CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (fascicules nos 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 35, 36, 37, 42, 43, 46, 57, 60, 63, et 64 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Joe Fontana, député