PACC Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 23e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS CHAPITRE SEPT DU RAPPORT D’AVRIL 2003 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA (DÉFENSE NATIONALE – LA GÉRANCE ENVIRONNEMENTALE DES SITES D’ENTRAÎNEMENT ET D’ESSAI MILITAIRES) Introduction Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le 23e rapport du Comité permanent des comptes publics en ce qui a trait au chapitre sept du rapport d’avril 2003 de la vérificatrice générale, qui porte sur la gérance environnementale des sites d’entraînement et d’essai militaires par le ministère de la Défense nationale. Le gouvernement a pris note des neuf recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que tous ses ministères et organismes respectent ou dépassent la lettre et l’esprit des lois fédérales sur l’environnement, ainsi que les normes provinciales, municipales et internationales, selon le cas. De plus, le gouvernement a la ferme intention de veiller à ce que ses ministères et organismes exercent une vigilance raisonnable lorsqu’il s’agit d’atténuer les effets des activités qui ont des répercussions sur l’environnement. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC) ont pour mission de défendre le Canada, ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales. Pour maintenir leur disponibilité opérationnelle, les militaires canadiens ont besoin d’un entraînement réaliste dans diverses conditions géographiques et climatiques. Le MDN a besoin de secteurs d’entraînement pour permettre aux membres des FC d’acquérir, de mettre en pratique et de perfectionner les compétences requises, et pour tester son équipement. Le Ministère reconnaît que les effets environnementaux de ces activités doivent être atténués le plus possible, dans l’intérêt de la viabilité de ses secteurs d’entraînement et d’essai, mais aussi dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de son personnel et des collectivités avoisinantes. Pour le MDN, le défi consiste à trouver un juste équilibre entre le maintien des capacités militaires grâce à un entraînement réaliste, et la protection de l’environnement dans les limites des ressources disponibles. Pour relever ce défi, le MDN continue de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec d’autres partenaires intéressés, afin de trouver des moyens d’atténuer les effets environnementaux de ses activités. Les responsables de la protection de l’environnement du Ministère travaillent en étroite collaboration avec les organismes de réglementation et les experts techniques, pour s’assurer que les activités d’atténuation sont conformes aux règlements en vigueur. De plus, le MDN est en train de mettre à jour les protocoles qui régissent l’entretien de ses sites d’entraînement et d’essai, ainsi que la gestion de la contamination par des matériaux énergétiques et des munitions non explosées. Des protocoles sont également en cours d’élaboration pour aider à déterminer l’ampleur de la contamination des sites d’entraînement et d’essai par des matériaux énergétiques. La réponse La présente réponse donne un aperçu concis de la position du gouvernement à l’égard de chacune des recommandations. Cette réponse fournit également des informations sur les plans et les initiatives déjà en place pour la gérance environnementale des sites d’entraînement et d’essai militaires. RECOMMANDATION 1 : Que le ministère de la Défense nationale, en collaboration avec Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans, mette immédiatement sur pied un groupe de travail formé de hauts fonctionnaires ministériels, qui sera supervisé par un comité directeur et dont le mandat sera de favoriser l’intégration du principe du développement durable aux activités, à la planification et aux opérations quotidiennes des ministères concernés, d’améliorer la communication et la coordination entre les quartiers généraux de la Défense nationale et le terrain, et de préciser la hiérarchie des responsabilités. Le Comité recommande que le groupe de travail formule ses recommandations directement au comité de gestion de la Défense nationale. Le ministère de la Défense nationale est déterminé à faire en sorte que ses activités et ses opérations soient menées de façon respectueuse pour l’environnement, grâce à un programme à volets multiples de protection et de gérance de l’environnement. Bon nombre des problèmes environnementaux auxquels fait face le MDN sont très complexes et ont un caractère de plus en plus global. Le Ministère ne peut