CC35 Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    En conformité du paragraphe 103(3) du Règlement, l'ordre du jour prévoit aujourd'hui une séance d'organisation du comité législatif sur le projet de loi C-35.

    Vous avez tous reçu l'ordre du jour.

    Le premier point est la lettre de nomination de la présidence par le président de la Chambre des communes, en date du 22 février 2007: « Monsieur, conformément à... »

    Il n'est pas nécessaire d'en faire la lecture. Nous en prenons acte avec plaisir.

    Je propose que nous prenions acte de la lettre de nomination. Tous ceux qui sont en faveur? Tous ceux qui sont contre? Adopté.

    Merci.

    Vous êtes plus rapide que moi.

    Vous avez tous les motions de régie interne, qui sont au nombre de 11.

    La première se lit comme suit: que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et d'un membre de chaque parti. Est-ce d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Au sujet des services des analystes de la Bibliothèque du Parlement, que le comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Au sujet du quorum réduit, que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages...

    J'invoque le Règlement. Au sujet du quorum réduit, j'aimerais ajouter « et un membre du gouvernement », si cela convient à tous mes collègues.

    J'ai un amendement aussi.

    Laissez-moi lire la motion d'abord.

    Bien sûr.

    Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois membres sont présents, dont un membre de l'opposition.

    Monsieur Moore.

    Oui. Je voudrais ajouter « et un membre du gouvernement ».

    Voulez-vous dire trois plus un, ou trois incluant un membre du gouvernement?

    Je veux dire « au moins trois membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement ».

    D'accord, et un membre du gouvernement. Cela fait trois, et parmi eux, il y en aurait au moins un du gouvernement. C'est bien.

    C'est un membre du gouvernement.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le président, d'abord, félicitations.

    On pense que, si les témoins se déplacent et qu'on se donne la peine d'avoir un comité législatif, le quorum réduit devrait être de cinq. On est 12 au total, plus vous, alors ce devrait être cinq, par respect pour les témoins. On ne s'oppose pas, bien sûr, à ce qu'il y ait des députés du gouvernement, mais on pense que trois, ce n'est pas beaucoup. Pensez à une situation où des témoins viennent d'ailleurs. On propose que le nombre de députés requis pour le quorum réduit soit de soit cinq.

    D'accord. Je veux simplement dire à M. Ménard que je ne suis pas compris dans le calcul du quorum. Je vous signale qu'il souhaite qu'il y ait cinq députés présents, et cela n'inclut pas le président.

    Je sais.

    Sommes-nous tous d'accord pour cinq députés, ou voulez-vous limiter cela à quatre?

    Je veux apporter un argument à l'intention de M. Ménard.

    En ce qui concerne le quorum réduit, c'est par respect pour les témoins que nous réduisons le quorum. Lorsque les témoins se présentent et que des députés sont absents, c'est un manque de respect de notre part à leur égard.

    Je pense qu'un quorum de trois députés, plus le président, suffit amplement pour respecter l'exigence d'un quorum minimal. Nous pouvons entendre des témoins qui se présentent, à notre invitation, quand des députés sont malheureusement absents.

    Monsieur Ménard.

    Sauf votre respect, ce n'est pas un argument logique. D'abord, la raison pour laquelle on veut qu'il y ait cinq membres du comité présents est justement que l'on ne veut pas que les témoins comparaissent devant une salle vide.

    Deuxièmement, on m'informe que dans tous les comités législatifs qui ont été créés depuis le début de la législature, on a toujours fonctionné avec la règle de cinq. On peut voter là-dessus, mais c'est notre proposition.

    Premièrement, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Moore qui nous demande d'inclure un membre du gouvernement. Sommes-nous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous sommes tous d'accord.

    J'ai maintenant une motion de M. Ménard qui propose de porter le nombre de députés de trois à cinq.

    Cela fait un total de six.

    Je ne suis pas inclus dans le quorum, mais c'est mon travail d'être ici. Il s'agit donc de cinq députés, plus le président, ce qui fait six.

    Il ne fait pas partie du quorum.

    Je propose cinq.

    D'accord. Voilà.

    Est-ce quatre, plus moi?

    Non, le président ne fait pas partie du quorum.

     Il n'est pas considéré comme un membre du comité; il faut la présence de cinq membres du comité.

    Allez-y, monsieur Lee.

    C'est presque absurde, monsieur Ménard. Le quorum ordinaire du comité est de sept députés.

    C'est douze.

    C'est sept. Vous nous invitez instamment à adopter un amendement qui réduirait le quorum à un total de six députés.

    Ce n'est pas une réduction qui en vaut la peine, mais je ne m'obstinerai pas davantage. Quelles que soient vos raisons, je vais me taire et laisser la présidence... [Inaudible—Éditeur]

    Monsieur Hanger.

    Le quorum ordinaire est de sept députés. Pourquoi voudrions-nous opter pour autre chose?

    Lorsque des députés s'absentent et que les témoins se présentent, cela nous permet de tenir une séance. C'est uniquement pour entendre des témoignages.

    Je comprends. Comme 12 députés siègent au comité, je ne vois pas de mal à opter pour sept.

    Je pense que si l'on opte pour sept députés, des problèmes surgiront car vous siégez déjà au comité de la justice, dont la charge de travail est lourde. Je veux simplement vous le signaler.

    Pour entendre des témoins, on exige moins de sept députés sur douze. Habituellement, avec sept sur douze, on peut voter sur certains articles. À mon avis, nous pouvons opter pour sept, mais nous ne devrions pas accepter moins de cinq.

    Nous avons une motion qui propose un minimum de cinq députés, dont l'un du parti ministériel. Sommes-nous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Il y aura trois députés de l'opposition et deux du gouvernement.

    Nous n'avons pas dit cela. C'est cinq députés, et il doit y en avoir au moins un de l'opposition et un du gouvernement. S'il y en a quatre plus un, nous pouvons commencer — c'est la règle.

    Il faut absolument qu'il y ait quelqu'un du gouvernement...

    ... et une personne de l'opposition.

    Avec trois et deux, il y aura trop de problèmes.

    Au sujet du temps de parole, que dix minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, sept minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti en commençant par les partis d'opposition. Et par la suite, cinq minutes aux autres intervenants en alternance entre les partis d'opposition et le parti ministériel. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: La motion suivante porte sur le remboursement des frais des témoins dans la mesure où ils sont jugés raisonnables. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Il y a ensuite une motion sur la distribution des documents par le greffier. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: La suivante porte sur les repas de travail, le cas échéant. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Au sujet des avis de motion, un préavis de 48 heures doit être donné.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le président, compte tenu du fait que les travaux d'un comité législatif sont rapides, nous proposons que le préavis soit de 24 heures plutôt que de 48 heures.

    Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Ménard. Y a-t-il des commentaires au sujet de sa proposition? Il veut que le préavis de 48 heures soit ramené à 24 heures pour toute motion de fond.

    Monsieur Lee.

    Étant donné que nous formons un comité législatif, nous allons être amenés à examiner des motions... peut-être pas. Nous allons uniquement amender le projet de loi, et des motions peuvent survenir en cours d'examen. Par conséquent, il faudrait qu'il soit bien compris que cela ne s'applique pas aux motions visant à amender le projet de loi.

    C'est compris. Cela ne s'applique pas lorsque nous votons lors de l'étude article par article et qu'une motion est présentée par un parti ou un autre. Cela s'applique à n'importe quelle autre motion.

    C'est compris, et je suis d'accord.

    Monsieur Moore.

    À mon avis, il est tout à fait raisonnable d'exiger un préavis de 48 heures pour que les gens aient le temps d'y réfléchir sérieusement.

    En mode législatif, le comité doit faire preuve de souplesse pour ce qui est d'accueillir des propositions d'amendement au projet de loi. Nous n'avons pas eu de problème à ce sujet auparavant. Nous essayons toujours de soumettre nos amendements bien à l'avance, mais le fait d'exiger un préavis de 48 heures nuirait à cette pratique.

    Je ne suis même pas sûr que la règle du préavis de 48 heures telle qu'elle est formulée ici s'appliquerait aux amendements au projet de loi car il existe une exception pour les affaires à l'étude, ce qui peut inclure le projet de loi.

    Cela ne s'applique pas au projet de loi proprement dit et à l'étude article par article.

    Madame Jennings.

    Pourquoi le préavis donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fond ne pourrait-il pas être de 24 heures plutôt que de 48 heures?

    C'est ce que demande M. Ménard. Voilà pourquoi nous discutons d'un préavis de 24 heures au lieu de 48 heures.

