FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; toutefois, nonobstant le délai de 150 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 90 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 et 32, 37e législature, 1re session et réunions nos 8, 9, 10 et 11; 2e session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président Tom Wappel, député |