Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 18 juin 2007 (No 173) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| C-31 | C-31 |
| An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique |
| June 15, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 to 11 made by the Senate to Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act; | 15 juin 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements nos 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; |
| And that this House agrees with the principles set out in amendment 12 but would propose the following amendment: | Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante : |
| Senate amendment 12 be amended as follows: | Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit : |
| Clause 42, page 17: | Article 42, page 17 : |
| (a) Replace line 23 with the following: | a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit : |
| "17 to 19 and 34 come into force 10 months" | « 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois » |
| (b) Add after line 31 the following: | b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 : |
| "(3) Paragraphs 162(i.1) and (i.2) of the Canada Elections Act, as enacted by section 28, come into force six months after the day on which this Act receives royal assent unless, before that day, the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations have been made for the bringing into operation of the provisions set out in the notice and that they may come into force on the day set out in the notice." | « (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. » |