Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1414 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-391-51-06;

— n^os 391-1474, 391-1533, 391-1543, 391-1568 et 391-1569 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-11;

— n^os 391-1477, 391-1478 et 391-1480 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-11;

— n^o 391-1488 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-21;

— n^os 391-1520, 391-1522 et 391-1574 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-391-76-03;

— n^o 391-1524 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-391-35-03;

— n^os 391-1548 à 391-1550 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-11.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 53rd Report of the Committee (addition of new Standing Orders 31.1 and 37.1). — Sessional Paper No. 8510-391-267.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53^e rapport du Comité (ajout des nouveaux articles 31.1 et 37.1 du Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-391-267.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 55) est déposé.

Mr. Steckle (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 13th Report of the Committee (Canadian Farm Family Options Program). — Sessional Paper No. 8510-391-268.

M. Steckle (Huron—Bruce), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 13^e rapport du Comité (Programme canadien d'options pour les familles agricoles). — Document parlementaire n^o 8510-391-268.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 66 to 69 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 66 à 69 et 71) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-269.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-269.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 63, 65 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 63, 65 et 66) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th Report of the Committee, “Chapter 8 of the November 2006 Report of the Auditor General of Canada — Allocating Funds to Regulatory Programs — Health Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-270.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Le chapitre 8 du rapport de la Vérificatrice générale de novembre 2006 — l'affectation des fonds aux programmes de réglementation — Santé Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-270.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 56 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38, 56 et 61) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 19th Report of the Committee, “The Roles and Responsibilities of Treasury Board Secretariat and the Tenure of Deputy Ministers”. — Sessional Paper No. 8510-391-271.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Les rôles et responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que le mandat des sous-ministres ». — Document parlementaire n^o 8510-391-271.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 20, 24 to 27, 30, 35, 44, 45 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 20, 24 à 27, 30, 35, 44, 45 et 61) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-451, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-451, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading of Bill C-348, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, standing on the Order Paper in the name of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), be discharged and the Bill be withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, inscrit au Feuilleton au nom de M. Siksay (Burnaby—Douglas), soit revoqué et que le projet de loi soit retiré.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House request that the Government of Burma release the leader of the National League for Democracy and Nobel Peace Prize laureate, Aung San Suu Kyi, from house arrest, which has been imposed on her since 1989.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de la Birmanie de libérer le chef de la Ligue nationale pour la démocratie et récipiendaire du prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, de sa détention à domicile, qui lui est imposée depuis 1989.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 391-1626 et 391-1627);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la pauvreté (n^o 391-1628);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1629) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-1630);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1631);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des Philippines (n^o 391-1632);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 391-1633 et 391-1634);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), trois au sujet de l'immigration (n^os 391-1635 à 391-1637);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet du commerce international (n^o 391-1638) et trois au sujet du système fiscal (n^os  391-1639 à 391-1641);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1642);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1643).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-198 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-198 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-195 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui a trait au rappel d’aliments pour animaux familiers rendu nécessaire à cause d’ingrédients contaminés ayant semé la maladie et la mort parmi les animaux familiers canadiens : a) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments fabriqués au Canada pour animaux familiers; b) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments pour animaux familiers importés des États-Unis ou d’ailleurs; c) comment au juste et dans quels délais le gouvernement a-t-il réagi au problème depuis le moment où il a été informé du rappel et des premiers cas de maladie jusqu'à maintenant? — Document parlementaire n^o 8555-391-195.

Q-196 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens : a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-391-196.

Q-197 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les diffuseurs privés canadiens : a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris sans s’y limiter de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour leur publicité sur les ondes des diffuseurs des États-Unis et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé? — Document parlementaire n^o 8555-391-197.

Q-205 — M^me Brunelle (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le document intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les entreprises et les familles canadiennes » rendu public le 19 avril 2007 par le ministre de l'Environnement : a) quel est le modèle d'élasticité utilisé pour fixer le montant de la taxe sur le carbone à 195 $ la tonne et quels en sont les détails; b) quel est le modèle macroéconométrique et énergétique utilisé pour évaluer les impacts économiques associés à la mise en oeuvre du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et quels en sont les détails; c) quels sont les détails de l'ensemble des annexes méthodologiques qui permettent d'appuyer les conclusions du Ministre? — Document parlementaire n^o 8555-391-205.

It was ordered, — That an Order of the House do issue for all studies and documents that were done and a list of people and organizations consulted regarding the government's plans to create an agency for the recognition of foreign credentials. (Notice of Motion for the Production of Papers P-10 — Ms. Chow (Trinity—Spadina))

Il est ordonné, — Qu'un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études et de tous les documents réalisés et d’une liste des personnes et des organismes consultés au sujet de l’intention du gouvernement de créer une agence pour la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger. (Avis de motion portant production de documents P-10 — M^me Chow (Trinity—Spadina))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-10.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-10.

The Notice of Motion for the Production of Papers P-26 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was withdrawn.

L'avis de motion portant production de documents P-26 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et retiré.

The Order was read for the third reading of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, May 31, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 33)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 33)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).

Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Brison (Kings—Hants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-650-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran (C.P. 2007-826 et DORS/JUS-609808), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-592-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.