PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE COMITÉ PUBLIE LE COMPTE RENDU IN EXTENSO DE L'AUDIENCE À HUIS CLOS QU'IL A TENUE LE 9 JUILLET 2002 POUR ENTENDRE UN ANCIEN RESPONSABLE DU PROGRAMME DES COMMANDITES
Ottawa, 11 juillet 2005 -
OTTAWA – M. John Williams, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a publié aujourd’hui le compte rendu in extenso de l’audience à huis clos que le Comité a tenue pour entendre l’ancien directeur général par intérim de la Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La DGSCC administrait le Programme de commandites pour le gouvernement du Canada.
M. Tremblay (qui est décédé récemment) avait rencontré le Comité pour discuter de son rôle dans l’attribution de trois contrats à Groupaction Inc. qui ont par la suite fait l’objet d’une vérification de la part de la vérificatrice générale du Canada, vérification dont les constatations ont été publiées dans un rapport spécial soumis en mai 2002 au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada de l’époque, M. Don Boudria.
Le compte rendu montre que M. Tremblay, qui avait été chef de cabinet de l’ancien ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Alfonso Gagliano, connaissait mal les règles de l’attribution des marchés publics quand il a pris son poste. Il a autorisé le paiement de 375 000 $ relativement au troisième contrat, mais sans en vérifier la contrepartie, comme l’exige la Loi sur la gestion des finances publiques. La vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne ce troisième contrat, « les preuves montrant que toutes les exigences importantes du contrat ont été respectées sont très minces ».
Le Comité permanent des comptes publics avait accepté de préserver la confidentialité de cette réunion pendant trois ans. La journée d’aujourd’hui marque le troisième anniversaire de la réunion à huis clos, qui a eu lieu le 9 juillet 2002.
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