéroports jugés comme des points de transit importants pour l’entrée illégale au Canada. RECOMMANDATION 22 Il faudrait accorder aux agents de contrôle de l’immigration plus de moyens pour familiariser le personnel des aéroports avec les techniques de détection des fraudes. RECOMMANDATION 23 Il faudrait que le Ministère élabore une stratégie de communication pour informer le grand public de la présence d’agents de contrôle de l’immigration dans les aéroports et de la capacité de ceux-ci à déceler les fraudes. Ces programmes devraient cibler les pays où des fraudes se produisent régulièrement. RECOMMANDATION 24 Il faudrait reconnaître l’importance des agents de contrôle de l’immigration et considérer le poste comme un poste de cadre au sein du Ministère. RECOMMANDATION 25 La GRC, le SCRS et le Centre de sécurité des télécommunications devraient mettre de meilleurs moyens d’information à la disposition des agents de contrôle de l’immigration. RECOMMANDATION 26 La direction du Ministère devrait continuer de favoriser l’échange informel de renseignements entre les agents canadiens de contrôle de l’immigration et leurs homologues à l’étranger. RECOMMANDATION 27 Il faudrait obliger les candidats à l’immigration à présenter leurs demandes à la mission responsable du pays où ils sont domiciliés depuis au moins un an. RECOMMANDATION 28 Citoyenneté et Immigration Canada ne devrait pas transférer les dossiers d’une mission à une autre dans le but de prévenir les effets d’entonnoir. RECOMMANDATION 29 Il faudrait consacrer des moyens plus grands à l’étape du contrôle des dossiers afin de permettre un examen plus poussé des pièces d’identité, des certificats de police, des antécédents de travail et des attestations d’études. RECOMMANDATION 30 Il faudrait que les fonctionnaires médicaux en poste dans les missions canadiennes à l’étranger soient dotés de meilleurs moyens pour pouvoir surveiller plus efficacement les praticiens médicaux locaux désignés. RECOMMANDATION 31 Le recours à des agents recrutés sur place dans nos missions à l’étranger est indispensable et doit être maintenu. RECOMMANDATION 32 Des agents canadiens devraient être chargés de prendre les décisions finales concernant la délivrance des visas, dans les cas où l’analyse par le personnel fait ressortir l’existence d’un risque possible. RECOMMANDATION 33 Il faudrait maintenir un programme rigoureux d’examen et de vérification pour assurer l’intégrité des décisions prises par tous les membres du personnel travaillant à l’étranger. RECOMMANDATION 34 Le Ministre devrait discuter de la question des soi-disant établissements d’enseignement reconnus lors de l’émission de visas et des lacunes que comportent les exigences provinciales en matière d’accréditation et d’autorisation lorsqu’il rencontrera les représentants provinciaux et territoriaux au moment de la prochaine conférence des ministres de l’Immigration. Tous les ordres de gouvernement devraient travailler à l’éradication de ce genre d’entreprises et à l’imposition de normes plus sévères. RECOMMANDATION 35 La définition d’« enseignement » dans le règlement devrait être modifiée de manière à mieux refléter les exigences relatives aux études postsecondaires à plein temps. RECOMMANDATION 36 Les Canadiens impliqués dans l’utilisation frauduleuse de documents ou d’autres formes de fraude en matière d’immigration devraient être traduits en justice et se voir imposer des peines plus sévères. Le ministère de la Justice devrait accorder une plus grande priorité à cette question. RECOMMANDATION 37 Lorsqu’il existe des mesures locales d’exécution de la loi, il faudrait prévoir des ressources pour permettre aux agents canadiens de contrôle de l’immigration d’intervenir dans la poursuite de personnes impliquées dans des fraudes en matière d’immigration. RECOMMANDATION 38 En l’absence de mesures locales d’exécution de la loi permettant d’empêcher les fraudes en matière d’immigration, le gouvernement canadien devrait encourager et aider le pays hôte à prendre des sanctions efficaces et à entamer des poursuites pénales. Ces dispositions seraient particulièrement importantes en ce qui a trait aux zones aéroportuaires de transit. RECOMMANDATION 39 Les provinces et territoires devraient être encouragés à participer au programme de candidats de la province, ou, quand une entente existe déjà à ce sujet, continuer à développer et à améliorer ce programme. RECOMMANDATION 40 Les provinces participant au programme de candidats de la province devraient s’assurer que les employeurs locaux sont bien informés que ce programme pourrait leur permettre d’attirer les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. RECOMMANDATION 41 La question du rôle joué par les représentants en immigration lors de l’aiguillage de candidats vers les autorités provinciales devrait être discutée lors de la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’immigration. RECOMMANDATION 42 Il faudrait explorer la possibilité d’autoriser les municipalités, en partenariat avec les provinces et le secteur privé, à recruter directement des immigrants pour combler leurs besoins particuliers. RECOMMANDATION 43 Citoyenneté et Immigration Canada devrait prendre rapidement des mesures, de concert avec les groupes représentant les consultants en immigration, afin d’établir un collège canadien des praticiens de l’immigration. RECOMMANDATION 44 Citoyenneté et Immigration Canada ne devrait traiter qu’avec des représentants qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada et qui sont membres en bonne et due forme du collège canadien des praticiens de l’immigration ou d’un barreau provincial ou territorial au Canada. RECOMMANDATION 45 Citoyenneté et Immigration Canada devrait entreprendre plus d’activités de promotion et se lancer dans le recrutement proactif de travailleurs qualifiés. RECOMMANDATION 46 Les provinces devraient être encouragées à entreprendre davantage d’activités de promotion. RECOMMANDATION 47 Le gouvernement devrait encourager les programmes d’échanges d’étudiants dans les universités et collèges canadiens. RECOMMANDATION 48 Une fois que les consultants en immigration seront réglementés et que leurs pratiques commerciales seront assujetties à un code de déontologie, il faudrait les encourager à mener des activités de promotion. RECOMMANDATION 49 Les renseignements concernant les organismes canadiens d’évaluation de la formation et de la compétence technique ou professionnelle devraient être centralisés et diffusés sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada et les sites Web des divers bureaux d’immigration. RECOMMANDATION 50 Les divers organismes de réglementation professionnelle au Canada devraient être encouragés à travailler ensemble à résoudre les problèmes liés aux études faites à l’étranger et à l’évaluation des compétences. RECOMMANDATION 51 Lorsque les ministres de l’immigration des divers paliers de gouvernement se rencontreront plus tard cette année, ils devraient accorder la priorité à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Il faudrait aussi favoriser les partenariats entre les gouvernements des paliers fédéral, provincial et territorial, et les organismes de réglementation professionnelle. RECOMMANDATION 52 Des mesures incitatives devraient être prévues pour encourager les demandeurs à obtenir une évaluation d’un organisme de réglementation professionnelle provincial avant de demander la résidence permanente. RECOMMANDATION 53 Le prochain plan d’activités de chaque mission devrait incorporer les recommandations formulées dans le présent rapport et préciser la façon dont elles seront mises en œuvre en tenant compte des pressions particulières exercées sur la mission en question. |