At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thibault (West Nova), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That, in the opinion of the House, the government should fully fund the Pearson Peacekeeping Centre to assure that it continue to operate in Nova Scotia. (Private Members' Business M-311)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thibault (Nova-Ouest), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse. (Affaires émanant des députés M-311)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

At 11:23 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 23, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 to 11 made by the Senate to Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act;

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante :

Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 42, page 17 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »

b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 :

« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1467, 391-1546 et 391-1547 au sujet des jeux mondiaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-103-01;

— n^os 391-1472, 391-1473, 391-1475 et 391-1476 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-391-104-01;

— n^os 391-1484, 391-1485, 391-1496 et 391-1514 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-14;

— n^os 391-1487, 391-1542, 391-1651 et 391-1652 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-30;

— n^os 391-1489 et 391-1490 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-12;

— n^os 391-1506 et 391-1530 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-391-31-03;

— n^o 391-1558 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-08;

— n^o 391-1602 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-391-76-04;

— n^os 391-1639 à 391-1641 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-391-87-06.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Mr. Casson (Lethbridge), from the Standing Committee on National Defence, presented the First Report of the Committee, “Canadian Forces in Afghanistan”. — Sessional Paper No. 8510-391-288.

M. Casson (Lethbridge), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité, « Les Forces canadiennes en Afghanistan ». — Document parlementaire n^o 8510-391-288.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 6, 8, 10, 12 to 14, 16 to 19, 21 to 29, 31, 39, 41 to 43 and 46 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 6, 8, 10, 12 à 14, 16 à 19, 21 à 29, 31, 39, 41 à 43 et 46 à 59) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Afghanistan, eight members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Kabul, Afghanistan, in the Fall of 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Afghanistan, huit membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Kaboul (Afghanistan), à l'automne 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, today, if a recorded division is requested on the motions to ratify the appointment, pursuant to Standing Order 111.1(2), of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Public Sector Integrity Commissioner, the recorded division(s) shall be deferred until later today, at 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur les motions de ratification des nominations, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du commissaire à l'intégrité du secteur public, les votes par appel nominal soient différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, Chapter 46 of the Statutes of Canada, 2005, this House approve the appointment of Christiane Ouimet as Public Sector Integrity Commissioner.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chapitre 46 des Lois du Canada (2005), cette Chambre approuve la nomination de Christiane Ouimet à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That, in accordance with subsection 81(1) of the Parliament of Canada Act, Chapter P-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Mary Elizabeth Dawson as Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until later today, at 6:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Savoie (Victoria), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, February 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 36)

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Savoie (Victoria), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 36)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, today, notwithstanding any Standing or Special Order, the normal hour of daily adjournment shall be 6:30 p.m., and when no Member rises to speak on Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, or at 6:30 p.m., whichever comes first, the question on the motion related to the Senate amendments to Bill C-31 be deemed put, a recorded division be deemed requested and deferred until 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'aujourd'hui, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit 18 h 30, et que lorsqu'aucun député ne prend la parole sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou à 18 h 30, selon la première des éventualités, la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-31 soit réputée mise aux voix, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 18 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Savoie (Victoria), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, February 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 36)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Savoie (Victoria), — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 36)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 11, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 19, 2007, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1747);

— par M^me McDonough (Halifax), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1748 et 391-1749) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 391-1750);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1751);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 391-1752);

— par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), neuf au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-1753 à 391-1761);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1762);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 391-1763) et une au sujet du transport (n^o 391-1764);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 391-1765);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1766).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 to 11 made by the Senate to Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante :

Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 42, page 17 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »

b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 :

« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred at 6:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à 18 h 30.

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That, in accordance with subsection 81(1) of the Parliament of Canada Act, Chapter P-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Mary Elizabeth Dawson as Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 to 11 made by the Senate to Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante :

Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 42, page 17 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »

b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 :

« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. ».

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-632-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du système fiscal (n^o 391-1767).

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.