PACC Rapport du Comité

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INTRODUCTION ET CONTEXTE

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

CONCLUSION

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Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Après étude du chapitre 1 du Rapport du vérificateur général du Canada d’avril 2002 (Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement), le Comité permanent des comptes publics a convenu de déposer le rapport suivant.

INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le gouvernement fédéral fournit ses programmes et services en général par l’entremise de ses ministères et agences. Il peut à l’occasion choisir d’autres organismes d’exécution des programmes (OEP), en faisant intervenir des sociétés d’État, des organismes de service spécial et autres organismes de service distincts. La plupart de ces autres formes d’exécution des programmes s’inscrivent dans les limites traditionnelles de reddition de comptes des ministères au Parlement, qui permettent au gouvernement fédéral de conserver le contrôle des politiques et des activités et aux ministres de rendre compte de leurs actes au Parlement.

Dernièrement, le gouvernement fédéral a créé des mesures de dépenses spéciales, faisant appel à des structures organisationnelles et à des mécanismes redditionnels très différents des formes traditionnelles d’exécution de programmes. En vertu de ces nouvelles ententes de gestion, connues sous le nom de fondations, l’élaboration et l’exécution des politiques de l’État sont déléguées à des tiers qui ne sont pas directement comptables de leurs actes devant des ministres ou le Parlement. Bien que ces nouvelles formes organisationnelles puissent se traduire par une efficience accrue et un souci plus grand des besoins de la clientèle, elles posent également des défis considérables au regard des principes de longue date de contrôle parlementaire et de reddition de comptes au Parlement. Ces nouvelles ententes peuvent amoindrir le contrôle des dépenses de l’État et de l’application des pouvoirs fédéraux de dépenser à moins que des mesures particulières ne soient également mises en place pour assurer une transparence et une reddition de comptes adéquate envers le Parlement et la population en générale.

Le gouvernement fédéral continue d’utiliser ces nouvelles fondations et certaines ont bénéficié d’un financement supplémentaire, surtout dans les budgets de 2000 et 2001. Lors d’une analyse antérieure, le Bureau du vérificateur général avait enquêté à propos de 77 ententes de gestion auxquelles le gouvernement fédéral avait versé 26,2 milliards de dollars entre 1990 et 1999[1]. La multiplication récente de telles ententes et les engagements financiers qui en découlent ont déjà suscité un intérêt considérable chez les parlementaires. Un certain nombre de comités parlementaires, dont le Comité des comptes publics, a examiné à plusieurs reprises les questions de reddition de comptes et de gouvernance soulevées par ces nouveaux organismes, en particulier par les fondations nouvelles et les liens de gouvernance qu’elles entretiennent avec le gouvernement fédéral et le Parlement.

La vérificatrice générale s’est dit extrêmement inquiète de la manière dont le gouvernement fait état des transferts de deniers publics à ces nouvelles fondations et s’est interrogée sur l’efficacité du cadre de gouvernance et des régimes de reddition de comptes. Depuis 1997, le gouvernement fédéral a créé un certain nombre de fondations dans le but express de réaliser certains objectifs de politique publique; il a ainsi versé plus de 7,4 milliards de dollars à ces fondations, sommes qu’il a comptabilisées comme des dépenses. Au 31 mars 2002, il restait près de 7,1 milliards de dollars dans les comptes bancaires et les placements des fondations, après correction des revenus d’intérêt gagnés, des coûts d’administration et des versements aux bénéficiaires. Il faut encore répartir les fonds restants entre les bénéficiaires ultimes visés ou les utiliser pour les fins ultimes prévues par le gouvernement fédéral[2].

Le gouvernement fédéral comptabilise comme des dépenses les sommes transférées à des fondations. La vérificatrice générale a émis des réserves au sujet de ces pratiques comptables et se demande si ce traitement reflète véritablement la teneur de tels transferts. Les ententes concernant les fondations existantes ne répondent pas aux exigences essentielles de reddition de comptes envers le Parlement pour ce qui est de déclarer les résultats, d’assurer une surveillance efficace des ministères et de respecter des systèmes adéquats de vérification externe. En outre, les vérificateurs ont décelé des faiblesses dans les cadres de gouvernance des fondations, notamment pour ce qui est de la transparence et de la protection des valeurs et de l’éthique du secteur public. Les ministres parrains sont mal équipés pour vérifier correctement les dépenses et les activités des fondations et n’ont pratiquement aucun moyen d’intervenir, sauf juridique, en cas de violation de l’entente de financement.