    Monsieur Petit, s'il vous plaît.

    La règle des 48 heures s'applique seulement dans le cas d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment. Dans tous les autres cas, on peut même la présenter à une minute d'avis. C'est seulement quand il s'agit d'un sujet qui n'est pas directement relié à cette affaire.

    Oui.

    C'est pour cela que je pense que ce pourrait être 24 heures, ou même une heure; on pourrait décider que le préavis soit d'une heure. On a le droit, j'ai le droit de présenter une motion...

     En effet, sauf que s'il s'agit d'un avis de motion qui n'est pas lié comme tel au projet de loi, une période de 24 heures peut être suffisante puisque cela doit être envoyé par le greffier. Si tel est le cas, on demande 24 heures d'avis.

    D'autre part, comme vous siégez énormément, je vous suggérerai, dans une proposition ultérieure, que le comité législatif se rencontre les mardis et mercredis. Par conséquent, si le préavis est de 48 heures, cela peut reporter le travail du comité législatif d'une semaine.

    Nous sommes saisis d'un amendement proposant 24 heures.

    Monsieur Moore.

    Pour que tout soit clair, le préavis de 48 heures est requis pour toute motion de fond, mais cela n'inclut pas les amendements au projet de loi proprement dit. Est-ce bien ce que vous dites?

    Cela ne s'applique pas au projet de loi proprement dit.

    Monsieur le président, on parlait des avis de motion qui portent sur les affaires de routine et n'ont pas pour but d'amender le projet de loi.

    C'est exact.

    Il faut quand même un préavis de 48 heures pour les autres.

    Parce que les autres, de toute façon, on va les...

    On discutera des autres en comité.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    On ne change pas le texte.

    La motion suivante porte sur les transcriptions des séances à huis clos et autorise le greffier à conserver une copie de la transcription de chaque séance. Est-ce d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: La motion suivante concerne la présence du personnel aux séances à huis clos.

    J'ai un amendement à la motion n^o 10.

    Ah! bon.

    J'aimerais que la motion se lise ainsi:

    Quand on dit « un membre du personnel », cela peut inclure, selon moi, quelqu'un du parti. C'est l'un ou l'autre, en autant qu'il n'y en ait qu'un.

    Si c'est clair pour tout le monde, c'est parfait.

    Ce pourrait être un membre de votre parti ou votre assistant. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: La dernière motion se lit comme suit: que les amendements au projet de loi C-35 soient soumis au greffier du comité 48 heures avant le début de l'étude article par article. D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le point suivant à l'ordre du jour est un rappel au sujet des documents qui ont été envoyés par le greffier, M. Dupuis.

    Monsieur le président, j'avais un amendement. Je m'excuse, c'est mon erreur. Je veux juste clarifier quelque chose.

    On pourrait ajouter les mots suivants: « sans pour autant empêcher le dépôt d'amendements supplémentaires séance tenante », compte tenu des règles de recevabilité qui régissent nos travaux, à la motion n^o 11, qui se lit comme suit:

     Comme vous le savez, selon l'évolution de nos travaux, certains amendements peuvent être déposés séance tenante. Je pense qu'il n'y a pas de raison de se priver de cette procédure.

    Je ne vois pas de problème. Avez-vous tous compris ce que M. Ménard a dit?

    Je veux une précision. Si l'on dit 48 heures, alors c'est 48 heures.

    Si un parti veut proposer un amendement et que l'autre parti y souscrit, mais veut y apporter un sous-amendement, d'après ce libellé, il ne peut le faire. Voilà ce que M. Ménard vient de signaler.

    Je ne parle pas des sous-amendements.

    Non, mais ce peut être un amendement. Dans le cours de la discussion, vous voulez pouvoir présenter d'autres amendements.

    En vertu de la règle voulant que le comité soit toujours maître de ses travaux, on accepte, à des fins de planification, qu'il y ait un préavis de 48 heures parce que le greffier doit les organiser et juger de leur recevabilité.

    Cependant, il peut arriver, dans l'évolution de nos travaux, que quelqu'un souhaite présenter un amendement séance tenante. Je pense que c'est ainsi que fonctionnent tous les comités et qu'on ne devrait pas s'interdire de fonctionner de cette façon.

    Monsieur Petit, vous avez la parole.

    Je suis d'accord, mais quand on présente un amendement séance tenante — je l'ai vu dans d'autres comités —, il doit être rédigé dans les deux langues parce que nous étudions un projet de loi, et c'est très important.

    Il ne faudrait donc pas se contenter d'un interprète; il faut un traducteur. Il y a une différence entre les deux: l'interprète traduit ce qu'on dit en langage parlé, mais le traducteur traduit un texte sous forme juridique, parce que c'est ce sur quoi on va voter.

    Il faudrait donc, si un amendement était présenté, que M. le président prévoie qu'un vrai traducteur juridique puisse certifier la version française et la version anglaise.

    D'accord.

    Tous les amendements que le greffier recevra au cours de la période de 48 heures seront dans les deux langues officielles, cela ne fait aucun doute, mais habituellement, lorsqu'un amendement est présenté en cours de séance, il est très difficile d'en avoir une version dans les deux langues officielles sur le champ. Voilà comment on procède dans bien des comités que je préside. Nous avons l'amendement proprement dit, nous le faisons traduire, et à ce moment-là, nous nous assurons que tout est en ordre. Il appartient à la présidence à ce stade de vérifier que tout est acceptable au plan juridique.

    Comprend-on le sens? C'est un peu ce qui s'est passé dans le cadre du projet de loi C-30, monsieur le président. Je pense que ce projet de loi est toujours une référence heureuse pour les parlementaires.

    En ce qui concerne l'évolution de nos travaux, notre génie créatif et notre inspiration du moment peuvent nous suggérer des amendements, entre autres à la suite de conversations qui se déroulent sans censure, en toute liberté.

    L'amendement se lit comme suit:

    Il faudrait ajouter les mots « séance tenante ».

    En effet.

    Ça me semble dicté par le bon sens.

     Oui, monsieur Moore.

    Si vous voulez une précision à ce sujet, il est question de sous-amendements, et non d'un nouvel amendement de fond.

    Cela concernerait les amendements de fond, et non seulement les sous-amendements. Nous parlons d'amendements — y compris de sous-amendements — mais ce pourrait être un nouvel amendement au projet de loi, un nouvel article à insérer dans un projet de loi.

    Dans ce cas, pourquoi faudrait-il que les amendements soient soumis 48 heures à l'avance si nous disons maintenant qu'il est possible de soumettre des amendements à n'importe quel moment?

    C'est que les amendements sont nombreux et que cela donne au greffier et à son équipe la possibilité de tout préparer en vue d'une décision. Si tous les amendements étaient présentés en cours de séance, le processus serait très long car parfois, il faut consulter le greffier et les avocats qui le secondent.

    Oui, monsieur Moore.

    Je ne suis pas d'accord avec cet amendement aux motions de régie interne, car nous aurons besoin de temps avant l'étude article par article pour examiner les amendements. Je comprends qu'au cours de l'étude article par article, il arrive parfois qu'un sous-amendement soit présenté, mais d'après ce que j'ai compris, M. Ménard souhaite pouvoir présenter un amendement de fond à moins de 48 heures d'avis. Si quelqu'un veut présenter un amendement de fond, il devrait pouvoir le faire en respectant le préavis de 48 heures. Je ne vois pas pourquoi on voudrait en présenter un juste avant l'étude article par article.

    Madame Jennings.

    J'ai déjà siégé à des comités législatifs et à de nombreux comités permanents de la Chambre, et nous avons toujours eu la possibilité, d'après mon expérience, de présenter un amendement sur-le-champ, pendant l'étude article par article. Habituellement, on tenait un vote pour que le comité accepte qu'il en soit ainsi, mais c'était chose permise; cela n'arrive pas tellement souvent, mais lorsque cela se produisait, c'était habituellement avec le consentement quasi unanime de tous les députés, y compris les ministériels. On se rendait compte, après avoir reçu tous les amendements, que quelque chose avait été négligé, et l'amendement recommandé recueillait pratiquement l'assentiment de tous.

    Nous pouvons toujours faire cela, monsieur le président, en obtenant le consentement unanime, mais je pense que nous devrions maintenir la règle du préavis de 48 heures pour les amendements de fond. Si nous voulons proposer quelque chose, nous pouvons toujours le faire grâce au consentement unanime.

    Monsieur le président, il faut comprendre deux réalités. D'abord, il s'agit d'un projet de loi qui n'est pas tellement volumineux. Ensuite, nous, les parlementaires, faisons tous un effort pour planifier nos amendements, par respect pour le greffier.

