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FINA Rapport du Comité

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ANNEXE A
SOURCES DE REVENUS INCLUSES DANS LE CALCUL
DU RÉGIME FISCAL REPRÉSENTATIF

1. Impôt sur le revenu des particuliers

2. Impôt sur le revenu tiré d’une entreprise

3. Impôt sur le capital

4. Taxes de vente générales et diverses

5. Taxe sur le tabac

6. Taxe sur l’essence

7. Taxe sur le carburant diesel

8. Immatriculation des véhicules automobiles non commerciaux

9. Immatriculation des véhicules automobiles commerciaux

10. Taxe sur la vente de boissons alcooliques

11. Primes d’assurance-hospitalisation et d’assurance-maladie

12. Taxe sur les pistes de course

13. Exploitations forestières

14. Nouveau pétrole

15. Ancien pétrole

16. Pétrole lourd

17. Pétrole obtenu par des opérations minières

18. Pétrole de troisième niveau (léger et moyen)

19. Pétrole de troisième niveau (lourd)

20. Gaz naturel

21. Cessions de concessions de la Couronne

22. Autres revenus tirés du pétrole et du gaz

23. Minéraux

24. Location d’énergie hydroélectrique

25. Primes d’assurance

26. Impôts sur la masse salariale

27. Taxes foncières provinciales et locales

28. Vente de billets de loterie

29. Autres jeux de hasard

30. Impôts, taxes et revenus provinciaux et locaux divers

31. Revenus partagés — activités extracôtières (Terre-Neuve-et-Labrador)

32. Revenus partagés — activités extracôtières (Nouvelle-Écosse)

33. Revenus partagés — dividendes sur actions privilégiées

  Source : Ministère des Finances, Péréquation pour les provinces, février 2004.