Fortement soucieux des questions de gouvernance, de transparence et de reddition de comptes au Parlement et aux contribuables canadiens, le Comité des comptes publics a décidé de se réunir le 12 février 2003 pour analyser les témoignages relatifs à la vérification des fondations. Mmes Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada) et Maria Barrados (vérificatrice générale adjointe) représentaient le Bureau du vérificateur général. M. Richard Neville (secrétaire adjoint et sous-contrôleur général) et M. Gérald Cossette (directeur en stratégies de gestion, Section des stratégies de gestion et de dépenses) représentaient le Secrétariat du Conseil du Trésor. M. Peter DeVries (directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale) représentait quant à lui le ministère des Finances.

 

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Comptabilisation des transferts aux fondations

Depuis 1996-1997, le gouvernement fédéral a versé à dix fondations plus de 7,4 milliards de dollars sous forme de paiement forfaitaire, bien des années avant que les fins ou les bénéficiaires ultimes n’en aient besoin. Le gouvernement a pour stratégie officielle de présenter des mesures de dépenses uniquement lorsqu’il est raisonnablement certain qu’il a les ressources nécessaires à sa disposition. La vérificatrice générale juge cette pratique « louable et prudente[3] ».

La politique comptable du gouvernement permet d’inscrire ces transferts aux fondations comme des dépenses au moment du transfert proprement dit. La vérificatrice générale n’est pas sûre que ce traitement-comptable reflète la véritable teneur de ces transferts. Comme elles reçoivent les transferts en un montant forfaitaire, les fondations sont effectivement soustraites à l’examen périodique qu’effectue le Parlement, qui a lieu lorsque les fonds sont votés annuellement. Il ne s’agit pas de paiements conditionnels dont les ministres pourraient être appelés à rendre compte et que les ministères parrains peuvent vérifier.

Par ailleurs, la comptabilisation de ces transferts à titre de dépenses permet au gouvernement de déclarer un excédent annuel moins important. Le Bureau du vérificateur général a déclaré que les décisions visant le transfert de montants représentant une portion aussi importante des deniers publics devrait être fondée sur une rigoureuse analyse économique et stratégique et ne devrait pas être prise en vue d’obtenir simplement un résultat comptable donné. La vérificatrice générale estime que de telles pratiques compromettraient l’intégrité et la crédibilité des résultats financiers déclarés par le gouvernement[4]. Elle est d’avis que la situation fondamentale de l’État serait mieux présentée dans les états financiers, si les dépenses étaient inscrites pour l’année où les fondations ont accordé des subventions aux bénéficiaires ultimes ou pour les fins ultimement visées.

Selon le gouvernement, les fondations devraient obtenir un financement pluriannuel garanti au-delà des crédits parlementaires annuels de manière à disposer de la stabilité financière nécessaire à la planification à moyen et à long terme essentielle dans leur champ de compétences. M. Neville comprend les préoccupations de la vérificatrice générale mais, compte tenu des normes comptables professionnelles en vigueur, estime qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour conclure que ce traitement était inapproprié. De l’avis du gouvernement, le traitement comptable utilisé par les fondations est compatible avec les normes actuelles de l’Institut canadien des comptables agréés et tous les transferts conditionnels aux fondations ont été inscrits comme les autres paiements de transfert.

En juillet 2001, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’ICCA a commencé une étude des normes comptables comportant un examen des concepts comme les périmètres comptables et les transferts de l’État, tous deux essentiels au traitement comptable des fondations par ce dernier. La position officielle du gouvernement est qu’il serait prématuré de présumer des résultats de cet examen avant que les normes ne soient fixées, soit d’ici mars 2004 selon les prévisions[5].

Le Comité des comptes publics reconnaît qu’il faut souvent faire appel au jugement de professionnels pour appliquer des normes comptables objectives et que de nombreux concepts en matière de déclaration financière offrent une latitude considérable pour ce qui est de l’interprétation. Il est toutefois vital, pour que les états financiers consolidés du gouvernement demeurent crédibles et fiables, de résoudre en temps opportun la question du traitement comptable devant s’appliquer aux transferts aux fondations. Le Comité formule donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION n^o 1

Que les représentants du Bureau du vérificateur général et du Bureau du contrôleur général participent au projet du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public visant à clarifier l’interprétation et l’application des normes de divulgation financière du périmètre comptables et des transferts du gouvernement pour que l’interprétation de l’objectif et des exigences des directives du Conseil soit plus claire et plus uniforme.