pas faire face à ces problèmes tout seul. Il doit travailler en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, en particulier Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans, et avec nos alliés militaires. Il y a toujours des possibilités d’amélioration, et pour voir quelles sont ces possibilités, nous faisons appel à la participation d’autres organisations. L’intégration du concept de développement durable aux activités courantes, l’amélioration des communications et la clarification des responsabilités ne sont que trois des domaines liés à l’environnement dans lesquels le MDN reconnaît l’importance d’une amélioration continue. Les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur les systèmes de gestion environnementale encouragent les organisations à faire usage des cadres de gestion, de communication et de responsabilisation existants pour faire progresser leurs programmes de protection de l’environnement. Le Ministère souscrit à ce principe, et il utilise pleinement la structure de comités externes existante pour faire participer d’autres organisations à l’étude des problèmes environnementaux horizontaux, dont le développement durable, les communications et la responsabilisation sont un sous élément. Le ministère de la Défense nationale accepte comme essentiel le concept d’amélioration continue dans le domaine de la gestion environnementale, et il fait bon accueil aux possibilités d’amélioration qui sont créées grâce à la participation d’autres organisations. Le Ministère estime que l’utilisation des comités existants est préférable à la création d’une nouvelle structure de comités. Depuis toujours, en matière de protection de l’environnement et de développement durable, le MDN travaille au niveau du Sous ministre adjoint et aux niveaux subalternes pour les questions internationales (ex. : Comité sur les défis de la société moderne de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), Comité trilatéral États Unis-Australie-Canada sur les défis environnementaux) et interministérielles (ex. : Réseau interministériel sur les stratégies de développement durable, initiative fédérale « Prêcher par l’exemple », initiative de « Développement durable dans les opérations gouvernementales »). À l’échelon interministériel, Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans sont eux aussi des participants actifs, et ils utilisent les mécanismes intergouvernementaux établis pour mettre de l’avant les problèmes qui les préoccupent. La Sous ministre adjointe (Infrastructure et environnement) du ministère de la Défense nationale, en tant que membre du Comité de gestion de la Défense, a réussi à mettre sur le tapis certains problèmes environnementaux horizontaux de nature technique pour qu’ils soient examinés par la haute direction du Ministère et des FC. De plus, la Sous ministre adjointe (Infrastructure et environnement) a réussi à intégrer ces problèmes environnementaux horizontaux à son domaine de responsabilité. Le Ministère est capable d’intégrer à ses opérations les problèmes environnementaux techniques et stratégiques qui ont été coordonnés avec d’autres ministères, et, lorsque c’est nécessaire, de soumettre certains problèmes environnementaux à la haute direction du Ministère. Par exemple, le Président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a fait une présentation, récemment, devant le Comité de gestion de la Défense. Des consultations interministérielles plus intenses avec des ministères comme Environnement Canada et Pêches et Océans seront encouragées dans les installations du MDN où les effets directs de l’entraînement sont gérés. Les membres de la haute direction du Ministère seront également tenus de faire connaître, en passant par la chaîne de commandement, les problèmes susceptibles d’avoir un impact régional ou national. RECOMMANDATION 2 : Que le Quartier général de la Défense nationale et sa haute direction sensibilisent les commandants des bases canadiennes à leurs obligations et à leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement conformément aux lois et aux règlements pertinents. Le ministère de la Défense nationale prend au sérieux ses responsabilités face à l’environnement et s’engage à se conformer aux lois et aux règlements sur l’environnement. La politique environnementale du MDN, soit la Directive et ordonnance administratives de la Défense 4003 0, Protection et gérance de l’environnement, reflète cet engagement. L’objet de la politique est de veiller à ce que les employés du MDN et les membres des FC respectent l’environnement et assurent la gérance de l’environnement et la protection des biens publics et non publics confiés à la garde du MDN et des FC. Dans le cadre de cet objectif, le MDN et les FC ont adopté le code de gérance de l’environnement suivant. « Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont tenus :
