FINA Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1 : Que sur une base triennale, le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes, en collaboration avec le Conseil de la Fédération, procède à un examen de l’évolution de la capacité fiscale relative du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin que chaque ordre de gouvernement puisse s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles. Suivant cet examen, le Comité devra faire rapport à la Chambre des communes. RECOMMANDATION 2 : Que le gouvernement fédéral adopte des mesures d’ensemble pour répondre aux besoins des provinces et territoires dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux/territoriaux et minimise l’usage d’accords ponctuels avec les gouvernements des provinces et territoires. RECOMMANDATION 3 : Que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soit restructuré et comporte deux transferts distincts : un transfert pour appuyer l’éducation postsecondaire et un autre pour appuyer l’assistance sociale et les services sociaux. RECOMMANDATION 4 : Que le transfert en espèces du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux/territoriaux, en vertu de chaque composante restructurée du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit bonifié de telle sorte que la contribution fédérale atteigne un taux comparable à ce qui fut accordé ces dernières années pour les soins de santé. Cette augmentation devrait être instaurée graduellement sur une période de quatre ans, sans compromettre la politique fédérale actuelle d’équilibre budgétaire. |