PACC Rapport du Comité

John Williams, député

Président du Comité permanent des comptes publics

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

K1A 0A6

 

M. le président,

 

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre pour le gouvernement aux recommandations formulées dans le Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics déposé à la Chambre des communes le 30 janvier 2003.

 

Je souhaite vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour les observations que vous avez présentées afin d'améliorer le régime canadien des droits de la personne. Le gouvernement partage votre engagement concernant la protection et l'encouragement des droits de la personne au Canada. Nous concourrons aussi à votre objectif d'assurer l'efficacité continue du système canadien des droits de la personne.

 

Trois des quatre recommandations du Comité concernent la réforme de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et la réponse du gouvernement au Rapport du Comité de révision de la LCDP. Plus précisément, les recommandations proposent: les réponses que le gouvernement pourrait donner au Comité de révision pour ce qui touche la réforme de la LCDP; l'examen des besoins en ressources de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP); ainsi que l’annonce d'une date de modification de la LCDP.

 

Pour commencer, je soulignerai que, depuis la publication du rapport du Comité de révision, des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines connexes aux droits de la personne. Ainsi, une nouvelle commissaire en chef de la LCDP a été nommée en août 2002 et certaines recommandations du rapport du Comité de révision ont été mises en oeuvre. Notamment, la LCDP a été modifiée de manière à réprimer l'utilisation d'Internet pour propager la haine. Et, la LCDP sera modifiée au moyen de la Loi sur la gouvernance des Premières nations (le projet de loi C-7), de manière à être applicable aux gouvernements autochtones.

 

Comme vous le savez, le rapport du Comité de révision contient une longue liste de recommandations, qui vont de la modification importante de la structure et des processus jusqu’à l’ajout de motifs illicites de discrimination. Par conséquent, le Comité comprendra le soin que les fonctionnaires de mon ministère ont dû apporter à l'étude de ce rapport. En outre, nous examinons en ce moment les projets de réforme non législative des procédures de la CCDP mis de l'avant récemment par le nouveau commissaire en chef de la Commission dans le dernier Rapport annuel et dans le Rapport sur les plans et les priorités de cet organisme, ainsi que dans la déclaration du commissaire en chef intitulée "Nouvelles perspectives sur la protection des droits de la personnes", faite devant l'Association canadienne des Commissions et Conseils de droits de la personne le 27 mai 2003.

 

Étant donné que la CCDP a déjà commencé à mettre en oeuvre ses propres modifications à ses procédures, le gouvernement croit qu'il est important de prendre le temps nécessaire pour évaluer l'efficacité de ces réformes avant d'engager sa propre réforme de la LCDP.  Cette mesure donnera aussi au gouvernement l'occasion de déterminer les autres réformes de procédure qui pourraient s'avérer nécessaires encore, tout en poursuivant l'évolution et le développement des propositions de fond du Comité de révision.

 

Lorsque le gouvernement aura eu suffisamment de temps pour évaluer les conséquences des réformes entreprises par la CCDP, il déposera devant la Chambre des communes une réponse plus détaillée au rapport du Comité de révision.  Le gouvernement répondra alors aux questions concernant, tant les besoins de la CCDP et du TCDP en matière de ressources, que de possibles modifications à apporter à la LCDP. J'ajouterai que le gouvernement continuera à financer la CCDP et le TCDP exclusivement par le truchement du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses.

 

Dans sa quatrième recommandation, le Comité demande des renseignements sur les critères permettant de mesurer le rendement des cadres du groupe EX de la Commission, sur le nombre de cadres recevant une prime au rendement et sur le montant versé à ce titre pendant l’exercice qui se termine le 31 mars 2003.

 

Les critères de rendement du groupe EX de la Commission sont régis par la politique générale du Conseil du Trésor applicable à l’ensemble de la fonction publique. En outre, les normes et la forme des rapports ministériels sur le rendement relèvent du Secrétariat du Conseil du Trésor, et la CCDP continuera de se conformer à ces normes dans son Rapport sur le rendement au Parlement. La CCDP fournira directement au Comité les renseignements demandés dans la quatrième recommandation. 

 

Je souhaite vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour le travail  extrêmement utile que vous avez accompli sur notre régime des droits de la personne et je vous souhaite à tous les succès les plus amples dans vos activités futures.

 

Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de ma haute considération,

Martin Cauchon