AANO Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

ACTION IMMÉDIATE

RECOMMANDATION 1 :

a)       Que le gouvernement, en consultant l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations dans toute la mesure du possible, et compte tenu de l’urgence de la situation, rédige immédiatement un projet de loi distinct et provisoire ou des modifications à la Loi sur les Indiens afin d’appliquer les lois provinciales/territoriales sur les biens matrimoniaux aux biens immobiliers dans les réserves.

Ce projet de loi devrait aussi :

•

refléter un partenariat entre le gouvernement, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations;

•

reconnaître la compétence inhérente des Premières nations à l’égard des biens immobiliers matrimoniaux;

•

autoriser les Premières nations à adopter leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux d’une manière habilitante plutôt que normative;

•

établir un délai pour l’élaboration par les Premières nations de leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux;

•

contenir une disposition de temporarisation prévoyant que la mesure législative deviendra caduque à la fin du délai prévu;

•

contenir une disposition de non-dérogation précisant que rien dans la mesure législative ne déroge ou ne porte atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des Premières nations qui sont garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Afin d’aider les Premières nations à exercer leur compétence sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, le Comité recommande en outre :

b)       Que le gouvernement s’engage à fournir aux organisations des Premières nations nationales et provinciales/territoriales reconnues les ressources humaines et financières nécessaires afin de permettre à leurs membres d’élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux;

c)       Que le gouvernement fournisse une aide supplémentaire aux Premières nations qui souhaitent adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en concevant un site Internet afin de présenter des «  modèles  » de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.

SOLUTION À LONG TERME

RECOMMANDATION 2 :

Reconnaissant que ce ne sont pas toutes les Premières nations qui peuvent être en mesure d’élaborer leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux dans le délai prévu et qu’il faudra donc trouver une solution permanente, le Comité recommande en outre :

Que le gouvernement, après une large consultation des organisations et communautés des Premières nations, collabore avec ces organisations et communautés pour élaborer un projet de loi de fond sur les biens immobiliers matrimoniaux à l’intention des Premières nations qui n’ont pas adopté leurs propres lois en la matière dans le délai prévu par le projet de loi provisoire. Cette loi devrait cesser de s’appliquer aux Premières nations qui élaborent ultérieurement leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux.

ARTICLE 67 DE LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

RECOMMANDATION 3 :

Que le gouvernement, après une large consultation des organisations et communautés des Premières nations, entreprenne un examen immédiat de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le but de modifier cette loi :

•

pour protéger les membres des Premières nations vivant dans les réserves contre la discrimination dont ils pourraient faire l’objet en vertu de la Loi sur les Indiens;

•

pour y intégrer une disposition interprétative exigeant de maintenir un équilibre entre les droits individuels et les intérêts des communautés.