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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, September 19, 2006, your Committee has considered Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, and agreed on Tuesday, October 24, 2006, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 septembre 2006, votre  Comité a  étudié  le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et a convenu le mardi 24 octobre 2006, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19, 20, 21 and 24) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 18, 19, 20, 21 et 24) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair