PACC Rapport du Comité
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 CHAMBRE DES COMMUNES CANADA |
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37e Législature, 3e Session |
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Conformément à l’article 108(3)(g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son |
| DEUXIÈME RAPPORT |
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Le 17 février 2004, lorsqu’il a comparu devant le Comité, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a entretenu le comité de plusieurs préoccupations au sujet du traitement des fonctionnaires qui témoignent devant le Comité dans le cadre de son examen des chapitres 3 (Programme de commandites), 4 (Activités de publicité) et 5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada. |
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Monsieur Alcock a annoncé que le gouvernement présentera une mesure législative visant à protéger contre des sanctions administratives les fonctionnaires qui signalent des actes fautifs en milieu de travail. En attendant l’adoption de cette mesure législative, a souligné le ministre, le Comité devait « mettre en place un processus ... afin que les fonctionnaires qui se décideront à parler seront assurés d’être protégés » (3:0915). Monsieur Alcock a dit clairement que, entre-temps, il s’engageait à se servir des pouvoirs qui lui étaient conférés « afin de garantir qu’aucun fonctionnaire ne soit pénalisé ni ne perde son emploi ou ses possibilités d’avancement à cause de son témoignage » devant le Comité, et il en a donné l’assurance (3:0915). |
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Le ministre a déclaré vouloir que le projet de loi, une fois adopté, protège a posteriori les fonctionnaires qui témoigneront devant le Comité. Le Comité appuie entièrement cette volonté, dans le cadre de son examen des chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003. |
Le Comité recommande :
Qu’aucune sanction administrative ne soit imposée à tout employé fédéral d’un niveau inférieur à celui de directeur général (ou l’équivalent) qui a enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques à condition qu’il n’en ait obtenu aucun avantage personnel. |
De plus, le Comité recommande :
Qu’un processus de médiation engageant la Commission de la fonction publique et l’agent de l’intégrité de la fonction publique soit établi pour résoudre les questions concernant les employés fédéraux anciens ou actuels qui auraient subi des pertes financières ou nui à leur carrière en signalant des actes fautifs commis par rapport au programme des commandites et que les dénonciations jugées fondées fassent l’objet d’un rapport à la Chambre. |
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Un exemplaire des procès verbaux (séances nos 3, 8 et 9) est déposé. |
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Respectueusement soumis, |
| Le président, |
| JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ |