CIMM Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Citizenship and Immigration |
Pour publication immédiate
Des membres suivants du Comité de la citoyenneté et de l’immigration
- Andrew Telegdi, libéral, président
- Diane Ablonczy, porte-parole PCC
- Meili Faille, porte-parole BQ
- Bill Siksay, porte-parole NPD
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La révocation de la citoyenneté : Une question d'application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits
Ottawa, 7 juin 2005 - L’honorable Andrew Telegdi, c.p., député de Kitchener-Waterloo et président du Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui devant la Chambre des communes le dernier rapport du Comité intitulé La révocation de la citoyenneté : Une question d’application régulière de la loi et de respect des droits garantis par la Charte.
Le Comité recommande des changements assez radicaux à l’actuel processus de révocation. Nous sommes réjouis de voir que tous les membres du Comité, quel que soit leur parti, appuient notre conclusion à l’effet que l’actuel processus de révocation est inacceptable et que nous devons à la place privilégier un système qui obligerait le gouvernement à respecter les principes d’application régulière de la loi et les articles 7 à 14 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’actuelle Loi sur la citoyenneté a été promulguée en 1977, c’est-à-dire avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur le 17 avril 1982. L’échec des tentatives antérieures (projets de loi C-63, C-16 et C-18) pour adopter une nouvelle Loi sur la citoyenneté au cours des 36e et 37e législatures est principalement attribuable à l’impossibilité de s’entendre sur les propositions de changements à apporter au processus de révocation. C’est la raison pour laquelle le Comité a décidé de déposer un rapport portant exclusivement sur cette question litigieuse.
Aux termes de l’actuelle Loi sur la citoyenneté, la citoyenneté peut être révoquée lorsqu’une personne a obtenu sa citoyenneté ou sa résidence permanente au moyen d’une fausse déclaration, d’une fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits. Après renvoi à la Cour fédérale – au terme duquel un juge doit simplement convenir que, selon la prépondérance des probabilités, la personne a obtenu sa citoyenneté par des moyens frauduleux – il incombe ensuite au Cabinet fédéral de rendre une ordonnance de révocation. Le Comité a recommandé de mettre un place un processus entièrement judiciaire et de faire en sorte que la norme de preuve soit plus rigoureuse.
Nous en sommes arrivés à la conclusion que la perte possible de la citoyenneté revêt pour la personne concernée une importance tellement fondamentale que la fraude doit être démontrée au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal. À l’heure actuelle, il n’est même pas possible d’en appeler d’une décision d’un juge de la Cour fédérale qui, sur la simple foi d’une prépondérance des probabilités, peut décréter qu’une personne a obtenu sa citoyenneté par des moyens frauduleux. Nous recommandons de mettre en place un processus d’appel en bonne et due forme et d’appliquer les protections légales conférées par la Charte des droits et libertés, de façon que les personnes passibles d’une révocation de citoyenneté jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux personnes accusées de vol à l’étalage.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait aussi demandé au Comité de se pencher sur la question de savoir s’il devrait y avoir d’autres motifs de révocation. Par exemple, la conduite particulièrement répréhensible d’une personne après l’obtention de sa citoyenneté - comme la participation à de graves activités criminelles – devrait-elle faire partie des motifs de révocation de la citoyenneté? Le Comité a jugé que les motifs actuels n’avaient pas à être modifiés et qu’il fallait laisser au système canadien de justice pénal le soin de juger de ce genre de conduite, au besoin.
Le présent rapport est l’aboutissement de consultations pancanadiennes menées auprès d’au-delà de 130 témoins tout au long de l’actuelle session parlementaire. Les témoignages recueillis aux fins des études antérieures réalisées au cours des 36e et 37 législatures ont aussi été pris en considération. Voici quelques-unes des principales recommandations du présent rapport :
• Le processus de révocation de la citoyenneté devrait être un processus exclusivement judiciaire.
• Pour révoquer la citoyenneté, il faudrait prouver au delà de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal qu’il y a eu fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels; les protections légales conférées par la Charte canadienne des droits et libertés – en particulier les articles 7 à 14 – doivent s’appliquer et aucun motif spécial ne devrait pouvoir limiter le droit d’en appeler.
• C’est au juge de première instance qu’il devrait appartenir de révoquer la citoyenneté ou d’imposer une autre peine, à sa discrétion.
• Lorsque, après une déclaration de culpabilité, un juge ordonne la révocation de la citoyenneté d’une personne, il devrait aussi pouvoir ordonner son renvoi si la fausse déclaration, la fraude ou la dissimulation intentionnelle de faits essentiels se rapporte à la demande de statut de résident permanent au Canada de cette personne.
• Avant de renvoyer une personne, il faut évaluer le risque de torture qui pèse sur elle. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y aura torture, le renvoi ne devrait être permis en aucune circonstance.
Les recommandations concernant les modifications à apporter à l’actuelle Loi sur la citoyenneté sont conformes aux exposés présentés au Comité et à l’engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône d’octobre 2004 de « soutenir la Charte des droits et libertés et défendre l’inclusion avec vigueur ». Le gouvernement avait aussi affirmé son intention de présenter une nouvelle Loi sur la citoyenneté :
L’ex-ministre avait promis de déposer une nouvelle Loi sur la citoyenneté en février 2005, manifestement, cette promesse ne s’est pas concrétisée et nous exhortons ici le gouvernement à donner suite à ses engagements, notamment à ceux énoncés dans le discours du Trône, et à déposer un nouveau projet de loi sur la citoyenneté qui tienne dûment compte de l’importance accordée par les Canadiens à leur citoyenneté.
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