HERI Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada ratifie immédiatement le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
RECOMMANDATION 2
Le Comité recommande que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée afin que les photographes bénéficient des mêmes droits d’auteur que les autres créateurs.
RECOMMANDATION 3
Le Comité recommande que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée de manière que les fournisseurs de service Internet (FSI) puissent être assujettis à la responsabilité relative au matériel protégé par un droit d'auteur se trouvant sur leurs installations. Le Comité note cependant que les FSI devraient être exemptés de toute responsabilité s'ils agissent à titre de véritables « intermédiaires », sans connaissance réelle ou par interprétation du contenu transmis, et lorsque qu’ils respectent certaines conditions prescrites. Les FSI devraient être tenus de se conformer à un système « avis et retrait » conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à des procédures supplémentaires prescrites dans le cas d’autres violations.
RECOMMANDATION 4
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur pour permettre l’octroi de licences étendues d’utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives. Un tel régime doit reconnaître que les sociétés de gestion collective n’ont pas le droit d’exiger de redevances pour le matériel disponible publiquement (tel que défini dans la recommandation 5).
RECOMMANDATION 5
Le Comité recommande que le matériel disponible publiquement soit définit comme étant le matériel publié sur des sites Internet publics (sites qui ne nécessitent pas de mot de passe ou d’abonnement et qui ne s’accompagnent d’aucun droit ni d’aucune mesure de protection technique restreignant sa disponibilité ou son utilisation) et assorti d’un avis du détenteur du droit d’auteur qui donne explicitement son accord pour que le matériel puisse être utilisé sans paiement ni autorisation préalable.
RECOMMANDATION 6
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en place un régime d’octroi de licences collectives étendues afin que l’utilisation, par les établissements d’enseignement, des technologies d’information et de communication dans le but de fournir des œuvres protégées par le droit d’auteur puisse être autorisée plus efficacement. Un tel régime doit reconnaître que les sociétés de gestion collective n’ont pas le droit d’exiger de redevances pour le matériel disponible publiquement (tel que défini dans la recommandation 5).
RECOMMANDATION 7
Le Comité encourage l’octroi de licences autorisant la livraison électronique de documents protégés par le droit d’auteur directement par les détenteurs de droits afin d’assurer une livraison électronique méthodique et efficace des documents protégés par le droit d’auteur aux usagers des bibliothèques, à des fins d’étude privée ou de recherche. Au besoin, la mise en place d’un régime d’octroi de licences collectives étendues devrait également être envisagée.
RECOMMANDATION 8
Le Comité presse le gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures décisives sur les questions soulevées dans le présent rapport. Le Comité est convaincu que la modernisation de la loi canadienne sur le droit d’auteur est d’une extrême importance. Par conséquent, il estime essentiel que le gouvernement fédéral œuvre en partenariat avec le Parlement pour veiller à ce que l’on apporte immédiatement tous les changements législatifs requis à la Loi sur le droit d’auteur.
RECOMMANDATION 9
Le Comité recommande :
a) qu’un mémoire au cabinet reprenant les recommandations contenues dans le présent Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur soit préparé et prêt à recevoir l’approbation du cabinet au plus tard le 15 août 2004;
b) qu’un projet de mesures législatives portant sur la mise en application des traités de l’OMPI soit déposé à la Chambre des communes au plus tard le 15 novembre 2004.