RECOMMANDATION n^o 2

Que le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général préparent un rapport annuel faisant état des progrès détaillés sur le plan de la clarification des directives du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public à propos du traitement comptable devant s’appliquer aux fondations. Que ce premier rapport soit déposé au Parlement le 30 septembre 2003 au plus tard.

Consolidation de la surveillance ministérielle

 La vérification des fondations a permis de noter plusieurs faiblesses dans le cadre de gouvernance, surtout pour ce qui est de la reddition de comptes au Parlement. Les vérificateurs s’attendaient à trouver dans les ententes de financement conclues entre le gouvernement et les fondations des dispositions traitant véritablement de la communication de données au Parlement et au public, de régimes de vérification externe et de surveillance ministérielle efficace des fondations. Selon la vérificatrice générale, il faudrait dans tout cadre bien structuré de surveillance ministérielle les éléments suivants : surveillance stratégique, orientation du ministère et intervention en cas de manque d’efficience, mécanismes de règlement des conflits, dispositions de vérification et d’évaluation d’activités des fondations par le ministère et dispositions particulières traitant des faillites ou des réductions progressives d’activités des fondations et de recouvrement des sommes non déboursées. L’examen a révélé des lacunes considérables dans le régime de surveillance ministérielle et surtout une absence de dispositions portant sur le non-respect des ententes, le recouvrement de fonds et l’obligation de mener des vérifications et des évaluations. Pour le moment, les ministres parrains n’ont guère de pouvoir, voire aucun, pour intervenir en cas de manque d’efficience des ententes ou de modification des priorités du gouvernement.

Dans son budget du 18 février 2003[6], le gouvernement a annoncé une série de modifications à ses politiques et pratiques concernant les fondations, surtout en ce qui concerne leur cadre de gouvernance et de reddition de comptes. Il a notamment annoncé qu’il chercherait à bonifier les dispositions de surveillance par les ministères par l’entremise des mesures suivantes :

·       Les fondations seraient tenues de mener des évaluations indépendantes, qu’elles présenteraient au ministre responsable et rendrait publiques. Les ministères devraient incorporer toutes conclusions significatives dans leur rapport sur le rendement ministériel, déposé annuellement au Parlement.

·       Les ententes de financement conclues avec les fondations en prolongement du Budget de 2001 contiennent des dispositions visant la tenue de vérifications indépendantes du respect des ententes de financement et les évaluations des programmes. Des dispositions seraient prévues pour intervenir au cas où le ministre responsable estimerait que l’entente de financement n’a véritablement pas été respectée. Les dispositions prévoiraient des mécanismes de règlement des conflits.

·       Toute nouvelle entente de financement comporterait des dispositions permettant au ministre responsable de se faire rembourser, à son gré, les sommes non déboursées en cas de faillite ou de cessation d’activités d’une fondation.

Toutes ces mesures s’appliqueraient à toute nouvelle entente conclue entre le gouvernement et les fondations. Le gouvernement a également annoncé qu’il consulterait les fondations existantes sur la question de savoir s’il serait possible de modifier les ententes pour y intégrer ces nouvelles exigences.

Le Comité estime que ces mesures proposées visant à consolider la surveillance des fondations par les ministères sont constructives. Il reste à établir comment le gouvernement compte persuader les fondations créées avant 2001, d’intégrer les modifications proposées à leur cadre de reddition de comptes et de gouvernance. Pour cette raison le Comité propose les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION n^o 3

Que le gouvernement cherche par tous les moyens à persuader tous les fondations existantes d’intégrer, à leur cadre de reddition de comptes et de gouvernance, les nouvelles dispositions visant à consolider la fonction de surveillance ministérielle, ce qui comprend un suivi stratégique, des procédures de recours en cas de manque d’efficience, des dispositions clairement définies permettant une vérification ministérielle ainsi qu’une évaluation des activités des fondations et des mécanismes devant permettre de recouvrer les fonds fédéraux non dépensés en cas de faillite ou de cessation d’activités des fondations.