RECOMMANDATION 3 : Que le Quartier général de la Défense nationale prenne toutes les mesures nécessaires pour que les bases des Forces canadiennes qui envisagent des opérations de troc ou l’octroi de contrats engageant des tierces parties adhèrent scrupuleusement à la Politique gouvernementale sur la comptabilisation des opérations non monétaires et que, dans la mesure du possible, elles fassent appel à des experts et à de l’aide de l’extérieur lorsque vient le temps de mettre sur pied ces arrangements et de déterminer la juste valeur marchande de ces contrats. Le ministère de la Défense nationale se penche déjà sur la nécessité de mieux contrôler et gérer les opérations de troc ou les contrats connexes. Le Ministère suivra les quatre approches suivantes :
RECOMMANDATION 4 : Que le ministère de la Défense nationale établisse sans plus tarder le budget du parachèvement de la mise en œuvre du protocole du Système de planification des aires de manœuvre et qu’il en garantisse le financement à long terme. Le Système de planification des aires de manœuvre (SPAM) a été élaboré pour fournir des directives quant à la gestion et à l’utilisation des secteurs d’entraînement. Les études SPAM effectuées dans les bases des Forces canadiennes ont permis de formuler des recommandations concernant l’atténuation des effets de l’entraînement militaire sur l’environnement à proximité des secteurs d’entraînement. Dans le cadre du plan d’action du Ministère élaboré en réponse à une recommandation semblable présentée par le Bureau de la vérificatrice générale, le ministère de la Défense nationale revoit actuellement les recommandations formulées dans le cadre du SPAM. Suite à cet examen, un plan d’action sera élaboré pour que le Ministère puisse établir des priorités quant aux recommandations devant être traitées. Le plan d’action contiendra également le calendrier d’exécution et les coûts des activités qui restent. Le financement de ces activités ne sera considéré qu’une fois les études complétées le 31 mars 2004. RECOMMANDATION 5 : Que le ministère de la Défense nationale élabore un plan d’action exhaustif afin de compléter la mise en œuvre du SPAM. Le Comité recommande que le plan définisse les budgets, les priorités et le calendrier de mise en œuvre, et qu’il soit déposé au Parlement au plus tard le 31 décembre 2004. Le Ministère reconnaît l’importance de la mise en œuvre du Système de planification des aires de manœuvre, et il s’agit d’un objectif de sa Stratégie de développement durable depuis 1997. La stratégie actuelle du Ministère exige que les recommandations prioritaires des plans élaborés à partir du protocole SPAM soient mises en œuvre d’ici le 31 mars 2004. Tel qu’il est indiqué dans la réponse à la recommandation no 4, le Ministère développera un plan d’action qui abordera toutes les recommandations du SPAM n’ayant pas été traitées. Le financement de ce plan d’action, une fois déterminé, s’effectuera par le biais du cycle de planification budgétaire du Ministère. RECOMMANDATION 6 : Que le ministère de la Défense nationale élabore un plan d’action complet en vue de recenser les sites susceptibles d’être contaminés par des munitions non explosées et qu’il prenne les mesures d’atténuation et de restauration qui s’imposent. Que le plan définisse les budgets, les priorités et le calendrier de mise en œuvre, et qu’il soit en outre déposé au Parlement au plus tard le 31 mars 2004. Les champs de tir et les secteurs d’entraînement militaires peuvent renfermer des munitions explosifs non explosés (UXO) laissées par suite d’opérations militaires antérieures et actuelles. Les UXO présentent un danger pour la sécurité étant donné le risque de détonation accidentelle. Un site peut devenir contaminé si les matériaux énergétiques et les métaux contenus dans les UXO s’infiltrent dans le sol, l’eau de surface ou l’eau souterraine, dans des concentrations qui posent ou qui sont susceptibles de poser un risque immédiat ou à long terme pour la santé humaine ou pour l’environnement. Il continue d’y avoir des UXO dans les champs de tir et les secteurs d’entraînement actifs du Ministère en raison des activités en cours. Malgré les normes rigoureuses