Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 2 mai 2007 (No 145)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-299 — April 26, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), as amended, be concurred in at report stage. | C-299 — 26 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| C-343 — April 27, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Batters (Palliser), — That Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-343 — 27 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-262 — April 30, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. | M-262 — 30 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que la Chambre crée un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-207 — January 31, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-207 — 31 janvier 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-269 — March 19, 2007 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Consideration at report stage of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. | C-269 — 19 mars 2007 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, March 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-185. | Rapport du Comité — présenté le lundi 19 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-185. |
| Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, April 18, 2007. | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — voir Débats du mercredi 18 avril 2007. |
| No. 3 | No 3 |
| C-280 — April 24, 2007 — Ms. Demers (Laval) — Consideration at report stage of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment. | C-280 — 24 avril 2007 — Mme Demers (Laval) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Tuesday, April 24, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-216. | Rapport du Comité — présenté le mardi 24 avril 2007, document parlementaire no 8510-391-216. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| C-253 — March 21, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. | C-253 — 21 mars 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| S-220 — March 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill S-220, An Act to protect heritage lighthouses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. | S-220 — 27 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-357 — October 18, 2006 — Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence. | C-357 — 18 octobre 2006 — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| M-249 — November 16, 2006 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments. | M-249 — 16 novembre 2006 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-362 — October 25, 2006 — Ms. Beaumier (Brampton West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement). | C-362 — 25 octobre 2006 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-251 — May 3, 2006 — Mr. Szabo (Mississauga South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol). | C-251 — 3 mai 2006 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 | Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006 |
| Ms. Savoie (Victoria) — April 17, 2007 | Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007 |
| Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — April 20, 2007 | M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007 |
| Ms. Bell (Vancouver Island North) — April 23, 2007 | Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-426 — April 17, 2007 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants). | C-426 — 17 avril 2007 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| M-321 — April 19, 2007 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. | M-321 — 19 avril 2007 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-423 — April 16, 2007 — Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse). | C-423 — 16 avril 2007 — M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-296 — March 21, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. | M-296 — 21 mars 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-411 — March 2, 2007 — Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-411, An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices). | C-411 — 2 mars 2007 — Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-415 — March 22, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). | C-415 — 22 mars 2007 — M. Silva (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-428 — April 19, 2007 — Mr. Warkentin (Peace River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine). | C-428 — 19 avril 2007 — M. Warkentin (Peace River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| M-311 — April 18, 2007 — Mr. Thibault (West Nova) — That, in the opinion of the House, the government should fully fund the Pearson Peacekeeping Centre to assure that it continues to operate in Nova Scotia. | M-311 — 18 avril 2007 — M. Thibault (Nova-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| M-322 — April 19, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. | M-322 — 19 avril 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| M-302 — March 27, 2007 — Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — That, in the opinion of the House, the government should create a program to guarantee the recognition of linguistic rights for official language minority communities in Canada. | M-302 — 27 mars 2007 — M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme afin d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-315 — April 19, 2007 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. | M-315 — 19 avril 2007 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-378 — October 31, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions). | C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues). |
| No. 22 | No 22 |
| S-214 — April 24, 2007 — On or after Wednesday May 9, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill S-214, An Act respecting a National Blood Donor Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-214 — 24 avril 2007 — À compter du mercredi 9 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-278 — April 25, 2007 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — Third reading of Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine). | C-278 — 25 avril 2007 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l’article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, April 18, 2007. | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — voir Débats du mercredi 18 avril 2007. |
| No. 24 | No 24 |
| C-279 — April 30, 2007 — Mr. Wallace (Burlington) — Consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. | C-279 — 30 avril 2007 — M. Wallace (Burlington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — September 7, 2006 | Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006 |
| Committee Report — presented on Monday, April 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-222. | Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2007, document parlementaire no 8510-391-222. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| C-376 — February 6, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-376 — 6 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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