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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 16

Thursday, May 4, 2006

10:00 a.m.

Journaux

No 16

Le jeudi 4 mai 2006

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice), Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence ».


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-255, An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-256, An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nadeau (Gatineau), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nadeau (Gatineau), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Silva (Davenport), one concerning immigration (No. 391-0060) and one concerning a national child care program (No. 391-0061);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-0060) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0061);

— by Mr. Thibault (West Nova), one concerning a national child care program (No. 391-0062);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0062);

— by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), one concerning a national child care program (No. 391-0063);

— par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0063);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning China (No. 391-0064) and one concerning a national child care program (No. 391-0065).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la Chine (no 391-0064) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0065).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Silva (Davenport), moved, — That the House recognize that an effective, Canada-wide early learning and child care system requires both continued vigorous effort to provide supports for family incomes and proactive intergovernmental activity to create a sufficient number of high quality, universally accessible, affordable and developmental child care spaces to meet the broad range of needs of Canadian children;

Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Silva (Davenport), propose, — Que la Chambre reconnaisse que la mise sur pied d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants efficace exige à la fois des efforts continus afin d’offrir une aide financière aux familles et l’adoption de mesures intergouvernementales proactives permettant de créer un nombre suffisant de nouvelles places dans des garderies de bonne qualité, universellement accessibles, abordables et propices au développement, afin de pouvoir répondre aux besoins divers des enfants du Canada;

that the House observe that the present government has made, in both these tasks, significantly less progress than its predecessor, which had provided income support programs for families with children totalling more than $10 billion per year and had negotiated child-care space-creating agreements with all provinces valued at at least an additional $1 billion per year; and,

que la Chambre reconnaisse que dans ces deux dossiers, le gouvernement actuel a fait considérablement moins de progrès que son prédécesseur qui avait mis sur pied des programmes de soutien du revenu totalisant plus de 10 milliards de dollars par année pour les familles ayant des enfants et qui avait négocié avec toutes les provinces des ententes visant la création de places en garderies d’une valeur d’au moins un milliard de dollars de plus par année;

therefore, that the House urge the government to increase substantially its activities in this regard in order to provide Canadian families with the early learning and child care facilities that they need and deserve.

en conséquence, que la Chambre exhorte le gouvernement à accroître substantiellement ses activités à cet égard, afin d’offrir aux familles canadiennes les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, May 8, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Silva (Davenport), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Silva (Davenport), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, May 8, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:15 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.