Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance intitulée « La frontière canado-américaine — une approche unifiée », tenue à Washington (D.C.) du 11 au 13 septembre 2005. — Document parlementaire n^o 8565-381-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada--États-Unis concernant sa participation à la 59^e réunion annuelle, tenue à Mobile (Alabama) du 30 juillet au 3 août 2005. — Document parlementaire n^o 8565-381-59-14.

Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 22nd Report of the Committee, “Passport Office – Passport Services”. — Sessional Paper No. 8510-381-229.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport de ce Comité, « Bureau des passeports – Les services de passeport ». — Document parlementaire n^o 8510-381-229.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 50 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36, 50 et 55) est déposé.

Mr. St. Amand (Brant), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-230.

M. St. Amand (Brant), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-381-230.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 381-1722);

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 381-1723);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 381-1724) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (n^o 381-1725).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved, — That, in the opinion of the House, the government should give its negotiators a mandate during the negotiations at the World Trade Organization so that, at the end of the current round of negotiations, Canada obtains results that ensure that the supply management sectors are subject to no reduction in over-quota tariffs and no increase in tariff quotas, so that these sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du Commerce, le gouvernement devrait mandater ses négociateurs pour qu’au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l’offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires, afin que ces secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus du marché justes et équitables.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Monday, November 21, 2005, pursuant to Standing Order 45, respecting the deferral of the recorded division on the motion to concur in the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, scheduled to take place later today, be discharged and the motion deemed adopted on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le lundi 21 novembre 2005, conformément à l'article 45 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (novembre 2005), conformément à la Loi sur le Vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-381-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “quotas” and substituting the following:

M. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « contingents tarifaires », de ce qui suit :

« et négocie aussi une entente renforçant l’accès des exportateurs agricoles du Canada au marché afin que tous les secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus justes et équitables ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That, in the opinion of the House, the government should give its negotiators a mandate during the negotiations at the World Trade Organization so that, at the end of the current round of negotiations, Canada obtains results that ensure that the supply management sectors are subject to no reduction in over-quota tariffs and no increase in tariff quotas, and also ensure an agreement that strengthens the market access position of Canada's agricultural exporters so that all sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income.

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que, de l’avis de la Chambre, dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du Commerce, le gouvernement devrait mandater ses négociateurs pour qu’au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l’offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires, et négocie aussi une entente renforçant l’accès des exportateurs agricoles du Canada au marché afin que tous les secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus justes et équitables.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

At 5:53 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Vincent (Shefford), seconded by Mr. Lapierre (Lévis—Bellechasse), — That Bill C-380, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vincent (Shefford), appuyé par M. Lapierre (Lévis—Bellechasse), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 53, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 23, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit :

Que le Certificat de nomination de William Robert Young, bibliothécaire parlementaire, déposé au Sénat le 22 novembre 2005, soit renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport;

Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 2005.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Plan directeur pour le lieu historique national du Canada du Ranch-Bar U, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-381-898-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet des services de la santé (n^o 381-1726) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 381-1727).

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.