RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

CHAPITRE 4 DU RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA (L’ENTRAÎNEMENT EN VOL DE L’OTAN AU CANADA) PUBLIÉ EN SEPTEMBRE 2002

 

 

Introduction

 

Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 4 du document Le Point – Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (L’entraînement en vol de l’OTAN au Canada) publié en septembre 2002. Le gouvernement a pris note des six recommandations formulées dans le rapport.

 

Le gouvernement souscrit toujours au Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada. Ce dernier constitue une façon innovatrice de fournir un entraînement de grande qualité aux pilotes militaires, et ce, à un coût moindre que dans le cas des précédents systèmes d’entraînement ou de toute autre option d’entraînement disponible dans un avenir prévisible. Le gouvernement reconnaît que certains problèmes se sont posés dans la gestion du programme, particulièrement au cours de la difficile période de démarrage. Toutefois, compte tenu de la complexité de ce programme, bon nombre des difficultés éprouvées lors de la mise en œuvre initiale étaient prévisibles. La plupart de ces questions, notamment la garantie que le gouvernement recevra de l’entrepreneur principal une compensation équitable pour l’entraînement qui n’a pas été suivi, sont sur le point d’être examinées, si elles ne sont pas déjà réglées. 

 

Malgré ces obstacles, le gouvernement considère que le Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada constitue la meilleure option à long terme pour l’entraînement des pilotes militaires du Canada. En outre, le programme est une réussite éclatante sur le plan international. En plus du personnel des Forces canadiennes, des élèves-pilotes et des instructeurs du Danemark, de la Suède, de la Hongrie, de l’Italie, de Singapour, du Royaume-Uni, de la Finlande, de l’Allemagne et de la France participent actuellement au programme. À mesure qu’il évolue, le Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada est certainement appelé à devenir le modèle de référence pour l’élaboration des prochains systèmes d’entraînement des pilotes.

 

 

La Réponse

 

La présente Réponse offre un aperçu concis de la position du gouvernement à l’égard de chacune des recommandations. Elle fournit également de l’information sur les plans et les initiatives existants concernant la gestion du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada.

 

 

Recommandation 1 :  Que le ministère de la Défense nationale collabore étroitement avec l’entrepreneur principal chargé du programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada en vue de préparer un plan d’action qui précisera de quelle manière et à quel moment on rattrapera la formation non offerte, mais défrayée. Ce plan devra inclure des jalons et des dates cibles de mise en œuvre, et il devra être soumis au Comité au plus tard le 31 octobre 2003.

 

En raison de problèmes éprouvés lors du démarrage du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada, le ministère de la Défense nationale (MDN) a payé Bombardier Canada Inc. pour de l’entraînement qui n’a jamais été suivi. Par exemple, même si le MDN a payé les quatre premiers cours du programme, ces derniers ont dû être annulés sans remboursement à cause du retard dans la livraison de l’aéronef Harvard II (qui remplace l’ancien aéronef d’entraînement Tutor) et des simulateurs.

 

Le contrat du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada oblige Bombardier, à titre d’entrepreneur principal, à reprendre tout entraînement non suivi au

cours de la période de validité du marché ou à la fin de ce dernier à un coût moindre. Cependant, le MDN a réexaminé ses besoins à long terme en matière d’entraînement des pilotes et a déterminé que les places d’entraînement prévues dans le cadre du marché existant suffiront à répondre à tous ses besoins connus et prévisibles à cet égard.

 

Par conséquent, des représentants du MDN et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) participent actuellement à des négociations intensives avec Bombardier en vue de fixer une compensation acceptable pour l’entraînement qui n’a pas été reçu et que la vérificatrice générale avait relevé dans son rapport de 2002. Voici quelques-unes des options qui sont examinées :

 

• Accorder à l’État des dommages-intérêts fixés à l’avance pour le retard de livraison de l’aéronef Harvard II.

 

• Fournir gratuitement à l’État des cours d’instructeur de vol aux fins de vente à des pays étrangers.

 

• Accorder à l’État le droit de vendre un plus grand nombre de places d’entraînement excédentaires à des pays étrangers.

 

• Offrir de l’entraînement de perfectionnement (vols d’entraînement supplémentaires) et de conversion (vols d’entraînement sur différents types d’appareils) à coût réduit.

