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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 156
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 156
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Loi sur l'indemnisation des donneurs vivants
demande à présenter le projet de loi C-444, Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour son aide formidable et de longue date dans ce dossier. Je remercie également mon collègue, le député de Thunder Bay—Rainy River, d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi sur l'indemnisation des donneurs vivants marque une étape importante dans l'accroissement des dons d'organes au Canada. Des milliers de Canadiens attendent actuellement une transplantation d'organe. Les donneurs vivants représentent une composante essentielle du système canadien de dons d'organes, car les organes provenant de donneurs vivants sont généralement plus sains et plus durables et ils fonctionnent mieux.
Le gouvernement fédéral doit, par conséquent, faire plus pour garantir que les donneurs vivants d'organes, lesquels font véritablement un don de vie, soient indemnisés pour les dépenses qu'ils engagent et pour leur perte de revenu.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi, afin de permettre aux personnes en convalescence à la suite d'un don d'organe de faire une réclamation pour perte de revenu.
Ce projet de loi prévoit en outre la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes chargé de diriger les activités de coordination et de recherche de donneurs potentiels et de receveurs compatibles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite).
-- Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de présenter aujourd'hui ce projet de loi au nom des milliers de retraités floués parce que leur employeur a manqué à ses obligations en ce qui a trait à leur régime de retraite ou encore a cessé de les assumer.
Notamment, c'est le cas des retraités de la mine Jeffrey, d'Asbestos, dans ma circonscription de Richmond—Arthabaska, et des retraités des Aciers Inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy, dans la circonscription de mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, que je remercie d'ailleurs de son appui dans ce dossier.
Je tiens aussi à remercier mon collègue de Chambly—Borduas, qui a rencontré ces retraités et qui, avec eux — et c'est important de le souligner —, a rédigé ce projet de loi visant à créer un crédit d'impôt remboursable pour perte de revenu de retraite.
Bien sûr, j'espère recevoir l'appui de tous les collègues de cette Chambre afin de permettre à tous ces retraités, victimes de cette situation, de récupérer une partie des sommes perdues.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
demande à présenter le projet de loi C-446, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie.
-- Monsieur le Président, au nom des 50 000 Canadiens atteints de la dystonie, cette maladie neurologique invalidante qui cause des troubles moteurs, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie.
La dystonie n’est pas bien comprise et elle fait souvent l’objet d’un mauvais diagnostic. C'est une maladie qui perturbe certaines régions du cerveau responsables des mouvements involontaires et qui se caractérise par une variété de symptômes.
Ce projet de loi vise à accroître la sensibilisation du public à la dystonie, particulièrement en ce qui concerne sa gravité et ses symptômes chroniques à long terme, en désignant la semaine commençant le premier dimanche de juin comme la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Règlement
Monsieur le Président, il y a eu d'importantes consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
[Français]
Que, pour l'année 2007 seulement, le Règlement 28(2)(a) soit amendé dans la colonne A en remplaçant les mots « Le vendredi précédant le jour du Souvenir » avec vendredi, le 2 novembre, 2007 et en remplaçant la phrase adjacente à la colonne B avec « mardi, le 13 novembre, 2007 ».
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Palliser, et d'ailleurs au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier le système de justice pénale de manière à ce que les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles graves purgent leurs peines consécutivement, et non simultanément, et à ce que, dans le cas des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles multiples, les périodes d'emprisonnement ouvrant droit à la libération conditionnelle soient comptées consécutivement.
Les pétitionnaires veulent s'assurer que justice soit faite aux victimes de crimes violents dans le système de justice pénale du Canada. Je tiens à féliciter Lorne Ridgway d'Avonlea, en Saskatchewan, dont la famille a été touchée par un terrible crime violent, des efforts qu'il a déployés pour organiser cette pétition.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques.
Je désire parler aujourd'hui de l'importance du sport et de l'importance de le soutenir. Je vais évidemment parler de l'importance des Jeux olympiques et surtout de l'importance de protéger les marques olympiques contre le marketing insidieux et le vol des marques de commerce.
Selon la Charte olympique établie par Pierre de Coubertin, le Mouvement olympique a pour but de contribuer à bâtir un monde pacifique et meilleur en éduquant la jeunesse au moyen de sports pratiqués sans discrimination d'aucune sorte et dans l'esprit olympique qui exige la compréhension mutuelle, l'esprit d'amitié, la solidarité et le fair-play. Quel bel exemple et quelle éducation à donner à tous nos jeunes!
Au Bloc québécois, nous appuyons le projet de loi C-47 parce que nous croyons à cet idéal olympique. Nous ne croyons pas qu'il soit démodé. Au contraire, nous croyons qu'il est important de favoriser l'exercice. Nous avons vu d'ailleurs en cette Chambre les projet de loi sur l'obésité des jeunes déposés par le Comité permanent de la santé. Le sport est une bonne façon d'y remédier.
Nous avons vu l'hyperactivité, principalement chez les garçons. Ceux-ci trouvent une résolution à ce problème grâce à la pratique du sport. L'importance de soutenir le sport dans notre société existe donc, et les Jeux olympiques sont une très belle façon d'accentuer la pratique sportive.
Lors des Jeux olympiques de Montréal en 1976, nous avons vu à quel point les Jeux olympiques ont entraîné, par la suite, des générations de jeunes qui ont eu le goût de la pratique sportive et de la pratique des sports olympiques. C'est une question de santé et de bien-être.
Par ailleurs, nous avons vu que le financement a été difficile et que c'était une opération périlleuse, d'où l'importance du projet de loi C-47 qui permet un montage financier pour le Comité organisateur olympique qui est essentiel. Il faut penser que nous parlons de 700 millions de dollars en ce qui a trait à Vancouver et aux marques de commerce. Quarante pour cent du budget des Jeux olympiques sont donc liées à ces commanditaires qui, grâce au fait qu'on pourra utiliser les marques de commerce olympiques, pourront financer ces Jeux.
Ce projet de loi concerne la protection des marques olympiques et paralympiques. La protection vise certaines associations commerciales trompeuses entre une entreprise et les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques ou certains comités associés à ces Jeux.
Il est donc important de vraiment donner notre appui pour un temps limité. Ce projet de loi vise une protection spéciale, mais pour un temps limité, des droits de propriété intellectuelle, et des mots et des symboles relatifs aux Jeux olympiques d'hiver 2010 de Vancouver.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-47. Toutefois, nous notons que si le gouvernement conservateur est prompt à protéger les marques olympiques, il met beaucoup plus de temps à protéger adéquatement la propriété intellectuelle. En effet, présentement, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie étudie le dossier de la contrefaçon et de la propriété intellectuelle. C'est un problème majeur pour notre économie.
Même le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est en pleine réflexion pour trouver des moyens de contrer le piratage de films. Ce comité a d'ailleurs adopté une motion, grâce du député d'Hochelaga, le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, afin de lancer une réflexion visant à contrer le piratage de films.
L'inaction du Canada vis-à-vis le piratage de films est malheureusement déjà dénoncée un peu partout sur le planète, et ce, avec raison. En effet, pas moins de 20 p. 100 des copies enregistrées en salle par caméscope sont réalisées au Canada.
Qu'en est-il donc de la propriété intellectuelle? De manière générale, la propriété intellectuelle couvre les droits qui découlent de l'activité intellectuelle dans les domaines industriels, scientifiques, littéraires et artistiques. Les droits de propriétés intellectuelles sous toutes ses formes comprennent les brevets, les marques de commerces, les droits d'auteurs, les dessins industriels, un ensemble de circuits intégrés, les certificats d'obtention végétale, et ainsi de suite.
Donc, tout cela fait partie de ce qui est contenu sous la propriété intellectuelle. Nous savons que si la propriété intellectuelle n'est pas protégée, c'est finalement la créativité et l'invention qui sont découragées, mais ce sont aussi des coûts importants, des coûts majeurs pour notre économie. Tout cela prend des proportions absolument désastreuses.
Rappelons que dans le cas de la marque olympique qui nous concerne aujourd'hui, cela englobe tous les noms, les phrases, les marques, les logos, tous les concepts liés au Mouvement olympique. Si on ne protège pas ces marques olympiques, quel intérêt y aura-t-il pour des grands commanditaires à investir dans ces Jeux olympiques. Il est donc important que toute utilisation non autorisée de la marque olympique puisse être empêchée parce que cela risque vraiment de miner tout le programme des commandites, l'octroi des licences du Comité organisateur des Jeux olympiques et sa capacité d'obtenir les fonds nécessaires pour réaliser ces fameux jeux. Donc, les produits, les commandites et l'octroi de licences sont vraiment essentiels à la réussite des Jeux olympiques et c'est pourquoi nous appuyons vraiment ce projet de loi.
Ce projet de loi dénonce le marketing insidieux. Qu'est-ce que c'est? Les utilisateurs, les personnes, les commerçants, les vendeurs de tout type de produits pourraient utiliser les marques olympiques, en se disant dépositaires de ces marques, aux fins de commercialisation. Ainsi, ils utiliseraient ces marques pour avoir de l'attrait auprès du public afin de vendre des produits porteurs du logo olympique, mais qui seraient des produits frauduleux.
Ce projet de loi vise vraiment à protéger tout simplement ces marques olympiques. Il est certain que si on ne les protège pas, on abaissera la valeur des droits de commandites. Pourquoi une entreprise paierait-elle des droits importants de commandites, pourquoi les grands commanditaires le feraient-ils si vraiment cette valeur est nulle parce que utilisée par tous? Pour la viabilité des Jeux olympiques, il est primordial de vraiment protéger les marques de commerce. C'est pourquoi, chaque fois qu'il y a des Jeux olympiques, un nouveau projet de loi doit être déposé car les marques olympiques ont vraiment une très grande valeur.
On voit que les organisations canadiennes et étrangères ont toujours consenti des investissements importants parce qu'on était capable de garantir les marques olympiques. L'utilisation non autorisée de marques olympiques devra être illégale et entraîner des sanctions majeures. Par ce projet de loi, on ne veut pas empêcher l'industrie de faire des affaires, mais il est quand même important de protéger les droits des commanditaires majeurs qui appuient le sport, qui appuient l'établissement de ces installations qui demeureront à Vancouver par la suite et qui pourront, comme à Montréal, favoriser le sport.
Par exemple, on vertu de ce projet de loi, on peut dire qu'il est illégal d'utiliser les anneaux olympiques, la torche olympique, l'emblème des Jeux olympiques de 2010 ou la marque Vancouver 2010 sur un site web, sur un panneau indicateur, dans un document écrit ou sur un article, ou d'utiliser la marque olympique dans les noms d'une société, d'une entreprise ou d'une marque de commerce. Le Comité organisateur des Jeux est tenu de protéger la marque olympique. Il est cependant prêt, si nécessaire, à prendre des mesures judiciaires pour protéger cette marque. Ces mesures pourraient englober des ordonnances pour faire saisir des marchandises non autorisées et obtenir réparation pour les dommages encourus.
Quelles sont les activités considérées comme des cas de marketing insidieux? On peut peut-être donner quelques exemples. Il y a, entre autres, l'utilisation sans autorisation de la marque olympique, ou des marques ou noms semblables, en lien avec une entreprise, une organisation, un événement ou un site Internet commercial; un concours à saveur olympique, y compris l'offre d'un voyage aux Jeux olympiques, des billets pour les Jeux olympiques à titre de prix dans le cadre d'un programme ou d'une promotion; les annonces: Bonne chance, ou les annonces ou prix de félicitations aux athlètes olympiques; des références au mouvement olympique, aux Jeux olympiques ou aux athlètes dans la publicité ou le marketing.
Il y a également les distributions d'articles, affiches, autocollants en lien avec les Jeux olympiques, les publications en lien avec les Jeux olympiques, y compris les programmes, les guides, les magazines, les cartes et suppléments, livres, journaux personnels et calendriers, de même que les services d'accueil en lien avec les Jeux olympiques.
Une question est souvent posée par les promoteurs, à savoir si on peut donner en prix des billets pour les Jeux olympiques dans le cadre d'un concours ou d'une promotion. Les billets pour les Jeux olympiques font l'objet de conditions particulières qui interdisent expressément leur utilisation à des fins commerciales, publicitaires et promotionnelles, y compris à titre de prix pour des concours. La personne qui obtient des billets pour les Jeux olympiques d'une façon qui contrevient aux conditions applicables peut se voir refuser l'accès au site des jeux ou se voir prier de quitter les lieux.
Ainsi, l'empressement des conservateurs à défendre les marques de commerce olympiques contraste avec leur peu d'empressement à défendre le développement des athlètes au Canada et au Québec. À cet égard, il me semble qu'en présentant ce projet de loi, cela devrait amener le gouvernement conservateur à de plus amples réflexions sur la façon dont il doit soutenir le sport. On ne peut pas soutenir le sport au Canada et au Québec juste lorsque des Jeux olympiques sont organisés. Cela devrait se faire en tout temps et devrait être une condition de la santé publique. À notre avis, il s'avère important que plus de Canadiens, dans toutes les sphères de la société, participent à des activités sportives sous toutes ses formes.
Dans la foulée des Jeux olympiques de 1976, le gouvernement du Québec a fait beaucoup pour le sport. Dans mon comté, une initiative très importante a été mise sur pied, soit la création du Complexe sportif Les Estacades, un investissement de 8,5 millions de dollars. Qu'est-ce que ce complexe sportif? Il s'agit d'un pôle stratégique de développement des sports, non seulement à l'intention des jeunes qui participent à un programme sport-études dans mon comté, mais également à l'intention de tous les adultes et de tous les jeunes du comté qui pourront utiliser ce complexe sportif, qui a d'ailleurs bénéficié d'un montant appréciable de la part du Mouvement Desjardins. Cela permettra donc d'avoir un terrain de soccer intérieur et une aréna de dimension olympique vers le mois de décembre. Ce sera donc un ensemble d'installations qui pourront servir à toutes les personnes du comté.
De plus en plus, on s'aperçoit que le soccer est un sport qui se développe et qui demande peu de coûts. Comme mère, mes fils ont beaucoup joué au soccer. Le plus jeune continue d'y jouer. C'est un sport qui est très démocratique dans le sens qu'il n'implique pas des coûts astronomiques pour les parents. Toutes les familles peuvent permettre à leurs enfants de s'adonner à ce sport qui contribue vraiment au développement de la santé de nos jeunes.
En conclusion, je dirai que nous serons favorables à ce projet de loi pour assurer évidemment un financement adéquat au sport olympique et pour soutenir le sport amateur.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour lancer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10.
Lors de la dernière campagne électorale fédérale, le Parti conservateur du Canada a exposé des plans clairs pour accroître la sécurité publique au Canada. Nous avons promis de cibler les organisations criminelles et les gangs qui tirent profit de la violence, des drogues et de la peur, et qui minent le sentiment de sécurité des Canadiens et leur confiance dans notre système de justice pénale.
Les Canadiens ont écouté notre message d'espoir et y ont répondu en nous accordant le privilège de former le gouvernement. Donc, aujourd'hui, je suis très fier d'intervenir à la Chambre, à titre de ministre de la Justice, pour donner suite à nos promesses, pour remplir nos promesses fondamentales au chapitre de la lutte contre la criminalité.
Afin d'accroître la sécurité dans nos collectivités, nous avons présenté plusieurs projets de loi en matière de justice pénale qui visent à mettre derrière les barreaux les criminels violents et dangereux.
Nous avons présenté le projet de loi C-22, qui concerne l'âge de protection, afin de protéger les adolescents de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes.
Nous avons présenté le projet de loi C-27, afin d'améliorer le processus par lequel les récidivistes violents seront gardés en prison, ainsi que le projet de loi C-9, qui vise à ce que les délinquants violents et dangereux ne soient pas détenus à domicile et qui, je suis ravi de le dire, a été adopté à la Chambre.
Ce ne sont là que quelques-unes de nos récentes initiatives.
Le projet de loi C-10, qui en est actuellement à l'étape de la troisième lecture, est une mesure législative importante qui cible expressément la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Je suis très heureux que nous ayons obtenu l'appui d'une majorité de députés pour rétablir le projet de loi et, bien que sa version originale ait été amendée quelque peu, il renferme toujours de lourdes peines minimales obligatoires dans le cas de graves infractions commises à l'aide d'armes à feu.
Plus précisément, le projet de loi C-10 amendé propose des peines de plus en plus sévères, soit de cinq ans d'emprisonnement dans le cas d'une première infraction et de sept ans en cas de récidive pour huit infractions graves commises à l'aide d'armes à feu. Ces infractions sont les suivantes: tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec l'intention de blesser une personne ou d'éviter l'arrestation, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion.
Je souligne que ces peines sévères s'appliqueront s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle ou si l'infraction a été commise à l'aide d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée.
Qui peut être contre cela? Qui peut être contre ces dispositions? C'est ce dont nous avons parlé à la population canadienne lors de la dernière campagne électorale et, à mon avis, il y a beaucoup de gens en faveur d'un projet de loi de cette nature.
Le projet de loi C-10 définit ce qui constituera une récidive en ce qui concerne les infractions mettant en jeu des armes à feu. Cela signifie que toute déclaration de culpabilité pour utilisation d'une arme à feu afin de commettre un crime au cours des dix années précédentes, exclusion faite du temps de détention, entraînera l'imposition de la peine obligatoire accrue prévue pour les récidives.
Aussi, je ferai remarquer que le projet de loi C-10 propose maintenant une peine de trois ans à la première infraction et de cinq ans aux infractions suivantes pour quatre infractions graves sans utilisation proprement dite d'une arme à feu. Ces infractions sont la possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et de munitions, le trafic d'armes à feu, la possession d'armes à feu dans le but d'en faire le trafic et la contrebande d'armes à feu.
Pour ce qui est des infractions sans utilisation d'armes à feu, il est important de noter que toute déclaration antérieure de culpabilité pour infraction avec ou sans utilisation d'armes à feu entraînera l'application de la peine minimale obligatoire la plus lourde prévue dans les cas de récidives.
Le projet de loi, tel que modifié, crée également deux nouveaux types d'infractions ayant trait, plus précisément, au vol d'armes à feu. L'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu sont maintenant considérés comme des actes criminels passibles de l’emprisonnement à perpétuité.
Par conséquent, comme nous pouvons le voir, ce projet de loi vise les actes criminels graves commis à l'aide d'armes à feu, plus particulièrement dans les cas où ces actes sont commis par des organisations criminelles, y compris, bien entendu, des gangs.
De plus, cette mesure législative montre très clairement aux Canadiens que le gouvernement conservateur est sérieux quand il s'agit de s'attaquer à ce genre de crime. Je suis ravi et fier que nous ayons présenté ce projet de loi et que nous l'amenions à terme.
Je signale que la façon dont le projet de loi C-10 a été amendé à l'étape du rapport montre notre détermination à faire en sorte que ce gouvernement minoritaire fonctionne. Avec la collaboration des députés néo-démocrates, nous nous sommes penchés sur le problème et nous avons trouvé une solution tenant compte de nos préoccupations et de nos priorités respectives. Je me réjouis d'avoir eu l'appui des néo-démocrates et de plusieurs autres députés.
Si je ne m'abuse, environ cinq députés du Parti libéral sont sortis du rang. Je tiens à dire à la Chambre à quel point j'ai apprécié leur décision et leur appui. Je crois qu'ils ont bien compris le message à cet égard. Je suis très heureux de bénéficier de leur appui à l'étape de la troisième lecture. Je souhaiterais néanmoins que davantage de députés de l'opposition nous soutiennent.
Je dois également souligner que le projet de loi C-10 jouit également de l'appui d'autres intervenants importants. Les agents de police et les procureurs soutiennent le gouvernement qui souhaite faire adopter cette mesure législative visant à durcir le ton contre les criminels. Ces intervenants soutiennent que des peines obligatoires plus sévères s'imposent pour s'attaquer à une nouvelle tendance qui se manifeste dans les collectivités canadiennes, soit la possession et l'utilisation d'armes à feu, généralement des armes de poing, par des gangs de rue et des trafiquants de drogue.
À cet égard, je souligne que le procureur général de l'Ontario appuie cette approche du gouvernement. Dans son édition du 6 mars dernier, le Globe and Mail rapporte que le procureur apprécie le fait que le gouvernement ait décidé de sévir davantage contre la criminalité. Le procureur a invité ses collègues du Parti libéral fédéral à soutenir les mesures législatives de ce genre parce que, à son avis, elles sont appropriées.
Monsieur le Président, la sécurité et la sûreté des Canadiens ne sont pas des questions partisanes. Si nous voulons voir des progrès dans la lutte contre les infractions mettant en cause des armes à feu, nous devons faire notre part.
Les agents de police doivent participer en menant des enquêtes et en arrêtant les auteurs d'infractions criminelles. Quant aux procureurs de la Couronne, ils doivent s'assurer que les accusés font effectivement l'objet de poursuites, et évidemment, les juges doivent également faire leur part en imposant des peines.
À titre de parlementaires, nous avons également un important rôle à jouer. Nous adoptons les lois. De plus, nous informons les tribunaux de la peine que nous estimons appropriée à chaque infraction.
Un certain nombre de députés de l'opposition prétendent qu'ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-10, mais beaucoup d'entre eux se sont déjà prononcés en faveur de peines obligatoires par le passé, en particulier dans le cas des infractions commises avec une arme à feu. C'est d'ailleurs le gouvernement libéral qui a instauré des peines obligatoires au milieu des années 1990 et qui a proposé, pendant la dernière législature, des peines légèrement plus sévères dans le cas de certains crimes commis avec une arme à feu.
Notre gouvernement ne croit pas qu'un an de plus fera une différence suffisante. Nous voulons envoyer un message plus clair. Nous voulons nous assurer que des peines suffisamment lourdes seront imposées aux trafiquants d'armes et aux membres de gangs qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves comme des tentatives de meurtre, des prises d'otage, des vols qualifiés et des crimes d'extorsion.
Nous croyons que les propositions contenues dans le projet de loi C-10, tel qu'il a été amendé, sont à la fois fermes et raisonnables. Comme je l'ai déjà indiqué, ces mesures se limitent aux questions clés qui préoccupent de plus en plus les citoyens du pays.
Il y a bien sûr des données qui corroborent les problèmes associés à l'incidence actuelle des crimes commis avec une arme à feu. Les statistiques sur la criminalité, les policiers et plusieurs experts du domaine signalent l'existence d'un problème croissant en ce qui a trait aux armes à feu et aux gangs. Bien que les tendances observées à l'échelle nationale révèlent que certains crimes sont généralement en baisse depuis quelques décennies, ce n'est toutefois pas le cas des crimes violents comme les homicides, les tentatives de meurtre, les agressions armées et les vols qualifiés, surtout dans les grands centres urbains.
Les statistiques révèlent aussi que, malgré la diminution du nombre de crimes commis avec une arme à feu sans restrictions, les armes de poing et les autres armes à feu interdites ou à autorisation restreinte sont devenues les armes de choix des criminels.
Le taux d'homicides commis avec des armes à feu à Toronto a souvent fait la manchette au cours des dernières années. D'après les données de Statistique Canada, ce problème n'est pas propre au centre du pays. Edmonton a récemment vu son taux augmenter et Vancouver affiche des taux sans cesse plus élevés depuis une dizaine d'années.
Les homicides liés aux gangs et la proportion d’armes de poing utilisées pour commettre des crimes avec violence sont devenus un sujet majeur de préoccupation, et les crimes perpétrés par des membres de gangs à l’aide d’armes à autorisation restreinte est un problème de plus en plus présent dans nos villes.
Les criminels qui font partie de bandes organisées sont responsables d’une bonne part du problème de la criminalité, et le plan d’action du gouvernement dans le domaine de la justice a pour but de s’attaquer à ce problème en augmentant les peines minimales obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et en mettant fin à la détention à domicile pour les personnes trouvées coupables de crimes graves avec violence, de délits sexuels ou d’autres crimes graves, par exemple les infractions majeures où la drogue est en cause.
Comme je l’ai mentionné précédemment, le projet de loi C-10 prévoit l’imposition de peines plus sévères dans le cas de crimes commis avec ou sans arme à feu. Le projet de loi vise les crimes graves commis avec des armes à feu par des gangs ou des organisations criminelles ainsi que les armes à feu prohibées qu’ils utilisent.
En plus de proposer cette mesure législative, le gouvernement fédéral a également pour rôle d’appuyer financièrement les efforts déployés en vue de prévenir la perpétration de crimes. Je suis heureux que le gouvernement ait investi dans la prévention de la criminalité, notamment en vue d’empêcher les plus vulnérables de nos jeunes de joindre les rangs de gangs criminels ou de s’adonner à des activités ayant un lien avec les armes ou la drogue.
Nous mettons des fonds à la disposition des collectivités pour leur permettre de se pencher sur les problèmes liés aux activités des gangs, d’élaborer des stratégies de sensibilisation au recrutement des jeunes par des gangs, ainsi que des stratégies de prévention et d’intervention, de déceler les lacunes qui existent en matière de services et de diffusion des pratiques exemplaires dans ce domaine, et de mettre sur pied les programmes qui s’imposent.
Déjà, le gouvernement s’est engagé dans la réalisation de plusieurs activités donnant suite à son engagement de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’aider nos collectivités à susciter de l’espoir chez nos jeunes et à leur offrir des possibilités en vue de mettre fin au cycle de violence qui menace de déstabiliser nos collectivités et de briser des vies.
J’aimerais parler un instant de la façon dont le projet de loi respecte les principes prévus dans le Code criminel concernant la détermination de la peine ainsi que les droits garantis par la Charte. Le Code criminel stipule qu’un des principes fondamentaux du régime canadien de détermination de la peine, c’est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Il stipule également que la peine a pour objet d’imposer au délinquant des sanctions qui sont justes, et ce, pour faire en sorte que la loi soit respectée et que nous puissions vivre dans une société juste, pacifique et sûre.
En conséquence, l’imposition d’une peine a pour but de dénoncer les contacts illégaux, de dissuader le délinquant et d’autres personnes de commettre des infractions et, au besoin, de les tenir à l’écart de la société, ainsi que de les aider à se réadapter et à assumer la responsabilité de leurs actes en plus de réparer le tort qu’ils ont causé à leurs victimes et à leur collectivité.
Les dispositions du projet de loi C-10 qui précisent la façon dont seront appliquées les peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères visent à faire en sorte que les sanctions imposées ne soient pas disproportionnées ou contraires à la Charte. Les peines les plus sévères, soit celles de sept ans pour une infraction avec utilisation d’une arme à feu et de cinq ans pour perpétration d’un crime sans arme, sont réservées aux récidivistes qui ont déjà fait usage d’une arme à feu.
Dans le cas d’un délinquant ayant des antécédents pertinents récents d’infraction commise avec une arme à feu, il n’est pas déraisonnable qu’on tienne à s’assurer que le tribunal chargé de déterminer la peine estimera prioritaire de faire en sorte que la peine imposée permette d’atteindre les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de mise à l’écart du délinquant dangereux.
Le gouvernement estime que les peines d’emprisonnement obligatoires proposées dans le projet de loi C-10 non seulement sont justes, mais s’attaquent comme il se doit au problème particulier auquel elles visent à remédier, à savoir la nouvelle tendance en ce qui a trait aux armes à feu et aux gangs.
Au début de mon intervention, j’ai mentionné que le gouvernement était déterminé à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres et à prendre fait et cause pour les victimes. La bonne nouvelle à cet égard, c’est que les mesures que nous proposons aujourd’hui ne sont qu’un début.
[Français]
Monsieur le Président, je suis étonné de constater que le collègue conservateur parle de progrès.
Selon lui, le projet de loi C-10 est signe de progrès. Pour sa part, le Bloc québécois le trouve réactionnaire et trouve qu'il reflète une façon de penser relevant d'une vieille morale du XIXe siècle qui veut que les gens qui commettent des crimes soient châtiés.
Pourtant, l'histoire démontre que les gens qui commettent des crimes ne pensent pas du tout au fait qu'ils peuvent passer leur vie en prison ou y passer de longues années. C'est documenté par des études universitaires et par des études menées par des groupes de prévention.
Je suggère au collègue de voyager un peu et de venir faire un tour au Québec. Il verrait qu'au Québec, on pense plus en termes de prévention qu'en termes de répression.
Qu'est-ce qu'il a contre la prévention? Pourquoi pense-t-il toujours à la répression? Est-ce parce qu'il pense dans les termes réactionnaires de la morale du XIXe siècle?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé un point très intéressant. Il a dit que les personnes qui commettaient des crimes ne pensaient pas aux conséquences. Je crois qu'elles devraient le faire. Une des bonnes choses de ce projet de loi, c'est qu'il leur donnera l'occasion d'y penser.
Par conséquent, si les personnes n'ont pas eu la possibilité de penser aux conséquences ou aux victimes de leurs actes ou à ce qu'elles font à leur collectivité ou à leur famille, j'espère sincèrement qu'une peine obligatoire de cinq ans dans un pénitencier fédéral leur donnera le temps de penser à ce qu'elles ont fait de mal et à la manière dont elles ont ruiné leur vie.
Comme je l'ai dit, c'est un des aspects positifs de ce projet de loi. Si ces personnes n'avaient pas eu suffisamment de temps pour réfléchir à leurs gestes et pour changer leur conduite et qu'elles voulaient commettre un autre crime grave à l'aide d'une arme à feu à autorisation restreinte afin, par exemple, de tirer sur quelqu'un ou de le blesser, elles disposeraient de sept ans dans un pénitencier pour penser à ce qu'elles ont fait. Comme je l'ai mentionné auparavant, elles auraient le temps de réfléchir à leurs actions.
Toutefois, comme je l'ai dit au député et comme je l'ai signalé dans mes observations, je désire certainement intervenir auprès des personnes qui ne pensent pas aux conséquences de leurs gestes et je suis très en faveur de l'élaboration de programmes et, franchement, de l'attribution de fonds.
J'ai précisé un certain nombre de secteurs dans lesquels le gouvernement intervient. Je crois que c'est très impressionnant. Je voudrais faire savoir au député que 16,1 millions de dollars...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis désolé, mais le ministre de la Justice a déjà la parole depuis un certain temps. D'autres députés aimeraient également poser leurs questions.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de dire qu'il voulait intervenir plus tôt. En outre, il a glissé à peine un mot au sujet du projet de loi C-10, concernant la prévention de la criminalité et les programmes communautaires.
À la suite des propos du député du Bloc, il semble que le gouvernement conservateur attache une importance démesurée à son programme de lutte contre la criminalité. En fait, c'est comme s'il était prêt à prendre le Code criminel et à dire « Qu'allons-nous faire maintenant pour durcir le Code criminel et multiplier les sanctions? »
Dans certaines circonstances, ce serait probablement la bonne chose à faire. Pourtant, nous devons également nous demander quel est le programme du gouvernement en matière de prévention de la criminalité?
La question n'a pratiquement pas été débattue. Jusqu'à maintenant, les conservateurs ne nous ont présenté aucune initiative. Je pense que la plupart des membres des collectivités locales seraient d'accord pour dire que l'application des lois et les sanctions sont des mesures très importantes.
Cependant, pour établir solidement les bases de toute collectivité saine et sûre, il faut plutôt régler les problèmes d'habitat et de toxicomanie, en aidant vraiment les gens par des mesures de santé, et non pas simplement en les incarcérant en raison de leurs problèmes de santé et de leurs toxicomanies.
J'aimerais vraiment poser une question au ministre. Bien qu'il ait mentionné très brièvement la prévention de la criminalité, où est donc le programme du gouvernement pour prévenir la criminalité et promouvoir des collectivités saines et dynamiques? Le budget et les autres initiatives législatives du gouvernement nous portent à croire que ce programme n'existe tout simplement pas. Qu'en pense le ministre?
Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a dit que le gouvernement attache une énorme importance à son programme de lutte contre la criminalité. Je suis tout à fait d'accord. En fait, il s'agit là d'un des piliers de ce gouvernement.
Pendant la dernière campagne électorale, nous avons dit très clairement que nous voulons que les gens aient confiance dans le système de justice pénale, nous voulons que les rues et les localités soient plus sûres, nous voulons qu'il y ait moins de criminalité, et nous sommes prêts à prendre les mesures nécessaires pour atteindre ces buts.
Je voudrais dissiper tout malentendu à ce sujet. La promesse du gouvernement à cet égard constitue l'une des plus importantes qu'il ait faite à son arrivée au pouvoir et nous avons l'intention de la respecter.
Cela dit, la députée a souligné un point intéressant, à savoir que nous avons tous intérêt à intervenir et à essayer de prévenir le crime dans nos collectivités - et elle a dit que je n'y avais fait qu'une brève allusion. Bien sûr, c'est parce qu'il ne me restait presque plus de temps, mais je suis entièrement d'accord avec elle sur ce point.
C'est la raison pour laquelle j'ai signalé que des fonds ont été prévus à cet effet. Dans le dernier budget, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, et moi-même avons présenté des initiatives pour nous attaquer au problème des gangs de jeunes et pour intervenir plus tôt dans l'espoir de les récupérer avant qu'il ne soit trop tard.
Au fil des ans, j'ai appuyé les programmes qui ciblaient les jeunes dans le but de leur faire changer de voie, les jeunes, qui - comme mon collègue du Bloc l'a dit - ont commis des infractions sans penser aux conséquences. Évidemment, nous voulons collaborer avec les autorités provinciales, les autorités municipales et les parties concernées...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du ministre de la Justice, qui est bien préoccupé par la sécurité. Toutefois, je crois fortement qu'il ne prend pas les bons moyens pour obtenir la sécurité en ne laissant pas les juges décider de la pertinence d'une peine qui doit être imposée pour chaque individu qui commet un délit.
En imposant des peines automatiques, plus de gens s'en iront directement en prison. L'expérience démontre que la prison est une école du crime. Ainsi, on formera davantage de criminels, à moins que le ministre de la Justice n'arrive avec un projet de loi qui impose la prison à vie pour toute personne ayant utilisé une petite arme à feu à un moment donné dans sa vie. Avec le projet de loi du ministre, on mettra plus de criminels en circulation. Ils récidiveront et nos villes seront encore moins sécuritaires.
A-t-il pensé à cet élément dans son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député s'inquiète du fait que nous proposons d'envoyer ces individus en prison. Je dois rappeler de qui il est question ici. Il s'agit d'individus ayant utilisé une arme à feu à autorisation restreinte pour commettre des crimes comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle armée, une agression sexuelle grave, une prise d'otages, un vol qualifié ou de l'extorsion.
Le député demande pourquoi il n'existe pas d'autre solution. Croyez-moi, si je pensais que le fait de les envoyer dans un camp ou en vacances dans un lieu quelconque était la solution, j'y souscrirais. Il me semble toutefois que lorsque des individus commettent de tels crimes, et le font à répétition, car le projet de loi prévoit des peines plus sévères en cas de récidive, lorsque ces individus, dis-je, ne comprennent pas que la société canadienne déteste ce genre d'activités, alors une des options proposées dans ce projet de loi est l'emprisonnement.
Je dois avouer que le Bloc québécois est tenace. Il s'oppose continuellement aux efforts visant à rendre le Code criminel plus sévère. Une pause dans la session approche. Je demanderais au député d'en profiter pour consulter ses concitoyens, leur décrire les infractions en question commises par des individus qui utilisent des armes à feu à utilisation restreinte, un pistolet, pour une tentative de meurtre, et voir si ces citoyens sont d'accord avec moi. Je crois qu'ils répondront que les conservateurs sont sur la bonne voie et que pour de telles infractions, ces individus devraient peut-être être envoyés en prison et non dans un camp de vacances.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, qui vise à modifier le Code criminel ou, plus précisément, à mettre en oeuvre des peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu.
Dès le départ, j'aimerais dire que le projet de loi ne permet pas aux juges d'imposer des peines plus sévères. Les peines maximales sont les mêmes. Les juges peuvent imposer les mêmes peines maximales dans les cas d'infractions graves et ils continueront de le faire.
J'aimerais rappeler aux gens que nous avons un système de comités. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition, un comité s'y penche. Des députés de tous les partis participent aux réunions du comité pour entendre des témoins qui sont des spécialistes du domaine. Nous examinons beaucoup de projets de loi. De toute évidence, les députés ne sont pas experts dans tous les domaines. C'est pourquoi nous faisons comparaître devant les comités des gens qui ont consacré leur carrière aux domaines en question. En nous fondant sur leurs connaissances, leurs compétences spécialisées et leurs avis, nous prenons des décisions éclairées.
En l'occurrence, je crois qu'aucun membre du comité ne nierait qu'une écrasante majorité de témoins a indiqué que les peines minimales obligatoires ne fonctionnaient pas. Si un député nie que c'est ce qu'ont dit les spécialistes ayant témoigné devant le comité, c'est qu'il refuse d'exercer ses facultés cognitives.
Dans ce cas-ci, en toute conscience, si on utilise le système comme il se doit, on devrait accepter les avis on ne peut plus clairs formulés par les spécialistes. Très souvent, les comités reçoivent des avis contraires, mais en l'occurrence, il y a eu très peu d'avis allant à l'encontre de ceux formulés par la majorité des témoins.
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice: il s'agit d'une question non partisane. Je ne ferai pas preuve de partisanerie dans mon discours aujourd'hui. Pour cela, je vais seulement faire allusion aux propos tenus par les témoins. Je vais communiquer leur témoignage aux autres députés pour qu'ils sachent ce que certaines personnes ayant consacré leur vie à ce domaine ont dit.
Je présenterai d'abord quelques observations de l'Association du Barreau canadien, un organisme national représentant 37 000 juristes, y compris des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit d'un bout à l'autre du pays. Parmi les principaux objectifs de l'association, on compte l'amélioration de la loi et de l'administration de la justice. En fait, je crois que le ministre de la Justice a déjà été membre de cette association.
L'ABC s'oppose depuis toujours au recours aux peines minimales obligatoires. Elle favorise plutôt les mesures ayant pour but de dissuader l'utilisation d'armes à feu illégales, mais elle souligne que pareilles mesures doivent être conformes aux principes fondamentaux de détermination de la peine prévus au Code criminel, respecter les garanties constitutionnelles et se fonder sur les principes bien établis de la common law du Canada. Telle est la position de l'ABC qui, je le répète, représente 37 000 personnes. L'association s'oppose à ce projet de loi. Elle doit, certes, avoir de bonnes raisons et de bonne informations pour prendre une décision de cette importance.
L'opposition de l'ABC se fonde sur quatre arguments:
Des peines minimales obligatoires ne facilitent pas la réalisation de l'objectif de dissuasion. Des recherches internationales en matière de sciences sociales établissement clairement ces faits. Le gouvernement du Canada a affirmé que:
Les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive... En fin de compte, cela compromet davantage la sécurité publique, plutôt que la renforcer, si « on jette la clé ».
En fait, cette loi rendrait la société plus dangereuse. Je sais que ce n'est pas ce qui semble évident à première vue, mais comme les experts en sciences sociales et le rapport du gouvernement lui-même le laissent entendre, cela rendrait la société plus dangereuse.
Le deuxième argument présenté par l'association est le suivant:
Les peines minimales obligatoires ne visent pas les délinquants les plus notoires ni les plus dangereux, qui sont déjà assujettis à des peines très strictes précisément en raison du type de crimes qu'ils ont commis. Souvent, ce sont les délinquants moins coupables qui font l'objet de peines obligatoires et qui sont assujettis à des peines d'emprisonnement d'une très longue durée.
Ce qui se produit, c'est que ces dangereux contrevenants reçoivent déjà de longues peines d'emprisonnement et ceux qui ne devraient pas recevoir de longues peines d'emprisonnement à cause des circonstances sont injustement visés par les peines d'emprisonnement minimales lorsque les juges se voient privés de leur pouvoir discrétionnaire.
Le troisième argument de l'Association du Barreau canadien est le suivant:
Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires ont une incidence disproportionnée sur les groupes minoritaires qui souffrent déjà de pauvreté et de pénurie. Au Canada, ce sont les collectivités autochtones, qui sont déjà beaucoup trop représentées dans les centres de détention, qui seront touchées.
Le quatrième argument de l'ABC est le suivant:
Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires vont à l'encontre d'importants aspects du régime d'imposition des peines au Canada, y compris les principes de proportionnalité et d'individualisation ainsi que la capacité des juges de déterminer une peine équitable après avoir entendu tous les faits.
