AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 63
Le jeudi 10 avril 2003
Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, David Chatters, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott.
Membre substitut présent : Peth Phinney pour Benoît Serré.
Aussi présents : De la Direction des comités : Susan Baldwin, Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 5,
Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 4, et aux lignes 1 à 15, page 5, de ce qui suit :
« 5. (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit :
a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition;
b) établir une façon de choisir les membres du conseil;
c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée;
d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil;
e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil;
f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation;
g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil;
h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil;
i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil et les motifs de révocation;
j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses;
k) prévoir la procédure de modification du code. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney (8)
À 10 h 05, Pat Martin propose – Que le Comité suspende sa séance jusqu’à ce que nous ayons reçu du ministère les documents concernant les répercussions constitutionnelles et juridiques de la loi proposée ou jusqu’à ce que nous puissions interviewer les rédacteurs de pareils documents.
Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’elle est semblable à une motion déjà rejetée par le Comité le mercredi 2 avril 2003 (séance no 59).
Dave Chatters propose – Que l’amendement proposé par le Bloc québécois à l’article 5, concernant l’établissement d’un bureau de directeur des élections pour les Premières nations soit jugé irrecevable parce que cela nécessiterait une recommandation royale.
Le président déclare que, étant donné que le Comité étudie le projet de loi après sa première lecture, tous les amendements examinés par le Comité et qui exigent une recommandation royale figureront dans le rapport du Comité à la Chambre. Il se pourrait que ce soit à la Chambre elle-même de décider si les amendements en question sont irrecevables.
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 5, soit modifier
a) par substitution du paragraphe (1) par ce qui suit :
« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants
doit :
a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition;
b) établir une façon de choisir les membres du conseil;
c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur
déterminée ou indéterminée;
d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil;
e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du
conseil;
f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour
voter et le mécanisme de votation;
g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil;
h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des
résultats du choix des membres du conseil;
i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris
les membres élus – et les motifs de révocation;
j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses;
k) prévoir la procédure de modification du code. »;
b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit :
« (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney (8)
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« bres du conseil; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, David Chatters, Maurice Vellacott (9)
Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 20 et 21, page 4, de ce qui suit :
« members of the council, such that at least a majority of them are elected; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 7
CONTRE : 1
À 12 h 10, Pat Martin propose, - Que le Comité ajourne jusqu’à ce que tous les documents concernant les répercussions juridiques ou constitutionnelles de la promulgation du projet de loi C-7 aient été déposés auprès du Comité.
La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :
POUR : 3
CONTRE : 7
À 12 h 21, Maurice Vellacott propose, - Que le Comité ajourne maintenant.
Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’il faut qu’une motion de fond ait été proposée avant de pouvoir proposer une deuxième motion dilatoire.
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit :
« c) précisant la durée du mandat des membres élus du conseil; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)
À 12 h 30, Maurice Vellacott propose, - Que le Comité ajourne jusqu’au lundi 28 avril 2003 et qu’il reprenne alors l’étude article par article jusqu’à ce qu’elle soit terminée et fasse rapport à la Chambre.
La motion est mise aux voix et rejetée par un vote à main levée :
POUR : 3
CONTRE : 6
À 12 h 30, Charles Hubbard propose, - Que le Comité suspende ses travaux jusqu’à 13 h.
La motion, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
À 13 h 17, la séance reprend.
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 5.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 2
CONTRE : 7
À 13 h 52, Stan Drominsky propose, - Que le Comité ajourne jusqu’au lundi 28 avril 2003, et qu’à ce moment-là le Comité reprenne l’étude article par article du projet de loi C-7. Après avoir terminé l’étude article par article, que le Comité fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
La motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée :
POUR : 7
CONTRE : 2
À 13 h 52, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston