Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 12 février 2007 (No 108) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-11 |
| Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 12. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 février 2007. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 4 -- Mise aux voix seulement si la motion no 3 est rejetée. |
| Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 6 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 7 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 8 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 9 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 10 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 11 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 12 -- Mise aux voix seulement si la motion no 11 est rejetée. |
| Motion no 1 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié : |
| a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit : |
| « national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les » |
| b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit : |
| « domaine de la sûreté et de la sécurité » |
| Motion no 2 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 3 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 4 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié : |
| a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit : |
| « (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson » |
| b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit : |
| « members under subsection 7(2) or up to three » |
| Motion no 5 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 6 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit : |
| « parties III ou IV ou sur l’application de prix ou » |
| Motion no 7 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit : |
| « ment et qui résume la situation des transports au » |
| Motion no 8 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit : |
| « (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le » |
| Motion no 9 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié : |
| a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit : |
| « way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into » |
| b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit : |
| « 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish » |
| c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit : |
| « vibration complaints relating to the con- » |
| Motion no 10 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit : |
| « estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de » |
| Motion no 11 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56. |
| Motion no 12 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit : |
| « portation Agency under subsection 7(2) or » |
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| Projet de loi C-288 | |
| Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 février 2007. | |
Votes par appel nominal différés |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 9 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit : |
| « (iii.1) a just » |
| Motion no 2 — 9 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié : |
| a) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit : |
| « (i) sur la probabilité que chacun des règle- » |
| b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit : |
| « (ii) sur la probabilité que l'ensemble des » |
| c) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit : |
| « (iii) sur toute autre question qu'elle estime » |
| Motion no 3 — 9 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 9, de ce qui suit : |
| « de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective » |