ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 53
Le jeudi 22 novembre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 10, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Alan Tonks.
Membre substitut
présent : Bob
Wood pour Hélène Scherrer.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés
de recherche. Des Services
législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune; Regent (Ray) Lalonde, coordonnateur national des opérations, Division de
la faune, Bureau de l'application de la loi. De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Heather Smith, avocate-conseil,
Services juridiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 75,
Les témoins répondent aux
questions.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux
lignes 26 à 42, page 35, de ce qui suit :
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, s'assurer que les
exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;
b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, se conformer aux
exigences des paragraphes 74(7) et (8).
Lorsque ces deux conditions ont été respectées, l'accord, le permis, la
licence, l'arrêté ou le document a le même effet qu'un accord ou un permis visé
au paragraphe 74(1.1). »
Les
résultats du vote sont annoncés :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 6 |
Par conséquent,
l'amendement est adopté.
L'article 75, ainsi
modifié, est adopté.
Article 76,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 36, de ce qui suit :
« (2) Il peut aussi annuler ou modifier les »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 76, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 77 est adopté.
Article 78,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 78, soit modifié par substitution, à
la ligne 49, page 36, de ce qui suit :
« 74(2), (3), (6) et (9)
sont remplies; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après
la ligne 4, page 37, de ce qui suit :
«
(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'égard des interdictions visées aux
paragraphes 34(2) et 61(1). »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 78, ainsi
modifié, est adopté.
Article 79,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des lignes
14 et 15, page 37, de ce qui suit :
« ministre compétent tout
projet susceptible d'avoir des effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou
son »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des
lignes 15 et 16, page 37, de ce qui suit :
« toucher :
a) soit une
espèce sauvage inscrite ou son habitat.
b) soit,
dans le cas d'un projet à l'extérieur du Canada, une espèce sauvage inscrite ou
une espèce sauvage qui figure sur la Liste rouge des animaux menacés ou la
Liste rouge des végétaux menacés publiée par l'Union mondiale pour la nature. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des
lignes 17 à 23, page 37, de ce qui suit :
«
(2) La personne détermine les effets du projet sur l'espèce et son habitat
essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que les exigences énoncées
au paragraphe 74(3) soient satisfaites et que des mesures compatibles avec tout
programme de rétablissement et tout plan d'action applicable soient prises en
vue de les contrôler. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par adjonction, après la
ligne 23, page 37, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 79 est adopté.
Article 80,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux
lignes 34 et 35, page 37, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes
34 à 36, page 37, de ce qui suit :
«
80. (1) Sur l'avis du COSEPAC, le ministre peut prendre un arrêté
d'urgence visant la protec- »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux
lignes 38 à 41, page 37, de ce qui suit :
« (2) Le ministre compétent
est tenu de faire la recommandation s'il estime ou si le COSEPAC conclut qu'il
existe une menace immédiate à l'égard d'une espèce inscrite ou de son
habitat. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes
38 et 39, page 37, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, à la ligne
39, page 37, de ce qui suit :
« la
recommandation s'il estime, en se fondant sur la meilleure information
accessible et après consultation du COSEPAC, que l'espèce »
Après
débat, Rick Laliberté propose, -- Que l’amendement soit modifié par
substitution au mot « et » du mot « ou ».
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L’amendement est mis aux
voix et le résultat du vote est le suivant :
|
POUR : 5 |
CONTRE : 5 |
Le président vote contre
l’amendement.
Par conséquent, l’amendement
est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 38, de ce qui suit :
Après débat, Bernard Bigras
propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après « tout autre
ministre compétent » des mots suivants : « et le COSEPAC ».
Après débat, le sous-amendement
est rejeté avec dissidence.