 

Même si les parties sont résolues à trouver la meilleure solution compte tenu des modalités du marché et des besoins d’entraînement de la Force aérienne, les négociations pourraient se poursuivre pendant un certain temps. Toutes les parties reconnaissent toutefois que la question doit être réglée avant que l’État n’autorise la cession du marché relatif à l’entraînement en vol de l’OTAN au Canada à toute entreprise qui achèterait la division de formation aéronautique de Bombardier, qui est responsable du programme. Cette division est présentement à vendre.

 

Une fois les négociations terminées, les responsables du MDN seront à la disposition du Comité pour expliquer de quelle façon sera résolue la question de la compensation pour l’entraînement au pilotage qui n’a pas été suivi.

 

 

Recommandation 2 :  Que le ministère de la Défense nationale commence tout de suite à explorer les moyens de récupérer les sommes versées pour la formation non offerte et qu’il soumette un rapport d’étape sur cet effort en même temps que son plan d’action visant l’intégration au calendrier de la formation additionnelle.

 

Le marché du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada ne prévoit pas de compensation financière pour l’entraînement qui n’a pas été offert. L’entraînement non reçu, mais qui a été payé, doit plutôt être repris pendant la période de validité du marché ou à la fin de ce dernier à un coût réduit. Cependant, après examen de ses besoins à long terme en matière d’entraînement des pilotes, le MDN a déterminé que les places d’entraînement actuellement offertes dans le cadre du marché suffiront à répondre à tous ses besoins à cet égard. Par conséquent, il faut trouver d’autres formes de compensation. Les représentants du MDN et de TPSGC mènent donc des négociations intensives avec Bombardier en vue d’obtenir une compensation équitable. Encore une fois, lorsque les négociations seront terminées, les responsables du MDN seront à la disposition du Comité pour expliquer de quelle façon sera résolue la question de la compensation pour l’entraînement qui n’a pas été suivi.

 

 

Recommandation 3 :  Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse un échéancier pour l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices et d’une formation visant la négociation de marchés de services de valeur importante et de longue durée, et qu’il communique cet échéancier au Comité au plus tard le 31 décembre 2003.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor partage l’opinion de la vérificatrice générale selon laquelle le gouvernement devrait définir des pratiques exemplaires (et les adopter s’il y a lieu) et disposer des outils nécessaires afin de renforcer les pratiques de gestion en matière d’acquisition et de marchés. Le Conseil du Trésor croit également que ces pratiques doivent être communiquées efficacement et intégrées aux éléments d’instruction et d’apprentissage du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada.

 

Reconnaissant les connaissances acquises dans le cadre du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada et d’autres ententes visant des modes différents de prestation de services, le Conseil du Trésor a collaboré avec le MDN et TPSGC, dans le contexte de l’Initiative de réforme des modes d’approvisionnement, en vue de produire des lignes directrices sur l’orientation stratégique de la réforme des modes d’approvisionnement et les meilleures pratiques des projets d’approvisionnement complexes. Ces lignes directrices éclaireront les ministères et les agences dans les initiatives plus complexes liées aux acquisitions et aux activités.

 

Le Conseil du Trésor reconnaît  également, dans le cadre de son Programme de perfectionnement professionnel et de certification, qu’il n’est pas rentable de faire double emploi avec le travail des agents de formation de base du gouvernement, comme le Centre canadien de gestion, Formation et perfectionnement Canada et TPSGC – qui offrent tous des cours axés sur la gestion des projets complexes et de l’acquisition, les équipes de projet intégrées, la gestion du changement et la gestion du risque. En outre, les fonctionnaires ont accès à de la formation par l’entremise d’associations professionnelles comme l’Association canadienne de gestion des achats, le National Institute of Government Purchasing et le Project Management Institute.

 

De plus, le Conseil du Trésor a entrepris un examen complet de ses politiques et de ses exigences en matière de rapport afin de les rationaliser et de les intégrer à un cadre cohérent de gestion moderne. En fait, l’une des principales priorités définies dans le cadre de gestion moderne est la gestion des projets complexes et de l’acquisition.

 

 

Recommandation 4 :  Que le ministère de la Défense nationale entreprenne immédiatement une démarche visant à tirer les leçons pertinentes du programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada et du marché connexe, qu’il n’amorce pas de négociations visant des marchés de valeur importante et de longue durée, et qu’il ne conclue pas de tels marchés tant qu’il n’aura pas mené à bien cette démarche et tant qu’il n’aura pas pris des mesures pour communiquer les résultats au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Parlement.

