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ACVA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Veterans Affairs has the honour to present its Le Comité permanent des anciens combattants a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus. Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi.
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 36) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB ANDERS
Chair