L'ABC fait aussi une importante critique relativement à l'interprétation de l'article 718.1 du Code criminel. Voici ce que dit l'ABC:
L'article 718.1 du Code criminel stipule que le principe fondamental de détermination de la peine est la proportionnalité et exige que la peine soit « proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. »
Le projet de loi C-10 fera en sorte que les mêmes peines d'emprisonnement minimales s'appliquent à tous les contrevenants, même si la gravité des infractions et le degré de responsabilité peuvent varier énormément. Ce n'est pas équitable.
La proportionnalité reflète l'équilibre délicat qui doit être atteint dans l'imposition d'une peine. Le bon sens et l'équité exigent que les peines soient proportionnelles et individualisées. L'Association du Barreau canadien croit que c'est pour cela que les peines minimales obligatoires ont été décriées par bon nombre d'études importantes, y compris le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
De plus, le Code criminel contient la reconnaissance législative du principe de la séquestration, précisant qu'un des objectifs des peines d'emprisonnement est d'isoler les délinquants du reste de la société, au besoin.
Voici comment l'Association du Barreau canadien conclut ses observations:
Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires proposées par le projet de loi favorisent la dénonciation et la dissuasion à l'exclusion d'autres principes légitimes de la détermination des peines, ce qui crée trop souvent des injustices. Bref, il y a peu de chances que ce projet de loi améliore la sécurité publique. Il risque plutôt de diminuer encore plus la confiance du public dans l'équité et l'efficacité du système de justice canadien.
Je vais maintenant citer les paroles d'autres témoins qui ont comparu devant le comité. Ces témoins, qui sont des experts dans ce domaine, sont d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi lacunaire.
Un des témoins, Paul Chartrand, professeur de droit à l'Université de la Saskatchewan, nous a posé la question suivante: si nous voulons « favoriser une société juste et tolérante [...] est-ce que l'imposition d'une peine minimale obligatoire, avec le projet de loi C-10, est une solution légitime au problème? Je réponds que non. »
Plus loin, M. Chartrand répond à une autre question: « Est-ce que les peines minimales obligatoires sont efficaces? Encore une fois, la réponse est non. » À son avis, pour lutter contre la criminalité, il faut s'attaquer aux causes profondes du crime: aider les enfants au moyen de prestations, aider les familles au moyen de services communautaires, de centres de loisirs, etc.
M. Chartrand a aussi ajouté que le gouvernement fédéral ne peut s'attaquer seul à la criminalité. Il a dit que celui-ci devra collaborer non seulement avec les provinces et les territoires, mais aussi avec les municipalités.
Un autre témoin, M. Alan Borovoy, avocat auprès de l'Association canadienne des libertés civiles, nous a parlé de la lacune dans le projet de loi C-10. Il a dit, lors de la réunion du Comité de la justice du 29 novembre 2006:
J'ai un autre cas qui montre les injustices qui peuvent résulter de ces dispositions. En 1994, la cour d'appel de l'Ontario a allégé une peine d'emprisonnement de 12 mois à 6 mois pour un contrevenant déclaré coupable d'avoir déchargé une arme à feu dans le but de causer intentionnellement des lésions corporelles. La cour fondait son opinion sur le fait que l'accusé avait fourni un excellent service à la collectivité et qu'il avait agi dans une situation de stress intense et qu'il avait dû prendre une décision en une fraction de seconde. Il se trouve que le contrevenant est un policier. La personne sur laquelle il a tiré était un cambrioleur qu'il pourchassait. Il n'a eu qu'un éraflure.
Aux termes du projet de loi C-10, cet homme aurait purgé une peine d'au moins quatre ans; je suis sûr que le Parti conservateur, qui appuie entièrement nos agents de police, n'aurait pas permis à une telle injustice monumentale d'avoir lieu. Toutes sortes de circonstances justifieraient l'imposition d'une peine autre que la peine minimale.
Je répète, on ne tend pas à modifier ici les peines maximales. Notre système de justice prévoit des peines très sévères. Aux termes de ce projet de loi, les peines maximales sont les mêmes et les juges peuvent toujours les imposer.
Avec le projet de loi C-10, ce serait au moins 5 ans. Il est difficile de croire que même les défenseurs les plus ardents des peines minimales obligatoires puissent vouloir vouer ce policier à un tel sort.
Comment cela s'est -il produit? C'est parce que la réalité est trop complexe pour être régie par des solutions si simplistes. Voilà d'où vient une telle abomination.
Il s'agit, je le répète, du témoignage devant le Comité de la justice de M. Alan Borovoy, avocat conseil de l'Association canadienne des libertés civiles, au sujet du projet de loi C-10.
Passons maintenant à un autre témoin pour que le député ne s'imagine pas qu'il n'est question ici que d'une ou deux personnes, même si nous avons eu la recommandation d'une organisation qui représente 37 000 personnes des milieux juridiques au Canada.
Nous allons maintenant passer à M. Graham Stewart, directeur exécutif de la Société John Howard du Canada. Il nous a invité à réfléchir sur ce qui suit:
Le respect accordé au système de justice pénale n'a jamais été atteint étant donné les mesures qui engendrent la méfiance de notre système judiciaire. Les mesures qui pourraient éliminer le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et le remplacer par un pouvoir dont la nature est arbitraire et irrationnelle ne peuvent générer la confiance du public accordée à la justice et au système politique.
M. Steward a également évoqué la triste réalité qui pourrait résulter du projet de loi C-10:
Les peines sévères encouragent la récidive. Lorsque l'impact du projet de loi C-10 aura fait son chemin, autant de délinquants qui ont utilisé une arme à feu seront libérés chaque année qu'à l'heure actuelle. Ceux qui auront purgé des peines plus longues, lorsqu'ils seront libérés de nos prisons, auront davantage de difficulté à réintégrer la société et nous aurons moins de ressources pour empêcher des crimes ou pour réinsérer dans la société les délinquants. Ils récidiveront vraisemblablement.
Voilà un message que nous avons déjà entendu. Lorsque nous incarcérons des délinquants pour des durées plus longues, surtout lorsque, dans les circonstances, leurs peines ne sont pas justes, ils ont tendance à récidiver. Notre système de justice pénale est un échec à cet égard. La plupart des crimes ne sont pas des premières infractions. Ainsi, pour les empêcher, comme les témoins l'ont dit, il faut tout d'abord s'attaquer à la racine du problème et, ensuite, intervenir dans les lieux de détention ou prévoir d'autres modes de détermination des peines, possibilités qu'un autre projet de loi visait largement à supprimer, bien que, fort heureusement, le Parlement n'y ait pas donné son assentiment,
C'est la raison pour laquelle j'avais certaines craintes lorsque le ministre de la Justice a déclaré dans son discours que, après ces projets de loi, de nombreuses autres mesures étaient prévues.
Un autre témoin a expliqué que ceux qui purgent des peines plus longues dans cette université du crime en sortent pires qu’avant. Ils sont alors plus portés à commettre des crimes et le problème de la récidive s'aggrave. La criminalité dans la société va donc empirer parce que les gens risquent davantage de commettre d'autres crimes quand ils sortent de prison. Une fois le décalage rattrapé, c’est le même nombre de détenus qui seront libérés.
Il ne faut pas oublier que tous ces criminels obtiennent leur libération. Tous ceux qui sont visés par ce projet de loi sont libérés, à part quelques rares délinquants dangereux. Un autre projet de loi les garde en prison indéfiniment, mais aux termes de ce projet de loi, tout le monde en sort.
Si l’on veut que justice soit faite aux victimes dans notre société, si l’on veut que justice soit faite aux personnes innocentes de manière qu’elles ne deviennent pas des victimes, que ce soit pour la première fois ou pour une autre fois, il faut améliorer la sécurité dans la société. Nous voulons que ceux qui sortent de prison soient moins susceptibles de récidiver, parce que c’est eux qui commettent réellement la plupart des crimes.
Comment faire pour qu’ils soient moins susceptibles de commettre d'autres crimes? Les statistiques ainsi que les spécialistes en sciences sociales et les experts qui ont comparu devant le comité ont montré que les détenus sont moins portés à récidiver quand ils purgent des peines plus courtes et bénéficient d’un traitement approprié.
M. Stewart a aussi posé une question fondamentale, à laquelle aucun représentant du gouvernement n’a pu répondre, et qui est la suivante:
La mise en application de nouvelles peines obligatoires serait difficile à contrôler. Si les peines minimales obligatoires se révèlent efficaces pour une infraction, pourquoi pas pour toutes?
Je voudrais citer encore une autre personne qui a témoigné devant le comité. Je devine que ceux qui suivent nos travaux et les nombreux députés ici présents commencent à comprendre pourquoi la perception du crime qui circule dans le public n'est pas celle qu’on aurait pu croire. D’après moi, c’est là une des raisons qui expliquent pourquoi le système des comités sert bien le Parlement. D’une façon générale, les gens pensent que la criminalité est en hausse, alors que le nombre de crimes violents diminue.
Je dois d’ailleurs féliciter la Fédération canadienne des municipalités. Dans une quinzaine de jours, elle tiendra une séance précisément sur la criminalité, sur le fait que le nombre de crimes violents diminue et sur le rôle que jouent les médias pour corriger la perception du public.
De même, parmi ceux qui sont venus au comité, certains auraient pu croire au premier abord que ce projet de loi est plein de bon sens. C’est pourquoi je pense que les nombreux témoins convoqués par tous les partis ont changé la façon de voir et de comprendre de bien des gens face à ce problème très complexe. Il faut qu’il soit complexe sans quoi nous en serions venus à bout depuis longtemps et, de toute évidence, nous n’avons pas réussi à le faire.
Et maintenant, l’avant-dernier témoin dont je veux parler est Mme Debra Parkes, membre du conseil d'administration de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, qui possède évidemment une riche expérience en la matière. Elle a déclaré:
[...] d'autres pays ont commencé à abandonner cette approche [de peines plus sévères], après l'avoir mise en oeuvre de façon généralisée. Il y a un certain nombre d'États américains et d'États australiens qui ont commencé à renoncer aux peines minimales obligatoires, précisément parce qu'elles entraînent des coûts financiers et humains très lourds, et n'apportent pas la dissuasion promise.
Une fois de plus, même si, intuitivement, on ne serait pas porté à voir les choses ainsi, un témoin vient expliquer aux gens que cette approche n'a pas d'effet dissuasif.
En outre, Kim Pate, la directrice exécutive de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, résume ainsi la position de cette association:
[...] il serait préférable que ce projet de loi soit retiré et que le gouvernement renonce à adopter des dispositions prévoyant des peines minimales obligatoires de ce genre. C'est de cette façon que le comité pourrait le mieux servir la population.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, il s'agit de personnes qui ont témoigné devant le Comité de la justice lors des audiences sur le projet de loi C-10. L'immense majorité des témoins ont conseillé au gouvernement de renoncer à ce projet de loi. Ils lui ont rappelé que leur expérience exhaustive sur la question leur indique nettement qu'une telle politique ne donnera pas de bons résultats et que le gouvernement servirait mieux les intérêts des Canadiens en tournant son attention vers d'autres formes de dissuasion plus efficaces contre le crime.
Je dirais pour terminer que l'objectif de réduire la criminalité fait l'unanimité au sein des députés. Je pense qu'ils jouent très bien leur rôle et qu'ils savent écouter. Espérons donc qu'ils sauront écouter ce que leur disent les observations, les faits et les experts, alors qu'ils se retrouveront seuls avec leur conscience pour prendre leur décision finale et choisir la meilleure solution, c'est-à-dire celle qui fera du Canada un pays plus sûr. Espérons qu'ils tiendront compte des témoignages qu'ont fournis les experts sur plusieurs années et que je viens de présenter à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député d'en face s'est déjà retrouvé au coeur d'une altercation lors d'un vol à main armée. Je me souviens d'un cas rencontré dans le cadre de mes fonctions de criminaliste, dans le Nord de l'Alberta, où un homme s'était armé d'une hache, croyez-le ou non, pour faire un hold-up dans un dépanneur. C'était un homme relativement jeune qui en était à sa deuxième infraction. Je crois qu'il avait purgé une peine assez légère la fois précédente. Bien entendu, lorsqu'il a dévalisé le dépanneur, il a traumatisé le commis derrière le comptoir et les autres personnes présentes.
Je sais qu'on parle souvent des droits qu'il faudrait conférer aux criminels, mais je me demande si le député a déjà été une victime ou s'il a déjà discuté avec des victimes qui ont été impliquées dans une altercation de ce genre. J'aimerais savoir quels sont ses intérêts ici. Serait-il en mesure d'appuyer un projet de loi qui ne réduirait pas le nombre de personnes traumatisées, qui n'empêcherait pas les gens de commettre des vols en faisant preuve d'agressivité ou d'autres crimes semblables et qui n'aurait aucun effet dissuasif? Certes, il y a des éléments des deux côtés de l'équation qui prouvent que les projets de loi de ce type dissuadent bel et bien les gens de commettre de tels crimes.
J'aimerais savoir si le député s'est déjà entretenu avec des groupes de victimes ou des groupes de personnes ayant été affectées par ce type de crime.
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu affaire à ce type d'arme, mais j'ai subi des tirs d'artillerie lorsque j'ai visité nos troupes en Afghanistan.
Dans la situation dont il est question, nous laissons les juges rendre les décisions. Le projet de loi ne prévoit pas de peines plus sévères que ce qui peut déjà être imposé à un tel individu. Celui-ci se verrait imposer une peine sévère par un juge qui a entendu tous les témoins et qui est un expert dans la détermination de ce type de peine.
Comme je l'ai dit, dans certains cas, le projet de loi pourrait envoyer quelqu'un en prison pour une période plus longue qu'il ne serait raisonnable, ce qui en ferait un individu plus dangereux à sa sortie de prison. Cela augmenterait la probabilité que la personne dont parlait le député, et qui était si bouleversée, soit à nouveau victime d'un délinquant qui sortirait de prison dans un état pire que lorsqu'il y est entré et qui serait donc plus susceptible de récidiver.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec intérêt. J'ai été fasciné par l'histoire du policier. Ce que je constate ces temps-ci, c'est que, partout au Canada, nous armons davantage de nos agents de maintien de la paix, gardiens de parc et douaniers. Je me dis que ces gens doivent respecter la loi au même titre que tous les autres citoyens canadiens. Les personnes qui sont autorisées à porter une arme à feu doivent agir en parfaite conformité avec la loi.
Je pense au cas du policier qui a tiré sur quelqu'un et qui a ensuite été mis en accusation. Il a de toute évidence agi en contravention de la loi. La balle a effleuré la personne visée, mais elle aurait très bien pu tuer une autre personne qui était là. Il doit exister des dissuasifs pour de tels comportements également. Il faut comprendre que l'on ne doit pas être clément envers des gens tout simplement parce qu'ils occupent des postes qui les placent en position de force. Il n'y a aucune raison d'être clément envers quelqu'un qui met la vie des autres en danger.
Les effets du projet de loi seront fortement ressentis par les personnes qui portent légitimement des armes à feu, mais nous devons prendre d'importants facteurs en considération lorsqu'il s'agit de la protection des citoyens et de leurs droits.
Le député ne croit-il pas que, lorsqu'un policier tire sur quelqu'un illégalement ou lorsqu'un simple citoyen tire sur quelqu'un illégalement, le résultat est le même et que la personne sur qui on a tiré et sa famille deviennent des victimes?
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président, et c'est la raison pour laquelle le policier a été condamné à une peine de prison. Policier ou pas, le juge a estimé qu'il s'agissait d'une situation très tendue, que la personne devait agir rapidement et qu'il aurait dû avoir une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir imposer une sentence juste.
Le député a parlé des gens qui portent une arme à feu pour assurer la protection des Canadiens. Se pourrait-il que la possibilité de se voir imposer injustement une longue peine d'emprisonnement dissuade ces personnes d'utiliser leur arme à feu? Auront-ils moins tendance à utiliser leur arme à feu pour protéger d'innocents citoyens, ce qui pourrait mettre un plus grand nombre de citoyens en danger ou leur faire courir davantage de risques de blessure? Il ne faudrait pas oublier les répercussions de ce genre.
J'avais espéré que le député parlerait des Autochtones puisque nous avons tous les deux des collectivités autochtones dans notre circonscription. Je n'ai pas eu l'occasion de reprendre un des points qui ont été soulevés par un témoin qui faisait remarquer qu'il y a déjà un très grand nombre d'Autochtones dans notre système judiciaire. Bon nombre des projets de loi présentés par le gouvernement ne feront qu'exacerber la situation. Je ne cherche pas simplement à critiquer le gouvernement et son programme, mais le Parlement n'a fait aucun effort pour tenter de régler ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue de Yukon d'avoir fait un exposé aussi clair et aussi net. J'apprécie beaucoup le fait qu'il parle du comité qui n'a pas pu trouver d'experts témoins favorables à ce projet de loi. J'ai aussi bien apprécié qu'il parle des 37 000 juristes de l'Association du Barreau canadien qui sont contre ce projet de loi.
Cela m'amène poser une question à mon collègue. N'est-ce pas justement un projet de loi électoraliste? D'ailleurs, il m'a semblé que le ministre disait plus tôt que les conservateurs proposaient ce projet de loi parce qu'ils l'avaient promis. Cela semble donc être très électoraliste.
Un tel projet de loi enlève le libre-arbitre aux juges. Mon collègue de Yukon pourrait-il nous dire comment — et particulièrement dans les communautés autochtones — un juge peut évaluer réellement la situation de la personne quand il est aux prises avec une loi qui lui donne des minimums à imposer? Il est très difficile d'entendre un son de cloche différent, et je pense que notre collègue pourrait nous le donner d'une façon claire et nette.
[Traduction]
Je dois tout d'abord dire, monsieur le Président, que le député a malheureusement raison. Certains voteront en faveur de cette mesure uniquement à cause de ce qu'ils ont dit au cours de la campagne électorale. En toute justice, si nous tenons à remplir notre rôle de législateurs de façon juste et raisonnable, nous devons parfois reconnaître nos erreurs lorsque les experts nous démontrent que nous n'allons pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous avons un système de comités.
Le deuxième point soulevé par mon collègue est très important. Le Code criminel du Canada permet précisément, sous la rubrique de la détermination des peines, que l'on tienne compte de la situation particulière des Autochtones, justement parce que ce groupe est surreprésenté dans les prisons.
Le député a tout à fait raison. Comment le juge peut-il envisager la situation s'il n'a aucun choix? Cela pourrait même être jugé inconstitutionnel, c'est-à-dire que cela pourrait contrevenir aux dispositions du Code criminel qui portent sur la détermination des peines parce qu'on n'accorde aucune considération spéciale pour les Autochtones. On leur impose automatiquement une peine minimale. Le gouvernement a créé un conflit en proposant ces très longues peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les criminels et leurs antécédents, la recherche a révélé que si l'on offre du soutien aux parents et à leurs nouveau-nés ainsi qu'aux enfants à partir de l'âge de cinq, six ou sept ans, ceux-ci risquent beaucoup moins d'avoir des démêlés avec la justice plus tard.
Puisque nous ne voulons pas discuter encore de cette question dans cinq ou dix ans, que pouvons-nous faire au chapitre de la prévention dès les premières années de vie? J'ai hâte de savoir ce que le député pense de la prévention précoce.
Monsieur le Président, plusieurs témoins ont parlé des causes profondes de la criminalité. Ils ont dit que la solution consistait à s'y attaquer, notamment au stade de la petite enfance.
C'est aux causes du problème qu'il faut s'attaquer, et il est crucial que des ressources soient investies dans ce sens. Or, on a proposé d'investir les ressources pour l'incarcération d'un plus grand nombre de contrevenants. Cela coûtera plus cher et il y a fort à parier que ces contrevenants récidiveront et seront plus dangereux pour la société.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qui a été dit parce que ce n'est pas la première fois que nous parlons de ce projet de loi. Or, plus j'écoute, plus je réalise que ce n'est que de la poudre aux yeux et que le gouvernement veut instaurer un projet de loi pour tenter de redorer son image et faire croire aux gens que ce n'est qu'en appliquant des peines minimales qu'ils seront en sécurité dans leur maison, dans leur ville, dans leur province et dans leur pays.
Si on se réfère à tout ce qui se passe autour de nous, on constate qu'il y a vraiment des événements tragiques, comme à Dawson par exemple. Je ne crois pas que la perspective d'une peine minimale aurait empêché ce jeune homme de commettre ce geste. Je ne pense pas que la perspective d'une peine minimale aurait empêché M. Lépine de tuer ces nombreuses jeunes filles à l'École polytechnique.
La plupart des événements tragiques de cette nature sont des crimes spontanés et irréfléchis, commis par une personne dérangée, et une peine minimale ne changerait absolument rien à la situation.
Malheureusement, dans plusieurs États américains, il existe encore la peine de mort. Or, on constate que dans ces États, beaucoup de crimes, de meurtres et d'homicides sont commis. Cela signifie que, malgré la peine de mort, cela ne fonctionne pas. Réveillons-nous et regardons, dans les institutions carcérales aux États-Unis, qui sont les personnes condamnées à des peines de mort. Ce ne sont pas des collets blancs, ce ne sont pas des millionnaires et ce ne sont pas des personnes qui ont eu une vie facile. Il y a évidemment un faible pourcentage d'irréductibles, c'est-à-dire de personnes qu'on ne pourrait jamais réinsérer dans la société ou aider à s'en sortir. Malheureusement, il existe de ces personnes. Le diable existe. Personnellement, je sais qu'il existe vraiment.
Plus tôt, un de mes collègues a demandé à mon collègue du Parti libéral s'il avait déjà été victime d'un acte criminel. Il pourrait alors comprendre et savoir ce que c'est que d'avoir peur d'être victime. Personnellement, j'ai été victime dans ma vie. J'ai été à quelques reprises dans des situations dangereuses où je me suis retrouvée face à des armes à feu et où j'ai compris que ma dernière heure était peut-être arrivée.
J'ai travaillé dans la restauration et un soir, très tard, un jeune homme a placé une arme à feu sur sa table, parce que je ne voulais pas le servir et il a alors essayé de me menacer. Je sais donc ce que c'est que d'être menacée. Or, ce n'est pas parce qu'il y a des crimes qui sont commis que toutes les personnes qui les commettent sont des criminels non réformables. Ce n'est pas vrai, parce que plusieurs personnes pourraient être réinsérées dans la société et contribuer grandement à notre société. On voit tous les jours de ces personnes et on en connaît. Je ne voudrais pas que ces personnes soient taxées toute leur vie parce qu'elles ont commis une erreur étant jeunes. Or, ce que font les peines minimales, c'est exactement ça.
Dans la loi canadienne, nous avons déjà 29 actions, donc 29 causes, qui peuvent amener une peine minimale. Est-ce que cela fonctionne mieux parce que nous avons toutes ces dispositions? Y a-t-il moins de personnes qui vont en prison?
À mon avis, comme ma collègue du Nouveau Parti démocratique le disait tantôt, si on veut vraiment combattre la criminalité, il faut s'attaquer aux causes essentielles de la criminalité que sont la pauvreté, le manque de contacts humains, de chaleur humaine et de communication, qui font en sorte que beaucoup de nos jeunes se retrouvent isolés et sans personne pour les guider.
Je pense que si on y faisait plus attention et que si on s'assurait que les personnes occupent de vrais emplois et ont de vrais salaires, on aurait peut-être des chances d'avoir moins de criminalité. Je ne parle pas de main-d'oeuvre à bon marché, d'emplois saisonniers, d'emplois pour lesquels une femme qui travaille pendant 35 heures, 40 heures ou 60 heures est obligée de demeurer chez son employeur et ne peut pas sortir. Il est prouvé que ce n'est pas parce que des peines minimales sont imposées que la criminalité diminue. Plusieurs études ont été faites à ce sujet.
J'ai trouvé une étude réalisée par Mme Nicole Crutcher et M. Thomas Gabor. Il s'agit d'une étude qui a été menée sur une période de 20 ans. Vingt ans, ce n'est pas rien. Une étude menée sur 20 ans est une étude sérieuse.
Cette étude a montré que l'imposition de peines minimales ne donne rien et n'aide en rien. Ce n'est qu'une façon de faire croire aux gens que parce qu'on emprisonne plus de gens et qu'on leur impose des peines minimales, il y aura moins de criminalité. Ce n'est pas la vérité. Ce n'est pas comme cela que ça se passe.
Selon cette étude, seule une faible proportion des délinquants incarcérés appartient au type calculateur et pèse soigneusement les risques est les avantages liés au crime. On y dit aussi que de nombreux délinquants préféreraient aller en prison plutôt que de se voir infliger des sanctions communautaires. Ils ne prennent pas en considération la différence entre une peine de trois ans, une peine de cinq ans ou une peine de dix ans. Ils ne font pas la différence. Lorsqu'ils commettent un crime, ils ne pensent pas à la peine qui pourrait leur être infligée. Tout ce à quoi ils pensent, c'est à ne pas se faire prendre. Ce n'est pas parce que les peines sont publicisées qu'ils y penseront plus, on peut me croire.
Il vaudrait mieux réinstaurer le registre des armes à feu et s'assurer qu'on ne donne pas impunément aux jeunes criminels les outils pour commettre des crimes.
Hier, à la télévision, j'ai vu qu'un grand-père a procuré à son petit-fils de deux ans un permis d'arme à feu. Deux ans! Est-ce ce que nos collègues du Parti conservateur voudraient nous voir devenir? Est-ce ce qu'on devrait devenir? Devrait-on avoir des armes à feu pour se défendre? C'est ce qu'on a invoqué aux États-Unis lors de la fusillade d'il y a deux semaines. Est-ce ce qu'on veut? Devrions-nous tous avoir des armes à feu et être poursuivis en justice chaque fois qu'on les utilisera pour commettre un crime? Il n'y a pas d'arme à feu chez moi. La plupart des gens n'en veulent pas non plus. Ce n'est pas l'imposition de peines minimales qui empêchera les gens de posséder une arme à feu. Qu'on arrête plutôt les vrais criminels et qu'on les incarcère.
Bien souvent, la petite criminalité est commise par des jeunes qui sont membres d'un gang de rue. C'est malheureux. Qu'on règle alors le problème des gangs de rue. Il ne faut pas penser que l'imposition de peines minimales empêchera les jeunes de devenir membres d'un gang de rue. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Quand les criminels commettent un crime, ils ne pensent pas qu'ils se feront arrêter et qu'ils seront incarcérés pendant trois ans et qu'ils feraient mieux de ne pas utiliser d'armes, mais plutôt un petit papier sur lequel il est écrit qu'ils commettront un crime. Ils ne pensent pas ça. Lorsqu'ils ont décidé de commettre un crime, ils le commettent, peu importe qu'une peine minimale y soit rattachée.
Par exemple, si un jeune sans antécédent se fait prendre dans le jeu de la vie, dans le jeu de l'adolescence où on veut impressionner les gens autour de soi et où, parfois, être le meilleur dans le pire, c'est tout ce qu'on connaît, ce jeune pourrait se retrouver en prison pour longtemps. Il pourrait être perdu pour notre société. Ce serait très malheureux.
Aujourd'hui, au lieu de se débarrasser de la méthamphétamine, de l'ecstazie, des drogues dures, des drogues qui font du tort à nos enfants, au lieu de faire des razzias partout pour s'assurer que cela n'existe plus, on veut donner des peines minimales aux gens. Ce n'est pas normal. Notre société n'est pas ainsi.
Je sais que les adolescents sont souvent influençables. Il faut faire attention à eux constamment. Mais les adolescents les plus influençables sont ceux qui sont les plus laissés pour compte. On parle d'un taux élevé d'incarcération de jeunes autochtones et de jeunes qui proviennent de communautés culturelles de minorité visible. Pourquoi? Parce que la pauvreté est encore plus répandue dans ces communautés qu'elle ne l'est ailleurs. Ne pourrait-on pas plutôt s'assurer d'avoir des logements sociaux, des logements abordables, d'offrir des emplois décents, d'offrir du travail à ces jeunes, de créer des centres communautaires? Ne pourrait-on pas les laisser avoir l'occasion de travailler l'été et les laisser travailler dans la communauté plutôt que de couper des programmes d'aide à l'emploi pour les jeunes? Ce n'est pas ce qu'on fait.
Sous le couvert de vouloir assurer la sécurité des gens, on veut faire adopter des lois qui vont servir à un très petit nombre de personnes, et un grand nombre de personnes vont remplir nos prisons. Si on remplit nos prisons, que fera-t-on après? Elles sont déjà pleines. On en construira d'autres? Peut-être veut-on devenir un État militaire? Veut-on devenir un État où on ne fait que s'assurer que personne ne commet de crimes? Il faut être sérieux. On ne gouverne pas pour soi-même, on gouverne pour les gens qu'on représente.
On nous accusait plus tôt de ne pas avoir consulté les gens que nous représentons. C'est bien parce que nous les avons consultés que nous refusons d'adhérer à une telle philosophie. C'est bien parce que nous les avons consultés que nous savons que ce n'est pas ce que les gens veulent. Au contraire, ils nous demandent de réinstaurer le registre des armes à feu. Les policiers le demandent, tout comme les femmes violentées et les groupes. C'est cela que les personnes veulent pour assurer une vraie sécurité. C'est de cela qu'on a besoin. On a besoin d'outils; on n'a pas besoin de lois matraques qui mettront plus de gens en prison sans leur donner l'occasion et la chance de se réhabiliter autrement. Ce n'est pas de cela qu'on a besoin. Ce n'est pas ce qu'on veut.
Mes collègues du Bloc québécois, du NPD et mes collègues libéraux aussi l'ont énoncé très clairement. Nous voulons des mesures humaines, des mesures qui permettent aux personnes qui se sont égarées de revenir sur le droit chemin, de recommencer et de participer à la société, et non pas d'être envoyées dans des caveaux pendant 10 ans, 15 ans ou 20 ans où il est certain qu'elles n'apprendront rien.
Quand ces personnes-là vont ressortir de leur prison, il est certain que ce ne sera pas pour faire le bien, parce qu'elles n'auront qu'une idée en tête, c'est ce qu'elles auront appris en dedans pour ne pas y retourner. Quand on sort, après 10 ans ou 15 ans de prison et qu'on y est entré jeune, qu'a-t-on appris de la société? Qu'a-t-on appris de la vie en société ? Qu'a-t-on appris de l'implication, du partage ou de l'intégration? Rien. On n'a appris qu'à survivre. Est-ce cela qu'on veut, un peuple de survivants? Pas moi.
Je pense bien que plusieurs députés en cette Chambre ne sont pas d'accord non plus avec cela. Les survivants sont comme des rats, et ils feront tout pour pouvoir s'en sortir. Ça, ça fait peur.
Cela fait peur. Pourtant, avec des lois progressistes et des lois humaines qui prennent en considération l'ensemble des facteurs permettant aux juges de donner des sentences éclairées, on peut avancer. Comme société, avec de telles lois, on peut être fiers parce que nos enfants ne seront pas laissés pour compte. J'en suis convaincue car toutes les études le disent et le prouvent. Ce n'est pas Nicole Demers qui le dit. Excusez-moi, monsieur le Président, mais j'ai le droit de me nommer. Des centaines d'experts le disent. La preuve, c'est qu'aux États-Unis, dans les États où des peines minimales sont obligatoires, il y a plus de crimes que dans les autres États.
Mais de quoi donc a besoin le gouvernement pour voir la lumière? De quoi a-t-il besoin pour être éclairé? Je l'ignore. Au lieu de jeter de la poudre aux yeux, ce gouvernement devrait écouter les vraies personnes et arrêter de faire des petits focus groups qui lui donneront les réponses qu'il veut avoir, plutôt que les vraies réponses du vrai monde qui est dans la vraie société. C'est ce qu'il devrait faire.
J'espère que ce projet de loi ne sera pas adopté. Je l'espère vivement parce que si on se dirige vers cela, on commet une grave erreur envers nos enfants et nos petits-enfants et envers la société dans laquelle on vit. C'est certain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ce discours, et je le situe entre la diatribe et le radotage. Je me demande sur quoi repose la position de la députée. Elle est allée dans tous les sens, disant qu'elle voulait représenter les gens, puis citant des études et des groupes de discussion à l'appui de ses opinions.
C'est à titre de représentants de la population que nous adoptons des lois dans cet endroit. Les Canadiens réclament des peines plus sévères. C'est simple. Nous prévoyons l'imposition de peines plus sévères, car c'est ce que les Canadiens veulent. Nous connaissons l'effet dissuasif des peines plus sévères.
L'intervenant qui a précédé la députée, le représentant de Yukon, a dit que l'incarcération endurcit les contrevenants. Il dira que les prisons sont inutiles dans ces circonstances.
À l'égard de ce type de mesure législative, les députés de l'opposition n'ont pas de véritable position, sinon de dire qu'ils voudraient prendre les contrevenants par la main et les traiter comme des victimes plutôt que comme des criminels. Il est temps que nous disions que les criminels sont des criminels et qu'ils méritent d'être punis — c'est aussi simple que cela — plutôt que de les prendre par la main et de les réconforter en leur disant « fais le bon garçon, s'il te plaît, ne recommence plus ».
Je voudrais que tous les députés comprennent que les Canadiens veulent un système judiciaire efficace, qui applique les peines et qui fait en sorte que nos rues soient sûres. Ce type de projet de loi a la faveur du public.
[Français]
Monsieur le Président, comme d'habitude, nos collègues conservateurs n'écoutent pas. Ils ne nous écoutent pas et ils n'écoutent pas le peuple. Je ne suis donc pas surprise de ces propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de la députée fort éloquent et intéressant. C'est drôle de voir comment les députés ici peuvent tirer des conclusions différentes, mais c'est l'impression que m'a laissé son discours.
Je tiens également à faire ressortir clairement que, dans le cas des peines minimales obligatoires, les mesures prévues dans le projet de loi et les amendements proposés par l'opposition, en particulier par notre parti, se ressemblent beaucoup. En fait, la différence n'est que d'environ un an sur le plan du pouvoir discrétionnaire. Nos points de vue ne divergent pas énormément.
Le secteur de Toronto que je représente, York-Sud—Weston, est un des 13 quartiers à risque. À une assemblée publique, on m'a dit que nous traitions les symptômes et non la maladie lorsque nous adoptions une approche très stricte à l'égard de notre système de justice pénale. Mon fils est avocat et il m'a dit que, selon les juges, ceux-ci n'ont pas beaucoup de flexibilité en ce qui concerne les récidivistes qui doivent retourner en prison.
Quels outils le système de justice pénale offre-t-il, en particulier dans les prisons, pour traiter de façon efficace ceux qui doivent aller en prison? Ce n'est pas que nous voulions les voir derrière les barreaux, mais c'est là qu'ils se retrouvent. Comment pouvons-nous nous assurer que, lorsque ces gens, en particulier les jeunes, sont libérés, ils peuvent devenir des membres productifs de la société?
La députée pourrait-elle nous donner une idée des outils et des programmes que le gouvernement pourrait mettre en place afin que nous puissions nous assurer que nous ne créons pas d'autres problèmes pour nos collectivités lorsque ces gens sortent de prison?
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain qu'avec des services de réhabilitation dans nos prisons, nous serions plus avancés. D'ailleurs, au Québec, nous avons plusieurs programmes qui visent la réhabilitation de nos jeunes et celle des prisonniers. Si on voulait vraiment s'attaquer au problème de la criminalité, on s'attaquerait au problème des libérations conditionnelles qui sont permises beaucoup trop rapidement. C'est une loi qui n'a pas de mordant. Si on voulait vraiment s'attaquer à ce problème, c'est ce qu'on devrait faire.
Présentement, dans nos prisons, particulièrement au Québec, on a des programmes d'éducation, d'information et de sensibilisation. Des groupes comme Narcotiques anonymes, Cocaïnomanes anonymes et des groupes religieux rendent visite à des prisonniers et les rencontrent pour essayer de comprendre, échanger avec eux et voir comment ils peuvent mieux réintégrer la société quand ils sortiront de prison par la suite.
Beaucoup de prévention se fait également. Des groupes favorisent aussi des échanges où des victimes rencontrent des criminels pour leur expliquer ce qu'elles ont ressenti comme victime. Même si ce n'est pas le criminel qui a commis un crime à leur endroit, elles peuvent quand même expliquer au criminel ce qu'elles ont ressenti en tant que victimes.
À ce moment-là, cela fait prendre conscience. Quand une personne prend conscience, je crois qu'il faut chercher à trouver où elle est rendue dans son cheminement. Bien souvent, ces gens-là sont très désespérés et n'ont pas beaucoup de spiritualité. À mon avis, par une approche semblable, qui est beaucoup plus humaine, on pourra peut-être réussir à sortir des gens de la misère dans laquelle ils vivent afin qu'ils ne retournent pas en prison et qu'ils veuillent plutôt s'impliquer dans la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, ce que nous devrons, à l'évidence, faire prochainement au Parlement, c'est de nous concentrer sur la prévention du crime.
Le maintien de certaines mesures que nous avons prises en conséquence de la guerre anti-drogue désastreuse menée depuis 30 ans a propulsé le taux de criminalité à un niveau incroyable. Elle est centrée sur les activités d'êtres humains et sur leurs besoins et leurs désirs. Elle a engendré une situation dans laquelle, à l'égard de certaines substances, nous nous nous retrouvons avec une industrie du crime d'une envergure sans précédent.
La députée, ne pense-t-elle pas que le Parlement devrait se pencher sur la prévention du crime? Ne devrions-nous pas étudier les moyens de couper les ailes à l'industrie du crime et de comprendre le comportement des gens dans la société, de sorte que le recours à de lourdes peines ne soit pas la principale préoccupation du Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. La considération première de ce gouvernement n'est pas vraiment de se débarrasser de la criminalité. En effet, dans tous les domaines où il est important d'investir de l'argent — pour justement permettre aux gens de ne pas s'orienter vers la criminalité —, on a coupé des sommes très importantes. On l'a fait sur le plan de la prévention et de l'information, et on l'a fait aux personnes analphabètes, qui n'ont pas beaucoup de chances de s'en sortir. C'est plus facile pour elles de se laisser influencer. Le gouvernement a abandonné tous les domaines où il était important de maintenir des sommes. Il les a laissés tomber. C'est vrai pour les communautés autochtones, les femmes, les enfants et les personnes âgées.
Cela assure une criminalité encore plus grande.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Laval. Elle a fait une belle présentation, abordant le côté humain, qui est important pour le Bloc québécois. Je suis fier de l'avoir comme députée voisine à Laval.
Je voudrais lui demander, entre autres choses, comment elle voit le fait que le gouvernement coupe actuellement 10 millions de dollars dans le programme Placement carrière-été pour les étudiants. Ceux-ci ont justement besoin de ce revenu additionnel pendant l'été pour pouvoir poursuivre leurs études. Il me semble qu'il y a une incohérence à investir ces 10 millions de dollars dans des peines maximales qui créeront plus d'incarcérations. Je voudrais que ma collègue aborde cette question.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Dans ce dossier, il n'y a pas qu'une coupe financière, la façon de procéder a aussi été modifiée. On donne maintenant à un grand centre l'occasion de décider, pour les régions alentour, qui va obtenir des programmes de Placement carrière-été. On le fait sans tenir compte du milieu ni des acteurs sociaux qui ont besoin de cet argent, sans tenir compte de ce qui s'est fait auparavant. Dans un grand bureau, où on ne connaît personne, on agit de façon administrative. Ce sont des coupes administratives, donc on agit de façon administrative, sans penser aux effets que ces coupes provoqueront réellement dans ces endroits.
Dans mon comté, quatre organismes faisaient un travail exceptionnel, dont un plus particulièrement. Ils oeuvraient dans un milieu multiethnique, avec une criminalité élevée, avec des jeunes qui n'ont pas souvent leurs parents près d'eux pour les aider sur le pan scolaire, avec des gens qui n'ont pas beaucoup de possibilités d'emploi. En effet, le racisme existe malheureusement encore aujourd'hui, et quand on a une couleur de peau différente de celle des gens du pays, on a parfois de la difficulté à trouver du travail.
Ces jeunes, par l'entremise d'organismes qui travaillaient dans le milieu, avec les gens du milieu, pouvaient être assurés, au moins l'été, de pouvoir se valoriser, d'être impliqués et d'avoir le goût de continuer. Cela n'existe plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10.
Ce projet de loi améliorerait la sécurité des Canadiens en faisant en sorte que les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions se voient imposer de lourdes peines d'emprisonnement proportionnelles à la gravité de leur infraction.