L'amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l’article 80, soit modifié par substitution, à la ligne
2, page 38, de ce qui suit :
« consulte le Conseil
canadien pour la conservation des espèces en péril et tout autre ministre
compétent. »
Après débat, Rick Laliberté
propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot «
consulte » des mots suivants : « , si le temps le permet, »
Après débat, le
sous-amendement est adopté par le vote à main levée suivant :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 5 |
L’amendement modifié est
mis aux voix et rejeté par le vote à main levée suivant :
|
POUR : 5 |
CONTRE : 6 |
L’article 80 est adopté.
Article 81,
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes
13 à 16, page 39, de ce qui suit :
« compétent n'est pas tenu
de faire la recommandation s'il estime que des mesures équivalentes ont été
prises en vertu d'une autre loi fédérale ou si une convention écrite indique
qu'une loi provinciale offre une protection équivalente à l'espèce »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne
16, page 39, de ce qui suit :
« d'une autre loi fédérale
ou dans le cadre des lois ou des politiques de tout gouvernement au Canada pour
protéger l'espèce »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 81 est adopté.
Article 82,
Avec consentement unanime,
l'article 82 est réservé.
Avec consentement unanime,
l'article 83 est réservé.
L'article 84 est adopté.
L'article 85 est adopté.
L'article 86 est adopté.
L'article 87 est adopté.
L'article 88 est adopté.
Article 89,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne
23, page 45, de ce qui suit :
« titre de la présente loi
et qui a été reconnue coupable d'une infraction à la présente loi relativement
à ces objets sont solidairement »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 89, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 90 est adopté.
L'article 91 est adopté.
L'article 92 est adopté.
L'article 93 est adopté.
L'article 94 est adopté.
L'article 95 est adopté.
Avec consentement unanime,
l'article 96 est réservé.
L'article 98 est adopté.
L'article 99 est adopté.
L'article 100 est adopté
avec dissidence.
L'article 101 est adopté.
L'article 102 est adopté.
L'article 103 est adopté.
L'article 104 est adopté.
L'article 105 est adopté.
L'article 106 est adopté.
L'article 107 est adopté.
L'article 108 est adopté.
Article 109,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l’article 109, soit modifié par substitution, à la
ligne 18, page 55, de ce qui suit :
« (2) Tout
organisme »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 109, ainsi
modifié, est adopté.
L’article 110 est adopté.
Article 111,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la
ligne 36, page 55, de ce qui suit :
« tribunal par le procureur
général dès que les conditions dont il est »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 111, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 112 est adopté.
L'article 113 est adopté.
L'article 114 est adopté.
Article 115,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux
lignes 22 à 34, page 57, de ce qui suit :
«
115. L'agent de la paix ou l'agent de l'autorité peut communiquer à tout
ministère ou organisme public canadien l'information contenue dans le dossier
relatif à une infraction qu'aurait commise une personne, notamment l'original
ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de
celle-ci, si la communication s'impose pour la conduite d'une enquête sur
l'infraction. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 115, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 116 est adopté.
L'article 117 est adopté.
L'article 118 est adopté.
L'article 119 est adopté.
L'article 120 est adopté.
L'article 121 est adopté.
L'article 122 est adopté.
Article 123,
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié :
a) par suppression, dans la version anglaise, de la ligne 13, page 61
b) par adjonction, après la
ligne 18, page 61, de ce qui suit :
« i) tout rapport
ministériel, y compris les décisions relatives aux inscriptions. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 123, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 124 est adopté.
L'article 125 est adopté
avec dissidence.
Article 126,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 126, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 62, de ce qui suit :
«
b) l'élaboration, la mise en œuvre et le coût total pour le gouvernement
du Canada des »
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 126 est adopté.
L'article 127 est adopté.
Article 128,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 128, soit modifié par substitution,
des lignes 1 et 2, page 63, de ce qui suit :
«
128. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, et à intervalles
de trois ans par »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 128 est adopté.
Article 129,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, à
la ligne 9, page 63, de ce qui suit :
« présent article, et à
intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote à main levée suivant :
|
POUR : 6 |
CONTRE 5 |
L'article 129, ainsi modifié,
est adopté.
À 12 h 22, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski