PACC Rapport du Comité

LA RÉPONSE DU goUvernEment

 

 

AU RAPPORT DU

 

 

COMITé PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

 

SUR LE CHAPITRE 10 (DéFENSE NATIONALE: l’éQUIPEMENT EN

 

 

SERVICE) DU RAPPORT DE LA VéRIFICATRICE GéNéRALE DU

 

 

CANADA DE DéCEMBRE 2001

 

 

 

 

Le 16 octobre 2002

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LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS SUR

 

LE ChapITRE 10 (DÉFENSE NATIONALE : L’ÉQUIPEMENT EN SERVICE)
 DU RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU Canada DE DÉCEMBRE 2001

 

Introduction

 

Le gouvernement du Canada a examiné soigneusement le rapport du Comité permanent des comptes publics (CPCP) concernant le chapitre 10 (Défense nationale : L’équipement en service) du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001. Le gouvernement a pris acte des huit recommandations formulées dans le rapport du CPCP. 

 

Le gouvernement partage les préoccupations du Comité relativement aux systèmes de gestion de l’information sur l’équipement en service, et a lancé un nombre considérable d’initiatives pour les améliorer. De plus, le Comité trouvera peut-être utile de savoir que le ministère de la Défense nationale a terminé récemment un examen stratégique de la gestion de l’information qui portait sur les pratiques de gestion de l’information dans l’ensemble du Ministère. L’une des répercussions importantes de cet examen sera la conception d’un environnement intégré de gestion de l’information qui regroupera des systèmes d’information auparavant isolés, y compris ceux liés à la gestion du matériel. Le Ministère est déterminé à ce que les améliorations apportées à la gestion de l’information sur l’équipement en service soient l’un des principaux résultats de cet examen.

 

La réponse

 

La réponse du government traite une à une les recommandations formulées par le Comité. Ce faisant, elle donne un bref aperçu de la position du gouvernement pour chacune. 

 

Recommandation 1 : Que le ministère de la Défense nationale élabore et mette en œuvre un plan d’action visant à combler les lacunes de ses systèmes de gestion de l’information existants et à s’assurer que le personnel militaire utilise uniformément et correctement ces systèmes. Ce plan doit être présenté au Comité au plus tard le 31 décembre 2002. 

 

Recommandation 2 : Que, dans son plan d’action, le ministère de la Défense nationale accorde une attention particulière aux mesures provisoires qu’il prendra pour améliorer les systèmes de gestion de l’information à l’appui de son équipement le plus important. 

 

D’ici au 31 décembre 2002, le ministère de la Défense nationale présentera au Comité un plan d’action décrivant les mesures qu’il prend à titre provisoire pour améliorer ses systèmes de gestion de l’information sur l’équipement en service.

 

Recommandation 3 : Que le ministère de la Défense nationale demande à son service de vérification interne de donner à la haute direction du Ministère l’assurance continue que les systèmes de gestion de l’information existants et nouveaux, tels le Système de gestion – Soutien et acquisition du matériel, sont capables d’assurer la gestion de l’équipement des Forces canadiennes. 

 

La planification de la vérification interne au ministère de la Défense nationale régit un vaste programme de travaux de vérification, dont l’orientation est fondée principalement sur une analyse du risque ainsi que sur les priorités de la haute direction. Les plans de vérification interne proposés sont examinés et approuvés par un comité ministériel de vérification et d’évaluation que coprésident le Sous-ministre et le Chef d’état-major de la Défense. Cette approche permet de veiller à ce que les ressources limitées de la vérification soient allouées de façon optimale aux différents secteurs prioritaires ou à risque qui se font concurrence. L’information nécessaire à la prise de décisions est certainement un élément clé en matière d’assurance à donner, et elle continuera d’être examinée. Là où de nouveaux systèmes d’information présentent un risque relativement élevé ou soulèvent d’importantes questions par rapport à d’autres priorités, la vérification interne sera chargée d’en faire la couverture et de donner les assurances voulues. 

 

À l’heure actuelle, le Ministère travaille à achever des travaux de vérification qui complètent ceux menés par le Bureau du vérificateur général sur l’équipement en service. Des travaux d’examen qui devraient mener à des améliorations de la régie de la planification et de la réalisation de projets de technologie de l’information sont aussi en cours. 

 

Recommandation 4 : Que, conformément à la politique sur la vérification interne du gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale mette, en temps opportun, à la disposition du Parlement tous les rapports de vérification interne sur la capacité des systèmes d’information du Ministère à assurer le soutien de la gestion du matériel. 