Ce projet de loi traite de deux types d'infractions. Le premier type comprend les infractions dans le cadre desquelles une arme à feu est utilisée pour commettre un autre crime. C'est ce qu'on appelle les infractions mettant en jeu une arme à feu, étant donné qu'une telle arme est utilisée pour commettre l'infraction. Le deuxième type d'infraction vise la possession d'armes à feu illégales. Ce sont les infractions non liées à l'utilisation d'une arme à feu.
Je vais d'abord parler du premier type. Le projet de loi C-10 prévoit des peines minimales obligatoires lorsqu'un fusil est utilisé pour commettre un crime grave aux termes du Code criminel. Ces infractions comprennent les tentatives de meurtre, la décharge volontaire d'une arme à feu, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles graves, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol et l'extorsion.
Si une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée est utilisée pour commettre une de ces infractions, ou si des armes à feu sont utilisées relativement aux activités de gangs — qui, comme nous le savons, sont un réel problème au Canada — le contrevenant qui en est à sa première infraction se verra automatiquement imposer une peine d'emprisonnement de cinq ans. Les peines grimperont à sept ans dans le cas d'une ou de plusieurs récidives d'un même crime ou d'un crime semblable commis avec une arme à feu.
De toute évidence, ce projet de loi cible les récidivistes violents qu'il faut empêcher de circuler dans nos rues, pour le bien de nos collectivités. Cette mesure aura aussi un effet dissuasif sur les jeunes qui font partie de bandes, en les obligeant à songer aux conséquences des actes criminels qu'ils seraient susceptibles de commettre.
Le deuxième groupe d'infractions vise évidemment la possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée. Ces infractions incluent notamment le trafic d'armes, le vol d'une arme à feu, la possession d'une arme à feu en vue de faire le trafic de drogues, la fabrication d'une arme à feu automatique et la contrebande d'armes. Des peines minimales obligatoires sont aussi prévues pour ces infractions, qui ne supposent pas d'utilisation d'une arme à feu.
Le projet de loi cible directement, entre autres, l'industrie que représente le trafic d'armes à feu. Pratiquement tous les crimes liés à des bandes partout au Canada sont commis non pas par ceux qui achètent légalement des armes à feu et les enregistrent, mais par des gens qui achètent des armes à feu sur le marché noir ou qui les volent à leurs propriétaires légitimes.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, on estime que des fusillades ou des meurtres attribuables à des bandes criminelles se produisent en moyenne une fois par mois, et parfois plus souvent. Le taux de croissance de l’activité des bandes en Colombie-Britannique est vraiment étonnant. Il est évidemment attisé par le trafic de la drogue, notamment la marijuana à forte teneur en THC. Les participants sont des jeunes gens portant des armes illicites, qui font preuve d’un mépris total de la sécurité et de la vie des gens qui les entourent.
Abbotsford, dans ma circonscription, a la réputation d’être une belle ville. C’est une collectivité sûre, relativement parlant. Elle est bâtie sur un site pittoresque, situé entre le mont Baker, haut de 3000 mètres, et le fleuve Fraser. Notre population se compose de personnes âgées, de jeunes familles, de célibataires et d’étudiants qui aiment tous vivre à Abbotsford à cause de la qualité de vie que la ville offre. Abbotsford est hautement cotée selon différents critères. Elle a récemment été désignée ville la plus généreuse de tout le Canada, sur la base d’études de Statistique Canada et d’organismes de la Colombie-Britannique.
Malheureusement, les maux urbains ont envahi Abbotsford. Les bandes et les pistolets y sont devenus de plus en plus courants, ordinairement en marge du trafic de la drogue. Même si les bandes de ma région se déplacent fréquemment dans la vallée du bas Fraser, nous avons eu notre part de souffrances et de désespoir causés par les fusillades.
En 2006, le rapport statistique de fin d’année du service de police d’Abbotsford a révélé que 126 infractions mettant en cause des armes à feu avaient été commises dans ma circonscription. Il y a notamment des vols qualifiés, des agressions, des agressions sexuelles, des tirs au hasard au volant d’une voiture, qui deviennent de plus en plus fréquents, et des cambriolages à domicile. Tout cela se produit à Abbotsford, de même que dans la plupart des collectivités du pays où nous vivons.
Le 26 septembre 2006 l' Abbotsford Times rapportait que la police avait répondu à l’appel d’un jeune homme de 25 ans blessé par balles et dont l’état était grave. L’homme était connu de la police, qui pensait qu’il avait été sciemment ciblé.
Vendredi dernier, 11 mai, la CBC a signalé une fusillade sur Commercial Drive, à Vancouver, dans un café très fréquenté. Un homme avait reçu plusieurs balles dans l’estomac et a dû être transporté à l’hôpital pour une intervention d’urgence.
À Surrey, le 3 mars 2006, un jeune de 18 ans venant d’Abbotsford, Yulian Limantoro, a été abattu après avoir été pris dans une fusillade causée par une vente de drogue qui avait mal tourné.
Le 28 octobre 2005, une femme de 40 ans de Port Moody a été atteinte par une balle perdue pendant qu’elle regardait la télévision dans son salon. La balle s’est logée dans son cerveau. Heureusement, elle a survécu.
Bien sûr, aucun d’entre nous ne pourra oublier la série de crimes violents commis à Toronto en 2005. À la mi-septembre, il y avait déjà eu 40 assassinats dans la ville. Nous avons tous été choqués et horrifiés par le décès de Jane Creba, étudiante de dixième année, qui a été abattue en pleine rue Yonge, le 26 décembre, tandis que six autres personnes étaient blessées. Cette jeune de 15 ans était la 52e victime de meurtre à Toronto en 2005.
Depuis 2006, les services policiers de la Colombie-Britannique ont indiqué que plus de 1 000 armes à feu soit ont été utilisées pour commettre des crimes, soit étaient possédées illégalement, dans la vallée du Bas-Fraser. Quiconque croit que les crimes commis à l'aide d'armes à feu est un problème typiquement états-unien n'a qu'à jeter un coup d'oeil à la Colombie-Britannique.
Entre 2001 et 2006, 195 Britanno-Colombiens ont été tués par des armes à feu. Seulement en 2006, la police a récupéré 379 pistolets semi-automatiques, 28 revolvers, 139 autres armes de poing, 76 carabines, 66 fusils de chasse, 88 fusils d'assaut et 12 armes modifiées.
Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires actuelles pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu ne sont pas suffisantes. Nous devons dissuader ces criminels en imposant un coût élevé pour l'achat, la vente ou l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Pour ce faire, nous devons empêcher les délinquants de commettre de tels crimes et alourdir les peines pour chaque infraction subséquente.
En plus de dire clairement que les activités commises au moyen d'une arme à feu entraîneront de graves conséquences, le projet de loi C-10 fera disparaître ces criminels de nos rues pour plus longtemps.
J'insiste sur le fait que ce projet de loi n'impose pas une augmentation généralisée des peines minimales obligatoires. Il cible plutôt des crimes liés aux activités de bandes organisées ou commis par des délinquants violents et récidivistes.
Comme les députés le savent, ma circonscription, Abbotsford, est juste à côté de la frontière avec les États-Unis et fait partie du réseau complexe de crime organisé dans la vallée du Bas-Fraser. Des drogues, comme la marijuana à teneur élevée en THC et la méthamphétamine en cristaux, sont régulièrement échangées contre des armes à feu en provenance des États-Unis. Il s'agit des mêmes armes que les bandes de rue utilisent pour commettre leurs crimes.
Même si les responsables de la sécurité à la frontière, Canadiens comme Américains, font preuve de vigilance pour protéger notre frontière et stopper le commerce transfrontalier des armes à feu, ils ne peuvent pas faire grand-chose quand, après un bref séjour en prison, les criminels se retrouvent dans la rue, prêts à recommencer. Évidemment, il s'agit souvent de crimes violents.
Le commerce des armes et celui de la drogue sont très lucratifs, au point d'attirer beaucoup de jeunes dans ces bandes. Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi feront beaucoup pour inciter ces jeunes à ne pas embrasser ce genre de vie.
Notre gouvernement veut aussi, grâce à des initiatives communautaires, éviter carrément que les jeunes ne tombent dans la criminalité. C'est pourquoi, dans le budget de 2006, le gouvernement a investi 20 millions de dollars à l'intention des collectivités. Cet argent servira surtout à prévenir la criminalité chez les jeunes et à les aider à se tenir loin des armes à feu et des bandes de rue.
Je crois que ce projet de loi et nos autres initiatives de prévention permettront de réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu et de décès liés à l'utilisation d'armes à feu au Canada.
Si nous ne laissons pas clairement savoir aux criminels que l'utilisation d'une arme de poing pour perpétrer un crime aura des conséquences beaucoup plus graves que les avantages liés à l'utilisation de l'arme, je crois que le nombre de crimes commis avec une arme à feu continuera d'augmenter. Le message très clair que nous voulons envoyer à cet égard est le suivant: les criminels qui commettent un crime grave avec une arme doivent s'attendre à purger une peine de prison, un point c'est tout.
Je crois que ces peines constitueront également un outil important pour les policiers qui se retrouvent quotidiennement dans des situations pouvant leur être fatales. Ils sauront maintenant que s'ils envoient un contrevenant en prison pour une infraction qui met en jeu une arme à feu et qui est visée par le projet de loi C-10, ce contrevenant ne recouvrera pas sa liberté avant longtemps. Lorsque nous retirons ces contrevenants des rues et que nous les gardons en prison plus longtemps, ils ne représentent pas, pendant cette période, une menace pour les simples citoyens travailleurs et respectueux des lois. En même temps, les policiers peuvent concentrer leurs efforts sur d'autres criminels dans nos collectivités.
Il est clair que les crimes violents commis avec une arme à feu sont un problème qui affecte les collectivités de l'ensemble du pays. Pourtant, l'ancien gouvernement libéral n'a absolument rien fait pendant 13 ans pour combattre ce fléau qui sévit dans notre pays. Malheureusement, le Parti libéral et le Bloc ont fait tout ce qu'ils ont pu pour tenter de nous empêcher de faire adopter le projet de loi C-10.
En fait, lorsque ce projet de loi a été renvoyé au comité, il a été vidé de sa substance; il est devenu essentiellement insignifiant et n'avait plus aucun mordant. C'est l'appui du NPD qui nous a permis de rétablir les dispositions du projet de loi relatives aux peines minimales obligatoires, soit une peine de cinq ans à la première infraction et de sept ans à chacune des récidives. Néanmoins, la peine minimale obligatoire de dix ans d'incarcération à la troisième infraction et à toute récidive ultérieure a été supprimée. À ce stade, le projet de loi, tel que libellé, est mieux que rien. Les Canadiens exigent une mesure législative comme celle-ci.
On pourrait dire que la façon dont les libéraux ont fait volte-face sur la question des crimes mettant en jeu des armes à feu pourrait être comique si, en fait, la question n'était pas aussi grave. La Chambre se souvient peut-être que, à la faveur d'un revirement de dernière minute pendant la campagne électorale, les libéraux avaient accepté d'adopter la ligne dure face au crime. Ils avaient notamment promis de proposer et d'appuyer des peines minimales obligatoires pour les crimes mettant en jeu des armes à feu. Ils avaient en quelque sorte été convertis.
Des promesses ont donc été faites aux Canadiens concernant leur sécurité personnelle. Pourtant, nous en sommes toujours au même point. Les libéraux ont été priés de défendre les Canadiens contre une escalade croissante des crimes violents mettant en jeu des armes à feu, et qu'ont-ils fait? Une autre volte-face soudaine contre notre projet de loi C-10. Quelle honte! On peut dire à juste titre que le Parti libéral du Canada est tendre envers les criminels.
Afin de mettre un terme au cycle de la violence armée, le nouveau gouvernement conservateur respectera sa promesse électorale de sévir contre les criminels dangereux. Nous devons rien de moins aux Canadiens que de les protéger du mieux que nous le pouvons. J'estime que ce projet de loi constitue un excellent moyen d'y parvenir. Dissuader les criminels, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires et progressives, et en les empêchant de se procurer illégalement des armes de poing sont d'importantes mesures pour réduire la criminalité dans nos rues.
C'est pourquoi le projet de loi comporte deux volets, l'un concernant les infractions mettant en jeu des armes à feu, l'autre la possession illégale d'armes à feu. En général, lorsque le véhicule d'un trafiquant de drogues est intercepté, on y trouve des armes à feu. Il est donc facile de poursuivre ces trafiquants.
Les habitants de la Colombie-Britannique et d'Abbotsford sont las de voir des délinquants commettre des crimes violents et s'en tirer avec une simple réprimande. Enfin, nous pouvons compter sur un gouvernement qui a à coeur le droit des honnêtes citoyens de vivre dans la sûreté et la sécurité. C'est une promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale et que nous sommes maintenant en train de mettre intégralement en oeuvre.
Je sais que la Chambre fera ce qui s'impose en protégeant les familles canadiennes comme nous le leur avons promis.
Monsieur le Président, j'ai sincèrement tenté d'écouter et de comprendre les observations du député. Cependant, à la fin, j'ai trouvé ses propos partisans, simplistes et trompeurs à maints égards. Si tout ce qu'il a dit n'était pas trompeur, c'était certainement simpliste. Par conséquent, je ne l'ai pas trouvé crédible et j'aimerais lui poser quelques questions.
Le député a affirmé que les nouvelles peines proposées amèneront les gangs et les criminels à réfléchir avant de commettre leurs méfaits. A-t-il déjà assisté à une réunion de criminels qui se demandent s'ils veulent vraiment passer à l'action? Utilisent-ils une calculatrice? Font-ils venir un avocat pour leur parler des peines possibles s'ils sont trouvés coupables? Ont-ils un tableau au mur et une feuille de route qui leur disent exactement quelles seront les peines imposées?
Comme je n'ai pas entendu parler de ce genre de réunion ou de délibérations, le député pourrait peut-être indiquer à la Chambre où elles se tiennent et ce qu'on y discute. C'est une révélation pour moi d'apprendre que des criminels ou des bandits en puissance se réunissent pour discuter de l'à-propos de commettre un crime et pour savoir à quelles peines ils s'exposent.
Voici la deuxième question que j'aimerais poser au député, et je dois dire que ses propos sont vraiment trompeurs. Il a dit que, pendant 13 ans, le gouvernement libéral n'a absolument rien fait pour s'attaquer au problème des crimes commis avec des armes à feu. Je n'utiliserai pas de mots durs, mais je souligne que ce qu'il a dit est absolument faux et trompeur. Le député omet clairement de mentionner que, sous le gouvernement libéral, la Chambre a adopté des mesures prévoyant des peines additionnelles, des peines minimales obligatoires d'un an et de quatre ans pour les délits mettant en cause des armes à feu. Comment peut-il dire que ces mesures ne représentent absolument rien?
Le député devrait faire preuve de prudence dans ses propos. Aurait-il l'obligeance de répondre à ces deux questions?
Monsieur le Président, le député a qualifié mes propos de partisans et de simplistes. Franchement, c'est bien là le double langage auquel les Canadiens s'attendent de la part du Parti libéral du Canada.
Pendant des années, les libéraux ont promis de réprimer durement le crime. Ce que le député n'explique pas, c'est pourquoi, lors de la dernière campagne électorale, ils ont promis d'imposer des peines minimales obligatoires plus sévères pour les crimes commis avec une arme à feu et, maintenant, ils font volte-face. Il y a de quoi être gênés. Les Canadiens s'attendent à mieux.
Partisan, vous dites? Absolument, monsieur le Président, j'ai un parti pris. Je prends la défense des Canadiens qui méritent qu'on les protège contre les gangs, les trafiquants de drogues et ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre leurs crimes. Ils ne s'en prennent pas uniquement aux personnes qui trempent dans le commerce de la drogue; ils atteignent aussi d'innocents spectateurs qui se font tuer ou qui sont estropiés à vie.
Je demande au député de reconsidérer sa position, et, partant, celle de son parti. Le Parti libéral devrait se laisser convaincre et faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. J'aurais honte si j'étais libéral aujourd'hui. J'aurais honte de me lever pour dire: « Nous avons promis de sévir à l'endroit des criminels armés, mais, aujourd'hui, nous changeons d'avis et espérons que les Canadiens l'oublieront. »
Je recommande vivement au député de réévaluer la position de son parti sur cette question, qui est d'une importance capitale pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre au passage que le député d'Abbotsford parlait de prévention. Je lui rappellerai que, tout à l'heure, le ministre de la Justice a aussi parlé de prévention. Il a dit que le gouvernement conservateur était très intéressé non seulement par la répression, mais aussi par la mise sur pied de programmes de prévention.
Lorsque le ministre a dit cela, je me suis demandé pourquoi les projets actuels, qui sont sur la table et qui sont acceptés par les provinces, font l'objet de coupures quand ils arrivent ici au fédéral? Tous les projets de prévention, même ceux qui ne sont pas coûteux, sont victimes de coupures.
Je pense que le député d'Abbotsford a donné la réponse. Il a dit que le gouvernement injectait 20 millions de dollars pour la prévention. Imaginez-vous, 20 millions de dollars pour la prévention dans l'ensemble du Canada. Le programme Emplois d'été Canada injectait 95 millions de dollars et injecte maintenant 85 millions de dollars. Ce programme en est un de prévention puisqu'il tient les jeunes occupés, tout en leur apprenant un métier et en leur donnant quelque chose à faire.
L'ensemble des experts estiment qu'une somme qui varie entre 400 et 500 millions de dollars serait nécessaire pour qu'une réelle prévention intéressante et solide soit faite au Canada. Pourtant, on ne parle que de 20 millions de dollars. Où cette somme peut-elle bien nous mener? Par endroit, cela ne correspond qu'à des pinottes.
À partir de la promesse électorale, parce que c'est toujours ce sur quoi revient le Parti conservateur, je demande au député d'Abbotsford pourquoi ne pense-t-il pas pouvoir appuyer un projet de prévention plutôt qu'un projet de répression.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons, en fait, un plan de prévention. Je rappelle au député que le 23 janvier 2006, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement conservateur, non un gouvernement bloquiste et non un gouvernement libéral. Pourquoi? En partie, à cause du laxisme qui caractérise les libéraux en matière de criminalité.
Pour répondre directement à la question du député, je lui rappelle que le gouvernement conservateur, d'après ma propre expérience en Colombie-Britannique, a une approche équilibrée en ce qui concerne la criminalité au pays et fait en sorte que les jeunes ne soient pas attirés par le crime en premier lieu.
Permettez-moi de donner un exemple. Nous avons investi presque 2 millions de dollars dans une initiative de la Colombie-Britannique qui vise à prévenir la violence commise par les gangs de jeunes dans la province. Cette initiative sera mise en oeuvre à Abbotsford, ma ville, ainsi qu'à Vancouver, Surrey, Richmond et Kamloops, et nous espérons l'élargir à l'avenir. On cherche ainsi à dissuader les jeunes à joindre des gangs à l'aide de forums qui traitent de questions d'intérêt pour la localité, de campagnes d'éducation et de sensibilisation, de programmes de récréation après les classes, de programmes de mentorat auprès des jeunes, de programmes d'intervention, de programmes d'éducation des parents et de communication avec les jeunes.
Avons-nous une approche équilibrée dans ce dossier? Oui. Nous ne faisons pas que durcir le ton en matière de criminalité. Il s'agit d'un aspect de notre approche, tout comme le projet de loi C-10. Cependant, nous nous attaquons aussi aux causes sous-jacentes du crime.
Monsieur le Président, comme nous voulons avec le temps réduire le nombre de personnes qui font face au système pénal et qui risquent d'être incarcérées, et que nous savons que les premières années d'existence sont cruciales pour déterminer si les jeunes et les adultes commettront des crimes, exception faite de la prestation de 100 $ par mois versée aux familles, le député pourrait-il m'expliquer comment l'abolition des programmes de garderies et des programmes qui aident les parents à élever leurs enfants aidera notre cause?
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir eu l'occasion d'apprendre à mieux connaître la députée au cours de la dernière année et demie, une autre collègue qui vient de la Colombie-Britannique, même si nous n'avons pas toujours la même vision des choses.
Je lui rappelle que notre gouvernement n'a pas seulement instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons pris beaucoup d'autres initiatives pour aider les familles, comme le crédit d'impôt de 500 $ au titre des activités sportives. Nous venons également d'instaurer un crédit d'impôt familial, qui constitue une mesure supplémentaire pour inciter les familles à se servir le leur argent pour le bien des enfants au lieu de le verser au fisc.
J'aimerais aussi mentionner que le projet de loi C-10 ne porte pas uniquement sur la dissuasion. En fait, dans mon esprit, la dissuasion représente probablement l'élément le moins important. À mon avis, il est important d'exclure les délinquants violents de la société pour que la police puisse accorder toute son attention aux délits mineurs latents que les jeunes commettent. En permettant à la police de concentrer ses efforts sur les criminels qui sont peut-être sur le point de devenir des criminels à vie, nous irons dans la bonne direction et nous encouragerons les jeunes à devenir des citoyens honnêtes et responsables.
Monsieur le Président, en début d’intervention, je dois revenir sur les propos que le ministre de la Justice a tenus tout à l’heure. Il est clair qu’il a parlé d’un effort visant à définir une position avantageuse sur le plan politique plutôt qu’une bonne politique d’intérêt public. Ce que le ministre a présenté était en partie une minable politique d’intérêt public, mais, d’après lui, une proposition politiquement avantageuse.
Selon lui, le gouvernement veut lancer un message. Il voulait sans doute dire que le gouvernement essaie de lancer un message aux criminels en présumant que, dans tous les cas, nous les avons identifiés. Le ministre de la Justice veut donc lancer un message aux criminels, mais au fond, lui et son gouvernement adressent un message politique aux Canadiens. C’est de la politique, pas une bonne politique d’intérêt public. Toute cela sent la politique et n’a rien à voir avec une politique d’intérêt public.
Mon collègue, le député de Yukon a parlé d’une liste de témoins qui ont comparu au Comité de la justice, et la vaste majorité d’entre eux avaient de bonnes raisons fondées sur l’intérêt public pour ne pas approuver le régime de peines minimums obligatoires proposé dans le projet de loi.
L’une des suppositions sur lesquelles repose cette idée de peines obligatoires ou rigoureuses est qu’elles auront un effet dissuasif. On a l’impression que plus la peine est sévère, plus l’effet dissuasif est prononcé. Il y a peut-être là une certaine logique, mais les données statistiques, les sociologues et les criminologues nous disent tous aujourd’hui que ce n’est pas la sévérité ou la durée de la peine qui décourage le crime; c’est la perspective d’être pris qui est le facteur majeur de dissuasion dans la société.
Que le risque soit l’emprisonnement à vie ou une peine de deux jours, celui qui va commettre ou non un crime prémédité songe davantage à la possibilité de s’en tirer qu’à la peine qui pourrait lui être imposée par la suite. C’est une logique fausse qui nous porte à penser que, si les peines sont plus lourdes ou s’il y a des peines minimums obligatoires, un lien s’établira directement dans l’esprit de celui qui s’apprête à commettre un crime.
Il n’empêche que mon parti et moi acceptons volontiers qu’il y ait des catégories dans le Code criminel, des éléments d’activité où la société se doit de dénoncer le crime d’une manière qui exige le recours à une peine minimum.
Je signale à ce propos que le Code criminel a été modifié assez récemment, il y a seulement trois ou quatre ans, pour imposer des peines obligatoires minimums d’un an pour les infractions liées aux armes à feu et de quatre ans pour un vol commis avec une arme à feu. Je crois qu’il s’agit de l’article 344. Il y a également des minimums obligatoires pour la conduite en état d’ébriété, surtout s’il s’agit d’une deuxième infraction. S’il s’agit de récidive, le délinquant va en prison. Le Parlement, le gouvernement et les Canadiens acceptent qu’il y ait des peines minimums obligatoires.
La fausse logique sur laquelle le projet de loi repose, cependant, c’est que, si on élabore et on applique une foule de peines minimums obligatoires, il y aura une réaction immédiate et la criminalité diminuera. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Je ne crois pas qu’un seul témoin digne de crédit qui a comparu devant le comité après avoir étudié le projet de loi ait été prêt à admettre que, si nous imposons toutes ces peines obligatoires minimums, le taux de criminalité va diminuer. On peut se sentir soulager à l’idée de retirer des criminels de la circulation.
Je vais citer les paroles du ministre de la Justice. J’ai eu du mal à le croire, mais le ministre de la Justice a déclaré que les criminels auraient le temps d’y réfléchir en prison. Le député du Bloc québécois avait demandé si le délinquant potentiel réfléchissait aux conséquences de son acte avant de commettre une infraction. Selon la logique du ministre, il aura le temps d’y penser plus tard. C’est ce qui s’appelle mettre la charrue avant les boeufs. Il n’y a là aucun effet dissuasif. Je regrette ce raisonnement et le fait que le ministre ne veuille pas tenir compte de la logique des propos du député du Bloc.
D’autre part, je crois que le ministre a essayé d’envoyer un message et un autre exemple montrant que ce message est inapproprié est qu’il utilise l’expression « détention à domicile ». La détention à domicile n’a rien à voir avec le projet de loi que nous débattons. Le projet de loi C-10 porte sur les peines minimales obligatoires. Le ministre faisait allusion au projet de loi C-9 qui concerne les peines d'emprisonnement avec sursis. Le ministre de la Justice , le procureur général du Canada, a envoyé un message trompeur en employant une expression populaire qui ne figure pas dans le Code criminel, en parlant de détention à domicile.
La plupart des Canadiens se demanderont ce qu’est la détention à domicile et si cela a quelque chose à voir avec la liberté sous caution ou la prison. Quoi qu’il en soit, si le ministre désire utiliser ces expressions familières plutôt que le mot qui convient, cela le regarde. Il a aussi parlé d’envoyer les contrevenants dans un centre de redressement. C’est ridicule. C’est ce que nous dit le ministre de la Justice. Il pourrait certainement utiliser des expressions qui figurent dans le Code criminel plutôt que des expressions populaires pour essayer d’envoyer un message subliminal au public.
Quoi qu’il en soit, j’estime qu’en parlant de détention à domicile et de centre de redressement, le ministre a cherché de façon vraiment malhonnête à critiquer nos méthodes correctionnelles actuelles. Personnellement, je n’aime pas entendre ce genre de propos dans la bouche d’un ministre, mais cela le regarde et s’il était ici maintenant, nous aurions sans doute une petite discussion à ce sujet. Maintenant que j’ai eu l’occasion de commenter les propos du ministre au sujet de ce projet de loi, je vais faire mes propres observations.
Une voix: Ce serait une bonne idée.
M. Derek Lee: Peut-être que non. Le député n’aime pas ce que j’ai dit au sujet du ministre, mais nous sommes dans une tribune public.
M. Ed Fast: C’est une honte.
M. Derek Lee: Cela n’a rien de honteux. Nous jouissons de la liberté de parole à la Chambre.
Quoi qu’il en soit, je tiens à mentionner qu’un peut partout dans le pays les gens ont l’impression qu’il y a davantage de crimes violents. Si nous remontons aux années 1960, nous pouvons constater une augmentation de la criminalité. De nombreux criminologues disent qu’en fait c’est le nombre de crimes signalés qui a augmenté. L’activité criminelle des années 1960 et du début des années 1970 n’était peut-être pas toujours déclarée et c’est pourquoi les chiffres étaient un peu plus bas qu’ils n’auraient dû l’être. Quoi qu’il en soit, la tendance est là. Nous pouvons constater une augmentation tangible à partir des années 1960 jusqu’en 1992.
En 1992, il y a eu des changements sociologiques. Je ne crois pas que ce soit dû à ce que le gouvernement a fait ou n’a pas fait. Nous avons eu une récession économique, mais nous pouvons voir quelle est la tendance qui se dégage. Après cette période, tous les types d’activité criminelle ont commencé à diminuer. Je reconnais que le public a l’impression qu’il y a beaucoup plus de crimes. Ces crimes retiennent beaucoup plus l’attention des médias. La télévision, les journaux et Internet contribuent à ce phénomène. Si un crime a lieu, les gens en entendent parler et cela peut exacerber le problème au niveau de la politique publique.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas de crime. Il y en a en masse, c'est un problème social, mais la criminalité n'augmente pas autant qu'on essaie de le faire croire aux gens. À Toronto, on avait l'impression qu'il y avait un grave problème d'armes à feu il y a environ deux ans. Effectivement, il y a eu une nette augmentation du nombre de fusillades et d'incidents mettant en cause des armes à feu à Toronto. J'y reviendrai un peu plus tard, mais il semble maintenant qu'il y ait eu en 2005 une augmentation ponctuelle, puis les choses se sont calmées. Aujourd'hui, la situation est tout autre.
Cependant, les statistiques sur la criminalité à l'échelle du pays montrent bien que chaque ville, chaque région rurale et chaque région urbaine est différente. Dans certaines villes canadiennes, le taux de criminalité est deux fois celui de Toronto ou de Montréal. Cela pourrait nous sembler contraire à la logique, mais la criminalité existe dans les petites villes comme dans les grandes. Dans certaines petites villes, le taux de criminalité—et non le nombre d'incidents brut—est considérablement plus élevé que dans certaines régions urbaines.
Dans ces localités-là, les habitants ont un véritable problème. Je représente une circonscription de la grande région de Toronto. Il m'est impossible de parler de cette question sans reconnaître que, en fonction d'où on se trouve au Canada, dans le Nord, dans le Sud, dans l'Est ou dans l'Ouest, on n'a pas la même perception des choses quand vient le temps de déterminer à quel point la situation est mauvaise ou bonne, ou encore où exactement se situe le taux de criminalité.
Avant d'aller plus loin, en ce qui concerne les principes de détermination de la peine déjà énoncés dans le Code criminel, y compris ceux liés aux peines minimales obligatoires dont j'ai parlé plus tôt en rapport avec les armes à feu, mon parti a bien proposé durant la dernière campagne électorale d'allonger les peines minimales obligatoires. Le député d'en face soulève la question, mais l'allongement qui a été proposé visait les peines d'un an et de quatre ans.
Ce que le gouvernement a proposé dans le projet de loi C-10 était toute une série de peines minimales obligatoires allongées de trois, cinq, sept, voire dix ans. Cela est bien différent de ce que le Parti libéral avait proposé, soit des rajustements raisonnables, particuliers et ciblés des peines minimales dans le Code criminel. Nous pourrions peut-être clore ce débat. Cela a-t-il été discuté durant la campagne électorale? Oui, certes, mais je voulais énoncer clairement ce que mon parti a proposé.
Il ne s'agit pas de créer de nouvelles infractions. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles infractions. Il ne crée pas de nouvelles peines. Tout cela est déjà dans le Code criminel. Ce que fait le projet de loi, c'est, et je pourrais dire uniquement, établir une peine minimale obligatoire à l'autre bout du spectre. Nos juges ont pour fonction de déterminer les peines et ils peuvent imposer les peines appropriées, ce qu'ils font. Dans 99 p. 100 des cas, ils imposent la peine qui convient. Ils peuvent imposer une peine plus longue que la peine minimale et, parfois, ils le font, mais ils se fondent sur une série de critères énoncés dans le Code criminel. Nous avons légiféré là-dessus il y a une dizaine d'années.
Je crois que le régime de détermination de la peine de notre système juridique fonctionne très bien. De temps en temps, il y a une aberration. De temps en temps, il y a des circonstances dans un tribunal où l'attitude d'un juge ou encore les faits paraissent un peu étranges. Un journal, une chaîne de télévision, un journaliste en aura connaissance et alertera l'opinion publique au sujet d'une peine jugée un peu trop sévère ou un peu trop légère. Mais pareilles aberrations surviennent très rarement. Il semble y en avoir plus parce que les médias en parlent plus. Et on connaît l'appétit des médias pour la nouvelle.
On a évoqué, dans une intervention précédente sur ce projet de loi, un scénario que j'avais trouvé fort convaincant lors des travaux du comité. Il se rapporte à l'imposition de peine en milieu rural, dans le Nord, dans l'Ouest et dans l'Est du pays aussi, mais surtout dans le Nord. Il faut se rappeler que, avant qu'une personne ne se voie imposer une peine, il faut d'abord mener une enquête, mettre cette personne en accusation, puis la déclarer coupable à l'issue d'un procès, avant de déterminer sa peine.
Un témoin qui a comparu devant le comité a fait valoir de façon très convaincante l'argument qui suit. Dans le Nord, la personne déclarée coupable d'une infraction, même une infraction avec violence, ne peut espérer être réadaptée et se réinsérer dans la société que si elle peut continuer de vivre dans son milieu.
On ne peut tout simplement pas retirer de leur milieu les contrevenants qui habitent dans le Nord pour les envoyer quelque part dans le Sud et espérer qu'ils vont pouvoir être réadaptés et se réinsérer dans la société. Ce ne sont pas des gens du Sud. Ce sont des citoyens du Nord.
La création d'un régime de peines minimales obligatoires d'une durée de plus de deux ans garantit que les peines seront du ressort fédéral. Toutes les peines d'une durée de plus de deux ans doivent être purgées dans un pénitencier fédéral. Si l'on impose des peines minimales obligatoires d'une durée considérablement supérieure à deux ans, il faudra alors retirer les contrevenants de leur milieu et les envoyer purger leur peine dans un pénitencier fédéral, établissement qui pourrait se trouver à des milliers de kilomètres de chez eux.
Il est généralement reconnu que les prisons sont simplement des entrepôts à délinquants, où les jeunes apprennent comment devenir de meilleurs criminels. Les prisons ne sont pas les meilleurs endroits. J'accepte que nous en ayons besoin pour protéger la société, du moins en tant que centres de transit, mais le témoin du Nord a dit que ces nouvelles peines d'une durée minimale obligatoire supérieure à deux ans feraient en sorte qu'il serait presque impossible de réhabiliter et de réintégrer ces délinquants des collectivités nordiques. En d'autres mots, nous créons des causes perdues avant même de commencer.
Certains députés pourraient me demander ce que je propose pour quelqu'un qui a commis une grave infraction et qui doit être puni en conséquence. Le système de justice pénale y pourvoit déjà grâce à une variété de peines et à un juge qualifié qui décidera ce qu'est une peine appropriée pour ce condamné, en tenant compte de tous les aspects de l'affaire, y compris les circonstances concernant la victime, l'existence d'un dossier criminel, les risques de récidive et les possibilités de réhabilitation. C'est ce que nous demandons à nos juges de faire. Les peines croissantes prévues dans ce projet de loi enlèveraient, d'un point de vue pratique, toute latitude aux juges. Il en sera ainsi si le projet de loi est adopté. Cela m'attriste, mais c'est ainsi.
Le député d'en face a parlé de la hausse subite, cette année, des infractions commises avec des armes à feu à Toronto. Je suis heureux de signaler que, alors qu'en 2005 et en 2006 il y avait eu à cette époque de l'année environ 87 et 81 fusillades, cette année ce nombre n'est que de 60 pour l'instant, ce qui représente une baisse de plus de 25 p. 100. Cela est dû à une bonne présence policière. Je n'ai toutefois pas le temps d'entrer dans les détails. Une fusillade, c'est déjà trop, mais il s'agit d'une grande ville de quelques millions d'habitants et il y aura de tels incidents. Je parle toutefois d'une baisse de 25 p. 100. La hausse perçue de fusillades n'existe pas, et cette baisse s'est produite dans le cadre des lois actuelles. Je voulais simplement le signaler. Une grande partie du crédit revient à la police de Toronto et à ses nouvelles méthodes de maintien de l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10.
Je ferai remarquer à mon collègue que, dans la province de Québec — la province d'où je viens —, il existe une société, soit la Société de l'assurance automobile du Québec, qui a l'obligation de protéger les citoyens et, surtout, de recommander au gouvernement fédéral, parce que nous avons la responsabilité du Code criminel, des peines plus sévères concernant la consommation d'alcool.
Je répondrai ceci à la théorie de mon collègue. Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, on condamnait quelqu'un qui avait bu de l'alcool à ne payer qu'une amende de 300 $. Par la suite, nous avons créé trois paliers, avec des sanctions différentes pour chacune des trois premières infractions. C'est ce qu'on appelle le système progressif. Or, si on avait à l'époque écouté mon collègue, il n'y aurait aujourd'hui qu'une seule infraction d'un montant de 300 $ et tout le monde serait content. On protégerait alors les criminels sans tenir compte des victimes.
J'aimerais poser une question à mon collègue qui siège avec moi et que j'apprécie pour ses bons conseils au niveau procédural. Même si son parti est contre le projet de loi, je sais très bien que ses concitoyens seront d'accord avec nous, parce que les citoyens du Canada veulent effectivement qu'on protège d'abord les victimes avant de protéger les criminels.
Pourquoi mon collègue est-il en désaccord avec le fait d'imposer des sanctions progressives pour des actes criminels, surtout dans ces cas précis où ce sont des actes criminels extrêmement graves? On ne parle pas de petites situations, on parle de situations extrêmement graves. Depuis plus de 20 ans, nous faisons la même chose et le cas le plus patent est celui de l'article 259 du Code criminel, qui condamne les actes criminels en vertu de sanctions progressives, comme mon collègue le sait déjà.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai effectivement déclaré dans mes observations que, tout comme mon parti, j'appuie l'existence de peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la conduite en état d'ébriété. Au départ, la peine est évidemment une amende obligatoire et, pour une deuxième infraction, le délinquant doit purger une peine d'emprisonnement. Cette peine n'est pas de sept ans, mais tout au moins de quelques semaines, même si je ne me souviens pas de la durée exacte. Tout cela pour dire qu'avec le minimum obligatoire, le délinquant purgera une peine. Pour une troisième infraction, la peine est plus lourde. Cependant, il s'agit de peines relativement brèves.
La raison pour laquelle je m'opposerais à des peines d'emprisonnement de plus en plus longues, allant à trois, cinq, sept et dix ans, c'est que des peines de cette durée n'ont jamais, selon ce qu'on a pu observer, amélioré la sécurité publique. S'il est nécessaire de maintenir en prison un individu parce qu'il est un délinquant violent, le juge devrait alors imposer une peine plus longue.
Cependant, je suis contre l'intégration au projet de loi d'une structure automatique de peines minimales obligatoires qui ne souffrent aucune exception et peuvent durer jusqu'à sept ans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, mais j'ai été quelque peu étonné de son approche à l'égard du projet de loi C-10. Il a reconnu que, selon les Canadiens, nous avons un problème de criminalité et je dois dire que je souscris à cette perception. Je crois que les statistiques en donnent la preuve.
J'ai été particulièrement frappé de l'entendre dire que le régime de détermination de la peine fonctionnait très bien. Autrement dit, on peut continuer comme d'habitude et aucun changement n'est nécessaire. Ainsi, même si les Canadiens ne semblent pas l'avoir compris, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Je me demande s'il a parlé à des victimes. Cela me surprendrait. Pour ma part, je l'ai fait. A-t-il parlé à des agents de police? Pour ma part, j'ai parlé à des agents de police à Abbotsford et ils ne sont pas d'accord avec ceux qui disent que le système est très bien tel qu'il est. À l'heure actuelle, c'est un système qui encourage la récidive et les simples agents de police le confirmeront.
Le député a ensuite accusé le ministre de s'exprimer de façon ambiguë, de lancer ces messages subliminaux et de déformer les faits. Voilà qui manque de respect à l'égard d'un député qui est avocat depuis de nombreuses années, qui a été procureur de la Couronne, procureur général du Manitoba et qui est aujourd'hui ministre de la Justice du Canada. Notre collègue ne devrait pas dénigrer à ce point une mesure qui vise à protéger les Canadiens.
Si les Canadiens ont l'impression que notre système de justice ne répond pas à leurs besoins en matière de sécurité publique, comment le député peut-il défendre sa position qui consiste à dire que tout va bien et que le régime actuel de détermination de la peine est effectivement acceptable?
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que tout était parfait. J'ai dit que le régime de détermination des peines prévu dans le Code criminel fonctionnait généralement bien. Toutefois, dans l'histoire de l'humanité, depuis, disons, Caïn et Abel, il n'y a jamais eu de moments où le crime n'a pas posé problème. Il n'y a jamais eu non plus de moments où nous n'avons pas ressenti le besoin de modifier le Code criminel. Nous nous adaptons constamment. Je siège ici depuis 19 ans et il ne s'est presque pas passé d'année sans qu'une modification au Code criminel figure au Feuilleton. On en compte 15 à l'heure actuelle.
C'est une chose de réagir à la perception de la population selon laquelle il y a un problème. C'en est une autre d'analyser la question du point de vue de l'intérêt public et d'essayer de cerner le problème et de trouver la meilleure solution. S'agenouiller devant le grand public, renforcer les peines et durcir le ton face à la criminalité sans examiner la politique gouvernementale en détail et avec précision, ce n'est pas ma façon de faire.
Si on voit un problème, je veux le régler. Si une peine légère imposée dans un cas précis ou imposée systématiquement représente un problème pour la société, si nous voyons, comme société, qu'il y a lieu de durcir le ton dans un domaine, comme nous l'avons fait il y a trois ans dans le cas des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies et aux armes à feu, je suis disposé à agir.
Ce que je désapprouve, c'est l'approche qui sous-tend le projet de loi. Celui-ci énumère 20 choses différentes et prévoit des peines progressives de trois, cinq, sept, dix ans — alors que nous savons, d'après les statistiques en matière de criminologie, que ces peines ne donnent rien sauf si nous devons garder un contrevenant en prison parce qu'il représente un danger.
Monsieur le Président, bien que je n'aie pas assisté à tout le débat, j'ai quand même pu entendre les derniers mots du député. Je souscris à ses objections contre le recours abusif au Code criminel pour résoudre les problèmes de criminalité au lieu d'adopter une approche équilibrée s'articulant autour de la prévention du crime et de l'amélioration des liens sociaux.
J'aimerais toutefois rappeler au député que c'est l'ancien gouvernement libéral qui, si je me souviens bien, avait rattaché des peines minimales obligatoires à 60 nouvelles infractions.
Notre porte-parole en matière de justice a dit clairement qu'on pouvait avoir recours à de telles peines dans des cas bien précis, par exemple dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, où ce serait très efficace. Cependant, dans les faits, nous avons déjà accru le recours aux peines minimales obligatoires, compte tenu des décisions prises par le gouvernement précédent.
Je crois qu'au cours de la dernière campagne électorale, celui qui était alors chef du Parti libéral s'est engagé à doubler la peine minimale obligatoire dans le cas de cette infraction, ce qui serait davantage que ce que prévoit le projet de loi actuel. Si nous avions doublé ainsi la peine, elle serait plus sévère que ce qui nous est proposé actuellement. Par ce retour en arrière, je voulais simplement rappeler ce fait au député.
Monsieur le Président, l'idée de doubler les peines minimales obligatoires concernait les peines minimales d'un an, qui sont en vigueur à l'heure actuelle, dans le Code criminel, et qui s'appliquent à une vaste gamme d'infractions commises avec des armes à feu.
C'est une chose de doubler la peine en la faisant passer d'un an à deux ans ou deux ans moins un jour. Il y a une infraction...
Monsieur le Président, j'espère que la députée ne veut pas laisser entendre que le Code criminel prévoit de nombreuses peines minimales obligatoires de quatre ans, car en fait, une telle peine est prévue dans un seul cas, soit à l'article 344, qui concerne les vols commis avec une arme à feu. Cette infraction est punissable actuellement par une peine minimale obligatoire de quatre ans.
Les autres infractions dont la députée a parlé sont punissables par une peine minimale obligatoire d'un an, conformément au Code criminel. Durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral a dit qu'il allait doubler ce minimum, qui passerait à deux ans ou deux ans moins un jour, ce qui n'est pas du tout la même chose qu'un minimum de trois, cinq, sept ou dix ans. Il y a une différence, et elle est énorme.
Monsieur le Président, je ne sais pas de combien de temps je dispose, mais je serai bref. Je vais commencer et voir où cela nous mènera.
J'ai écouté le débat à l'écran dans mon bureau toute la matinée, en essayant de régler plusieurs choses, mais je n'ai pas pu m'empêcher de venir pour tenter de présenter mon point de vue parce qu'il y a certaines choses que j'aimerais souligner.
Nous avons entendu très récemment le député d'Abbotsford prononcer un discours qui venait à mon avis directement du coeur, de l'âme et de l'esprit des Canadiens ordinaires de sa circonscription. Il y a un grand nombre de gens ordinaires d'un bout à l'autre du pays qui se demandent ce qui se passe.
J'ai vraiment beaucoup de respect pour les avocats, mais ils semblent souvent voir la réalité bien différemment de plusieurs d'entre nous. Je le dis tout simplement parce qu'il est difficile de les comprendre lorsqu'ils se mettent à utiliser leur jargon. Ils utilisent un langage juridique tellement fermé qu'il est difficile de savoir exactement à quoi ils veulent en venir, et lorsque nous le leur faisons remarquer, ils nous répliquent toujours que le problème avec les gens comme moi, le député d'Abbotsford et d'autres, c'est que nous sommes tout simplement trop simplistes. J'ai entendu ce mot tellement souvent qu'il me fait bondir.
C'est une réponse simpliste, disent-ils, alors que nous essayons de nous exprimer du mieux que nous pouvons. C'est ce que font tous les députés, et je sais qu'il en est de même pour vous, monsieur le Président. Nous écoutons les gens dans nos circonscriptions. Ils en ont vraiment assez de voir certaines des choses qui se passent dans notre système de justice. Ils veulent un système de justice qui soit véritablement bon. Il semble que notre système de justice se soit transformé plutôt en système juridique, où nous nous engageons constamment dans des débats sur la signification de tel ou tel terme et sur d'autres choses du genre, de telle sorte que nous perdons de vue l'essentiel, soit le fait que le public n'est pas satisfait du fonctionnement de notre système de justice. C'est aussi simple que cela. Le public n'est pas satisfait.
Les députés peuvent vérifier n'importe quel sondage ou, s'ils le désirent, ils peuvent même effectuer leurs propres sondages dans leurs circonscriptions. Même le député libéral qui vient de prendre la parole peut faire cela dans sa circonscription, auprès des gens ordinaires. Les députés peuvent oublier que les gens ordinaires sont simplistes. Ils n'ont qu'à se souvenir que ce sont ces gens qui travaillent fort et qui paient des impôts dans notre pays, et ils veulent que les services fournis par le gouvernement soient efficients et efficaces.
Une des meilleures choses que nous puissions faire pour répondre à bon nombre de leurs préoccupations, c'est de fournir un système qui fera en sorte que notre société est la plus sûre possible et qui protégera l'ensemble de la population. Une de nos obligations les plus fondamentales en tant que députés consiste à proposer des mesures législatives qui nous permettront d'atteindre ce but. Je crois que nous essayons tous très fort de faire cela, même selon notre propre façon de penser qui, trop souvent, est qualifiée de simpliste par trop de gens à la Chambre.
Le jour où j'ai vraiment commencé à être plus inquiet que je ne l'avais jamais été, c'est le jour où j'ai vu 14 agriculteurs, et deux autres avant eux, sortir d'un tribunal, menottes aux mains et chaînes aux pieds, et se faire conduire en prison pour purger des peines consécutives. Cela veut dire que, pour chaque crime, ils devaient purger une peine donnée avant de commencer à en purger une autre. Les tribunaux n'imposent habituellement pas de peines consécutives; les peines sont plutôt purgées simultanément. Clifford Olson, par exemple, a été condamné à l'emprisonnement à vie pour le meurtre de 11 personnes, mais il ne purge qu'une peine. Il devrait probablement purger 11 peines d'emprisonnement à vie.
Ces agriculteurs ont carrément été jetés en prison. On les a amenés de force, menottes aux poings, pour la plupart, devant leur épouse et leurs enfants. Pourquoi? Parce qu’ils avaient vendu leur propre grain, du grain qu’ils avaient eux-mêmes cultivé sur leur ferme, à la sueur de leur front. Ils avaient enfreint la loi parce qu’ils avaient tenté de vendre leur grain de l’autre côté de la frontière. Personne ne nie qu’ils ont ainsi désobéi à la loi et qu’il fallait peut-être les accuser de quelque chose. La question n’est pas là.
La question qui se pose, c’est celle de savoir si la punition était proportionnelle au crime commis, si on a agi correctement au ministère. Il s’agissait d’agriculteurs qui avaient travaillé d’arrache-pied à cultiver leur grain et qui, en posant un quelconque acte de désobéissance civile, s’étaient avisés de tenter de faire plus d’argent, plus de profit, avec leur ferme, eux qui sont constamment aux prises avec des problèmes de rentabilité. Pouvons-nous dire qu’on a agi correctement quand on voit que le gouvernement libéral qui était au pouvoir à l’époque est demeuré passif lorsque ces personnes ont été jetées en prison?
M. Ed Fast: C’est la façon de faire des libéraux.
M. Myron Thompson: Voilà! C’est la manière libérale. C’est ce que j’avais à l’esprit. Ce n’est pas correct. Il y a quelque chose de vicieux là-dedans.
Naturellement, certains diront peut-être qu’il s’agit là d'un raisonnement simpliste, mais ce n’est pas le cas. La punition devrait être proportionnelle au crime commis. Je ne vois rien de mal dans ce principe. Or, en examinant les divers aspects de la détermination de la peine, nous constatons que, dans certains cas, des délinquants qui ont commis une infraction avec violence se voient imposer tout simplement une assignation à domicile ou une peine à purger dans la collectivité. Pendant ce temps, ces 14 agriculteurs ont été jetés en prison pour avoir vendu leur propre grain. Mais on dira probablement que je tiens des propos simplistes.
Des millions de Canadiens se demandent quand nous allons mettre fin à cette absurdité pour enfin nous attaquer à la criminalité. Ils veulent que nous disions haut et fort aux criminels qu’on ne les laissera pas s’en prendre aux gens ou à leur propriété ou faire quoi que ce soit qui contrevient à la loi. Cela me dépasse que certains députés ne soient pas capables de comprendre ce principe.
Pourtant, il se trouve qu’un groupe d’agriculteurs ont été jetés en prison, menottes aux poings, pour avoir vendu leur propre grain. Ils y ont été traînés de force devant leurs épouses et leurs enfants en pleurs. J’y étais et j’ai tout vu. J’ai parlé aux femmes et aux enfants après que le calme fût revenu et que ces agriculteurs eurent été enfermés à double tour. Ce jour-là, j’ai juré que je ferais tout en mon pouvoir pour faire régner le gros bon sens dans l’esprit des gens ici à la Chambre des communes. Nous nous devons de nous rendre compte que ce genre de comportement est inacceptable.
Nous avons donc préparé un texte de loi. Comme nous voulons sévir contre la criminalité, nous avons opté pour l’application d’une peine minimale obligatoire dans le cas d’un crime commis à l’aide d’une arme à feu. Nous voulons faire comprendre qu’il est inacceptable d’utiliser des armes à feu dans la commission d’un crime. Nous disons aux criminels que nous ne le tolérerons pas. Nous allons durcir le ton. Nous disons aux criminels que, s’ils utilisent une arme, ils feront face à une peine minimale obligatoire.
Cela va-t-il les dissuader? Comme certains l’ont dit, ils ne seront pas nombreux ceux chez qui cela traversera l’esprit. Je ne rejette pas cette façon de voir les choses, mais là n’est pas la question. La question est de savoir si la peine est adaptée au crime. Y aura-t-il correspondance entre les deux? Nous commençons effectivement à prendre des mesures sérieuses, surtout contre les auteurs de crimes violents qui utilisent une arme à feu pour perpétrer leur acte.
Les exemples abondent. D’ailleurs, personne dans cette Chambre ne trouvera un seul exemple où la détention à domicile ou encore le travail communautaire représente une peine adaptée à un crime violent. Il est honteux pour cette Chambre de penser ainsi. Malheureusement, biens des crimes auxquels je pense ont été commis contre des enfants, les membres les plus vulnérables de notre société. Des crimes qui ont été traités avec une grande légèreté.
Nous essayons de faire adopter une mesure législative qui indiquera, sans équivoque, que la Chambre des communes ne tolère pas les crimes violents. Nous allons faire de notre mieux pour que les criminels soient appelés à payer le prix de leurs forfaits, parce que c’est la sanction qu’ils méritent.
Il est vrai, toutefois, que nous devons également travailler très fort du côté des programmes d’intervention précoce et des activités de prévention. J’ai travaillé pendant 30 ans dans une école et je peux vous dire que je passais 90 p. 100 de mon temps à essayer d’éviter que les jeunes aient des ennuis. Ils ont fini par comprendre avec le temps que, s’ils dépassaient les limites, ils auraient des comptes à rendre. Ils savaient que leur punition ne serait pas une partie de plaisir. J’essayais de leur faire comprendre que je ne tolérais pas certaines activités et que voulais qu'ils y mettent fin.
Je suis découragé de voir que le meilleur argument qu’on peut m’opposer dans un débat à la Chambre des communes, c’est une remarque du genre: « J’ai écouté le discours du député d’Abbotsford, mais il a été simpliste ». Grands dieux! ce député exprimait pourtant le sentiment de ceux et de celles qu’il représente et qui parlent quotidiennement de ce genre de problème.
Je serai franc avec vous: c’est vrai que je suis simple et je vais même être simpliste. J’en ai par-dessus la tête de toutes ces sornettes. J’en ai vraiment ras le bol. J’ai des connaissances, des amis, qui ont perdu des êtres chers et qui n’ont pas vraiment pu tourner la page parce que l’auteur du crime va bientôt être mis en liberté conditionnelle. Ces gens-là ne comprennent pas comment il se fait que leurs proches ne soient plus là tandis que le coupable, qui a commis un crime sadique et horrible en agressant sexuellement et en assassinant un enfant, sera prochainement remis en liberté.
Nous pouvons bien nous frotter les mains en nous disant que nous avons fait un merveilleux travail. Eh bien, je vous invite à réfléchir un peu à cela, en fait à pousser un peu la réflexion. La peine est-elle adaptée au crime? Si vous répondez par la négative, c’est qu’il nous faut faire quelque chose.
Je suis fier du ministre de la Justice, qui a présenté ce projet de loi et qui veut prendre des mesures. Aucun d'entre nous n'a de solution magique pour améliorer la situation, mais nous ne devons négliger aucune possibilité.
En attendant, lorsqu'un individu violera la loi et se servira d'une arme à feu pour commettre un crime, la peine imposée sera sévère. Elle sera lourde. Si le problème persiste, il faudra peut-être prévoir des peines encore plus lourdes. Nous devons envoyer le message selon lequel ce n'est pas le genre de société dans laquelle nous voulons vivre.
S'il faut investir quelques millions de dollars de plus pour construire un autre pénitencier afin de garder ces individus en détention, qu'on le fasse. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? J'ai toujours pensé que garder les criminels derrière les barreaux était une mesure sage.
Il existe de petites collectivités en Alberta qui n'ont pas de policier à tous les coins de rue, ou qui n'ont même pas accès à des services de police. Ce sont des endroits où l'on trouve de petites entreprises, telles que des épiceries ou des quincailleries. Or, si un crime était commis, la police mettrait probablement une demi-heure à arriver sur les lieux.
Comment ces gens font-ils? Ils se barricadent. Ils installent des barreaux dans chaque fenêtre et dans chaque porte. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour protéger leurs biens et empêcher les criminels de s'y attaquer. Ces gens déverrouillent leur porte, entrent dans leur commerce, puis referment la porte et travaillent toute la journée derrière des barreaux, parce qu'ils ont peur des individus qui se promènent dans la rue. Il doit y en avoir un trop grand nombre, parce que ces collectivités sont constamment aux prises avec des problèmes d'introduction par effraction et de dommages matériels. Il est à espérer que ces commerçants ne se retrouvent pas face à face avec ces individus pendant qu'ils sont au travail, parce que cela pourrait être dangereux.
J'espère qu'on ne pense pas que mon point de vue est trop simpliste. J'ai beaucoup d'amis et de membres de ma famille qui travaillent fort et qui paient des impôts. Le moins que je puisse faire pour eux pendant que je suis ici, c'est, j'espère, de faire en sorte qu'il y ait des députés dans cette Chambre qui soient d'avis que les criminels ne sont pas une bonne chose au sein de notre société, et qu'il faut faire notre possible pour régler cette question. Lorsque nous entendons des témoins en comité, nous nous penchons sur des questions de droit et des avis juridiques que la plupart d'entre nous ne comprennent pas, et c'est mon cas. J'admets que, la plupart du temps, lorsque des représentants de l'Association du Barreau canadien discutent avec des députés qui ont des diplômes en droit, je suis perdu.
J'ai écouté une intervention aujourd'hui qui portait sur les témoins experts qui s'opposent au projet de loi. Je ne comprends pas pour quelle raison ils sont considérés comme des témoins experts quand ceux qui sont en faveur du projet de loi, comme les policiers et beaucoup d'autres, ne sont pas considérés comme tels. En d'autres mots, si les témoins ont la même opinion que le député sur ce à quoi devrait ressembler le projet de loi, ce sont des experts. Sinon, ils n'en sont pas.
La police a très bien expliqué les raisons pour lesquelles elle appuie ce projet de loi et d'autres mesures législatives connexes. C'était parfaitement logique.
Nous ne nous sommes certainement pas lancés dans des débats juridiques, car je n'aurais rien compris, mais nous avons eu une conversation. Les gens, dans l'ensemble, sont capables d'entretenir des conversations. Je veux simplement dire aux députés qu'ils feraient mieux de se réveiller. Le public n'est pas satisfait de la façon dont le système judiciaire fonctionne.
Ceux qui ne me croient pas n'ont qu'à mener des sondages par Internet et dans les journaux et à demander aux gens de leur circonscription s'ils sont satisfaits de la façon dont le système judiciaire fonctionne. On verra si les Canadiens sont satisfaits ou non.
Ils ne le sont pas. Ils payent pour quelque chose qui ne les satisfait pas. Je crois que nous devrions travailler fort pour nous assurer qu'ils payent pour quelque chose dont ils sont satisfaits. Je pense qu'il est important de satisfaire les besoins des clients.
Si certains députés jugent cela trop radical ou trop extrême, tant pis. C'est ainsi que cela devrait être. C'est ainsi que les gens de ma circonscription me disent que cela devrait être. Tant et aussi longtemps que je serai à la Chambre, je vais marteler cela. C'est ainsi que cela devrait être.
Réveillons-nous, faisons ce qu'il faut et appuyons le projet de loi C-10 pour montrer à la population que nous prenons la criminalité un peu plus au sérieux. Laissons les Canadiens savoir que, loin d'avoir des idées simplistes, nous sommes sincères à cet égard. Si les gens doutent de ma sincérité, qu'ils me mettent à l'épreuve.
Je ne sais pas s'il me reste du temps de parole, mais je ne crois pas avoir besoin d'en dire davantage. J'ai pratiquement dit tout ce que je veux dire et tout ce que je peux dire. Pour l'amour du ciel, je ne peux pas comprendre ce qui se passe dans la tête des gens qui disent tout simplement qu'il n'est pas acceptable de penser que le châtiment doit correspondre au crime.
Je reviens encore une fois au jour où j'ai vu emmener des agriculteurs, menottes aux poings, parce qu'ils avaient vendu leur grain. À mon avis, personne dans toute la société publique au Canada n'a pavoisé ce jour-là. Personne n'a dit: « Nous allons donner une leçon à ces agriculteurs. »
Les députés d'en face disent que le projet de loi ne dissuadera pas les criminels de commettre ces autres infractions, mais ils ont certainement pensé qu'il serait un moyen de dissuasion. Il ne s'agit pas de dissuasion. Il s'agit de faire correspondre le châtiment au crime, de laisser savoir à l'ensemble de la société qu'il n'est pas acceptable de faire du mal aux gens dans notre pays, de détruire leurs biens ou de les voler. C'est mal. C'est très mal et nous allons prendre des mesures sévères.
Je suis reconnaissant que nous ayons un ministre qui veut agir ainsi. Je remercie la Chambre du temps qu'elle m'a accordé. Je n'avais pas l'intention d'intervenir aujourd'hui, mais je ne pouvais pas résister, après avoir entendu bien des choses ce matin.
J'espère que les députés réfléchiront à deux fois à ce projet de loi avant d'y réagir de façon aussi négative et critique et de dire que nos idées sont trop simplistes parce que nous pensons ce que nous disons et que nous allons faire le travail. Il n'a pas été fait depuis des années. Il est maintenant temps de le faire.
Monsieur le Président, je ne mettrais jamais en doute le fait que le député, pas plus que tout autre député, d'ailleurs, s'exprime au nom de ses électeurs. C'est pour cela que nous avons été élus. J'ai travaillé avec le député au Comité de la justice. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nous le sommes la plupart du temps, en tout cas depuis plusieurs années.
Toutefois, j'ai deux questions à poser au député. La première est plutôt une observation. Les producteurs de céréales qu'on a fini par emprisonner, si je me rappelle bien, se sont vu remettre des contraventions par le juge. Lorsqu'ils ont comparu de nouveau devant le tribunal parce qu'ils n'avaient pas payé ces contraventions, non pas qu'ils n'en avaient pas les moyens, mais bien en guise de contestation, le juge pouvait soit les faire incarcérer, soit les reconnaître coupables d'outrage au tribunal. Le juge a choisi de les faire incarcérer. Le député a raison, cela est arrivé, mais la séquence des événements ne se limite pas à la vente de céréales et à l'incarcération. L'affaire était beaucoup plus complexe.
Le député convient-il que de temps à autre à la Chambre, au motif de la compétence fédérale, deux seules possibilités s'offrent à nous en matière d'activité criminelle? Nous pouvons soit réécrire le Code criminel, soit établir la fourchette des peines. C'est tout ce que nous pouvons faire.
Au chapitre des activités criminelles, il doit d'abord y avoir une infraction, puis une enquête exigeant peut-être la collecte de renseignements par la police, puis une accusation, une déclaration de culpabilité et l'imposition d'une peine. Nous ne faisons que rédiger les lois et établir la fourchette des peines. Les provinces et les municipalités s'occupent du maintien de l'ordre et de l'enquête; les provinces se chargent de la poursuite. Ainsi, il arrive parfois que nous nous sentions frustrés de ne pas avoir un plus grand rôle à jouer dans toute cette séquence.
Le député est-il d'accord pour dire que la frustration peut nous conduire à exagérer l'importance de notre rôle fédéral dans cette toile complexe, étant donné que celui-ci se limite à la rédaction des lois et à l'établissement de la fourchette des peines?
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout dire quelques mots de plus à propos des agriculteurs. C'est étrange que les tribunaux n'aient même pas envisagé des peines comme la détention à domicile ou le travail communautaire. C'était la prison. Les agriculteurs n'ont pas respecté les règles? En prison.
La peine doit être proportionnelle au crime. Ils n'ont pas payé une amende, ils ont été envoyés en prison. Il semble que les libéraux n'aient pas compris. Le contexte n'avait rien à voir là-dedans. Un incident a eu lieu. La peine était-elle proportionnelle au crime? Selon les critères de la société canadienne, la réponse était non, loin de là. Malheureusement, la société pense aussi que la plupart des peines encourues pour les crimes violents ne sont pas proportionnelles à ceux-ci.
Nous sommes législateurs, nous rédigeons les lois; je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas prévoir des peines qui, d'après les discussions que nous avons eues avec nos électeurs, correspondent davantage aux souhaits de la majorité de la société, qui finance le système et qui s'attend à ce qu'il la défende. Nous devons rédiger des lois qui rendent cela possible.
Nous avons beaucoup de lois. Parfois, je me dis qu'on n'en a pas besoin de plus. Je connais les peines maximales prévues pour certaines infractions violentes — mon Dieu!, à quand remonte la dernière fois qu'une peine maximale a été imposée au Canada? Je me dis donc que l'adoption de peines minimales plus sévères encouragera les juges à alourdir un peu les peines qu'ils imposent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit mon collègue de Wild Rose. Je le rassure: je crois que personne dans la population ne tolère le crime. Je comprends son impatience et son intolérance envers les crimes commis.
Selon moi, la solution proposée par le projet de loi n'est pas la bonne. Par exemple, aux États-Unis, on incarcère davantage de criminels et le taux de criminalité est beaucoup plus élevé qu'ici. Il est prouvé que le taux d'homicides est trois plus élevé aux États-Unis qu'au Canada. L'incarcération maximale ou supplémentaire n'apporte pas la solution voulue. Je ne crois pas que qui que ce soit ici pense que les citoyens des grandes villes comme New York ou Chicago se sentent plus en sécurité parce que plus de gens sont incarcérés.
J'orienterais plutôt mon collègue vers les coupes budgétaires que fait le gouvernement pour s'attaquer à la source du problème. Le programme Placement carrière-été a été coupé de 10 millions de dollars cette année. Non seulement on ne considère pas les gens du milieu, mais les décisions sont prises par des fonctionnaires qui ne sont pas nécessairement au courant des besoins. Les jeunes ont absolument besoin de ces emplois. Peut-être les coupes budgétaires du gouvernement laisseront-elles ces jeunes dans l'oisiveté et peut-être deviendront-ils éventuellement des criminels.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de cela. Le gouvernement ne devrait-il pas s'attaquer à la source du problème plutôt que de punir davantage les criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la question et je n'aurais aucune objection à l'idée d'avoir un jour un débat avec mon vis-à-vis sur les compressions qui ont eu lieu et sur ce que nous faisons. Cependant, j'espère que tout ce qui est fait l'est dans l'intérêt supérieur de la société canadienne. Je présume que c'est le cas, mais ce n'est pas de cela dont je veux parler aujourd'hui. Nous étudions le projet de loi C-10.
Tout ce que je dis, c'est que, en tant que rouages du système judiciaire, nous devons donner à nos tribunaux les outils dont ils ont besoin pour être en mesure d'imposer les peines auxquelles la société canadienne s'attend pour chaque crime. Nous travaillerons sur différents aspects de la prévention de la criminalité et nous devons saisir toutes les occasions de le faire. Les débats sur les compressions auront lieu et ils doivent avoir lieu.
Le député compare notre situation à celle des États-Unis. J'ai visité beaucoup de pénitenciers aux États-Unis pour voir ce qui s'y passait. Certains pénitenciers remettent en liberté des gens qui ne récidivent pas. Ils sont administrés selon des méthodes que nous n'envisageons pas au Canada parce qu'elles semblent trop draconiennes.
Il faut peut-être revoir notre système carcéral. Que faisons-nous dans les pénitenciers à part laisser les détenus tout diriger?
Monsieur le Président, j'ai suivi la logique du député de Wild Rose et je constate qu'elle est simpliste. Cela ne fonctionne pas dans la lutte contre la criminalité.
Son parti insiste sur la poursuite de la lutte contre la drogue alors que le député sait que cela ne fonctionne pas. Son parti crée ainsi de nouveaux crimes, de nouveaux criminels, et suscite un accroissement du nombre de fusillades et des problèmes dans les maisons et les quartiers du Canada. Un très fort pourcentage de la population choisit les substances qu'elle veut consommer et certains choix sont déclarés criminels. En déclarant que l'usage de certaines substances est illégale, nous créons des crimes.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que nous devrions revoir nos lois afin de déterminer si elles permettent efficacement de réduire ou d'éliminer la criminalité? Lorsque nous faisons des choix, nous pouvons aussi examiner avec quelle rigueur nous voulons...
Monsieur le Président, il est bien difficile de répondre à une telle question en trente secondes.
Je suis content de constater que nous continuons à poursuivre la lutte contre les drogues. J'ai assisté au moins sept fois à des funérailles de mes étudiants, décédés parce qu'ils étaient en rapport avec le monde de la drogue. Il faut mettre un terme à cela. Je ne sais pas comment, mais il faut y mettre un terme. Selon moi, il est absolument insensé de dire que la légalisation de la drogue améliorera les choses. Je ne veux même pas en entendre parler.
Je m'attendais à ce genre de réaction de la part d'un néo-démocrate. Après tout, il suffirait, n'est-ce pas, de légaliser ce qui est immoral ou nocif pour la société pour faire en sorte que personne ne s'y intéresse. Je suppose que c'est ce qu'il pense.
Durant les trois secondes qu'il me reste, je vais défendre la guerre contre les drogues et j'espère que nous en sortirons victorieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue de Wild Rose écoutera ce que j'ai à lui dire parce que je veux débuter en signalant que mon intention n'est pas de dire que ce dernier est un député simpliste. Je ne le crois pas, et ce, pour plusieurs raisons.
En effet, j'ai eu l'occasion de voir le député de Wild Rose au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et il est le reflet de beaucoup de gens de la population canadienne: on se pose de sérieuses questions sur la criminalité et sur la façon d'y mettre fin.
Je n'oserai jamais dire au député de Wild Rose, pour qui j'ai énormément de respect, qu'il est un être simpliste et qu'il a des solutions simplistes. Nous avons affaire ici au problème extrêmement complexe de la criminalité. Mon collègue et moi-même ne partageons pas la même façon de voir la lutte à la criminalité.
Durant les quelques minutes qui me sont allouées, je tenterai de démontrer que la lutte à la criminalité ne passe pas par une augmentation de peines minimales d'emprisonnement. Je sais qu'aux yeux du député de Wild Rose, je n'y parviendrai pas, mais j'espère que certains en cette Chambre le comprendront.
J'ai été avocat au cours des 25 dernières années. Pendant les 15 dernières années, je n'ai oeuvré qu'en droit criminel en tant qu'avocat criminaliste de la défense. J'ai vu à peu prés tous les amendements que les députés ont adoptés à la Chambre des communes au cours des 15 dernières années pour amender le Code criminel. Comme je ne suis ici que depuis 2004, je n'ai rien eu à voir avec les amendements de cette Chambre au Code criminel. Cependant, nous, les criminalistes, avons vécu avec ces importantes modifications au Code criminel.
Je veux signaler à mon collègue de Wild Rose et à tous ses collègues du Parti conservateur que, de 1991 à 2000 — je ne remonte pas bien loin et j'ai les chiffres qu'a aussi mon collègue —, la criminalité a diminué de près de 26 p. 100 au Canada. La criminalité a baissé et elle est encore en baisse.
Il y a mieux encore. Le nombre de crimes avec violence — l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de faits, les voies de faits armées, les agressions sexuelles, l'enlèvement et le vol qualifié — a diminué d'année en année entre 1992 et 2004. En 1992, on comptait environ 1084 crimes avec violence, que je viens d'énumérer, par 100 000 habitants au Canada. Mais en 2004, on n'en comptait que 946. C'est donc une baisse de 13 p. 100.
Les crimes avec violence ont baissé de 13 p. 100, mais la criminalité dans son ensemble a baissé de 25 p. 100. Le Québec et le Canada sont des pays sûrs. Ce sont des endroits où il fait bon vivre. Alors, où est le problème?
Il y a un principe fondamental, un principe énoncé par la Cour suprême du Canada. J'espère que les 308 députés de cette Chambre ont du respect pour cette institution. Donc, la Cour suprême a dit et a répété qu'un des facteurs essentiels, lorsque l'on s'apprête à rendre une sentence, est le facteur d'individualisation des sentences. Ce que cela veut dire en des mots qu'on peut comprendre facilement, c'est que lorsque l'individu arrive devant la cour, le juge doit administrer une sentence qui s'adapte à la personne qui est devant lui. Je sais que, malheureusement, ces mots ne feront pas plaisir au député de Wild Rose et à la majorité des députés du Parti conservateur. Ils devraient aller lire les décisions de la Cour suprême. Ce n'est pas moi qui les ai rendues. Personnellement, j'ai énormément de respect pour la Cour suprême et ce qu'elle a dit, je le répète, c'est qu'on doit individualiser la sentence et l'adapter à l'individu.
Ce que cela veut dire, c'est que lorsqu'un individu reçoit sa sentence, on doit lui dire, ou lui faire comprendre, que son crime est grave et que ce crime reçoit la réprobation de la société. Toutefois, dans la sentence que le juge s'apprête à rendre, il doit tenir compte d'un facteur important: la réhabilitation possible de l'individu. Là, je m'adresse encore une fois au député de Wild Rose et à ses collègues du Parti conservateur. Depuis de récents amendements, le tribunal doit tenir compte de l'impact du crime sur la victime. On appelle cela, en anglais: un « impact statement ». Il s'agit d'une déclaration. Les victimes viennent à la cour et peuvent témoigner pour expliquer quels ont été pour eux ou pour elles les impacts de ce crime.
Je dirai au député de Wild Rose et à ses collègues du Parti conservateur que depuis que cette mesure est entrée en vigueur, il n'y a pas 10 p. 100 des victimes qui se présentent à la cour. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas les entendre, c'est parce que, bien souvent, elles ne veulent plus avoir affaire au système judiciaire. Pourquoi? Là, il faut se poser des questions.
Au Bloc québécois, nous pensons que ce n'est pas en instaurant des sentences minimales d'emprisonnement qu'on réglera le problème. Le député de Wild Rose et ses collègues du Parti conservateur devraient se rendre compte que le problème se situe peut-être à la sortie et non pas à l'entrée de la cour ou de la prison. Ce que nous disons, c'est que l'individu qui reçoit sa sentence doit purger une peine d'emprisonnement et, s'il purge cette peine d'emprisonnement, il doit être admissible à une libération conditionnelle. Peut-être est-il libéré trop rapidement? Il s'agit d'un débat qu'il faudra bientôt avoir en cette Chambre. Cependant, ce n'est pas en liant les mains des juges avec des sentences minimales que l'on va régler le problème. C'est faux.
Je m'adresse encore au député de Wild Rose. Il était présent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne quand l'ex-ministre de la Justice est venu témoigner. On lui a posé des questions. On lui a demandé s'il avait des études, si des enquêtes avaient démontré que l'augmentation des sentences minimales d'emprisonnement avait diminué la criminalité. La réponse est non. C'est non.
Alors, on ne peut pas voter en faveur d'un projet de loi qui ne règle pas le problème. Je vais tenter d'expliquer au député de Wild Rose et à ses collègues du Parti conservateur ce qui va se passer si ce projet de loi est adopté. Nous allons avoir un accusé qui, au départ, risque une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans, par exemple.
Dès lors, conseillé par son avocat, il plaidera non coupable, choisira un procès devant jury et demandera à ce que soit menée une enquête préliminaire afin de faire durer les procédures le plus longtemps possible. Par la suite, il tentera de faire de la négociation de plaidoyer.
J'invite le député de Wild Rose à m'accompagner dans divers palais de justice, que ce soit à Calgary, à Vancouver, à Toronto ou à Montréal. Tous ceux qui ont fait du droit criminel lui diront que la négociation de plaidoyer existe. Or, le Barreau est venu nous le dire, le projet de loi C-10 fera augmenter la négociation de plaidoyer.
Cela signifie qu'on arrivera devant le juge, on parlera au procureur de la Couronne et on lui demandera de retirer un chef d'accusation, en échange de quoi on ne fera pas de procédures à n'en plus finir. Cela s'est vu dans plusieurs dossiers.
Je crois que le député de Wild Rose et plusieurs de ses collègues étaient ici en cette Chambre lorsque la Cour suprême du Canada a déclaré qu'une peine minimale de sept ans d'emprisonnement pour importation de stupéfiants était cruelle et inusitée. Ce n'est pas moi qui ai fait la Charte. Cependant, la Charte canadienne des droits et libertés est là depuis 1982 et on l'applique.
À mon avis, on ne règle pas le problème. C'est ce que je tente d'expliquer, non seulement au député de Wild Rose, mais à plusieurs de ses collègues. On ne règle pas le problème à la source. En augmentant les peines minimales d'emprisonnement, on augmentera les procédures à la cour. On a même des chiffres. Le député de Wild Rose sera d'accord avec moi, puisqu'en comité, on a fait état de chiffre qui démontrent qu'on devra investir près de 22 millions de dollars par année, uniquement pour s'occuper des détenus additionnels dans les prisons.
Si on veut bâtir des prisons, on peut en bâtir, mais ça ne réglera pas le problème de la criminalité. Il existe des causes profondes au problème de la criminalité. On n'entrera pas dans ce débat, mais il y a des causes profondes à la délinquance et à la violence. J'espère que le député de Wild Rose et ses collègues les connaissent. C'est la pauvreté, c'est clair.
Après avoir analysé la situation, une question m'est venue à l'esprit. Si le député de Wild Rose est si favorable au projet de loi C-10, comment se fait-il qu'on n'y ait pas inclus les crimes commis avec des armes de chasse? Effectivement, ce n'est pas dans le projet de loi. On a un problème, parce que 35 p. 100 des homicides au Canada ont été commis avec des armes de chasse. Il commence à y avoir des petits trous, et les petits trous deviennent de gros trous.
Ce projet de loi ne règle pas le problème. Cela signifie — et je veux que le député de Wild Rose y soit bien sensible —, que ce projet de loi doit tenter de condamner ceux qui se promènent avec des revolvers et qui tirent sur n'importe qui dans les rues. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec lui, il faut enrayer cela. Cependant, que va-t-il se passer? Au lieu d'aller faire un vol à main armée avec un revolver, on le fera désormais avec une arme de calibre 12, 410, 22 ou 303.
C'est ce que je veux dire au député de Wild Rose. Cet aspect n'est pas inclus dans le projet de loi. J'ai posé la question au ministre. Si le député de Wild Rose était présent à cette séance du comité — tout comme ses collègues, il n'en a pas manqué beaucoup —, il sait que j'ai posé la question au ministre. Or ce dernier m'a répondu que ce n'était pas nécessaire, parce que ça risquait d'emprisonner des Autochtones et des Inuits. Parlons-en! Nous avons un problème: nous sommes en train de créer une deuxième justice, et c'est inacceptable.
J'ajouterai qu'il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada, et quatre fois plus qu'au Québec. Il y a un véritable problème: ce projet de loi ne règle pas le problème des crimes avec violence. C'est ce que je veux faire comprendre aux députés d'en face.
Le Bloc québécois pense que c'est peut-être plutôt les libérations conditionnelles qui posent problème. Je laisse au député de Wild Rose le soin d'amener cela, parce qu'il connaît bien le ministre de la Justice.
Je reprendrai ici ce que le député de Wild Rose répondait à mon honorable collègue du Parti libéral. Peut-être des directives doivent-elles être données aux juges. Selon moi, il y aura toujours — c'est du moins ce que je souhaite — les cours d'appel et la Cour suprême pour réviser, étudier et analyser le fait qu'une sentence soit appropriée ou non, et pour savoir si elle a été rendue en respectant les règles qui dirigent les tribunaux en ce qui a trait à l'imposition des sentences. Voilà ce que je veux faire comprendre aux députés d'en face et à ceux qui se préparent à voter en faveur d'un projet de loi qui, non seulement n'est pas complet et ne règle pas la criminalité avec violence, mais aggravera les problèmes d'embouteillage observés dans les salles de cour. Si ce projet de loi est adopté, il y aura des embouteillages. Les avocats de la défense en droit criminel feront beaucoup d'argent, je peux l'assurer.
Je trouve aussi déplorable que dans ce dossier, on se prépare à investir énormément dans les prisons. Le député de Wild Rose a visité plusieurs pénitenciers. Manque de chance, moi aussi, j'y suis allé à plusieurs reprises pour rencontrer mes clients. Les pénitenciers sont des écoles du crime. On ne me fera pas croire, en cette Chambre, que les pénitenciers sont autre chose. Des programmes doivent être mis en oeuvre pour aider les individus qui désirent se prendre en main.
Au cours de ma carrière, j'ai posé des questions à mes clients, et des questions leur ont été posées alors qu'ils étaient en détention. Je leur ai demandé s'ils auraient hésité à commettre un tel crime s'ils avaient su que le temps minimum d'emprisonnement était de trois ans. La réponse était non. Quand on est décidé à commettre un crime, on prend tous les moyens pour le commettre. Il faut mettre fin à cette croyance qui veut qu'en augmentant les peines d'emprisonnement, on diminuera la criminalité. C'est faux.
Il faut s'attacher à régler rapidement les causes. Il faut surtout commencer à penser sérieusement qu'il y a peut-être un problème à la sortie. Je veux dire par là que les détenus sortent peut-être trop tôt. Sur ce point, je suis d'accord avec le député de Wild Rose, qui est de cet avis. C'est ce que le député a souvent mentionné en comité. Au bout de quelque temps, les détenus sortent trop tôt. Ils écopent de trois ans de pénitencier et au bout de 6 mois, ils sont dans la rue. C'est peut-être un élément. Toutefois, ce n'est pas en liant les mains des juges et en leur disant qu'ils doivent imposer telle sentence minimale qu'on réglera le problème, au contraire.
M. Normandeau, un criminologue de l'Université de Montréal qui a étudié la plupart des dossiers du Palais de justice de Montréal, mentionnait que les peines minimales conduisaient les avocats à négocier les plaidoyers de leur client contre des chefs d'accusation ne débouchant pas sur des peines minimales d'emprisonnement. Que se passera-t-il alors?
Ce n'est pas compliqué. On ira en cour et on dira au procureur de la Couronne: « Retirez ce chef d'accusation, moi, je plaide coupable sur un chef d'accusation peut-être un peu plus sérieux, le vol qualifié ». Il aura une sentence de deux ans et on ne réglera pas le problème.
Je termine en invitant le député de Wild Rose et ses collègues du Parti conservateur à y réfléchir à deux fois lorsqu'on est devant un projet de loi qui ne règle pas les problèmes de la criminalité. La meilleure chose à faire, c'est probablement d'admettre qu'on a fait une erreur, de retirer ce projet de loi et de faire en sorte que l'on trouve d'autre moyens pour régler la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais être flatté, je suppose, de constater que pratiquement tout le discours du député a été consacré au député de Wild Rose. Tout en remerciant le député de son discours et en accueillant ses avis, je dois dire que je ne suis pas du tout d'accord avec lui. Je suis encouragé plus que jamais à appuyer ce genre de mesure législative et je vais continuer à le faire.
Le député ne cesse de dire, comme d'autres, que la pauvreté est la principale cause de la criminalité et que, en l'absence de pauvreté, les crimes n'existeraient pas.
Je tiens à rappeler au député que, selon les statistiques sur la criminalité pendant les années trente, c'est pendant cette période d'une pauvreté inégalée sur le continent nord-américain que la criminalité a été à son plus faible niveau dans toute l'histoire de l'Amérique du Nord.
Je n'irais pas jusqu'à dire que la pauvreté n'alimente pas la criminalité puisque c'est vraisemblablement le cas. Cependant, au moment où j'ai fait une tournée du pays et visité tous les pénitenciers, la réponse que me donnaient près de 70 p. 100 ou 75 p. 100 des détenus à qui je demandais ce qui expliquait leur présence en prison, c'était qu'ils buvaient et qu'ils étaient souvent soûls. Ce qu'ils ont dit, essentiellement, c'est que sans la maudite boisson, ils ne se trouveraient pas dans cet endroit.
La plupart des gardiens et des directeurs d'établissements carcéraux sont d'accord pour dire que nos prisons seraient passablement vides si ce n'était de l'alcool. De toute évidence, l'alcool est une des grandes causes du crime. Que propose donc de faire le député à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je me permets de dire au député de Wild Rose que je respecte son opinion. Je respecte ce qu'il dit parce qu'il parle de la vraie vie de tous les jours. Il a vu le monde et je sais qu'il siège en cette Chambre depuis 1993. Il sait, il a vécu, mais nous ne partageons pas la même façon de voir les choses, et je respecte cela.
Cependant, je dirai à l'honorable député que la meilleure sentence — et je peux en parler par expérience —, c'est la sentence que notre client accepte et celle qu'il est prêt à avoir. Je sais que ce que je dis est difficile à accepter.
Voici ce que je veux dire. Lorsqu'on explique à un client qu'il a commis un crime sous l'effet de l'alcool, on lui dit que le juge n'avait pas le choix de donner une sentence. Prenons un exemple: conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Tant que l'accusé ne reconnaîtra pas qu'il a un problème d'alcool, il n'y a rien à faire. On peut l'emprisonner pendant des siècles, mais on ne réglera pas le problème. Il faut qu'il prenne conscience de son problème, qu'il l'accepte et qu'il prenne les mesures pour le régler. Alors, la réhabilitation commencera.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc du discours qu'il vient de prononcer. J'ai quelques éléments à soulever.
Nous, les libéraux, avons l'intention de voter contre le projet de loi C-10 à l'étape de la troisième lecture parce que nous sommes contre les peines minimales progressives telles que proposées par le gouvernement, avec le concours du NPD.
Le Bloc a siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne tout au long des séances de notre étude à l'étape de la deuxième lecture, et les experts étaient quasi unanimes pour dire que les peines minimales, en règle générale, ne fonctionnaient pas, n'étaient pas efficaces. Toutefois, dans des circonstances très ciblées, cela pourrait être acceptable, mais jamais des peines minimales progressives ne devraient être mises en place. Vingt-cinq États américains en ont fait l'expérience et, depuis 2003, ont éliminé ce genre de programme.
Je reste quasiment bouche bée de voir que le NPD, après avoir entendu tous ces témoignages d'experts, ait décidé malgré tout de faire alliance avec les conservateurs — un parti et un gouvernement si rétrogrades — et d'appuyer ce projet de loi et les amendements que le gouvernement a rétablis à l'étape du rapport. Que pense le député de cela?
Monsieur le Président, je vais répondre de façon très simple. Je peux comprendre les conservateurs parce que c'est dans leur programme. Je respecte cela. J'essaie de les faire changer d'idée et de leur expliquer. Mais je ne peux pas comprendre le NPD, sauf en donnant une explication très facile: ils font de la politique. Quand on fait de la politique, bien souvent, on ne se pose pas trop de questions. Toutefois, je suis profondément convaincu que des députés du NPD vont voter en faveur de ce projet de loi alors qu'ils sont fondamentalement contre. Je leur suggère fortement d'être très malades, d'être dans l'impossibilité de se présenter en Chambre parce que moi, sauf le respect que je leur dois, j'aurai beaucoup de difficulté à comprendre les positions des néo-démocrates par la suite.
Je me suis adressé à eux. J'ai tout fait pour qu'ils comprennent que cela n'avait aucun bon sens d'adopter un tel projet de loi, sauf si on se prépare à faire un saut au Parti conservateur, ce dont je doute. Ou alors, ils font de plus en plus de politique. Dans un dossier aussi important que la lutte à la criminalité, on devrait éviter de faire de la petite politique, qui ne sert qu'un petit groupe, mais qui va priver vraiment beaucoup de personnes du respect de leurs droits.
Je ne peux pas dire autre chose que cela. Sauf le respect que je dois à mes collègues du NPD, je les invite à réviser leur position. Cependant, je peux comprendre les conservateurs. J'ai tenté de leur donner des explications au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à plusieurs reprises, mais sans succès.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a au moins parlé des victimes — heureusement, parce que ce n'est pas le cas de nombreux collègues de son parti qui ont abordé la question. Il a parlé des déclarations que font les victimes sur les répercussions des crimes et sur leur participation au processus. Il a dit que les déclarations des victimes devraient être prises en compte dans la détermination de la peine, ce qui serait souhaitable, mais il a ajouté que seulement un nombre limité de victimes ont participé au processus de déclaration des répercussions.
Je crois que cette faible participation est peut-être attribuable au fait que les victimes se rendent compte que l'auteur du délit commis à leur endroit n'écope que d'une peine légère. Il est également possible que les victimes ne veuillent pas se retrouver en face du contrevenant qui s'en est pris à elles, notamment parce qu'en cas de libération rapide, celui-ci pourrait les cibler de nouveau.
Le député a également dit, en réponse à la question posée par le député de Wild Rose, que la meilleure peine était celle que le délinquant accepte. J'adore l'idée d'établir les peines en fonction de l'appréciation des criminels et de les adapter à ceux-ci. Encore une fois, cela voudrait dire que les peines devraient être établies en fonction de la réaction de l'auteur du crime.
Le député a ajouté que nous devrions peut-être nous pencher sur le régime de libérations conditionnelles pour limiter les possibilités de libération parce que si les délinquants n'étaient pas libérés si rapidement, on pourrait probablement atteindre les objectifs visés en les gardant sous les verrous pendant plus longtemps
Je ne sais pas exactement comment on peut limiter les libérations, mais je me penche brièvement sur la façon de protéger les victimes. Un des meilleurs moyens serait de veiller à ce que les délinquants soient incarcérés au moment où ils pourraient commettre un délit; de cette façon, le délit n'aurait tout simplement pas lieu. Si on impose des peines minimales obligatoires, on empêche les gens de commettre des crimes puisqu'ils sont en prison.
[Français]
Monsieur le Président, là, il y a peut-être un problème quelque part. J'ai beaucoup de respect pour les interprètes et cela ne peut donc être une mauvaise traduction.
Je vais essayer de parler lentement. Nous avons du respect pour les victimes. Qu'on m'écoute et on comprendra.
Depuis peu, il y a ce qu'on appelle la déclaration des victimes. Les victimes peuvent venir à la cour pour s'expliquer, et c'est important.
Il faut être attentif. Il faut écouter tout ce que je dis, dans son ensemble. Je n'ai jamais dit, et je ne dirai jamais, qu'il faut rendre une sentence à la demande du violeur, de l'individu qui a commis un vol à main armée ou de celui qui a tué quelqu'un. Ce n'est pas ce que j'ai dit, sauf le respect que je dois à mon collègue.
Je parle d'une sentence qui est acceptée par l'individu. Si j'explique à mon client qu'il va écoper trois ans de prison, que ce sera sa sentence, il sera prêt à recevoir une sentence de trois ans et il purgera ses trois ans de prison. Mais si on lui donne un minimum auquel il ne s'attend pas, c'est là qu'est le danger et c'est là qu'il s'en va à l'école du crime...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais son temps est écoulé.
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de m'exprimer aujourd'hui en cette Chambre sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
Ce projet de loi a été ramené en Chambre avec des changements substantiels à la suite de son passage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Mais à l'arrière-scène, on a vu se développer une alliance contre nature entre ce gouvernement minoritaire conservateur réactionnaire et le Nouveau Parti démocratique. Ensemble, ces deux partis ont détruit le bon travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour y insérer à nouveau une série de dispositions rétrogrades. Je considère que le projet de loi, tel que nouvellement amendé, n'est carrément pas une bonne législation.
Toutefois, je suis heureuse que ce projet de loi ait permis de faire la lumière sur le débat portant sur les peines minimales obligatoires.
C'est donc avec fierté que je prends la parole et que j'invite mes collègues députés à emprunter la voie libérale en votant contre le projet de loi tel que nouvellement amendé.
Le projet de loi initialement présenté par le gouvernement proposait, et ce, en dépit de l'avis des experts du milieu de la lutte à la criminalité, d'alourdir les peines minimales encourues en cas de récidive. De plus, le projet de loi allait même jusqu'à ajouter à l'historique de la récidive, des infractions non reliées au crime reproché.
Il importe de rappeler les raisons qui ont mené le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à amender aussi substantiellement le projet de loi initial. En effet, les députés de l'opposition siégeant au comité se sont avérés très réticents face à l'introduction de peines minimales graduellement plus sévères selon le taux de récidive d'une personne.
[Traduction]
En adoptant cette position, les membres du comité ne faisaient que se ranger à l'avis exprimé par la majeure partie des experts qu'ils avaient entendus. De l'opinion de tous les experts, et c'est peut-être plutôt étonnant, rien ne prouve que les peines d'emprisonnement minimales dissuadent les gens de commettre des crimes graves.
Dans certains cas, en Californie par exemple, cette méthode semble même être allée à l'encontre du but recherché. Le taux annuel de crimes graves a augmenté dans cet État depuis l'adoption de cette mesure. C'est la conclusion que l'on trouve dans le rapport présenté récemment par une commission chargée d'étudier le système correctionnel de la Californie.
En janvier 2005, la Little Hoover Commission a remis au gouverneur de la Californie son rapport sur ce qu'elle a qualifié de « crise correctionnelle en Californie ». Ce rapport souligne le cuisant échec du système californien prévoyant l'emprisonnement après trois fautes. Il soulève d'importantes questions sur le modèle californien de détermination des peines qui prévoit l'imposition d'une peine de durée déterminée comme on dit là-bas. Ici au Canada, on parle de « peines minimales obligatoires ». Autrement dit, ces peines de durée déterminée imposées aux États-Unis correspondent aux peines minimales obligatoires que le gouvernement conservateur ne veut pas seulement adopter, mais rendre plus sévères et progressives ici au Canada.
Le rapport de la Little Hoover Commission de la Californie est clair:
Malgré toutes les belles paroles, après trente années d'application de la politique de durcissement de la répression de la criminalité, la sécurité n'est pas plus grande dans l'État. Bien au contraire...
Le taux de récidive en Californie est parmi les plus élevés aux États-Unis. De plus, le gouverneur Schwarzenegger a lui-même comparé le système carcéral de l'État à un baril de poudre.
N'est-il pas absurde de constater qu'au moment même où les Américains tentent d'apporter des correctifs à leur système inefficace, ici au Canada, le gouvernement conservateur minoritaire et rétrograde cherche à reproduire l'ancien modèle américain dont l'inefficacité a été prouvée?
Le modèle américain de peines minimales obligatoires progressives ne fonctionne pas. Pour l'amour du ciel, pourquoi les Canadiens voudraient-ils copier un modèle qui a échoué? Nous devrions plutôt copier des modèles qui ont fait leurs preuves. Le modèle américain qui prévoit l'imposition d'une peine de durée déterminée, et surtout de façon progressive, qui est l'équivalent du système canadien de peines d'emprisonnement minimales, ne fonctionne pas. Depuis 2003, environ 25 États américains ont même abandonné ce système de longues peines minimales obligatoires et de peines progressives.
Les critiques relatives aux peines minimales obligatoires sont basées sur des arguments très solides. Ce système renferme un très grand nombre de désavantages. Il arrive très souvent, et ce à cause des très graves conséquences possibles, que les accusations soient retirées ou que les plaidoyers soient modifiés dans le but de changer ou réduire les accusations. De même, la menace d'une peine minimale obligatoire risque de décourager un accusé de plaider coupable, ce qui risque bien entendu d'entraîner des coûts et des délais supplémentaires.
Ce genre de mesure peut également faire en sorte qu'un jury hésite à déclarer une personne coupable, pas parce que l'accusé est innocent, mais parce que le jury croit que la peine est trop sévère pour le crime commis, compte tenu de l'accusé et de la victime, et de l'incidence réelle et confirmée sur la victime et la collectivité.
On sait également que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires frappent particulièrement les membres de certaines communautés ethno-culturelles, soit les Noirs et les Autochtones, comme il a été démontré en Australie et aux États-Unis. Ce n'est certainement pas un résultat que le Canada devrait viser.
[Français]
La bonification des peines minimales obligatoires suggérée dans le projet de loi nouvellement amendé aurait eu pour conséquence paradoxale d'entraîner des coûts exorbitants pour le système judiciaire canadien. En proposant d'augmenter le nombre et la durée des peines minimales, tout en diminuant le nombre de peines avec sursis, ce gouvernement réalise-t-il la hausse draconienne du nombre de détenus qu'il comptait imposer à nos pénitenciers déjà surpeuplés, selon son propre ministre de la Sécurité publique?
Selon Neil Boyd, de l'Université Simon Fraser, il faudrait construire pas moins de 23 nouvelles prisons pour absorber ce lot de nouveaux détenus. À 82 000 $ par année, par détenu, le projet de loi initialement proposé par ce gouvernement aurait imposé aux contribuables canadiens une hausse approximative des coûts du système allant de 220 millions de dollars à 245 millions de dollars sur cinq ans.
De plus, cette nouvelle manie d'emprisonner systématiquement entraînera évidemment d'autres coûts supplémentaires puisqu'il est raisonnable de supposer qu'avec une telle attitude, les cas d'appels et de longs procès deviendront de plus en plus courants. Les peines minimales obligatoires ne sont donc pas la meilleure voie à adopter pour résoudre les crimes au Canada. Ces dernières limitent le pouvoir discrétionnaire des juges d'examiner les circonstances particulières d'un cas précis. On devrait y recourir avec grande parcimonie afin de cibler des offenses très précises et, surtout, les limiter aux premières infractions. C'est d'ailleurs ce que le projet de loi C-82, présenté sous l'ancien gouvernement libéral, proposait de mettre en place.
[Traduction]
La raison d'être des peines d'emprisonnement minimales est d'avoir un effet sur les personnes qui commettent un premier crime, en tenant compte de l'impact du crime sur les victimes et sur la collectivité où il a eu lieu. Elles visent à retirer une personne reconnue coupable d'une infraction grave de sa collectivité pendant un certain temps pour l'empêcher de commettre d'autres crimes et pour assurer la sécurité de la collectivité. Dans de tels cas, ce genre de peine est très utile.
Le problème avec les peines d'emprisonnement minimales croissantes, comme le propose la version amendée du projet de loi C-10, est qu'elles s'appliquent aux récidivistes. Dans sa forme originale, le projet de loi aurait empêché les juges, dans les cas de récidive, d'imposer une peine d'emprisonnement adaptée à l'accusé, aux circonstances, à la nature de la nouvelle infraction, à l'impact sur la victime et sur la collectivité, à la situation contextuelle et à la possibilité de réhabilitation.
Dans les cas de récidive, les juges doivent pouvoir tenir compte de tous ces facteurs pour imposer une peine appropriée. Avec le système de peines croissantes, c'est impossible. Le projet de loi, tel qu'amendé à l'étape du rapport par le gouvernement avec l'aide du NPD, rend la chose impossible.
Le projet de loi fraîchement modifié montre que le gouvernement veut aligner sa soi-disant stratégie de lutte contre le crime sur l'approche répressive privilégiée par l'extrême droite américaine. Le Parti conservateur propose que nous suivions un modèle qui ne fonctionne pas.
J'ajouterais que l'appui du NPD pour ce type de justice est pour le moins déconcertant. Encore une fois, le NPD sacrifie ses racines progressistes pour réaliser un gain politique à court terme et concourt à l'exécution du programme de droite du premier ministre.
Examinons quelques faits. L'écart entre les taux d'infractions graves des deux pays est stupéfiant. Par exemple, selon Statistique Canada, qui n'est pas un organisme de gauche, le taux de vols aux États-Unis est de 59 p. 100 supérieur à ce qu'il est au Canada. Et qu'en est-il des voies de fait graves? Ils sont 85 p. 100 plus fréquents aux États-Unis qu'au Canada. Le nombre d'homicides? Il est de 275 p. 100 plus élevé au sud de la frontière.
Je suis certaine que mes collègues trouveront intéressant d'apprendre que, comparé à un habitant de Dallas, un habitant de Calgary court 840 p. 100 moins de risques d'être assassiné. Si nous voulons comparer le degré de sécurité de nos deux capitales, un habitant de Washington, D.C., court 2 700 p. 100 plus de risques d'être victime d'un crime grave qu'une personne vivant à Ottawa.
Je ne sais pas où le gouvernement veut nous mener avec sa stratégie anti-crime d'inspiration américaine, mais une chose est sûre. Ces chiffrent montrent...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Expo-sciences
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner les réalisations des élèves de Barrie qui participent à l'Expo-sciences pancanadienne à Truro, en Nouvelle-Écosse.
Je suis fier d'annoncer à la Chambre que cinq des 459 élèves qui prennent part à cette compétition nationale viennent de Barrie.
Au nombre de ces jeunes, on trouve Cameron Armstrong qui présentera son projet sur les effets du dioxyde de carbone sur le réchauffement planétaire.
Matt Shwed, inspiré de son amour de la physique, a créé un projet intitulé « Radiation cosmique ».
Alexandra Milak, dans son projet, a mis au point une façon d'évaluer la mémoire émotionnelle des personnes qui souffrent d'Alzheimer.
Luke Regier a pour sa part effectué des tests pour déterminer comment optimiser le volume et la basse dans le son et la musique.
Sergio Morales, dans son projet sur l'immigration des insectes au Canada, explore les relations entre les insectes, les fruits et les pesticides.
Ces élèves talentueux ont travaillé fort et je me joins aux résidants de Barrie pour leur souhaiter la meilleure des chances à l'Expo-sciences pancanadienne.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, malgré la menace des conservateurs, les députés libéraux ainsi que les autres députés de l'opposition ont formé un Comité consultatif des langues officielles afin de reprendre les travaux en mains et de continuer à respecter les minorités linguistiques du pays. Nous avons donc eu le respect nécessaire pour écouter les représentants du Programme de contestation judiciaire, ainsi que des membres du comité SOS Montfort, dont Mme Gisèle Lalonde.
Mme Lalonde a résumé clairement la situation en indiquant que l'élimination du Programme de contestation judiciaire est un scandale. Le lien est évident. Les conservateurs de Mike Harris ont essayé de brimer les droits des communautés linguistiques minoritaires en menaçant de fermer l'hôpital Montfort. Aujourd'hui, ces mêmes personnes ont éliminé le Programme de contestation judiciaire qui servait à toutes les communautés, dont celles de Madawaska—Restigouche.
Quand les conservateurs vont-ils respecter le droit des minorités de faire valoir leurs droits? Ils doivent écouter la population maintenant et rétablir le Programme de contestation judiciaire aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, je dénonce l'actuel gouvernement qui piétine la démocratie et n'a aucune considération pour les électeurs québécois.
Les conservateurs font la pluie et le beau temps dans les comités. Ils ont osé annuler le Comité permanent des langues officielles. Ils ont nommé des unilingues anglophones dans des postes qui demandent le bilinguisme. Ils ont réduit les exigences du français pour les hauts gradés de l'armée. Ils ont enlevé la possibilité aux minorités d'intenter des recours judiciaires pour défendre leurs droits.
Ils n'ont aucun respect pour les demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec et ils croient que d'offrir moins de sièges en cette Chambre est équitable pour la nation québécoise. Ils ne respectent même pas les votes majoritaires pris en cette Chambre. Combien de fois devrons-nous leur rappeler qu'ils forment un gouvernement minoritaire?
Le Bloc québécois continuera d'agir de façon responsable, dans le meilleur intérêt du Québec, et exigera toujours que la démocratie soit respectée.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs érodent la capacité du gouvernement fédéral, la culture et le patrimoine du Canada sont profondément compromis.
Les édifices patrimoniaux occupent une place spéciale dans l'histoire et dans la vie de nos collectivités. Par exemple, le mess des officiers de Work Point, le plus vieil édifice en bois de la région de Victoria, a été démoli malgré les efforts déployés pour convaincre la ministre conservatrice de la valeur de cet immeuble pour la collectivité.
La ville de Victoria offre un programme d'incitatifs fiscaux afin d'encourager le réaménagement d'édifices patrimoniaux du centre-ville en centaines de logements locatifs. Or, le gouvernement fédéral sape le programme en prélevant de la TPS sur la valeur ajoutée des terrains et des édifices.
Avec ses arts locaux et ses festivals, la ville de Victoria se définie en partie par la culture. Cependant, l'aide fédérale est maintenant embourbée dans la politique partisane.
Je demande au gouvernement de faire sa part pour que les municipalités n'aient plus à assumer seules la responsabilité de préserver le patrimoine et la culture du Canada.
Les mines terrestres
Monsieur le Président, bien que Jane Taber, du Globe and Mail, n'ait pas trouvé très convaincante la réception de sensibilisation aux bombes à fragmentation que j'ai organisée en collaboration avec Mines Action Canada, les 60 députés de tous les partis et leur personnel qui étaient présents ne sont probablement pas du même avis.
En outre, la communauté internationale, notamment un groupe de plus de 46 États dont le Canada, penserait probablement autrement. Ce qui est encore plus important, les civils innocents qui ont été touchés par ces armes aux plans social, économique et personnel penseraient sans doute que Mme Taber ne comprend rien au problème.
Je remercie Mines Action Canada de son travail et de son dévouement inlassables au profit d'une cause aussi vitale. Je remercie également de façon toute spéciale la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international pour son appui sans réserve et son leadership en faveur d'une cause importante. En effet, ce fléau menace chaque jour la vie de milliers de civils innocents.
Je félicite le gouvernement du Canada pour le leadership dont il a fait preuve à Oslo et j'espère qu'il jouera à nouveau ce rôle de chef de file la semaine prochaine, à Lima.
Greenvisions
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une nouvelle organisation caritative de ma circonscription. Il s'agit de Greenvisions. Cette organisation milite pour l'augmentation du nombre de parcs et d'espaces verts à Brampton, en particulier dans les nouveaux lotissements de Gore et Castlemore.
Les espaces verts et les terres écosensibles dans la région de Castlemore sont essentiels pour les générations futures. Des chevreuils, des renards et bien d'autres animaux et végétaux dépendent de ces terres pour survivre.
D'après Greenvisions, en seulement six ans, soit de 2001 à 2007, le ratio parcs-terrains développés à Brampton a diminué de près de 20 p. 100. C'est pour cette raison que le Parti libéral, aux dernières élections, s'était engagé à améliorer la protection des parcs nationaux.
Personnellement, j'accorde une très grande importance à la protection de l'habitat faunique afin de garantir une grande qualité de vie aux résidants de ma circonscription. J'exhorte tous les résidants de Brampton à protéger nos espaces verts.
Le Défi Biotech
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée de féliciter Ted Paranjothy, élève de 12e du Fort Richmond Collegiate, à Winnipeg.
Ce prodigieux jeune homme de 17 ans vient de remporter un triplé dans le domaine des sciences au niveau secondaire, se classant premier aux concours régional, national et international de biotechnologie. Il a entrepris un projet de recherche portant sur une solution de rechange possible à la chimiothérapie, soit un traitement permettant de tuer les cellules cancéreuses sans endommager les cellules saines.
Il espère que le fruit de ses recherches sera un jour, comme il le dit si bien, une alternative thérapeutique à la chimiothérapie conventionnelle qui soit économique et disponible sur le marché.
Malgré son jeune âge, Ted a déjà beaucoup accompli. Il est un modèle pour tous les Canadiens et il illustre ce que les jeunes Canadiens ont à offrir à leur pays.
J'ai pu le remercier personnellement lors de la cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée au Château Laurier, plus tôt cette semaine. Bravo Ted. Il nous fait honneur.
[Français]
Aness Dominique
Monsieur le Président, la semaine du 20 mai au 25 mai sera la Semaine de sensibilisation aux cultures autochtones. J'en profite pour rendre hommage à M. Aness Dominique. Il a été baptisé Ernest par un prêtre, afin de franciser et bannir le prénom autochtone. Dans l'alphabet innu, la lettre « r » n'existe pas. Ses proches n'arrivaient pas à prononcer son nom, alors sa grand-mère le renomma Aness.
Artiste-peintre depuis 20 ans, il s'est donné pour mission de faire connaître les racines de sa culture. Ses oeuvres mettent en lumière la tradition orale perdue au fil du temps. De toute évidence, cet artiste-peintre incarne la vivacité de la culture autochtone.
Mes collègues et moi-même saluons le travail de M. Dominique pour l'avancement de la culture autochtone et le félicitons de sa présence sur la scène nationale et internationale.
[Traduction]
L'archevêque d'Ottawa
Monsieur le Président, nous avons accueilli, cette semaine, le 10e évêque d'Ottawa en 160 ans. Durant ce laps de temps, Ottawa a eu 66 maires, et le Canada, 37 premiers ministres.
[Français]
Le pape Benoît XVI a nommé Mgr Terrence Prendergast de la Société de Jésus. Notre nouvel archevêque est un pédagogue et un père spirituel exemplaire.
[Traduction]
Notre nouvel archevêque desservira un diocèse d'un demi-million de chrétiens. De plus, il sera une source d'inspiration pour la capitale et les parlementaires de toutes les confessions.
En ces temps de bouleversements sociaux, l'Église se doit d'instruire les fidèles, de pourvoir aux besoins des indigents et de renforcer la famille en tant que source d'espoir pour les générations futures.
[Français]
Je sais que Son Excellence aura la force de suivre la consigne de saint Paul: « [...] prêche la Parole, insiste à temps et à contre temps, reprends, [...] exhorte, avec une entière patience et un souci d'instruction. »
Nous offrons ces voeux à notre nouveau Père: Ad multos et faustissimos annos.
[Traduction]
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, le 23 mai marquera le 93e anniversaire de l'arrivée du Komagata Maru en Colombie-Britannique. Ce navire transportait 376 immigrants de l'Asie méridionale qui ont essuyé une injustice quand on leur a refusé le droit de débarquer.
J'aimerais souligner l'excellent travail de M. Sahib Thind et de la fondation commémorative du professeur Mohan Singh et rendre hommage aux Canadiens qui ont travaillé si fort pour attirer l'attention du pays sur cette question.
Cet événement a été une tragédie nationale. Je demande au gouvernement de le reconnaître officiellement en présentant ses excuses.
[Français]
La Fête de l'Amour
Monsieur le Président, samedi dernier, le 12 mai 2007, j'ai eu le plaisir d'assister à la réception de la Fête de l'Amour, qui se déroulait au Lac-Saint-Charles. Cette fête regroupe des couples qui célèbrent, pour un multiple de 5 ans, leur anniversaire de mariage au cours de l'année dans le district de Lac-Saint-Charles.
Lors de cette fête annuelle, organisée encore cette année par M. Maurice Cooper et son équipe de bénévoles infatigables que je salue, j'ai eu le plaisir de rencontrer plusieurs couples de ma circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui sont mariés depuis 50 ans et 55 ans. C'est une belle célébration de la vie et de l'amour. À ces couples extraordinaires, j'offre mes félicitations et souhaite encore bonheur et longue vie.
J'aimerais féliciter particulièrement les deux couples présents à cette fête qui ont célébré cette année leur 55 anniversaire de mariage: M. Ludger Rhéaume et son épouse, Jacqueline Renaud; ainsi que M. Laurent Lepire et son épouse, Patricia Lepire.
Ils donnent à leur entourage un modèle de partage, d'amour et d'harmonie, et un bel exemple que tous devraient suivre.
[Traduction]
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont fiers de souligner la Journée internationale contre l'homophobie
Le Canada a fait des progrès dans la lutte contre les divers types de comportements négatifs à l'égard des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels, des personnes bispirituelles, des transsexuels et des personnes intersexuées.
Le thème de cette année est « Poser un geste à l'école ». Nous rendons hommage aux nombreux groupes qui permettent à des gais et à des hétérosexuels de se réunir dans des écoles partout au pays et qui offrent aux jeunes des endroits sûrs où ils peuvent discuter de sexualité et établir des plans d'action en faveur de l'égalité.
Dans ma circonscription, j'ai visité de tels groupes dans les écoles secondaires Burnaby Mountain, Burnaby North et Moscrop. Qu'ils soient hétérosexuels, homosexuels, bisexuels, transsexuels ou simplement des gens qui s'interrogent sur leur sexualité, les membres de ces groupes apprennent à être eux-mêmes et à défendre les droits de la personne.
Nous devons également nous rappeler aujourd'hui que les Canadiens transsexuels et transgenres sont victimes de discrimination tous les jours et doivent être explicitement protégés par nos lois sur les droits de la personne.
La politique du Canada en ce qui concerne le respect des droits de la personne dans le monde entier doit également tenir compte de la Déclaration de Montréal et des Principes de Jogjakarta, qui préconisent l'adoption de mesures à l'échelle internationale afin d'assurer l'égalité des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels, des personnes transgenres, des transsexuels et des personnes intersexuées.
La Journée internationale de lutte contre l'homophobie
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de lutte contre l'homophobie.
À certains égards, nous avons de bonnes raisons de célébrer. Le Canada a fait un grand pas pour ce qui est d'assurer l'égalité devant la loi aux gais et aux lesbiennes.
Je suis fière d'avoir joué un rôle dans ces changements législatifs importants apportés par l'ancien gouvernement libéral.
Cela dit, une grande partie du mérite revient aux militants de la communauté GLBT. Ceux-ci ont travaillé avec acharnement afin de porter à l'attention des Canadiens le fait qu'ils n'étaient pas traités de façon égale, et ils ont d'ailleurs eu recours au Programme de contestation judiciaire pour exiger le respect de leurs droits en vertu de la Charte.
Aujourd'hui, d'autres groupes minoritaires, comme par exemple les transgendéristes, qui sont encore victimes de discrimination dans la loi, ne peuvent pas avoir recours à cet outil.
En effet, le nouveau gouvernement conservateur, tout comme l'ancien gouvernement conservateur, a annulé le Programme de contestation judiciaire qui avait été mis sur pied par les libéraux, empêchant ainsi les groupes défavorisés au Canada d'avoir accès à la justice.
En cette Journée internationale de lutte contre l'homophobie, il faut se rappeler qu'à l'heure actuelle, au Canada, les groupes minoritaires ne peuvent plus tenir leurs droits pour acquis.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, ce gouvernement prétend que le projet de loi C-56 ne met pas en cause la stabilité de ses relations avec le Québec. Eh bien, il devra tenir compte des inquiétudes de l'Assemblée nationale puisque, hier, elle a déposé et adopté à l'unanimité une motion conjointe. Cette motion demandait le retrait par le Parlement du Canada des projets de loi C-56, qui modifiera le nombre de sièges au Parlement du Canada, et C-43 portant sur le Sénat.
L'Assemblée nationale est tellement inquiète des dernières péripéties entourant la langue française qu'elle a adopté une autre motion qui « réitère l'importance que la langue française soit défendue et promue en tant que langue officielle du Canada » et demande « de donner suite au dernier rapport du commissaire aux langues officielles ».
Le Bloc québécois est ici pour défendre les intérêts du Québec. Les conservateurs n'auront qu'à bien se tenir parce que nous exigerons toujours que soient respectées les décisions de l'Assemblée nationale.
[Traduction]
La coupe Memorial
Monsieur le Président, les amateurs de hockey de la région de Waterloo sont en liesse depuis l'annonce récente du choix de Kitchener comme ville hôtesse de l'édition 2008 du tournoi de la coupe Memorial de la Ligue canadienne de hockey.
Les gens de Kitchener adorent le hockey. Les amateurs de hockey auront l'immense joie de pouvoir admirer les meilleurs jeunes joueurs de hockey du Canada sur la glace de l'aréna, où se tiendra le tournoi de hockey junior majeur le plus important.
À n'en pas douter, les Rangers de Kitchener feront notre fierté, et les gens de Kitchener seront très nombreux à encourager leur équipe locale. Déjà, on se porte volontaire en grand nombre pour contribuer à l'organisation du tournoi de la coupe Memorial. Il ne fait aucun doute que Kitchener saura bénéficier de son rôle de ville hôtesse de ce prestigieux événement.
Le tournoi de la coupe Memorial s'est tenu auparavant sur la glace des Rangers en 1984 et en 1975. Les Rangers ont remporté ce tournoi en 1982 et en 2003.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter les Rangers de Kitchener et la ville de Kitchener, qui se sont vu accorder cette occasion formidable. J'invite les amateurs de hockey à planifier leur voyage à Kitchener du 16 au 25 mai 2008, pour le 90e anniversaire du championnat de la coupe Memorial.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, un libéral a d'abord demandé une nouvelle politique énergétique nationale. Maintenant, le candidat libéral de Papineau, Justin Trudeau, tire à boulets rouges sur le capitalisme et les millions d'emplois qu'il crée. Tel père, tel fils.
Il y a deux jours, les libéraux sont passés de rien au projet de loi C-288 en 43 secondes pour mettre fin à l'industrie automobile. Maintenant, Trudeau rêve de mettre fin au capitalisme dans la capitale nationale de l'automobile au Canada, construite par des capitalistes comme Ford et Chrysler. Peut-être que Trudeau nous révèle un sombre secret enfoui dans le programme libéral et remontant à l'époque de son père?
Le faible chef libéral ne pourra pas le museler, tout comme il a refusé de le faire pour son autre étoile, Elizabeth May, et son hystérie nazie. Je suppose qu'il admet que son Parti libéral s'oppose au capitalisme et aux emplois, et que pour le prouver, les libéraux ont voté contre des mesures budgétaires visant à aider les chefs de file de l'industrie, les capitalistes pour ne pas les nommer, à créer davantage d'emplois pour les Canadiens.
Avec son candidat étoile, le soi-disant chef libéral revient à l'ère Trudeau des récessions profondes et des taux d'inflation élevés pour planifier l'avenir. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les libéraux une fois de plus.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, ce matin, au Comité des langues officielles qui s'est tenu dans des circonstances exceptionnelles, nous avons entendu quantité de témoignages poignants, émouvants, dont celui-ci de Mme Gisèle Lalonde, grande Franco-Ontarienne qui a aidé à sauver l'Hôpital Montfort. Elle a dit ceci: « La fin du Programme de contestation judiciaire est une attaque sur les plus faibles dans notre société. Si ce programme n'existait pas, nous, les minorités francophones, ne serions pas ici aujourd'hui. »
Le premier ministre n'est-il pas touché par ce témoignage? Va-t-il rétablir le Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition le sait très bien, le programme fait l'objet d'un recours devant les tribunaux et on ne commentera pas.
Cela dit, 30 millions de dollars supplémentaires ont été accordés pour s'assurer de faire la promotion de la dualité linguistique au pays. Le chef de l'opposition et son parti ont voté contre ces 30 millions de dollars supplémentaires.
Monsieur le Président, j'aimerais dénoncer les chiffres faux que vient de donner la ministre.
Le Plan d’action pour les langues officielles est de 750 millions de dollars. Dans le budget, le gouvernement écrit faussement que c'est 640 millions de dollars, auxquels il ajoute 30 millions de dollars, ce qui signifie une compression de 80 millions de dollars.
La ministre fera-t-elle la chose juste et rajouter les 80 millions de dollars manquants?
Monsieur le Président, voici ce qui est faux.
Dans le budget dévolu au Plan d’action pour les langues officielles, ce sont 642 millions de dollars qui sont prévus. Les 100 millions de dollars dont parle le chef de l'opposition étaient des sommes qui avaient été réaffectées. L'argent neuf, c'est le montant de 642 millions de dollars. C'est ce que nous avons maintenu et nous y avons ajouté 30 millions de dollars.
Monsieur le Président, il y a une compression de 80 millions de dollars contre les communautés de langues officielle. C'est ça la vérité.
Cependant, ce ne sont pas seulement les communautés de langue officielle qui sont victimes de la sécheresse de coeur du gouvernement, puisque les parents d'élèves, les unilingues, les femmes, les personnes handicapées, les minorités raciales, les personnes démunies et les malades ont pu obtenir justice grâce à ce programme.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à priver les minorités de l'accès aux protections de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, voici de véritables intentions généreuses à l'endroit des communautés en situation minoritaire: 30 millions de dollars supplémentaires pour les communautés. Ce matin même, j'ai annoncé, en compagnie de mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, jusqu'à 195 000 $ pour L'écho d'un peuple. Voilà des actions concrètes qui visent à faire la promotion de la dualité linguistique au pays.
[Traduction]
Les langues officielles
Monsieur le Président, selon le Globe and Mail d'aujourd'hui, les conservateurs préfèrent voir petit. Ils disent que le fait de voir trop grand rend les Canadiens mal à l'aise. Cette étroitesse d'esprit expose un gouvernement qui est tout simplement à bout de souffle et, pire encore, qui ne comprend pas ce que c'est que d'être Canadien.
Les conservateurs n'ont pas nommé d'ombudsman pour les victimes d'actes criminels...
Une voix: Nous en avons nommé un.
M. Michael Ignatieff: ... l'ombudsman ne parle pas français.
Ils ont nommé une personne qui n'est pas vraiment bilingue à la présidence de la commission nationale d'une région bilingue.
Quand le gouvernement cessera-t-il de diviser les Canadiens, quand commencera-t-il à voir grand au lieu de voir petit et quand comprendra-t-il enfin ce que c'est que d'être Canadien?
Monsieur le Président, je trouverais normal que le député d'Etobicoke—Lakeshore, le chef adjoint du Parti libéral, ait de la difficulté à comprendre ce que c'est que d'être un vrai Canadien puisqu'il vient de passer 30 ans à l'extérieur du Canada, aux États-Unis.
Je vais dire à la Chambre ce que c'est que d'être un vrai Canadien. Un vrai Canadien est quelqu'un qui défend les intérêts des contribuables de la classe moyenne, qui aide les familles de travailleurs en réduisant leurs impôts, qui appuie nos troupes en Afghanistan et qui fait ce qu'il s'est engagé à faire. Voilà les vrais Canadiens, et ce sont des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les députés de l'Assemblée nationale ont demandé au gouvernement fédéral de donner suite au dernier rapport du Commissaire aux langues officielles.
C'est un appel du Québec pour un leadership du gouvernement fédéral pour défendre la dualité linguistique au Canada.
Je pose une question simple: le gouvernement s'engage-t-il aujourd'hui même à adopter toutes les recommandations du commissaire?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a soulevé une vague de mécontentement dans le reste du Canada lorsqu'il a reconnu que les Québécois formaient une nation. Pour se faire pardonner, il a annoncé une reforme démocratique qui favorise l'Ouest et l'Ontario au détriment du Québec qui, lui, voit son poids diminuer sur l'échiquier politique.
Comment le premier ministre peut-il justifier qu'il diminue le poids politique du Québec autrement que pour démontrer à sa base électorale que la reconnaissance de la nation québécoise n'a aucune conséquence réelle et pratique pour lui?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le projet de loi C-56 garantit le niveau de représentation du Québec. Je vais citer un article de Gilbert Lavoie dans Le Soleil:
Le projet de loi C-56 du gouvernement [conservateur] n’a rien de bien nouveau. Le gouvernement fédéral est tenu, comme ceux des provinces, de revoir la carte électorale du pays après chaque recensement, afin d’ajuster les circonscriptions aux changements démographiques. À titre de peuple fondateur, le Québec jouit d’une garantie constitutionnelle: nous n’aurons jamais moins de 75 députés aux Communes d’Ottawa, même si notre population devait diminuer.
Monsieur le Président, le député devrait lire le même journal et regarder la motion unanime de l'Assemble nationale. Je pense qu'il comprendrait quelque chose.
Les ministres québécois de ce gouvernement n'ont rien fait pour défendre le poids politique de leur nation, la nation québécoise. Aucun d'entre eux ne se fait le porte-parole de la motion adoptée unanimement à leur Assemblée nationale, celle de Québec, et qui demande au gouvernement de retirer ce projet de loi. Seul le Bloc québécois est ici pour défendre les intérêts de la nation québécoise.
Qu'attend donc ce ministre pour se lever et demander au premier ministre de retirer ce projet de loi, comme le demandent tous les élus de la...
L'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, avant que l'honorable collègue ne s'emporte, je lui dirai ceci: je ne crois pas qu'il ait beaucoup d'expérience, lui, de l'Assemblée nationale. Moi, je peux dire que j'ai siégé à l'Assemblée nationale avec d'autres députés ici présents.
En ce qui concerne la défense des intérêts du Québec, je pense qu'ils sont très bien servis, ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué par le passé qu'il respectait la volonté de l'Assemblée nationale qui est l'instance suprême de la nation québécoise. Or, dans cette assemblée, des fédéralistes et des souverainistes ont voté hier, à l'unanimité, contre le projet de loi C-56 qui diluera le poids politique du Québec à la Chambre des communes. Le Québec demande donc au gouvernement de le retirer.
Si c'est vrai que le premier ministre respecte la nation québécoise et les décisions de son Assemblée nationale, qu'attend-il pour retirer son projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi comprend des garanties pour le Québec. Le leader du Bloc québécois m'a invité à continuer à lire, et je vais continuer à lire l'article dans Le Soleil.
Mais le vieux principe « une personne, un vote » commande que l'on augmente le nombre de circonscriptions, donc de députés, dans les parties du pays qui connaissent une grande croissance démographique. C'est d'ailleurs le même principe qui force actuellement le Québec à revoir sa carte électorale, au grand dam des régions comme la Gaspésie ou le Bas-du-Fleuve, qui craignent de voir leur représentation diminuée...
Monsieur le Président, je m'adresse aux ministres et aux députés québécois de ce gouvernement qui disent défendre le Québec, et je les mets tous au défi de se lever et de nous dire que notre Assemble nationale a tort quand elle demande le retrait de ce projet de loi.
Y a-t-il un seul député de ce gouvernement qui osera se lever et affirmer qu'il n'accepte pas qu'on réduise l'importance et le poids politique de notre nation dans le Canada? Y en-a-t-il un seul qui aura ce courage?
Monsieur le Président, les députés conservateurs du Québec se sont levés. Toutefois, de tout temps, le Bloc québécois n'a rien pu faire pour la province de Québec.
Je vais continuer l'article:
Sur la scène fédérale, il est tout à fait normal que les provinces, dont la population est à la hausse, voient leur représentation aux Communes augmenter. C'est d'ailleurs une obligation en vertu de l'article 42 de la Constitution, qui établit le principe de représentation proportionnelle des provinces.
Nous avons des garanties avec la représentation proportionnelle. La représentation du Québec est totalement garantie.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, au moment même où je vous parle, le gouvernement tourne à vide. Tout ce qui lui reste, c'est une volonté vindicative mesquine, des tactiques procédurières de fier-à-bras, de l'obstruction systématique, le muselage de l'opposition dans des dossiers importants. Le gouvernement est au bout de son rouleau et met fin au bon travail des comités.
Que devraient donc faire les conservateurs? Ils devraient se tenir debout et protéger les industries canadiennes qui sont de plus en plus victimes de prises de contrôle par des étrangers. Ils devraient dire à Alcoa qu'elle ne peut pas prendre le contrôle d'Alcan à moins qu'elle ne garantisse que tous les emplois seront protégés et qu'elle déménagera son siège social mondial au Canada. Feront-ils cela?
Monsieur le Président, je comprends lorsque j'entends cela de la bouche des libéraux, mais je m'étonne que les députés néo-démocrates commencent à se préoccuper de la manière dont les choses sont gérées. Ils croient qu'une heure ou deux de débat en comité alimenté par un conservateur constitue de l'obstruction.
Je vais vous parler de délais et d'obstruction. Je vais vous parler de projets de loi étudiés par le Comité de la justice. Le projet de loi C-10, sur les peines obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu, a été devant le comité pendant 252 jours. C'est de l'obstruction. Il y a aussi le projet de loi C-23, sur les procédures pénales, qui est devant le comité depuis 213 jours. Parlons également du projet de loi sur l'âge de protection, le projet de loi C-22, que l'opposition a bloqué au comité pendant...
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement ne se soucie pas le moins du monde de la prise de contrôle de nos industries clés par des étrangers et c'est bien triste.
[Français]
Le gouvernement a le devoir de protéger les emplois des Canadiens et Canadiennes, et la prise de contrôle d'Alcan par Alcoa peut être soumise à des conditions. Ce serait dans l'intérêt du Canada et des travailleurs aussi, parce que Alcan est un fleuron de l'industrie canadienne.
Le premier ministre est-il prêt à demander à Alcoa de protéger les emplois et de mettre comme condition le déménagement des quartiers généraux d'Alcoa au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons des lois pour garantir que les intérêts supérieurs du Canada sont protégés dans de tels cas.
Les faits ne justifient en rien l'attitude alarmiste du député devant les prises de contrôle. Il y a eu 660 prises de prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des étrangers en 2005-2006. Pendant la même période, il y a eu 790 prises de contrôle d'entreprises étrangères par des Canadiens.
Nous faisons partie de l'économie mondiale. Je sais que le NPD aimerait que nous soyons une petite île coupée du reste du monde, mais nous sommes une nation commerçante. Nous sommes un pays international. Nous faisons partie du monde. Nous tirons très bien notre épingle du jeu pour cette raison et, pour la même raison, l'économie du Canada est forte comme elle ne l'a jamais été.
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, chaque été dans ma circonscription, de 45 à 65 enfants autistes participent au camp de jour Oui, je peux. Pendant des années, grâce au programme Placement carrière-été, jusqu'à 30 étudiants ont pu travailler à titre de conseillers au camp de jour Oui, je peux.
Le directeur du camp a appris cette semaine que le gouvernement avait refusé sa demande de fonds de 38 000 $, dont il a besoin pour embaucher des étudiants. Pas de fonds, pas d'étudiants, donc pas de camp d'été pour 45 enfants.
Le ministre va-t-il expliquer cette décision aux parents de ces enfants?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est une question importante.
Je tiens à dire que le gouvernement verse cette année à des organismes sans but lucratif les mêmes fonds que l'an dernier. C'est un point important. Des milliers de jeunes peuvent ainsi obtenir des emplois d'été.
C'est un dossier important. On a porté à mon attention le fait que des organismes très utiles n'ont pas obtenu de fonds. J'ai demandé à mon ministère de faire la lumière là-dessus.
Monsieur le Président, pendant 20 ans le YMCA et le club Rotary pour les garçons et les filles de Saint John ont obtenu des fonds pour des emplois d’été axés sur la carrière. Cette année? Leurs demandes ont été rejetées. Plus de 50 autres organismes sans but lucratif ont connu le même sort.
Le premier ministre va-t-il dépêcher son ministre au Nouveau-Brunswick mardi prochain à une réunion où il pourra expliquer pourquoi ce parti mesquin laisse tomber les étudiants? Pourquoi le premier ministre laisse-t-il son ministre sacrifier nos étudiants et nos groupes sans but lucratif au nom de compressions frénétiques?
Monsieur le Président, je signale que les libéraux ont sabré plus d'une fois dans les programmes d'emplois d'été pour les étudiants.
Le gouvernement actuel n'a pas retiré un cent des fonds accordés au secteur sans but lucratif. Dans la circonscription du député, les organismes suivants sont subventionnés: la Croix-Rouge canadienne, Athletics New Brunswick, ONE Change, le Centre aquatique du Canada, la Fondation des maladies du coeur du Nouveau-Brunswick, le Centre d'excellence de l'Atlantique, le YMCA de Saint John, les infirmières de l'Ordre de Victoria, la résidence Ruth Ross et le centre de soins palliatifs de Saint John, pour ne nommer que ceux-là.
Monsieur le Président, la décision du gouvernement conservateur d'effectuer des compressions de 55 millions de dollars dans le programme libéral d'emplois d'été pour étudiants a des répercussions sur plus de 120 organisations à Vancouver. Beaucoup de ces organisations embauchent et forment des étudiants et elles sont toujours sans nouvelles. Les étudiants ont terminé leur semestre et ils sont toujours sans nouvelles. Les élèves du secondaire ne savent toujours pas s'ils auront des emplois.
Le gouvernement demeure silencieux. Pendant combien de temps le gouvernement laissera-t-il l'incompétence et l'idéologie nuire à des Canadiens?
Monsieur le Président, je ferai comme si je ne voyais pas combien il est ironique d'entendre la députée parler d'incompétence.
Nous avons maintenu le moindre sou destiné au secteur à but non lucratif. La députée devrait s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur en ce qui concerne le financement que le secteur à but non lucratif recevra. Ce financement demeure intact. La députée devrait expliquer pourquoi son gouvernement a réduit à maintes reprises les fonds destinés aux étudiants.
[Français]
Monsieur le Président, dans Hull—Aylmer aussi, les effets néfastes de la décision de ce gouvernement de mettre la hache dans le programme d'emplois d'été pour les étudiants se font déjà sentir.
Plusieurs demandes ont été purement et simplement rejetées cette année. C'est le cas du Musée d'Aylmer, de l'organisme Entre deux roues, qui aide les personnes en fauteuil roulant, et de la Fondation pour les aînés de l’Outaouais.
Quel but poursuit le gouvernement dans ce dossier? Qu'a-t-il contre les étudiants, les personnes handicapées, les aînés et la culture? Qu'a-t-il contre les organismes communautaires de l'Outaouais?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que les groupes ne reçoivent pas automatiquement des fonds. Ils présentent des demandes à tous les ans. S'ils satisfont aux critères et fournissent de bons emplois d'été aux étudiants, des fonds seront versés. Cette année seulement, 77,3 millions de dollars seront versés au secteur à but non lucratif.
J'espère que le député aura l'honnêteté de dire la vérité au sujet de ce programme.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une autre motion unanime pour exiger que des mesures énergiques soient prises pour assurer la défense et la promotion du français. Parmi les mesures qui ont fait leurs preuves, il y a, sans aucun doute, le Programme de contestation judiciaire.
La ministre, qui a la prétention de se préoccuper de la situation des francophones, rétablira-t-elle ce programme, ce qui serait un bon début?
Monsieur le Président, sauf le respect que j'éprouve envers mon collègue du Bloc, il n'en demeure pas moins que les actions concrètes, c'est de ce côté-ci de la Chambre qu'elles se prendront et certainement pas sur les banquettes des députés du Bloc québécois, qui ne pourront jamais rien faire pour les communautés en situation minoritaire à l'extérieur du Québec et à l'intérieur du Canada. Nous avons consenti 30 millions de dollars en aide supplémentaire au programme destiné à la promotion de la dualité linguistique. Ce matin, 195 000 $ ont été alloués à L'écho d'un peuple.
J'invite les députés du Bloc à sortir du Québec et à aller voir ce fabuleux...
L'honorable député de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, cessez de prendre les Acadiens et les francophones du Canada en otage. S'ils ont des droits, c'est parce qu'ils existent et non pas parce que le Québec fait partie du Canada.
Gisèle Lalonde a dit que jamais elle n'aurait pu sauver l'hôpital Montfort, le seul hôpital francophone de l'Ontario, sans l'aide du Programme de contestation judiciaire.
La ministre cessera-t-elle de dire aux francophones: vos droits sont importants mais on vous enlève les moyens de les défendre?
Monsieur le Président, on donne des moyens supplémentaires pour des actions concrètes pour les communautés en situation minoritaire au pays. C'est beaucoup plus que ce que le Bloc peut faire pour les communautés à l'extérieur du Québec. Le Bloc n'a jamais fait pression sur le Parti québécois afin que celui-ci amène le Québec à la table de la Conférence ministérielle de la Francophonie, ce qui aurait été utile pour les communautés à l'extérieur du Québec.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un document du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de 2006, jamais rendu public par le gouvernement, fait état d'un manque à gagner de 938 millions de dollars annuellement pour les services de base destinés aux Premières nations pour l'exercice financier de 2007-2008.
Devant une telle situation, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi les 938 millions de dollars n'apparaissent pas au budget, quand on connaît le piètre état dans lequel se trouvent de nombreuses communautés autochtones partout au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'examinerai tout document que le député pourrait avoir en sa possession, mais, comme il le sait fort bien, le budget fédéral de cette année prévoit des dépenses de 10,2 milliards de dollars pour les programmes et services destinés aux Autochtones. C'est 1 milliard de dollars de plus que les dépenses prévues dans tous les budgets précédents du gouvernement du Canada.
Tels sont les faits. Je serais heureux d'en discuter plus à fond avec le député.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite le ministre à regarder encore une fois les documents qu'il a dans son dossier. Il s'agit de services de base comme l'enseignement élémentaire, l'eau potable, les infrastructures, l'aide au revenu et le logement. Ce sont des besoins de première nécessité.
Comment le ministre peut-il sciemment priver les Premières nations de 938 millions de dollars quand on connaît les conditions lamentables dans lesquelles les communautés autochtones sont obligées de vivre à cause de l'incurie de ce ministre?
Monsieur le Président, j'apprécie les questions de l'honorable député de l'opposition, mais nous sommes en désaccord avec lui sur cette question.
Cette année, le budget comprend 10 milliards de dollars pour les programmes fédéraux pour les Autochtones. Ce gouvernement travaille avec les Autochtones de notre pays dans le cadre de beaucoup de programmes à l'intention des femmes, de la jeunesse et des autres Autochtones.
Le programme d'emploi-été
Monsieur le Président, les conservateurs ne veulent pas comprendre que leurs compressions imposées au programme d'emploi-été ont eu de graves répercussions pour un grand nombre d'organisations.
Dans ma circonscription, la Fondation de la Maison des arts de Laval, le Musée des Enfants de Laval et Tourisme Laval ressentiront un impact majeur. Que répond le gouvernement à la lettre du président du Musée des Enfants de Laval qui demande: « Comment peut-on avoir si peu de considération pour l'enfance, la culture et l'éducation »?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que la députée soulève cette question. Lorsqu'elle répondait aux questions sur ce même sujet du temps où elle siégeait de ce côté-ci de la Chambre, elle proposait que les étudiants restent sur les bancs d'école en réaction aux compressions apportées par les libéraux. Je peux lui fournir la citation.
La vraie question, cependant, c'est que, tous les ans, des milliers de groupes essuient un refus parce qu'il y a plus de demandes que de ressources. Mais nous consacrons tout l'argent au secteur sans but lucratif et nous veillons à ce que les étudiants acquièrent une expérience de travail de qualité.
Monsieur le Président, pendant des années, l'Alliance de développement économique d'Oakville a employé des étudiants l'été à son centre touristique, mais elle a appris, hier, qu'elle ne serait pas admissible au financement cette année.
C'est la première fois qu'elle se voit refuser des fonds par le gouvernement fédéral et elle ignore comment elle pourra engager du personnel pour son centre touristique. Tout juste au moment où la saison touristique s'amorce, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber le centre touristique d'Oakville?
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada fait partie de la Stratégie emploi jeunesse qui vise à permettre aux étudiants d'acquérir la meilleure expérience de travail possible, mais n'oublions pas que notre pays connaît le taux de chômage le plus bas depuis une quarantaine d'années.
Nous veillons toujours à ce que le secteur sans but lucratif obtienne 77,3 millions de dollars en financement, soit le même montant que celui qui lui a été accordé l'an dernier. Ceux qui garantissent une expérience de travail de qualité obtiennent des fonds.
Monsieur le Président, les conservateurs frappent encore une fois et s'en prennent aux plus vulnérables de la société en réduisant à sa plus simple expression le programme Placement carrière-été des libéraux.
Dans ma circonscription, Brampton—Springdale, le gouvernement a refusé de financer le centre de garde familial, Habitat pour l'humanité et la Christian Fellowship Church de Bramalea. L'été dernier, ces organismes ont embauché plus de 60 étudiants. Cette année, sous le gouvernement conservateur, ils n'ont rien reçu.
Les étudiants de Brampton—Springdale ont un message à lancer au gouvernement: « Vous êtes congédié. »
Pourquoi le gouvernement ne défend-t-il pas les étudiants et les organismes sans but lucratif?
Monsieur le Président, il n'est peut-être pas juste de le souligner, car la députée ne dispose peut-être pas de tous les renseignements, mais, dans sa circonscription, nous avons approuvé le financement de l'Ambulance Saint-Jean. Nous avons également approuvé celui des Grands Frères et Grandes Soeurs de Peel, de l'Association canadienne de la santé mentale, de l'alliance de l'environnement communautaire, du Harvest Worship Centre et de Jesus First Ministries.
Monsieur le Président, le ministre prétend que, dans ma province, les fonds accordés aux étudiants qui travaillent sont les mêmes cette année que ceux de l'année dernière. Il fait erreur.
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y a pas autant de Safeway ou de Wal-Mart que le ministre le dit, mais il y a le Collège Sir Wilfred Grenfell, où 25 étudiants ont eu des emplois spécialisés d'adjoints à la recherche en sciences et technologie l'année dernière. Cette année, il n'y en a aucun.
Comme ces étudiants ne retourneront probablement pas à l'université cet automne à cause du ministre, retournera-t-il à l'école cet automne pour réapprendre ses notions élémentaires, toutes sauf celles des conservateurs?
Monsieur le Président, la première chose que j'aurais à dire, c'est qu'il y a un étranger à la Chambre.
Je souligne que, dans la circonscription du député, nous avons accordé du financement au conseil d'alphabétisation Laubach de Terre-Neuve-et-Labrador, au festival de théâtre de Stephenville, aux Grands Frères et Grandes Soeurs, au conseil d'alphabétisation de Deer Lake & District, à l'organisme Books for Babies, au programme de ressources familiales de la péninsule de Baie-Verte, à la Société canadienne du cancer, au camp West Haven, et aux centres d'aide aux familles. La liste est très longue.
Je rappelle au député que, lorsque son parti était au pouvoir, il a sabré les programmes destinés aux étudiants dans tout le pays. Le député devrait avoir honte.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis collaborent depuis longtemps afin de maintenir des mesures de réglementation du commerce qui sont mutuellement avantageuses dans le domaine de la défense. Toutefois, au lendemain des attentats du 11 septembre, les États-Unis ont modifié l'International Traffic in Arms Regulations afin de resserrer les règles qui régissent l'acquisition de matériel militaire.
En dépit de l'incidence néfaste de cette décision sur le plan stratégique et économique au Canada, les libéraux n'ont pas réagi. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon le nouveau gouvernement du Canada veille aux intérêts de notre pays?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le Canada vient de conclure une nouvelle entente relative à l'International Traffic in Arms Regulations avec les États-Unis. Nous sommes le seul pays à avoir obtenu un tel arrangement.
Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui avait négligé ce problème, nous faisons ce qui doit être fait.
Nous avons cherché et trouvé une solution qui contribue à nos objectifs communs en matière de sécurité. C'est une bonne nouvelle pour les Forces canadiennes, car cela signifie que nous pourrons continuer à acquérir du matériel essentiel pour nos troupes. Cette entente constitue la première étape en vue de résoudre cette question qui revêt une grande complexité à la fois pour les deux gouvernements et pour l'industrie.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait de l’obstruction pendant deux heures aujourd’hui pour empêcher un ancien combattant blessé et un professeur de droit de témoigner devant le Comité de l’éthique.
Le camouflage ne vise pas seulement les rapports sur les droits de la personne. Le ministre de la Sécurité publique parle du travail que les agents de Service correctionnel Canada accomplissent à Kandahar, mais il omet de mentionner que leurs rapports ont été censurés, totalement censurés.
Que cache le gouvernement? Pourquoi censure-t-il ces rapports? Les Canadiens ont le droit de savoir la vérité.
Monsieur le Président, lorsque des députés posent une question qui porte sur trois ministères différents, c’est toujours compliqué, mais je vais faire de mon mieux pour répondre à la première partie.
Je n’ai pas entendu parler d’obstruction. Je sais qu’il y a eu des discussions. Je sais que les personnes dont elle parle vont témoigner. C’est du moins ce qu’on m’a dit, mais on lui a peut-être affirmé le contraire.
C’est ainsi que nous travaillons de ce côté-ci de la Chambre. Nous faisons notre travail. Nous ne retardons pas les projets de loi concernant la justice pendant 270 jours ou 175 jours parce que nous ne voulons pas être sévères avec les criminels. Nous joignons le geste à la parole, même si l’opposition s’efforce depuis un an de faire obstruction à tous les éléments importants du programme de notre gouvernement.
Monsieur le Président, tout comme il a censuré les rapports sur les droits de la personne qui ont été produits par les Affaires étrangères et qui montraient que le gouvernement était parfaitement au courant de la possibilité que les prisonniers soient torturés ou tués dans les prisons afghanes, le ministère des Affaires étrangères a complètement occulté le contenu du rapport des agents correctionnels. Il ne reste plus rien.
Que cache le gouvernement? Qu’y avait-il dans ce rapport? Pourquoi censure-t-il tous les rapports qui émanent de l’Afghanistan?
Monsieur le Président, c’est parfaitement inexact. J’oserais dire que nous avons le gouvernement le plus transparent, le plus ouvert et le plus honnête que le pays ait eu depuis très longtemps.
Il suffit de voir les efforts que le gouvernement a déployés pour être plus transparent. Il suffit de remonter à 2002.
Quoi qu’il en soit, ce sont des rapports destinés à être distribués à l’interne et qui sont rédigés à l’interne. Ce n’est pas quelque chose qui se passe au niveau politique. Je peux comprendre que la députée du NPD ne le sache pas, mais des députés de l’autre côté de la Chambre ont certainement fait la même chose depuis 2002, soit depuis le début de la mission.
Monsieur le Président, l’incompétence avec laquelle le gouvernement a traité les prisonniers afghans s’est de nouveau manifestée
La semaine dernière, les conservateurs ont essayé d’empêcher des témoins de comparaître devant un comité pour expliquer pourquoi les Affaires étrangères ont commencé par nier l’existence d’un rapport sur les mauvais traitements infligés dans les prisons afghanes et ils ont ensuite occulté une bonne partie de son contenu. Aujourd’hui, les conservateurs ont empêché ces témoins de présenter leur témoignage.
Le premier ministre a dit qu’aucun de ses ministres n’était responsable de cette tentative de camouflage. Pourquoi les conservateurs qui sont membres de ce comité contribuent-ils maintenant à ce camouflage?
Monsieur le Président, le député d'en face doit évidemment s'y connaître en matière de camouflage, lui qui a participé à la dissimulation de renseignements liés au scandale des commandites. Cela dit, le processus auquel il fait allusion n'a pas changé de quelque façon que ce soit.
Le député aime se donner des airs dans cette noble Chambre, mais il sait, pour avoir fait partie du gouvernement, que rien n'a changé. Le processus lié à ces rapports, qui font l'objet d'une diffusion interministérielle interne, n'a pas changé, non plus que leur rédaction. Le député sait pertinemment que ce processus a été créé par son parti, lorsque celui-ci était au pouvoir.
Monsieur le Président, la prochaine fois, il pourrait peut-être parler de M. Schreiber.
[Français]
Le premier ministre refuse d'admettre qu'il est responsable du cover-up quant au rapport des Affaires étrangères sur les prisonniers afghans. Le ministre des Affaires étrangères nous avoue qu'il ne lit pas son courrier et que son personnel n'a rien à voir là-dedans. Quant au ministre de la Défense nationale, il n'y a pas de service au numéro que vous avez composé. Pourtant, nous sommes témoins d'une campagne planifiée de camouflage. On ne veut pas que la vérité sorte sur ce rapport accablant. Les Canadiens méritent la vérité.
De quoi le gouvernement a-t-il peur?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le député à poser des questions à Marc Lalonde au sujet de la personne qu'il vient de nommer. Je peux lire, parce que j'ai lu le livre auquel le député a fait allusion au moins 10 fois, relativement au scandale des commandites. Je répète que le processus lié à la rédaction et aux rapports internes n'a pas changé.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut avoir un peu d'ordre. Le député de Bourassa a posé une question. Le ministre des Affaires étrangères est en train d'y répondre et nous devons pouvoir entendre sa réponse. Je cède la parole au ministre des Affaires étrangères et je demande aux députés de faire moins de bruit, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au processus, nous avons de toute évidence amélioré le processus original, qui comportait des lacunes. Nous avons fait en sorte que ces rapports soient disponibles.
Je veux aussi dire au député que je lui souhaite bonne chance dans sa poursuite contre M. Doan.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons attendu durant plusieurs jours la réponse du ministre des Affaires étrangères. Nous en avons reçu une il y a quelques jours et elle était tout à fait inacceptable.
Il a déclaré que son gouvernement ne déposerait pas devant les tribunaux une motion sur l'Iran venant d'un sous-comité des affaires étrangères puisque cela donnerait au président de l'Iran une tribune pour proclamer ses opinions nocives. À quoi servent donc les tribunaux alors?
Devons-nous tout simplement fermer l'oeil sur toute déclaration répugnante? Ne convient-il pas de soumettre à la justice toute personne qui fait de telles déclarations? Or, plus le propos est répugnant, moins nous agissons. Voilà qui est insensé. Nous méritons beaucoup mieux comme réponse du ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, la question du député d'en face me fait beaucoup penser aux admonestations qu'il adressait à son chef durant les débats des aspirants à la direction. En effet, ils méritaient mieux.
Pour ce qui est du rapport de comité en question, il est évident que les sentiments qu'exprime le député d'en face sont partagés par ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. Nous condamnons sans réserve les commentaires du président Ahmadinejad. lls sont de mauvais goût, ils sont répugnants et ils incitent à la haine.
Notre gouvernement a fait quelque chose à cet égard. Nous avons soulevé la question aux Nations Unies. Nous sommes disposés à travailler avec les députés d'en face dans la mesure où ils cessent de chercher égoïstement à faire de la petite politique.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre invoque la politicaillerie pour justifier son absence de réponse.
Selon sa logique, doit-on comprendre que nous ne traduirions pas les grands criminels du passé devant les tribunaux par crainte de ce qu'ils pourraient dire au sujet des Juifs, des Tutsis ou des minorités ethniques du Cambodge ou de la Bosnie?
On ne cache pas l'ignorance, on la montre au grand jour. On l'oblige à s'exposer à la face du monde, à ne plus savoir où se mettre et à se faire voir telle qu'elle est.
Le ministre et son gouvernement appuieront-ils cette motion?
Monsieur le Président, quelle mise en scène, quel prétentieux gonflement du torse de la part du député d'en face!
Notre gouvernement a épaulé Israël au moment où ce pays en avait besoin. Notre gouvernement a défendu à maintes reprises les droits de la personne partout dans le monde.
Nous n'allons recevoir aucune leçon des députés d'en face, du gouvernement précédent qui s'est fait tout petit dans l'adversité, lorsque les droits humains de Canadiens à l'étranger étaient menacés.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le ministre des Ressources humaines et du Développement social prétend vouloir mieux cibler les fonds du nouveau programme Emplois d'été Canada. Par ses propos d'hier, il a tenté de déformer la réalité en cherchant à dénigrer les groupes et les activités qui bénéficiaient de l'ancien programme.
Est-ce que le ministre pense vraiment que des projets qui impliquent notamment des organismes dévoués aux handicapés, à la culture, aux activités touristiques, aux camps pour les jeunes ne méritent pas d'être aidés financièrement?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président. Ces groupes font un travail extraordinaire, et personne ne prétend le contraire. Comme je l'ai dit à mon collègue d'en face, je vais examiner quelques-uns de ces projets ou je vais demander à mon ministère d'en examiner quelques-uns.
Cependant, j'aimerais rappeler à la députée que les emplois issus du programme Emplois d'été Canada font partie de la Stratégie emploi jeunesse et que ce programme est conçu pour donner aux étudiants la meilleure expérience de travail qui soit, de manière à ce que cette expérience leur soit utile pour entreprendre plus tard une belle carrière.
Je ne pense pas que quiconque conteste la grande utilité du programme dans cette optique.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le 30 avril dernier, le CRTC a décrété une augmentation de 5 p. 100 des tarifs téléphoniques en région. La décision du ministre de l’Industrie de déréglementer le secteur de la téléphonie est directement responsable de cette hausse. Le Bloc québécois avait prédit que les régions rurales écoperaient avec la déréglementation. Eh bien, c'est chose faite!
Le ministre se rend-il compte que s'il veut éviter de pénaliser encore plus les régions, il n'a pas d'autre solution que de faire marche arrière et de revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, la décision que ce gouvernement a prise de faire en sorte de mettre les consommateurs en premier dans la réforme des télécommunications est une bonne décision. Je souhaiterais que le Bloc québécois puisse l'appuyer puisque dès septembre prochain, nous allons voir dans toutes les grandes villes du Canada une diminution des prix téléphoniques, de la concurrence et de meilleures offres pour l'ensemble des consommateurs. C'est ce que ce gouvernement a fait. Nous pensons aux consommateurs, contrairement au Bloc québécois qui depuis 13 ans, assis sur les banquettes de l'opposition, n'a absolument rien fait pour les consommateurs du Québec.
[Traduction]
Les dépenses des ministres
Monsieur le Président, hier soir, le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne s'est vanté d'avoir assisté à plus de 100 réunions, événements et célébrations avec des dizaines de collectivités et d'organismes du pays pendant les quatre mois qui se sont écoulés depuis sa nomination.
Des voix: Bravo!
Cependant, monsieur le Président, on ne trouve aucun rapport sur les dépenses associées à ces voyages comme l'exigent les règles de divulgation proactive.
Le secrétaire d'État pourrait-il dire à la Chambre combien a coûté sa participation aux réunions? Nous allons lui rembourser ses dépenses s'il nous dit où il les a publiées.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Je sais que les députés aiment encourager le ministre, mais il s'est levé pour répondre à la question et tout le monde aimerait bien l'entendre. Nous allons maintenant écouter le ministre. À l'ordre, je vous prie.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée d'en face de me donner l'occasion de souligner les efforts que je fais pour veiller à ce que le gouvernement du Canada prête une oreille attentive aux communautés ethnoculturelles, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
Qu'il s'agisse des mesures réparatoires concernant la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, de la diminution de moitié de la taxe d'établissement ou de tout autre aspect de notre travail auprès de ces communautés, j'aimerais dire à la députée que nous avons fait davantage pour ces communautés en 15 mois que les libéraux en 13 années.
En ce qui concerne mes dépenses, elles ont toutes été soumises aux fonctionnaires du ministère, qui se chargeront de les publier en totale conformité avec les règles.
L'agriculture
Monsieur le Président, le gouvernement est en train d'obtenir des résultats pour tous les Canadiens. Anglophones ou francophones, Canadiens des villes ou Canadiens des campagnes, tous, dans tous les coins du Canada peuvent constater les résultats des efforts acharnés du gouvernement conservateur.
Aujourd'hui, le ministre de l'Agriculture a confié la responsabilité du Secrétariat rural et du Secrétariat des coopératives au secrétaire d'État responsable de l'Agriculture. Celui-ci pourrait-il nous dire de quelle façon il compte aider les agriculteurs et les autres habitants des régions rurales?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
[Traduction]
Sous la direction dynamique du ministre de l'Agriculture, les agriculteurs de tout le pays peuvent maintenant faire entendre leur voix à Ottawa.
[Français]
Je suis très fier de mes nouvelles responsabilités pour le Secrétariat rural et le Secrétariat des coopératives. J'habite une région rurale et je tiens à la réussite de nos régions.
Aujourd'hui, j'ai annoncé 3,25 millions de dollars pour les coopératives agricoles dans le domaines des biocarburants.
Nous agissons pour les agriculteurs, nous agissons pour les régions et nous agissons pour l'environnement.
[Traduction]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, au lieu de retirer la politique du programme des emplois d’été, les conservateurs en ont retiré le financement. Parce que le budget du programme a été amputé de millions de dollars, il y aura moins d’emplois. On a laissé tomber les jeunes les plus vulnérables. On a rejeté les propositions de musées, de parcs et de programmes de la Petite ligue pour les enfants handicapés.
Pour chacun des emplois créés par son programme insuffisant, le ministre pourrait-il dire combien d’autres ont été sacrifiés à cause des compressions?
Monsieur le Président, je rejette cette description. Nous avons maintenu l’intégralité du financement destiné au secteur sans but lucratif, soit 77,3 millions de dollars. Je remarque dans la transcription des délibérations de la séance que le comité a tenue ce matin que la députée de Trinity—Spadina a louangé notre façon d’aborder les critères, et je la remercie de son appui.
Je remarque qu’il y a parfois des groupes qui, peut-être, devraient recevoir des fonds, et j’ai demandé à mon ministère de faire toute la lumière sur cette question. Nous tenons à ce que des possibilités soient offertes aux groupes méritoires et aux bons étudiants, et elles le seront.
Monsieur le Président, on ne règle pas le problème par des compressions. Pour chaque emploi dont le ministre a parlé aujourd’hui, il y aura des milliers d’étudiants qui resteront sans travail à cause du gouvernement. Les employeurs auxquels le ministre oppose un refus sont la pierre angulaire de nos collectivités. Ces compressions sont une perte pour tout le monde: les étudiants, les familles et l’économie.
Sous les libéraux, le programme laissait à désirer, mais le gouvernement conservateur ne fait qu’aggraver les choses.
Le ministre dira-t-il à la Chambre combien d’étudiants devront se passer de travail cet été parce que, même avec un excédent budgétaire de 10 milliards de dollars, le gouvernement réduit le financement du programme des emplois d’été?
Monsieur le Président, la première réponse, c’est que bien des étudiants ne chercheront pas de travail cette année parce que le taux de chômage est le plus faible depuis une quarantaine d’années. Il importe de le signaler.
Toutefois, nous avons maintenu le financement pour le secteur sans but lucratif, 77,3 millions de dollars, et nous avons modifié les critères, ce qui a eu l’heur de plaire à certains députés néo-démocrates.
La députée devrait avoir l’honnêteté d’avouer que le financement a été maintenu pour le secteur sans but lucratif. Il n’est pas à son honneur d’induire ainsi la Chambre en erreur.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon recours au Règlement découle de la période des questions pendant laquelle le ministre des Ressources humaines et du Développement social a mentionné et lu maintes fois une liste de projets associés au programme d'emplois d'été pour les étudiants.
Étant donné qu'il a la liste entre les mains, qu'il y a fait allusion à maintes reprises et qu'il en a lu explicitement des parties durant la période des questions, le ministre serait-il assez aimable pour la déposer à la Chambre des communes, conformément au Règlement?
Monsieur le Président, j'ai des documents préparés pour la période des questions. Je ne crois pas qu'il soit habituel de diffuser nos notes pour la période des questions. Toutefois, nous allons publier l'information bientôt dans Internet. Le député sera libre de parcourir la liste et d'en faire ce qu'il jugera approprié.
Monsieur le Président, il me semble que les députés ont le droit de connaître les subventions qui seront offertes dans leur circonscription pour des emplois d'été. Le ministre fait allusion à une liste qu'il a visiblement entre les mains. Peut-être que ce qu'il nous dit, c'est qu'il n'a pas la liste complète. Mais il ne fait aucun doute qu'il y a accès.
Pourquoi dit-il que les députés ne devraient pas avoir accès à cette liste et que le grand public ne devrait pas connaître immédiatement les subventions offertes dans les circonscriptions des députés?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas besoin d'en entendre plus. Le ministre a indiqué que la liste serait disponible dans Internet en temps opportun. Quand? Je l'ignore. Demain, durant la période des questions, les députés pourront demander au ministre de préciser quand l'information sera disponible.
Je vais examiner la question pour déterminer si cela a déjà été rendu public auparavant et si la non-divulgation à ce point-ci constitue une violation.
Nous passons maintenant à la question du jeudi, après quoi nous nous pencherons sur d'autres questions de procédure au sujet desquelles j'ai reçu des avis.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous informer de ses plans concernant les travaux de la Chambre pour demain et pour la semaine du 28 mai, lorsque la Chambre reprendra ses travaux.
Pourrait-il également faire part à la Chambre des mesures dont il espère qu'on pourra terminer l'étude pendant cette prochaine période, qui sera la dernière avant la longue pause estivale? Il serait utile pour les députés de connaître les mesures dont le leader du gouvernement à la Chambre souhaiterait qu'on termine l'étude pendant cette période.
Finalement, pourrait-il expliquer à la Chambre comment il pense qu'on peut faire avancer les travaux du Parlement lorsque les députés ministériels font de l'obstruction systématique qui paralysent certains comités?
Monsieur le Président, je serais heureux de m'efforcer de répondre à toutes ces questions. Cela pourrait être long, mais je ferai de mon mieux.
Je ne le ferais pas.
Demain est un jour désigné.
La semaine prochaine, nous consulterons nos électeurs, puisque la Chambre ajournera afin de permettre aux députés de retourner dans les circonscriptions et de rencontrer leurs électeurs pour leur faire part des activités du Parlement depuis le dernier congé.
Pour le bénéfice des députés, je me propose maintenant de passer rapidement en revue notre plan afin de le situer dans le contexte de notre programme législatif global.
Comme il l’a demandé, cette semaine est consacrée à l’économie, puisque nous traitons d’un certain nombre de projets de loi à teneur financière. Le projet de loi d'exécution du budget a été envoyé au comité et nous espérons qu’il nous reviendra demain ou le plus tôt possible afin que nous puissions en traiter en troisième lecture quand la Chambre reprendra ses travaux après ce congé.
Le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, a franchi l'étape de la troisième lecture et a envoyé au Sénat. Le projet de loi C-53, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur l’impôt, et le projet de loi C-47, Loi concernant la protection du symbole des Jeux Olympiques, ont tous été envoyés aux comités, pour étude, et nous espérons qu’ils reviendront à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture.
Un peu plus tôt cette semaine, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est devenu loi après avoir reçu la sanction royale.
Notre semaine consacrée au renforcement de l'obligation de rendre des comptes grâce à la réforme du régime démocratique a été un succès, puisqu’elle a vue l’aboutissement du projet de loi C-43 sur la consultation des électeurs relativement à la nomination des sénateurs. Durant cette même semaine, trois nouveaux projets de loi de réforme du régime démocratiques ont été présentés. Le projet de loi C-55, destiné à conférer des possibilités de vote accrues; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle (représentation démocratique); et le projet de loi C-54, Loi concernant la responsabilité en matière de prêts. Nous espérons d’ailleurs pouvoir continuer à débattre ce projet de loi plus tard aujourd’hui.
Le projet de loi C-16, qui vise à établir des élections à date fixe, a reçu la sanction royale et il est devenu loi, ce qui explique sans doute tout le tapage des libéraux aux comités où ils ont recours à toutes sortes de tactiques procédurières. Ils ont maintenant l’impression qu’ils peuvent le faire en toute impunité.
Deux autres projets de loi portant sur la réforme du régime démocratique sont au Sénat: le projet de loi C-31 sur l’intégrité des électeurs et le projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs. J’aimerais beaucoup que ce projet de loi nous soit renvoyé par le Sénat avant la prochaine semaine que nous consacrerons à la réforme du régime démocratique. Pour cela, il faudra que le leader de l’opposition parvienne à convaincre ses collègues du Sénat de débloquer ce projet de loi qu’ils retiennent depuis 352 jours. Je comprends 352 secondes d'obstruction systématique, mais nous en somme maintenant à 352 jours. Les sénateurs libéraux bloquent ce projet de loi depuis un an.
J’ai hâte, durant cette semaine de consultation, d’entendre ce que nos électeurs pensent du sort réservé au projet de loi S-4 et du caractère ironique de la situation, puisque ce sont des sénateurs qui n’ont pas de compte à rendre à personne qui le retardent.
Nous avons consacré une grande partie de notre temps à faire en sorte que nos rues et nos collectivités soient plus sures en nous en prenant à la criminalité. Comme nous avons maintenant l’aide du NPD, nous avons retrouvé les aspects utiles du projet de loi C-10, loi fixant des peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, que les libéraux avaient vidé de son contenu à l’étape de l’étude au comité. Nous allons continuer de débattre ce projet de loi aujourd’hui, à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-48, Loi de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a été adopté à toutes les étapes.
Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel relativement aux taux d’intérêts criminels, a reçu la sanction royale.
Le projet de loi C-22, qui porte sur l’âge de protection, a finalement été adopté en troisième lecture et envoyé au Sénat, bien qu’il ait passé près de 200 jours au comité, si ce n’est plus, à cause des libéraux qui ont fait obstruction et ont retardé son adoption.
Nous avons fait des progrès au sujet du projet de C-27, Loi concernant les délinquants dangereux. Nous aimerions que celui-ci soit renvoyé à la Chambre.
Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) ainsi que différents projets de loi portant sur la justice sont en cours d'étude au Parlement.
Les députés pourront indiquer à leurs électeurs qu’à notre retour, nous reprendrons deux thèmes en réponse à la demande populaire. Ainsi, à compter du 28 mai, nous reviendrons sur le renforcement de l'obligation de rendre des comptes grâce à la réforme du régime démocratique. Pour cela, nous étudierons le projet de loi C-54 sur les prêts concernant les partis enregistrés, le projet de loi C-55 qui porte sur les possibilités de vote accrues et le projet de loi C-56 qui concerne la représentation démocratique.
Puis, nous reviendrons sur le thème du renforcement de l’économie lors d’une semaine que nous consacrerons au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, et que nous mettrons à l'étude dès qu’il nous aura été retourné du comité.
[Français]
Bientôt, nous allons tenir la semaine pour l'amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones avec le projet de loi C-44. C'est le projet de loi qui accordera aux Premières nations résidant dans les réserves indiennes un accès à la Charte canadienne des droits de la personne. Ce sont des droits qui leur ont été niés depuis 30 ans. Malheureusement, le projet de loi C-44 est retardé par l'opposition. C'est aussi un autre projet de loi retardé par l'opposition en comité.
Après le projet de loi C-44, j'ai l'intention de débattre du projet de loi C-51. L'accord permet d'établir la certitude quant à l'utilisation et à la propriété des terres et des ressources et favorisera le développement économique. Ce projet de loi illustre l'engagement du Canada à l'égard du Nord et du règlement des revendications territoriales.
[Traduction]
Je souhaite à tous les députés une excellente semaine de consultation de leurs électeurs et j’espère que nous pourrons continuer à faire progresser le programme législatif du gouvernement à notre retour à la Chambre, le 28 mai.
Monsieur le Président, nous avons encore une fois pu constater la propension du gouvernement à faire de l'obstruction.
Je ferai remarquer à la Chambre que, lorsque le leader parlementaire de l'opposition pose la traditionnelle question du jeudi, il prend généralement moins d'une minute pour le faire, conformément aux prérogatives, périodes de temps alloué et usages de la Chambre. J'espère bien que, à l'avenir, on accordera un bon cinq minutes à celui qui pose cette question, par souci d'équité, compte tenu de la propension du gouvernement à constamment faire de l'obstruction.
Si le leader parlementaire du gouvernement veut savoir pourquoi le climat a eu tendance à se détériorer en cet endroit ces derniers temps, il n'a qu'à se regarder dans le miroir.
Monsieur le Président, en toute générosité, je savais que le député voudrait connaître le contexte des mesures législatives dont nous souhaitons terminer l'étude dans le temps qu'il nous reste. Si l'étude en comité n'avait pas pris autant de temps, la liste aurait été moins longue à lire.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Selon moi, le leader parlementaire de l'opposition a posé ce qu'on appelle la question du jeudi afin de connaître les travaux de la Chambre pour la semaine à venir.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que la réponse du leader parlementaire du gouvernement était fallacieuse. Il en a profité pour faire un discours sur presque tout le programme législatif du gouvernement. Il en est très fier, mais là n'était pas l'objet de la question.
Si le leader parlementaire du gouvernement continue de prendre de telles libertés, la question du jeudi risque de perdre sa raison d'être. Il devrait songer à cela, et vous aussi, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser que le député n'a pas entendu la question du leader parlementaire de l'opposition. Celui-ci a demandé quels sont les autres éléments du programme législatif du gouvernement, outre ceux prévus pour la semaine prochaine, dont on espère pouvoir terminer l'étude avant la longue pause estivale.
Il se trouve que nous ambitionnons d'abattre une somme assez considérable de travail. C'est dans la nature de notre gouvernement. Cela ne plaît peut-être pas au député de voir à l'oeuvre un gouvernement qui veut accomplir des choses, mais je n'ai fait que répondre à la question qui m'a été posée.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me réfère à l'article 18 du Règlement, où il est dit: « Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. »
Je vous soumets donc très respectueusement, monsieur le Président, que le ministre des Ressources humaines et du Développement social, alors qu'il tentait de répondre à ma question, a attaqué mon intégrité. Lorsque je défends les intérêts, contre le gouvernement conservateur, des étudiants, des aînés, des personnes handicapées, de la culture et des organismes communautaires de l'Outaouais, entre autres, je suis très fier de mon intégrité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu les propos auxquels le député fait allusion. Peut-être pourrait-il les répéter pour que nous puissions y répondre de façon plus satisfaisante. Sinon, je demanderais que le ministre des Ressources humaines puisse avoir de nouveau la parole pour y répondre.
Bien que, en ce qui concerne les attaques contre l'intégrité et la réputation des gens pendant la période des questions, je sais d'où elles viennent d'habitude.
Pour l'instant, nous nous arrêterons là. Je suis certain que tous les députés auront l'occasion de jeter un coup d'oeil sur ce qui a été dit.
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Scarborough—Agincourt.
Privilège
La lettre envoyée par la ministre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège à titre personnel.
En tant que députés, nous faisons notre travail tous les jours en respectant les règles d'éthique établies. J'ai la chance d'être ici depuis près de 19 ans. C'est pourtant la première fois que je vois un ministre dire aux membres d'un comité comment faire leur travail. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a envoyé à tous les membres du comité une lettre d'intimidation relativement à la façon de faire notre travail. J'aimerais lire certains passages de cette lettre. Elle dit ceci:
Certaines des questions posées durant l'audience du 2 mai portaient sur des questions au sujet desquelles les fonctionnaires ne peuvent pas témoigner. À des fins de clarification, et pour que tous comprennent bien les paramètres de telles comparutions, j'ai pris l'initiative de demander à mon sous-ministre de fournir les renseignements suivants aux fonctionnaires du ministère avant leur prochaine comparution devant le comité.
C'est certes là, monsieur le Président, une façon de dire aux fonctionnaires qu'ils n'ont pas à rendre de comptes à la Chambre. La lettre se poursuit ainsi:
Les fonctionnaires doivent aider le comité permanent en s'en tenant aux faits pour répondre aux questions, mais ils doivent expliquer les politiques plutôt que les défendre ou en débattre. Par exemple, ils peuvent fournir des renseignements sur la mise en oeuvre d'un programme ou d'une politique en particulier; toutefois, les questions concernant la possibilité ou la nécessité de modifier un programme ou une politique relèvent exclusivement d'un ministre.
La ministre suit les conseils de ses bureaucrates. Cela n'a aucun sens. La lettre dit encore ceci:
[...] je vais demander à mon sous-ministre de préciser que, si les témoins ont des doutes quant à la réponse à donner à une question qui leur est posée par le comité, ils ne devraient pas y répondre immédiatement, mais fournir plutôt une réponse écrite à une date ultérieure. Cela empêchera peut-être le comité d'obtenir rapidement des réponses complètes à des questions légitimes, mais comme vous avez l'intention d'assermenter les témoins, ces conseils visent à les protéger.
Comme je l'ai dit, c'est la première fois que je vois un ministre agir de la sorte, mais ce n'est pas inhabituel. Ce geste montre clairement que la ministre tente de museler le comité.
Comme c'est un geste qu'on a vu plus d'une fois de la part du gouvernement conservateur depuis le début de la présente législature, je vous demande, monsieur le Président, d'examiner l'affaire. J'estime que mes privilèges ont été violés par la ministre. Je vous demande donc d'examiner l'affaire et de faire part de votre décision à la Chambre.
Monsieur le Président, je veux réagir à la question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Agincourt.
Le député m'accuse d'avoir donné l'ordre aux fonctionnaires de mon ministère de retenir de l'information en comparaissant devant le comité. C'est une allégation très grave puisque l'intimidation de témoins est tout à fait inacceptable.
Je dirai que la question de privilège du député n'est pas fondée pour deux raisons. Premièrement, il n'existe aucun élément de preuve établissant que la situation décrite par le député constitue, à première vue, une atteinte aux privilèges. On pourrait tout au plus parler d'un débat sur l'interprétation des faits. Deuxièmement, cela concerne les délibérations du comité permanent. Puisque le comité n'a pas présenté de rapport sur la question, la Chambre ne peut pas juger qu'il s'agit d'une question de privilège recevable.
Maintenant, monsieur le Président, permettez-moi de présenter les faits. Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a entendu comme témoins des fonctionnaires de mon ministère le 2 mai 2007. Pendant cette réunion, l'atmosphère et l'interrogation des fonctionnaires de mon ministère étaient hostiles et certains témoins se sont sentis intimidés.
En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai écrit au président du comité, avec copie conforme aux membres du comité, après cette réunion pour faire état de mes préoccupations devant l'intimidation des témoins. J'ai fait savoir au président que j'avais donné ordre au sous-ministre de donner comme instruction à tout futur témoin du ministère d'indiquer qu'il donnerait des réponses écrites à une date ultérieure lorsqu'il estimait ne pas être certain de l'information demandée par le comité. J'ai également donné ordre au sous-ministre d'indiquer aux futurs témoins qu'ils ne devaient pas tolérer les interrogatoires agressifs.
Je voulais par là assurer le bon fonctionnement du comité et le bien-être des fonctionnaires de mon ministère.
La question centrale ici en est une de procédure.
J'affirme, monsieur le Président, que la question de privilège n'est pas fondée puisque le Comité de la citoyenneté et de l'immigration n'a pas présenté de rapport à la Chambre sur la question. À la page 128 de Marleau-Montpetit, on lit:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
Puisque le Comité de la citoyenneté et de l'immigration n'a pas fait rapport sur la question, j'affirme que la question de privilège est irrecevable pour le moment.
Le député de Kitchener—Waterloo a également fait part de son intention d’intervenir sur cette question, je crois.
Monsieur le Président, ma question a trait à la même lettre du 16 mai 2007 qui a été envoyée au président du comité avec copie à tous les membres du comité.
Ma question de privilège résulte du fait que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a tenté d’intimider le comité permanent dans son examen de cette question en posant des limites à la comparution de témoins.
La lettre de la ministre, datée du 16 mai 2007, propose d’établir des lignes directrices et de sérieuses limites à l’audition de témoins. Les limites proposées sont contraires à la loi, aux privilèges et aux coutumes du Parlement. Elles constituent une atteinte grave à mes privilèges de député et à ceux de la Chambre.
Je tiens à rappeler clairement que les comités ont le droit de se renseigner aussi bien en entendant des témoins qu’en prenant connaissance de mémoires. Dans cette perspective, lorsque des fonctionnaires sont appelés à témoigner, il doit y avoir un moyen de s’assurer que les comités obtiennent l’information dont ils ont besoin tout en respectant le devoir professionnel des fonctionnaires envers l’État.
La ministre voudra sûrement se reporter aux dispositions pertinentes de la Loi sur le Parlement du Canada, qui autorise explicitement les comités à entendre des témoins sous serment. Toute tentative de dérogation à ces dispositions de la loi constitue une atteinte à mes privilèges, à ceux de tous les membres du comité et à ceux du Parlement.
Qui plus est, les propos que la ministre tient dans sa lettre concernant la façon d’interroger les témoins sont on ne peut plus offensants à l’endroit du comité et constituent également une atteinte à mes privilèges comme membre du comité du fait qu’ils laissent entendre que des membres du comité ont harcelé, rabaissé, déprécié, humilié et embarrassé des témoins. Tous ces qualificatifs sont extrêmement exagérés.
En réalité, dans mon exposé au comité, j’ai félicité, et non critiqué, un des témoins, M. Davidson. Je l’ai félicité d’avoir fait remarquer au comité que l’ancien gouvernement libéral avait prévu 20 millions de dollars dans son budget pour la production d’une version révisée de la Loi sur la citoyenneté et que le gouvernement conservateur avait retiré ce financement.
Le principe en cause ici est la capacité pour les députés qui siègent à un comité permanent de faire leur travail législatif et de remplir leur devoir de député, indépendamment du parti au pouvoir.
Si vous relisez la lettre de la ministre et vérifiez le compte rendu de la réunion du 2 mai 2007 du comité permanent, vous constaterez, j’en suis sûr, monsieur le Président, qu’il y a matière à question de privilège.
Je vais déposer la lettre en question à votre intention, monsieur le Président.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler de la question que le député de Scarborough—Agincourt a soulevée.
Je commencerai par dire que je suis un nouveau membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. En fait, c’était la première fois que j'assistais à une réunion complète de ce comité. Ce que j’ai constaté au comité ce jour-là m’a totalement révolté.
Tout d’abord, je crois qu’aucun de ces deux députés n’a pu justifier cette question de privilège. La ministre a donné instruction à des fonctionnaires subalternes de témoigner avec prudence et de s’assurer de la validité des renseignements qu’ils communiquent aux parlementaires afin que les membres du comité obtiennent des renseignements exacts. Bien entendu, ils vont témoigner avec beaucoup de prudence étant donné que les députés d’en face ont insisté pour que ces fonctionnaires subalternes du ministère témoignent sous serment. C’était une réunion extrêmement intimidante pour les fonctionnaires qui ont comparu devant notre comité.
Toute la réunion s’est déroulée dans une très mauvaise atmosphère. Les fonctionnaires subalternes ont été vigoureusement critiqués. Si quelqu’un s’est rendu coupable d’intimidation, c’est bien le député de Scarborough—Agincourt. C’est également le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, de même que le député de Kitchener—Waterloo.
Monsieur le Président, si vous examinez les bleus de la réunion du comité, je crois que vous serez scandalisé et sidéré par certaines des tactiques que les membres de l’opposition ont utilisées pour s’en prendre à ces fonctionnaires subalternes. Ce sont des bons fonctionnaires qui travaillent assidûment, paient leurs impôts et élèvent leurs enfants.
À cette réunion, nous avons parlé des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Ces fonctionnaires étaient là uniquement pour traiter de cette question et nous aider à comprendre qui sont les personnes qui ont perdu leur citoyenneté. Ils font un excellent travail même s’ils reçoivent des dizaines de milliers d’appels téléphoniques. Je crois qu’il n’y a plus que 75 personnes qui contestent la perte de leur citoyenneté canadienne. Ces fonctionnaires font un travail incroyable.
Monsieur le Président, si vous vérifiez les bleus de ce comité, le mot « menteur » a été proféré à de nombreuses reprises par des députés d’en face. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a accusé ces fonctionnaires de chercher à noyer le poisson. Il a dit qu’il n’était pas dupe et que ces fonctionnaires avaient essayé de noyer le poisson au comité ce jour-là.
Ces pauvres fonctionnaires ont été vigoureusement critiqués par les députés de l’opposition. Je tiens à féliciter la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’avoir défendu ces fonctionnaires, et de leur avoir dit que, s’ils n’étaient pas sûrs de leurs réponses, ils devaient prendre leur temps et s’assurer d’avoir les bons renseignements avant de les communiquer au comité.
Seulement trois personnes ont usé de tactiques d’intimidation dans la salle ce jour-là. Ce sont les députés d’en face que j’ai déjà mentionnés. Je tiens à féliciter la ministre.
Il ne s’agit certainement pas d’une question de privilège.
Monsieur le Président, malheureusement, le député ne s'est joint au comité que ce jour-là. Il ne sait pas ce qui s'est produit la première fois que la ministre a comparu devant le comité.
Dans la même veine, une question a été posée à la ministre ainsi qu'à un haut fonctionnaire, soit nul autre que le sous-ministre, et la question était très simple: « Avez-vous fait de la publicité? » Comme elle ne le savait pas, la ministre a regardé le sous-ministre, qui lui a donné l'assurance qu'il l'avait fait.
Par la suite, le sous-ministre nous a adressé une lettre pour s'excuser de nous avoir induits en erreur. Il m'a envoyé une lettre personnelle parce que je lui avais posé la question, et il s'est excusé personnellement de m'avoir induit en erreur.
Tout cela figure au dossier, lequel je ne présente pas aujourd'hui, mais je vous demande simplement, monsieur le Président, de bien vouloir examiner la lettre pour constater à quel point elle est intimidante.
Monsieur le Président, je vous demande d'examiner les bleus. Si la ministre veut examiner les bleus et si le député de Palliser le veut aussi, ne faites rien d'autre qu'examiner toute la question. Cela ne constitue rien de moins qu'une atteinte aux droits des députés.
Je suis prêt à rendre ma décision immédiatement. J'en ai assez entendu. Cette question ne constitue pas tant une atteinte au privilège. Elle a plutôt trait à ce qui s'est passé au comité et, à mon avis, cela n'est pas pertinent dans ce contexte.
Il s'agit en l'occurrence d'un cas où la ministre a adressé une lettre à tous les membres du comité, dont j'ai reçu une copie. Chacune de ces lettres porte la mention « copie » et est adressée au président du comité. La lette porte sur la présentation de témoignages devant le comité.
Cela ne concerne pas le privilège des députés. Il incombe plutôt au comité de déterminer si ces instructions sont acceptables ou non pour lui. Cette discussion doit se tenir au comité et non ici à la Chambre.
Il ne m'appartient pas de décider quels témoignages les comités doivent entendre ou quelles restrictions le comité peut imposer à ses membres ou quelles restrictions la ministre aurait imposées aux témoins qui comparaissent devant le comité.
La ministre a le droit de donner des directives à ses employés du ministère. Elle a le droit d'écrire au comité, d'exprimer son opinion et de lui faire part de ce qu'elle dit aux employés de son ministère. Il revient ensuite au comité de décider si cela est à la satisfaction du comité et de ses membres. Le Président n'a pas à déterminer s'il y a eu atteinte au privilège.
Si le comité présente un rapport disant que sa capacité d'accomplir son travail a été entravée d'une façon ou d'une autre, il s'agit là d'une autre question, et la Chambre l'examinera si ce rapport est présenté à la Chambre, comme la ministre l'a souligné.
Quoi qu'il en soit, il ne m'appartient pas aujourd'hui de décider si la lettre de la ministre constitue ou non une atteinte au privilège des députés. Cela n'est pas le cas et ne peut pas être le cas, à moins que le comité n'estime qu'on l'a empêché de faire son travail. Nous n'avons reçu aucune conclusion de la sorte de la part du comité.
Je ne vais pas entendre beaucoup d'autres arguments au sujet de la façon dont on a répondu aux questions qui ont été posées au comité. Cette responsabilité n'appartient ni au Président, ni, à mon avis, à la Chambre, à moins qu'elle ne reçoive un rapport du comité signalant qu'il y a un problème.
J'exhorte les députés à débattre cette question en comité. Ils pourront en discuter pleinement à cet endroit. Le président du comité a la lettre en main. Elle n'est nullement secrète. La discussion peut se faire au comité et, à mon avis, c'est exactement là où elle devrait avoir lieu.
Par conséquent, je ne peux pas dire qu'il y a eu atteinte au privilège.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions orales, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine avait la parole. Il lui reste sept minutes pour ses remarques. Elle a maintenant la parole pour se prononcer sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'ai dû interrompre mon discours. Le Parti libéral du Canada n'est pas contre les peines minimales. Il considère toutefois qu'elles ne constituent pas la meilleure façon de combattre le crime au Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-10, tel qu'amendé par le comité, constituait, selon nous, un excellent compromis puisqu'il abordait de façon sérieuse et cohérente la criminalité grave au Canada. Comme je l'ai expliqué, ce compromis a été détruit par l'union déplorable des conservateurs et du NPD.
Sans banaliser le crime et le problème de l'accès aux armes à feu, le projet de loi, nouvellement amendé par les conservateurs et le NPD, sert à établir et renforcer l'idéologie néoconservatrice qui tente de s'imposer dans cette Chambre. Il promeut l'alourdissement des peines minimales obligatoires, utilisées si généreusement, mais qui ne fonctionnent vraiment que dans des circonstances très précises. Il est important de mentionner que le Parti libéral ne s'oppose en aucune façon aux peines minimales, mais il considère, à l'instar d'une majorité d'intervenants du milieu de la délinquance, que celles-ci doivent être circonscrites aux infractions déjà existantes. Elles ne peuvent constituer une nouvelle réponse à la gestion du crime.
Enfin, je dois rappeler que le Parti libéral a proposé une multitude d'amendements visant à améliorer le projet de loi initial lors des délibérations en comité. Nous avons tenté la même chose à nouveau à de l'étape du rapport. Malheureusement, ce gouvernement et ses loyaux alliés du NPD se sont obstinés à voter contre les initiatives de mon parti sur cette question. C'est pourquoi la valeur de leur projet de loi conjoint est tant diminuée.
J'invite donc mes collègues députés à rejeter le projet de loi C-10 en troisième lecture, à cause, en grande partie, des amendements adoptés à de l'étape du rapport.
[Traduction]
« Dans la lutte contre les criminels, nous ne l’emporterons pas en multipliant le nombre des policiers ni en agrandissant les prisons. » Ce n’est pas là seulement mon opinion et celle de mes collègues libéraux. C’est une citation de Ben Anderson, porte-parole de l’Association canadienne des chefs de police.
Si les témoins directs des crimes, les victimes et les policiers estiment qu’il faut s’attaquer au crime en grande partie par le développement social, il est peut-être temps que le gouvernement fasse preuve de leadership et s’engage dans cette voie. Je dirai qu’une justice efficace ne se résume pas à un slogan.
Que ferait un nouveau gouvernement libéral?
Nous organiserions immédiatement une table ronde réunissant les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux avec des membres d’organisations clés qui représentent les policiers pour amorcer des discussions sur une entente à long terme durable de partage des coûts pour accroître le nombre de policiers. Voilà une mesure que les conservateurs ont refusé de prendre, même s’ils ont promis pendant la campagne électorale d’engager plus de policiers.
Comme nouveau gouvernement libéral, nous donnerions à la GRC le budget nécessaire pour engager 400 agents de plus afin d’aider les services de police locaux à lutter contre les armes à feu et les activités des gangs, contre le crime organisé et le narcotrafic.
Nous veillerions à ce que les provinces aient plus d’argent pour engager un plus grand nombre de procureurs du ministère public. Nous continuerions à appuyer, comme nous l’avons fait, les audiences sur cautionnement avec inversion de la charge de la preuve dans le cas des crimes commis avec des armes à feu.
Nous établirions un fonds qui aiderait les collectivités à risque à absorber le coût de la sécurité pour leurs lieux de culte et autres lieux de rassemblement, qu’il s’agisse d’écoles ou de centres communautaires, par exemple, ce que l’ancien gouvernement libéral avait commencé à faire, mais que les conservateurs ont abandonné.
Nous, libéraux, nous efforcerions de créer dans toutes les provinces des secrétariats de lutte contre le crime organisé, comme le groupe de travail ontarien contre les armes à feu et les gangs, en veillant à ce qu’il y ait intégration parfaite de ces secrétariats provinciaux dans l’ensemble du pays, un peu comme est structuré le crime organisé. Le gouvernement conservateur ne semble pas conscient de l’importance de cette mesure.
Un gouvernement libéral renforcerait également le dispositif législatif pour prévenir le leurre par Internet. L’adoption d’un projet de loi en ce sens aiderait les forces de l’ordre à dépister les prédateurs qui utilisent les nouvelles technologies, mais il faut aussi prévoir de nouvelles infractions à l’égard des conversations explicites par Internet entamées par des adultes avec des enfants en vue de les faire tomber plus tard dans un piège.
Nous donnerions également suite aux recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée pour actualiser et resserrer la loi actuelle de façon à prévenir et à décourager le vol d’identité.
On a signalé au cours de l’année écoulée près de 8 000 cas de vol d’identité qui ont entraîné des pertes de plus de 16 millions de dollars. Trop souvent, les victimes sont des personnes âgées qui risquent de perdre en un instant leurs économies, le fruit de toute une vie de dur labeur.
Un nouveau gouvernement libéral modifierait également la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour que les organisations soient tenues d'informer les intéressés qu’il y a eu atteinte à leurs renseignements personnels. Nous agirions immédiatement pour mettre en oeuvre toutes les 22 recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail fédéral sur les pourriels, dont le gouvernement conservateur n'a absolument pas tenu compte.
Parmi ces recommandations, on compte la présentation d'un projet de loi qui ferait en sorte que les activités suivantes constitueraient une infraction: l'utilisation d'en-têtes ou de lignes de mention objet faux ou trompeurs, la construction d'adresses URL et de sites web faux ou trompeurs dans le but de recueillir des renseignements personnels par escroquerie et la collecte d'adresses de courriel sans consentement.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives qu'un nouveau gouvernement libéral s'est engagé à prendre dès son retour au pouvoir.
Toutefois, je veux revenir au projet de loi C-10. Quand il est question de lutter contre le crime, les conservateurs font de la démagogie. Ils ne prennent pas les mesures efficaces qui produiraient une justice vraiment efficace parce que, s'ils agissaient ainsi, ils tiendraient compte des conseils des experts, et parmi ces experts, oui, on compte les services de police.
Qu'est-ce que nos services de police nous disent -- tant l'Association des chefs de police du Canada que l'Association canadienne des policiers? Ils nous disent une chose bien clairement. Ils veulent que le gouvernement investisse dans nos enfants et investisse plus pour cibler les jeunes à risque dans nos collectivités, qui risquent d'être soit les victimes de crimes, soit les auteurs de crimes.
Une des façons d'y arriver, c'est d'investir dans les organisations qui travaillent avec les jeunes des collectivités où le taux de criminalité est élevé et où il a un pourcentage élevé de jeunes qui se laissent attirer par les gangs de rue ou le crime organisé. Il faut fournir aux services policiers sur le terrain l'argent nécessaire et la possibilité de travailler au sein de ces collectivités. Nous avons vu que c'est possible.
J'exhorte tous les députés à voter contre le projet de loi C-10 à l'étape de la troisième lecture parce qu'il ne contribuera pas à rendre la justice plus efficace. Il ne sert que de slogan.
Monsieur le Président, s'il s'agit là des initiatives merveilleuses que mettront en oeuvre les libéraux une fois qu'ils auront réussi à reprendre le pouvoir, ma question est plutôt hypothétique. Comment se fait-il qu'ils n'aient rien fait de tel au cours des 13 années pendant lesquelles ils ont été au pouvoir? Qui plus est, pendant pratiquement toutes ces années, ils avaient l'avantage d'un gouvernement majoritaire. Ils auraient donc pu faire ce qu'ils voulaient? Ils ne l'ont pourtant pas fait.
Personnellement, j'ai une fille, une bru et cinq petits-enfants. Je peux donc imaginer la situation suivante. Quelqu'un attaque ou viole ma fille, ma bru ou un des mes petits-enfants. Le criminel est muni d'une arme à feu ou d'une arme blanche. Disons que lorsqu'il se fait finalement prendre, on découvre que ce n'est pas sa première ni sa deuxième infraction, mais bien la troisième. Je ne connais pas la situation familiale de la députée d'en face. Je ne me suis jamais demandé si elle avait une fille. Quoi qu'il en soit, si sa propre fille était brutalement assaillie par un délinquant armé ayant déjà trois infractions à son actif, je me demande ce qu'elle ferait pour corriger la situation.
Monsieur le Président, le député d’en face a dit que si un nouveau gouvernement libéral était disposé à faire toutes ces choses, pourquoi ne les a-t-il pas faites quand il était au pouvoir? Permettez-moi de parler de certaines des choses que les membres du gouvernement libéral précédent ont faites
Le gouvernement libéral précédent a mis en place la stratégie nationale de prévention du crime, qui a permis d’affecter des fonds aux collectivités locales pour travailler avec les jeunes à risque et assurer une meilleure sécurité. Il a réussi à coordonner son action avec celle de la police locale, des agents de police communautaire, des organismes de santé et des écoles pour réaliser des programmes efficaces au niveau de la base et faire baisser les taux de criminalité. Voilà un exemple de ce que le gouvernement libéral précédent a fait.
Le gouvernement libéral précédent a également mis en place le système des délinquants dangereux. C’était une réalisation non d’un gouvernement conservateur, mais bien d’un gouvernement libéral. C’est un gouvernement libéral qui a créé le système des délinquants visés par une surveillance de longue durée. C’est un gouvernement libéral qui a reconnu que des peines minimales obligatoires, dans des domaines très ciblés, pouvaient transmettre un message clair et être efficaces en protégeant la collectivité contre les délinquants dangereux et en veillant à ce que les victimes et la collectivité ne soient pas revictimisées.
C’est nous qui avions introduit des peines minimales obligatoires pour les actes criminels commis à l’aide d’armes à feu. Ce n’était ni un gouvernement conservateur ni un gouvernement progressiste-conservateur. C’est un gouvernement libéral qui a créé les équipes intégrées de police, aussi bien aux frontières que pour combattre le blanchiment d’argent. Ce sont encore des réalisations libérales.
C’est un gouvernement libéral qui a mis en place toutes les nouvelles dispositions — qui ne sont plus vraiment nouvelles — du Code criminel qui permettent à la police de saisir l’argent de la drogue et de désigner des organisations criminelles et la criminalité organisée.
Le gouvernement libéral a fait tout cela.
Je crois que le député d’en face devrait être renvoyé à l’école pour apprendre ce qui s’est vraiment passé et cesser de se gargariser des grands discours et des slogans de son parti, qui cherche à persuader les gens que les libéraux ne se sont pas montrés sévères envers les criminels. Se montrer sévère ne donne pas de résultats. La Cour suprême des États-Unis a récemment déclaré inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires prévues dans le régime fédéral américain de détermination de la peine et a soutenu qu’elles devaient seulement servir de guide. Autrement dit, les États-Unis considèrent maintenant que les peines minimales obligatoires fédérales sont inconstitutionnelles et ne devraient être considérées que comme des lignes directrices.
Je suis consternée de voir que le gouvernement conservateur voudrait imposer ici au Canada un modèle qui a échoué, à savoir le système de peines minimales obligatoires croissantes qui existe dans presque tous les États américains et que 25 des États, depuis 2003, ont supprimé ou modifié en profondeur.
Une justice efficace ne passe pas par des slogans. Une justice efficace ne passe pas par la démagogie. Une justice efficace suppose que nous prenons le temps de sensibiliser les gens. Elle suppose que nous mettons l'argent des contribuables là où il fera reculer le crime. Elle ne passe pas par la flatterie, non plus. Le gouvernement conservateur fait dans la flatterie et la démagogie. Il n'est pas noble de la part du gouvernement de s'abaisser aux accusations les plus viles, à la désinformation, aux mensonges, dans ses efforts pour faire croire qu'il veut sévir contre le crime.
Sévir contre le crime signifie prendre les mesures efficaces qui se traduiront par un réel changement sur le terrain. De nombreux spécialistes ont défilé devant le Comité de la justice, que ce soit pour le projet de loi C-35 ou d'autres projets de loi, et le gouvernement en a fait grand cas pour tenter de faire croire aux Canadiens qu'ils seront plus en sécurité. Les spécialistes ont dit qu'ils ne pouvaient pas vraiment s'y opposer, puisque cela ne ferait aucune différence.
La réalité, c'est que, dans les faits, des mesures existent déjà, par exemple, l'inversion du fardeau de la preuve pour obtenir une libération sous caution dans le cas de crimes mettant en jeu des armes à feu. Dans le cas des personnes accusées d'une infraction criminelle mettant en jeu une arme à feu, les juges n'accordent pas de libération sous caution. Par conséquent, nous ne ferions que codifier une pratique qui a déjà cours.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine devrait prendre note que la question a duré deux minutes et la réponse six, ce qui lui laisse deux minutes. Espérons que la prochaine question et la réponse subséquente ne prendront que 45 secondes chacune.
La parole est au député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 porte principalement sur les peines minimales obligatoires. Des députés ministériels ont laissé entendre que les libéraux étaient contre de telles peines. Je ne crois pas que ce soit le cas. La députée pourrait-elle leur rafraîchir la mémoire?
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an. Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité, puis à celle du rapport, les députés libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.
Ce à quoi nous nous opposons, ce sont les peines minimales de sévérité croissante. Cela signifie que si une personne récidive, le juge n'aura aucune marge de manoeuvre. Les études ont démontré et les experts ont déclaré que cela n'était pas efficace.
Monsieur le Président, le débat que j'ai écouté aujourd'hui est intéressant. Il s'agit d'une discussion très sérieuse et complexe.
Le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi, avec les modifications proposées par notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh.
Je sais que les libéraux et les bloquistes n'appuient pas ce projet de loi. J'ai entendu plus tôt un député ministériel déclarer que cela devait vouloir dire que les gens approuvent les criminels. En toute honnêteté, je ne pense pas que quiconque ici approuve les criminels, qu'on soit en faveur du projet de loi ou non. Il ne s'agit pas d'approuver les criminels. Je crois toutefois que tout est dans la façon d'aborder la question.
D’abord, je me suis posée quelques questions. Comment pourrais je, en tant que députée de Surrey-Nord à la Chambre des communes, m’assurer que la population garde confiance dans notre système de justice? Malheureusement, je peux vous dire que la plupart des gens avec qui je m’entretiens n’ont pas confiance dans ce système. Ils voient bien que ce n’est pas parce que quelqu’un est traduit en justice pour une infraction commise à l’aide d’une arme à feu qu’il ne sera pas ensuite libéré sous caution. Il ne manque pas d’exemples montrant que c’est ainsi que les choses se passent.
Deuxièmement, nous devons nous demander quelle sera l’utilisation appropriée de cette mesure législative qui concerne les crimes mettant en jeu une arme à feu. Les téléspectateurs qui auront suivi le débat de ce matin ne seront peut être pas en mesure de se rendre compte que nous ne tenons pas une discussion sur le thème des peines minimales obligatoires en général. Il est bien question de crimes commis à l’aide d’une arme à feu. Soit dit en passant, les armes à feu disponibles aujourd’hui sont beaucoup plus au point et beaucoup plus mortelles et puissantes que ce que pensent les gens à partir de ce qu’ils voient ailleurs.
Troisièmement, je me demander ce que nous faisons vraiment pour réduire la criminalité mettant en jeu des armes à feu, autrement qu’en imposant certaines peines. J'ai entendu bien des gens dire que, selon la position qu’on adopte à propos de ce projet de loi, on veut sévir contre la criminalité ou alors on est laxiste. Eh bien, je ne pense pas que tel soit le cas. En fait, il est davantage question d’aborder la criminalité de façon intelligente. Il n’est pas question de rigueur ou de laxisme face à la criminalité, mais d’intelligence dans la façon d’aborder le problème.
Pensez y! Celui qui prend une arme à feu pour commettre un crime sait instinctivement qu’il risque d’infliger des blessures graves ou la mort. Personne n’ignore l’effet d’une arme à feu, sauf un enfant. Celui qui envisage de commettre un crime en utilisant une arme à feu est conscient du risque qu’un autre soit victime de son crime et il sait qu’aucun crime n’est acceptable.
Je viens de Surrey, dans le Lower Mainland, en Colombie Britannique. Ce que je sais des crimes commis avec une arme à feu ne cadre pas avec certaines des choses que j’ai entendues dans cette enceinte. J’entends des gens qui parlent beaucoup de ce genre de crimes commis dans les quartiers pauvres du centre ville. Si certains crimes commis avec une arme à feu dont j’ai entendu parlé se sont effectivement produits dans ces quartiers, la plupart des crimes n’ont pas été le fait de jeunes élevés dans des quartiers déshérités, mais plutôt de leurs camarades venant de milieux aisés.
Nous devons veiller à ne pas tomber dans les stéréotypes en affirmant que seuls les résidants des quartiers défavorisés risquent d’être les auteurs ou les victimes de crimes commis avec une arme à feu.
Au cours des 10 ou 11 dernières années, 100 jeunes hommes du Lower Mainland, certains de Surrey, ont été victimes de crimes commis avec une arme à feu, ce qui n’est pas négligeable. Quelqu’un s’est il retrouvé derrière les barreaux pour autant? Non. S’agissait il de premières infractions? Je n’en suis pas certaine, mais je sais que tous les auteurs n’en étaient pas à leur coup d’essai.
Nous ne devons pas perdre de vue que notre action doit être intelligente dans la lutte contre le crime.
Même si j’appuie ce projet de loi dans sa version modifiée par le NDP, après m’être entretenue avec les parents de filles et de garçons qui ont été tués ou gravement blessés par une arme à feu, je n’ai vraiment pas l’impression d’être devenue une néo conservatrice. Je ne me souviens pas que quelqu’un m’ait jamais traitée de néo conservatrice.
M. Pat Martin: Vous vous en souviendriez.
Mme Penny Priddy: Mon voisin me dit que je m’en souviendrais. C’est vrai que je m’en souviendrais et je me souviendrais de bien d’autres propos diamétralement opposés à ceux là.
Néanmoins, les parents d’un adolescent blessé par balles qui se trouve à l’hôpital entre la vie et la mort ne pensent pas qu’il s’agit d’une mesure draconienne.
J’aurais certaines choses à dire à ce sujet qui me paraissent intéressantes, certaines choses que nous devrions faire et certaines réalités que nous devrions reconnaître. Quel est le sentiment du public? Il y a une différence entre ce que le public voit et ce qu’il ressent. Être en sécurité et se sentir en sécurité, ce n’est pas la même chose. Ce sont deux choses différentes.
J’ai lu les statistiques selon lesquelles le nombre d’homicides n’est peut-être pas en hausse. Le nombre d’homicides augmente au sein de certains des groupes de gens dont je parle, et le nombre d’incidents impliquant des armes à feu est certainement en augmentation. Les gens lisent dans le journal que, dans un quartier paisible, une balle de pistolet entre soudainement par une fenêtre et vient se loger dans le mur du salon ou juste au-dessus du berceau d’un enfant. Ce sont des tirs au hasard. Ces actes ne sont pas commis par des gangs. Les habitants de la maison n’étaient même pas les victimes visées. Ce sont des tirs au hasard dans la mauvaise maison et cela n’a rien d’inhabituel. Ces gens ne sont pas en sécurité.
Néanmoins, il faut aussi que les gens se sentent en sécurité et il faut donc qu’ils voient que les autorités municipales, provinciales et fédérales font quelque chose pour qu’ils puissent se sentir en sécurité. Le député qui vient de parler a soulevé cette question.
Au cours des 13 dernières années, le gouvernement libéral a créé 40 à 45 peines minimales obligatoires et je ne pense donc pas que cela s’écarte beaucoup de la voie suivie par les libéraux. Comme je l’ai dit, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont créé 45 peines minimales obligatoires de plus.
J’ai également entendu, plus tôt aujourd’hui, un certain nombre de députés parler de slogans, dire que les gens changent d’avis parce qu’ils se laissent influencer par la politique et non pas par leurs convictions.
Lorsque que je suis entrée sur la scène politique, j’ai fait connaître très clairement mes convictions à l’égard de la criminalité. Je me suis prononcée pour les peines minimales obligatoires lors de la dernière compagne électorale, comme notre chef l’a fait, car nous sommes conscients des effets dévastateurs de la criminalité sur notre société. Ce n’est pas s’abriter derrière des slogans ni céder devant l’opinion publique, et il est même honteux de prétendre que nous faisons de la propagande devant les parents qui pleurent la perte d’un membre de la famille.
On a beaucoup parlé des conclusions qui ont été tirées aux États-Unis au sujet de l’efficacité des peines minimales obligatoires. Comme je l’ai dit, certains des amendements que nous avons proposés au comité ont été acceptés, et c’est pourquoi certaines peines minimales obligatoires ne sont plus ce qu’elles étaient au départ. Notre critique de la justice a travaillé très fort pour faire adopter ces amendements.
Je crois toutefois qu’aux États-Unis on oublie une chose que le Parti conservateur d’en face oublie également à certains égards. En effet, selon toutes les études que j’ai lues qui concluent à l’inefficacité de ces peines, on s’est contenté d’augmenter les peines minimales obligatoires, d’envoyer les gens en prison pour se plaindre ensuite que les prisons étaient sur le point d’exploser.
Je comprends que de nombreuses prisons aux États-Unis peuvent être des poudrières parce que bon nombre sont dans un état lamentable, mais on ne peut résoudre un problème par une seule mesure. Il y a encore du travail à faire et j'espère que le gouvernement présentera le deuxième volet de ce qui doit être fait dans ce domaine.
Les gens disent souvent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnement pas et que l'expérience le prouve, mais ce n'est pas vrai. J'aimerais ramener les gens à l'époque où la conduite avec facultés affaiblies est devenue une question nettement prioritaire au Canada et également au travail de pionnier qu'a fait l'organisation Les mères contre l'alcool au volant. Les études réalisées aux États-Unis présentent des lacunes qui caractérisent aussi les efforts du gouvernement conservateur: il faut trouver d'autres moyens à mettre en oeuvre pour assurer le succès de cette mesure.
Je prends l'exemple de la conduite avec facultés affaiblies. Oui, après un certain nombre d'infractions, le tribunal impose une peine d'emprisonnement minimale obligatoire; les gens le savent, mais ce n'est pas la seule mesure qui a été prise. Les autorités ont augmenté les ressources policières pour effectuer des contrôles et lutter contre l'alcool au volant. Dans ma province, nous les avons appelés les « BAT mobiles ». Je ne sais pas comment on les a appelés ailleurs, mais la police s'est mise à arrêter les voitures pour vérifier si la personne au volant avait consommé de l'alcool. Ces contrôles sont beaucoup moins fréquents maintenant, parce que la police ne dispose pas des ressources additionnelles nécessaires.
Il faut des campagnes de sensibilisation et d'information intensives. Il ne suffit pas de donner une séance d'information une seule fois dans une classe de sixième ou de dixième année; il faut parler de la gravité et des conséquences de la conduite avec facultés affaiblies pendant toute la période de scolarisation.
Les jeunes de 16, 17 ou 18 ans, avec lesquels je discute, me disent souvent qu'ils connaissent des membres de gangs qui utilisent des armes à feu. Nombre d'entre eux ont entendu parler d'une mère, d'une grand-mère ou d'un père devenu quadraplégique et qui est rivé à une chaise roulante suite à une fusillade gratuite et délibérée; parfois, c'est le jeune lui-même qui en a été victime. Lorsque ces jeunes racontent leur histoire, je vois que les gens commencent à percevoir les conséquences d'une façon différente.
Nous devons continuer à informer et à éduquer les gens, mais nous semblons penser que si nous informons un groupe de personnes, notre travail est fait. Ce n'est pas le cas. Que nous parlions de racisme ou de quelque chose d'autre, nous devons poursuivre sans relâche notre travail. C'est comme lorsqu'on place une brochure sur les dangers de l'alcool dans le bureau d'un médecin. Si on ne le fait pas constamment afin que plus de personnes la lisent, on n'a pas fini son travail.
Le travail que nous devons faire aujourd'hui est un travail continu. Il ne se limite pas à l'adoption du projet de loi. Il suppose des ressources policières supplémentaires, un programme intensif de sensibilisation et, oui, des peines d'emprisonnement au besoin. Toutefois, je dirais, comme d'autres l'ont fait, que ce n'est pas une solution globale. C'est pour cette raison que j'ai parlé des autres mesures qui n'avaient pas été prises dans la plupart des États américains qui ont conclu que les peines minimales ne marchaient pas, et qui n'ont pas encore été prises par le gouvernement.
J'attends avec impatience que ces initiatives soient présentées, car les peines minimales ne règlent pas tous les problèmes. C'est une solution qui devrait être utilisée de façon modérée, appropriée et ciblée.
Je parlerai maintenant de l'aspect crucial de la question. Nous attendons souvent que quelqu'un devienne membre d'un gang avant de commencer à s'inquiéter et de tenter de déterminer comment le sortir de ce gang qui, soit dit en passant, utilise des armes. Notre chef a parlé de choses comme des maisons d'hébergement sûres, car il est très difficile de sortir d'un gang sans s'exposer à des dangers et d'assurer la protection de sa famille.
Pensons à un nouveau-né que l'on ramène à la maison, tout emmailloté dans une couverture bleue ou rose. Quand j'ai ramené mon bébé à la maison, j'ai déroulé la couverture, mais il n'y avait pas d'instructions. Le fait de ramener mon bébé à la maison n'a pas automatiquement fait de moi un bon parent. Je n'ai pas instantanément su comment faire en sorte que mon enfant, entre zéro et cinq ans, bénéficie de l'appui, de l'éducation, des choix, des limites et de tout ce dont il a besoin pour être prêt dans les cinq domaines où il est censé être prêt au moment de commencer l'école à cinq ou six ans.
Les recherches longitudinales nous montrent que ces enfants sont beaucoup moins susceptibles de sombrer dans la criminalité. Voilà ce qui manque. Si nous ne mettons pas en place de bons programmes, ce projet de loi sera très difficile à mettre en oeuvre avec succès. Nous devons mettre en oeuvre de bons services de garde d'enfants, comme ceux que nous avions avant que le gouvernement vienne y mettre la hache, pour enseigner aux gens comment être de bons parents.
Je ne présume pas que le simple fait de donner naissance fait d'une personne un bon parent. Dans ma province, le gouvernement provincial a sabré dans ses programmes. Il a supprimé son système de garderies. Le gouvernement a sabré dans les programmes d'aide aux parents qui travaillent ou qui restent à la maison et qui n'ont nulle part où aller pour obtenir des conseils et des ressources pour élever leurs enfants. Sans ces programmes et les autres initiatives à volets multiples, ce projet de loi a beaucoup moins de chance de connaître du succès.
Cela dit, je peux appuyer le projet de loi pour trois raisons: premièrement, parce que nous l'avons amendé; deuxièmement, parce que je sais ce que les gens de ma collectivité me disent depuis longtemps; et, troisièmement, parce que j'espère que le gouvernement va mettre en oeuvre d'autres initiatives pour appuyer ce projet de loi.
Il est impossible qu'une seule loi étroite qui n'a rien d'autre pour l'appuyer...
À l’ordre, s’il vous plaît. J'ai accordé 20 minutes de temps de parole à la députée. Je lui ai ensuite signalé qu'il lui restait deux minutes, puis une. Son temps est écoulé.
Questions et observations. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, nous avons entendu des députés de tous les partis aujourd'hui. Je remercie la députée de Surrey-Nord d'avoir donné son point de vue dans le débat d'aujourd'hui. Elle a abordé cette question sous l'angle de la victime et de la confiance que la population doit avoir dans le système de justice. C'est une bonne chose qu'elle soit intervenue au début et qu'elle ait orienté le débat dans cette direction.
Je pense que nous abordons trop souvent cette question sous l'angle du crime et de son châtiment. Je suis constamment obligé d'expliquer que je ne suis pas ici pour punir qui que ce soit. Je ne tiens pas nécessairement à recourir aux peines minimales obligatoires pour punir tous les délinquants. Comme la députée l'a si bien dit dans son exposé, quiconque se munit d'une arme à feu sait ce qu'elle peut faire et les dommages qu'elle peut causer.
Il ne s'agit pas de punir les gens qui agissent ainsi, mais bien de protéger les personnes à qui ces délinquants s'en prennent ou s'en sont pris. Si ces délinquants se retrouvent à l'ombre pour une période minimale, on peut s'attendre à ce qu'ils ne s'en prennent à personne pendant ce temps.
J'aimerais que la députée nous parle plus longuement des victimes qu'elle a approchées comme j'ai moi-même parlé à certaines victimes dans ma circonscription. Ce sont justement ces victimes que ce genre de projet de loi permettra d'aider, car elles ne seront dorénavant plus condamnées à entendre répéter combien la vie deviendrait plus difficile, à l'avenir, pour les criminels dans ce pays.
Monsieur le Président, tout comme bien d’autres députés, je rencontre beaucoup de gens dont la vie a été perturbée par un crime commis par arme à feu. Je m’entretiens aussi avec des parents qui, pour toutes sortes de raisons, ne se sont pas rendu compte que leur fils ou leur fille étaient en train de verser dans la criminalité. Il n’est pas question ici de blâmer qui que ce soit. Ce n’est certainement pas par manque d’amour, de soins ou d’appréciation que leurs enfants ont mal tourné. Parfois, c’est une simple question de circonstances. Les parents ne peuvent pas toujours être sur les talons de leurs enfants ou de leurs adolescents, pas plus que n’importe lequel d’entre nous d’ailleurs, pour être en permanence au courant de ce qu’ils font.
J’ai rencontré des parents qui se font des reproches. Ils se demandent où ils se sont trompés. Ils se demandent ce qu’ils pourraient faire pour aider les autres parents afin que d’autres jeunes ne deviennent pas des criminels.
La plupart des victimes de crimes commis par arme à feu que je rencontre sont des jeunes. Je me suis entretenue avec les parents d’un jeune homme qui est en chaise roulante. Il est tétraplégique et aura donc besoin d'une aide constante, presque 24 heures sur 24, probablement pour le reste de son existence. Victime d’une balle perdue, il n’avait rien à voir avec l’incident. Il s’est simplement trouvé au mauvais endroit au mauvais moment.
Et puis, j’ai rencontré des familles dont l’un des leurs avait été victime d’un crime délibéré commis par arme à feu, bref d'un assassinat. Ces parents et ces familles aussi se demandaient ce qui pourrait être changé. Tous veulent qu'on leur confirme qu’il existe un mécanisme permettant de déterminer une peine proportionnelle à la gravité du crime commis.
Personne n’est jamais venu me dire qu’il fallait « boucler untel à perpétuité ». En revanche, les gens, les parents avec qui je me suis entretenue, veulent avoir la certitude que ces morts et ces blessés graves ne seront pas oubliés et qu'ils laisseront une marque autre que dans le cœur et la mémoire des familles. Cela les inquiète beaucoup.
Voilà donc les victimes avec qui je me suis entretenue. Soit dit en passant, je n’ai pas souvent ce genre de rencontres et je m’en réjouis. Il m’arrive aussi de m’entretenir avec des victimes qui sont des policiers. Dans nos villes et villages, la GRC ou la police locale se trouvent quotidiennement sur le terrain pour répondre à des appels dont certains sont plus dangereux que d’autres. Eux aussi tombent sous les balles de criminels. Parfois, c’est à cause d’un manque d’effectifs et, d’autres fois, c’est parce qu'ils ne savaient pas qu’il y avait des armes à feu sur les lieux de leur intervention. Les raisons sont multiples.
Quoi qu’il en soit, j’ai parlé avec des policiers. Nous invitons la population à embrasser une carrière dans le domaine du maintien de l’ordre parce que nous avons besoin de plus de policiers. Nous voulons aussi une police plus diversifiée, comprenant des femmes, afin qu'elle soit le reflet de notre société. Il faut que les policiers aient l’impression que la société, la population et le système les appuient.
Ce sont là quelques-unes des victimes qui m’ont fait l’honneur de me faire part de leur expérience.
Monsieur le Président, je sais que la députée connaît bien le dossier des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale ou TSAF. Elle sait également que l'activité criminelle est plus élevée chez les gens qui souffrent de ce type d'incapacité mentale et de maladie mentale en général.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait qu'il serait impossible d'assurer la réadaptation de ces personnes reconnues coupables d'un crime? Comment pourrions-nous les aider si elles sont automatiquement soumises à une peine minimale obligatoire dans une institution alors que l'on devrait plutôt s'occuper de leur réadaptation pendant cette période? Il est évident qu'il y a des cas où on ne peut incarcérer une personne avec les autres prisonniers ordinaires. La députée aurait peut-être quelque chose à dire à cet égard.
Monsieur le Président, je serai heureuse de faire part de mes commentaires à ce sujet. Il y a plusieurs éléments en cause, mais cela se résume en partie au fait qu'il faut prévoir l'aide nécessaire beaucoup plus tôt. Je sais que le député connaît bien le dossier et qu'il est sensibilisé à cela. Il faut pouvoir offrir de l'aide beaucoup plus tôt aux gens qui souffrent de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, de ses effets et d'autisme.
J'attends toujours de voir le gouvernement déposer une stratégie en matière d'autisme et de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, mais il ne faut certainement pas attendre que ces personnes se retrouvent en possession d'une arme à feu. C'est pour cette raison que ces programmes de prévention sont si importants.
C'est la raison pour laquelle cette initiative ne pourra donner de bons résultats sans ces programmes de prévention. Nous en avons absolument besoin.
Je ne veux pas dire que je n'appuierai pas ce projet de loi, mais je tiens à dire haut et fort que ces programmes doivent être mis en place sans délai. Nous ne voudrions pas nous retrouver dans une situation où une personne souffrant d'une grave incapacité mentale, de TSAF ou de toute autre incapacité, se retrouve devant un juge, et où ce dernier doit songer à la possibilité d'imposer une peine à une personne qui pourrait bien ne pas être en mesure de comprendre ce qui se passe.
[Français]
L'honorable député de Jeanne-Le Ber a la parole. Il reste une minute pour la période allouée à l'honorable députée de Surrey-Nord, alors je lui accorde 30 secondes pour qu'il formule sa question.
Monsieur le Président, ma question est très simple. Le projet de loi que le NPD appuie prévoit que les peines minimales seront plus basses ou n'existeront pas dans certains cas pour les crimes commis avec des armes à feu.
Ma collègue peut-elle me dire pourquoi le NPD croit qu'un meurtre commis avec une arme de chasse est moins grave qu'un meurtre commis avec une arme de poing?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir saisi la question. J'estime que tout crime commis au moyen d'une arme de poing ou de n'importe quelle arme à feu constitue un crime odieux. Les armes d'épaule ne se prêtent pas vraiment bien au genre d'activités criminelles qu'on mène dans ma collectivité. Il n'en demeure pas moins qu'un meurtre est une chose grave, qu'il soit commis au moyen d'une arme à feu ou non.
[Français]
Monsieur le Président, je continuerai au sujet de la question que j'ai posée. Le Bloc québécois s'est opposé au projet de loi C-10. Dans ma question précédente, j'ai mentionné qu'une des aberrations de ce projet de loi est le fait que la hausse proposée ne s'applique pas aux armes de chasse. Cette loi a créé deux classes d'armes à feu. D'une part, il y a les long guns — comme on les appelle en anglais — ou les armes de chasse et, d'autre part, les armes de poing. Certains articles du projet de loi font même référence à des armes prohibées.
Il semble plutôt curieux de faire cela au moment où on définit les peines dans le Code criminel. Normalement, en tant que législateurs, notre responsabilité est d'établir la gravité relative de chacune de ces peines.
Or, dans cette loi, on retrouvera dans certains cas des peines minimales qui ne seront pas les mêmes, selon que le crime est commis avec une arme de chasse ou avec une arme à feu prohibée ou restreinte.
Prenons l'exemple de l'article 239 du Code criminel, qui traite de la tentative de meurtre, de l'agression sexuelle, de l'agression sexuelle grave, de l'enlèvement, de la prise d'otages, de l'extorsion et du vol qualifié. Le projet de loi C-10 propose d'imposer une peine minimale de cinq ans pour une première infraction, de sept ans pour une récidive, et de laisser la peine à quatre ans dans le cas ou un autre type d'arme à feu est utilisé, c'est-à-dire une arme de chasse.
Si ce projet de loi est adopté, le message envoyé est qu'on considère qu'il est plus grave de commettre une infraction, comme de tenter de tuer quelqu'un ou d'agresser quelqu'un sexuellement avec une arme de poing, que de le faire avec une arme de chasse. Selon moi, c'est complètement ridicule et cela n'a aucun fondement.
Tel était le sens de la question que j'ai posée à ma collègue du NPD, alors que je lui demandais pourquoi les néo-démocrates, en tant que législateurs, appuyaient un projet de loi selon lequel commettre un meurtre avec un fusil de chasse est moins grave que le fait de le commettre avec une arme de poing.
À mon avis, cela illustre un peu l'optique de ce gouvernement conservateur, sa vision de la lutte contre la criminalité, à laquelle le NPD souscrit depuis quelques mois. Selon cette optique, on s'occupera de la répression après le crime. Toutefois, on ne s'occupera pas de la prévention. Cette dichotomie entre le traitement réservé aux armes de poing et celui réservé aux armes de chasse, ce n'est pas la première fois que ce gouvernement nous la sert.
Cela a aussi été le cas avec le registre des armes à feu. C'était la même chose. Pour bien paraître, ce gouvernement dit vouloir maintenir le registre des armes à feu, mais seulement pour les armes de poing ou les armes à utilisation restreinte. Par contre, on l'abolira pour les armes de chasse. Qu'est-ce que cela veut dire? Où les conservateurs sont-ils allés pêcher que les armes de chasse étaient moins dangereuses que les autres armes?
Laissez-moi quelque secondes pour retrouver une statistique fort intéressante, qui démontre qu'une bonne proportion des crimes est perpétrée avec des armes de chasse. Malheureusement, je n'ai pas le chiffre en tête, mais il n'est pas du tout négligeable.
Ce traitement, qui est différent selon le type d'arme utilisé, démontre une incohérence dans le message du gouvernement et du NPD qui l'appuie. Cette incohérence se retrouve aussi dans la présumée intention de ce projet de loi, où on dit vouloir être tough on crime et vouloir lutter contre la criminalité.
Or, de l'aveu même du ministre qui est venu en comité témoigner à propos de ce dossier, aucune étude réalisée au Canada ne démontrerait l'efficacité des peines minimales dans la lutte à la criminalité.
Évidemment, on peut en débattre sous l'angle de la vengeance ou de la sanction qu'on applique à un criminel après qu'il ait commis le crime. Si telle est l'intention du projet de loi du gouvernement, que ce dernier le dise clairement, mais qu'il ne tente pas de faire croire à la population qu'il le fait pour augmenter sa sécurité alors qu'il n'en est rien. En effet, la peine minimale ne s'appliquera qu'après que le crime ait été commis. Toutes les études démontrent que cela n'a pas d'impact sur la commission de crime. D'autres études ont été menées au Canada. Une vaste analyse montre que le taux de récidive ne diffère guère, peu importe la durée de l'incarcération ou le fait que le délinquant ait reçu une peine d'emprisonnement ou de sanction communautaire.
C'est intéressant, car cela démontre encore une fois que la peine qu'on donne à un criminel n'influencera pas une éventuelle récidive. De plus, une étude a fait un suivi auprès des délinquants. Les auteurs ont même conclu qu'au contraire, un accroissement de la durée de l'incarcération conduisait à une légère augmentation de la récidive. Pour encourager mes collègues conservateurs à lire cette étude, je vais en donner la référence.
Il s'agit d'une étude de Paula Smith, Claire Goggin et Paul Gendreau du Département de psychologie et du Centre for Criminal Justice Studies de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui s'intitule: Effets de l’incarcération et des sanctions intermédiaires sur la récidive: effets généraux et différences individuelles. Cette étude, qui a été déposée à Ottawa en 2002, a été rédigée pour le compte du Solliciteur général Canada et sera facilement disponible pour le gouvernement. La conclusion que j'ai citée est en page ii de l'introduction.
Je tenais en parler pour démontrer, encore une fois, qu'il n'y a pas de lien entre la durée d'emprisonnement d'un prisonnier et l'application d'une sanction communautaire ou d'une peine d'emprisonnement. De plus, il n'y a certainement pas d'effets dissuasifs a priori.
À cet effet, d'autres statistiques sont intéressantes et les conservateurs ont intérêt à y réfléchir: il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada et il y a quatre fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Québec. Au Québec, on a d'ailleurs adopté une approche beaucoup plus fondée sur la réhabilitation que sur la répression, et c'est l'endroit du Canada où il y a le moins de crimes violents et de criminalité.
Au-delà d'une certaine morale populaire ou d'un certain discours simpliste qui consiste à dire qu'il faut punir les criminel avec sévérité, être dur avec eux et augmenter les sanctions, la réalité finit par nous rattraper. Partout dans le monde où des juridictions fondent leur lutte à la criminalité sur la répression, on observe des taux de criminalité plus élevés que dans les juridictions qui misent plutôt sur la réhabilitation.
C'est évidemment un équilibre à établir et, au Bloc québécois, nous croyons que la répression est nécessaire dans bien des cas. Toutefois, il faut garder cet équilibre afin de ne pas devoir investir des fonds extrêmement importants pour garder les gens en prison. Je donnais l'exemple des États-Unis où le taux d'homicides est beaucoup plus élevé et où les prisons débordent, puisque le taux d'incarcération est beaucoup plus élevé que le nôtre. Les États-Unis utilisent donc cet argent pour mettre tous ces gens en prison plus longtemps, plutôt que de l'investir dans la lutte à la criminalité.
Des collègues du gouvernement se sont levés plus tôt en Chambre pour donner des exemples. Ils me demandaient la peine que je voudrais voir donner au coupable si j'étais le parent d'une personne qui a été tuée.
Personnellement, je préférerais que cet individu n'ait pas commis de crime. Il me semble essentiel et plus important de prévenir les crimes que de se consoler en se disant que celui qui a commis le crime ira en prison bien longtemps et il souffrira car il n'aimera pas ça. Cela ne rachète pas le crime. Cela ne permet pas de revenir en arrière aux familles dont des membres ont été tués, dont des femmes ont été violées, dont des gens ont été terrorisés par des invasions de domiciles ou des choses semblables.
Les peines minimales posent un autre problème, et je crois ça devrait nous inciter à les appliquer avec beaucoup de parcimonie.
Les peines minimales ont des effets pervers. C'est documenté et c'est connu. J'aimerais parler de deux de ces effets.
D'abord, il se produira des situations où des juges seront forcés d'appliquer une peine minimale qu'ils jugeront démesurée. Dans de tel cas, ils acquitteront complètement un individu plutôt que de le condamner à une peine qu'ils jugeront exagérée à la lumière des circonstances particulières. Une ordonnance de sursis, des travaux communautaires ou même quelques semaines de prison auraient pu être davantage appropriés.
Cela s'est produit par le passé, et cela devrait être une réelle préoccupation pour ceux qui veulent punir les criminels avec sévérité. En voulant forcer la main des juges, on crée des situations où ces derniers ne pourront pas condamner certains individus à une peine minimale qui ne serait pas appropriée. Ils les acquitteront donc pour éviter cette aberration.
Un autre problème est susceptible de se produire. André Normandeau, un criminologue de l'Université de Montréal nous le rappelait. Avec les peines minimales, il arrive souvent que les avocats négocient les plaidoyers de culpabilité de leurs clients pour les chefs d'accusation qui ne débouchent pas sur des peines minimales. Il se fait alors une espèce de négociation. Au bout du compte, on n'obtient pas de résultat approprié.
Cette mesure impose une rigidité absolue au juge, et elle peut conduire, dans certains cas, à des situations pour le moins discutables et qui sont dues au fait que lorsqu'on adopte des lois, on ne peut pas prendre en compte tous les paramètres et tous les cas de figure qui pourraient se présenter devant la cour. C'est pour prendre en compte ces cas qu'on nomme les juges.
J'aimerais souligner l'exemple de Robert Latimer, ce père qui a tué par compassion sa fille de 12 ans, lourdement handicapée. C'est un sujet qui nous préoccupe beaucoup et on en entend beaucoup parler. L'homme a été reconnu coupable de meurtre au second degré, ce qui a automatiquement forcé le juge à le condamner à une peine de 25 ans de prison, même si le jury qui l'a reconnu coupable voulait une peine beaucoup plus clémente étant donné que c'était un meurtre par compassion.
Le juge n'a même pas eu la possibilité de le faire parce que la loi ne le permettait pas, tout simplement.
Dans un cas futur, un jury pourrait se retrouver devant ce dilemme et pourrait aller à l'autre extrême en se disant que cela n'a pas de sens d'envoyer quelqu'un 25 ans en prison pour un meurtre par compassion et que, dans cette situation, il l'acquittera complètement. C'est ce qui arrive quand, finalement, on s'ingère dans le processus judiciaire.
Je suis étonné, parce qu'on entend souvent les conservateurs se plaindre de l'activisme judiciaire, soit quand les juges — ceux qui sont près d'ici, à la Cour suprême — utilisent, par exemple, la Charte des droits et libertés pour modifier ou invalider des lois et ainsi influer sur notre système juridique et légal.
Les conservateurs se sont plaints à répétition de cet état de chose, que ce soit dans le cas des mariages entre personnes de même sexe, de l'avortement et ainsi de suite. Après avoir dit qu'il n'était pas correct que les juges viennent faire de la politique, les conservateurs déposent un projet de loi où on fait l'inverse et où les députés vont faire le travail des juges. Je regrette, mais il me semble que, en tant que législateurs, on devrait se préoccuper de la question de la gravité des crimes, établir les barèmes de peines maximales dans le Code criminel pour mettre en perspective la gravité relative des crimes les uns par rapport aux autres et laisser aux juges le soin d'évaluer les situations en détail et déterminer quelle sentence est la plus appropriée.
Une autre chose importante est à souligner, c'est qu'il y a une grande question de perception dans tout ce débat, avec l'explosion de l'omniprésence des médias — surtout d'une certaine classe de médias — qui se livrent beaucoup à l'information-spectacle. Effectivement, il y a réellement dans la population la perception que la criminalité augmente et que nous sommes dans une société de plus en plus violente. Il est malheureux de voir que des députés qui sont au gouvernement, plutôt que de faire le travail d'expliquer la réalité à la population, vont manipuler leurs peurs, vont utiliser la crainte des gens pour faire avancer leur cause de droite.
De façon générale, je soulignerai que de 1991 à 2000, le taux de criminalité a fléchi de près de 26 p. 100 au Canada. On constate cela dans à peu près tous les domaines: le taux de criminalité diminue de façon générale et constante. Prétendre que la criminalité est un problème en expansion et qu'il faut donc des peines plus sévères ne correspond pas du tout à la réalité. La preuve, c'est que l'endroit où il se commet le moins de crimes violents au Canada par 100 000 habitants — j'en ai parlé plus tôt —, c'est le Québec. Le gouvernement devrait donc miser sur des résultats, s'inspirer du modèle québécois de lutte contre la criminalité, plutôt que de s'inspirer des États-Unis, dont j'ai parlé plus tôt, et qui connaissent un échec retentissant dans ce domaine.
J'aimerais conclure en disant qu'il y a un peu d'hypocrisie dans ce que le gouvernement nous propose. En effet, ce qu'il faudrait faire pour lutter contre la criminalité, ce serait de remettre en place le registre des armes à feu dans son intégralité et débloquer toutes les subventions que le ministre bloque et qui dorment sur son bureau pour les programmes de lutte contre la criminalité qui se font partout dans nos comtés. Là, on aurait une véritable lutte contre la criminalité, plutôt qu'un semblant de lutte.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député. On y reconnaît bien le style du Bloc québécois: tout décousu. Le député a parlé de divers types de crimes et des mesures que prend le gouvernement. Ce qu'il n'a pas compris, c'est que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-10, qui a pour objet des infractions mettant en jeu des armes à feu; autrement dit, nous parlons des gens qui font irruption dans un magasin ou dans un domicile munis d'une arme dans l'intention de s'en servir. La seule raison qui explique le port d'une arme est l'intention de s'en servir.
On ne parle pas d'une infraction mineure. Le député a laissé entendre qu'une peine d'emprisonnement serait peut-être trop sévère, que des travaux communautaires ou même quelques semaines d'emprisonnement pourraient être plus appropriés. On parle ici de grands criminels, de criminels prêts à utiliser une arme à feu pour blesser grièvement ou tuer. On espère pouvoir les attraper avant qu'ils n'aient la chance de le faire.
Il a mentionné que la criminalité avec violence est à la hausse aux États-Unis. Il a cependant omis de mentionner qu'il se commet moins de crimes avec violence dans les États qui ont adopté des peines minimales que dans les autres. La raison en est que les criminels sont futés. Ils savent que, s'ils commettent un crime dans un État qui a adopté des peines minimales, ils seront systématiquement emprisonnés, ce qui explique les taux plus élevés de criminalité avec violence dans les États avoisinants.
Qu'est-ce que le député bloquiste propose que nous fassions des criminels violents qui ne peuvent être réhabilités? Que nous les cajolions?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve étonnant d'entendre le collègue glorifier les criminels et dire qu'ils sont intelligents. À mon avis, il y a un problème quand on commet des crimes. Je ne qualifierais pas ces personnes d'intelligentes. Si elles étaient si intelligentes, elles ne se feraient pas prendre.
Si ce que disait le député était vrai, on pourrait se demander pourquoi les criminels ontariens ne viendraient pas commettre des crimes au Québec, là où existe une approche de réhabilitation. C'est trop facile de faire de la pseudo-psychologie.
Lorsque les gens commettent des crimes, il y a deux cas de figure. Premièrement, il y a le crime planifié, organisé et préparé. Les criminels qui commettent ce genre de crime ne se disent pas que s'ils se font arrêtés, ils écoperont de 7,5 ans de prison au lieu de 4,8 ans. Les gens qui planifient leur crime sont convaincus de ne pas se faire prendre. C'est pour cela que, comme toute les études le démontrent, il n'y aura pas d'effets dissuasifs, même si on impose des peines minimales à ces criminels. Ils sont convaincus qu'ils ne se feront pas prendre. Le deuxième type de crime qui est souvent commis avec des armes à feu, ce sont des crimes passionnels et irréfléchis. Il s'agit par exemple — permettez-moi l'expression — de la personne dont les fils se touchent dans le cerveau et qui, à un certain moment, devient fou et prend un fusil de chasse qu'il garde à la maison pour tuer sa conjointe. Cette personne ne descend pas les escaliers avec son fusil en disant: « Oh, le nouveau gouvernement du Canada a adopté des peines minimales, alors je ne tuerai pas ma femme. » Ce n'est pas ce qu'il se dira. Cela ne changera rien et la vie de cette femme ne sera pas sauvée.
Par contre, ce qui pourrait aider cette femme, c'est s'il y avait un registre des armes à feu qui fonctionne correctement, si on contrôlait les armes et si on faisait de la sensibilisation au sujet du fait que les fusils de chasse ne sont pas moins dangereux que les armes de poing. D'ailleurs dans l'exemple que je viens de donner, il n'y aurait pas de peine minimale renforcée en vertu de ce projet de loi, puisqu'on garde à quatre années d'emprisonnement la peine minimale pour les crimes commis avec un fusil de chasse.
Le projet de loi du gouvernement ne se tient pas. Il y a une volonté de bien paraître, mais la réalité n'est pas là. Dans le cas où un criminel commet un crime atroce et mérite une peine importante, les juges imposeront cette peine importante. Ce que les conservateurs disent, c'est qu'il arrive parfois que des juges, devant certaines situations et après avoir examiné l'ensemble de la preuve, concluent que la peine maximale n'est pas justifiée ou qu'une peine de moindre importance devrait s'appliquer. Certains disent que ces juges se trompent, mais comment fait-on pour le savoir? Quelle étude démontre que c'est le cas?
Il y a des études qui ont été faites et pour lesquelles on prenait des citoyens et on les mettait bien au courant d'un dossier, on leur expliquait toute la preuve établie devant la cour et on leur demandait si la décision du juge était appropriée. La plupart du temps, les citoyens bien informés, qui connaissaient bien les dossiers et qui allaient au-delà de la nouvelle médiatique, concluaient que les juges avaient pris la bonne décision.
Personnellement, j'ai beaucoup plus tendance à faire confiance à un juge qui a écouté un procès pendant plusieurs heures et qui soupèsera la preuve qui lui est soumise avant d'établir la peine qu'au député qui parle d'un cas hypothétique, qui ne connaît même pas le contexte et qui dira que le crime est moins grave parce qu'il a été commis avec une arme de chasse ou qu'il est plus grave parce qu'il a été commis avec une arme de poing.
Où va-t-on s'arrêter? Dira-t-on que si le crime est commis entre minuit et trois heures du matin, il est plus grave. Voyons donc, cela n'a pas de sens. Je pense qu'il faut revenir à l'essentiel, faire notre travail de législateurs, soit d'adopter un cadre légal où il est clairement défini quelles sont les peines maximales à imposer pour différents crimes afin d'en établir la gravité relative. Il faut surtout faire le travail de prévention nécessaire, par l'entremise de nos politiques sociales et des programmes de lutte contre la criminalité. Ces programmes existent déjà, mais ils attendent encore sur le bureau du ministre de la Sécurité publique. Ils n'attendent qu'une signature.
On n'a pas besoin qu'un projet de loi soit lu trois fois à la Chambre des communes, trois fois au Sénat et de lui donner la sanction royale pour faire cela. On a besoin de la signature du ministre. Pourtant, cela attend toujours.
Il s'agirait là d'une vraie prévention de la criminalité qui aiderait les familles québécoises et canadiennes. Ces dernières ne veulent pas que les criminels demeurent en prison le reste de leurs jours ou le plus longtemps possible. Ce que les familles veulent, c'est qu'il n'y ait pas de crimes et de criminels. C'est donc là-dessus qu'il faut travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député a soulevé des points qui méritent d'être étudiés.
Il va sans dire que tous les députés de la Chambre souhaitent s'assurer que notre système de justice pénale assure la protection et la sécurité des Canadiens de manière efficace tout en respectant ses objectifs de dissuasion, de réadaptation et de prévention. Ce sont toutefois les aspects dissuasifs, notamment les peines minimales, que nous examinons.
J'aimerais souligner que la Cour suprême des États-Unis a récemment conclu que les peines minimales d'une durée déterminée prévues dans les lignes directrices fédérales sur la détermination de la peine étaient inconstitutionnelles et qu'elles ne devraient être utilisées qu'à titre indicatif.
Je me demande si le député pourrait nous faire part des préoccupations selon lesquelles même ici, au Canada, cette hausse des peines minimales obligatoires pourrait être contestée devant la Cour suprême.
Je remarque que le projet de loi n'entre même pas en vigueur avant une date fixée par décret, ce qui signifie qu'il n'aura pas force de loi même après avoir franchi toutes les étapes parlementaires. Je me demande si le gouvernement, dans ses discussions, tiendra compte de cette possibilité de contestation constitutionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas m'improviser spécialiste constitutionnel et je ne veux pas non plus anticiper sur une éventuelle décision de la Cour Suprême, mais celle qu'a soulignée les États-Unis illustre bien là où on peut en arriver lorsqu'on mélange les genres, lorsqu'on mélange le législatif avec le juridique.
Dans toutes les sociétés avancées où règnent des sociétés de droit basées sur des règles de droit, partout dans le monde où on vit dans de véritables démocraties protectrices des libertés individuelles, partout, il y a une séparation entre le législatif et le juridique. Les députés et les élus votent les lois, déterminent les crimes ainsi que leur gravité relative. Les juges appliquent ces lois et définissent les sentences et, à mon avis, dans ce cas, on devrait se fier à cette bonne vieille tradition britannique, qui était une bonne chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans le débat à propos du projet de loi C-10 à l’étape de la deuxième lecture, avant son renvoi au comité. La période des questions d’aujourd’hui m’a rappelé, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné que le Comité de la justice avait pris 220 jours pour étudier le projet de loi C-10, les circonstances qui existaient à ce moment-là.
Il s’agit là d’un parfait exemple de la tendance qu’on a ici à présenter les faits sous un jour qui fait notre affaire jusqu’à ce qu’on découvre, preuves à l’appui, que la réalité est tout autre. En effet, je puis me rappeler qu’un député avait exposé, avec un impressionnant souci du détail, ce qu’étaient exactement les faits en l’occurrence.
Nous savons tous qu’au moment où le projet de loi C-10 a été renvoyé pour étude au Comité permanent de la justice, celui-ci était déjà saisi de 10 ou 11 autres projets de loi. Je ne suis pas sûr que le commun des mortels soit en mesure d’apprécier à leur juste valeur tous les efforts et le travail qu’exige d’un comité permanent l’étude d’une mesure législative. Il faut dire toutefois qu’un bon nombre de ces projets de loi avaient rapport au Code criminel. Ce n’était pas le cas de certains, mais tous s’inscrivaient dans le plan dont le gouvernement avait parlé concernant la lutte contre le crime.
Ce qu’il y a d’intéressant dans ce cas-ci, c’est que, lorsqu’on parle de 220 jours, il ne s’agit pas de 220 jours de séance, mais de 220 jours civils. Je présume que l’étude de tout projet de loi qui est présenté à la mi-juin est forcément retardée, dès le départ, d’une centaine de jours civils du seul fait que la Chambre ne siège pas durant l’été. Formuler de telles considérations ayant rapport au Parlement en se fondant sur les jours civils frise la fourberie.
On a abondamment critiqué la façon dont le gouvernement a procédé dans le cas de sa série de projets de loi en matière de justice pénale, en ce sens qu’il aurait plutôt dû, comme cela s’est fait dans le passé, présenter un projet de loi omnibus dans lequel il aurait regroupé les diverses modifications qu’il souhaite apporter au Code criminel.
Les témoins convoqués seront probablement les mêmes pour tous les projets de loi de cette série. Il s’agit de représentants du milieu juridique, du ministère de la Justice, de groupes d’intérêt, de groupes de défense, etc.
Les députés ne sont pas tous avocats. Plusieurs députés apportent une diversité de points de vue à certains comités. Être avocat n’est pas forcément la seule condition requise pour être membre du Comité de la justice, et c’est pourquoi le comité doit pouvoir compter sur des témoignages d’experts.
Il vaut la peine de mentionner que le comité était submergé de travail, car il avait un grand nombre de projets de loi différents à examiner, ce qu'il a fait pratiquement l’un à la suite de l’autre, simplement pour assurer la continuité des témoignages. Même si le projet de loi C-10 a été envoyé au comité, ce dernier n’a pas pu l’étudier avant un certain temps, c’est vrai, mais ce n’était pas parce qu’il ne voulait pas le faire ou parce que l’opposition faisait de l’obstruction. C’est parce que le comité consacrait tout son temps à d’autres projets de loi.
Les députés n’ignorent pas que le Comité permanent de la justice et le Comité des finances sont les deux comités les plus actifs. Ils se réunissent plusieurs heures chaque semaine et tiennent des discussions très approfondies sur des projets de loi importants et d’autres questions connexes.
Je tenais à le mentionner, car quelqu’un a parlé d’un retard délibéré. En fait, vous vous souviendrez peut-être que l’opposition officielle a offert au gouvernement d’étudier et d’adopter rapidement huit ou dix de ces projets de loi, je ne me souviens plus exactement combien, pour faciliter les choses.
Le gouvernement a rejeté cette occasion de faire adopter des lois rapidement, de faire des concessions, ce qui est important dans un gouvernement minoritaire. Rares sont les projets de loi qui sont adoptés ici sans avoir fait l’objet de débats vigoureux, de négociations et de certaines concessions. C’est ce qui caractérise un Parlement minoritaire.
Nous sommes saisis du projet de loi C-10. Il y a certains problèmes. Je trouve assez intéressant de constater que, selon leur motivation, certains diront que nous avons besoin de ces peines minimales obligatoires et qu’il faut les augmenter un peu parce que nous devons être sévères envers les criminels.
Il faut d’abord comprendre, et les Canadiens le comprendront, que nous parlons ici de peines minimales. Cela ne veut pas dire que quelqu’un qui a volé une banque, par exemple, qui avait une arme à feu mais qui ne l’a pas utilisée n’a pas commis un crime grave. Quelqu’un qui commet une infraction criminelle en possession d’une arme à feu commet un crime grave.
Ce projet de loi établit des peines minimales, mais les tribunaux, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de fixer la peine qui correspond au crime. Il n’est pas question ici de peines maximales. Cela ne revient pas à châtier sévèrement les criminels. Par consé