RECOMMENDATION n^o 4

Que le gouvernement prépare un rapport consolidé sur les progrès réalisés en vue de consolider la surveillance ministérielle auprès de tous les fondations existantes. Que ce rapport contienne la liste des organismes fondations pertinentes parties aux négociations et un sommaire des améliorations au suivi stratégique. Ce rapport devrait être déposé au Parlement le 31 mars 2004 au plus tard.

Consolider le cadre redditionnel

Au cours des quelques dernières années, le Bureau du vérificateur général a revu les cadres redditionnels d’un certain nombre de fondations, et noté l’absence ou l’application inégale de nombreux éléments essentiels de reddition de comptes. Pour assurer un cadre redditionnel et une transparence adéquats, il faut : des mécanismes de communication au Parlement et à la population du rendement attendu et des dispositions permettant de déclarer les résultats financiers et les résultats des évaluations au Parlement.

Dans son budget de 2003, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures visant à accroître la transparence et la reddition de comptes des fondations au Parlement et au public. Il s’agissait notamment des mesures suivantes :

·       Les fondations devront soumettre chaque année des plans d’activités au ministre chargé d’administrer l’entente de financement, et ce, pendant la durée de cette dernière. Ces plans indiqueront les dépenses prévues, les objectifs et les attentes de rendement à l’égard de la contribution fédérale. Le ministre responsable publiera un sommaire de ces plans, qui sera à la disposition du Parlement.^.[7]

·       En outre, les rapports ministériels sur les plans et les priorités, qui sont déposés devant le Parlement, engloberont les principaux résultats escomptés et situeront ces derniers dans les plans et priorités d’ensemble des ministères. En outre, le ministère chargé d’administrer l’entente de financement fera état des principaux résultats des fondations de son portefeuille dans son rapport ministériel sur le rendement, pendant la durée de l’entente de financement, et situera ces résultats par rapport à l’ensemble de ceux du ministère ^[8].

·       Le rapport annuel de chaque fondation, y compris les données pertinentes sur le rendement, les états financiers vérifiés et les résultats d’évaluation, sera soumis au ministre responsable de l’entente de financement et sera publié. Les rapports annuels des fondations créées expressément par voie législative seront déposés au Parlement par le ministre compétent [9].

·       Les rapports annuels de toutes les fondations contiendront des données sur le rendement, de même que des états financiers vérifiés établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Puisque les fondations sont des organisations indépendantes sans but lucratif ayant leurs propres membres et structures de régie, ces membres, en qualité d’« actionnaires » de la fondation, nommeront leur vérificateur externe et lui demanderont des comptes[10].

Ces mesures ont pour objet de remédier aux lacunes observées dans le cadre de reddition de comptes des fondations pour ce qui est de la communication du rendement au Parlement et au public. La question demeure toutefois de savoir comment le gouvernement compte persuader les fondations existantes, surtout celles créées avant 2001, de rouvrir leurs ententes de financement et d’y intégrer les modifications proposées en ce qui concerne le cadre existant de reddition de comptes et de communication de renseignements. Le Comité propose donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION n^o 5

Que le gouvernement saisisse toutes les occasions qui se présentent pour persuader les fondations d’intégrer les modifications à leurs cadres de reddition de comptes et de communication visant à consolider la communication de données au Parlement et à la population, notamment en ce qui concerne les attentes sur le plan du rendement, les résultats atteints en la matière et la divulgation des états financiers et des rapports d’évaluation.

RECOMMANDATION n^o 6

Que le gouvernement prépare un rapport annuel sur les progrès accomplis pour ce qui est d’améliorer le cadre de reddition de compte et de communications des fondations. Que le rapport contienne une liste des fondations pertinentes et un sommaire à intégrer des améliorations apportées à la divulgation de renseignements à la population. Que le rapport soit déposé au Parlement au plus tard le 31 mars 2004.

RECOMMANDATION n^o 7

Que le gouvernement s’efforce de faire modifier les ententes de financement des fondations créés par voie législative ou recevant de lui un financement important (d’au moins 500 millions de dollars) pour que ceux-ci soient tenus de déposer au Parlement des rapports annuels, des rapports sur les plans et les priorités et des rapports de rendement distincts.