 

Le ministère de la Défense nationale, avec l’aide du personnel de TPSGC, a mené à bien une démarche visant à tirer les leçons pertinentes du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada. Voici les principales conclusions retenues des 14 leçons apprises :

 

·        Les marchés de services complexes à long terme doivent comporter des dispositions qui en prévoient la modification pour donner une marge de manœuvre.

·        Les marchés de services complexes doivent prévoir des recours en cas d’inexécution prévoyant l’application de pénalités liées au coût des services non rendus.

·        Un bureau de projet doit être établi sur place le plus tôt possible au cours du processus.

·        Les marchés de services complexes nécessitent des incitatifs de rendement.

·        Les marchés de services complexes doivent être soumis à l’orientation et aux avis d’un conseil exécutif au niveau de la haute direction.

·        Les initiatives de prestation de services devraient comporter des objectifs de résultats définis dans le marché et des dispositions de paiements jalonnés liées à ces résultats.

 

Les leçons tirées du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada ont été officiellement consignées et distribuées au sein du MDN et peuvent également être consultées sur le site Internet du MDN. 

 

De plus, le MDN applique les leçons apprises dans le cadre du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada à ses importants marchés de services en cours. Par exemple, dans le nouveau projet de Forfait d'entraînement au vol et de soutien (FEVS), une structure de paiement d’incitatifs financiers a été incluse et un bureau de projet a été établi sur place. De plus, la distribution à grande échelle des

leçons apprises dans le cadre du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada ainsi que la communication officielle des leçons apprises de la plupart des importants projets de prestation de services au sein du MDN contribueront à faire en sorte que ces leçons soient appliquées aux futurs marchés.

 

 

Recommandation 5 :  Que le programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada soit réputé être un grand projet de l’État.

 

Le Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada est une initiative unique, une alliance stratégique avec le secteur privé qui porte sur la gestion d’un programme international complexe et à coût partagé d’entraînement au pilotage. Cette initiative a donné lieu à l’établissement d’un nouveau partenariat commercial visant à fournir de l’entraînement aux pilotes des Forces canadiennes et de forces aériennes internationales au moyen d’ententes directes de gouvernement à gouvernement. Le programme est géré par le gouvernement selon les principes contenus dans ses propres politiques de gestion de projets. La décision de désigner un programme comme un grand projet de l’État est fondée à la fois sur les risques et les coûts associés au programme à sa création. Le Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada est déjà bien engagé. Les risques sur lesquels serait fondée la désignation du programme comme grand projet de l’État, visent maintenant la gestion du marché et non plus celle du projet. La politique sur les grands projets de l’État n’englobe pas la surveillance et le contrôle de la gestion des marchés. Dans l’ensemble, changer le statut du programme à cette étape avancée ne produirait aucun avantage appréciable. Qui plus est, le MDN entend améliorer sa présentation de l’information sur le rendement du Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada pour qu’il soit soumis à un examen plus minutieux ainsi qu’aux mêmes règles qui régissent les grands projets de l’État. L’amélioration des rapports sur le rendement est traitée plus en détail dans la réponse à la sixième recommandation du Comité.

 

 

Recommandation 6 :  Que le ministère de la Défense nationale, conformément aux lignes directrices mises en place par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, prenne des mesures en vue d’améliorer ses rapports sur le rendement portant sur le programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada, à compter du rapport ministériel sur le rendement pour la période prenant fin le 31 mars 2003. Les rapports doivent rendre compte du rendement du Programme pour ce qui est de combler les besoins de l’aviation canadienne en matière de pilotes qualifiés.

 

Le Programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada doit satisfaire aux exigences en matière de rapport établies dans les lettres d’appel annuelles du Conseil du Trésor concernant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités. Le MDN fournira, dans son Rapport ministériel sur le rendement pour 2002-2003, de l’information plus précise sur le rendement du programme, y compris sur la façon dont il répond aux besoins de la Force aérienne en matière d’entraînement, et continuera à le faire dans les futurs rapports aussi longtemps que ce sera nécessaire. Ces rapports sur le rendement seront conformes à ceux des grands projets de l’État.