ENVI Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Le Bloc Québécois demande que les efforts de réduction des émissions polluantes soient répartis sur une base territoriale avec 1990 comme année de référence et que, par le biais d’une entente particulière, le gouvernement fédéral cède au gouvernement du Québec, avec pleine compensation financière, la responsabilité entière de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur son territoire.

Le Bloc Québécois rappelle que l’achat de crédits internationaux ne doit pas être au centre de la stratégie fédérale qui doit plutôt se concentrer sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire canadien. Or, tous les intervenants conviennent qu’il sera impossible pour le Canada de respecter ses engagements internationaux pour la première période sans l’achat de crédits à l’étranger. Nous déplorons que le gouvernement fédéral n’ait pas pris ses responsabilités plus tôt et qu’il ait systématiquement ignoré l’approche territoriale proposée par le Bloc Québécois qui aurait permis d’éviter cette impasse. Cela étant dit,  puisque qu’il est essentiel que le Canada conserve sa crédibilité à l’échelle internationale, nous consentons à ce que le gouvernement fédéral achète des crédits à l'étranger pour certaines fins bien définies. Toutefois, le gouvernement devra impérativement se limiter à l’achat de crédits verts, c’est-à-dire liés à une amélioration de l’environnement. Par ailleurs, l’achat de crédits internationaux ne devra en aucun cas se substituer aux efforts de réduction des grands émetteurs qui devront eux-mêmes en débourser le coût, conformément au principe du pollueur-payeur.

Finalement, il est entendu qu’aucune des recommandations du rapport ne porte atteinte aux revendications du Bloc Québécois concernant l’approche territoriale et la nécessité d’une entente particulière avec le Québec. Tout particulièrement, l’appui de Bloc Québécois à  la recommandations 13 ne doit pas être interprété comme signifiant une renonciation implicite au droit du Québec de gérer lui-même les modalités de réductions des émissions des grands émetteurs situés sur son territoire.

Position détaillée du Bloc Québécois sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto

L’application d’une approche territoriale

Le Bloc Québécois demande une répartition territoriale fondée sur les règles internationales du Protocole de Kyoto. Puisque le Canada s’est engagé à réduire en moyenne ses émissions de 6% par rapport aux émissions de 1990 sur la période s’étalant de 2008 à 2012, le Bloc propose que le Québec et les provinces soient tenues de produire 6% moins de gaz à effet de serre qu’elles en produisaient en 1990 sur leur territoire respectif.

La signature d’une entente particulière entre Ottawa et Québec

Il est temps qu’Ottawa tienne ses promesses et conclue une entente particulière avec le Québec. Cette entente doit céder au gouvernement québécois, avec pleine compensation financière, la responsabilité entière de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur son territoire.

Cette entente devrait être signée depuis plusieurs années et l’urgence de la situation n’est plus à démontrer. Depuis l’automne 2002, le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral qu’une telle entente bilatérale soit conclue. En avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une motion exigeant une entente bilatérale reconnaissant la spécificité du Québec dans le dossier Kyoto.

La signature d’une telle entente est essentielle car le Québec est le mieux placé pour respecter les objectifs de Kyoto. En effet, le Québec peut prendre des décisions équitables en tenant compte des efforts déjà réalisés dans le passé. Par ailleurs,  il connaît la société québécoise et peut ainsi juger adéquatement des mesures les plus pertinentes à appliquer, tout particulièrement au plan énergétique, de façon à maximiser les effets de l’application du Protocole de Kyoto.  Finalement, le gouvernement du Québec est le seul à pouvoir organiser l’indispensable concertation en agissant avec d’autres partenaires qui relèvent de sa juridiction comme les municipalités et les entreprises. 

Pour toutes ces raisons, l’entente bilatérale signée entre Québec et Ottawa doit reconnaître au Québec son droit de pleine mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur son territoire et permettre au Québec de se soustraire aux politiques et programmes fédéraux élaborés dans le cadre de la mise en application du Protocole de Kyoto chaque fois que le Québec jugera à propos de le faire et ce, avec une pleine compensation financière. L’entente doit impérativement aller au-delà des ententes de principes signées avec l’Ontario, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut qui ne constituent que quelques bonnes intentions de coopération, d’exploration d’idées, de prise de conscience et de reconnaissance de l’importance de lutter contre les changements climatiques.

La législation sur les grands émetteurs  

Le Bloc préconise une approche territoriale et maintient que l’approche sectorielle proposée jusqu’ici par le gouvernement fédéral n’est pas une bonne stratégie.  Or, puisque le temps passe et que le gouvernement fédéral s’entête à appliquer son approche sectorielle et que, pour le Bloc Québécois, ce qui compte en bout de ligne c’est la réduction des émissions, nous ne nous opposons pas à une législation sur les grands émetteurs si (1) elle prévoie une répartition des efforts juste et équitable, (2) le gouvernement fédéral cède au Québec la gestion de l’ensemble des cibles imposées aux industries situées sur le territoire québécois et (3) comme expliqué précédemment, le Québec obtient la pleine maîtrise d’œuvre du Protocole de Kyoto sur son territoire.