INST Rapport du Comité

            Le Parti progressiste-conservateur appuie l’orientation générale du rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes intitulé Plan d’action du Canada pour l’innovation au vingt et unième siècle.

            Par exemple, nous appuyons la réforme de la Fondation canadienne pour l’innovation en vue d’éliminer le parti pris systémique contre les petites universités.

            Il est clair que, pour que notre pays reste compétitif dans une économie du savoir de plus en plus globale, nous ne devons pas laisser les autres pays nous damer le pion grâce à des régimes fiscaux plus concurrentiels et des règlements plus rationnels ainsi qu’à l’amélioration de la productivité qui en résulte. Pour soutenir la concurrence et gagner dans une économie globale, nos industries du savoir ont besoin d’une réforme plus novatrice de la fiscalité et de la réglementation.

            Cependant, les huit dernières années du gouvernement libéral sont marquées par une diminution de l’investissement et de la productivité, une baisse du niveau de vie, des niveaux d’imposition sans précédent ainsi qu’un accablant fardeau réglementaire et administratif. Il n’y a pas de meilleure baromètre de la mauvaise performance du gouvernement en matière de compétitivité que l’anémique dollar canadien, qui a perdu 12 cents ou 16 % de sa valeur depuis 1993.

            Les Libéraux réagissent à la baisse du niveau de vie et à l’alourdissement de la fiscalité en demandant au ministre de l’Industrie Brian Tobin et à la ministre des Ressources humaines Jane Stewart de produire un libre blanc sur la productivité. Malheureusement, ce document est censé recommander que le gouvernement intervienne à grands frais pour le contribuable sans proposer de réformes pour alléger le fardeau fiscal et réglementaire en vue d’améliorer la productivité.

            La lourdeur de l’impôt des entreprises et des particuliers réduit l’incitation à travailler, à épargner et à investir, ce qui entrave la croissance économique et réduit notre productivité et notre niveau de vie. Ce n’est pas seulement le niveau des impôts qui compte, c’est aussi la structure du régime fiscal.

            Le Canada a besoin d’un nouveau plan d’action conçu pour permettre aux Canadiens de tirer pleinement parti des possibilités qu’offre le nouveau millénaire. Le gouvernement doit veiller à ce que les facteurs économiques fondamentaux soient en place pour permettre aux Canadiens de soutenir la concurrence et de prospérer dans l’économie mondiale.

Le Parti progressiste-conservateur du Canada ajoute au rapport les recommandations suivantes :

            Le gouvernement devrait donner suite intégralement aux recommandations du rapport Mintz sur la réforme de l’impôt des sociétés. Jointe à la réforme fiscale, la réduction des impôts peut garantir que tous les secteurs bénéficient de la réforme de l’impôt des sociétés. La réforme de l’impôt des sociétés devrait viser à corriger l’effet de distorsion de notre politique fiscale, à réduire les impôts sur le capital sans égard aux bénéfices et à diminuer en général le fardeau fiscal des entreprises, qui est actuellement le deuxième plus lourd de l’OCDE.

            À cette fin, le Parti progressiste-conservateur du Canada croit qu’il faudrait aligner les taux d’imposition des sociétés sur la moyenne de l’OCDE, ce qui aboutirait à un taux fédéral et provincial combiné d’environ 35 %. Compte tenu des taux provinciaux de l’impôt sur les sociétés, il faudrait réduire le taux fédéral à environ 20,5 %. L’abaissement de l’impôt sur les sociétés dégagerait des revenus pouvant servir à embaucher, à attirer et à retenir des employés canadiens.

            L’élimination de l’impôt sur les gains en capital des particuliers attirerait des investissements et des talents dans la nouvelle économie du Canada. Elle donnerait un coup de pouce aux jeunes entreprises canadiennes aux prises avec une concurrence farouche.

            Le Canada perd trop d’ingénieurs, de scientifiques, de médecins, d’infirmières, de gestionnaires et d’autres professionnels au bénéfice des États-Unis, ce qui a de graves répercussions sur notre santé économique à long terme. Un des grands défis que doit relever le gouvernement, c’est de mettre fin à l’exode des cerveaux aussitôt que possible, ce qu’il refuse systématiquement de faire.