 

D’après la politique du Conseil du Trésor relative à l’obligation de rendre compte des résultats de vérifications internes, les ministères doivent diffuser leurs rapports en temps opportun et les rendre facilement accessibles au public dans les deux langues officielles. Le ministère de la Défense souscrit entièrement à cette politique et l’applique à tous les sujets de vérification, y compris les rapports sur la capacité des systèmes d’information du Ministère à assurer le soutien de la gestion du matériel. Pour assurer la diffusion à grande échelle des rapports de vérification qu’il prépare, le Ministère les affiche dans les deux langues officielles sur Internet, où les parlementaires et le grand public peuvent facilement les consulter. Les rapports des vérifications internes du MDN sont disponibles à l’adresse    <www.forces.ca/crs/home/reports/products_f.htm>.

 

Recommandation 5 : Que le ministère de la Défense nationale inclue un résumé des résultats de toutes les vérifications internes de ses systèmes d’information de gestion dans ses rapports annuels sur le rendement, en commençant par son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003. 

 

À compter de la fin de l’exercice qui se terminera le 31 mars 2003, les principales vérifications internes seront mentionnées dans le rapport sur le rendement ministériel de la Défense nationale. Des versions résumées et intégrales des rapports seront disponibles sur Internet à l’adresse www.forces.ca/crs/home/reports/products_f.htm.

 

Recommandation 6 : Que le ministère de la Défense nationale établisse des normes sur l’état de préparation et de maintenance de son équipement le plus important et fasse état de son rendement par rapport à ces normes dans son rapport annuel sur le rendement à la Chambre des communes. Le premier de ces états doit figurer dans le rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 et doit comprendre une analyse des mesures prises pour corriger tout rendement qui n’a pas été à la hauteur des attentes. 

 

Le ministère de la Défense nationale travaille à intégrer plusieurs systèmes d’évaluation et de compte rendu de l’état de préparation des Forces canadiennes. Un cadre de travail qui s’inspire du Rapport annuel sur les plans et les priorités et du Plan de la Défense a été établi. Les travaux se concentrent maintenant sur la mise en place des procédures et des mécanismes de reddition de comptes qui permettront de déployer un système de compte rendu de l’état de préparation à la grandeur des Forces canadiennes. Ce système fixera des mesures claires et normalisées de l’état de préparation opérationnelle et de la maintenance des principaux équipements en service. La capacité du Ministère de suivre de façon holistique le rendement de l’équipement par rapport à des normes d’état de préparation et de maintenance préétablies sera facilitée par la mise en application du Système d’information – Soutien et acquisition du matériel (SISAM) La mise en œuvre intégrale du SISAM devrait être achevée d’ici à 2006. 

 

Une grande partie des travaux en cours concernant la production de rapports sur l’état de préparation peut être liée au Cadre de mesure du rendement du Ministère, également en voie d’élaboration. Ce système n’est pas encore entièrement opérationnel, mais il continue d’évoluer, et les progrès de sa mise en œuvre se refléteront dans les futurs rapports annuels sur le rendement. 

 

Les Forces canadiennes procèdent à des évaluations annuelles de l’état de préparation des unités dont le rendement doit être examiné en fonction des exigences opérationnelles. Certains renseignements sur l’état de préparation sont déjà intégrés au Rapport annuel sur le rendement du Ministère et au Rapport annuel du Chef d’état-major de la Défense sur les Forces canadiennes. Le ministère de la Défense nationale étudie comment il serait possible d’améliorer les comptes rendus de l’état de préparation dans ces rapports. Il a d’ailleurs l’intention d’apporter des changements dès la fin de l’exercice se terminant le 31 mars 2003, puis d’en arriver progressivement à un compte rendu plus détaillé au fil des années subséquentes.

 

Recommandation 7 : Que le ministère de la Défense nationale présente au Comité un plan d’action détaillé qui répond aux résultats de la vérification contenus dans le chapitre 10 du Rapport de la vérification générale du Canada de décembre 2001. Ce plan d’action doit renvoyer précisément à chacune des recommandations de la vérificatrice générale et préciser les dates limites de mise en œuvre et de réalisation de chaque mesure, et être présenté au Comité au plus tard le 31 décembre 2002. 

 

En plus du plan d’action mentionné dans la réponse aux recommandations 1 et 2, le ministère de la Défense nationale présentera au Comité, d’ici au 31 décembre 2002, un plan d‘action détaillé pour chacune des recommandations formulées au chapitre 10 du Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2001.

 

Recommandation 8 : Que le ministère de la Défense nationale mesure et évalue ses efforts pour améliorer la gestion de son équipement en service et en rende compte à la Chambre des communes dans ses rapports annuels sur le rendement. Ces comptes rendus doivent préciser chacune des mesures prises à cet effet, et le premier doit paraître dans le rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003. 

 

Le gouvernement a à cœur de fournir en temps voulu au Parlement et à tous les Canadiens une information claire et significative sur l’efficacité de ses programmes et de ses politiques. Par conséquent, le ministère de la Défense nationale préparera une évaluation sommaire des résultats de ses efforts d’amélioration de la gestion de l’équipement en service, et inclura cette évaluation dans ses futurs rapports annuels.