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Le jeudi 22 février 2007 (N^o 116)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-293

Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 9.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 février 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 8.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 3 est agréée.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 6 est rejetée.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« or »

Motion n^o 2 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« les organisations de défense des droits de la »

Motion n^o 3 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

Motion n^o 4 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« et des organismes de la société civile »

Motion n^o 5 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« compte uniquement de l'aide au développement officielle »

Motion n^o 6 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »

Motion n^o 7 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »

Motion n^o 8 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 9 — 20 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les »