    L'amendement vise le même but que celui du projet de loi sur le mariage entre conjoints de même sexe et d'autres projets de loi. Or, je ne me rappelais pas qu'il y avait eu un vote préalable.

    Néanmoins, les discussions lors de nos échanges avec les fonctionnaires du ministère de la Justice ou avec nos collègues peuvent parfois nous suggérer un amendement. Il ne faudrait pas alors être inhibés, dans notre fonctionnement, par la règle des 48 heures.

    Je conviens de l'interprétation de la présidence et du secrétaire parlementaire: il faut planifier nos amendements le plus possible. Par ailleurs, si ce n'est pas possible et que l'inspiration du moment nous dicte d'améliorer le projet de loi en y apportant sur-le-champ un amendement, je pense qu'il ne faudrait pas l'interdire.

    J'ai siégé au comité législatif qui a étudié le projet de loi sur le mariage entre conjoints de même sexe, et il n'y avait pas de vote préalable à l'amendement. Alors, on reçoit l'amendement et si on n'est pas d'accord, on le rejette. Cela n'est pas incompatible avec la règle des 48 heures.

    Par exemple, si M. Moore disait qu'on va déposer l'amendement parce que le gouvernement veut en examiner la portée, on pourrait le faire. Toutefois, ne nous interdisons pas cette spontanéité créatrice qui fait de nous des parlementaires à l'affût de toute éventuelle réalité.

    Ne soyez pas trop conservateurs ni trop stricts.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Je comprends pourquoi M. Ménard se donne tellement de mal: il est tellement spontané.

    Il faut qu'il y ait une certaine souplesse en ce qui concerne les amendements. J'ai déjà été dans la même position que vous, monsieur le président, et je sais que, pour une raison ou une autre, il n'est pas toujours possible de respecter le préavis de 48 heures. Parfois, il arrive que l'on soumette un amendement. Si cela signifie que la règle générale des 48 heures est nécessaire pour faire avancer les choses, fort bien. Si l'exception devient la règle, cela pose alors un problème pour le comité.

    M. Lee a présidé de nombreux comités. Je suppose qu'il a une opinion à ce sujet lui aussi.

    Je faisais de même.

    Oui. Le président du comité et le comité ont besoin d'un peu de souplesse. La règle générale des 48 heures est bonne, avec une certaine souplesse.

    Vous appuyez ma motion, toutefois, n'est-ce pas?

    J'appuie votre motion.

    Est-ce d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Merci, monsieur Hanger.

    Comme je l'ai dit, vous allez tous recevoir les documents envoyés par le greffier.

    S'il vous plaît, allez-y.

    Il y a deux jours, je vous ai fait parvenir les motions usuelles, que vous avez examinées, ainsi qu'un document explicatif sur les comités législatifs.

    Je vous ai également fait parvenir une note indiquant les noms des membres du personnel qui pourront vous aider pour l'étude du projet de loi article par article. Vous trouverez sur cette note le nom du greffier législatif, Mike MacPherson, qui est à mes côtés, ainsi que le nom du conseiller légiste à qui vous vous adresserez pour rédiger vos amendements.

    Je vous ai également fait parvenir le résumé législatif ainsi que des notes d'information qui ont été préparés par notre analyste, Dominique Valiquet.

    Enfin, pendant l'ajournement de Pâques, vous recevrez le livre de breffage du ministère de la Justice.

    Merci.

    La comparution du ministre de la Justice fait l'objet du point 4. Êtes-vous tous d'accord pour que le ministre de la Justice soit le premier témoin?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Au sujet du choix des listes de témoins, je demanderais à tous les députés de soumettre leurs listes au greffier. Je n'ai rien à voir avec les listes. Ce n'est pas moi qui choisit. Veuillez lui fournir une ébauche de la liste le plus tôt possible.

    Vous avez reçu le calendrier des séances. Je crois savoir que le comité de la justice se réunit tous les mardis et jeudis matin de 9 heures à 11 heures, si ce n'est pas plus souvent. Je propose que nous nous réunissions les mardis et mercredis après-midi à 15 h 30. Cela permettrait aux députés qui veulent partir le jeudi après-midi de pouvoir le faire. Personnellement, je n'ai pas de problème. J'habite à une heure trente de route d'ici, mais pour les gens de l'Ouest... Êtes-vous d'accord avec cela?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Bien.