de contrôle de la qualité appliquées par les fabricants et les procédures strictes des FC régissant la manipulation des munitions et l’entretien des armes, il arrivera à l’occasion que des projectiles n’explosent pas (ce qu’on appelle communément des « ratés »). Pour atténuer les éventuels dommages environnementaux et risques pour la sécurité que présentent les UXO, le Ministère a mis en place des opérations de déminage et des techniques spéciales dans chacun de ses champs de tir et secteurs d’entraînement actifs. Toutefois, ces mesures ne régleront qu’en partie la question des UXO jusqu’à ce qu’on dispose d’une technologie permettant de les éliminer complètement et de façon économique. Dans l’intervalle, le MDN et les FC continueront de gérer les divers aspects liés aux UXO sur les propriétés qu’ils possèdent ou louent. Le dépistage de la contamination causée par les matériaux énergétiques est un secteur d’étude scientifique relativement nouveau. Il reste encore beaucoup de recherche à faire à ce chapitre. Le ministère de la Défense nationale continue de financer ce champ d’études, et ses recherches sont reconnues à l’échelle internationale. Des chercheurs de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) Valcartier, à la BFC Valcartier, effectuent des études de pointe dans ce domaine. Le Ministère se rend compte qu’il doit fournir des directives supplémentaires sur la gestion des sites pouvant être contaminés par des matériaux énergétiques et sur celle des sites où se trouvent des UXO mais où il n’existe aucune preuve de contamination de l’environnement. Le ministère de la Défense nationale a déjà pris des mesures afin de traiter la question des sites contaminés par des matériaux énergétiques en remettant sur pied son Groupe de travail sur les matériaux énergétiques. Ce dernier examinera les incidences des matériaux énergétiques sur la santé humaine et l’environnement et fournira au Ministère une orientation scientifique, technique et stratégique à ce sujet. Il participera aussi à l’élaboration de lignes directrices et de protocoles sur les études de terrain afin de déterminer les sites potentiellement contaminés et de dresser un plan d’action approprié pour les sites que l’on croit ou que l’on sait contaminés par des matériaux énergétiques. Au besoin, le groupe de travail fera également appel à d’autres ministères, dont Environnement Canada et Santé Canada, pour évaluer et traiter les risques que les matériaux énergétiques peuvent poser pour l’environnement et la santé humaine. Outre ses recherches en cours sur les matériaux énergétiques, le Ministère finance des études qui sont menées dans certaines installations pour déterminer l’incidence environnementale des activités. Ce programme est en marche depuis plusieurs années et fournit de précieux renseignements. En outre, le MDN a entrepris un examen de la façon dont il gère ses champs de tir et secteurs d’entraînement actifs et inactifs où se trouvent des UXO. Cet examen portera sur les aspects du cycle de vie, notamment l’acquisition, l’utilisation, la gestion et l’élimination des champs de tir et des secteurs d’entraînement, et visera à produire un document de politique complet sur la gestion du cycle de vie de ces sites. Selon le plan d’action, le MDN sera en mesure de commencer à faire rapport des résultats durant l’année financière débutant le 1er avril 2005. L’appendice A renferme une copie du plan d’action que le MDN a préparé en réponse au Rapport de la vérificatrice générale d’avril 2003 sur les sites d’entraînement et d’essai militaires. En ce qui concerne les recommandations précises énoncées aux paragraphes 7.71 et 7.72, le document décrit les activités que le Ministère entreprendra à l’égard de la gestion des sites qui sont contaminés par des matériaux énergétiques ou ceux qui renferment des UXO. Toutefois, les mesures d’atténuation et de restauration ne pourront être prises qu’une fois les activités de cartographie et d’identification terminées, et elles devront tenir compte de l’utilisation actuelle et future des aires d’entraînement ainsi que de la disponibilité des ressources. Le financement de ce plan d’action sera envisagé dans le cadre du processus annuel de planification des activités du Ministère. Le Comité propose que le plan d’action lié aux matériaux énergétiques soit déposé au Parlement au plus tard le 31 mars 2004. Étant donné que les ministères doivent déjà mettre à jour leurs plans de gestion des sites contaminés chaque année avant le 1er juillet, le gouvernement