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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of the Imports of Milk Protein Concentrates Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des importations de concentrés protéiques du lait
Your Committee recommends:Le Comité recommande:
1. That, since all the parties support supply management, the government take immediate action to strengthen import control measures, which are crucial to supply management, by limiting the importation of milk protein concentrates and any product specifically designed to circumvent the supply management rules. 1. Que, compte tenu du soutien de tous les partis à la gestion de l’offre, le gouvernement intervienne immédiatement afin de renforcer les mesures de contrôle des importations, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait et de tout produit conçu spécifiquement pour contourner les règles de la gestion de l’offre.
2. That the government adopt regulations that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, under tariff line 0404, under which there is a tariff rate quota.2. Que le gouvernement adopte un règlement qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelle que soit leur teneur en protéines, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié.
3. That the government invoke Article XXVIII of the GATT where necessary in order to cap imports of milk protein concentrates by immediately launching negotiations with its trade partners and by amending its tariff schedule through a legislative measure adopted by Parliament3. Que le gouvernement recoure, le cas échéant, à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire par l’adoption d’une mesure législative au Parlement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 7) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



GERRY RITZ
Chair