Consolider le régime de vérification des fondations

Selon l’analyse de la vérificatrice générale, chaque fondation est dotée de dispositions en matière d’états financiers et de vérification financière par un vérificateur externe nommé par son conseil d’administration. Le gouvernement ne nomme pas de vérificateurs externes. Aucune des fondations ne mène de vérifications indépendantes de large portée portant sur autre chose que les états financiers. De plus, en vertu du régime de vérification actuel, les vérificateurs externes rendent des comptes au conseil d’administration et non au Parlement. Qui plus est, aucune des fondations n’est tenue de faire des vérifications portant sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l’optimisation des fonds fédéraux. Bien que ces ententes soient censés aller dans le sens des objectifs de politique publique de l’État et se servent de biens ou de fonds de l’État votés par le Parlement, ce dernier ne reçoit ententes assurance quant à l’utilisation des fonds, des biens et des pouvoirs, comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de ministères et de sociétés de la Couronne.

Les fondations ayant reçu un financement de l’État et les pouvoirs leur permettant d’assurer les politiques publiques fédérales, le Comité estime que le Parlement devrait recevoir des assurances raisonnables sur la prudence et la probité avec lesquelles ces fonds sont utilisés et ces pouvoirs assumés. Le Comité propose donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION n^o 8

Que, pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement fédéral s’efforce de faire modifier les ententes de financement afin que celles-ci prévoient des évaluations périodiques des programmes, des vérifications de l’optimisation des ressources et des évaluations indépendantes de l’équité et de la fiabilité des renseignements sur le rendement, dont les ministres devront communiquer les résultats au Parlement.

RECOMMANDATION n^o 9

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement fédéral y désigne le vérificateur général du Canada au poste de vérificateur externe.

Transparence

Selon leur constitution actuelle, les fondations ne sont pas dotées de mécanismes permettant d’assurer la transparence des décisions qu’elles prennent. Étant donné que le gouvernement n’exerce pas de contrôle direct sur la manière dont elles appliquent les politiques publiques et qu’il n’y a pas de reddition de comptes au Parlement à cet égard par l’entremise de ministres responsables, il faut prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence, notamment dans le domaine de l’accès à l’information, transparence exigée dans l’application de toute politique publique fédérale. Le Comité s’est inquiété de savoir que certaines fondations sont assujetties à la législation en matière d’accès à l’information uniquement si leur entente de financement le précise. Le président a demandé directement à M. Neville de fournir au comité une liste de ces fondations et de celles dont les ententes de financement sont confidentielles. C’est pour cette raison que le Comité recommande :

RECOMMANDATION n^o 10

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement s’efforce de faire modifier les ententes de financement des fondations existantes afin d’y intégrer des dispositions assurant la transparence, et notamment des normes raisonnables de divulgation dans des secteurs portant sur des objectifs publics fédéraux, et de faire en sorte que ces normes reflètent les normes d’accès à l’information dans le secteur public et contiennent des dispositions particulières pour tenir compte, comme il se doit, des préoccupations relatives au respect de la vie privée et des renseignements confidentiels de nature commerciale.

RECOMMANDATION n^o 11

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement s’efforce de modifier les ententes de financement existantes de manière à exiger du conseil d’administration de la fondation qui exerce un pouvoir fédéral ou utilise des fonds de l’État de rendre publics les procès-verbaux de ses réunions, avec des dispositions particulières pour tenir compte, comme il se doit, des préoccupations relatives au respect de la vie privée et des renseignements confidentiels de nature commerciale.

Protéger les valeurs et l’éthique du secteur public

Une autre question préoccupante est celle de savoir comment les fondations parrainées par l’État protègent les valeurs et l’éthique du secteur public. Les ministères parrains doivent veiller à ce que les deniers publics soient dépensés avec équité, à bon escient et conformément aux règles d’intendance. Les vérificateurs ont noté que lesfondations suivaient les politiques fédérales pertinentes notamment en ce qui concerne les langues officielles et l’évaluation environnementale et que les dispositions en matière de conflit d’intérêt étaient compatibles avec celles du secteur public; peu d’organismes étaient dotés de sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives aux conflits d’intérêt ou des codes de conduite.