a l’intention d’utiliser la structure de rapport existante. Les progrès se rapportant aux objectifs que le Ministère a fixés dans sa Stratégie de développement durable à l’égard des secteurs d’entraînement et des sites contaminés seront signalés annuellement dans le rapport sur le rendement du Ministère. RECOMMANDATION 7 : Que le rapport annuel sur les plans et les priorités du ministère de la Défense nationale inclue un inventaire exhaustif des sites d’entraînement et d’essai militaires susceptibles d’être contaminés par des munitions non explosées, de même qu’un aperçu des mesures d’assainissement et de restauration prévues et du calendrier de mise en œuvre. Que le MDN commence à faire part au Parlement des résultats obtenus durant l’année financière débutant le 1er avril 2004. La stratégie de développement durable 2003 de la Défense, déposée au Parlement le 16 février dernier, énonce les objectifs et les mesures concrètes que le Ministère entreprendra pour sa mise en œuvre. Cette stratégie inclut sept objectifs spécifiquement destinés à mesurer la durabilité des activités militaires aux sites d’entraînement et d’essais. En mesurant cet objectif, le Ministère sera en mesure de déterminer quels modifications seront nécessaires aux activités militaires afin d’assurer la durabilité des sites d’entraînement De plus, cet objectif permettra au Ministère de réduire sa responsabilité associée aux sites contaminés en assurant que les sites contaminés par des matériaux énergétiques soient identifiées et que des mesures de correction soient entreprises. Le plan d’action du ministère de la Défense nationale visant à atténuer les impacts environnementaux causés par des UXO est décrit dans la réponse à la recommandation no 6. Comme il a déjà été mentionné, le financement de ce plan d’action sera prévu dans le processus annuel de planification des activités du Ministère. Les mesures de restauration et d’assainissement devront encore une fois tenir compte de l’utilisation actuelle et future des sites d’entraînement et de la disponibilité des ressources. Puisque les ministères sont déjà tenus de mettre à jour leurs plans de gestion des sites contaminés chaque année avant le 1er juillet, le gouvernement a l’intention d’utiliser la structure de rapport actuelle. Les progrès réalisés en ce qui a trait aux objectifs du ministère pour les sites d’entraînement et les sites contaminés décrits dans sa Stratégie de développement durable seront signalés chaque année dans le rapport sur le rendement du Ministère. RECOMMANDATION 8 : Que le rapport sur le rendement du ministère de la Défense nationale inclue les résultats obtenus par rapport aux objectifs de recensement, d’assainissement et de restauration des sites d’entraînement et d’essai militaires susceptibles d’être contaminés par des munitions non explosées. Que le MDN commence à faire part au Parlement des résultats obtenus durant l’année financière se terminant le 31 mars 2004. Le rapport sur le rendement du Ministère comprend actuellement une section consacrée à la Stratégie de développement durable du Ministère. Comme l’explique la réponse à la recommandation no 7, cette stratégie, élaborée tous les trois ans, précise les objectifs environnementaux et les activités qu’effectuera le MDN afin de réaliser ces objectifs. La Stratégie de développement durable 2003 comprendra un objectif destiné expressément à mesurer la durabilité des sites d’entraînement et d’essai militaires. Le rapport sur le rendement du Ministère déposé au Parlement chaque année fera état des progrès réalisés relativement à chacun des objectifs énoncés dans la Stratégie de développement durable du ministère de la Défense nationale. RECOMMANDATION 9 : Que le ministère de la Défense nationale rédige un rapport sur l’état des négociations canado-allemandes sur le partage des coûts d’assainissement des champs de tir contaminés de la base de Shilo (Manitoba). Que le rapport soit déposé au Parlement au plus tard le 31 mars 2004. De hauts fonctionnaires du Ministère sont disposés à comparaître devant le Comité pour répondre aux questions concernant la BFC Shilo, dans la mesure où cela peut se faire sans porter préjudice aux négociations en cours. Le processus de négociation, entrepris en juillet 2000, se poursuit. Les parties se sont rencontrées à quatre occasions. Un rapport sur l’assainissement des terres contaminées à la BFC Shilo sera déposé dès que les négociations auront pris fin et qu’une entente aura été conclue entre les gouvernements des deux pays. |