            L’impôt sur les gains en capital des particuliers nuit à la santé de l’économie de façon fondamentale. Il n’y a pas aujourd’hui d’impôt plus nocif en termes d’impact sur la nouvelle économie que l’impôt sur les gains en capital.

            En outre, il est essentiel que le gouvernement abaisse les taux marginaux de l’impôt sur les particuliers. Une fois mises en œuvre les réductions d’impôt promises par les gouvernements fédéral et provinciaux, le taux marginal supérieur combiné de l’impôt fédéral-provincial sur les particuliers s’élèvera à 45,6 % en 2001. Le taux marginal supérieur de la plupart des États américains oscille entre 41 et 45 %. Aux termes du plan d’allégement fiscal du président Bush, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu des particuliers sera inférieur à 40 % dans la plupart des États d’ici 2003. Au Canada, le taux marginal supérieur s’appliquera entre 60 000 $ et 100 000 $ suivant la province alors qu’aux États-Unis, selon le plan Bush, il s’appliquera à partir de 136 751 $ ou 214 000 $ canadiens. Les taux d’imposition marginaux des tranches de revenus inférieures peuvent même être plus élevés au Canada à cause de la récupération fiscale des prestations de plusieurs programmes sociaux fédéraux et provinciaux.

            La réglementation a, à juste titre, pour objet de protéger les consommateurs, mais une réglementation excessive nuit aux gains de productivité, porte atteinte à la compétitivité et fait augmenter les prix. Avec la mondialisation croissante de l’économie, les entreprises canadiennes vont devoir faire face à une concurrence de plus en plus vive. Le gouvernement doit cesser d’entraver les entreprises canadiennes — le moteur de la croissance — avec une réglementation coûteuse.

            Le Parti progressiste-conservateur estime que tout projet de réglementation doit être examiné dans le contexte d’un « budget de réglementation » soumis au Parlement. Le gouvernement devrait instituer ce type de budget dans lequel figurerait une estimation détaillée du coût estimatif total des mesures réglementaires en tenant compte notamment des coûts d’exécution pour le gouvernement et des coûts d’observation des particuliers et des entreprises. Ce « budget de réglementation » contiendrait aussi une évaluation des risques et avantages de la réglementation afin que les parlementaires puissent en analyser les coûts et les avantages.

            La multiplicité des réglementations provinciales du commerce des valeurs mobilières complique les efforts des entrepreneurs à la recherche de capitaux. Avec une réglementation uniforme, les innovateurs pourraient plus facilement réunir les fonds dont ils ont besoin. Pour nous, il est important que le gouvernement fédéral s’entende avec les provinces en vue d’uniformiser la réglementation du commerce des valeurs mobilières.

            Ces dix dernières années, l’économie du Canada et du monde a plus changé que durant les cent ans qui ont précédé. Les organismes de développement régional, dans leur forme actuelle, sont des engins de l’économie traditionnelle. Il faut les réformer avec clairvoyance pour les raccrocher au train de la nouvelle économie.

            Les organismes de développement économique devraient continuer à financer des activités qui égalisent les chances pour les régions défavorisées. Mais il importe, ce faisant, qu’ils n’évincent pas l’investissement privé. Il est arrivé, par exemple, que des organismes de développement régional encouragent des entrepreneurs à opter pour le financement gouvernemental alors que l’investissement privé aurait été plus profitable à long terme. Si le capital-risque privé s’obtient contre une perte d’avoir, il apporte en revanche des avantages considérables et importants, dont l’accès à un conseil d’administration très puissant, qui a des contacts, à l’expertise des marchés des capitaux et des services bancaires d’investissement et aux milieux de la haute technologie mondiale. Il faudrait réformer les organismes de développement régional pour qu’ils servent de catalyseurs et attirent le capital-risque privé dans les régions. Il est plus difficile d’obtenir du capital-risque dans les zones rurales, et il nous faut supprimer les obstacles à l’investissement de ce capital en région défavorisée. Les organismes de développement régional pourraient se servir de la syndication pour constituer des équipes de sociétés de capital-risque connaissant bien la technologie qui investiraient au Canada. Ils devraient leur faciliter l’investissement en diminuant le risque. Nous croyons que le gouvernement devrait mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants de divers secteurs (haute technologie, tourisme, ressources à valeur ajoutée, etc.), de capital-risqueurs, de chambres de commerce et d’autres intéressés pour créer des organismes de développement régional plus efficaces.

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