ENVI Document pertinent de comité

Le 21 octobre 2004, les membres du Comité permanent de la Chambre des communes sur l’environnement et le développement durable se sont réunis pour discuter de leurs travaux futurs. Au cours de cette réunion, un nombre de thèmes variés ont été soulevés à titre de secteurs importants que le Comité pourrait étudier. L’établissement des priorités a été confié au Sous-comité du programme et de la procédure qui s’est réuni le 26 octobre pour discuter de la liste.

Lors de cette réunion, le Sous-comité a décidé d’examiner la mise en œuvre au Canada du Protocole de Kyoto et les meilleures façons possibles de lutter contre les changements climatiques qui doivent être intégrées au plan canadien de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, car :

1. Il s’agit d’un enjeu clé pour le Canada en matière de développement durable pour lequel il est urgent d’agir,
   
   
2. Le Protocole de Kyoto comporte plusieurs facettes et une telle étude nécessiterait l’examen de plusieurs questions soulevées par les membres du Comité lors de la réunion du 21 octobre 2004, dont (entre autres) les suivantes :
   
   
   • Sources d’énergie de remplacement,
   • L’utilisation d’une politique budgétaire pour atteindre les objectifs environnementaux,
   • Le développement durable au sein du gouvernement fédéral,
   • Politique énergétique fédérale,
   • Les rapports de la Commissaire de l’Environnement et du développement durable.

Le présent document est une étude, demandée au personnel de recherche par le Sous-comité et devant servir de document pour orienter la discussion.

Le Protocole de Kyoto exige que le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à un niveau de 6 p. 100 inférieur aux niveaux d’émissions de 1990, selon la moyenne établie pour la période de cinq ans (période d’engagement de Kyoto) entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

La période d’engagement au Protocole de Kyoto débute d’ici un peu plus de 3 ans et se termine dans 8 ans, alors que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été signée par le Canada il y a 12 ans et le Protocole de Kyoto, il y a 7 ans.

Depuis 1990, les émissions de GES du Canada ont augmenté de 609 mégatonnes (Mt) par année à 731 mégatonnes (Mt) par année en 2002. Cela représente une hausse de 20p.100 par rapport aux niveaux de 1990 et dépasse la cible (environ 572 Mt par année) par un pourcentage de 28 p. 100.

Il est également important de souligner que le simple fait d’atteindre un niveau d’émissions de 6 p. 100 inférieur aux niveaux de 1990 d’ici la fin de la période d’engagement ne permettra pas d’atteindre la cible, étant donné que celle-ci est calculée selon la moyenne des cinq années de la période d’engagement. Si les émissions de GES du Canada demeuraient simplement au même niveau, afin que nous puissions amorcer la période d’engagement (dans trois ans) avec le même niveau d’émissions qu’en 2002 (731 Mt par année), la cible à la fin de la période d’engagement (2012) serait en fait de 413 Mt par année, soit 32 p. 100 sous les niveaux de 1990 ^[1].

Dans ses efforts pour relever ce défi, le gouvernement fédéral a jusqu’à maintenant engagé la somme de 3,7 milliards de dollars en dépenses liées aux changements climatiques. Il dispose d’une Stratégie de mise en oeuvre nationale sur le changement climatique et d’un Plan d’action en place depuis l’an 2000, et a publié le Plan du Canada sur les changements climatiques à la fin de 2002. Les émissions de GES continuent d’augmenter.

Le Premier ministre actuel a déclaré ce qui suit lors du débat de 2002 sur le Protocole de Kyoto à la Chambre des communes :

Ainsi, pour permettre aux Canadiens de s’exprimer et pour donner à la Chambre l’occasion de débattre davantage la question, le plan de mise en oeuvre devrait être soumis à un comité parlementaire spécial. Ce comité devrait pouvoir tenir des audiences nationales et recommander des améliorations dès le printemps 2003. Ce même processus d’audiences parlementaires devrait se poursuivre au fur et à mesure que le plan évolue. En démystifiant le contenu et les conséquences de l’accord de Kyoto, un tel processus conduirait à un meilleur plan en bout de ligne. Cela aurait pour effet, à tout le moins, d’en favoriser une meilleure compréhension. Idéalement, cela mènerait à un plus large consensus ^[2].

À ce jour, aucun comité de ce genre n’a été formé. Toutefois, le ministre actuel de l’Environnement a également déclaré dans le cadre de sa réponse au discours du Trône à l’ouverture de la 38^e législature du Parlement :

Lorsqu’en 2002, le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto, il a en outre adopté une première version de son plan. Comme il y était indiqué, ce plan était, forcément, « en-cours de fabrication » et devait évoluer avec le temps. Nous devons maintenant raffiner ce dernier de façon à le rendre plus efficace ^[3].

Il est donc évident que le gouvernement est prêt non seulement à changer son plan mais également à recueillir des commentaires quant à la façon de le modifier.

Compte tenu du fait que le Parlement a peu participé à l’élaboration du plan d’origine et de l’urgence de la question, le Sous-comité croit qu’une étude de la mise en oeuvre actuelle du plan de Kyoto, et une évaluation des méthodes possibles pour mieux réduire les émissions en vue d’atteindre la cible Kyoto, sont non seulement opportunes mais aussi absolument nécessaires. En procédant ainsi, le Comité aurait non seulement pour objectif de formuler des recommandations précises, mais aussi d’instruire la population canadienne et les parlementaires au sujet des changements climatiques, du Protocole de Kyoto et des défis qui nous attendent tous afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le défi de s’occuper des émissions de GES, dans le but de réduire les risques de changements climatiques, est nécessairement lié à plusieurs autres questions et en particulier, à la consommation d’énergie. Dans le contexte fédéral, cela repose sur une action coordonnée de nombreux ministères qui détiennent des mandats étendus. Une portion de l’étude pourrait examiner la façon dont le gouvernement coordonne les initiatives afférentes aux changements climatiques, ainsi que le développement durable en général, dans l’ensemble du gouvernement.

Puisque le Comité s’est montré très intéressé à examiner comment une réforme budgétaire pourrait servir à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions, il serait utile d’organiser, dès le début de l’étude, une réunion avec le ministère des Finances et la Commissaire à l’environnement et au développement durable, pour discuter de la façon dont le gouvernement fédéral utilise actuellement son cadre financier pour atteindre ses objectifs en matière d’environnement. De cette façon, les membres pourraient recueillir des témoignages utiles tout au long de l’étude relativement à la façon dont le cadre financier pourrait contribuer à réduire les émissions ^[4].

Il faudra, dans le cadre d’une étude de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, examiner à fond une gamme variée de questions comprenant, sans toutefois s’y limiter, les suggestions suivantes :