    Monsieur Moore.

    Côté souplesse, le mardi et le mercredi, c'est bien. Pour ce qui est de la première séance, si le ministre ne pouvait se présenter ici le mardi, serait-il possible de tenir cette séance le lundi?

    Cela ne me pose aucun problème. Je pense que si, pour le ministre...

    Il est possible que le ministre ne soit pas en mesure de comparaître le mardi, de sorte que nous pourrions commencer le lundi après-midi.

    C'est bien.

    Madame Jennings.

    Serait-il possible pour les députés de vous revenir là-dessus à la fin de la journée? Je n'ai pas mon agenda avec moi et j'aimerais être présente lorsque le ministre comparaîtra. J'aimerais que vous me permettiez de vérifier pour m'assurer que je n'ai pas d'engagement préalable le mardi après-midi. Si je suis prise, accordez-moi le temps de voir si je peux modifier mon horaire pour me libérer.

    Je peux faire savoir au comité cet après-midi si le ministre pourra être ici le mardi. Si c'est le cas, tout ira bien.

    D'accord, ça va.

    Dans le cas contraire, je suppose que la séance consacrée à la première comparution aura certainement lieu un lundi.

    Seulement pour la première comparution. Le ministre va venir, et je sais qu'il est très occupé.

    Au point 7, comme nous sommes un comité législatif, 50 000 $ sont déjà prévus au budget. Comme nous avons déjà 10 000 $ en banque pour les déplacements des témoins de l'extérieur d'Ottawa, le cas échéant, nous n'avons pas besoin de soumettre une demande au Bureau de régie interne. C'est vraisemblablement ainsi que l'on procède pour chaque comité. Je voulais simplement vous le laisser savoir.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Une voix: Je propose que nous ajournions la séance.

    Le président: Tous d'accord?

    Monsieur Moore.

    Pour ce qui est du nombre approximatif de séances que nous allons devoir consacrer à ce projet de loi, j'ai ma petite idée, mais allons-nous laisser cela à la discrétion du comité directeur?

    Selon mes prévisions, mise à part la comparution du ministre, si nous avons une séance de deux heures mardi après-midi, j'aimerais accueillir au cours de la première heure deux témoins et deux autres au cours de la deuxième heure. Cela signifie quatre témoins par jour. Il suffit de calculer le nombre de témoins que l'on pourrait avoir. Ce n'est pas un projet de loi volumineux.

    Je ne suis pas un expert en matière de justice, mais je sais que le Barreau canadien et d'autres associations souhaiteraient comparaître. Vous savez plus que moi combien de témoins vous souhaiteriez accueillir. Les choses pourraient avancer assez rapidement, mais en quelques semaines en un sens... D'un autre côté, nous ne voulons pas aller trop vite.

    C'est une bonne approche. Je pense...

    C'est mon approche, mais si vous avez des idées, je suis prêt à les entendre.

    Je suppose que tant que nous ne saurons pas le nombre de témoins que les gens souhaitent voir comparaître... Dans un panel, nous accueillons habituellement plus de deux témoins à la fois, mais je suppose que la décision appartient au comité directeur. D'habitude, nous recevons quatre...

    Oui, nous pouvons en discuter aussi au comité directeur. C'est tout? Bien.

    Monsieur Lee.

    Nous n'avons pas finalisé le comité directeur, mais nous pouvons le faire.

    Il y aura un député de chaque parti.

    C'est formidable si votre parti ne compte qu'un seul député. D'accord, c'est bien. Nous allons nous arranger.

    À propos d'un des projets de loi étudiés par le comité de la justice, celui-ci s'est montré fort accommodant pour les témoins. Nous invitons des témoins qui ont des commentaires à faire sur la teneur du projet de loi, la Chambre l'ayant déjà adopté en principe, et il n'est pas toujours utile de faire venir un témoin seulement pour l'entendre dire qu'il appuie la mesure à l'étude. On peut le faire dans une certaine mesure, mais un témoin dont la contribution se limite à appuyer le projet de loi peut nous écrire pour nous faire part de son soutien.

    Par conséquent, il convient de s'attacher aux aspects techniques et aux autres composantes du projet de loi. C'est ce que je propose.

    Allez-vous siéger au comité directeur, Derek?

    Je ne sais pas encore.

    La séance est levée.