La question se pose donc de savoir comment les ministères parrains peuvent faire en sorte que les fondations aient une culture qui encourage la reddition de comptes et concilie la prise de risques et la défense de l’intérêt public. Ils doivent veiller à ce que ceux qui gèrent ces fondations soient conscients de leur devoir, à savoir établir et maintenir les valeurs et l’éthique du secteur public. Il faut s’efforcer de faire en sorte que les membres, les administrateurs et le personnel de l’organisme soient formés et informés de manière à comprendre la conduite attendue d’eux dans leurs activités auprès du public. Les administrateurs doivent s’assurer que des politiques et systèmes appropriés, des règles en matière de conflit d’intérêts et des mécanismes de contrôle contre la fraude et la corruption sont en place et fonctionnent correctement. Les représentants de l’État au sein des conseils d’administration peuvent jouer un rôle important à condition que leurs responsabilités soient mieux définies. Qui plus est, les fondations doivent démontrer qu’elles ont un code moral et que leurs valeurs et leurs mesures sur le plan de l’éthique sont efficaces. Le Comité estime qu’il faudrait faire beaucoup plus pour encourager tous les fondations à se doter d’une culture encourageant les valeurs et l’éthique du secteur public. Le Comité formule donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION n^o 12

Que le gouvernement, par l’entremise des ministères parrains, fasse en sorte que des dispositions soient prises pour que les responsables au sein des fondations soient au fait de leurs responsabilités pour ce qui est d’encourager et de maintenir des valeurs et une éthique du secteur public.

RECOMMANDATION n^o 13

Que ces responsabilités comprennent la clarification des rôles et des responsabilités des représentants fédéraux au sein des conseils d’administration des fondations, l’élaboration de mécanismes devant faciliter les consultations de la population et l’établissement de mécanismes appropriés pour donner suite aux plaintes des citoyens.

Examen et contrôle des deniers publics par le Parlement

Le bureau du vérificateur général note depuis quelques années que le gouvernement fédéral recourt de plus en plus aux ententes de gestion pour assurer ses programmes et services publics, en conséquence de quoi des sommes considérables sont transférées directement à ces organismes, sans examen ni contrôle du Parlement. D’après des rapports récents du vérificateur général, il est arrivé à plusieurs reprises que le gouvernement fédéral mette en place des mesures ou des programmes auxquels il accordait des millions de dollars sans que le Parlement n’examine ni n’approuve ces dispositifs[11].

Il faut permettre aux parlementaires l’opportunité d’examiner et analyser les propositions gouvernementales afin d’offrir une assurance raisonnable que les biens et deniers publics sont employés avec probité et selon des principes de saine intendance et que les pouvoirs du gouvernement fédéral sont exercés avec justice, équité, prudence et transparence. Si elles ne sont pas corrigées en temps opportun, les faiblesses identifiées pour le cadre de reddition de comptes et de gouvernance des nouvelles ententes de gestion, particulièrement pour les fondations, continueront de menacer la souveraineté du Parlement sur le plan des politiques fédérales et du respect de la confiance du public. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATIO N^o 14

Que le gouvernement fédéral travaille avec le Bureau du vérificateur général du Canada pour résoudre l’ensemble des questions en suspens concernant le cadre de reddition de comptes et de gouvernance des fondations.

CONCLUSION

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a créé et financé un certain nombre de fondations chargés d’assurer la prestation des politiques publiques. Un grand nombre de ces organismes ont été établis de telle sorte qu’ils menacent indûment la reddition de comptes au Parlement et au public. Les vérificateurs ont noté un certain nombre de lacunes dans les cadres de gouvernance et de reddition de comptes qui diluent considérablement a responsabilité du fédéral en ce qui concerne les fonds attribués et dépensés ainsi que les résultats attendus et atteints. Certains de ces organismes ayant reçu un financement considérable du gouvernement fédéral et ayant reçu le pouvoir d’exécuter les politiques publiques fédérales, le Comité estime que le Parlement et la population devraient avoir des assurances raisonnables pour ce qui est de la prudence et de la probité avec lesquelles ces fonds ou ces pouvoirs sont utilisés. Le Comité presse le gouvernement fédéral de trouver tous les moyens d’appliquer les correctifs nécessaires afin de consolider le cadre de gouvernance et de transparence des fondations, et de veiller à une plus grande reddition de comptes au Parlement.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^os 13, 26 et 29) est déposé.

Respectueusement soumis,
Le président,




JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